Par albert.caston le 28/12/16

 Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.430
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fourre et Rhodes génie civil (la société FRGC), assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par le district de Saint-Quentin, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la réalisation de certains lots d'une opération de réhabilitation et de transformation d'une station d'épuration exploitée par la Compagnie générale des eaux, à laquelle avait succédé la société Vivendi ; que la société FRGC a sous-traité la pose des canalisations entre les ouvrages de génie civil à la société Bonna, assurée par la société Axa corporate solutions (la société Axa) et la pose de canalisations en acier sous ouvrages de génie civil à la société T2M , assurée par la société Zurich international France ; que, saisie notamment par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la juridiction administrative a condamné la société FRGC à lui payer certaines sommes en réparation des préjudices liés aux travaux de réparation de la station d'épuration et à la garantir de condamnations prononcées en faveur de la société Veolia eau, venue aux droits de la société Vivendi ; que la société FRGC et la SMABTP ont assigné devant la juridiction civile la société Bonna et la société Axa, ainsi que le mandataire ad hoc de la société T2MI et la société Zurich international France, devenue la société Zurich insurance public limited company (la société Zurich insurance), aux fins, tout d'abord, de se voir garantir des condamnations prononcées contre elles, puis de les voir condamnées à leur rembourser les sommes réglées en exécution de celles-ci ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes qu'elle a formées à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, alors, selon le moyen, qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en ce qu'il ne nécessite pas le paiement préalable de l'indemnité par l'assureur ; qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en 1997 le district de Saint-Quentin a été informé de l'existence de fuites affectant les canalisations ; que le lot n° 2 relatif au génie civil, superstructures, bâtiments et canalisations avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 7 octobre 1996 avec effet au 17 septembre 1995 ; que la FRGC a assigné par acte du 9 janvier 2004, les sociétés Bonna et Axa ainsi que la société Zurich international France devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune aux fins de les voir condamner solidairement à la garantir intégralement des responsabilités susceptibles d'être retenues à son encontre ; que, par jugement du 15 juin 2005, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire de la SMABTP à l'instance ; qu'en déboutant la SMABTP de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance au motif qu'elle ne justifiait pas de sa qualité et de son intérêt à agir, les conditions des subrogations légale et conventionnelle n'étant pas remplies, quand l'appel en garantie ne nécessitait pas la preuve de paiements préalables, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'état des dernières prétentions de la SMABTP, la cour d'appel était saisie, non de demandes en garantie dirigées contre les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, mais de demandes en paiement des sommes qu'elle affirmait avoir réglées à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, l'arrêt, après avoir relevé que la société FRGC produisait une lettre établissant le versement de la somme de 216 237 euros au conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une quittance subrogative accordée par cet établissement public ;

Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence de subrogation, quand les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance ne contestaient que la réalité du paiement dont la société FRGC réclamait le remboursement, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 8 000 euros aux sociétés Bonna et Axa corporate solutions et celle de 6 000 euros à la société Zurich insurance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance public limited company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à la société Fourre et Rhodes génie civil la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 05/12/16

Le contradictoire et le ministère public qui s'en rapporte à justice...

 
Note Bléry, GP 2016, n° 42, p. 70, sur cass. n° 15-14.596.
 

Par albert.caston le 16/11/16

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.875

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 1er octobre 2011, à Villeurbanne, à la terrasse d'un restaurant, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. X... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, pour retenir que les services de police ont commis une faute lourde en réalisant un contrôle d'identité discriminatoire, l'arrêt énonce que M. X... a « indiqué dans l'attestation qu'il a rédigée en faveur de son ami, M. Armel Y... en compagnie duquel il se trouvait et qui a été également contrôlé, que les autres personnes attablées à la terrasse du restaurant où ils se trouvaient étaient toutes "des blancs" » et que cette déclaration n'est pas utilement contredite par l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des conclusions de M. X... ni du bordereau de communication de pièces annexé, que cette attestation ait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 341/2015) rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette sa demande ;

 

Par albert.caston le 20/10/16

Fin de non-recevoir relevée d'office et principe de contradiction

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-25.995

Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence du Mont Vert (la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme X... ; que ces derniers ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel recevable ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors que la voie de l'appel incident avait été ouverte à la société, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme X..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué par M. et Mme X..., l'absence de signification de ce jugement étant indifférente ;

Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, au motif inopérant qu'elle avait déjà été débattue devant le conseiller de la mise en état, alors que M. et Mme X... avaient conclu à la recevabilité de l'appel principal de la société dans leur requête en déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Résidence du Mont Vert la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/10/16

Le juge doit respecter le principe de contradiction

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 octobre 2016
N° de pourvoi: 13-28.526

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X...et Françoise X..., son épouse, sont respectivement décédés les 10 mars 1969 et 4 octobre 1988, laissant pour leur succéder leurs dix enfants et des petits-enfants, venant à leurs successions par représentation de leurs parents prédécédés ; que certains héritiers ont assigné M. François X...et Mme Yvonne Y..., en paiement d'une indemnité pour l'occupation d'immeubles indivis ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'indemnité d'occupation est due à l'ensemble de l'indivision, ce qui suppose que tous les membres la composant soient présents à la procédure, et qu'il n'est pas établi que l'ensemble des coïndivisaires sont représentés ou appelés à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. François X...et Mme Yvonne Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 10/10/16

Mesures d'instruction "in futurum" - ordonnance sur requête - principe de contradiction

 
Etude Théron, SJ G 2016, p. 1855, sur cass. n° 15-19.799.
 

Par albert.caston le 04/10/16

Notes :

Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2016-11, p. 30.

JP Karila, RGDA 2016, p. 528.

Voir note Strickler, Procédures, 2016-12, p. 19.

Modalités d'opposabilité de l'expertise à l'assureur

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-16.342

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à la société Archica, en qualité de maître d'oeuvre et de constructeur, assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), la construction de trois pavillons mitoyens et d'une maison d'habitation ; que le chantier a été interrompu, la société Archica ayant été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire, qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle de la société Archica et de la garantie de la CAMBTP, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la CAMBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la CAMBTP et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 08/07/16
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-21.294
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation en Allemagne ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... une certaine somme au titre du solde de la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a retenu que, pour la période postérieure au 22 avril 2007, celle-ci ne justifiait d'aucune perte de revenu, en observant que les pièces 92 à 100 de son dossier qu'elle produisait à l'appui de sa demande étaient indiquées comme manquantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau annexé aux dernières conclusions de Mme X..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... la somme de 9 565,96 euros au titre du solde de la réparation de son préjudice corporel, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 29/06/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.785
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Bouthors, Me Le Prado, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2015), qu'en janvier 1999, M. et Mme X... ont confié à la société Y... et fils (Y...), assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances (la Mutuelle de Poitiers), des travaux de gros oeuvre dans leur maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec des réserves pour de légères infiltrations au niveau de la terrasse extérieure ; que se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la terrasse et de fissures sur les maçonneries, M. et Mme X... ont fait, le 30 mars 2009, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, puis ont assigné en indemnisation la société Y... et la Mutuelle de Poitiers ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Mutuelle de Poitiers fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le juge doit respecter le principe du contradictoire et que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction doivent être convoqués par l'expert commis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou encore verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure, les défenseurs devant être avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin ; que la cour d'appel qui constate que l'expert a procédé à une visite des lieux le 6 janvier 2011 à partir de 14 heures, les parties n'ayant été convoquées que le matin même par mail ou avis téléphonique, à cette réunion à laquelle n'ont pas assisté les conseils de la Mutuelle de Poitiers et de la société Y..., cette société étant toutefois représentée par M. Y..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;

2°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation du rapport d'expertise et ce, même si ce dernier a été versé au débat et discuté par la suite ; qu'en décidant que les conclusions définitives de l'expert rendues hors la présence de certaines parties et notamment de l'exposante, la Mutuelle de Poitiers, et qui modifiaient la nature et l'ampleur des désordres constatés lors d'une première réunion contradictoire, ayant été discutées par voie de dire, le principe de la contradiction avait respecté, la cour d'appel a derechef violé les articles susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, à l'issue de la première réunion, l'expert avait proposé une visite un jour de pluie pour vérifier l'apparition d'infiltrations d'eau par temps pluvieux, qu'aucune réserve n'avait été émise à sa tenue le 6 janvier 2011 à 14 heures, après la convocation des parties et de leurs avocats par avis téléphonique et par courriels adressés dans la matinée, que cette réunion avait eu lieu en présence de M. et Mme X... et de M. Y... et que les conclusions de l'expert, modifiées après celle-ci, avaient été discutées par dires des parties, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Mutuelle de Poitiers fait grief à l'arrêt de retenir que la responsabilité décennale de la société Y... et de son assureur, la Mutuelle de Poitiers, était engagée et de les condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 31 265, 80 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage lors de la réception ne relèvent pas des garanties décennale ou biennale ; qu'ils ne peuvent éventuellement relever que de la garantie de parfait achèvement pour réparer les dommages objets de la réserve et qui pèse sur le seul entrepreneur, ou de la responsabilité contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale ; qu'il en résulte que l'étendue, la cause et les conséquences des désordres apparents réservés à la réception ne relevaient pas de la garantie décennale assurée par la Mutuelle de Poitiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 du code civil ;

2°/ que, la Mutuelle de Poitiers avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que si la reprise de l'étanchéité de la terrasse apparaissait nécessaire, il n'en demeurait pas moins que la situation ne pouvait relever d'une impropriété à destination ou d'une atteinte à la solidité de l'immeuble, la pièce affectée par les infiltrations étant un garage en sous-sol qui n'est pas aménagé et dont le sol est en terre battue ; qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté d'importantes infiltrations d'eau dans les murs périphériques et au plafond du sous-sol ainsi qu'à la jonction de la terrasse et du mur de la maison, des marques d'humidité sur les murs périphériques en parpaing du sous-sol de la terrasse, autour des châssis vitrés, du plafond, à proximité des luminaires et dans le soubassement, et relevé l'existence de fissures infiltrantes en façade, justifiant la reprise de l'ensemble du ravalement, de l'étanchéité de la terrasse, des poteaux aciers du garde-corps, et que les désordres réservés à la réception, qui étaient constitués d'infiltrations légères ayant justifié une intervention de l'entreprise réglant la difficulté, s'étaient révélés postérieurement être plus importants dans leur ampleur et leurs conséquences et souverainement retenu qu'ils portaient atteinte à l'étanchéité du bâtiment et rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que les désordres constatés par l'expert relevaient de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Poitiers assurances, la condamne à payer à M. et Mme X..., la somme globale de 3 000 euros

 
Par albert.caston le 20/05/16
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 15-16.884
Non publié au bulletin Cassation

M. Liénard (président doyen, faisant fonction de premier président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'unique héritier de Suzanne Y..., décédée le 17 septembre 2015 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., locataire d'un appartement dont M. A... était nu-propriétaire et Suzanne Y... usufruitière (les consorts A...) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts A... en intervention forcée ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de Mme Z... du 12 janvier 2015, juger en conséquence l'appel recevable et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ces conclusions ne font que reprendre l'argumentation relative à la recevabilité de son appel développée par Mme Z... dans les motifs de son assignation en intervention forcée, de sorte que le dépôt de ces conclusions ne constituait pas une atteinte au principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions déposées par Mme Z... le 12 janvier 2015 à 17 h08, veille de l'audience, dont les consorts A... avaient sollicité le rejet parce qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour les examiner et y répondre, demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;