Par albert.caston le 10/03/11

L'arrêt ajoute que la faute dolosive, de nature à entraîner une responsabilité post-décennale, a un caractère contractuel. Il statue en outre sur les modalités d'application de la réforme des prescriptions dans notre matière.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

2 mars 2011.

Pourvoi n° 10-30.295.

Arrêt n° 260.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009), qu'entre 1986 et 1988, Mme Chalabi et M. El Khalil, maîtres de l'ouvrage, assurés selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (société Allianz) ont, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Cosaert et El Khoury, architectes, confié les travaux de surélévation et de réhabilitation d'un immeuble situé 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016, placé ensuite sous le régime de la copropriété, à la société Colas construction (société Colas), entreprise générale tous corps d'état, assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate solutions (société Axa) ; que la société Colas a sous-traité les études d'exécution des installations de chauffage, équipement sanitaires, électricité et courants faibles à la société «Bureau d'études thermiques adaptées aux constructions» (société BETHAC) et la réalisation des travaux de chauffage, ventilation mécanique contrôlée et plomberie à la société SE3A France ; que la réception est intervenue avec réserves, pour les travaux de réhabilitation et de surélévation le 17 août 1987, et, pour l'aménagement des parties communes et des travaux de finition divers le 15 juin 1988 ; que les réserves ont été levées selon procès-verbal des 16 et 18 janvier 1989 ; que la société Alpha est intervenue à la demande d'un copropriétaire pour installer une climatisation avec passage de certaines canalisations dans la chaufferie collective de l'immeuble ; que des anomalies ayant été constatées dans la chaufferie de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du 12 rue Alphonse Yvon à Paris 75016 (le syndicat) a, par acte du 28 janvier 1994, assigné en référé-expertise l'assureur dommages-ouvrage ; que les opérations d'expertise ont été rendues communes aux constructeurs, aux sous-traitants, à la société Alpha et à la société UAP par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995 ; que le syndicat a fait réaliser à ses frais avancés les travaux préconisés par l'expert dans un pré-rapport déposé le 14 janvier 1995 ; qu'après dépôt du rapport définitif de l'expert le 25 mars 1999, le syndicat a, par acte des 11 et 12 janvier 2005, assigné l'assureur dommages-ouvrage, la société Colas et son assureur, et la société BETHAC, la société Alpha et la société SE3A, en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Giffard, en remboursement des sommes versées ;

Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Colas et Alpha :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses actions dirigées contre la société Colas sur le fondement de l' article 1792 du code civil, et, contre la société Alpha, sur le fondement quasi délictuel, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, exercée par assignation délivrée au fond les 11 et 12 janvier 2005, quand l'ordonnance de référé du 2 décembre 1994 ayant nommé M. Bonnin en qualité d'expert avait été successivement modifiée par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995, étendant les opérations d'expertise à la société Colas, à la société BETHAC puis à la société Alpha, ce qui avait eu pour effet de reporter l'effet interruptif de la prescription au 4 mai 1995, la cour d'appel a violé l' article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Mais attendu que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'ayant retenu que le syndicat, qui ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été à l'initiative de l'assignation en référé délivrée à l'encontre de la société Colas, ne justifiait pas avoir interrompu le délai décennal de forclusion, et qu'il ne démontrait pas avoir assigné la société Alpha dans les dix ans de la manifestation du dommage, laquelle se situait au plus tard le 28 novembre 1994, date de l'assignation en référé délivrée à l'assureur dommages-ouvrage sur la base du rapport de M. Ruillier, architecte, qui dénonçait les non-conformités, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au jour des assignations au fond des 11 et 12 janvier 2005, la prescription était acquise, s'agissant de l'action en responsabilité décennale dirigée contre la société Colas et de l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la société Alpha ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il est dirigé contre la société Colas :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société Colas, fondée sur le dol, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute dolosive par violation consciente et délibérée de ses obligations contractuelles, le constructeur qui participe à la réception sans réserve d'une installation de chauffage au gaz affectée de non-conformités d'une gravité et d'une dangerosité telles qu'elles ne pouvaient échapper à ce professionnel de la construction, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de lui livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en écartant toute faute dolosive de la société Colas au motif que l'absence de réserves sur les non-conformités affectant le système de chauffage ne caractérisait aucune malhonnêteté de sa part, la cour d'appel a violé l'

article 1147 du code civil ;

2°/ que le constructeur, contractuellement lié au maître de l'ouvrage, qui garde délibérément le silence sur la réserve générale émise sur les travaux par le sous-traitant qu'il a chargé de leur conception, commet une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'il prive d'une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir le syndicat des copropriétaires, si la société Colas n'avait pas été informée, au cours d'une réunion qui s'était déroulée le 26 août 1987, soit quelques jours après la réception prononcée le 17 août 1987, d'une réserve générale émise par la société BETHAC sur l'installation de la ventilation, et si elle n'avait pas commis une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur l'existence de cette réserve générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1147 du code civil :

Mais attendu qu'ayant relevé que les lots «chauffage-ventilation» avaient été sous-traités par la société Colas, entreprise générale tous corps d'état, à la société BETHAC, et retenu que, quelle que soit la gravité, pour la sécurité des occupants de l'immeuble, des anomalies affectant l'installation de chauffage, constatées par l'expert dans son pré- rapport du 14 janvier 1995, il n'était pas démontré par le syndicat que ces anomalies, qui ne figuraient pas dans les réserves émises par la société BETHAC, étaient, au jour de la réception et de la levée des réserves, connues de la société Colas et que celle-ci les auraient intentionnellement dissimulées, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la faute dolosive invoquée par le syndicat à l'encontre de la société Colas, de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la société BETHAC :

Vu l' article 2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l' article 1792-4-2 du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient qu'en application de l' article 1792-4-2 du code civil issu de l' ordonnance du 8 juin 2005 applicable immédiatement aux instances en cours, l'action à l'encontre des sous-traitants se prescrit par dix ans à compter de la réception et que le syndicat qui ne démontre pas être à l'origine de l'assignation en référé aux fins d'expertise commune à la société BETHAC, ne justifie d'aucun acte interruptif dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, l'assignation n'étant intervenue qu'en janvier 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception était, à la date de l'introduction de l'instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par le syndicat contre le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrite l'action du syndicat des copropriétaires du 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016 à l'encontre du bureau d'études BETHAC, l' arrêt rendu le 18 novembre 2009

[...]

Par albert.caston le 23/02/11

... y compris les assureurs !

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-10.599

Non publié au bulletin

Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 2009), que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Oursons B1 (le syndicat des copropriétaires), qui se plaignait de désordres de construction de nature décennale, a été déclarée irrecevable à l ‘ encontre de la société Icopal, anciennement dénommée Siplast, pour défaut d'habilitation régulière du syndic ;

Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 1987 prévoit que " l'ensemble des copropriétaires demande au syndic d'engager toutes les actions nécessaires aux réfections, en exécution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons, de mettre en cause le cabinet Delbet, la SA Delbet Promotion, gérante de la SCI, la SARL Delbet Transaction, la société Epri, les héritiers X... et toutes les personnes ou sociétés qui pourraient avoir eu des intérêts dans les transactions, d'assigner solidairement les assurances garantissant ces différents intéressés " ; que cette résolution ne vise pas la société Icopal, anciennement dénommée Siplast ; que le fait que la société Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capacité du syndicat pour agir contre elle en l'absence d'autorisation valable accordée au syndic ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale des constructeurs et assureurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société Icopal aux dépens ;

Par albert.caston le 16/02/11

On doit à Mme. BRIDGE un article passionnant sur ce thème (DROIT CIVIL LAMY, février 2011, p. 61 : « La fin d'un privilège de juridiction générateur de risques (à propos de la jurisprudence récente de la Cour de cassation) ».

Par albert.caston le 15/02/11

Il est abrogé et nous n'avons plus de support législatif pour justifier la compétence administrative en matière de travaux publics...

Voir l'excellent article de M. FREMONT, sur le blog de mon confrère NGUYEN :

http://avocats.fr/space/xavier.nguyen/content/_a3236381-2506-4b37-af05-9...

Par albert.caston le 09/02/11

Intéressante étude comparative public/privé, par M. DELIANCOURT, rapporteur public, sous CE, 31 mars 2010, n° 322491, AJDA 2011, n° 1, p. 58.

Par albert.caston le 09/02/11

Etudes par :

- MM. GAILLARD et de LAPASSE, D. 2011, p. 175.

- M. NOURISSAT, "PROCEDURES", n° 3, mars 2011, p. 6.

- MM. BEGUIN, ORTSCHEIDT et SERAGLINI, SJ 2011, G, p. 545 et p. 765.

Par albert.caston le 20/01/11

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce jour.

Les préjudices de carrière, économique et accessoires prévus au 1er alinéa de l'art 13 sont déclarés contraires à la Constitution : seule demeure l'indemnisation du droit de présentation !

Le principe du droit de propriété aux termes de l'art 17 de la Constitution n'est pas retenu et la loi ‘a poursuivi un but d'intérêt général'. Le reste en découle.

C'est une catastrophe pour la plupart des avoués.

Par albert.caston le 07/01/11

Article par M. Jean-Marc ROUX ("Loyers et copropriété", n° 12, décembre 2010, p. 8) sur les conséquences éventuellement dramatiques, pour la représentation du syndicat en justice, des regroupements et absorptions dans le monde des syndicats professionnels.

A lire absolument pour éviter les sinistres !

Par albert.caston le 07/01/11

Sur le même thème, fondamental et si fréquemment abordé sur ce blog, voir :

CEDH, 26 mai 2011, n° 23228/08 LEGRAND c/ FRANCE, publié REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 18 avec une note de Mme. FRICERO

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Cet arrêt est commenté par M. BARBIERI (SJ éd. G, 2010, p. 2380) et par M. Loïc CADET (SJ G 2011, p. 1117).

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-14.948.

Arrêt n° 2034.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l' article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur de taxi louant son véhicule auprès de la société Paritax, a causé un accident à l'origine d'un préjudice qu'il a été condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2000, une cour d'appel a débouté la société Paritax de la demande en garantie des conséquences de l'accident qu'elle avait formée contre son assureur, la société PFA, aux droits que laquelle viennent successivement les sociétés AGF IART et Allianz IARD (la société d'assurances) ; que par un jugement du 6 février 2003, confirmé par un arrêt du 20 septembre 2004, la société Paritax a été condamnée à payer aux lieu et place de M. Y... les sommes auxquelles il avait été condamné au titre de la réparation de l'accident ; que la société Paritax ayant ensuite assigné la société d'assurances en réparation du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles d'information, celle-ci a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l' arrêt du 15 décembre 2000 ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la précédente demande de la société Paritax, tendant à la garantie par la société d'assurances des conséquences de l'accident causé par M. Y..., rejetée par un arrêt du 15 décembre 2000 en raison de la résiliation du contrat d'assurance, avait le même objet que celle qui tendait à faire condamner cette société d'assurances, pour manquement à son devoir de conseil, à des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnisation de l'accident de la circulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution du contrat d'assurances n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d'assurances à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Par albert.caston le 07/01/11

Le Tribunal des Confilts a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé dés l'instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique et a par conséquent reconnu la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître du litige.

« Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ; que les contrats, prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, entre la société EDF, qui n'exerce dans ce domaine aucune mission pour le compte d'une personne publique, et les producteurs autonomes d'électricité sont conclus entre personnes privées ; (...) »

En outre, le Tribunal des conflits a jugé que les dispositions de la Loi Grenelle II qualifiant le contrat d'achat de contrat administratif, avec une portée rétroactive - alors qu'un litige était en cours entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité, violent le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qu'elles correspondent à une "ingérence" du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. Partant, le Tribunal des conflits a annulé - en partie - la portée rétroactive de la loi du 12 juillet 2010 en écartant son application au jugement d'un litige noué antérieurement à son entrée en vigueur.