mar
10

Pour être interruptive de prescription, l'assignation doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire

Par albert.caston le 10/03/11

L'arrêt ajoute que la faute dolosive, de nature à entraîner une responsabilité post-décennale, a un caractère contractuel. Il statue en outre sur les modalités d'application de la réforme des prescriptions dans notre matière.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

2 mars 2011.

Pourvoi n° 10-30.295.

Arrêt n° 260.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009), qu'entre 1986 et 1988, Mme Chalabi et M. El Khalil, maîtres de l'ouvrage, assurés selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (société Allianz) ont, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Cosaert et El Khoury, architectes, confié les travaux de surélévation et de réhabilitation d'un immeuble situé 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016, placé ensuite sous le régime de la copropriété, à la société Colas construction (société Colas), entreprise générale tous corps d'état, assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate solutions (société Axa) ; que la société Colas a sous-traité les études d'exécution des installations de chauffage, équipement sanitaires, électricité et courants faibles à la société «Bureau d'études thermiques adaptées aux constructions» (société BETHAC) et la réalisation des travaux de chauffage, ventilation mécanique contrôlée et plomberie à la société SE3A France ; que la réception est intervenue avec réserves, pour les travaux de réhabilitation et de surélévation le 17 août 1987, et, pour l'aménagement des parties communes et des travaux de finition divers le 15 juin 1988 ; que les réserves ont été levées selon procès-verbal des 16 et 18 janvier 1989 ; que la société Alpha est intervenue à la demande d'un copropriétaire pour installer une climatisation avec passage de certaines canalisations dans la chaufferie collective de l'immeuble ; que des anomalies ayant été constatées dans la chaufferie de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du 12 rue Alphonse Yvon à Paris 75016 (le syndicat) a, par acte du 28 janvier 1994, assigné en référé-expertise l'assureur dommages-ouvrage ; que les opérations d'expertise ont été rendues communes aux constructeurs, aux sous-traitants, à la société Alpha et à la société UAP par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995 ; que le syndicat a fait réaliser à ses frais avancés les travaux préconisés par l'expert dans un pré-rapport déposé le 14 janvier 1995 ; qu'après dépôt du rapport définitif de l'expert le 25 mars 1999, le syndicat a, par acte des 11 et 12 janvier 2005, assigné l'assureur dommages-ouvrage, la société Colas et son assureur, et la société BETHAC, la société Alpha et la société SE3A, en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Giffard, en remboursement des sommes versées ;

Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Colas et Alpha :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses actions dirigées contre la société Colas sur le fondement de l' article 1792 du code civil, et, contre la société Alpha, sur le fondement quasi délictuel, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, exercée par assignation délivrée au fond les 11 et 12 janvier 2005, quand l'ordonnance de référé du 2 décembre 1994 ayant nommé M. Bonnin en qualité d'expert avait été successivement modifiée par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995, étendant les opérations d'expertise à la société Colas, à la société BETHAC puis à la société Alpha, ce qui avait eu pour effet de reporter l'effet interruptif de la prescription au 4 mai 1995, la cour d'appel a violé l' article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Mais attendu que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'ayant retenu que le syndicat, qui ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été à l'initiative de l'assignation en référé délivrée à l'encontre de la société Colas, ne justifiait pas avoir interrompu le délai décennal de forclusion, et qu'il ne démontrait pas avoir assigné la société Alpha dans les dix ans de la manifestation du dommage, laquelle se situait au plus tard le 28 novembre 1994, date de l'assignation en référé délivrée à l'assureur dommages-ouvrage sur la base du rapport de M. Ruillier, architecte, qui dénonçait les non-conformités, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au jour des assignations au fond des 11 et 12 janvier 2005, la prescription était acquise, s'agissant de l'action en responsabilité décennale dirigée contre la société Colas et de l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la société Alpha ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il est dirigé contre la société Colas :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société Colas, fondée sur le dol, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute dolosive par violation consciente et délibérée de ses obligations contractuelles, le constructeur qui participe à la réception sans réserve d'une installation de chauffage au gaz affectée de non-conformités d'une gravité et d'une dangerosité telles qu'elles ne pouvaient échapper à ce professionnel de la construction, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de lui livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en écartant toute faute dolosive de la société Colas au motif que l'absence de réserves sur les non-conformités affectant le système de chauffage ne caractérisait aucune malhonnêteté de sa part, la cour d'appel a violé l'

article 1147 du code civil ;

2°/ que le constructeur, contractuellement lié au maître de l'ouvrage, qui garde délibérément le silence sur la réserve générale émise sur les travaux par le sous-traitant qu'il a chargé de leur conception, commet une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'il prive d'une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir le syndicat des copropriétaires, si la société Colas n'avait pas été informée, au cours d'une réunion qui s'était déroulée le 26 août 1987, soit quelques jours après la réception prononcée le 17 août 1987, d'une réserve générale émise par la société BETHAC sur l'installation de la ventilation, et si elle n'avait pas commis une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur l'existence de cette réserve générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1147 du code civil :

Mais attendu qu'ayant relevé que les lots «chauffage-ventilation» avaient été sous-traités par la société Colas, entreprise générale tous corps d'état, à la société BETHAC, et retenu que, quelle que soit la gravité, pour la sécurité des occupants de l'immeuble, des anomalies affectant l'installation de chauffage, constatées par l'expert dans son pré- rapport du 14 janvier 1995, il n'était pas démontré par le syndicat que ces anomalies, qui ne figuraient pas dans les réserves émises par la société BETHAC, étaient, au jour de la réception et de la levée des réserves, connues de la société Colas et que celle-ci les auraient intentionnellement dissimulées, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la faute dolosive invoquée par le syndicat à l'encontre de la société Colas, de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la société BETHAC :

Vu l' article 2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l' article 1792-4-2 du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient qu'en application de l' article 1792-4-2 du code civil issu de l' ordonnance du 8 juin 2005 applicable immédiatement aux instances en cours, l'action à l'encontre des sous-traitants se prescrit par dix ans à compter de la réception et que le syndicat qui ne démontre pas être à l'origine de l'assignation en référé aux fins d'expertise commune à la société BETHAC, ne justifie d'aucun acte interruptif dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, l'assignation n'étant intervenue qu'en janvier 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception était, à la date de l'introduction de l'instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par le syndicat contre le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrite l'action du syndicat des copropriétaires du 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016 à l'encontre du bureau d'études BETHAC, l' arrêt rendu le 18 novembre 2009

[...]

fév
23

Modalités de prescription de l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité

Par albert.caston le 23/02/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 février 2011

N° de pourvoi: 10-14.148 10-14.581

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ;

Sur le moyen unique des deux pourvois :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techni-Therm, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (l'assureur), a livré à la société Solyfi-Soremo un four thermique en juillet 1997 ; que des dysfonctionnements s'étant produits, une expertise a été ordonnée en référé le 28 mars 2000, à la demande de la société Solyfi-Soremo ; que la société Techni-Therm, assignée le 25 janvier 2002 par la société Solyfi-Soremo en responsabilité et indemnisation des désordres affectant l'installation, a été déclarée responsable et condamnée à payer certaines sommes à la société Solyfi-Soremo par un arrêt d'une cour d'appel en date du 14 décembre 2004 ; que, le 21 janvier 2004, la société Techni-Therm a assigné l'assureur en garantie des condamnation prononcées à l'encontre de l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 6 avril 2005 et a demandé la condamnation de l'assureur à lui payer certaines sommes ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par la société Solyfi-Soremo à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que l'action directe dont la société Solyfi-Soremo bénéficie se prescrit par la même durée que l'action en responsabilité dont elle bénéficiait à l'encontre de la société Techni-Therm et que cette prescription décennale, qui avait commencé à courir à compter de la fourniture et de la livraison du four litigieux au mois de juillet 1997, n'était pas acquise lorsqu'elle a exercé son action directe par voie de conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005 et déposées au greffe le 7 avril 2005 ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo a exercé son action directe à l'encontre de l'assureur suivant conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005, soit plus de deux ans après la mise en cause de la société Techni-Therm par la société Solyfi-Soremo devant les juges du fond saisis de l'action de celle-ci à l'encontre de celle-là suivant acte d'huissier du 25 janvier 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action en responsabilité de la société Solyfi-Soremo contre société Techni-Therm n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de la société Solyfi-Soremo à l'encontre de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

fév
23

Charge de la preuve de la prescription

Par albert.caston le 23/02/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-11.573

Publié au bulletin

Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, ont assigné les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil, d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice, que pour faire cette preuve les époux Y... se bornent à verser aux débats un devis du 6 novembre 2006 de mise en conformité du réseau d'assainissement de leur pavillon, que la découverte de la non-conformité étant nécessairement antérieure à la demande de ce devis, la date de connaissance du vice n'est pas établie et que l'action des acquéreurs, qui ne justifient pas l'avoir introduite dans le délai légal, est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il a infirmé le jugement en ce qu'il a dit recevables les époux Y... en leurs demandes fondées sur les vices rédhibitoires et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes sur ce fondement, et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires intentée par les époux Y..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

déc
21

Contra non valentem ... (point de départ de la prescription de l'art. L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances)

Par albert.caston le 21/12/10

Pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé, mais l'assignation au fond.

Autres principes proclamés ou rappelés par cet arrêt :

* L'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

* Le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours pour le tout contre les entrepreneurs responsables des dommages de nature décennale, sauf faute constatée à son encontre.

* Les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel.

- Cet arrêt est commenté par M. PERIER (RGDA 2011, p. 512).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

15 décembre 2010.

Pourvoi n° 09-17.119.

Arrêt n° 1518.

Cassation partielle.

[...}

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2009), que la société civile immobilière Paul Déroulède (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Axa, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus à cette opération M. Mante, architecte maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Wibat, chargée du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la société Aviva, et la société Chamblant, chargée du lot plomberie, assurée auprès de la société AGF ; que la réception des travaux est intervenue le 18 avril 1989 ; que, le 14 avril 1999, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la société Axa un sinistre constitué par un désordre affectant le circuit d'eau chaude et l'a assignée en référé-expertise ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Axa en réparation des désordres et que la société Axa a appelé en garantie la société Chamblant, la société AGF, M. Mante, la société MAF, la société Aviva et la SCI ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires et de la condamner in solidum, en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à payer à ce syndicat les sommes de 138 000 euros TTC au titre des travaux de remise en état et 5 382,52 euros en remboursement des frais d'investigation et d'analyse, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'ainsi, l'assureur peut opposer à la victime exerçant l'action directe la prescription biennale qu'il aurait pu opposer à l'assuré, celle-ci courant, lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé l'action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant une action en justice ; qu'en estimant dès lors que l'action directe du syndicat des copropriétaires (victime) contre l'assureur de responsabilité (Axa France IARD) n'était pas prescrite en raison de l'effet interruptif de la prescription décennale attachée à l'assignation en référé expertise de la SCI Paul Déroulède (assurée) du 15 avril 1999 quand cette action avait eu pour effet de fixer le point de départ de la prescription biennale que l'assureur pouvait opposer à l'assuré et, par voie de conséquence, à la victime exerçant l'action directe, peu important que le droit à réparation de la victime contre le responsable ne soit pas lui-même prescrit, et en ne constatant pas que l'action directe avait été exercée avant le 15 avril 2001, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait assigné en référé expertise la SCI le 15 avril 1999, de sorte que la prescription décennale à l'égard de celle-ci s'était trouvée interrompue et exactement retenu qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, que la fin de non-recevoir invoquée par la société Axa en sa qualité d'assureur CNR devait être rejeté, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société Axa prise en sa qualité d'assureur CNR, à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que l'article L. 114-1 du code des assurances

prévoit que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, qu'en l'espèce, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé de la SCI, mais l'assignation au fond délivrée à la SCI, puisque c'est seulement aux termes de cet acte que la responsabilité de la SCI était recherchée par le syndicat des copropriétaires, que le délai de deux ans courant donc depuis le 8 février 2005 n'était pas expiré lorsque la SCI a sollicité la garantie de son assureur Axa dans ses conclusions du 28 avril 2006 et que les fins de non-recevoir invoquées par Axa en sa qualité d'assureur CNR doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de référé-expertise constitue une action en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ;

Attendu que pour limiter la condamnation in solidum de M. Mante et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles, l'arrêt retient que la charge finale de la responsabilité des désordres doit reposer à parts égales sur la SCI et sur M. Mante, dès lors qu'aucun d'entre eux ne démontre à l'égard de l'autre une faute susceptible de le décharger totalement de sa propre obligation à réparer les dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf faute prouvée qui lui soit imputable, le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours pour le tout contre les entrepreneurs responsables des dommages de nature décennale et sans constater l'existence de cette faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Mante et de la société MAF :

Vu l' article 1792 du code civil, ensemble l' article 1382 du même code ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par M. Mante et la société MAF contre la société AGF, l'arrêt retient que toute action à l'encontre de la société AGF est prescrite, faute pour les appelants en garantie de l'avoir mise en cause elle ou son assurée avant l'expiration du délai de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel du syndicat des copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle et en ce qu'il a limité la condamnation in solidum de M. Mante et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles et en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par M. Mante et la société MAF contre la société AGF, l' arrêt rendu le 7 septembre 2009

[...]

nov
18

Limites de l'application immédiate de l'article 1792-4-2 aux contrats en cours

Par albert.caston le 18/11/10

Arrêt publié et commenté par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 548 et par Mme PAGES-DE-VARENNE à la revue "CONSTRUCTION URBANISME" novembre 2010, pp. 1 et 29.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-67.434.

Arrêt n° 972.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux

articles 1792 et 1792-2 du code civil

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de dix ans de l'action de l'entrepreneur principal envers son sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'

ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, ensemble l'

article L. 110-4 du code de commerce

;

2°/ que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre du sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'en décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les

articles 2270 du Code civil

et L. 110-4 du code de commerce

, dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'

ordonnance du 8 juin 2005

, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'

article L. 110-4 du code de commerce

le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Chappert ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et de le condamner à payer à la société Pailhe frères la somme de 51 645,03 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en cette même qualité ; qu'en décidant néanmoins que les rapports d'expertise étaient opposables à M. Chappert, pris en son nom personnel, motif pris qu'il avait été à même de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire avant le dépôt du rapport définitif, après avoir pourtant constaté que M. Chappert avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Chappert et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les

articles 16, 155 et 160 du code de procédure civile

;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Chappert avait participé aux opérations d'expertise, auxquelles il avait été appelé en qualité de gérant de la société ACF Chappert, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'il exerçait son activité en son nom personnel et sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'

article 16 du code de procédure civile

, que le rapport d'expertise lui était opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du système de chauffage étaient dues à un sous-dimensionnement de l'installation par rapport à l'ouvrage et que seule une étude thermique était de nature à éviter ce sous-dimensionnement, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la réalisation de l'étude thermique relevait de la seule responsabilité du professionnel, le constructeur de maisons individuelles n'ayant pas les connaissances techniques pour ce faire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

nov
11

L'interruption de prescription ne vaut à l'égard de l'assureur qu'au titre de la police visée

Par albert.caston le 11/11/10

Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL, à la RCA (n° 2, février 2011, p. 31).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-66.977.

Arrêt n° 1299.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices «dommages-ouvrage» et «constructeur non réalisateur» (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, deux immeubles qui ont été placés sous le statut de la copropriété ; que la réception est intervenue le 9 juillet 1998 ; que des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (le syndicat) a assigné en réparation la SCI et la société Albingia ; des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Albingia en qualité d'assureur CNR, alors, selon le moyen :

1°/ que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet interruptif de prescription attachée à l'une s'étend à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l' article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux polices, en ce qu'elles étaient souscrites auprès du même assureur, d'une part, et en ce qu'elles garantissaient le même risque matériel, d'autre part, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance suffisant à justifier l'extension de l'effet interruptif de prescription de l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que c'est en cette même qualité qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d'interdépendance unissant ces polices d'assurance, a retenu à bon droit que l'action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police CNR ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

oct
08

Responsabilité du sous-traitant et nouveau régime de prescription

Par albert.caston le 08/10/10

Si l' ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-67.434.

Arrêt n° 972.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 2009), que, par contrat du 16 janvier 1993, les époux Massol ont confié la construction d'une maison à la société Pailhe frères, qui a sous-traité la réalisation du lot chauffage à M. Chappert, exerçant en son nom personnel ; que les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 1994 ; que des dysfonctionnements du chauffage étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'une décision l'ayant condamnée à payer aux époux Massol la somme de 40 420,57 euros à titre de dommages-intérêts, la société Pailhe frères a assigné M. Chappert en paiement de cette somme ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux

articles 1792 et 1792-2 du code civil

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de dix ans de l'action de l'entrepreneur principal envers son sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'

ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, ensemble l'

article L. 110-4 du code de commerce

;

2°/ que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre du sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'en décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2270 du Code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l' ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l' article L. 110-4 du code de commerce le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Chappert ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et de le condamner à payer à la société Pailhe frères la somme de 51 645,03 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en cette même qualité ; qu'en décidant néanmoins que les rapports d'expertise étaient opposables à M. Chappert, pris en son nom personnel, motif pris qu'il avait été à même de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire avant le dépôt du rapport définitif, après avoir pourtant constaté que M. Chappert avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Chappert et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 16, 155 et 160 du code de procédure civile;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Chappert avait participé aux opérations d'expertise, auxquelles il avait été appelé en qualité de gérant de la société ACF Chappert, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'il exerçait son activité en son nom personnel et sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l' article 16 du code de procédure civile, que le rapport d'expertise lui était opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du système de chauffage étaient dues à un sous-dimensionnement de l'installation par rapport à l'ouvrage et que seule une étude thermique était de nature à éviter ce sous-dimensionnement, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la réalisation de l'étude thermique relevait de la seule responsabilité du professionnel, le constructeur de maisons individuelles n'ayant pas les connaissances techniques pour ce faire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

mai
19

Entrepôt frigorifique - responsabilité décennale des constructeurs et du vendeur - prescription (CAA)

Par albert.caston le 19/05/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN

N° 08DA00593

11 mai 2010

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN (CALL), dont le siège est situé 21 rue Marcel Sembat, BP65 à Lens cedex (62302), par la SCP Savoye et associés ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0607511-0704897 en date du 5 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser à titre provisionnel à la société Relais frigorifique A21 par ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 10 octobre 2006 et tendant subsidiairement à la condamnation solidaire de M. Thebault, la Sarl Thebault Ingénierie, la société Urlocat, le Bureau Véritas et la société Brenor 35 à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de la décharger du paiement de la provision précitée et à défaut de condamner M. Thebault, la société Thebault Ingénierie, la société Chotard devenue Urlocat, le Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP à la garantir des sommes mises à sa charge au titre des dommages subis par la société Relais frigorifique A21 ;

3°) de condamner les mêmes à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN a saisi en première instance le Tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soit définitivement fixé le montant de sa dette à l'égard de la société Relais frigorifique A21 qui avait obtenu, par ordonnance du vice-président du même Tribunal en date du 10 octobre 2006, confirmée en appel et en cassation, le versement d'une provision pour la réparation des désordres affectant les entrepôts frigorifiques exploités par elle à Bully-les-Mines ; que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par le jugement susvisé ; que, par suite, elle a intérêt à faire appel sans que la société Bureau Véritas puisse utilement lui opposer une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'aurait pas procédé au paiement intégral de la provision au versement de laquelle elle a été condamnée ;

Sur l'intervention de la société SMABTP :

Considérant que la société SMABTP a intérêt à intervenir au soutien des conclusions en défense de la société Urlocat qui vient aux droits de la société Chotard, dès lors qu'elle est l'assureur en responsabilité décennale de cette dernière, constructeur de l'ouvrage en litige ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant que le syndicat mixte d'aménagement des zones industrielles de Liévin (SMAZIL), auquel a succédé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, a construit en 1991 un immeuble à usage d'entrepôt frigorifique comprenant deux tunnels de congélation et trois chambres froides de stockage qui a été revendu à la société Interbail devenue Sophia, qui l'a elle-même vendu par contrat de crédit-bail à la société Relais frigorifique A21 ; que les travaux ont été effectués par l'entreprise Chotard, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Thebault avec attribution du contrôle technique au cabinet CEP et ont été réceptionnés par le SMAZIL le 10 juin 1991 ; que la société Relais frigorifique A21 a constaté à partir de l'année 2000 des flèches dans les parois latérales des chambres froides et au plafond de celles-ci ; qu'elle a saisi le 29 mai 2001 le Tribunal administratif de Lille de ce litige, qui a nommé un expert en la cause, par ordonnance du 21 novembre 2001 ; que cet expert, qui a rendu son rapport le 15 juillet 2004, estime que les désordres sont en rapport avec un défaut de conception de l'ouvrage qui ne comportait pas suffisamment de soupapes de pression ; que sur saisine de la société Relais frigorifique A21 par voie de référé, le Tribunal administratif de Lille a accordé à cette dernière une provision de 549 028 euros par ordonnance du 10 octobre 2006 ; qu'en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, condamnée à verser cette somme, a introduit une requête devant le même Tribunal, qui l'a rejetée par jugement du 5 février 2008 dont elle interjette appel ; que par la voie de l'appel provoqué, M. Thebault et la SAS Thebault Ingénierie demandent la condamnation de la société Urlocat venant aux droits de la société Chotard et du Bureau Véritas venant aux droits du cabinet CEP à les garantir de toute condamnation, que la société Urlocat venant aux droits de la société Chotard demande la condamnation de M. Thebault et la SAS Thebault Ingénierie à la garantir de toute condamnation, et que la société Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP demande la condamnation de la société Relais frigorifique A21, de M. Thebault ou de la société Thebault Ingénierie et de la société Urlocat à la garantir de toute condamnation ;

En ce qui concerne la responsabilité de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; (...)» ; que ces dispositions sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une fois construit, l'immeuble à usage d'entrepôt frigorifique dont s'agit a été vendu par le SMAZIL à la société Interbail qui l'a revendu en crédit-bail à la société Relais frigorifique A21, qui a elle-même levé l'option d'achat en 2006 et en est devenue le propriétaire ; que l'action en garantie décennale a, par suite, été transmise à la société ayant acquis l'immeuble qui est fondée à attraire, en tant que constructeur, la collectivité publique qui l'a vendu, en application des dispositions précitées de l'article 1792-1 du code civil ; que cette garantie a été opposée au SMAZIL par la société Relais frigorifique A21 dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage prononcée, le 10 juin 1991, par la saisine, le 29 mai 2001, par ladite société, du juge du référé du Tribunal administratif de Lille ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert déposé le 15 juillet 2004, que les tunnels frigorifiques et chambres froides de l'ouvrage sont affectés par le décollement de leurs parois latérales et supérieures qui affectent l'étanchéité de ces équipements ; que si ces équipements sont dissociables de l'ouvrage, leur défectuosité rend ce dernier impropre à sa destination d'entrepôt frigorifique qui est devenu inutilisable ; qu'en dépit de leur caractère d'équipement à usage professionnel, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN ne peut utilement soutenir que les dommages affectant ces chambres froides sont exclus de la garantie décennale en vertu des dispositions de l'article 1792-7 du code civil dès lors que cet article, introduit par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, ne s'applique qu'aux marchés, contrats et conventions conclus après la publication de l'ordonnance selon ce qui résulte des termes de son article 5 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres en cause ont pour origine un défaut de conception des tunnels et chambres froides qui n'ont pas été dotés d'un nombre suffisant de soupapes de pression et dont les parois supérieures étaient d'une portée trop importante ; que les conditions d'utilisation des chambres froides par l'exploitant, qui en maintenait les portes ouvertes, loin d'aggraver ces désordres, ont au contraire permis d'en retarder l'apparition ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la société Relais frigorifique A21 était fondée à demander la condamnation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, en tant que constructeur, à lui verser une provision destinée à réparer lesdits désordres ;

En ce qui concerne les appels en garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant que malgré la transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'action en garantie décennale, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN n'a cependant pas perdu la faculté d'exercer cette action par voie récursoire dans la mesure où, condamnée à verser une provision en réparation des désordres affectant l'ouvrage, elle présente pour elle un intérêt direct et certain ; qu'en revanche, la requérante ne justifie pas disposer d'une action subrogatoire légale ou conventionnelle transmise par la société Relais frigorifique A21 titulaire de l'action en garantie décennale à l'encontre des constructeurs ;

Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa version applicable au litige : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. » ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. » ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant, à cet égard, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'avant la date du 10 juin 2001 à laquelle expirait la garantie décennale attachée à l'ouvrage, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN a accompli, à l'égard de M. Thebault, de la société Urlocat ou du Bureau Véritas, qu'elle appelle en garantie, un acte de nature à interrompre ce délai ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en ce sens ;

En ce qui concerne le montant de la provision :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le coût de la reconstruction des tunnels frigorifiques et d'un tunnel provisoire est évalué à 656 637,17 euros TTC ; que la requérante ne conteste pas que le Tribunal était fondé à évaluer à une somme de 549 028 euros le montant de la provision à accorder à ce titre à la société Relais frigorifique A21 ; qu'elle se borne à soutenir, sans l'établir d'ailleurs, que plus de deux ans après que le Tribunal a accordé cette provision, la société Relais frigorifique A21 n'en a pas fait usage par prudence ;

Sur les appels provoqués de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat et de la société Bureau Véritas :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN à l'encontre des autres constructeurs de l'ouvrage ne peut être accueilli ; que par suite, les appels provoqués de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat et de la société Bureau Véritas sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN doivent, dès lors, être rejetées ; qu'en revanche, les conclusions de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat, du Bureau Véritas ainsi que celles de la société Relais frigorifique A21 fondées sur les mêmes dispositions pourront, dans les circonstances de l'espèce, être accueillies ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN à verser 1 000 euros chacun respectivement à M. Thebault et à la société Thebault Ingénierie ensemble, à la société Relais frigorifique A21, à la société Urlocat et à la société Bureau Véritas ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de la société SMABTP est admise.

Article 2 : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN est rejetée.

[...]

mai
12

L'incidence de la réforme de la prescription sur la responsabilité des constructeurs

Par albert.caston le 12/05/10

La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Responsable : M. Michel Vauthier

Organise une réunion le Jeudi 20 mai de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville à la Maison du Barreau

Ayant pour thème : «L'incidence de la réforme de la prescription sur la responsabilité des constructeurs »

Intervenant : Mme Marie Laure Pages de Varenne, avocat à la Cour

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

avr
03

Devoir de conseil de l'architecte en cas de réhabilitation

Par albert.caston le 03/04/10

Si l'architecte n'est pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

M. Stéphane THOUIN

N° 09LY00957

4 mars 2010

Vu la requête enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Stéphane THOUIN, architecte domicilié ...

M. THOUIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 356 068,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2007 et capitalisation au 11 septembre 2008 à la commune d'Albepierre-Bredons en indemnisation des désordres affectant la charpente et la toiture de son église ;

2°) de rejeter la demande présentée contre lui par la commune d'Albepierre-Bredons ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Albepierre-Bredons la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. THOUIN soutient que par son jugement du 26 septembre 2002, le Tribunal ayant relevé que le maître d'ouvrage avait la faculté de relever le désordre apparent à la réception, celui-ci ne saurait, dès lors pour le même désordre, obtenir réparation du maître d'oeuvre en réparation d'un manquement au devoir de conseil à la réception ; que le choix de l'entreprise de traitement du bois est imputable au maître d'ouvrage ; que cette entreprise n'a pas traité les pièces de bois anciennes ; que sa présence constante sur le chantier n'était pas requise ; que lui-même n'a pas pris part à la réception de la charpente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 30 novembre 2009, présenté pour la commune d'Albepierre-Bredons (15300) ;

La commune d'Albepierre-Bredons conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande d'actualisation du montant de la condamnation par application de l'indice Insee du coût de la construction, d'autre part, sa demande de mise à la charge des dépens correspondant au montant des frais d'expertise liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

2°) de mettre à la charge de M. THOUIN la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune d'Albepierre-Bredons soutient que l'action en responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, soumise à la prescription trentenaire, n'est pas éteinte ; qu'alors que le traitement du bois de la charpente était antérieur au contrat de maîtrise d'oeuvre, la prolifération du champignon s'est manifestée au cours des travaux de rénovation ; que le maître d'oeuvre n'a formulé aucune réserve sur les opérations de traitement ; qu'il était chargé des opérations de réception et n'a formulé aucune réserve alors que la présence de mérules était décelable ;

Vu le mémoire enregistré le 2 février 2010, par lequel M. THOUIN conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'en vertu de l'article 1792-4-1 du code civil, le délai de prescription décennale de la créance de la commune d'Albepierre-Bredons était écoulé à la date à laquelle elle a présenté au Tribunal sa demande ;

Vu le mémoire présenté par la commune d'Albepierre-Bredons, enregistré le 10 février 2010, après la clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1987 pris pour l'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les conclusions de la requête :

Considérant, en premier lieu, que la prescription instituée à compter de la réception de l'ouvrage par l'article 1792-4-1 du code civil concerne la mise en jeu de la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement des constructeurs ; que, par suite et en tout état de cause, M. THOUIN ne saurait utilement l'invoquer pour soutenir que la créance dont se prévaut la commune d'Albepierre-Bredons sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code, serait prescrite ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise organisée en première instance, que la prolifération des mérules dans la charpente rénovée provient, d'une part, de la juxtaposition de pièces neuves superficiellement traitées au fongicide et de pièces anciennes, dont le traitement curatif était également insuffisant pour prévenir le retour des champignons, d'autre part, de l'insuffisante ventilation de la couverture rénovée qui a favorisé l'humidification du bois ; que si M. THOUIN n'était pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable, alors qu'en outre des mérules avaient proliféré au cours du chantier ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'absence de réserve consignée à la réception sur le risque de réapparition du champignon induit par le manque de protection du bois neuf ne révélerait pas un manquement à son obligation de récolement de l'ouvrage placé sous sa maîtrise d'oeuvre ;

Considérant, en troisième lieu, que la convention de maîtrise d'oeuvre signée les 23 et 30 août 1993 modifiée les 21 mars et 9 avril 1996 attribuait à M. THOUIN, architecte en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de l'église de Bredons dans les conditions du décret du 5 mai 1987 et de l'arrêté du 30 juin 1987 susvisés ; qu'en vertu de l'article 5 dudit arrêté, la mission doit porter, notamment, sur l'élément normalisé d'assistance à la réception et au règlement définitif des travaux (RDT) qui confie au maître d'oeuvre le soin de procéder aux opérations préalables à la réception et de consigner les imperfections et les malfaçons ; que M. THOUIN n'ayant pas attiré l'attention de la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne, maître d'ouvrage délégué, sur le risque de fructification de mérules dans la charpente rénovée, ce service, qui n'était pas habilité à exercer une mission de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait être mis à même d'apprécier le risque de désordres et, partant, la nécessité d'émettre des réserves ou de refuser de réceptionner l'ouvrage ; que, par suite, M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que la commune d'Albepierre-Bredons devrait assumer une faute imputable au maître d'ouvrage délégué l'exonérant partiellement ou totalement de ses manquements aux obligations de sa mission de RDT ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamné à indemniser la commune d'Albepierre-Bredons de l'entier préjudice ayant résulté pour elle de l'absence de formulation de réserves sur la charpente à la réception et de l'impossibilité d'en demander réparation aux constructeurs tenus par les garanties contractuelle puis décennale ;

Sur l'appel incident :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a relevé le Tribunal, la commune d'Albepierre-Bredons n'établit pas qu'elle n'était pas en mesure d'engager les travaux après le dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que la condamnation de M. THOUIN soit actualisée selon l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction ;

Considérant, en second lieu, qu'à l'issue du litige de première instance comme du litige d'appel, M. THOUIN est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que le maître d'oeuvre prenne à sa charge les frais et honoraires d'expertise qu'elle a versés à M. Juhem, dont les conclusions ont été utiles au règlement de la présente affaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre à la charge de M. THOUIN le montant des frais et honoraires liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. THOUIN doivent être rejetées ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. THOUIN à verser à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. THOUIN est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009 est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que M. THOUIN prenne à sa charge les dépens.

Article 3 : Le montant des frais et honoraires dus à M. Juhem, liquidés par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999, sont mis à la charge de M. THOUIN.

Article 4 : M. THOUIN versera à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane THOUIN, à la commune d'Albepierre-Bredons et au ministre de la culture et de la communication.