Par albert.caston le 25/11/15
 
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
6ème Chambre
PLEIN CONTENTIEUX
N° 14PA04125
16 novembre 2015.
Inédite au recueil Lebon.

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au Tribunal administratif de Melun :
1º) d'établir le décompte général et définitif du lot nº7 du marché de travaux signé le 3 octobre 2005 avec la commune du Perreux-sur-Marne ;
2º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 83 986,01 euros en règlement du solde du marché, majorée des intérêts moratoires d'un montant de 2 914,19 euros et de leur capitalisation au titre du dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
Par un jugement nº 1206781 du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 555,12 euros assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 8 mars 2012.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, et par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2015, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1º) de réformer ce jugement du 31 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;
2º) de rejeter la demande présentée par la société Colas Ile-de-France Normandie devant le Tribunal administratif de Melun ;
3º) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- lorsque la société Colas Ile-de-France Normandie lui a adressé une mise en demeure, le 8 mars 2012, et lorsqu'elle a introduit sa demande en règlement du solde du marché devant le tribunal administratif, le 28 juillet 2012, sa créance était déjà prescrite selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les travaux ayant été réceptionnés le 24 mai 2006 ; sa demande n'était donc pas recevable ;
- le document adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre par la société était un projet de décompte final ;
- compte tenu des annotations apposées par le maître d'oeuvre sur ce document concernant son appréciation du solde restant à payer, les désordres constatés à l'issue des travaux et les retards d'exécution imputables à la société, ce projet de décompte final est devenu un décompte final au sens des stipulations de l'article 13.34 du CCAG ;
- après l'établissement de ce décompte final, un certificat de paiement, signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, a été adressé à la société ; ce second document doit être regardé comme un décompte général devenu définitif au sens des stipulations de l'article 13.42 du CCAG, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
- la société n'est pas fondée à contester le caractère définitif de ce décompte en invoquant les stipulations de l'article 50 du CCAG et en faisant état d'un mémoire en réclamation qu'elle aurait présenté à l'occasion d'un litige l'opposant au maître d'ouvrage ;
- surabondamment, dans l'hypothèse où la Cour conclurait, comme le tribunal, à l'absence de décompte général définitif, elle devrait tenir compte des paiements déjà intervenus, soit 60 192,03 euros TTC, du paiement direct du prix des prestations effectuées par le sous-traitant, soit 29 421 euros TTC, des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros, et des manquements relevés par le maître d'oeuvre et imputables à la société dans le cadre de l'exécution des travaux, évalués à 50 292,27 euros TTC ;
- le tribunal a à tort fait totalement abstraction des non façons et malfaçons imputables à la société en fixant le solde du marché restant à régler à 50 292,30 euros TTC ; ces non-façons et malfaçons n'avaient pourtant jamais été contestées ; elles ont été établies par le jugement du tribunal du 23 décembre 2011 qui n'a lui-même pas été contesté et est devenu définitif ; les désordres avaient été constatés dans le procès-verbal de réception des travaux daté du 24 mai 2006 qui faisait référence au contrôle des ouvrages par un laboratoire spécialisé ; des " anomalies " graves sur les ouvrages ont en outre été constatées dans le mois qui a suivi la réception des ouvrages ; elles ont été confirmées par l 'expertise amiable réalisée par Labosport en septembre 2006 ;
- le solde du marché, d'un montant de 10 076,81 euros, mentionné dans le certificat de paiement du 10 octobre 2006, a été entièrement réglé le 22 novembre 2006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2015, la société Colas Ile-de-France Normandie, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1º) de rejeter la requête ;
2º) par la voie de l'appel incident, de porter à 83 986,01 euros la somme que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à lui verser en règlement du solde du marché, de la majorer des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros correspondant au dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 mai 2009 et majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
5º) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le cours de la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 a été interrompu à de nombreuses reprises, si bien que la prescription n'est pas acquise ; sa demande devant le tribunal administratif était donc recevable ;
- la commune n'a pas exécuté le jugement du 31 juillet 2014 ;
- le tribunal administratif s'est, à tort, fondé, pour fixer la date de l'établissement du projet de décompte final, sur le document intitulé " PDF ", daté du 30 septembre 2006 qui n'était que la situation nº 6, à la fin de septembre 2006 ; ce document était affecté d'une erreur de plume (erreur de " copier coller ") ; dans un courrier du 30 octobre 2006, le maitre d'oeuvre a reconnu qu'il ne constituait pas un projet de décompte final ; il a été suivi d'un certificat de paiement daté du 10 octobre 2006 pour un montant correspondant à celui de la situation à la fin de septembre 2006, telle que corrigée par le maitre d'oeuvre ;
- ce second document ne peut être regardé comme un décompte général devenu définitif ; il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif ;
- compte tenu des paiements déjà intervenus pour un montant total de 60 192,03 euros, la commune lui est redevable du solde du marché pour un montant total de 86 900,20 euros, soit 83 986,01 euros en principal et 2 914,19 euros au titre des intérêts moratoires ;
- en demandant qu'il soit procédé à des réfactions pour un montant de 50 292,30 euros TTC, la commune méconnait l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 21 décembre 2011 ;
- la société n'a jamais accepté les pénalités ;
- le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006 comporte une erreur dans le calcul des pénalités qui devraient s'élever, non à 1908,82 euros correspondant à 28 jours de retard, mais à 1 772,47 euros correspondant à 26 jours de retard ; le tribunal administratif n'a pas répondu à sa contestation sur ce point.

Par ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code civil ;
- la loi nº 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret nº 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Niollet, rapporteur,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune du Perreux-sur-Marne.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2015, a été présentée pour la commune du Perreux sur Marne, par MeA....

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune du Perreux-sur-Marne a, par acte d'engagement signé le 3 février 2005, confié à la société Carré d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection de six courts de tennis du stade Léo Lagrange et de construction de deux bulles permettant la couverture de ces courts en vue de leur utilisation en automne et en hiver ; qu'elle a, par acte d'engagement signé le 3 octobre 2005, à la suite d'une mise en concurrence, confié l'exécution des travaux du lot nº7 à la société Colas Ile-de-France Normandie ; que la réception des travaux est intervenue le 24 mai 2006 ; que la société Colas Ile de France Normandie a adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre un document intitulé " PDF " mentionnant le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC, ainsi que, le 17 mars 2009, un document intitulé " projet de décompte final " mentionnant un montant restant à payer de 86 900,20 euros ; que, par un jugement du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné solidairement la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Carré d'oeuvre, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, à raison de malfaçons dans les travaux, à verser à la commune la somme de 30 014,82 euros, compte tenu de la provision de 168 893,14 euros accordée par le juge des référés du même tribunal par ordonnance du 26 juin 2008, et, d'autre part, rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la société Colas Ile-de-France Normandie tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 86 900,20 euros en règlement du solde du marché ; que la société Colas Ile-de-France Normandie a, par deux courriers des 8 mars et 10 avril 2012, mis en demeure la commune de lui adresser le décompte général du marché, puis a, en l'absence de notification de ce décompte, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune à lui verser le solde du marché ; que, par un jugement du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune à lui verser la somme de 50 555,12 euros, correspondant au montant initial du marché, soit 144 178,04 euros toutes taxes comprises, diminué de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant, de la somme 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, et majoré des intérêts moratoires pour un montant de 262,82 euros, sans tenir compte des réfactions correspondant selon la commune à des travaux non effectués et à des malfaçons ; que la commune du Perreux-sur-Marne fait appel de ce jugement ; que la société Colas Ile-de-France Normandie demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de porter à un montant de 83 986,01 euros, majoré des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros, la somme que la commune a été condamnée à lui verser ;

Sur la requête de la commune du Perreux-sur-Marne :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ;

3. Considérant que la société a adressé au maître d'oeuvre et à la commune le 17 mars 2009 une nouvelle demande de paiement dans un document intitulé " projet de décompte final ", dont il a été accusé réception le 20 du même mois, et qui a interrompu le cours du délai de prescription fixé par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; que la créance n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le 26 juillet 2012 le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser le solde du marché ; que la commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause : " 13.31 - Après l'achèvement des travaux l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. (...) 13.32 - Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois (...) 13.33 - L'entrepreneur est lié, par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet des réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. / 13.34 - Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. (...) 13.41- Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : - le décompte final défini au 34 du présent article ; - l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / 13.42 - Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :- quarante cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) 13.44 - L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de (...) quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel du marché est supérieur à six mois (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n 'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif (...) 13.45 - Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. (...) " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales que dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder ;

6. Considérant qu'il résulte du document intitulé " PDF " que la société a adressé au maître d'oeuvre le 30 septembre 2006 qu'il mentionne le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC ; qu'ainsi, ce document répond aux prescriptions de l'article 13.31 du cahier des clauses administratives générales ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme un projet de décompte final ;

7. Considérant que, la commune soutient que le document intitulé " certificat de paiement ", signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, faisant apparaître un reste dû de 10 076,81 euros, constituerait le décompte général du marché ; que toutefois ce document ne comporte aucune indication expresse en ce sens ; qu'il comporte la mention " situation nº6 à fin septembre 2006 " ; que ce document, n'a pas été notifié à la société par ordre de service, contrairement aux stipulations précitées de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme le décompte général du marché ; que le maître d'oeuvre lui a d'ailleurs dénié cette qualification dans un courrier qu'il a adressé à la société le 30 octobre 2006 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que le décompte général serait ainsi devenu définitif doit donc être écartée ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni du procès verbal de réception des travaux, ni du rapport d'expertise établi le 18 septembre 2007 que l'ensemble des travaux n'auraient pas été effectués ; qu'il résulte, par ailleurs, du jugement du Tribunal administratif de Melun du 21 décembre 2011 mentionné ci-dessus que la commune a été indemnisée à raison des malfaçons dans les travaux pour un montant total de 198 907,96 euros ; que la commune n'est donc pas fondée à faire état de travaux non effectués, ni à se référer à ces mêmes malfaçons pour demander une réfaction sur le montant des sommes dues ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune du Perreux-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché ;

Sur l'appel incident de la société Colas Ile-de-France Normandie :
10. Considérant, en premier lieu, que la société se borne à faire état d'une erreur dans le calcul des pénalités figurant dans le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006, sans produire aucun élément de nature à remettre en cause le retard de 28 jours constaté ; qu'elle n'assortit d'aucune autre précision sa contestation des pénalités mentionnées dans ce certificat de paiement et du montant total des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, le tribunal administratif y a expressément répondu dans son jugement ;

11. Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la somme de 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, la société au bénéfice de laquelle la commune du Perreux-sur-Marne a, ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, été condamnée par les premiers juges à verser la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché, n'est pas fondée à demander que le montant des sommes qui lui sont dues soit porté à 83 986,01 euros ;

12. Considérant, en troisième lieu, que la société n'assortit d'aucune précision ses conclusions présentées devant la Cour, tendant à ce que le montant des intérêts moratoires afférents aux acomptes soit porté de 262,82 euros à 2 914,19 euros, et à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Colas Ile-de-France Normandie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité à 50 555,12 euros le montant total des sommes qu'il a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser ;

14. Considérant en revanche que la société Colas a droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché lui restant dû à compter comme elle le demande du 4 mai 2009 ;

15. Considérant enfin que la capitalisation des intérêts a été demandée le 28 juillet 2012 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

17. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme que la société Colas Ile-de-France Normandie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune du Perreux-sur-Marne est rejetée.
Article 2 : Le solde du marché arrêté par le Tribunal administratif de Melun à 50 55,12 euros portera intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2009.
Article 3 : Les intérêts sur la somme de 50 555,12 euros que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, échus à la date du 28 juillet 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le jugement nº 1206781 du Tribunal administratif de Melun du 31 juillet 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Colas Ile-de-France Normandie est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Perreux-sur-Marne et à la société Colas Ile-de-France Normandie.
Délibéré après l'audience du 26 octobre 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.
Lu en audience publique le 16 novembre 2015.

 
Par albert.caston le 24/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.784
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office :

Attendu que la société So Good, s'étant pourvue en cassation contre un arrêt rendu au profit de MM. X..., Y..., A... et Z... et Mmes B... et C..., a signifié seulement à M. X... le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B... et C... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014), que, par acte authentique du 11 octobre 2000, la société So Good a acquis de M. X... des lots à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété et destinés à être donnés à bail à la société Laudi & Laudi architectures ; qu'à la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution de travaux d'aménagement des lots, la société So Good a obtenu, par ordonnances de référé des 21 novembre 2001, 7 mai et 26 septembre 2002, la désignation d'un expert qui a déposé un pré-rapport en l'état, le 15 août 2004 ; que la société So Good et la société Laudi & Laudi architectures (les sociétés) ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson (le syndicat) sur le fondement de l'article 14 précité, et M. X... en exécution des travaux de réfection des parties communes de l'immeuble et indemnisation de leur préjudice ; que le syndicat a soulevé la prescription de l'action ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt relève que M. X... a, en 1988 puis en 1992, lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992 constatant les désordres affectant les structures de l'immeuble à la suite des travaux de transformation réalisés par M. Y..., demandé la réfection desdites structures et retient que la prescription courue à l'égard de M. X... est opposable aux sociétés et que le délai de prescription décennale a couru à compter de l'apparition des vices de construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés n'avaient pas connu la cause des désordres seulement au moment des opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B... et C... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly à payer à la SCI So Good et à la société Laudi et Laudi architectures la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly ;
 

 
Par albert.caston le 20/11/15

Ce blog a été inaccessible les 18 et 19 novembre derniers.

Pour autant, il s’est encore passé des choses en droit immobilier pendant ces deux jours.

Pour ne rien manquer de l’actualité des questions que je traite, allez sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/, qui a continué, lui, à être alimenté. Vous aurez ainsi des informations récentes qui n’ont pu être répercutées sur le présent blog du fait du changement d’hébergeur l’ayant rendu complètement indisponible pendant ces deux jours.

Ont été traités les sujets suivants :

Par albert.caston le 04/11/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 578.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-20.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenue le syndicat des copropriétaires du Ried (le syndicat des copropriétaires), a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l'exploitation d'une chaufferie située à Hoenheim ; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté des canalisations de chauffage, la société Elyo a procédé à leur remplacement, puis a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Winterthur, assureur de ce dernier, en remboursement du montant des travaux réalisés ; que, par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Colmar a rejeté toutes les demandes de la société Elyo ; que, par arrêt du 28 septembre 2004 (Civ. 1re, pourvoi n° 02-13.929), la Cour de cassation a cassé cette décision en ses dispositions rejetant les demandes formées par la société Elyo contre la société Winterthur ; que, par arrêt du 12 août 2008, la cour d'appel de Metz a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de la société GDF Suez énergie services (la société GDF Suez), venant aux droits de la société Elyo, et les demandes formées par cette dernière à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que, par arrêt du 25 novembre 2009 (Civ. 1re, pourvoi n° 08-20.438), la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure n'est interruptif de prescription qu'à l'égard de son destinataire ; qu'en jugeant recevable l'action de GDF Suez, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société Districhaleur avait délivré à Winterthur l'assignation en intervention forcée qui seule aurait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que, s'agissant du second sinistre constaté en septembre 1991, le délai de prescription n'était pas acquis au 20 décembre 1991, date de l'assignation de la société Winterthur par la société Districhaleur ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, l'arrêt retient que l'assignation délivrée, le 19 novembre 1990, à la requête de la société Districhaleur à l'encontre du syndicat des copropriétaires se situe dans le délai de deux ans du sinistre constaté le 7 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, de sorte que l'assignation du syndicat des copropriétaires ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard de la société MMA pour ce sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que, pour condamner la société MMA à payer une certaine somme à la société GDF Suez, l'arrêt retient que la société Districhaleur, qui était tenue au paiement des réparations qu'elle avait dû effectuer, en application du contrat signé avec le syndicat des copropriétaires, est fondée à agir en qualité de subrogée dans les droits de celui-ci envers son propre assureur, dès lors que le syndicat dispose envers ce dernier d'une action au titre d'une police « dégâts des eaux », signée le 1er août 1986, et que la réalité des sinistres, qui se sont produits en 1988 et 1991, n'est pas discutable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société MMA était tenue de supporter la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez au titre du sinistre constaté en septembre 1991, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points en litige, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société GDF Suez énergie services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15

Voir notes :

- Pagès de Varenne, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 23.

- Groutel, revue RCA 2016-1, p. 68.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24.771 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2014), que M. et Mme X... ayant fait construire une maison d'habitation avec chauffage par le sol, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, ont confié le lot carrelage et chape à la société Carrelage Dermaux (la société Dermaux), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Winthertur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD ; que la société Dermaux a sous-traité la réalisation de la chape à la société Bauters, assurée auprès de la SMABTP ; que la réception est intervenue le 18 juillet 1997 ; que les maîtres de l'ouvrage ont obtenu un jugement mettant en oeuvre la garantie de parfait achèvement de la société Bauters, pour des défauts du carrelage ; que M. et Mme X..., s'étant plaints de l'aggravation de ces désordres, ont assigné la société Dermaux et son assureur en référé et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 7 mai 2002 ; qu'à l'initiative des sociétés Dermaux et MMA Iard, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Bauters, son assureur la SMABTP, à M. Y... et à la société Lemoine, par ordonnances des 10 septembre 2002 et 8 juillet 2003 ; que M. et Mme X... ont assigné au fond les constructeurs les 7, 8 , 9 et 10 octobre 2008 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en réparation formées contre M. Y..., alors, selon, le moyen que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que dans les rapports entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité, ce principe reçoit application dès lors que les actions exercées ont le même objet ; qu'en retenant que la prescription de l'action de M. et Mme X... contre M. Y... n'avait pas été interrompue par l'ordonnance du 8 juillet 2003, qui avait étendu à M. Y... l'expertise décidée le 7 mai 2002, au seul prétexte que la demande d'extension n'avait pas été formée par M. et Mme X... mais par la société MMA IARD, assureur de la société Dermaux, cependant que l'action des maîtres de l'ouvrage contre l'entrepreneur général avait le même objet que l'action récursoire de l'assureur de ce dernier contre le maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société Dermaux et son assureur devant le juge des référés ayant ordonné une expertise et que seul cet assureur avait assigné le sous-traitant, l'assureur de celui-ci, et l'architecte aux fins de voir étendre à ceux-ci l'expertise ordonnée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance de référé déclarant la mesure d'expertise commune à plusieurs constructeurs n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage constitué par le carrelage et son support enrobant le système de chauffage n'était pas, à la date du rapport, soit neuf années après la réception, affecté dans sa solidité ni impropre à sa destination et qu'il n'était établi par aucune pièce que les désordres constatés avaient atteint, dans le délai décennal, le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2, 1792-4-2 et 2270-1 ancien du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de M. et Mme X... à l'encontre de la société Bauters et de son assureur, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage se sont référés dans leurs conclusions aux articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 régissant la prescription à l'égard de toutes les parties, que ces textes sont applicables aussi bien à l'action en responsabilité délictuelle contre la société Bauters, sous-traitant, qu'aux actions contre M. Y..., architecte, sur le fondement des garanties décennale et biennale ou celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, que la réception de l'ouvrage est intervenue le 18 juillet 1997 et que la société Bauters, la SMABTP et M. Y... ont été assignés par acte du 7 octobre 2008, soit après l'expiration du délai de prescription de dix ans ; Qu'en statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription à l'égard du sous-traitant à compter du jour de la réception des travaux et non à compter du jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive des dispositions de l'article 1792-4-2 précité, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. et Mme X... à l'encontre de la société Bauters et de son assureur, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-22.937
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 2014), qu'en juillet 1997, M. et Mme X... ont fait édifier, par la société Guy Z... (la société Z...), assurée en responsabilité décennale par la société GAN assurances (la société GAN), une véranda sur une terrasse qu'ils avaient eux-mêmes construite l'année précédente ; que, Mme Y..., acquéreur de la maison, s'étant plainte de l'apparition de désordres sur la véranda, a, le 21 mai 2007, sollicité la désignation d'un expert en référé avant d'assigner au fond, le 12 mai 2010, M. et Mme X... et la société Z... en indemnisation ; que cette dernière, représentée par son liquidateur amiable, Mme Z..., a assigné, le 2 septembre 2010, la société GAN en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé :

Attendu que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu en appel que leur demande contre la société GAN était une demande reconventionnelle, ni que le délai de prescription décennale ne s'appliquait pas ou que le délai de prescription de droit commun devrait s'appliquer à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas statué, dans son dispositif, sur la nouveauté de la demande avant de statuer sur la prescription de l'action, a pu décider que la demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit en ses première, troisième et quatrième branches, comme tel irrecevable, et qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/10/15

Voir note Abravanel-Jolly, RTDI 2015-4, p. 43.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 13-17.513 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau (OGECAM) a chargé MM. Roland et Jean-Pierre X..., architectes assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre des travaux de restructuration d'un lycée, leur confiant, par des contrats distincts, la conception du projet et la direction des travaux ; que M. Jean-Pierre X... a assigné en paiement du solde de ses honoraires l'OGECAM, lequel a assigné en intervention forcée M. Roland X... et la MAF et demandé à titre reconventionnel l'indemnisation de ses préjudices dus à la sous-évaluation du coût des travaux et au retard pris dans leur exécution ; Sur le pourvoi incident de MM. Roland et Jean-Pierre X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4-1 du cahier des clauses administratives générales du contrat stipulait que le paiement des honoraires était subordonné à la remise par l'architecte d'une note d'honoraires et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les notes produites concernaient M. Jean-Pierre X..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de paiement d'honoraires de M. Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF a invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du tiers victime intentée par l'OGECAM et que celui-ci est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau aux dépens du pourvoi principal et MM. Jean-Pierre et Roland X... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.
 

 

Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M. B...à hauteur de 20 %, en troisième lieu, condamné la société Bureau Veritas à garantir M. B...et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % chacun. Par un arrêt n°s 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a sur les appels de la société Bureau Veritas et de M. B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M. B...et la société Holt et Fils à verser les intérêts légaux et leur capitalisation sur la somme de 852 418 euros. 1° Sous le n° 383814, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 19 novembre 2014 et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. B...et la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre chacun d'eux en réparation des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 20 novembre 2014 et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire aux fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bureau Veritas, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Holt et Fils ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2015, présentée pour M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de Loir-et-Cher a engagé, en 1992, la construction d'un collège à Lamotte-Beuvron ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; que la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas ; qu'après réception des travaux, intervenue le 4 août 1995, des désordres, consistant en des infiltrations d'eau, sont apparus sur différents bâtiments du collège ; que le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis a engagé, le 7 mars 2012, une action en garantie décennale contre les constructeurs ; que par l'arrêt attaqué du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la condamnation solidaire de M. B...et de la société Holt et Fils à indemniser le département en réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 novembre 2012 ; que cet arrêt a également confirmé les condamnations à fin de garantie prononcées contre les constructeurs ; que, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, la société Bureau Veritas et M. B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société Holt et Fils a formé un pourvoi provoqué ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers le département de Loir-et-Cher : 2. Considérant, en premier lieu que, d'une part, il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3. Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription de l'action, sur les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques à celles dont la cour a fait application ; qu'elles justifient ainsi légalement la solution retenue sur ce point par l'arrêt attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que quand bien même la cour aurait indiqué à tort que M. B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M. B...en sa qualité d'architecte ; que la cour a donc pu juger, sans insuffisance de motivation, que la saisine du juge des référés avait également interrompu le délai de prescription à l'encontre de cet architecte ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant, pour écarter la faute invoquée du maître de l'ouvrage tenant en un défaut d'entretien de l'ouvrage, que ce " défaut d'entretien (...) n'a pas eu d'incidence sur l'apparition et l'ampleur des désordres à caractère décennal ", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les condamnations : En ce qui concerne les actions dirigées contre M. B...: 6. Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se prononçant sur le point de départ du délai la prescription de l'action dirigée contre M. B...et en confirmant, d'une part, sa condamnation à garantir la société Holt à hauteur de 80 % et, d'autre part, la condamnation de la société Bureau Veritas à garantir la société Holt et M. B...chacun à hauteur de 10 % ; que le moyen tiré que, ce faisant, elle n'a pas relevé la contradiction de motifs entachant le jugement du tribunal administratif d'Orléans est nouveau en cassation et ne saurait, par suite, être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas : 7. Considérant que la cour n'a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de cette société, il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils : 8. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi provoqué, la société se borne à rappeler, pour l'essentiel, ses conclusions d'appel et à renvoyer à ses écritures devant les juges du fond, sans développer de moyen de cassation ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler l'arrêt qu'en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Holt et Fils et par M. B...dans l'instance n° 383814 soit mise à la charge de la société Bureau Veritas qui n'est pas la partie perdante ; que de même, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par M. B...dans l'instance n° 383942 ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Holt et Fils et de M.B..., dans l'instance n° 383814, la somme de 1 500 euros à verser chacun à la société Bureau Veritas et, d'autre part, dans l'instance n° 383942, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M. B...versera la somme de 3 000 euros au département de Loir-et-Cher, la somme de 3 000 euros à la société Holt et Fils et la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Holt et Fils versera la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application de ces dispositions. Les autres conclusions présentées au même titre par M. B...et la société Holt et Fils sont rejetées. Article 4 : Le pourvoi de M. B...et le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas, à M. A...B..., au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils.

Par albert.caston le 07/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-22.074
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2013), que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'extension de leur maison à M. Y..., architecte qui était assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que les travaux ont été exécutés par M. B... E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GMF ; que M. et Mme X... ont, le 3 août 1993, saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 23 août 1993, a ordonné une expertise ; qu'une ordonnance du 7 août 1998 a mis fin à la mission de l'expert au vu de la péremption de l'instance ; que M. et Mme X... ont, les 8 et 9 octobre 2003, saisi le juge des référés qui par ordonnance du 8 décembre 2003 a ordonné une nouvelle expertise, confiée finalement, après plusieurs remplacements, à M. Z... ; que M. et Mme X... ont assigné les sociétés GMF, MAF, Axa et Socotec en indemnisation et en garantie ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. Z... indiquait dans son rapport d'expertise qu'il n'y avait aucun sinistre depuis 1993 (« les travaux d'infrastructure n'apportent à ce jour aucun sinistre et ce depuis 1993 ») », que les griefs qu'il avait examinés étaient les mêmes que ceux dénoncés par M. et Mme X... dans leur assignation du 3 août 1993 qui incluait tous les types de griefs (« malfaçons, non-façons, non-respect des règles de l'art, défaut de conformités, implantation fautive de l'extension, à savoir non respect des plans, en particulier des côtes de la cave et notamment les niveaux du sous-sol »), la cour d'appel qui, sans dénaturation, procédant aux recherches prétendument omises et répondant aux conclusions, en a déduit que M. et Mme X... connaissaient dès le 3 août 1993 les désordres tant dans leur ampleur que dans leurs conséquences, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune déclaration de sinistre relative à l'abandon du chantier, qui aurait pu mobiliser les garanties avant réception de la police « dommages-ouvrage », n'ayant été adressée à la société GMF, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une déclaration de sinistre avait été envoyée à l'assureur dommages-ouvrage après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande formée contre la société GMF était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/09/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 408.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-20.257
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 08-10.918), que, le 24 novembre 1988, la société Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement, assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque et couvrant les risques décès, invalidité et chômage ; que M. X... ayant déclaré la perte de son emploi par lettre du 14 novembre 1995, la banque lui a, dès le lendemain, indiqué par écrit les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle devait transmettre à l'assureur ; que M. X... ayant laissé cette correspondance sans réponse jusqu'au 6 janvier 1999, l'assureur lui a opposé la prescription biennale et, en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière ; qu'après l'adjudication de son bien, M. X... a assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, qu'elle a répondu rapidement à la lettre de M. X... du 14 novembre 1995, qu'elle y a détaillé la liste des documents nécessaires à la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de ses échéances et attiré son attention sur le fait qu'il devait continuer ses versements tant que cette prise en charge ne serait pas intervenue, et que M. X... avait indiqué, en 1999, ne pas vouloir faire un usage immédiat de son contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ressort que la banque n'avait pas informé l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes présentées par M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société GE Money Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money Bank ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;