Par albert.caston le 25/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-13.509

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 177 F-P+B+I

Pourvoi n° B 19-13.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

M. I... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.509 contre l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société EJC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société EJC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2019), par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. F... un studio d'une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.

Enoncé du moyen

2. M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu'elle est corroborée par d'autres pièces ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise produit par M. F... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable, quand M. F... produisait un second rapport d'expertise corroborant le premier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.

4. Pour refuser d'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.

5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière EJC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière EJC et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 11/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-24.775

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° B 18-24.775

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Sarthe mandataire, prise en la personne de M. L... T..., en qualité de mandataire liquidateur de M. R... J..., a formé le pourvoi n° B 18-24.775 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche - Groupama Centre Manche, assureur de l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de la Sarthe (ADASEA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société MJ Corp, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. T..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., exploitant un élevage de chèvres qu'il avait pour projet de faire passer de 60 à 250 bêtes, a confié à l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de la Sarthe (l'ADASEA) le soin d'établir un dossier relatif à l'élaboration d'un « plan d'amélioration matérielle d'exploitation agricole » (PAM) afin de pouvoir bénéficier d'aides aux jeunes agriculteurs et de prêts à taux bonifiés ; qu'il a bénéficié d'un PAM le 11 juin 1990 lui ouvrant l'accès à des prêts bonifiés, au moyen desquels il a financé les travaux d'extension de son exploitation ; que soutenant que l'ADASEA avait commis une faute dans l'exécution de sa mission, M. J... l'a assignée, après expertise, en responsabilité contractuelle et indemnisation de ses préjudices ; que par un jugement du 21 juin 2000, confirmé par un arrêt du 26 novembre 2001, son action a été déclarée recevable mais non fondée ; que M. J... a été placé en redressement judiciaire le 4 février 2005 puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2009, avec désignation en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL Sarthe mandataire, devenue la société MJ Corp, prise en la personne de M. T... (le liquidateur judiciaire) ; que le liquidateur judiciaire, ès qualités, a assigné la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche - Groupama Centre Manche, assureur de responsabilité de l'ADASEA (l'assureur) en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter le liquidateur judiciaire, ès qualités, de ses demandes à l'égard de l'assureur, l'arrêt retient que ce dernier, même s'il n'avait pas été appelé à l'instance en responsabilité, est fondé à opposer à la victime le jugement ayant irrévocablement débouté cette dernière de son action en responsabilité dirigée contre l'assuré ;

Qu'en relevant d'office ce moyen de droit, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SELARL Sarthe mandataire, devenue la société MJ Corp, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. J..., de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche - Groupama Centre Manche aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche - Groupama Centre Manche à payer à la société Sarthe mandataire, devenue la société MJ Corp, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. J..., la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/03/20
 

Arrêt n°177 du 5 mars 2020 (19-13.509) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C300177

Preuve - Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : EJC, société civile immobilière




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2019), par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. X... un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.


Enoncé du moyen


2. M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu’elle est corroborée par d’autres pièces ; qu’en refusant d’examiner le rapport d’expertise produit par M. X... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d’instruction amiable, quand M. X... produisait un second rapport d’expertise corroborant le premier, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 16 du code de procédure civile.  »


Réponse de la Cour


Vu l’article 16 du code de procédure civile :


3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.


4. Pour refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l’arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. X..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.


5. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;


Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Greff-Bohnert
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

 

 
Par albert.caston le 06/02/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-21.210

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Occhipinti, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° B 18-21.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

M. H... G..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Sono d'Ary, a formé le pourvoi n° B 18-21.210 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., de Me Occhipinti, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2018), M. C..., exerçant sous l'enseigne Sonic animations, a fait appel pour l'animation d'événements à M. G..., qui exploite sous l'enseigne Sono d'Ary une activité de location de matériel de sonorisation et d'éclairage.

2. Soutenant que M. C... demeurait débiteur d'une somme afférente à une prestation réalisée en mai 2015 et avait, courant juillet et août 2015, annulé tardivement diverses prestations, M. G... l'a assigné en paiement de factures et en indemnisation.

Examen de la recevabilité du pourvoi

3. La recevabilité du pourvoi est contestée en défense.

4. Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

5. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision.

6. L'arrêt a été signifié à M. G... le 5 avril 2018, à une adresse différente de celle figurant dans le jugement ainsi que dans l'arrêt, et la simple mention de son nom sur une boîte aux lettres n'est pas de nature, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile du destinataire, de sorte que le délai n'a pas couru.

7. Le pourvoi déposé le 10 août 2018 est donc recevable.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

8. M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à l'appel de M. C... et réformer le jugement entrepris l'ayant condamné à payer à M. G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux parties au sujet d'une prestation non payée ; qu'en statuant ainsi, quand ces pièces avaient été produites en première instance et que l'omission de ces pièces en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :

9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

10. Pour rejeter la demande de M. G... en paiement de ses prestations, l'arrêt retient que, si l'existence des contrats n'est pas contestée, leur absence de production ne permet pas de vérifier l'existence d'une clause de prévenance, alors que leur production incombait à celui-ci, demandeur initial n'ayant pas conclu au fond devant la cour d'appel ni déposé de pièces.

11. En statuant ainsi, alors que ces pièces avaient été produites en première instance par M. G... et figuraient sur le bordereau de ses conclusions devant le conseiller de la mise en état, et que leur omission au fond en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne M. C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/02/20

 

 
Etude Bretzner et Aynès, D. 2020, p. 170
 
Par albert.caston le 29/01/20
 
Voir note Schulz, RGDA 2020, p. 78 et les espèces citées, dont cass. n° 18-23.852.
 
Par albert.caston le 03/01/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 décembre 2019
N° de pourvoi: 14-29.882

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Socotec France et Omnium bati Var (société OBV) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société civile immobilière de la Baou (la SCI), a fait réaliser un groupe d'immeubles, dénommé [...], placés sous le régime de la copropriété ; que M. B..., architecte, assuré auprès de la MAF a été chargé de la maîtrise d'oeuvre, la société OBV a réalisé le gros oeuvre, la société [...] les terrassements, la société SEEE les aménagements du jardin et l'arrosage automatique ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, laquelle a appelé en garantie l'architecte et les entreprises ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses quatre premières branches et en sa sixième branche, ci-après annexé :

Attendu que M. B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée d'eau par les bouches d'aération dans le sous-sol ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les talutages qui avaient été effectués sur les bâtiments des garages enterrés étaient trop pentus et sans protection, qu'il y avait trop peu de couverture à l'origine de sorte que les pluies et les ravinements avaient fait leur œuvre et que le talus avait « coulé », occasionnant la nécessité pour les copropriétaires de faire construire un mur de pied, que le système d'arrosage automatique était inopérant et les organes de commande n'étaient pas mis en sécurité, d'autre part, que les trop-pleins, constitués de feuillures établies dans la maçonnerie sans protection ni étanchéité ni larmier, étaient la cause des coulures en façade, les eaux pluviales étant récupérées par des siphons et étant dirigées par des canalisations verticales interrompues à un centimètre au-dessus d'une grille avaloir du balcon de l'étage inférieur de petite dimension de sorte que l'eau, qui n'était pas évacuée de façon rapide, se souillait des différents composants du mortier et du ciment puis coulait sur la façade en déposant les calcaires, enfin, que l'entrée d'eau par les bouches d'aération dans le sous-sol avait pour origine une insuffisance de la garde au sol depuis le bas de la bouche jusqu'au sol extérieur et l'absence d'ouvrage de protection, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction de motifs surabondants, que M. B... avait manqué à sa mission de direction des aménagements extérieurs et avait commis une erreur de conception du système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales et de la garde au sol des bouches d'aération, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. B... et la MAF à payer une somme au syndicat des copropriétaires au titre de la pente devant la porte d'entrée, l'arrêt retient qu'en raison d'une planéité insuffisante, les flaches se remplissent d'eau lors des pluies, que la société OBV ne conteste pas cette malfaçon ni sa responsabilité et qu'il y a lieu de la condamner in solidum avec la SCI, l'architecte et son assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater une faute de l'architecte à l'origine de ce désordre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir écarter le rapport d'expertise et condamner la société [...] à payer diverses sommes sur la base de ce rapport, l'arrêt retient que, si la société [...] n'a pas été appelée aux opérations d'expertise, il est toujours possible de se reporter au rapport qui a été soumis à la libre discussion des parties, celui-ci devant alors être appuyé par d'autres éléments ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel autre élément elle déduisait la responsabilité de la société [...] , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- rejette la demande de la société [...] tendant à écarter le rapport d'expertise ;
- condamne in solidum la société [...] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 53 200 euros HT pour les problèmes de ravinement et d'arrosage automatique ;
- condamne in solidum la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 142 euros HT correspondant à la pose des murets et au blocage du talus
- Partage la responsabilité du ravinement et de l'arrosage automatique en retenant 40 % pour la société [...] ;
- Dit que la société [...] pour ce désordre devra garantir la SCI de la Baou ;
- Dit que la société [...] pour ce désordre devra garantir M. B... et la MAF à hauteur de 40 % de cette condamnation ;
- Partage ainsi qu'il suit la responsabilité du désordre concernant le muret : 40 % pour la société [...],
- Dit que la société [...] devra garantir la SCI de la Baou de la condamnation au titre du muret ;
- Dit que la société [...] devra garantir M. B... et la MAF de cette condamnation à hauteur de 40 % ;
Condamne in solidum aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et aux dépens d'appel la société [...],
- condamne in solidum M. B... et la MAF à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros HT au titre de la pente devant la porte d'entrée,
l'arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI de la Baou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 30/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.426

Non publié au bulletin Cassation

M. Pireyre (président), président
SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n°16-18.691), que Mme H... a adhéré, respectivement, les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, aux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés «Imaging» et «Imaging +», souscrits auprès de la société Inora Life LTD (l'assureur), en ayant versé sur chacun d'eux la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 31 août 2012 ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme H... l'a assigné en restitution des primes versées ;

Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à Mme H... la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce que, dans le contrat «Imaging», l'encadré intitulé «dispositions essentielles» se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11, qu'une telle présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information ne satisfait pas aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales, qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, l'assureur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales), de sorte que Mme H... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à l'instance dont elle était saisie, relatifs, au vu des productions, à une documentation contractuelle autre que celle versée aux débats et concernant un autre litige, ce qui équivaut à une absence de motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 30/12/19

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 56.

Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 23.

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-12.687

Non publié au bulletin Cassation

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. S... a souscrit auprès de la société GMF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance automobile selon la formule « tous risques conforts » incluant une garantie des dommages accidentels ; que M. S... a effectué une déclaration de sinistre en exposant que le 23 août 2013 son véhicule avait heurté un veau divaguant sur une route départementale de Haute-Corse, qu'il avait tenté de se garer quelque mètres plus loin sur le bas-côté pour constater les dégâts, que la voiture, dont les freins étaient défectueux, avait commencé à basculer dans le vide et qu'il en était sorti par le toit décapotable avant qu'elle ne verse dans le ravin en contrebas ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, M. S... l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour dire que M. S... a fait une fausse déclaration sur la cause du sinistre et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que l'attestation d'un gendarme, intervenu sur les lieux, établit que le véhicule est bien tombé dans un ravin ; que les certificats médicaux établissent que M. S... a été blessé ; qu'il est également démontré que, deux jours plus tard, un veau mort a été ramassé dans la zone de l'accident ; que, cependant, le rapport d'expertise de l'expert de l'assureur indique que le récit de la manoeuvre du véhicule sur le terre-plein ainsi que l'angle de la chute ne sont pas vraisemblables en considération du modèle du véhicule et de la configuration des lieux ; que le rapport de cet expert n'est contredit par aucune étude technique ; qu'il s'y ajoute les faits relevés par l'assureur, qu'en cas de défaillance du frein à pied, le frein à main aurait pu suffire à arrêter le véhicule, et que le conducteur ne pouvait pas avoir le temps matériel d'ouvrir la capote du toit et de s'éjecter du véhicule au cours de la chute ; que M. S... ne donne à toutes ces incohérences aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur ; que celui-ci est par conséquent bien fondé à considérer que l'assuré a fait une fausse déclaration le privant de la garantie en application de l'article 5.1.1 du contrat liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'assureur pour retenir l'existence d'une fausse déclaration sur la cause du sinistre, sans constater que ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF assurances ; la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 17/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.852

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Promologis, la SCI Résidence Grand Siècle et la société Lloyd's de Londres ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2018), que la société civile immobilière Résidence Grand Siècle (la SCI), assurée auprès de la MAF, a fait construire des logements, vendus en l'état futur d'achèvement à la société Promologis ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société L... ingenierie, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP et de la société Lloyds de Londres, la peinture à la société Sorap, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD (la société MMA) ; que la société Promologis a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI qui a appelé à l'instance la MAF ; que la société MMA est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que ni le mandataire liquidateur de la société Sorap ni son assureur n'avaient été appelés aux opérations d'expertise aux cours desquelles la responsabilité de l'assuré avait été examinée et qu'aucun autre élément de preuve des fautes de la société Sorap n'était invoqué, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre de la société MMA sur la base du seul rapport d'expertise judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société MMA IARD ;