Par albert.caston le 21/10/19
 
Note Schulz, RGDA 2019-10, p. 31.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.119

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause la société Crédit logement ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Generali vie (l'assureur) a pris en charge, en raison de l'incapacité de travail de son assuré, M. N... , les échéances d'un prêt immobilier, consenti à celui-ci par la Société générale, jusqu'à la date de consolidation retenue par l'expert de l'assureur qui a estimé que M. N... présentait un taux d'incapacité inférieur au seuil requis pour déclencher la garantie ; que la demande de provision formée par M. N... contre son assureur a été, en l'état d'une contestation sérieuse, rejetée par le juge des référés qui a accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur en vue de la désignation d'un expert ; que la société Crédit logement, caution de M. N... auprès du prêteur, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir condamner au paiement de diverses sommes représentant le montant des échéances qu'elle a acquittées à la suite de la déchéance du terme prononcée par la banque ; que, par un jugement réputé contradictoire, M. N... , bien que régulièrement assigné n'ayant pas constitué avocat, a été condamné au paiement de différentes sommes ; qu'invoquant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, M. N... a sollicité, en cause d'appel, la condamnation de l'assureur à lui payer différentes sommes en application du contrat d'assurance ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé postérieurement au jugement et qu'il s'agit d'un élément nouveau qui permet de considérer une évolution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait refusé sa garantie au vu du premier rapport d'expertise fixant la date de la consolidation, qu'une expertise intermédiaire antérieure à l'assignation devant le juge des référés avait conclu à l'absence de consolidation et qu'enfin, les opérations d'expertise judiciaire, destinées à déterminer la date de consolidation et les taux d'incapacité de M. N... étaient en cours lorsque celui-ci a été assigné par la caution en paiement des échéances supportées par elle, de sorte que M. N... disposait, dès la première instance, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler l'assureur en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'intervention forcée de la société Generali vie entraîne l'annulation des chefs de dispositif portant condamnation à son encontre qui sont dans sa dépendance nécessaire ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention forcée de la société Generali vie et en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. N... les sommes de 10 595,41 euros, 207 860,45 euros et 3 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'arrêt, et l'a condamnée aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'intervention forcée de la société Generali vie ;

Déclare irrecevables les demandes de M. N... formées à l'encontre de la société Generali vie ;

Dit que les dépens d'appel afférents à la mise en cause de la société Generali vie seront supportés par M. N... ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali vie ; la condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/10/19

 

 

Arrêt n°861 du 17 octobre 2019 (18-19.611 ; 18-20.550) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Construction immobilière - Prescription civile

Cassation


Pourvoi 18-19.611


 


 


 


 


Demandeur(s) : société Le Chêne construction


Défendeur(s) : M. A... X...


Pourvoi 18-20.550


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : société Le Chêne construction




Joint les pourvois n° P 18-19.611 et J 18-20.550 ;


Sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-19.611 :


Vu l’article 2239 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2018), que, le 6 décembre 2006, M. X... et la société Le Chêne constructions (la société Le Chêne) ont conclu un contrat de construction d’une maison d’habitation ; que M. X..., ayant constaté de nombreuses malfaçons avant réception, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2011 ; que, par acte du 14 août 2012, M. X... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ;


Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ;


Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-20.550 :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 

 
Par albert.caston le 15/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 septembre 2019
N° de pourvoi: 17-13035

Publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), président
Me Occhipinti, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2016), que M. et Mme L..., en litige avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Abeille Dame Blanche devant le tribunal de grande instance de Pontoise, ont, par déclaration consignée par le greffe de la juridiction, demandé la récusation Mme C..., magistrat de la chambre ayant à connaître de l'affaire, le 15 juin 2016 ;

Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen :

1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête, aucun texte n'interdit de compléter celle-ci par des conclusions ; que M. L... a déposé, le 2 septembre 2016, soit trois jours avant l'audience, des conclusions recevables, en l'absence de procédure de clôture ; qu'en se bornant à examiner la demande de récusation à la lumière de la requête, sans prendre en considération les conclusions précitées, la cour d'appel a violé les articles 341 et 344 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit mentionner la date des dernières conclusions des parties, ou à défaut rappeler leurs dernières prétentions respectives et leurs moyens ; que la cour d'appel n'a ni visé les écritures de M. L... avec leur date, ni exposé, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ce dernier ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge qu'elle vise ou par une déclaration, consignée dans un procès-verbal, et doit être transmise à celui-ci pour qu'il acquiesce ou s'oppose à la récusation, doit indiquer les motifs de la récusation, à peine d'irrecevabilité ; qu'il en résulte qu'elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, à laquelle il appartenait de statuer au regard de la seule requête, ayant constaté que la demande de récusation n'énonçait aucun motif, l'a déclarée irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

 
Par albert.caston le 15/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-13.635

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes T..., Q..., G..., N... et M. E... A... (les consorts A... ) ont donné à bail à M. D... Z... un local à usage commercial situé à Saint-Louis ; que, se prévalant de loyers impayés, les consorts A... ont fait délivrer à M. D... Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par un jugement irrévocable du 3 février 1995, a constaté la résiliation du bail et a condamné M. D... Z... au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir diligenté diverses mesures d'exécution forcée, les consorts A... ont fait assigner M. D... Z... et son épouse, Mme C... H..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par jugement du 28 mars 2014, a dit que les consorts A... étaient créanciers de M. D... Z... pour une somme de 108 272,88 euros, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C... Z... ayant interjeté appel de ce jugement, M. O... Z..., Mme K... Z... et M. M... L... sont intervenus volontairement à l'instance ; que les consorts A... ont fait assigner en intervention forcée M. W... Z..., M. F... Z... et M. J... Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C... Z... sur des lots de l'immeuble leur étaient inopposables ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et à ordonner la licitation des biens indivis, alors selon le moyen, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... sur leurs biens immobiliers et en a ordonné la licitation ; que M. et Mme D... et C... Z... ont interjeté appel de ce jugement en se prévalant de divers actes de disposition par lesquels la propriété de leur parcelle a été morcelée en onze lots lesquels ont fait l'objet de vente et de démembrement de la propriété ; que cette évolution du litige impliquait la mise dans la cause de toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes des consorts A... visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et la licitation des biens indivis, au motif que les consorts A... ne pouvaient appeler pour la première fois en cause d'appel toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux, sans rechercher si la teneur des moyens d'appel de M. et Mme D... et C... Z... et l'évolution du litige en résultant n'impliquaient pas la mise en cause de toutes ces parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, dès 2009, les consorts A... étaient informés de ce que l'immeuble n'appartenait plus en totalité à M. et Mme D... et C... Z... et qu'ils ont pu, dès cette date, avoir connaissance des actes de vente et de donation-partage qu'ils contestent aujourd'hui, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune évolution du litige n'était caractérisée, les éléments dont se prévaut le demandeur à l'intervention étant déjà connus en première instance de sorte que, faute pour les consorts A... d'avoir appelé à l'instance les nus-propriétaires et autres propriétaires de l'immeuble, leur demande tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande fondée sur l'action paulienne et visant à ce que l'acte de division du 20 février 2006, l'acte de vente du 23 novembre 2007 et l'acte de donation du 28 novembre 2008 leur soient déclarés inopposables, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les consorts A... ont exercé en cause d'appel une action paulienne qui visait à ce que divers actes conclus par M. et Mme D... et C... Z... sur des biens immobiliers en indivision leur soient déclarés inopposables, et ce en complément de leurs demandes d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et de licitation des biens immobiliers en question ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme nouvelle l'action paulienne, quand la demande visant à ce que divers actes conclus par M. et Mme D... et C... Z... sur leurs biens immobiliers soient déclarés inopposables aux consorts A... , constituait l'accessoire et le complément nécessaire de la demande de licitation de ces mêmes biens, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action paulienne des consorts A... , la cour d'appel a estimé que l'assignation du 27 novembre 2012 contenant une demande de licitation des biens indivis de M. et Mme D... et C... Z... n'a pu interrompre sa prescription dès lors qu'elle ne concernait ni les mêmes demandes ni les mêmes parties ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action paulienne des consorts A... ne tendait pas au même but que la demande de licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;

Mais attendu que, selon l'article 2243 du code civil, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action aux fins de licitation et de partage de l'indivision, le moyen qui soutient que l'interruption de la prescription de cette action s'est étendue à l'action paulienne des consorts A... est inopérant ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'action paulienne était prescrite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens, annexés, qui dénoncent en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes T..., Q..., G..., N... et M. E... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. D... Z..., Mme C... Z..., M. O... Z..., Mme K... Z..., M. M... L..., M. W... Z..., M. F... Z..., M. J... Z... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 15/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.054

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à bail à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas en revanche pour les experts qui ne figurent sur aucune liste, lesquels doivent impérativement, chaque fois qu'il sont commis, prêter le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner
leur avis en leur honneur et conscience devant la juridiction qui les désigne ; qu'en jugeant donc en l'espèce que M. V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 par refus d'application ;

2°/ qu'à supposer même que la prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit sur la liste d'une cour d'appel ne soit pas prohibée par les textes, une telle prestation de serment par écrit n'est possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, en cas d'empêchement de l'expert ; qu'en ne recherchant pas dès lors et à tout le moins si ces conditions étaient remplies en l'espèce s'agissant de M. V..., expert non
inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 tel que modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure ; que la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d'une cour d'appel ne constitue ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d'ordre public ; que par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Florinvest fait grief à l'arrêt de fixer le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42 734 euros hors charges et hors taxes, alors selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société Florinvest tendant à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, au motif que « le rapport d'expertise judiciaire diligenté par M. O... V... a été établi avec objectivité et sérieux de telle manière qu'il peut utilement éclairer la religion de la cour s'agissant de la détermination de la valeur locative », la cour d'appel a fixé, au vu de ce rapport, le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42 734 euros hors charges et hors taxes ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi prive la première branche du second moyen de son objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Florinvest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Grao la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 15/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19.981

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Gelbard-Le DAUPHIN (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 2012, Mme H... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. V..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM) ; que, par ordonnance du 15 janvier 2014, le juge des référés, saisi par Mme H..., a ordonné une expertise ; que le 15 septembre 2015, Mme H... a assigné la société ACM et M. V... en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme H... en annulation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt relève que l'ordonnance de référé donnait mission à l'expert de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ; que l'avocat de Mme H... indiquait ne pas avoir reçu le pré-rapport d'expertise ; qu'en dépit de l'irrégularité notée dans la transmission du pré-rapport d'expertise, la nullité de celle-ci n'était pas encourue dès lors que le conseil de Mme H... était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d'expertise et pouvait à ce moment faire toutes observations qu'il jugeait opportunes ; qu'en outre, Mme H... avait pu faire valoir devant le tribunal, comme devant la cour d'appel, tous moyens de défense utiles, et notamment tous arguments critiques à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme H... qui invoquait un grief tiré de ce que l'expert n'avait communiqué de manière effective son pré-rapport qu'à l'assureur, ce qui avait permis à celui-ci de lui adresser des dires alors qu'elle avait été privée de cette faculté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant Mme H... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de toutes les dispositions de l'arrêt statuant sur le fond du litige dès lors que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour apprécier les préjudices de la victime ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et dit recevables les demandes formées par Mme H... et notamment sa demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. V... et la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00516   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
CABINET SIMON - WINTREBERT, avocat


lecture du jeudi 28 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 et des mémoires enregistrés les 26 juin et 30 juillet 2018, la société Gatineau, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle ainsi que son appel incident, et de la condamner aux dépens ;

3°) subsidiairement, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas affecté l'indemnité mise à sa charge d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80%, en ce qu'il n'a pas laissé à la charge de la communauté de communes les travaux d'amélioration de l'ouvrage litigieux, et de condamner M.E..., en sa qualité de maître d'oeuvre, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de la communauté de communes est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans les 10 années suivant le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserves le 11 juillet 2001 ; à cet égard, l'intervention de la société Gatineau au titre de la garantie de parfait achèvement ne saurait être considérée comme ayant interrompu le cours du délai de prescription ; au demeurant, il n'est pas établi qu'elle est effectivement intervenue pour effectuer des travaux de reprise ainsi que le prétend la communauté de communes ; à supposer même que son intervention soit avérée, elle n'a porté que sur des travaux d'ampleur minime et ne peut donc être regardée comme valant reconnaissance de responsabilité ;
- le devis de l'entreprise Colas sur lequel l'expert et le tribunal administratif se sont fondés pour établir le montant de l'indemnisation comprend des prestations qui s'analysent en des travaux d'amélioration de l'ouvrage ou qui n'étaient pas prévues initialement ; tel est le cas du nivellement du fond de forme pour un montant de 4 403,70 euros HT alors que l'expert n'a jamais prévu de nivellement et de la pose d'un joint au lankostone ton pierre pour un montant de 38 927,10 euros alors qu'il n'est pas démontré que ce joint particulier était prévu dès l'origine ;
- un coefficient de vétusté doit être appliqué dans la mesure où la communauté de communes va bénéficier d'un ouvrage neuf alors que celui en litige a été réceptionné il y a plus de 16 ans, ce qui justifie de laisser au moins 80% du coût total des travaux à sa charge ;
- dès lors que l'expert considère que le maître d'oeuvre a manqué aux obligations qui lui incombaient, M. E...doit être condamné à la garantir en totalité de toute condamnation prononcée à son encontre ; ce dernier ne peut lui opposer de prescription puisque le point de départ du délai de son action, s'agissant d'un co-obligé, est la réclamation dont elle a fait l'objet ; à cet égard, dans la mesure où la manifestation du dommage correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif statuant au fond, le délai de dix ans dont elle disposait pour appeler en garantie M. E...a commencé à courir à compter du 11 mars 2014 ;
- elle est recevable à former un appel en garantie à l'encontre de M. E...dès lors qu'elle présentait la qualité de défendeur en première instance et peut donc invoquer en appel à la fois des moyens soulevés en première instance et des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes ;
- son appel en garantie est fondé dès lors que M. E...avait une mission de maîtrise d'oeuvre précisée dans son marché consistant notamment dans le contrôle des couches de fondation de la chaussée et le contrôle de la pose des pavés et de leur jointement.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2018, M.E..., représenté par MeD..., conclut :

1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formulées par la société Gatineau et des conclusions de la communauté d'agglomération du grand Angoulême tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec la société requérante ;

2°) subsidiairement, à ce que la société Gatineau soit condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce que le montant des travaux consistant en des améliorations de l'ouvrage litigieux, correspondant aux points 1.6 et 1.13 du devis de l'entreprise Colas, soit laissé à la charge de la commune et à ce que toute indemnité qui viendrait à être attribuée soit affectée d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80 %, et à ce que soit mise à la charge de la société Gatineau ainsi que de toute partie perdante, solidairement, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :
- la requête en référé à son encontre ayant été introduite le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception effectuée le 11 juillet 2011, l'action en garantie décennale est prescrite à son égard ;
- il ne peut être regardé comme ayant admis sa responsabilité dès lors que s'il a été mis en copie des échanges directs entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, il n'est à aucun moment intervenu en prescription ou surveillance de ces travaux ; par ailleurs sa seule participation aux opérations d'expertise ne peut non plus valoir reconnaissance de responsabilité ;
- l'appel en garantie formé à son encontre par la société Gatineau est irrecevable dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel ;
- en tout état de cause, cet appel en garantie est infondé dès lors qu'aucune faute de conception n'a été relevée à son encontre, qu'il avait sollicité la présentation d'un échantillon des joints que l'entreprise entendait mettre en oeuvre, et que ceux qui lui avaient été présentés et qu'il avait validés étaient conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; il ne lui incombait pas, contrairement à ce qui résulte du rapport de l'expert, de vérifier sur site la qualité du mortier utilisé par la société Gatineau pour réaliser les joints, ni le calibrage des pavés ;
- un coefficient de vétusté devra être appliqué comme venant en réduction de l'indemnité puisque la commune va bénéficier d'un ouvrage neuf en août 2014 alors qu'il a été réceptionné il y a 13 ans, soit en 2001 ;
- le devis de l'entreprise Colas comprend trois prestations (constat d'huissier, nivellement du fond de forme, plus-value value pour joint au lankostone ton pierre) qui constituent soit une amélioration de l'ouvrage, soit la mise en oeuvre de postes non financés originellement par la commune et qu'il convient de laisser à la charge de la collectivité ;
- les désordres invoqués par la communauté de communes remplissant les conditions du régime de la garantie décennale, sa responsabilité contractuelle n'est pas invocable ; en tout état de cause la réception sans réserve a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché ;
- le délai de prescription applicable à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle est de dix ans et non de trente.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2018, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de M.E... ;

2°) en conséquence, de condamner M. E...à lui verser les sommes liées aux travaux de reprise indispensables à hauteur de 20 % du montant global évalué par l'expert judiciaire ;

3°) de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à lui verser la somme de 206 343,02 euros TTC ainsi que 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise ;

4°) de condamner la société Gatineau et M. E...à lui verser " une somme laissée à son appréciation au titre du préjudice de jouissance occasionné " ;

5°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Gatineau et de M. E...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les travaux de reprise effectués par la requérante ayant été réalisés en 2004, ils ne peuvent l'avoir été au titre de la garantie de parfait achèvement, cette dernière ayant couru au plus tard jusqu'en 2002 ;
- l'intervention de la société requérante pour effectuer des travaux de reprise en 2004 a été confirmée durant l'expertise par son représentant ; elle s'en rapporte sur ce point à ses écritures de première instance ;
- l'exécution des travaux de reprise en 2004 constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de la société requérante qui a interrompu le délai de prescription de l'action en garantie décennale ;
- la société requérante ne conteste pas que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité décennale sont réunies ; en application des principes issus de l'article 1792-1 du code civil, l'architecte et l'entreprise liés par contrat au maître d'ouvrage sont réputés constructeurs et sont donc responsables de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage en raison des vices affectant l'un des éléments constitutifs ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; or l'expert a constaté que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, et le lien de causalité entre les désordres et les agissements et négligences de la société requérante et du maître d'oeuvre est établi ;
- ses demandes de première instance étaient fondées tant sur la responsabilité décennale du constructeur, responsabilité due par le maître d'oeuvre, que sur sa responsabilité contractuelle notamment liée aux carences dans la surveillance du chantier et à l'absence de conseils lors de l'intervention en 2004 ;
- en outre les travaux de reprise effectués en 2004 se sont déroulés sous la surveillance du maître d'oeuvre et valent donc reconnaissance de responsabilité également à son encontre ;
- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est engagée dès lors que l'accomplissement normal de sa mission de surveillance et de direction aurait dû lui permettre de détecter lesdits désordres en temps utile ; cette action n'est pas prescrite dès lors que, les travaux ayant été réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable est de trente ans ;
- le maître d'oeuvre doit être condamné à prendre en charge le montant restant de la somme évaluée par l'expert pour la réalisation des travaux de reprise ;
- la société requérante et le maître d'oeuvre devront être condamnés à lui verser également une somme de 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise requis ;
- la vétusté de l'ouvrage s'appréciant à la date d'apparition des désordres et non à celle du jugement ou du dépôt du rapport d'expertise et les désordres étant apparus peu de temps après la réception, un coefficient de vétusté de 80% ne peut être appliqué ;
- la réalisation des travaux de reprise entraînera un préjudice de jouissance dont le montant est laissé à la libre appréciation de la cour.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2018 à 12 heures.

Les parties ont été informées, le 5 février 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, qui soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau.

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a présenté ses observations sur ce moyen par mémoire enregistré le 18 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société Gatineau, les observations de MeF..., représentant M. E...et les observations de MeB..., représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 12 février 2001, la communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a confié à la société Gatineau l'exécution du lot n°1 " voirie-pavage-maçonnerie-plantations " d'un marché de travaux d'aménagement de la place du Bourg à Torsac. M.E..., architecte, en assurait la maîtrise d'oeuvre. Ce lot a fait l'objet d'un ordre de service le 16 février 2001 et les travaux ont débuté le 5 mars 2001. Le 11 juillet 2001, la communauté de communes a réceptionné les travaux sans formuler de réserves. Des désordres affectant la tenue des surfaces sur un ensemble de 590 mètres carrés revêtus de pavés étant apparus, une expertise a été ordonnée le 9 avril 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, à la demande de la communauté de communes. L'expert a rendu ses conclusions le 11 septembre 2013. La communauté de communes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à l'indemniser à hauteur de 171 952,52 euros HT au titre des travaux de reprise, somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes. La société Gatineau relève appel de ce jugement. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, et M. E...présentent des conclusions d'appel incident et provoqué.


Sur l'appel principal :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

3. En premier lieu, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que la société requérante est intervenue à plusieurs reprises peu après la réception des travaux, puis en avril 2004 et en novembre 2004, afin de remédier aux désordres constatés, et que ces interventions, de par leur importance, caractérisent une reconnaissance de responsabilité de sa part. Toutefois, d'une part, la réalité des interventions de la société qui auraient été effectuées avant novembre 2004 n'est pas clairement établie, dès lors qu'elles ne sont que mentionnées dans le rapport d'expertise sans précision sur leur date ou leur consistance, et sont niées par le maire de la commune de l'époque dans un courrier annexé à la note technique d'expertise demandée par le maître d'ouvrage. Au demeurant, cette note mentionne seulement : " de menues réfections effectuées par l'entreprise Gatineau dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puis hors de cette garantie en avril 2004 ". D'autre part, s'agissant de l'intervention de novembre 2004, si elle est bien attestée, contrairement à ce que soutient la société requérante, par un courrier de son dirigeant adressé au maire de la commune et daté du 10 novembre 2004, aucune pièce du dossier ne précise son objet ou les conditions de sa réalisation, ni ne permet d'évaluer son importance par rapport à l'ensemble du lot n° 1. Le rapport d'expertise mentionne d'ailleurs qu'elle n'a pas donné lieu à une description ou à un constat contradictoire entre les parties. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à leurs conditions de réalisation et à leur importance, ces interventions puissent être regardées comme valant reconnaissance de responsabilité par la société Gatineau.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la communauté de communes de la vallée de l'Echelle le 11 juillet 2001. La demande présentée par l'établissement public devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue notamment de déterminer les causes des désordres affectant la place du Bourg à Torsac et les moyens d'y remédier, ayant été enregistrée au greffe de celui-ci le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'achèvement du délai de garantie décennale, n'a pu avoir pour effet d'interrompre son cours.

6. Il s'ensuit que la demande de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle tendant à ce que la société Gatineau soit condamnée à réparer les désordres affectant la place du Bourg à Torsac, enregistrée au tribunal administratif de Poitiers le 11 mars 2014, a été présentée au-delà du délai de garantie décennale. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce délai avait été interrompu et ont partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

7. Dès lors que le présent arrêt fait droit aux conclusions présentées à titre principal par la société requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire.


Sur les appels incidents et provoqués :


En ce qui concerne les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême :

8. Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, présentées par mémoire enregistré le 26 juin 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 14 décembre 2016, soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau, lequel tend à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la communauté de communes de la vallée de l'Echelle sur le fondement de la garantie décennale. Elles sont, par suite, irrecevables.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions incidentes de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à ce que l'indemnité mise à la charge de la société Gatineau soit augmentée des frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise nécessaires et du préjudice de jouissance résultant des désordres litigieux doivent être rejetées.

10. Par la voie de l'appel provoqué, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande que le maître d'oeuvre soit condamné solidairement avec la société Gatineau, au titre de la garantie décennale, à l'indemniser des travaux de reprise nécessaires, à hauteur de 20% de la somme évaluée par l'expert, conformément au partage de responsabilité retenu par celui-ci, ainsi que, dans la même proportion, des frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux et du préjudice de jouissance subi par elle du fait des désordres constatés.

11. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les interventions effectuées par la société Gatineau entre la date de réception de l'ouvrage et novembre 2004 aient été supervisées par le maître d'oeuvre. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces interventions puissent être regardées, de par leur importance, comme valant admission de responsabilité de la part des constructeurs y ayant participé, et la seule circonstance que l'architecte ait participé aux opérations d'expertise sans contester à cette occasion sa responsabilité ne saurait révéler en elle-même une telle admission. Enfin, il n'est pas allégué qu'un acte interruptif de prescription serait intervenu à l'égard du maître d'oeuvre avant le 7 décembre 2012, date à laquelle, ainsi qu'il a été dit, le délai de garantie décennal était expiré. Dès lors, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.


En ce qui concerne les conclusions du maître d'oeuvre :

12. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération tendant à la condamnation de la société Gatineau et du maître d'oeuvre, les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par cette société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ou à la réduction des sommes réclamées sont privées d'objet.


Sur les frais d'expertise :

13. Il résulte de tout ce qui précède que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 18 septembre 2013, doivent être mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.
Article 3 : La demande de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le surplus des conclusions d'appel des parties sont rejetés.

 
Par albert.caston le 01/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2018), que la société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Règles d'art, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la réception de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001 ; que, les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. Z... et FW... U..., M. F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan (les copropriétaires) ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan ; que, les 21 et 30 septembre 2010, celles-ci ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d'art ; que, le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; que les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs deuxième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Patregnani et Gan font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles et la société Axa lui fait grief d'accueillir les demandes en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les venues d'eau au sous-sol étaient intermittentes et que la réception avait été prononcée en plein été, que les investigations de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage n'avaient mis en évidence que la position trop basse d'une gaine de ventilation par rapport à la nappe phréatique et que l'expert avait estimé que le sous-sol présentait une étanchéité satisfaisante, tandis que l'expert judiciaire avait conclu que l'enveloppe du sous-sol n'était pas suffisamment étanche alors que le bâtiment est partiellement immergé dans la nappe phréatique, et souverainement retenu que l'origine précise des infiltrations et leur ampleur n'avaient pu être déterminées que lors de l'expertise judiciaire, une fois rectifiée la position de la gaine de ventilation et éliminée l'hypothèse de la condensation adoptée lors de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les désordres ne pouvaient être considérés comme apparents lors de la réception même si la société La Vallée haute s'était interrogée auparavant sur leur origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs première et troisième branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, l'arrêt retient que, si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond de la société d'assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l'ordonnance de référé étendant l'expertise judiciaire à la société d'assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village et aux copropriétaires intervenants, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village, M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. U... et F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 01/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.710

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2018), que M. et Mme O... ont fait construire une villa dont les sols intérieurs et extérieurs sont recouverts de dalles en pierre de basalte qu'ils ont achetées auprès de la société M...'s Marble (la société M...) et qu'ils ont fait poser par la société G... N... construction (la société CDC), assurée, pour le risque décennal, auprès de la société AGF IARD, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ; qu'ils se sont plaints de désordres affectant les dalles et, après expertise, ont assigné la société CDC, la société Allianz et la société M... en indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Allianz, l'arrêt retient qu'en l'absence de réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'absence de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil ;

Attendu que, pour laisser à la charge de M. et Mme O... un tiers de responsabilité et limiter leur indemnisation, l'arrêt retient que M. O... est agent immobilier pour des opérations de prestige ; que ses connaissances techniques en matière de bâtiment ressortent de la pièce n° 1 de la société M... et qu'il a imposé le choix du matériau au carreleur, auquel il en a uniquement confié la pose, se comportant ainsi en maître d'oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu la responsabilité de la société M... envers le maître d'ouvrage pour ne pas l'avoir informé des inconvénients du matériau vendu dont elle connaissait l'usage en milieu défavorable, ce dont il résultait que M. et Mme O... ne disposaient pas de compétence suffisante pour apprécier la propriété des dalles à la destination prévue, et par une motivation ne permettant pas de caractériser des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise d'oeuvre imputables aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met la société Allianz hors de cause, déclare la société M...'s marble tenue, in solidum avec la société G... N... construction, du paiement de la somme de 61 933,33 euros au profit de M. et Mme O..., condamne la société M...'s marble à leur payer ladite somme et fixe à ce montant la créance de M. et Mme O... au passif de la liquidation judiciaire de la société G... N..., l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD et la société M...'s Marble aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 30/09/19
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-14.736

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut, président
SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bertrand, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2009, la société civile d'exploitation agricole Château d'Escot (l'acquéreur) a acquis auprès de la société Claas réseau agricole (le vendeur) une machine à vendanger et un pulvérisateur fabriqués par la société Grégoire (le fabricant) ; qu'à la suite d'importants dysfonctionnements de la machine, l'acquéreur a, par acte du 19 juillet 2011, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal de grande instance qui a ordonné une expertise ; que, par acte du 20 avril 2012, le vendeur a agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de l'acquéreur devant le tribunal de commerce qui a étendu la mission de l'expert, lequel a déposé son rapport le 25 juin 2013 ; que le fabricant est intervenu à l'instance engagée par l'acquéreur ; que, par conclusions du 7 novembre 2014, le vendeur a sollicité le rejet de la demande de l'acquéreur et, subsidiairement la résolution de la vente conclue avec le fabricant dans l'hypothèse où la vente consentie à l'acquéreur serait résolue ; que le fabricant a opposé la prescription ; que, la résolution de la vente entre l'acquéreur et le vendeur ayant été prononcée, ce dernier a été condamné à restituer à l'acquéreur le prix acquitté ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2241 du code civil ;

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur contre le fabricant, après avoir retenu que la prescription biennale avait commencé à courir le 19 juillet 2011, date de l'assignation délivrée par l'acquéreur, l'arrêt énonce que l'assignation en garantie, signifiée le 20 avril 2012 et fondée sur l'article 1134 du code civil, n'a pas le même objet que l'action en résolution de la vente pour vices cachés formée par conclusions du 7 novembre 2014, et en déduit qu'elle n'a pas eu d'effet interruptif sur cette action ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par le vendeur contre le fabricant le 20 avril 2012, bien que fondée sur l'article 1134 du code civil, tendait, comme celle formée le 7 novembre 2014, à la garantie du fabricant en conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement des vices cachés et au paiement par le fabricant du prix de la vente résolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant l'action en garantie du vendeur contre le fabricant ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'acquéreur dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par la société Class réseau agricole à l'encontre de la société Grégoire irrecevable comme prescrite et en ce qu'il rejette son action en garantie dirigée contre celle-ci, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Met hors de cause la société Château d'Escot ;

Condamne la société Grégoire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;