Par albert.caston le 26/05/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 19-12.736

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° M 19-12.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.736 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société A... et B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société A... et B..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), la société A... et B..., soutenant avoir réalisé des travaux dans la villa de M. H..., l'a assigné en paiement de la somme de 18 427,92 euros au titre d'un solde restant dû.

2. M. H..., niant avoir contracté, a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ qu'il appartient au demandeur qui a produit un commencement de preuve par écrit de le compléter par d'autres éléments extérieurs tels des indices, des témoignages ou des présomptions ; qu'en l'espèce, pour dire rapportée la preuve que M. H... se serait engagé à l'égard de la société A... et B..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit caractérisé par le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... a transmis à M. H... sur sa boite mail personnelle un devis daté du 11 mai 2012 portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, pour un montant total de 32 333,86 euros, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément de preuve extérieur à ces deux courriels et susceptible de les compléter, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil devenu les articles 1361 et 1362 du même code ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu avoir informé la société A... et B... lors de la prise de contact de l'existence de la société South Real Estate Investment pour le compte de laquelle il faisait procéder aux travaux ; que le règlement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 pour un montant total de 12 933,54 euros avait été effectué par cette société sans que cela n'étonne la société A... et B..., consciente que ladite société est bien propriétaire du bien dans lequel les travaux devaient être réalisés ; qu'en effet celle-ci, pourtant bien informée de la provenance du virement comme le démontre l'avis d'opération du compte CIC produit dans ses conclusions d'intimée attestant du versement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation par elle d'un paiement effectué par le biais de fonds sociaux constituerait un recel d'abus de bien sociaux dont un professionnel du bâtiment n'aurait pas pris le risque de se rendre coupable et aurait fait renvoyer le virement auprès de sa banque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... de la réduction de 5 % sur son prix ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;

4°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... d'un taux réduit de TVA ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;

5°/ qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la société A... et B... et présentée comme l'« Email d'accord du 15 juin 2012 », qu'elle correspondait à un courriel envoyé à cette date par cette société à M. J... qui semble faire partie de son personnel, alors que le courriel transféré du 13 juin 2012 qui correspond à celui envoyé à M. H... ne comportait aucune pièce jointe ; qu'en se fondant sur cette pièce pour déduire la rencontre des volontés des deux parties, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

6°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu que dans les termes du devis initial du 11 mai 2012, produit par la société A... et B..., il était expressément stipulé que « tous travaux supplémentaires feront l'objet d'avenants qui devront être retournés signés pour acceptation » ; que les travaux supplémentaires de la facture litigieuse du 6 juin 2012 n'avaient pourtant fait l'objet d'aucun avenant ; qu'or, pour condamner M. H..., les juges de première instance avaient réputé ce devis accepté sur le seul fondement qu'il avait été transmis à P... Q... qui avait lui-même répondu par une simple demande de renvoi du courrier électronique à M. H... ; que ce seul élément présent dans le jugement du 25 août 2016 ne pouvait, à l'évidence, démontrer l'acceptation du devis par M. H... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse au moyen

4. En premier lieu, ayant relevé, sans dénaturation, qu'il était produit aux débats le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... avait transmis à M. H..., sur sa boîte mail messagerie personnelle, un devis, daté du 11 mai 2012, portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » et constaté que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre.

5. En deuxième lieu, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le fait que ce soit la société South Real Estate Investment qui ait versé l'acompte était sans incidence dès lors qu'une obligation peut être acquittée par un tiers, qui n'y est pas intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur.

6. En troisième lieu, M. H... s'étant borné à soutenir qu'il n'avait pas contracté personnellement avec la société A... et B..., la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées.

7. Enfin, la cour d'appel, n'ayant pas retenu l'existence de travaux supplémentaires, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu qu'en matière d'exécution des travaux, il incombait à l'entrepreneur de prouver la réalité des travaux dont il réclame le paiement ; qu'en l'espèce, la société A... et B... avait produit sa facture pour établir de mauvaise foi la prétendue exécution des travaux réalisés ; que pourtant professionnelle du bâtiment, elle n'avait produit ni un bon de réception justifiant de la réalisation de ces travaux, ni un procès-verbal d'huissier constatant l'exécution des travaux, à défaut de bon de réception, ni d'attestations justifiant du nombre d'interventions et de la durée du chantier, ni de courrier ou mail adressé au maître d'ouvrage après le prétendu déplacement du mois de juillet 2012 exposant les raisons pour lesquelles l'entreprise n'avait pas pu réaliser les travaux, ce qui aurait forcément été le cas si cela devait engendrer des coûts supplémentaires, courrier ou mail adressé à la société A... et B... de M. H... et de son décorateur demandant d'intervenir une seconde fois sur le chantier alors même qu'elle indique dans ses conclusions « comme demandé par M. H... et son décorateur », ni aucun courrier, mail ou photo concomitants au prétendu déplacement de l'entreprise au cours duquel elle aurait constaté que « M. H... avait une nouvelle fois changé d'avis et décidé de casser tout le sol » l'obligeant soi-disant à quitter le chantier sans pouvoir réaliser les travaux prévus ; que les seuls éléments versés aux débats en complément de la facture par la société A... et B... étaient des photos de M. H... et aucunement des photos du chantier ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la société A... et B... avait produit des éléments de preuve de nature à justifier l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ;

3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu que, non seulement la société A... et B... n'avait absolument pas démontré la réalisation de travaux mais en plus elle s'était contredite elle-même sur la liste des travaux réalisés en demandant dans un premier temps le paiement de la facture du 6 juin 2013 pour les « travaux de staff exécutés dans la villa [...] à [...] », puis, dans un deuxième temps, lors des conclusions de première instance, en affirmant n'avoir pas pu réaliser du tout les travaux du fait des changements d'avis de M. H..., sans d'ailleurs en justifier, puis enfin, dans ses conclusions d'intimée signifiées le 23 décembre 2016, en indiquant que seule une partie des travaux avait pu être réalisée et qu'elle avait été « contrainte de quitter le chantier une deuxième fois sans pouvoir réaliser les travaux prévu » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société A... et B... avait soutenu que les travaux devaient initialement être réalisés en une seule fois et comportaient un limon d'escalier ; que cependant, lors de la première intervention sur les lieux, M. H... avait modifié ses marches d'escalier sans l'en avertir de sorte qu'elle avait dû modifier son protocole opérationnel en accord avec M. H..., le maître d'oeuvre et le décorateur présent sur les lieux ; que c'est ainsi qu'il avait été décidé de faire réaliser la fabrication du limon d'escalier en atelier et de le poser lors d'une seconde intervention sur les lieux dès la finition des nouvelles marches d'escalier ; que la seconde intervention avait été fixée à la date du 13 novembre 2012, date à laquelle elle s'était rendue sur les lieux et avait eu la surprise de s'apercevoir que M. H... avait finalement pris la décision de casser l'ensemble du sol, ce qui avait rendu la mise en place du nouveau limon impossible ; que le limon d'escalier, confectionné spécialement en atelier pour M. H... et qui représentait près de la moitié de la facture litigieuse, avait été laissé, M. H... devant la recontacter lorsque le sol serait terminé pour la pose ; que cependant, M. H... ne donnera pas de suite et conservera le limon d'escalier, en ne se gênant pas pour le faire poser par une autre entreprise ; qu'en décidant néanmoins que les travaux de staff ayant été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse au moyen

10. D'une part, la cour d'appel, ayant relevé que la nouvelle facture émise le 6 juin 2013 pour un montant de 31 361,46 euros n'avait pas été contestée par M. H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014, en a déduit souverainement, sans modifier l'objet du litige, que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré et que le solde de la facture restait dû.

11. D'autre part, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

13. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2015, que M. H... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC [...] laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt de la même cour d'appel du 31 mars 1995 qui n'a pas sur ce point été révisé par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009 ; que la procédure collective concernant [...] est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. H... ; qu'en décidant que M. H... ne démontre pas qu'il est toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

2°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en condamnant M. H... au paiement de la somme de 18 427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. »

Réponse au moyen

14. La cour d'appel a relevé que, même à considérer que M. H... fût toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de [...], il n'en demeurait pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce « est payée à son échéance toute créance née après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire si elle est née d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de son activité ».

15. La cour d'appel, a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la créance de la société A... et B..., née postérieurement au jugement du 14 décembre 1994 d'une prestation fournie à M. H..., devait être réglée.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Amende civile

17. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. H... doit être condamné à une amende civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. H... envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à la société A... et B... la somme de 3 000 euros.

 
Par albert.caston le 18/05/20
 
Etude Charbonneau et Tricoire, RDI 2020-5, p. 228.
 
Par albert.caston le 25/03/20

Note Meur, D. 2020, p. 965.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-13.509

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 177 F-P+B+I

Pourvoi n° B 19-13.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

M. I... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.509 contre l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société EJC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société EJC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2019), par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. F... un studio d'une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.

Enoncé du moyen

2. M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu'elle est corroborée par d'autres pièces ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise produit par M. F... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable, quand M. F... produisait un second rapport d'expertise corroborant le premier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.

4. Pour refuser d'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.

5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière EJC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière EJC et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 08/10/19
 
Etude E. Garaud, RLDC oct. 2019, p. 12.
 
Par albert.caston le 09/07/19

Note Sizaire, Constr.-urb. 2019-10, p. 23.

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-18.051

Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1793 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2018), rendu en référé, que la société Vue Mont Blanc a confié à la société Menuiserie charpente JC J... (la société J...) un marché à forfait pour la réalisation de travaux de charpente, couverture et menuiseries ; qu'après réception des travaux avec des réserves, la société J... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une provision ;

Attendu que, pour condamner la société Vue Mont Blanc à payer à la société J... une provision de 403 275,60 euros, l'arrêt retient qu'en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage dans les trente jours, le décompte général proposé par l'entreprise est réputé définitif et les sommes dont elle demande le paiement sont dues ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la qualification de marché à forfait du contrat litigieux ne permettait pas au maître de l'ouvrage de s'opposer au paiement de la somme inscrite au décompte général définitif qui excédait le montant du marché, de sorte qu'il existerait une contestation sérieuse, et si l'exception d'inexécution qu'il invoquait ne constituait pas une contestation sérieuse relative à l'obligation fondant la demande de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vue Mont Blanc à payer à la société J... la somme de 403 275,60 euros à titre provisionnel, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Menuiserie charpente JC J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Menuiserie charpente JC J... et la condamne à payer à la société Vue Mont Blanc la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 15/02/19

 

 
Etude Mekki, D. 2019, p. 285, sur cass. n°17-17.179, 17-15.258, 18-40.028
 
Par albert.caston le 05/06/18

Fixité du prix dans le marché à forfait

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.843

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 2017), que, selon un marché à forfait, M. X... a confié à la société Demouy la réhabilitation, l'aménagement et l'extension d'un immeuble ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement du solde des travaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre des micro-pieux et des regards, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de trop-perçu au titres des micro-pieux et des regards ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les conclusions de l'expert, la réduction du nombre de micro-pieux pour les fondations et de regards constituait une optimisation, et retenu qu'elle n'entraînait pas de bouleversement de l'économie du contrat et ne résultait pas d'une exécution de mauvaise foi du marché à forfait, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à demander le remboursement d'un trop-perçu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de réfection du soubassement s'élevait à la somme de 978 euros hors taxes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une actualisation ou une revalorisation du devis qui n'était pas demandée, a souverainement apprécié et évalué le préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre de l'escalier :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que la pose d'un escalier en bois a nécessité l'exécution d'un poteau voile en béton permettant de recevoir les fixations des limons de l'escalier en bois et d'assurer la stabilité de l'ouvrage, ce qui équivaut à la valeur de l'escalier en béton qui n'a pu être réalisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire du marché impliquait que la société Demouy supporte l'ensemble des coûts nécessaires à la réalisation d'un escalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que l'expert a évalué la reprise des désordres sans tenir compte de la moins-value effectuée par la société Demouy à hauteur de 1 683,80 euros afin de couvrir le préjudice de jouissance lié à la réfection du revêtement de sol, que la société Demouy est redevable d'une somme au titre de la reprise des désordres après déduction de cette moins-value et que le préjudice de jouissance de M. X... doit être indemnisé à hauteur de la somme de 1 500 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Demouy avait accepté une indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 1 683,80 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Demouy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 13/03/18

Marché à forfait - erreur de métré : conséquences

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 17-11.226

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Festa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ossabois, la société PSI, la société Etec ingénierie, la société Bureau Alpes Contrôles, M. Z..., et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Etec ingénierie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2016), que la SCI Les anges du moulin (la SCI) a, pour la construction d'une discothèque et d'un restaurant, conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société C... B... (société B...), depuis en liquidation judiciaire, et a notamment confié à la société Festa le lot de maçonnerie et de gros oeuvre ; que la SCI a, après expertise, assigné des intervenants à la construction en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Festa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société B..., à payer à la SCI à payer une certaine somme au titre de la reprise de la contre-pente devant le garage, et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société B... à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Festa, titulaire du lot maçonnerie et gros oeuvre, avait participé à la construction de l'ouvrage défectueux, et qu'elle avait procédé à une réfection incomplète du sol, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Festa fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la différence de niveaux entre la cuisine et la salle de restaurant ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté une différence de niveau de plusieurs centimètres entre la dalle du restaurant et celle de la cuisine qui provenait d'une erreur d'exécution et qui avait été corrigée par la mise en oeuvre d'un plan incliné, et retenu que la malfaçon avérée entraînait un préjudice de jouissance même minime, la cour d'appel a pu retenir l'existence du préjudice résultant des manquements commis par la société Festa, dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Festa à payer à la SCI une somme au titre d'une surfacturation du ferraillage, l'arrêt retient que l'erreur commise dans le métré des travaux n'a pas pu échapper à la société Festa qui, en s'abstenant de la signaler au maître de l'ouvrage, n'a pas exécuté de bonne foi le marché forfaitaire et ne peut s'opposer au remboursement d'un trop-perçu ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Festa était tenue d'une obligation de vérifier l'estimation effectuée par la société B..., maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Festa à payer à la SCI une somme au titre d'une surfacturation de l'habillage en pierre, l'arrêt retient que l'erreur commise dans le métré des travaux n'a pas pu échapper à la société Festa qui, en s'abstenant de la signaler au maître de l'ouvrage, n'a pas exécuté de bonne foi le marché forfaitaire et ne peut s'opposer au remboursement d'un trop-perçu ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Festa qui soutenait que la SCI avait commis une faute de nature à l'exonérer de toute responsabilité en ne recourant pas à un économiste pour l'évaluation du lot gros oeuvre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Festa à payer à la SCI la somme de 40 135 euros au titre de la surfacturation du ferraillage et celle de 4 417 euros représentant la surfacturation sur l'habillage en pierres, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la SCI Les Anges du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Anges du Moulin à payer à la société Festa la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 03/07/17

 Vente immobilière et adjudication au Bulletin de la Cour de cass.

Bulletin d’information n° 865 du 1er juillet 2017

       EN QUELQUES MOTS
    JURISPRUDENCE

    EN QUELQUES MOTS

Par arrêt du 22 février dernier (infra, n° 816), la chambre criminelle a jugé que “L’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, préalablement autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer par effraction dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité”, rejetant par conséquent “le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, pour annuler la procédure intentée contre une personne au domicile de laquelle du cannabis a été découvert, et relaxer en conséquence cette dernière du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que cette découverte a été faite par des policiers qui, munis d’un ordre de comparution visant un tiers susceptible d’être hébergée par le prévenu, sont entrés par effraction au domicile de ce dernier, qui était alors absent”.

Approuvant cette solution qui “sanctionne les détournements de procédure”, Philippe Collet note (JCP 2017, éd. G, Act., 273) que si l’article 78 du code de procédure pénale a “introduit une exception importante au principe traditionnel selon lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition”, notamment en ce que, “depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 [...], le magistrat du parquet peut même autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable dans plusieurs hypothèses (risque de modification des preuves, pressions sur les témoins ou les victimes...)”, cet article “ne permet, en aucun cas, d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions”, l’auteur ajoutant que “seule une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, adoptée à la demande du parquet, permet de se dispenser de l’assentiment de la personne chez qui l’opération a lieu, si les nécessités de l’enquête l’exigent pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 821) que “Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution d’une vente sur adjudication résultant, en application de l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, du défaut de paiement ou de consignation du prix de vente”. Notant que la délimitation de la compétence du juge de l’exécution par l’article L. 213-6, alinéa 3, du code de l’organisation judiciaire doit être appréciée au regard de “l’avis de la Cour de cassation qui considère que la saisie immobilière et la distribution du prix de vente de l’immeuble constituent les deux phases d’une même procédure” rendu le 16 mai 2008 et ajoutant que “la demande de résolution constitue bien une demande née de la procédure ou s’y rapportant directement”, Christian Laporte estime en outre (Procédures 2017, comm. 62) que cette solution est “conforme à la jurisprudence antérieure à la réforme de la saisie (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.737)”.

Enfin, le 27 février, la Cour a rappelé les conditions de sa saisine pour avis, énonçant qu’“en application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d’avis” et que sont donc irrecevables une demande d’avis dont “il ne résulte ni de l’ordonnance ni du dossier transmis [...] que le juge [...] ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour [...], en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites”, ou dans laquelle “le conseil de prud’hommes [...] s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats”.