Par albert.caston le 18/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-11.210

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, Allianz IARD, Generali IARD, Conseil gestion financement immobilier (Cogefim), Roquelaure et associés architectes et MMA et contre le syndicat des copropriétaires des immeubles [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2017), que la société Cogefim a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble et souscrit auprès de la société Axa une police dommages-ouvrage ; que la société Cogefim a confié à la société Spie Ile-de-France (la société Spie), aux droits de laquelle vient la société Spie Facilities, les lots électricité, VMC et réseaux d'eaux usées et, à la société ADS ascenseur (la société ADS), l'entretien des ascenseurs ; que le syndicat des copropriétaires des immeubles des [...] (le syndicat des copropriétaires), se plaignant de désordres, a, notamment, assigné les sociétés Axa, Spie et ADS en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société Spie au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Axa qu'elle ait formé une telle demande, de sorte que le moyen est sans portée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société ADS au titre de la remise en état des ascenseurs ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage, et que la société ADS avait seulement accepté d'assurer l'entretien des ascenseurs, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de cette société n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article 616 du code de procédure civile :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur, la société MMA IARD, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires, la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la société Axa ne demandait pas la condamnation de la société Spie à la garantir de cette condamnation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur la société MMA Iard, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/03/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.618

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 2017), que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la Chambre d'agriculture de la Vienne (la chambre d'agriculture) la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de digues destinées à retenir l'eau à des fins d'irrigation ; qu'à la demande de la chambre d'agriculture, la société EG-SOL Ouest (société EG-SOL) a effectué une étude préliminaire de faisabilité géotechnique sur plusieurs sites ; qu'à la suite de désordres, la chambre d'agriculture, qui avait conclu une transaction avec le maître de l'ouvrage aux termes de laquelle elle prenait à sa charge la réparation de son préjudice et faisait son affaire du recours à exercer contre la société EG-SOL, a, après expertise, assigné celle-ci et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en indemnisation ;

Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société EG-SOL n'avait pas employé le mot "karst" ou "karstique", elle avait conclu que le calcaire se présentait en bancs fracturés ou altérés, que l'existence d'une perméabilité d'eau était liée à la fracturation des calcaires et que les fractures du massif présentaient un caractère ouvert sans remplissage, de telles constatations correspondant à la définition d'un relief karstique, et retenu que la société EG-SOL avait procédé à l'étude documentaire, décrit les caractéristiques des sols, réalisé des essais d'eau par site pour vérifier l'imperméabilité et ainsi fourni les éléments nécessaires, au regard de la seule mission à elle confiée, lesquels devaient permettre à la chambre d'agriculture, en tant que professionnel, d'envisager les difficultés qui pouvaient en résulter quant à l'objectif de créer une retenue, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne pouvait être reproché à la société EG-SOL ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre d'agriculture de la Vienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre d'agriculture de la Vienne et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.574
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2017), que la société Banco, ayant fait réaliser des travaux dans un immeuble pour le donner à bail à la société Hôtel Athéna, a chargé la société Bureau Veritas d'une mission de contrôle de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (SPS) ; que la société Banco, ayant dû procéder à des travaux de désamiantage en cours de chantier, a, avec la société Hôtel Athéna, assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ;

Attendu que les sociétés Banco et Hôtel Athéna font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Banco, informée de la présence d'amiante dans les dalles de sol au moment de l'acquisition de l'immeuble et de la nécessité d'effectuer, avant démolition, un repérage transmis à toute personne chargée de la conception ou de la réalisation des travaux, avait choisi avec l'architecte d'encapsuler l'amiante afin d'éviter le désamiantage et s'était abstenue volontairement d'effectuer la déclaration préalable à l'ouverture du chantier afin d'éviter un contrôle des travaux et de donner à la société Bureau Veritas les éléments indispensables à l'exercice de sa mission, que, le procédé envisagé s'étant révélé non satisfaisant, le maître de l'ouvrage avait enlevé les matériaux contenant de l'amiante trois semaines après le début des travaux, sans solliciter l'intervention du coordonnateur SPS, et que le chantier, qui avait débuté avec plusieurs mois de retard, avait été interrompu par l'intervention de l'inspecteur du travail en raison des carences persistantes du maître de l'ouvrage et constaté que la société Banco avait été condamnée pénalement pour entrave à la mission du coordonnateur SPS, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le retard du chantier était la conséquence directe des manquements graves et volontaires de la société Banco à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Banco et Hôtel Athéna aux dépens ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Banco envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ;

Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Banco et Hôtel Athéna et les condamne à payer à la société Bureau Veritas construction la somme de 4 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/07/18

Faute du maître de l'ouvrage

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-17928

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bâtiments nouveaux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage d'habitation et de commerce ; que sont intervenus à l'opération de construction M. X..., architecte, pour la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, la société Socotec, pour le contrôle technique, la société BS consultants, en qualité de bureau d'études chargé de l'étude des sols, la société BTI, assurée par la société MMA, pour les travaux de terrassement ; que, des difficultés étant survenues lors de la réalisation d'un mur de soutènement, le chantier a été arrêté et la livraison de l'immeuble, prévue pour le mois de décembre 2008, a été effectuée en février 2010 ; qu'ayant été condamnée, après expertise, à indemniser les acquéreurs des lots de leur préjudice au titre du retard de livraison, la SCI a assigné en garantie M. X..., la société BS Consultants, la société BTI et son assureur MMA, le liquidateur de la société Bâtiments nouveaux, la société Socotec France et la société MC Consulting à laquelle elle avait eu recours pour définir une solution de reprise du chantier ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M. X... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait relevé que la méthodologie mise en oeuvre dans la réalisation de la paroi avait été délibérément décidée par la SCI, de concert avec la société BTI, à seule fin d'économies et au mépris du CCTP que le maître d'oeuvre avait défini avec les préconisations du géotechnicien BS consultants et qui prévoyait la mise en oeuvre d'une paroi berlinoise et, sans dénaturation, que M. X... n'avait ni accepté la modification de la méthodologie, ni approuvé la solution des voiles par passes alternées proposée par la société BTI, et, au contraire, avait alerté clairement la SCI sur les insuffisances du projet en la prévenant fermement de son désaccord en lui signifiant que la signature du marché avec la société BTI lui apparaissait, en l'état, impensable, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, pu rejeter la demande de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée à l'encontre de la société BS consultants ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, après avoir décidé du changement de méthodologie et conclu à cet effet le marché avec la société BTI, n'avait pas donné à la société BS consultants la mission complémentaire comprenant le suivi géotechnique d'exécution, demandée expressément par le contrôleur technique dans son avis du 24 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société BS consultants avait donné un avis favorable à ce changement, a pu en déduire que la preuve d'un manquement par la société BS consultants à ses obligations contractuelles n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société BTI et son assureur ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait contracté le marché avec la société BTI sans prendre en considération le désaccord exprimé par le maître d'oeuvre dans sa lettre du 15 novembre 2006, ni tenir compte des recommandations et mises en garde du contrôleur technique dans son avis du 20 novembre 2006 et que c'était en toute connaissance des risques et des difficultés d'exécution encourus qu'elle avait opté pour la solution des voiles par passes alternées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la responsabilité de la société BTI n'était pas engagée et que la SCI n'était pas fondée en sa demande de garantie à l'encontre des MMA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Résidences Franco-Suisse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidences Franco-Suisse et la condamne à payer à la société MC Consulting la somme de 1 500 euros et à la société BTI et MMA la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 25/04/18

Absence de faute du maître de l'ouvrage dans l'effondrement du mur

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-13.627

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2016), que Mme Y... et M. X... (les consorts Y... X...), propriétaires d'une parcelle de terrain située en contrebas d'un chemin communal, ont confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société ADK BTP (ADK), assurée auprès de la société mutuelle L'Auxiliaire (L'Auxiliaire), après la réalisation d'une étude de sols par la société SEGC ; que, se plaignant de désordres, les consorts Y... X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société ADK et son assureur ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société ADK fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de la mauvaise exécution du mur de soutènement et de la condamner à payer diverses sommes aux consorts Y... X... ;

Mais attendu, d'une part, que, la société ADK n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les maîtres de l'ouvrage avaient accepté un risque, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts Y... X..., qui étaient des profanes, avaient communiqué à la société ADK, avant le début des travaux, l'étude de sol réalisée par la société SEGC, relevé que les travaux réalisés, non conformes aux prescriptions de ce bureau d'études, avaient provoqué un déversement intempestif des moellons par le haut du talus côté rampe bétonnée d'accès aux terrains en contrebas et déstabilisé les terres, provoquant des effondrements et une fermeture partielle du chemin communal, et souverainement retenu que la consolidation des terres imposait la démolition et la reconstruction d'un mur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des maîtres de l'ouvrage et que l'entière responsabilité des désordres du mur de soutènement incombait à la société ADK qui devait supporter le coût de sa reconstruction ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter sa demande en garantie par la société L'Auxiliaire, l'arrêt retient que la société ADK est assurée pour les travaux de maçonnerie et de béton armé, qu'aux termes de l'article 4 des conditions spéciales, les travaux exécutés doivent être de technique courante ou traditionnelle, que le mur de soutènement, qui avait vocation à la fois à stabiliser le talus et à soutenir la voie communale, relève d'une technicité spécifique non courante et que la société ADK n'a pas préalablement sollicité une garantie spécifique de la société L'Auxiliaire, ni procédé à une quelconque déclaration ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ADK relatives à l'inopposabilité de cette clause et à son absence de caractère formel et limité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à garantie par la société L'Auxiliaire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens ;

 

Par albert.caston le 04/08/17

 Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-18.107
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il dirigé contre la société Comasud ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2016), que M. et Mme X... ont confié à la société Duvernay TP (l'EURL) des travaux d'extension de la plage de leur piscine, comprenant la création d'une dalle en béton sur un remblai, la couverture de cette dalle par la pose collée de carreaux, la pose de margelles et de balustres, fournis par la société Comasud, exerçant sous l'enseigne Point P Provence ; que la facture établie par l'EURL d'un montant de 20 343,96 euros a été intégralement payée ; qu'invoquant un basculement du sol de la plage de la piscine, M. et Mme X... ont assigné l'EURL et son assureur, les MMA, en indemnisation de leur préjudice ; que l'EURL a appelé en garantie la société Comasud ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'EURL et les MMA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance par M. et Mme X... du vice affectant l'ouvrage était d'autant plus aiguë que l'entreprise Duvernay était déjà intervenue pour des travaux de reprise, s'agissant d'un seul et même vice, l'instabilité du remblai avec tassement, avant l'édition et le paiement de la facture finale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette connaissance du vice faisait obstacle à la garantie décennale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

Rejette les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 17/05/17

 Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.685
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés en appartements et maisons ; que sont intervenues à la construction la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, pour la maîtrise d'oeuvre, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre, assurée par la MMA, la société Norisko, devenue Dekra, au titre du contrôle technique, assurée par la société Generali, et la société Appia, devenue société Eiffage route Sud-Ouest (société Eiffage) pour le lot VRD, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2008 ; que, par acte notarié des 5 et 9 novembre 2007, la SEMIS a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. Y...et Mme Z... ; qu'une humidité, provenant du suintement d'un mur ancien en pierres préexistant, étant apparue dans la cave et l'entrée, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné la SEMIS et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que la SEMIS a appelé en cause les différents intervenants à la construction et la société Agence architecture Caillaud-Piguet a appelé en cause les assureurs respectifs des sociétés Eiffage, ALM Allain et Dekra ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS fait grief à l'arrêt de dire que la société Semis et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de condamner la société Semis, in solidum avec la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux par la société Dekra le 2 juin 2006 avant le commencement des travaux, puis à nouveau le 29 novembre 2006, la société Dekra lui rappelant que les murs enterrés devront être étanchés et drainés dans les zones habitables, et retenu que la SEMIS avait pris le risque de la non étanchéité du mur ancien concernant le bâtiment A, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la SEMIS devait être déclarée responsable des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Norisko, devenue la société Dekra industrial, pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Dekra avait parfaitement rempli sa mission en avisant à plusieurs reprises le promoteur et l'architecte de la nécessité de prévoir des travaux d'étanchéité des murs enterrés et qu'elle n'avait pas à vérifier que ses avis étaient suivis d'effet, d'autre part, que tant le maître de l'ouvrage que le maître d'oeuvre n'ignoraient rien de la méconnaissance par eux des prescriptions émises par le contrôleur technique à la date de son rapport final et ne sauraient soutenir que c'est ce rapport qui avait pu les convaincre de ce que les désordres en partie habitable avaient disparu, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu mettre hors de cause la société Dekra, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Alm Allain et de la société Eiffage pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune, de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié et de condamner la SEMIS à payer à la société ALM la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'entrée la rendait impropre à sa destination et que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux avant le commencement et en cours de travaux et retenu que le vice, apparent, avait été couvert par la réception sans réserve, la cour d'appel a pu en déduire que la SEMIS n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés ALM et Eiffage pour manquement à leur obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a alloué à M. Y... et Mme Z... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge et de la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MMA, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Dekra et Generali et la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 28/10/16

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 20 octobre 2016
{C}

N° de pourvoi: 15-13.450 {C}

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 août 2014), qu'en 2010, M. et Mme X... ont acquis une parcelle AW200, contigüe à la propriété de M. Y..., et ont obtenu de leur vendeur une convention d'occupation précaire sur la parcelle voisine AW186 ; que, dès 2008, M. Y...avait fait édifier sur ces deux parcelles en friche une clôture et un portail ; qu'en 2011, M. et Mme X... l'ont assigné en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ; que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement, assorti de l'exécution provisoire, en ce qu'il avait ordonné la démolition de la clôture édifiée par M. Y...sur la parcelle AW186, a rejeté la demande de celui-ci tendant à être indemnisé des frais de démolition exposés en exécution de la décision de première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant été signifié à la requête de M. et Mme X... à M. Y...le 21 août 2013, celui-ci était tenu de l'exécuter et que cette exécution était poursuivie aux risques du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y...tendant à être indemnisé des frais que lui a occasionnés la démolition de la clôture implantée sur la parcelle AW 186, l'arrêt rendu le 13 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

 

 

Par albert.caston le 23/06/16
Voir notes :
Dessuet, RDI 2016, p. 552 sur l'obligation de conseil du notaire.
Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 602.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 14-27.222
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM. Arezki et Rachid X..., sont notamment intervenus la société Travaux publics Mourot (société Mourot) pour le lot implantation de réseaux, M. Y... pour le lot électricité, la société Icto, depuis en liquidation amiable, pour le lot parquets et cloisons séparatives, M. Z... pour le lot plâtrerie, M. X... pour le lot gros-oeuvre, dont les travaux ont été sous-traités à M. A..., et la société Rachid X... pour des prestations diverses ; que la SCI n'a souscrit aucune police d'assurance ; qu'en cours de travaux, elle a vendu, par actes reçus par la SCP B... (la SCP), notaire, les lots de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété à M. et Mme C..., à M. D... et Mme E... et à M. F... ; que, se plaignant de désordres, non-conformités et non-finitions, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et les copropriétaires ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la SCP, les intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Y..., la MMA, le liquidateur de la société Icto, la MAAF, M. A..., la société Mourot, la MMA, et M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en affirmant que le syndicat et les copropriétaires ne disposaient pas de plus de droits que ceux que la SCI, maître d'ouvrage originel, leur avait transmis par la vente de l'ouvrage, quand ils étaient fondés à exercer l'action décennale contre les constructeurs, qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire, indépendamment des exceptions qui, liées à une faute personnelle de la SCI, ne pouvaient être opposées aux acquéreurs successifs de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil par refus d'application ;

2°/ que fût-elle fautive, l'immixtion du maître d'ouvrage, notoirement compétent, dans la conception et la réalisation de l'ouvrage, ne peut constituer une cause étrangère exonérant totalement le constructeur de sa responsabilité décennale, dès lors qu'il appartient, en toute hypothèse, à cet homme de l'art ne pas accepter aveuglément les instructions, modifications et suppressions exigées par le maître de l'ouvrage, lorsqu'elles sont contraires au permis de construire et aux règles de l'art et qu'il lui faut, le cas échéant, refuser purement et simplement d'exécuter les travaux dans de telles conditions ; que la cour d'appel constate que les constructeurs intervenus dans la réalisation de l'immeuble litigieux ont accepté de réaliser les travaux quand les plans et documents techniques nécessaires à leur mission ne leur étaient pas fournis par le maître d'ouvrage, quand ils avaient été dépossédés de toute liberté dans l'exécution des tâches non précisément déterminées qui leur étaient confiées par le maître d'ouvrage, quand ils avaient reçu des instructions qui, répondant à un souci d'économie du maître d'ouvrage, étaient contraires au permis de construire, et plus généralement aux règles de l'art et, enfin, quand le maître d'ouvrage avait fait des choix totalement inadaptés qui étaient la cause directe et exclusive des dommages constatés ; qu'en décidant d'exonérer les constructeurs de toute responsabilité du fait de ces fautes commises par la SCI, quand il appartenait à ces hommes de l'art, et professionnels de la construction, de ne pas accepter servilement de telles conditions d'intervention imposées par le maître d'ouvrage, et de refuser d'exécuter des travaux contraires à la réglementation d'urbanisme et aux règles de l'art, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, dont la compétence technique était notoire, avait assuré la maîtrise d'oeuvre en dirigeant sous son autorité toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou documents techniques nécessaires à leur mission et sans leur permettre de conserver la moindre liberté dans l'exécution des tâches non précisément déterminées qu'elle leur avait confiées, et qu'elle avait volontairement, par souci d'économie, donné aux entreprises des instructions contraires au permis de construire et aux règles de l'art et fait des choix totalement inadaptés qui étaient la cause directe et exclusive des dommages, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette immixtion fautive constituait une cause étrangère qui exonérait totalement les entreprises de leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage en application de l'article 1792 du code civil, en a déduit à bon droit que les demandes du syndicat et des copropriétaires acquéreurs de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, et quatrième moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Y..., la MMA, le liquidateur de la société Icto, la MAAF et M. A... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'immixtion fautive de la SCI était la cause exclusive des désordres et constituait une cause étrangère, la cour d'appel, qui en a déduit, sans modifier l'objet du litige, qu'elle exonérait totalement les entreprises de leur responsabilité, a légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCP, alors, selon le moyen, que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte, ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code ; si le constructeur est aussi le vendeur, et que ce professionnel de la construction a délibérément pris le risque de ne pas souscrire les assurances obligatoires prévues par la loi pour protéger l'acquéreur, le notaire doit informer ce dernier des conséquences exactes découlant de ce choix ; que la seule indication générale et imprécise, dans les actes de vente litigieux, que le notaire aurait dûment informé les acquéreurs des risques que pouvait présenter pour eux l'acquisition d'un immeuble imparfaitement assuré et des conséquences susceptibles d'en résulter pour le cas où, par suite de désordres, ils viendraient à se trouver dans l'obligation d'engager des procédures pour en obtenir réparation, ne suffisait pas à établir le caractère suffisant de l'information effectivement délivrée aux acheteurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des actes de vente que le vendeur avait expressément déclaré qu'il ne souscrirait aucune assurance dommage-ouvrage, que les acquéreurs et le vendeur avaient reconnu que cette situation n'était pas conforme à la loi, que le notaire avait dûment informé les acquéreurs des risques que pouvait présenter pour eux l'acquisition d'un immeuble imparfaitement assuré et des conséquences susceptibles d'en résulter pour le cas où, par suite de désordres, ils viendraient à se trouver dans l'obligation d'engager des procédures pour en obtenir réparation, et que les acquéreurs avaient déclaré persister dans leur intention d'acquérir, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hufingen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;