Par albert.caston le 12/06/17

Sublimer l'essence de la Cour de cassation ?

 
Etude Théron, SJ G 2017, p. 1139.
 

Par albert.caston le 12/06/17

De la communication par voie électronique au Code de cyber procédure civile

 
Etude Bléry et Teboul, SJ G 2017, p. 1134 : pour mieux comprendre ce qui nous attend, sous la forme d'un prochain Code de cyber procédure civile, avec une annexe relative à son application devant les cyber juridictions.

Ça fait peur ...

 

Par albert.caston le 09/06/17

 Notion d'autorité de la chose jugée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 juin 2017
N° de pourvoi: 15-27.165
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2015), que la société Grand Bleu promotion (la société) a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat d'architecte et celle de dommages et intérêts présentées par la société ; qu'après avis du conseil de l'ordre des architectes, M. X... a assigné la société en paiement des honoraires et de l'indemnité de résiliation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer " responsable des fautes " commises dans l'exécution de sa mission, dire que le préjudice de la société est équivalent au montant des honoraires réclamés, de rejeter ses demandes et de dire que le montant total de ses honoraires s'élève à la somme de 27 266 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il ne peut, après avoir allégué dans une première procédure l'existence de fautes de son cocontractant, argumentation rejetée par jugement définitif, invoquer à nouveau des fautes de son cocontractant en défense à une action de ce dernier en paiement d'honoraires et d'une indemnité de résiliation ; qu'en l'espèce, par jugement du 22 mai 2008, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Carcassonne a rejeté la requête en résiliation judiciaire du contrat d'architecte présentée par la société Grand Bleu Promotion, après avoir retenu que celle-ci n'avait pas rapporté la preuve de fautes commises par M. X... ; que pour rejeter l'action de M. X... tendant à la condamnation de la société à lui payer les sommes de 81 525, 16 euros au titre du solde des honoraires et de 15 218, 10 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat d'architecte, la cour d'appel a relevé l'existence de fautes commises par l'architecte dans l'exécution de son contrat ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut retenir l'existence de fautes dont l'absence a été retenue par une première décision devenue définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait commis des fautes justifiant le rejet de sa demande d'honoraires et d'indemnité ; qu'en se fondant sur des fautes écartées par jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 617 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'ayant relevé que la demande en réduction du montant des honoraires formée dans la seconde instance par la société était différente de celle en résiliation du contrat d'architecte présentée dans une première instance par celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de la société ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée le 22 mai 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Grand bleu promotion ;
 

Par albert.caston le 07/06/17

L'appel en matière civile : vers un nouvel ordre procédural ?

 
Etude Amarani Mekki, SJ G 2017, p. 1109.
 

Par albert.caston le 01/06/17

La Cour de cassation et la péremption...

 
Vu sur le bulletin de la Cour de cassation :

A l’occasion d’un avis rendu le 9 janvier, la Cour a précisé qu’il résulte de deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917) que “lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n’a, en application de l’article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l’instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties [...] doivent accomplir des diligences pour faire avancer l’affaire ou obtenir une fixation de la date des débats” et qu’“à défaut, le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable”.

NDLR : Dorénavant, la péremption pourra âtre constatée d'office, aux termes du décret du 6 mai dernier...

 

Par albert.caston le 30/05/17

La réforme de la procédure d'appel : nouveautés et vigilance

 
Etude J. Pellerin, GP 2017, n° 20, p. 13.
 

Par albert.caston le 30/05/17

L'appel nouveau est arrivé ! (décret 2017-891 du 6 mai 2017)

 
Commentaire Fricero, D. 2017, p. 1057.
 

Par albert.caston le 26/05/17

 Péremption d'instance et procédure d'appel avec représentation obligatoire
Note L. Mayer, SJ G 2017, p. 999, sur cass. n° 15-27.917, 15-26.083.
 

Par albert.caston le 26/05/17

 Conséquences procédurales de l'indivisibilité
Chronique Libchaber, SJ G 2017, p. 997,  sur cass. n° 15-24.608, 15-26.133, 15-17.499, 14-29..885.
Publié par ALBERT CASTON à 17:23 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : indivisibilité , Procédure

Par albert.caston le 26/05/17

 Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?
 Note Poupeau AJDA 2017, p. 1023.

Tribunal des Conflits

N° C4080  
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Maunand, président
M. Rémy Schwartz, rapporteur
Mme Vassallo-Pasquet, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 15 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 24 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme C...E...et Mlle F...E..., d'un litige les opposant à la société Electricité de France (EDF), à M.A..., à M. I...et à M.B..., concernant la réparation de préjudices causés par le décès de leur compagnon et père le 27 mars 1998 après l'effondrement d'un poste de transformation, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence relative à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de M. B...;

Vu l'ordonnance du 29 avril 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistrées le 17 mars 2017, les observations par lesquelles M. I... conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistrées le 3 avril 2017, les observations par lesquelles la société EDF conclut à la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine a été communiquée à M.A..., à Mme C...E...et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire pour la société Electricité de France (EDF) et M. G...B... ;

 

Considérant que M. H...D..., qui participait aux travaux de construction, pour Electricité de France (EDF), d'un transformateur électrique au François (Martinique), est décédé le 27 mars 1998 à la suite d'un accident survenu au cours de ces travaux ; qu'une procédure pénale a été engagée conduisant à la condamnation d'EDF, maître de l'ouvrage, des constructeurs et également, à titre personnel, de M. B...agent d'EDF ; que MmeE..., compagne de M.D..., a recherché la réparation des préjudices qu'elle-même et sa fille ont subis du fait de ce décès ; que par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme E...dirigées contre EDF, les constructeurs et M. B...comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que saisi par MmeE..., le tribunal administratif de la Martinique, par jugement du 24 janvier 2017, a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre EDF et les constructeurs mais a estimé que cette juridiction était incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre M. B... ; que compte tenu de la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France, il a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence relative à l'action en responsabilité dirigée contre M.B... ;

Considérant que les travaux de construction d'un transformateur électrique pour EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d'intérêt général, avaient la nature de travaux publics ; que Mme E...et sa fille, en leur qualité d'ayants droit de M. D...qui travaillait à la réalisation de ces travaux publics, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d'EDF, maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces travaux publics ; qu'elles peuvent également rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité pour faute des constructeurs ; que, cependant, si Mme E...et sa fille entendent mettre en cause la responsabilité personnelle de M.B..., agent d'EDF, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire et ce à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de l'exécution de ces travaux publics ; qu'il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux intéressées en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que celles-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant conduit à l'accident mortel dont a été victime M.D... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par Mme E...en son nom et en celui de sa fille contre M.B... ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme C... E...et Mlle F...E...à M.B....
Article 2 : L'ordonnance du 29 avril 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France est déclarée nulle et non avenue en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître du litige opposant Mme C...E...et Mlle F...E...à M.B.... La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de la Martinique est déclarée nulle et non avenue en ce qui concerne le litige opposant Mme C...E...et Mlle F...E...à M.B..., à l'exception du jugement rendu sur ce point par ce tribunal le 24 janvier 2017.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeE..., à la société Electricité de France, à M.A..., à M.I..., à M.B..., et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.

 

Analyse
Abstrats : 17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGÉE CONTRE UN AGENT DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE, À RAISON DE SA FAUTE PERSONNELLE - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 2) INTERDICTION D'INDEMNISER AU-DELÀ DU PRÉJUDICE - OFFICE DES JUGES ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE SAISIS D'ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE CONSTRUCTEUR, LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET L'UN DES AGENTS DE CE DERNIER.
67-02-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ. - ACTION EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGÉE CONTRE UN AGENT DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE, À RAISON DE SA FAUTE PERSONNELLE - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 2) INTERDICTION D'INDEMNISER AU-DELÀ DU PRÉJUDICE - OFFICE DES JUGES ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE SAISIS D'ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE CONSTRUCTEUR, LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET L'UN DES AGENTS DE CE DERNIER.

Résumé : 17-03-02-06-01 Ayants-droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de travaux de construction d'un transformateur électrique pour le compte d'EDF, revêtant le caractère de travaux publics, recherchant, outre la responsabilité d'EDF et du constructeur, la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF.... ,,1) La responsabilité d'un agent d'EDF à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de ces travaux publics et dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces derniers ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire.... ,,2) Il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux ayants-droit en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que ceux-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant entraîné l'accident mortel objet du litige.
67-02-02 Ayants-droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de travaux de construction d'un transformateur électrique pour le compte d'EDF, revêtant le caractère de travaux publics, recherchant, outre la responsabilité d'EDF et du constructeur, la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF.... ,,1) La responsabilité d'un agent d'EDF à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de ces travaux publics et dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces derniers ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire.... ,,2) Il appartient à la juridiction administrative et à la juridiction judiciaire, si elles estiment devoir allouer une indemnité aux ayants-droit en réparation de leur préjudice, de veiller à ce que ceux-ci n'obtiennent pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait des fautes ayant entraîné l'accident mortel objet du litige.