Par albert.caston le 17/05/17

 Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.685
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés en appartements et maisons ; que sont intervenues à la construction la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, pour la maîtrise d'oeuvre, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre, assurée par la MMA, la société Norisko, devenue Dekra, au titre du contrôle technique, assurée par la société Generali, et la société Appia, devenue société Eiffage route Sud-Ouest (société Eiffage) pour le lot VRD, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2008 ; que, par acte notarié des 5 et 9 novembre 2007, la SEMIS a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. Y...et Mme Z... ; qu'une humidité, provenant du suintement d'un mur ancien en pierres préexistant, étant apparue dans la cave et l'entrée, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné la SEMIS et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que la SEMIS a appelé en cause les différents intervenants à la construction et la société Agence architecture Caillaud-Piguet a appelé en cause les assureurs respectifs des sociétés Eiffage, ALM Allain et Dekra ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS fait grief à l'arrêt de dire que la société Semis et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de condamner la société Semis, in solidum avec la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux par la société Dekra le 2 juin 2006 avant le commencement des travaux, puis à nouveau le 29 novembre 2006, la société Dekra lui rappelant que les murs enterrés devront être étanchés et drainés dans les zones habitables, et retenu que la SEMIS avait pris le risque de la non étanchéité du mur ancien concernant le bâtiment A, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la SEMIS devait être déclarée responsable des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Norisko, devenue la société Dekra industrial, pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Dekra avait parfaitement rempli sa mission en avisant à plusieurs reprises le promoteur et l'architecte de la nécessité de prévoir des travaux d'étanchéité des murs enterrés et qu'elle n'avait pas à vérifier que ses avis étaient suivis d'effet, d'autre part, que tant le maître de l'ouvrage que le maître d'oeuvre n'ignoraient rien de la méconnaissance par eux des prescriptions émises par le contrôleur technique à la date de son rapport final et ne sauraient soutenir que c'est ce rapport qui avait pu les convaincre de ce que les désordres en partie habitable avaient disparu, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu mettre hors de cause la société Dekra, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Alm Allain et de la société Eiffage pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune, de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié et de condamner la SEMIS à payer à la société ALM la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'entrée la rendait impropre à sa destination et que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux avant le commencement et en cours de travaux et retenu que le vice, apparent, avait été couvert par la réception sans réserve, la cour d'appel a pu en déduire que la SEMIS n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés ALM et Eiffage pour manquement à leur obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a alloué à M. Y... et Mme Z... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge et de la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MMA, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Dekra et Generali et la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 06/03/17

Le bénéfice tiré du dommage vient en déduction de celui-ci

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n°15-18.904.
 

Par albert.caston le 02/04/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 14-28.324
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA iard ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que M. et Mme Y..., qui ont fait construire une maison d'habitation, ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA ; que la réception des travaux a eu lieu le 27 février 1992 ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre, le cabinet Saretec, désigné en qualité d'expert dommages-ouvrage, a, après une étude de sol réalisée par la société Sol essais, préconisé des travaux de reprise par micro-pieux ; que les travaux de reprise ont été réalisés par la société Étude travaux spéciaux (la société ETS), assurée auprès de la SMABTP, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la MAF ; que la réception de ces travaux a eu lieu le 29 mai 1995 ; que, le 31 août 1998, en raison de la réapparition de désordres, M. et Mme Y... ont effectué une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle les MMA ont opposé un refus de garantie ; que de nouveaux micro-pieux ont été réalisés en 1998 et 1999 ; que, les fissures étant réapparues, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné les MMA en paiement de sommes et que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. X..., la MAF, la société ETS et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme Y... les sommes de 266 947,51 euros et de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectaient les travaux de reprise réalisés par la société ETS sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., la cour d'appel a pu condamner M. X... et la société ETS à les réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que la société ETS et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à garantir M. X... et la MAF à hauteur de 20 % ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne formalisant pas de manière officielle ses réserves sur l'absence de tirants, la société ETS avait failli au devoir de conseil dont elle était redevable envers les maîtres de l'ouvrage, et retenu que cette faute était secondaire, la faute de conception étant principalement à l'origine de l'inefficacité des travaux de reprise, la cour d'appel a pu retenir à la charge de la société ETS une responsabilité à hauteur de 20 % ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et la MAF à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 15/03/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de pourvoi: 15-10.897 15-16.679
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 15-10.897 et Q 15-16.679 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2014), que, le 26 février 2009, la société Larazer, chargée d'effectuer un forage par M. X..., a endommagé une canalisation de gaz naturel ; que la société GRT gaz, chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société GrDF, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société Larazer, son assureur, la société GAN IARD et le propriétaire du terrain, M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 15-16.679, contestée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification à partie de la décision attaquée ;

Attendu que les sociétés GRT gaz et GrDF ont fait signifier l'arrêt attaqué à M. X..., par acte d'huissier de justice du 23 janvier 2015 ; que le délai de deux mois du pourvoi en cassation expirait à son égard le 23 mars 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi qu'il a formé le 16 avril 2015 est irrecevable comme tardif ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-10.897 :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés GRT gaz et GrDF, l'arrêt retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 15-16.679 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. X... et de la société Larazer à payer :
- à la société GRT gaz, la somme de 12 339,91 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
- à la société GrDF, la somme de 4 309,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
et déboute les sociétés GRT gaz et GrDF du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 29 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... et la société Larazer aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Larazer à payer aux sociétés GRT gaz et GrDF la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;
 

 
Par albert.caston le 12/03/16
 
Voir étude Mekki, D. 2016, p. 575 et cass. n° 14-25.910, 14-23.612, 14-11.014, 14-19.740.
 
Par albert.caston le 12/03/16
 
Etude Mekki, D. 2016, p. 572, sur cass. n° 14-16.2085, 14-22.692, 14-23.612, 14-26.085.

Voir notes :

- Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.
- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.
- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.
- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.
- Chazal, D. 2016, p. 121.
- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.
- Tomasin, RDI 2016, n° 1, p. 27.
- Mekki, GP 2016, n° 18, p. 23

 

Par albert.caston le 26/01/16

Voir notes :

- Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.
- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.
- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.
- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.
- Chazal, D. 2016, p. 121.
- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.
- Tomasin, RDI 2016, n° 1, p. 27.
- Mekki, GP 2016, n° 18, p. 23

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-26.085
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 2014), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; que les consorts X... ont assigné la société Maisons Colombia en nullité du contrat et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que ne pouvaient être mis à la charge du client que les travaux dont celui-ci s'était expressément réservé la réalisation à la condition que leur coût soit évalué au contrat et qu'à défaut de précision leur coût était assumé par le constructeur, la cour d'appel, qui a constaté, s'agissant de l'évacuation des terres excédentaires, que la notice descriptive ne donnait aucun élément permettant au maître de l'ouvrage d'avoir une idée précise de leur coût, a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la facture devait être supportée par le constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Maisons Columbia ne démontrait pas en quoi l'attitude des consorts X... serait fautive à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts X... en nullité du contrat de construction et les condamner à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74 754, 04 euros au titre du solde restant à leur charge, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de construction entraînant la restitution des sommes payées par les maîtres de l'ouvrage et la destruction totale de la maison avec remise en l'état initial du terrain sur lequel elle avait été construite, les consorts X... ne pouvaient pas demander l'annulation du contrat avec restitution de l'argent versé et solliciter que la démolition de l'immeuble soit laissée à leur libre appréciation et que, s'étant abstenus de solliciter la démolition de l'immeuble, leur demande en nullité du contrat n'était pas valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action des consorts X... en nullité du contrat de construction et les condamne à verser à la société Maisons Columbia la somme de 74. 754, 04 euros au titre du solde restant à leur charge, l'arrêt rendu le 15 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Maisons Columbia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons Columbia à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Maisons Columbia ;
 

 
Par albert.caston le 07/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 juin 2015
N° de pourvoi: 14-12.548
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 septembre 2013), que le 23 février 2004, M. X... et la société Cap concept ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les travaux de terrassement-voirie et réseaux divers ont été sous-traités à la société BLTP et ceux de plomberie-sanitaires-chauffage à la société Axiome énergies ; que la société Cap concept, après avoir convoqué M. X... à la réception de sa villa, l'a assigné en paiement du solde du prix ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cap concept la somme de 20 309, 04 euros, au titre du solde du compte, alors, selon le moyen :

1°/ que M. X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public, que les sommes de 1 200 euros pour des travaux de fouille et de 48 814 euros pour des travaux supplémentaires " de terrassement suite au compte rendu de l'étude de sol " sont nécessairement inclus dans ce contrat dés lors que ces travaux n'ont pas été chiffrés par la société Cap concept comme étant de ceux exclus du contrat de construction ; qu'en décidant que si les textes susvisés imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code civil selon lequel le constructeur qui s'est engagé dans un marché à forfait ne peut pas demander d'augmentation du prix convenu sous prétexte notamment de changements intervenus dans le plan arrêté, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'en retenant que si articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code civil selon lequel le constructeur qui s'est engagé dans un marché à forfait ne peut pas demander d'augmentation du prix convenu sous prétexte notamment de changements intervenus dans le plan arrêté, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le maître de l'ouvrage, puis en considérant que cet article a été respecté, le prix de l'avenant n° 4 qui était initialement de 61 014 euros ayant d'ailleurs été discuté et négocié entre les parties, que c'est donc à juste titre que la société Cap concept oppose à M. X... les deux avenants en date des 16 septembre 2004 et 4 novembre 2005, la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette autorisation avait été donnée préalablement à l'exécution des travaux litigieux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu plusieurs avenants au contrat initial et notamment les " avenants en plus-value n° 3 et n° 4 " relatifs à l'étude de sol demandée par les services de l'urbanisme, d'un coût de 1 200 euros et aux travaux de terrassement supplémentaires apparus nécessaires après cette étude, d'un coût de 48 814 euros, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les avenants n'avaient pas été signés avant l'exécution des travaux, a pu retenir que M. X..., qui avait accepté ces avenants, devait conserver à sa charge le coût de ces travaux supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cap concept la somme de 20 309, 04 euros au titre du solde du compte, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, quand la réparation en nature est de droit dés lors que le créancier l'exige, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 1143 du code civil ;

2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, sans constater l'impossibilité d'une réparation en nature, laquelle est de droit dés lors que le créancier l'exige la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du code civil ;

3°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard est tenu à des dommages-intérêts à l'égard du créancier de cette obligation, qui subit un préjudice, qu'il peut certes être dérogé à ce principe, dans certaines hypothèses, qu'en l'espèce, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, les conditions d'exécution du contrat litigieux et la dégradation sensible des relations entre les parties excluent une réparation en nature, ce d'autant qu'il convient de donner au présent litige une solution définitive : qu'ordonner la reprise en nature par la SAS Cap concept des désordres allégués reviendrait à permettre à M. X... de se montrer, légitimement ou non, encore insatisfait des prestations du constructeur et à ne pas tarir toute source de contentieux, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques sur ce qui serait le comportement de M. X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions d'exécution du contrat et la dégradation des relations entre les parties excluaient une réparation en nature, la cour d'appel a pu, sans statuer par un motif hypothétique, exclure la réparation en nature, et a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... au coût actualisé des travaux de reprise prescrits par l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cap concept, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 13/08/15

Note Landel, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 13, sur cass.n° 14-10.520.

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 19 mai 2015
N° de pourvoi: 14-15.512 14-16.093
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que la société Monceau murs, devenue la société Foncière et financière Monceau (la société Monceau), a consenti à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par deux avenants, l'assiette de l'objet du crédit bail a été étendue sur un terrain complémentaire à usage de parking pour autocars et un financement complémentaire a été accordé pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'extension ; que la SCI a consenti à la société du Moulin PLS dont Mme X... est la gérante, une sous-location des lieux objet du crédit-bail, afin d'y exercer des activités diverses et notamment de restauration et l'animation du musée « Claude François » ; que la société Monceau a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à M. Z..., architecte ; que la coordination et le pilotage du chantier ont été confiés à la société Artec ; que la société Tech, chargée des travaux, a arrêté le chantier en mars 2000 ; que, se prévalant d'échéances impayées depuis le 1er octobre 1999, la société Monceau a assigné la SCI en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit bail immobilier et en expulsion ; qu'un protocole transactionnel a été conclu, aux termes duquel la SCI a reconnu devoir une certaine somme ; que la société Monceau s'est engagée à verser une somme supplémentaire définitive et non révisable, cet investissement demeurant à sa charge exclusive, et étant destiné à la vérification et aux éventuelles reprises de la toiture, ainsi qu'à l'agencement de chambres d'hôtel ; que, se prévalant d'un retard dans la réalisation des travaux, la SCI et la société du Moulin PLS ont assigné la société bailleresse aux fins de désignation d " expert et de paiement à chacune d'une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Monceau a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la société locataire et de tous occupants de son chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'inexécution par la société Foncière et financière Monceau des engagements qu'elle avait souscrits, l'absence de livraison des chambres d'hôtel et de finition des travaux, avait entraîné la réalisation d'un préjudice certain, totalement prévisible, et non pas la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de déterminer les deux chefs de préjudices prévus par l'article 1149 du code civil, ce qui n'excluait pas la prise en compte de l'aléa inhérent à toute activité commerciale pour aboutir à l'indemnisation intégrale du manque à gagner ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert avait chiffré l'excédent brut d'exploitation perdu et avait ajouté aux chiffres obtenus pour les années 2001 à 2010, qui ne faisaient l'objet d'aucune critique sérieuse, le montant des loyers pour la quote part afférente à l'activité hôtelière, d'autre part, qu'il résultait du rapport que l'expert avait intégré le montant des loyers dans le préjudice à indemniser car il avait retenu que l'exécution du protocole d'accord allait entraîner pour l'exploitant, compte tenu du paiement différé des loyers, l'obligation de régler, après la réception des travaux, des loyers revalorisés, comprenant la part réservée à l'hôtel, afférents à une époque à laquelle les locaux n'avaient pas été livrés, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, condamner la société Foncière et financière Monceau à payer à la société du Moulin PLS la somme de 1 600 000 euros au titre du préudice relatif à l'hôtellerie et dire que pour la période postérieure au 31 décembre 2010 chaque jour d'exploitation perdu sera indemnisé à hauteur de 605 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que si l'hôtel avait été livré en temps et en heure à la société du Moulin PLS, celle-ci aurait disposé, fin 2011, d'un fonds de commerce dont la valeur aurait été de l'ordre de 2 200 000 euros, eu égard aux trois derniers chiffres d'affaires qu'elle aurait dû réaliser, que l'exploitante avait, non seulement, été privée de la valeur du fonds de commerce auquel elle pouvait prétendre, mais également de l'antériorité de l'exploitation permettant d'en consolider la substance et partant la valeur et que le préjudice subi était certain et ne saurait être qualifié ni d'éventuel ni d'hypothétique, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que compte-tenu de la longueur du temps écoulé il y avait lieu d'imposer des délais à la société Foncière et financière Monceau et de prononcer des astreintes pour la contraindre à réaliser les travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° H 14-16. 093, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu qu'il existait une incompatibilité entre la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée et celle de salarié de la société le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'aucun détail n'était fourni sur le mode de calcul effectué, qu'aucune précision n'était donnée sur la nature des rémunérations perçues ou à percevoir, qu'aucune distinction n'était faite entre les personnes, que les écritures des parties ne contenaient aucun renseignement utile sur ces points essentiels et que la cour ignorait si les consorts X... avaient déjà un contrat de travail, s'ils percevaient des dividendes et d'une façon plus générale quel était le fondement des sommes qu'ils réclamaient de façon globale et indifférenciée, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans commettre un déni de justice, que leurs demandes ne sauraient être accueillies, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens des pourvois qui n'apparaissent manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;