Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de DOUAI

N° 17DA01465   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DAUGE, avocat


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté d'agglomération du Pays de Dreux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société AB'CIS, la société Acte Iard-Groupe Camacte, la société Guy Leblanc ainsi que l'assureur de cette société, la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 110 260,80 euros en réparation des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du bâtiment " Pôle enfance " situé à Ezy-sur-Eure.

Par un jugement n° 1504028 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la société AB'CIS et la société Acte Iard-Groupe Camacte, rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à la société Guy Leblanc une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché.





Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 1er février 2018, la société Guy Leblanc, représentée par Me B...A..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 30 mai 2017 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;

2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;

3°) de condamner la compagnie d'assurance Axa France Iard à la garantir des condamnations éventuelles prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Maître C...D..., représentant la communauté d'agglomération du Pays de Dreux.


Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes Val d'Eure et Vesgre, devenue la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, a lancé en 2007 un appel d'offres pour la création d'un " pôle enfance " et d'un " pôle famille " à Ezy-sur-Eure. La maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux a été confiée à la société AB'CIS. Le lot n° 8 " chauffage - ventilation " a été confié à la société Guy Leblanc. Il n'y a pas eu de réception expresse de ce lot. En raison de désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, notamment d'une température insuffisante dans les espaces destinés aux enfants, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours tendant à la condamnation de la société AB'CIS, de son assureur le groupe Camacte, de la société Guy Leblanc et de l'assureur de celle-ci, la société Axa France Iard, à l'indemniser des préjudices résultant de ces désordres. Une expertise a été ordonnée, en référé, par le président du tribunal administratif de Rouen, le 26 juillet 2012. En cours d'instance, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux s'est désistée de ses conclusions dirigées contre la société AB'CIS et le groupe Camacte, à la suite de la signature d'un protocole d'accord par lequel la société AB'CIS a reconnu sa responsabilité à hauteur de 20 %. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a pris acte de ce désistement, a rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, faisant droit aux conclusions reconventionnelles de la société Guy Leblanc, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à celle-ci une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché. La société Guy Leblanc relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre et rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions par lesquelles elle appelait en garantie son assureur. La communauté d'agglomération du Pays de Dreux présente des conclusions d'appel incident et provoqué. La société AB'CIS Architecture et la société Acte Iard-Groupe Camacte demandent à la cour de confirmer leur mise hors de cause, compte tenu du désistement intervenu en première instance. La société Axa France Iard invoque, s'agissant des conclusions dirigées contre elle, l'incompétence de la juridiction administrative.

Sur les conclusions dirigées contre la société Axa France Iard :

2. La société Guy Leblanc et la communauté d'agglomération du pays de Dreux présentent, respectivement par la voie de l'appel principal et de l'appel provoqué, des conclusions dirigées contre la société Axa France Iard, assureur de la société Guy Leblanc. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la réception de l'ouvrage :
3. La société Guy Leblanc ainsi que, à titre principal, la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné, même tacitement, et qu'il en déduit que seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc était susceptible d'être engagée.
4. Il résulte de l'instruction que les travaux correspondant au lot n° 8 " chauffage-ventilation " n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 41 du cahier des clauses administratives générales du 21 janvier 1976, applicable au marché, quand bien même des opérations préalables à une telle réception auraient été menées le 17 juillet 2009 par le maître d'oeuvre, lequel aurait alors déterminé les réserves devant être levées.
5. S'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du pays de Dreux a pris possession des locaux rénovés et agrandis du " pôle enfance " en septembre 2009 et a utilisé l'installation de chauffage, la prise de possession effective d'un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d'y procéder. L'article 41-8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception... " admet, en tout état de cause, que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire de septembre 2009 rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, le maître d'oeuvre a clairement indiqué à la société Guy Leblanc, dès le mois de juillet 2009, que ses demandes de paiement seraient rejetées, tant qu'elle ne procèderait pas à la reprise des malfaçons affectant l'installation de chauffage. Le 22 novembre 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a aussi fait réaliser un constat d'huissier pour constater les désordres et a alors indiqué à l'huissier que ces désordres existaient depuis l'ouverture du pôle enfance, ce qui n'est pas contesté. Le solde du marché n'a jamais été versé par la communauté d'agglomération avant que le juge du contrat ne la condamne à procéder à ce paiement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme ayant entendu prononcer tacitement la réception des travaux du lot n° 8, quand bien même il soutient le contraire, à titre principal, devant le tribunal administratif et la cour. Par suite, en l'absence de réception, seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc est susceptible d'être engagée.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc :
6. Le rapport d'expertise souligne " un mauvais dimensionnement des conduits aérauliques, l'absence de registres de réglage pour la diffusion de l'air, le mauvais dimensionnement des centrales de traitement d'air par rapport aux besoins, le parcours tortueux des gaines aérauliques rendant l'installation impropre par des pertes de charges trop importantes et la génération de bruits aérauliques néfastes à la quiétude des petits, des gaines non reliées, mal équilibrées, l'absence de vannes de réglages sur les circuits hydrauliques de chauffage, l'absence de bouche de reprise dans certaines salles, des câbles non raccordés, et à des gaines non reliées et mal équilibrées ". L'expert évoque, également, des risques de départs de feu. Ces malfaçons ne sont pas sérieusement contestées et caractérisent des manquements aux règles de l'art, tant au stade de la conception des travaux qu'au stade de leur exécution. L'expert a estimé que les désordres étaient imputables pour 40 % à la conception de l'ouvrage, pour 40 % à l'exécution des travaux, et pour 20 % à la direction des travaux. Il a aussi proposé que, dans la mesure où seuls les 20 % liés à la direction des travaux étaient imputables au maître d'oeuvre, de mettre 80 % du coût de reprise à la charge de la société Guy Leblanc. Le tribunal administratif de Rouen a retenu que la part de responsabilité de celle-ci devait être fixée à 60 %. La société Leblanc demande que cette part soit réduite, alors que la communauté d'agglomération du pays de Dreux en demande, par son appel incident, le rehaussement à 80 %.
7. La conception technique du chauffage incombait à la société Guy Leblanc, compte tenu du point 0. 6.5 du cahier des clauses techniques particulières de son lot, qui stipule que " L'entrepreneur aura à sa charge tous les frais et honoraires d'ingénieurs ou autres techniciens qu'il aura dû s'adjoindre pour les diverses études et détails d'exécution. Avant le début des travaux, l'entreprise est tenue de présenter et de soumettre pour accord aux BET, bureaux de contrôle, maîtres d'ouvrage et d'oeuvre, les documents suivants : / - les plans d'ensemble d'installation et détails d'exécution / - les notes de calculs / - tous les documents nécessaires à la mise au point définitive de l'exécution. / Il est stipulé que le maître d'oeuvre n'aura qu'à constater que lesdits documents satisfont aux exigences de dimensions, fonctions esthétiques et remplacements définis par les plans de la construction, l'entrepreneur assumant seul la responsabilité de sa conception technique, calculs, section, composition et autres dispositions en résultant. (...) ". La société Guy Leblanc, qui a accepté le contenu de ce document contractuel, ne peut utilement soutenir que cette conception était complexe en raison du caractère ancien du bâtiment. Toutefois, en application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, le maître d'oeuvre était en charge, notamment, des études d'avant-projet définitif, qui définissent les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques en vertu de l'article 4 de ce décret, et des " études de projet ", qui ont pour objet, selon l'article 5 du même décret, de " déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques " et de " préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ". Ainsi, le maître d'oeuvre devait à tout le moins déterminer certaines caractéristiques essentielles du système de chauffage. Par ailleurs, en application de l'article 8 de ce décret, les études et plans d'exécution réalisés par la société Guy Leblanc étaient soumis au visa du maître d'oeuvre préalablement à l'exécution des ouvrages. Par suite, cette société ne peut être regardée comme étant entièrement responsable des défauts de conception du système de chauffage-ventilation. Les erreurs d'exécution relèvent de sa seule responsabilité.
8. Si la société Guy Leblanc soutient que les désordres constatés sont liés, au moins partiellement, à un défaut d'entretien et à un mauvais usage des ouvrages par le maître de l'ouvrage, ce qui justifierait qu'une part de responsabilité soit laissée à la communauté d'agglomération du pays de Dreux, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'utilisation du système du chauffage, ait été rendue impossible en raison de l'absence de travaux de reprise par la société Guy Leblanc.
9. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que la part de responsabilité de la société Guy Leblanc devait être fixée à 60 %. Les parties ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme totale de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise.
Sur le solde du marché :

10. Si la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutient qu'elle a versé le solde du marché, soit la somme de 23 662,28 euros, elle ne conteste pas que ce règlement n'a eu lieu que postérieurement au prononcé du jugement, pour l'exécution de celui-ci. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser cette somme à la société Guy Leblanc. L'appel incident de la communauté d'agglomération ne peut donc, sur ce point, qu'être rejeté.
Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :
Article 1er : Les conclusions d'appel des parties sont rejetées.


 

 
Par albert.caston le 23/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.325
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2018), que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan), la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant de désordres et de non-conformités, ils ont, après expertise, assigné ces sociétés en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme O... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme O... avaient pris possession de l'immeuble en août 2002 et exactement retenu que le paiement de la facture de la société Devillers en août 2001 était insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque de M. et Mme O... de réceptionner à cette date les ouvrages réalisés par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par les maîtres de l'ouvrage, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que l'action de M. et Mme O... introduite dans le délai décennal par l'assignation en référé-expertise du 25 mai 2012 était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve ni procéder par voie d'affirmation, qu'il n'était pas démontré que les dalles du sous-sol, le soubassement du pignon Est et la liaison terrasse-maison étaient fissurés en août 2002 ni que l'inclinaison de la maison par l'effet de ces tassements différentiels était visible à cette date pour M. et Mme O..., néophytes en matière de construction, qui n'ont découvert le défaut de planéité que lors de leur emménagement en octobre 2002, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les désordres n'était pas apparents à la réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi principal et du troisième moyen du pourvoi incident, réunis, contestée par la défense :

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de réserver l'indemnisation de M. et Mme O... au titre des aménagements intérieurs qui devront être engagés une fois réalisée la reprise des fondations pour compenser le défaut de planéité à charge pour eux de les déterminer au contradictoire de l'entreprise et de son assureur ;

Mais attendu que le chef du dispositif, qui se borne à réserver la faculté de solliciter ultérieurement la réparation d'un préjudice, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit et, partant, ne donne pas ouverture à cassation ;

Que le moyen est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et et le quatrième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme O... une somme au titre du préjudice de jouissance et des frais de déménagement et relogement ;

Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Devillers et de la société Gan assurances IARD et les condamne in solidum à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 17-20.464

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2017), que la société civile immobilière Danlos (la SCI) a confié à la société agencement Gervais des travaux de transformation d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie par la société Au Fournil d'Agneaux ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux, la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux ont, après expertise, assigné la société agencement Gervais, aux droits de laquelle vient la société Forum, et son assureur, la société MMA IARD (la société MMA) en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux en raison de nécessités économiques et qu'il avait refusé de payer une somme de 40 000 euros correspondant à 20 % du montant des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Au Fournil d'Agneaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des sommes de 13 112, 75 euros et 5 590, 17 euros formée contre la société Forum ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'elle ne disposait d'aucune pièce probante concernant, d'une part, l'exécution et la durée des travaux, d'autre part, le préjudice d'exploitation effectivement subi, la cour d'appel a pu rejeter les demandes de cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Danlos et la société Au Fournil d'Agneaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Danlos et de la société Au Fournil d'Agneaux et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Forum et la somme de 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

 
Par albert.caston le 25/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-14.817

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le désistement du pourvoi de M. H... et Mme X... :

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que, M. N... ayant formé un pourvoi incident préalablement à la notification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), que l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre a été constituée par plusieurs personnes dans la perspective de la construction de maisons individuelles ; que l'association a souscrit avec l'association Toit par toi une convention de partenariat et chacun des maîtres d'ouvrage a conclu avec M. N..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF), un contrat portant sur le dépôt du permis de construire pour l'habitation considérée ; que la société Art'bati, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) au titre de la garantie décennale et de l'assurance de responsabilité civile, a été chargée de la réalisation des fondations de chacune des constructions, après réalisation d'une étude de sol par la société Eg sol ouest ; que les fondations exécutées ont été jugées non conformes à l'étude de sol par la société Apave nord ouest ; qu'après expertise et déclaration de leurs créances respectives au passif de la société Art'bati, placée en liquidation judiciaire, les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre ont assigné les sociétés Art'bati et Apave nord ouest, la MAAF, la MAF, l'association Toit par toi et M. N... en indemnisation de leurs préjudices respectifs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAAF ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le fait de poser l'ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci et que leur prix n'avait été réglé qu'à hauteur de 65 %, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la réception tacite des fondations n'était pas établie et que les demandes formées contre l'assureur en garantie décennale étaient mal fondées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre et des maîtres d'ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance « Multipro » souscrit auprès d'elle, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d'interprétation, n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. N... in solidum avec l'association Toit par toi à indemniser les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que l'architecte, qui engage envers eux sa responsabilité délictuelle, ne peut se prévaloir d'une clause du contrat de maîtrise d'oeuvre qui exclut toute solidarité ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'architecte avait fourni après le dépôt du permis de construire, avec l'assentiment des maîtres d'ouvrage, des prestations s'inscrivant dans une mission de maîtrise d'oeuvre, ce dont il résultait que des relations de nature contractuelle s'étaient établies entre eux après le terme de leur contrat écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Mutuelle des architectes français ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre et de MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M... contre la société MAAF assurances en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Art'bati et en ce qu'il prononce des condamnations à paiement contre M. N..., in solidum avec l'association Toit par toi, au profit de MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M..., l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens du pourvoi principal et l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre et MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M... à ceux du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 24/06/19
 

Note Boubli, RDI 2019, p. 216

Note Storck, D. 2019, p. 1269.
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75.

 

Arrêt n°50 du 30 janvier 2019 (18-10.197, 18-10.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Assurance dommages - ouvrage

Cassation


Pourvoi n° F 18-10.197


Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : M. Y... ; et autre


 


 


 


 


 




Pourvoi n° B 18-10.699


Demandeur (s) : M. Y...
Défendeur (s) : M. X... ; et autre


 


 


 


 


 




Joint les pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 ;


Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2017), que, pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire (la société Groupama), lesquels ont été intégralement payés ; qu’invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;


Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, l’arrêt retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs  :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Gaschignard - SCP Marc Lévis

 

 
Par albert.caston le 02/02/19
 

Arrêt n°55 du 30 janvier 2019 (17-25.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Construction immobilière

Rejet


Demandeur(s) : M. Joël X... ; et autres.


Défendeur(s) : société Y..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cmagic ; et autres




Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2017), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté de neuf à vingt-cinq mois ; qu’un avenant n° 2 a été signé, sur ce point, entre les parties ; que M. et Mme X... ont pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l’expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010 ; qu’après expertise judiciaire, M. et Mme X... ont résilié unilatéralement le contrat le 16 juin 2011 et assigné la société Cmagic et la CGI Bat en indemnisation ;


Sur le premier moyen :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de la livraison de l’immeuble au 28 novembre 2011 et à l’annulation de l’avenant n° 2 et de les condamner à payer une certaine somme à titre de pénalités, alors, selon le moyen :


1°/ que la livraison de l’immeuble s’entend de la mise à disposition d’un immeuble en état d’être habité ; qu’en se bornant à constater que les époux X... avaient pris possession de l’ouvrage le 23 octobre 2009, et par cet acte, auraient manifesté leur volonté de considérer que l’immeuble était en état d’être habité sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si à cette date l’ouvrage présentait des irrégularités, résultant notamment à l’absence de consuel nécessaire au raccordement à l’électricité et de l’impraticabilité du sol, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des jeunes enfants, de sorte qu’il n’était pas habitable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 231-6, I, du code de la construction et de l’habitation ;


2°/ qu’en toute hypothèse, en affirmant que par la prise de possession de l’ouvrage, les maîtres de l’ouvrage avaient considéré que l’immeuble était en état d’être habité, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette prise de possession n’était pas justifiée par le litige opposant les maîtres de l’ouvrage au constructeur et si les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas, dans le même temps, souligné les dangers et désordres, relatifs notamment au consuel et à la praticabilité du sol, que présentaient la maison, de sorte que ce comportement ne pouvait valoir acceptation de l’immeuble en l’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;


3°/ que la modification d’un des éléments visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s’impose lors de sa conclusion et doit donc faire l’objet d’une notification par lettre recommandée, le maître de l’ouvrage disposant alors d’une faculté de rétractation ; qu’en jugeant que l’avenant n° 2 du 15 février 2008 était opposable aux époux X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet avenant qui modifie le délai d’exécution des travaux visé à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation avait été conclu conformément aux formes qui s’imposent lors de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, et avait fait l’objet d’une notification par lettre recommandée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l’habitation ;


Mais attendu, d’une part, que la sanction du défaut de notification d’un avenant modifiant un des éléments visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation n’est ni la nullité ni l’inopposabilité de cet avenant ; que, dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l’article L. 271-1 du même code n’a pas commencé à courir ; qu’ayant relevé que M. et Mme X... ne sollicitaient que la nullité de l’avenant prorogeant le délai d’exécution des travaux, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;


Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que M. et Mme X... avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient réclamer des pénalités de retard et a légalement justifié sa décision ;


Sur le troisième moyen pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les condamner à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Cmagic ;


Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 28 du contrat prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1794 du code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu’à la date de résiliation, ce solde permettait le calcul de la pénalité, la cour d’appel, qui a constaté que M. et Mme X... contestaient toute créance de ce chef de la société Cmagic, n’invoquaient pas la connexité d’éventuelles créances réciproques et ne réclamaient pas de compensation, a pu les condamner à payer au liquidateur de la société Cmagic la somme litigieuse ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :


Attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur les moyens précédents, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment qui n’est qu’éventuel :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Bureau
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Foussard et Froger

 

 
Par albert.caston le 02/02/19
Note Boubli, RDI 2019, p. 216
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75.
 

Arrêt n°50 du 30 janvier 2019 (18-10.197, 18-10.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Assurance dommages - ouvrage

Cassation


Pourvoi n° F 18-10.197


Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : M. Y... ; et autre


 


 


 


 


 




Pourvoi n° B 18-10.699


Demandeur (s) : M. Y...
Défendeur (s) : M. X... ; et autre


 


 


 


 


 




Joint les pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 ;


Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2017), que, pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire (la société Groupama), lesquels ont été intégralement payés ; qu’invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;


Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, l’arrêt retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs  :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Gaschignard - SCP Marc Lévis

 

 
Par albert.caston le 06/02/18

Notion de réception tacite et prise de possession

 
 
Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018
16-25.520
CIV.3 FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt no 61 FS-D
Pourvoi no V 16-25.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
 
 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que M. et
Mme L... ont confié à M. O... la construction d'une maison et d'un
garage en ossature bois, eux-mêmes se réservant certains travaux ; que,
des désordres étant apparus, ils ont, après expertise, assigné en
indemnisation de leurs préjudices M. O..., lequel a appelé en garantie son
assureur, les MMA ;
Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de le condamner sur
le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen :
1o/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de
la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à
payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux L...
n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne
recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas
caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant
sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
2o/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M. L...
et retenir la seule responsabilité de M. O..., la cour d'appel s'est bornée
à souligner que M. L... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre
de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à M. O..., en sa qualité de
professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la
dalle de béton ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que
M. L... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
3 61
3o/ que, pour mettre à la charge de M. O... la réparation de
l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la
nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par
M. O... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres
eussent été imputables aux travaux réalisés par M. O..., la cour d'appel
a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code
civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que
la prise de possession était équivoque et contrainte, le maître de l'ouvrage
n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, la cour d'appel a pu en
déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. L... était un
chauffagiste-frigoriste, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas les
compétences professionnelles pour assurer le rôle de maître d'oeuvre ;
Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que
la maison était inhabitable, que sa stabilité n'était pas assurée, qu'elle ne
pouvait résister aux charges admissibles et qu'il existait un risque
d'effondrement en cas de forts coups de vent, la cour d'appel, qui a relevé
que ces désordres affectaient les travaux réalisés par M. O..., a
légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. O... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les
demandes ;
 
Par albert.caston le 23/05/17

 Notion de réception tacite des travaux

Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 33.

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2017, n°42, p. 73. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.260
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), qu'en 1999, Mme X...a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. Y..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme X... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation l'EURL Marc Y..., qui a appelé en garantie la MAF, la société Spiga et ses assureurs ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la réception tacite, l'arrêt retient que Mme X... a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux pendant six ans, sans aval de l'architecte, et qu'il ne saurait être admis qu'une réception même tacite est intervenue, un tel acte se faisant de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte, et que Mme X... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits pour la première fois en appel par l'EURL Marc Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse de fixer au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche et de retenir que la responsabilité de la société Spiga et de l'EURL Marc Y... était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que les sociétés Axa et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale, et condamne in solidum la société Spiga, l'EURL Marc Y... et la MAF à payer à Mme X... la seule somme de 5 888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche, rejette la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 10/02/17

Réception judiciaire : oui, si habitabilité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 16-11.677

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2015), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Artiba, assurée par la société Sagena devenue la société SMA ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le mandataire-liquidateur de la société Artiba et la société SMA en indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, qui caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux, conduisent également à rejeter leur demande de réception judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;