Par albert.caston le 26/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-22.989
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 2014), que la société Elbeuf distribution a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ardeco, entrepris de réaménager la surface de vente de son hypermarché ; que les lots « chauffage du mail » et « plomberie-chauffage » ont été confiés à la société Forclim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage énergie thermie Normandie (la société Eiffage) ; que la production d'eau chaude et froide a été confiée à la société Sovimef ; que les travaux ont été réceptionnés avec une réserve demandant de régler le problème d'eau chaude des laboratoires ; que, la société Elbeuf distribution ayant refusé de régler le solde des travaux en soutenant que la réserve n'avait pas été levée, la société Eiffage l'a assignée en paiement de sommes ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le rapport d'audit, que la société Elbeuf distribution a commandé à la société TH21, a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, de telle sorte que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel peut se déterminer en considération de ce seul document, que ce rapport fait état des travaux de reprise suivants : optimisation des réseaux laboratoires et suppression des bras morts, remplacement des circulateurs de bouclage, mise en place d'un adoucisseur, calorifugeage des réseaux cafétéria, que ces travaux de reprise, qui doivent être mis à la charge de la société Eiffage, s'élèvent à la somme de 42 360 euros et que c'est donc cette somme que la société Eiffage sera condamnée à verser à titre de dommages-intérets ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eiffage à payer à la société Elbeuf distribution la somme de 42 360 euros à titre de dommages-intérêts et à la société Sovimef la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Elbeuf distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elbeuf distribution à payer à la société Eiffage la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Elbeuf distribution ;

Par albert.caston le 13/05/15

Note Bléry, RLDC 2015-5, p. 72, sur cass. n° 14-15.740.

Par albert.caston le 16/03/15

Voir note Bléry, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 22, sur cass. n° 13-22.568.

Par albert.caston le 09/02/15

Etude Fricéro, D. 2015, p. 294, sur cass. n° 13-19.896, 13-19674 (ass. plén.), 13-22.568.

Par albert.caston le 26/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.908

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascale X... est décédée des suites d'un homicide volontaire pour lequel son concubin, M. Patrick de Y..., a été condamné par une cour d'assises, qui l'a en outre condamné à indemniser divers ayants droit de la victime, dont ses trois enfants mineurs ; que M. Jonathan Z... et Mme Elodie Z..., devenus majeurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices économiques ;

Attendu que pour leur allouer des sommes, en réparation de leurs préjudices économiques, l'arrêt énonce qu'en considérant que Pascale X... consacrait 10 % de ses revenus à chacun de ses trois enfants, il revient à chacun des requérants eu égard à leur âge, les sommes respectives de 9 796,56 euros et de 13 034,20 euros sur la table de capitalisation à 20 ans de la table de mortalité 2008, taux 2,35 % Gazette du palais mai 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un barème de capitalisation publié postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 avril 2011, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur les modalités de calcul ainsi retenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;