Par albert.caston le 02/01/19

Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire

 
 

Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire

15e législature

 

Question écrite n° 07835 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5881

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d'être portés à la connaissance du juge.
 
 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6804

Le recours aux notes en délibéré est très ancien devant le Conseil d'État. À l'origine, il offrait aux parties la possibilité de transmettre à la formation de jugement des éléments de réponse aux arguments développés par le commissaire du Gouvernement, devenu rapporteur public, qui, jusqu'au décret n° 2006-964 du 1er août 2006, avait la parole en dernier. Cette pratique rétablissait le principe d'égalité malgré la clôture des débats. Désormais, alors même qu'elles peuvent prendre la parole à l'issue du prononcé des conclusions du rapporteur public, l'article R. 731-3 du code de justice administrative prévoit que les parties à l'instance peuvent, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Si tel est le cas, l'article R. 741-2 de ce code prévoit que la décision doit en faire mention. Lorsqu'il est saisi d'une telle note en délibéré, il appartient au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il est en revanche tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office (CE, 12 juillet 2012, n° 236125). De la même manière, devant le juge judiciaire, c'est le principe du contradictoire qui détermine le recours à la note en délibéré.  Si l'article 445 du code de procédure civile interdit en principe aux parties, après la clôture des débats, de déposer une note à l'appui de leurs observations, elles sont cependant recevables à produire une telle note pour répondre à l'avis du ministère public, celui-ci ayant la parole en dernier comme partie jointe. On retrouve ici la logique à l'œuvre dans la procédure contentieuse administrative. Par ailleurs, la note en délibéré est admise lorsque le président sollicite de la part des parties des éclaircissements sur des points de droit ou de fait. La jurisprudence l'admet également lorsque la note comporte la communication d'une pièce susceptible de modifier l'opinion du juge lorsque l'adversaire s'est abstenu de la verser aux débats. L'encadrement du recours à la note en délibéré se justifie par le fait qu'il convient, dans un objectif de célérité, de marquer la clôture des débats et de ne pas prolonger l'audience, en dehors du prétoire, du fait d'un échange ininterrompu de notes entre les parties, sans contrôle effectif du juge. En application de l'article 444 du code de procédure civile, celui-ci reste d'ailleurs tenu d'ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.  Les garanties apportées aux parties sont donc équivalentes en procédure civile et en procédure administrative contentieuse.
 
 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 16-10.243
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2015), que M. et Mme A... ont commandé à la société Comptoir pour les énergies renouvelables et l'amélioration de l'habitat (CRERAH) la fourniture et l'installation d'un système de chauffage central avec une pompe à chaleur dans leur maison en construction ; que, se plaignant d'un défaut de chauffage, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation le mandataire à la liquidation judiciaire de la société CRERAH, ainsi que la société Comptoir régional de développement technique (CRDT), recherchée comme étant l'installateur du chauffage, et M. Y..., gérant des deux sociétés ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu que tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l'existence d'un contrat d'assurance ; qu'ayant relevé que M. Y... produisait un avenant à effet du 2 novembre 2014 relatif au contrat d'assurance couvrant la garantie décennale de la société CRERAH, auteur du bon de commande signé le 29 décembre 2004 par M. et Mme A... , la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre M. Y... devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme A... contre la société CRDT, l'arrêt retient que cette société, présentée comme l'installateur de la pompe à chaleur, n'apparaît dans aucun document contractuel conclu avec M. et Mme A... ou avec la société CRERAH et qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, d'autant qu'elle n'a été appelée ni à l'expertise amiable, ni à l'expertise judiciaire dont les conclusions lui sont inopposables ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que, dans ses conclusions, la société CRDT ne contestait pas avoir procédé à l'installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de M. et Mme A... à l'encontre de la société CRDT, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société CRDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRDT à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 06/12/18
Note, Dalloz actualité, 6 décembre 2018.
Note Hoffschir, GP 2019, n° 4, p. 65
Note Barbier, GP 2019, n° 11, p. 68
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 16-26.172
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme ;

Attendu que la société MGB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire, de retenir à une certaine somme la valeur locative du bien et de fixer, en conséquence, le montant du loyer révisé au 31 mars 2009, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M. D... et celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HGB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HGB et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aurel 1 ;

 
Par albert.caston le 21/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-21.503
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-26.956), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à MM. Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont attrait à l'instance M. B..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France, son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société belge Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Abriso en inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire et la condamner à garantir partiellement MM. Y... et Z... et la MAF, l'arrêt retient que la société belge Bubble est intervenue volontairement à l'instance et s'est expliquée au fond sans remettre en question les opérations d'expertise dont les conclusions ont été débattues contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société belge Bubble, devenue la société Abriso, n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société de Y... et Z... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Y... et Z... et la MAF à payer à la société Abriso la somme globale de 3 000 euros, et rejette la demande de la MAF ;

 
Par albert.caston le 23/10/18
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-15.500
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Service et conseil en imprimerie et informatique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme H... C... , veuve X..., M. I... X... , Mme J... X... , M. K... X... , M. Y... X... Z... A..., M. L... X... et la société Prudence créole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... C... , veuve X..., assurée auprès de la société Prudence créole, est propriétaire d'un local commercial à Mamoudzou qu'elle a loué à la société Service et conseil en imprimerie et informatique (la société SCII) ; que le 28 septembre 2011, un incendie a endommagé les locaux loués ; qu'après une expertise ordonnée en référé ayant retenu que la responsabilité de la société Outremer télécom, de la société Electricité de Mayotte (la société EDM), de Mme H... C... , veuve X..., et de M. I... X... , Mme J... X... , M. K... X... , M. Y... X... Z... A... et M. L... X... , ayants droit de Mohamed X... (les consorts X...), pouvait être engagée, la société SCII les a assignés, ainsi que la société Prudence créole, en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident et provoqué, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait jugé que le rapport d'expertise de M. E... déposé le 24 août 2012 était opposable à la société EDM, l'arrêt retient que par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2012, les opérations d'expertise ont été déclarées communes à la société EDM ; que l'expert, qui avait déposé son rapport définitif le 24 août 2012, n'a pas repris ses opérations malgré les demandes en ce sens de la société et que dès lors, le rapport déposé en violation du principe de la contradiction, doit être déclaré inopposable à la société EDM ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le rapport, déclaré commun à la société EDM, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué :

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance ;

Attendu que pour condamner la société Outremer télécom à payer à Mme X... une somme de 30 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de loyers liée à la destruction du local loué à la société SCII, sous la déduction de la somme de 24 000 euros versée à titre de provision par sa compagnie d'assurances, après avoir retenu la recevabilité de cette demande, la cour d'appel retient que les demandes d'indemnisation de Mme X... de ses pertes de loyers dirigées solidairement contre la société SCII et la société Outremer télécom ne sont pas des prétentions nouvelles dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en première instance Mme X... n'avait formé ses demandes que contre la société SCII, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que les consorts X... ont été définitivement mis hors de cause par le juge de la mise en état le 12 novembre 2013, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 22/10/18

Note Strickler, sur cass. n° 17-17.441 et 17-19.581, Procédures, 2018-10, p. 20.

Note Hoffschir, GP 2018, n° 41, p. 63 et 64.
Note Jeuland, SJ G 2018, p. 2207.
 
Par albert.caston le 25/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-20.099
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Etablissements Haristoy (la société Haristoy) du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de réaliser des travaux d'élargissement d'une autoroute, la société Eurovia Grands projets et industrie (la société Eurovia GPI) a fait appel courant 2012 à la société TBM Hendaye (la société TBM) pour lui livrer des enrobés ; que cette dernière a loué auprès de la société Haristoy, assurée pour sa responsabilité auprès de la société Allianz IARD, une semi-remorque avec benne assurée auprès de la société GAN assurances (la société GAN) ; que, le 28 juin 2012, un accident s'est produit sur le chantier à la suite de la rupture de l'axe de rotation arrière droit de la benne dans lequel le véhicule de la société Libaros a été endommagé ; que cet accident ayant retardé la poursuite du chantier, la société Eurovia GPI a assigné en indemnisation de ses préjudices la société Haristoy et son assureur ainsi que la société GAN ; que celle-ci, pour s'opposer aux demandes, a versé aux débats un rapport d'expertise établi, en présence des sociétés Haristoy et TBM, par M. A..., l'expert qu'elle avait mandaté, pour qui l'origine du sinistre était imputable à la société Haristoy qui n'avait pas procédé à la réparation de la fissure affectant cet axe de rotation depuis un grave accident subi en 2009 par la benne ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Haristoy, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de la décision attaquée :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l'accident du 28 juin 2012, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l'expertise de M. A..., réalisée lors d'opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d'autant qu'aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n'est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident de la société GAN, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 7 500 euros la condamnation de la société Haristoy envers la société GAN au titre de l'action récursoire exercée par celle-ci, l'arrêt énonce que si cette dernière sollicite la condamnation de la société Haristoy à lui payer la somme de 15 000 euros en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à l'assureur de la société Libaros, il convient, dès lors que la responsabilité des sociétés TBM et Haristoy est partagée dans l'accident, la première au titre de l'article 1384, alinéa 1, du code civil et la seconde au titre de l'article 1382 de ce code, de ne pas faire droit pour le tout au recours contributif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré disant que la responsabilité de la société Haristoy est établie et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 7 500 euros au titre de l'indemnité versée à l'assureur des établissements Libaros, l'arrêt rendu le 23 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 14/06/18

Valeur probante de l'expertise amiable

 
Note Schulz, RGDA 2018, p. 320.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 4 avril 2018
N° de pourvoi: 17-80.297

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Soulard (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Steve X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme I..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller I..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Steve X... à payer à M. Z... les sommes de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 250 euros au titre de la perte de gains professionnels, 9 879,32 euros au titre des frais de santé restés à la charge de la partie civile, 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 2 200 euros en réparation du préjudice de déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;

"aux motifs que le coup de poing porté volontairement le 12 septembre 2009 vers 16 heures par M. X... à M. Pascal Z... a eu de graves conséquences sur ce dernier ; qu'en effet, après avoir été transporté par les services de secours aux Urgences de l'Hôpital Européen Georges A..., M. Z... a été examiné par M. J... , médecin, qui mentionnait dans son certificat un traumatisme crânien, une fracture du plancher de l'orbite gauche et une plaie non-suturable au visage et lui prescrivait un arrêt temporaire de ses activités professionnelles jusqu'au 17 septembre 2009 ; que le 14 et le 17 septembre 2009, en raison de violentes douleurs, M. Z... consultait M. B..., spécialiste de chirurgie maxillo-faciale, qui prolongeait l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles de quinze jours et lui prescrivait des scanners ainsi qu'une surveillance oculaire de trois mois par un ophtalmologiste ; que le 7 octobre 2009, M. Z... subissait une opération chirurgicale de reconstruction des sinus pratiquée par MM. B... et C... ; qu'à la suite de cette opération, l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles était prolongé de quinze jours ; que le 7 décembre 2011, une expertise était réalisée par M. D..., médecin expert spécialisé en réparation du dommage corporel, établissant l'existence de douleurs persistantes, d'une gêne fonctionnelle, d'un traumatisme, de troubles nerveux ainsi que l'existence de cicatrices au niveau du visage et du coude gauche ; que le 27 mars 2012, sur réquisition des enquêteurs, M. E..., médecin de l'Unité médico-judiciaire Paris-Nord établissait un certificat médical confirmant l'existence de lésions et d'un retentissement fonctionnel caractérisé par un choc psychologique, une gène esthétique au niveau du visage, un arrêt de travail en rapport avec l'agression, l'intervention chirurgicale et ses suites, et fixant, en conséquence, une I.T.T. de vingt jours ; qu'au total, M. Z... était arrêté pendant une durée de trente-sept jours en raison de l'agression, du 13 au 17 septembre 2009, du 17 septembre 2009 au 2 octobre 2009, et enfin du 7 au octobre 2009 ; que les conclusions du rapport d'expertise réalisé le 7 décembre 2011 par M. Jean-Philippe D..., médecin, à la demande de l'avocat de M. Z... sont les suivantes :
- ITT du 13 septembre au 23 octobre 2009 - consolidation le 31 décembre 2009 - déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2 %,
- souffrances endurées 3/7 - préjudice esthétique 1/7 - préjudice d'agrément et gènes définitives pour tous les sports et activités physiques à risque de coups sur le visage - gêne psychologique pour les sorties à bicyclette dans Paris ; qu'aux termes de ce rapport, M. Z... a présenté à la suite de son agression dont il a été victime le 13 septembre 2009, les lésions et blessures suivantes :
- hématome péri-orbitaire gauche, plaie ouverte sous-orbitaire gauche de 1 cm,
- fracture du plancher orbitaire gauche avec dénivellation de 1 mm sans strapping,
- fractures comminutives de la branche montante du maxillaire supérieur gauche ainsi que de sa face antéro-externe avec enfoncement dans le sinus maxillaire,
- hémosinus gauche dans lequel flotte un fragment osseux détaché du plancher du sinus maxillaire,
- effraction d'un implant dentaire au niveau de la 26 dans le sinus maxillaire gauche,
- oedème jugal gauche.
ayant nécessité les soins suivants :
- surveillance oculaire de trois mois par le docteur F..., ophtalmologiste ;
que ces lésions ont été diagnostiquées à la suite des plusieurs examens spécialisés, dont des scanners ; qu' elles ont nécessité des soins réguliers, ainsi qu'une intervention sur les sinus et le maxillaire supérieur le 7 octobre 2009 ; que le préjudice corporel de M. Z..., sur la base du rapport de M. Jean-Philippe D..., médecin, dont ni la désignation ni les conclusions ne sont critiquées par les parties, des pièces médicales, devis et factures acquittés versés aux débats, discutés contradictoirement et en considération des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, peut donc être fixé de la façon suivante :
Prejudices patrimoniaux
que s'agissant du préjudice matériel : que l'avocat de M. Pascal Z... sollicite au titre de la perte de revenus, expliquant qu'il s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle d'électricien pendant trente-sept jours, sollicitant la somme de 9 876,04 euros ; que l'avocat du prévenu demande à la cour de rejeter la demande de la partie civile de ce chef ; qu'il résulte du courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qu'aucune indemnité journalière n'a été versée par la caisse, que le demandeur s'est trouvé au regard des documents médicaux et des clichés photographiques versés aux débats dans l'incapacité de travailler durant trente-sept jours, que M. Z... a indiqué lors de l'audience de la cour percevoir au moment de l'agression physique dont il a été victime un revenu mensuel de 7 500 euros ; qu'il s'ensuit que la cour dispose d'éléments suffisants pour réformer la décision querellée sur ce poste de préjudice et fixer la perte de gains professionnels subi par M. Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros ; que s'agissant des dépenses de santé : que le tribunal a alloué à M. Z..., partie civile, la somme de 4 493,99 euros sur celle de 9 778,32 euros qu'il sollicitait au titre des dépenses de santé restées à sa charge ; que devant la cour, l'avocat de la partie civile a sollicité la réformation de la somme allouée au titre de ce préjudice, en réclamant la somme de 9 879,32 euros initialement demandée faisant valoir, que la réduction partielle opérée par le tribunal n'est pas justifiée, rappelant que :
- le coût de l'intervention chirurgicale de M. C..., médecin, est rapporté et le retrait de l'implant dentaire n° 26 a été justifié par la violence du coup que lui a porté M. X... au point d'enfoncer cet implant dentaire dans le sinus de la victime, ainsi que M. G... B..., médecin, en a attesté quelques jours seulement après les faits, le 17 septembre 2009,
- l'anesthésie générale lors de l'opération chirurgicale de M. C..., médecin, du 7 octobre 2009 était nécessaire pour retirer l'implant du sinus ; que l'avocat du prévenu conclut au rejet de la somme demandée au titre de ce poste de préjudice, faisant valoir qu'il ne serait pas justifié par la partie civile des frais médicaux et hospitaliers effectivement restés à sa charge ; que la cour observe que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, n'avait pris en charge qu'une somme de 201,02 euros au titre des frais d'hospitalisation de M. Z... de septembre 2009 au 15 septembre 2009 ; que par ailleurs, la partie civile justifie avoir exposé les dépenses de santé restées à sa charge suivantes :
- Intervention de M. B..., médecin : 170,00 euros - Intervention de M. F..., médecin : 90,00 euros - Scanners : 150,00 euros - Opération chirurgicale M. C..., médecin : 3 500,00 euros - Opération chirurgicale M. B..., médecin : 4 943,99 euros - Anesthésie M. H..., médecin : 1000,00 euros - Analyses de biologie médicale : 8,42 euros - Pharmacie : 16,91 euros soit au total : 9 879,32 euros ; qu'il convient, en conséquence, réformant partiellement le jugement déféré sur ce chef de préjudice, de faire droit à la demande d'indemnisation d'un montant de 9 879,32 euros formulée par M. Z... au titre des dépenses de santé restées à sa charge ;
Prejudices extrapatrimoniaux
que s'agissant du déficit fonctionnel temporaire : qu'il résulte des pièces médicales produites aux débats et de celles figurant déjà au dossier de la procédure que le déficit fonctionnel temporaire subi est de trente-sept jours ; que le tribunal a fait droit à ce poste de préjudice en allouant à la partie civile M. Z... la somme de trente-sept jours x 25 euros = 925 euros ; que l'avocat de la partie civile conclut à la confirmation de la somme qui lui a été allouée au titre de ce poste de préjudice ; que l'avocat du prévenu soutenant que le déficit fonctionnel n'aurait pas été permanent voire total, conclut à la réformation de la décision du tribunal sur ce poste de préjudice et au rejet de la demande ; qu'il n'est point contestable que la victime a subi au regard des pièces médicales versées au débats mais également des clichés photographiques produits, une incapacité fonctionnelle totale justifiant l'indemnité de 925 euros qui lui a été allouée par le tribunal ;
que s'agissant des souffrances endurées : que compte-tenu de l'évaluation effectuée par l'expert, M. D..., médecin, qui fixe ce poste de préjudice à 3/7, de la situation de M. Z..., qui a dû subir à la suite de la fracture du plancher orbitaire dont il a été victime, plusieurs interventions médicales dont une intervention chirurgicale réalisée sous anesthésie locale, des gênes douloureuses persistantes, un choc psychologique important associé à des douleurs au niveau du visage, des troubles nerveux qu'il présente quasi-systématiquement lors de ses sorties à bicyclette dans Paris, il y a lieu, réformant le jugement sur ce poste de préjudice de fixer à la somme de 4 000 euros l'indemnisation de la victime de ce chef de préjudice ; que s'agissant du déficit fonctionnel permanent, M. D..., médecin expert, a fixé ce poste à 2% ; qu'il a noté que M. Z..., âgé de 43 ans, a subi une réduction définitive du potentiel physique et psychosensoriel, qu'il souffre de gênes douloureuses persistantes quotidiennes au niveau de l'arcade orbitaire gauche notamment lors de la mastication, qui ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement médical adapté ; que le tribunal a accordé 500 euros à M. Z... de ce chef ; que son avocat sollicite l'infirmation du jugement sur ce poste de préjudice et une indemnisation de 2 200 euros ; que l'avocat du prévenu conclut au rejet de la demande ; qu'en considération des éléments relevés par l'expert M. D..., la demande de M. Z... à hauteur de 1 100 euros, le point est justifié, et il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme de 2 200 euros réclamée ; que s'agissant du préjudice esthétique temporaire : qu'à la suite du coup de poing qu'il a reçu le 12 septembre 2009, M. Z... a présenté un hématome péri-orbitaire gauche et une plaie ouverte sous-orbitaire gauche de 1 cm, non suturable ; que le tribunal a alloué à la victime la somme de 1 000 euros, au titre des préjudices esthétiques provisoire et définitif ; que l'avocat de la partie civile sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros ; que l'avocat du prévenu conclut à la réduction de cette somme dans de plus justes proportions ; qu'au regard des éléments médicaux comme des clichés photographiques versés aux débats, la cour estime qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 000 euros ; que s'agissant du préjudice esthétique permanent (évalué à 1/7) : qu'à la suite des violences exercées sur sa personne par M. X..., M. Z... présente une cicatrice horizontale de 1 cm de longueur sous la paupière inférieure gauche et une cicatrice de 2,5 cm de longueur au niveau du coude gauche correspondant à la prise du greffon osseux de reconstruction du sinus ; que l'intéressé était au moment des faits, âgé de 43 ans, marié, père de trois enfants, exerçait la profession d'électricien, et ne présentait pas d'antécédents tant médicaux, que chirurgicaux ou traumatiques ; qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 000 euros ;

"1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que le demandeur faisait valoir que pour « évaluer la perte de gains professionnels de M. Z... [chef d'entreprise] il [aurait] fallu que ce dernier produise les documents comptables et fiscaux montrant quelle était la rémunération qui lui était versée par la société, et justifier que celle-ci ne l'aurait pas été ou de manière moindre, pendant la période d'arrêt de travail et enfin une comparaison avec ses revenus de l'année précédant les faits et de l'année postérieure aux faits » ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation accordée à M. Z... à la somme de 9 250 aux seuls motifs qu'« il résulte du courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qu'aucune indemnité journalière n'a été versée par la caisse, que le demandeur s'est trouvé au regard des documents médicaux et des clichés photographiques versés aux débats dans l'incapacité de travailler durant trente-sept jours, que M. Z... a indiqué lors de l'audience de la cour percevoir au moment de l'agression physique dont il a été victime un revenu mensuel de 7 500 euros » et qu'il « s'ensuit que la cour dispose d'éléments suffisants pour réformer la décision querellée sur ce poste de préjudice et fixer la perte de gains professionnels subi par M. Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que M. X... rappelait qu'il convenait de prendre en compte les remboursements perçus par M. Z... de sa mutuelle pour évaluer le montant de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé restées à sa charge et soulignait dans ses conclusions d'appel, que la partie civile « qui indique bénéficier d'une mutuelle d'assurance maladie complémentaire, ne produi [sait] aucun justificatif de remboursement ou l'absence de remboursement de ces frais par sa mutuelle » de sorte qu'il n'était « pas possible de connaître le montant des frais médicaux qui serait resté à sa charge » ; qu'en allouant à M. Z... la somme qu'il réclamait au titre des dépenses de santé prétendument restées à sa charge sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;

"3°) alors que le propre de la responsabilité est de réparer le dommage subi par la victime sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; que la réparation accordée à la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, inclut, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en allouant, en l'espèce, à M. Z... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice né, notamment « des troubles nerveux qu'il présente quasi-systématiquement lors de ses sorties à bicyclette dans Paris », tout en lui allouant la somme de 2 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et a violé le principe de la réparation intégrale et les textes visés au moyen ;

"4°) alors que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions du rapport non contradictoire de M. D..., médecin, dont les conclusions étaient contestées par le demandeur, pour allouer à la partie civile la somme de 2 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Steve X..., qui circulait en voiture à Paris, à la suite d'une altercation qui l'a opposé à M. Pascal Z..., cycliste, a été condamné pour violences, déclaré entièrement responsable des dommages subis par ce dernier, et condamné à l'indemniser de ses préjudices ; que le prévenu et la partie civile ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour fixer, d'une part, la perte de gains professionnels subis par M. Z... à la somme de 9 250 euros, d'autre part le montant des frais médicaux restés à sa charge à celle de 9879,32 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, selon lesquelles, d'une part, la partie civile ne faisait pas la preuve que l'activité de la société dont il était le président avait été interrompue pendant toute la durée de son arrêt de travail et qu'à supposer qu'elle l'ait été, M. Z... aurait dû produire les documents comptables et fiscaux montrant quelle était la rémunération qui lui était versée par la société et une comparaison avec ses revenus de l'année précédant les faits et de l'année postérieure aux faits, d'autre part, la partie civile, qui indiquait bénéficier d'une mutuelle d'assurance maladie complémentaire, ne produisait aucun justificatif de remboursement ou d'absence de remboursement de ces frais par sa mutuelle, le simple fait que certains frais médicaux soient en dépassement d'honoraires ne signifiant pas qu'ils soient restés à sa charge, l'objet des assurances complémentaires étant de rembourser, en tout ou en partie, ces dépassements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour fixer à 4 000 euros la somme due à M. Z... au titre des souffrances endurées par lui, l'arrêt retient, notamment, l'existence de troubles nerveux qu'il présente quasi-systématiquement lors de ses sorties à bicyclette dans Paris ;

Mais attendu qu'en allouant également à la partie civile une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence subis par la victime du dommage, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges ne sauraient, pour évaluer un poste de préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement, à la demande de la partie civile, et contestée par le prévenu ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Z... une somme de 2 200 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que le médecin expert en réparation du dommage corporel, désigné par la partie civile, a fixé ce poste à 2%, et qu'en considération des éléments relevés par ce même expert, la demande de M. Z..., à hauteur de 1 100 euros le point, est justifiée ;

Mais attendu qu'en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, alors que le prévenu la contestait en faisant valoir qu'un certificat établi par les urgences médico-judiciaires, postérieurement à cette expertise, ne mentionnait aucune incapacité permanente partielle, et que l'expertise privée ne justifiait pas en quoi consisterait cette incapacité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue derechef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels, aux dépenses de santé, aux souffrances endurées, et au déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

Par albert.caston le 04/05/18

Contradiction et office du juge

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 16-24.747

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 1988, la société Sofi Sovac, aux droits de laquelle se trouve la société Hoist Kredit Ab (la banque), a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, au moyen de laquelle celle-ci a acquis un véhicule ; qu'à la suite de difficultés de paiement, le véhicule a été repris et vendu au profit de la banque ; qu'invoquant, notamment, l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l'insuffisance du prix de revente du véhicule, le caractère usuraire du taux fixé à 19,95 % l'an et la prescription quinquennale, Mme X... a formé opposition à l'ordonnance lui ayant fait injonction de payer à la banque une certaine somme ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 5 161,28 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2006, l'arrêt retient que l'existence d'une mise en demeure n'est pas démontrée, mais que, le terme contractuel fixé au 10 juin 1993 étant expiré, l'intégralité de la dette est devenue exigible ;

Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la déchéance du terme contractuel était intervenue à la date du 10 juin 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Hoist Kredit Aktiebolag aux dépens ;

 

Par albert.caston le 26/03/18

Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public

 
Etude Sagalovitsch, AJDA 2018, p. 607.