Par albert.caston le 07/01/11

Sur le même thème, fondamental et si fréquemment abordé sur ce blog, voir :

CEDH, 26 mai 2011, n° 23228/08 LEGRAND c/ FRANCE, publié REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 18 avec une note de Mme. FRICERO

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Cet arrêt est commenté par M. BARBIERI (SJ éd. G, 2010, p. 2380) et par M. Loïc CADET (SJ G 2011, p. 1117).

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-14.948.

Arrêt n° 2034.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l' article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur de taxi louant son véhicule auprès de la société Paritax, a causé un accident à l'origine d'un préjudice qu'il a été condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2000, une cour d'appel a débouté la société Paritax de la demande en garantie des conséquences de l'accident qu'elle avait formée contre son assureur, la société PFA, aux droits que laquelle viennent successivement les sociétés AGF IART et Allianz IARD (la société d'assurances) ; que par un jugement du 6 février 2003, confirmé par un arrêt du 20 septembre 2004, la société Paritax a été condamnée à payer aux lieu et place de M. Y... les sommes auxquelles il avait été condamné au titre de la réparation de l'accident ; que la société Paritax ayant ensuite assigné la société d'assurances en réparation du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles d'information, celle-ci a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l' arrêt du 15 décembre 2000 ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la précédente demande de la société Paritax, tendant à la garantie par la société d'assurances des conséquences de l'accident causé par M. Y..., rejetée par un arrêt du 15 décembre 2000 en raison de la résiliation du contrat d'assurance, avait le même objet que celle qui tendait à faire condamner cette société d'assurances, pour manquement à son devoir de conseil, à des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnisation de l'accident de la circulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution du contrat d'assurances n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d'assurances à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Par albert.caston le 07/01/11

Le Tribunal des Confilts a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé dés l'instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique et a par conséquent reconnu la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître du litige.

« Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ; que les contrats, prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, entre la société EDF, qui n'exerce dans ce domaine aucune mission pour le compte d'une personne publique, et les producteurs autonomes d'électricité sont conclus entre personnes privées ; (...) »

En outre, le Tribunal des conflits a jugé que les dispositions de la Loi Grenelle II qualifiant le contrat d'achat de contrat administratif, avec une portée rétroactive - alors qu'un litige était en cours entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité, violent le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qu'elles correspondent à une "ingérence" du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. Partant, le Tribunal des conflits a annulé - en partie - la portée rétroactive de la loi du 12 juillet 2010 en écartant son application au jugement d'un litige noué antérieurement à son entrée en vigueur.

Par albert.caston le 06/01/11

Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers

Cet arrêt est commenté dans la revue « Construction Urbanisme » (décembre 2010, p. 23) par M. SIZAIRE.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

6 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-15.448.

Arrêt n° 835.

Cassation sans renvoi.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune [...] ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société Port Croisade, celle-ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après réception des travaux l'ouvrage a été remis gratuitement à la commune ; que les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ont assigné la société Port Croisade en paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes ; que la société Port Croisade a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n' a pas mis fin à l'instance et s'est borné, dans son dispositif, à trancher la question de compétence sans se prononcer sur le fond ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable ;

Attendu qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt retient, d'abord, que, jusqu'à la remise du bassin et de ses équipements à la commune, les travaux litigieux concernaient l'édification d'un ouvrage immobilier sur un terrain appartenant à une personne privée ; ensuite, que les conventions litigieuses conclues entre les parties ne faisaient référence à aucune convention passée avec une personne publique ni ne comportaient de clause exorbitante du droit commun ou se référant à une norme de droit public ; encore, que s'il est exact qu'après la cession des équipements et du terrain, le bassin portuaire est devenu un ouvrage public pouvant relever par sa nature du domaine public maritime avec lequel il se trouve lié par une voie d'eau fluviale, ce n'était pas le cas lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de construction ; en outre, que l'ouvrage n'est pas affecté à une mission de service public puisqu'il a fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante-huit années au profit de la société Port Croisade qui l'exploite commercialement à son profit exclusif ; enfin que la société Port Croisade n'a reçu aucune subvention publique ni rémunération directe de la commune et qu'elle n' a pas agi en vertu d'un mandat implicite de celle-ci qui n'a exercé aucun contrôle sur les travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention conclue entre la commune [...] et la société Port Croisade prévoyait que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 18 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

RENVOIE les sociétés SEETA, TECS et Hydratec à mieux se pourvoir ;

[...]

Par albert.caston le 23/12/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

8ème Chambre

Société SECHAUD BOSSUYT

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

N° 08PA03049, N° 08PA03143

11 octobre 2010

[...]

Considérant que la commune de Levallois-Perret a fait entreprendre à la fin des années 80 la construction d'un parc de stationnement souterrain, dénommé « Georges Pompidou », sur 6 niveaux dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Front de Seine confié à la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) en qualité de maître d'ouvrage délégué ; que la SEMARELP a, à cette fin, passé le 30 mai 1988 un marché de maîtrise d'oeuvre avec la Société SECHAUD BOSSUYT et le 28 septembre 1988, un marché avec la société Socotec, en qualité de contrôleur technique ; que, par un acte d'engagement du 10 mars 1989, elle a chargé la société Les Chantiers modernes, entreprise générale, de la réalisation des travaux, pour partie sous-traités au bureau d'études techniques (BET) Serat ; que l'ouvrage a été remis par la SEMARELP à la commune de Levallois-Perret, par un acte authentique en date du 14 avril 1993 ; qu'après avoir été informée, le 8 août 1996, par la société Levaparc, exploitant et concessionnaire du parking, de l'apparition de fissures, la commune a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrages, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ; qu'au vu du rapport de l'expert qu'elle avait missionné, établi le 24 février 1999, cette compagnie d'assurance lui a accordé sa garantie, tout en arrêtant le coût des travaux de reprise à 19 116 FF hors taxes (2 914, 22 euros), correspondant au seul rebouchage des fissures, à l'exclusion d'un traitement de fond du désordre ; que cette proposition d'indemnisation, rejetée par la commune de Levallois-Perret par un courrier en date du 28 octobre 1999, a été confirmée par l'assureur après un complément d'expertise ; que, par une ordonnance en date du 16 janvier 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, a ordonné une expertise et désigné M. Léger en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 26 octobre 2002; qu'en vertu d'une quittance subrogative de règlement en date du 5 avril 2006, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES a été subrogée dans les droits de la commune de Levallois-Perret pour la somme de 164 069, 20 euros ;

Considérant que, sous le n° 08PA03049, la Société SECHAUD BOSSUYT demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a, d'une part, condamnée conjointement et solidairement avec les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec à verser à la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme de 122 160, 80 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002, d'autre part, à garantir les sociétés précitées à hauteur de 50% des condamnations mises à leur charge ; que la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, sous le n° 08PA03143, demande, quant à elle, à la Cour d'annuler l'article 1er du même jugement en tant seulement qu'il n'a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée dans la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés précitées ;

(...]

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, qu'il résulte de l'instruction en particulier des éléments versés au dossier de première instance que la demande présentée par la Ville de Levallois-Perret devant le tribunal le 30 décembre 2002 relativement aux désordres affectant le parc de stationnement souterrain Georges Pompidou et tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs a été notifiée à la société Sofresid présentée à tort par le demandeur comme venant aux droits de la Société SECHAUD BOSSUYT laquelle agissait en qualité de maître d'oeuvre dans la réalisation du parc de stationnement susmentionné ; qu'informé par la Société SECHAUD BOSSUYT de cette erreur par courrier du 30 juin 2005, le tribunal ne lui a cependant communiqué la procédure, après réouverture de l' instruction le 31 janvier 2008, que le 1er février 2008 pour une audience qui s'est tenue le 14 mars 2008 sans que cette société ait été mise à même de produire utilement sa défense ; que dans ces conditions, la Société SECHAUD BOSSUYT est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été attraite régulièrement à l'instance en méconnaissance du respect du contradictoire ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler pour irrégularité le jugement attaqué et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la Ville de Levallois-Perret devant le tribunal administratif ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

Considérant, d'une part, que si la société Les Chantiers modernes soutient que l'expertise, ordonnée par le TGI de Nanterre, serait irrégulière dès lors que l'expert s'est rendu seul sur le chantier, accompagné d'une entreprise tierce au litige, et que l'expert s'en serait remis à un sapiteur pour chiffrer les travaux de reprise, sans tenir compte des devis et estimations qui lui avaient été communiqués par les entreprises intéressées, ces critiques ne sont confirmées ni par la relation des échanges entre les parties attraites aux opérations d'expertise ni par l'analyse des observations expertales dont il ne ressort pas qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'ensemble des éléments ; que l'estimation des travaux de reprise faite par un économiste du bâtiment a été communiquée aux parties sous forme de note n° 3 leur permettant d'exprimer leurs réserves sous forme de dires ; que, d'autre part, la Société SECHAUD BOSSUYT soutient, quant à elle, sans davantage de précisions que les opérations d'expertise seraient irrégulières ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la note n° 2 aux parties correspondant à l'annexe 3 du rapport d'expertise litigieux rendant compte des différents courriers et documents adressés à l'expert et portés à la connaissance des parties que par courrier du 6 février 2001, Me Ben Zenou indiquait qu'il assistait la société Sofrecid « ...venant aux droits de SECHAUD BOSSUYT », que par courrier du 12 février 2001, le cabinet CPA indiquait qu'il assistait la société SECHAUD BOSSUYT, que Me Ben Zenou par les dires des 22 juin et 28 septembre 2001 a permis la diffusion des documents transmis à l'expert directement par la société SECHAUD BOSSUYT et du courrier adressé au magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, courrier qui souhaitait notamment obtenir de l'expert des précisions sur les raisons conduisant à penser que les désordres pouvaient être à l'origine de risque pour la solidité de l'ouvrage ; que l'expert a apporté ces précisions et également répondu à la demande de chiffrage des travaux de reprise en rappelant que « la définition exacte desdits travaux avait été faite lors de la réunion du 6 septembre 2001 » à laquelle, ainsi qu'en attestent les éléments du dossier, assistaient la collaboratrice de Me Ben Zenou, ainsi que Mme Nicolas et M. Milovanovitch pour la société SECHAUD BOSSUYT et « que l'aspect technique qui y avait été exposé (...) avait recueilli l'accord de la Socotec, du bureau Guillermain et du bureau Bruneau, expert du Gan, conseillers techniques des assureurs » ; que dans ces conditions, la société SECHAUD BOSSUYT qui, au demeurant devant la Cour a pu discuter de la pertinence des conclusions expertales, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été attraite régulièrement à l'expertise ; qu'en tout état de cause, il est toujours loisible au juge administratif de faire état du rapport d'expertise comme pièce du dossier et d'utiliser à titre d'information des éléments issus d'une expertise qui serait affectée d'irrégularités ;

Sur la recevabilité de la demande tendant à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs :

Considérant que les travaux de construction du parc de stationnement souterrain, dénommé « Georges Pompidou », ont été réceptionnés les 2 octobre 1991 pour la 1re tranche, 1ere phase et le 22 mai 1992 pour la 1re tranche, 2eme phase ainsi que pour la seconde tranche ; que les réserves émises à ces dates ont été levées par procès-verbal en date du 14 avril 1993 ; qu'à la suite du refus par la commune de Levallois-Perret d'accepter l'offre d'indemnisation à hauteur de 19 116 francs HT proposée par l'expert missionné par sa compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la commune a assigné les 7, 8, 11, 13 et 15 décembre 2000 la compagnie précitée, les sociétés Sofrecid, Socotec, Cabinet Caubel, Axa France Assurances, le Gan, la SMABTP et la société Soletanches Bachy France aux fins de désignation d'un expert laquelle a été ordonnée par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 16 janvier 2001 ; que l'assignation des constructeurs intentée en décembre 2000, soit à l'intérieur du délai décennal lequel avait commencé à courir à compter de la levée des réserves, ainsi que la demande en référé de désignation d'un expert introduite dans le même délai ont interrompu le délai décennal qui a commencé à courir à nouveau pour un nouveau délai de dix ans à compter de l' ordonnance du 16 janvier 2001; qu'il s'en suit que la demande présentée par la commune de Levallois-Perret devant le Tribunal administratif de Paris le 30 décembre 2002 et tendant à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil était bien introduite dans le délai de garantie décennale ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le TGI de Nanterre, que les désordres apparus sur le parc de stationnement souterrain de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du front de Seine tiennent, en premier lieu, à des fissures affectant la jointure des dalles horizontales et des parois verticales de l'ouvrage ; que selon cet expert, ces fissures, continues et profondes, de largeur de près d'un centimètre, se sont accompagnées d'arrachement du béton ; que certaines d'entre elles montrent des traces d'infiltrations ; que, dans ces conditions, « il n'est plus possible de considérer cette partie de l'ouvrage comme du béton armé », l'expert ajoutant « que l'eau apportée par les voitures les jours de pluie qui s'infiltre par la paroi et la dalle peut oxyder les aciers, les détruire, la stabilité de la dalle se trouvant ainsi sérieusement compromise car celle-ci repose en continuité sur une poutre d'un côté et de l'autre est ancrée à la dalle par des aciers pouvant être détruits s'ils ne sont pas déjà par l'arrachement constaté de plusieurs millimètres » ; qu'il est constant que les aciers de liaison, qui assurent le maintien actuel de l'ouvrage sont mal protégés et risquent, en cas de rupture, de provoquer la chute des dalles ; qu'ainsi de tels désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage le rendent impropre à sa destination ; que les désordres apparus sur l'ouvrage dont la commune de Levallois-Perret est propriétaire, tiennent, en second lieu, à des fissures importantes selon l'expert que confirment d'ailleurs les clichés joints au dossier, localisées au niveau du mortier solidarisant les quatre cages d'escaliers et les parois verticales de l'ouvrage, d'une part, et à des fissures continues du béton des bas de rampe d'entrées et de sorties du parc de stationnement, provoquant, par endroits, l'arrachement de sa partie superficielle et mettant à nu les aciers ; que ces désordres, qui affectent des parties de l'ouvrage très sollicitées par une utilisation normale, sont de nature à le rendre impropre à sa destination ; que l'expert avait au demeurant indiqué que les désordres pris dans leur ensemble importants en quantité risquaient au surplus d'engendrer des incidents avec les usagers, chute d'écailles de béton sur les personnes ou les voitures et rappelait d'ailleurs, ce que confirme les analyses du rapport Cerruti, que le cabinet du même nom missionné par LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES avait lui-même estimé que la solidité de l'ouvrage était compromise du fait de ces désordres ; que la circonstance que l'existences des fissures sus-décrites n'a pas rendu impossible l'utilisation du parking n'est à cet égard pas suffisante pour estimer que la garantie décennale des constructeurs ne serait pas engagée à raison des désordres affectant le parc de stationnement souterrain ;

Considérant qu'il résulte ensuite de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les fissures affectant la jointure des dalles et des parois de l'ouvrage sont dues aux mouvements différentiels des deux parties de l'ouvrage ; que, les joints de clavetage, prévus à l'effet de permettre de tels mouvements, ont ainsi été rendus inefficaces par les aciers qui les traversaient ; qu'ensuite, les fissures localisées entre les cages d'escaliers et les parois proviennent de la rigidité différente de ces deux parties de l'ouvrage et trouvent leur origine dans une erreur d'implantation des ouvertures constitutive d'une faute dans l'exécution du chantier qui a obligé à relier par un mortier d'enduit dont l'épaisseur pouvait aller en certains endroits jusqu'à huit centimètres ; qu'enfin, les fissures du béton des bas de rampe d'entrées et de sorties du parc de stationnement sont la conséquence des modes de fondation très différents de ces deux parties de l'ouvrage et révèlent une erreur de conception, rien n'ayant été prévu pour accepter les mouvements relatifs des deux ouvrages fondés très différemment ; qu'il s'en suit que les désordres affectant le parc de stationnement souterrain sont imputables aux manquements commis, d'une part, par la société SECHAUD BOSSUYT, d'autre part, par la société Les Chantiers modernes du fait des erreurs de conception commises par son sous-traitant le Bet Serat dans la réalisation des plans des ouvrages, plans soumis au maître d'oeuvre SECHAUD BOSSUYT et transmis au bureau de contrôle technique Socotec, enfin pour certains désordres à des choix correctifs inadaptés relevant de l'exécution du chantier ; que les désordres sont également imputables à la société Socotec, en tant qu'aléas techniques entrant bien dans sa sphère d'intervention et auxquels, contrairement à ce qu'elle soutient, elle devait veiller, en application des stipulations du marché passé avec la SEMARELP, lequel renvoie expressément à l' article 111-24 du code de la construction et de l'habitation et mentionne, au titre des ouvrages soumis au contrôle technique, à l'article 2 du titre 1 des conditions spéciales : « les réseaux divers et ouvrages de voirie [...] - les ouvrages de fondation [...] - les ouvrages d'ossature [...] » ; que, par suite, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES est fondée à soutenir que les sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec ont engagé leur responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil et à rechercher leur condamnation solidaire sur le fondement de ces principes ;

Sur le préjudice :

Considérant, d'une part, que l'expert a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 146 104, 31 euros toutes taxes comprises, correspondant à des travaux de gros oeuvre consistant à renforcer l'ouvrage et à reprendre les fissures qu'il présente, pour un montant de 124 384, 00 euros, à des travaux d'électricité pour un montant de 10 943, 40 euros et à des travaux de peinture d'un montant de 10 776, 91 euros, incluant un coefficient de vétusté de 40 % ; que contrairement à ce qu'a estimé l'expert commis par l'assureur dommages-ouvrages, il y a bien lieu d'inclure dans cette évaluation non seulement le rebouchage des fissures, mais, l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ;

Considérant d'autre part, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, en deuxième lieu, que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; que les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec se bornent à relever que LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE n'apportent pas la preuve de ce que la commune de Levallois-Perret ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée mais n'ont soutenu ni en première instance ni devant la cour que la commune de Levallois-Perret était assujettie à ladite taxe pour cette opération ; qu'il y a lieu, par suite, d'inclure le montant de cette taxe dans le préjudice indemnisable subi par la commune du fait de ces constructeurs et de le fixer ainsi à la somme de 146 104, 31 euros TTC ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres constatés sur le parc de stationnement « Georges Pompidou » sont imputables, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, à des erreurs commises par la société SECHAUD BOSSUYT, la société Les Chantiers modernes du fait de son sous-traitant et la société Socotec ; qu'il est constant que ces dernières sociétés ont respectivement réalisé et contrôlé cet ouvrage, sans formuler aucune réserve, alors qu'elles ne pouvaient ignorer de telles erreurs ; qu'il résulte également des éléments du dossier que les fissures affectant le mortier de jonction, la cage d'escaliers et les parois verticales ne trouvent pas leur origine dans un défaut de conception mais dans une disposition corrective des parties de l'ouvrage réalisée et conçue à l'initiative de l'entreprise Les Chantiers modernes pour rectifier les conséquences de ses propres erreurs ; que, par suite, il y a lieu de fixer, respectivement, à 30%, 60% et 10 %, la part du préjudice imputable aux sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes du fait de son sous-traitant et de sa propre action et Socotec ; qu'il y a lieu, dans cette limite, de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SECHAUD BOSSUYT et Socotec ;

Sur les intérêts :

Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la société SECHAUD BOSSUYT, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, subrogée dans les droits de la Commune de Levallois-Perret, en application de l' article L. 121-12 du code des assurances et dont l'action se substitue ainsi à celle de même objet introduite initialement par la commune, a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 146 104, 31 euros à compter de la date d'introduction de la demande présentée par cette commune devant le tribunal, soit à compter du30 décembre 2002 ;

Sur les dépens :

Considérant que la Commune de Levallois-Perret n'a justifié d'aucun dépens exposé au cours de l'instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec aux dépens ne peuvent, par suite et en tout état de cause, qu'être rejetées ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0217656/6-1 du 11 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Les sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec sont condamnées conjointement et solidairement à verser à la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme 146 104, 31 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002.

Article 3 : La société SECHAUD BOSSUYT garantira les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec à hauteur de 30 % de la condamnation mise à leur charge. La société Les Chantiers modernes garantira la société Socotec à concurrence de 60 % de la même condamnation. La société Socotec garantira la société Les Chantiers modernes à concurrence de 10 % de cette condamnation.

[...]

Par albert.caston le 08/12/10

Ici, le défaut d'isolation phonique n'était pas suffisamment important pour relever de la garantie décennale et les demandeurs avaient oublié d'invoquer à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de droit commun, ce que le juge ne pouvait faire à leur place.

On n'insistera jamais assez sur la nécessaire concentration des moyens.

Voir d'autres espèces, dans ce blog, à propos de ce thème inépuisable :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

30 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-71.354.

Arrêt n° 1426.

Rejet.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré, dans neuf cas sur seize, un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une requalification du fondement juridique de l'action qui ne lui était pas demandée, a, par une décision motivée, souverainement retenu que la fréquence et l'intensité des bruits de choc résiduels excédant les normes ne rendaient inhabitables ni les appartements ni l'immeuble en son entier et n'entraînaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 08/12/10

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

1er décembre 2010.

Pourvoi n° 09-16.633.

Arrêt n° 1403.

Cassation partielle.

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble

l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), que la société civile immobilière Le Fleurus (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée selon polices "dommages-ouvrage" et "responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" (CNR) par la société Axa France IARD (société Axa France), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris (UAP), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Macel, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), fait édifier un immeuble composé de cinq bâtiments, vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, avec le concours, notamment, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société NGB, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD, pour le lot "étanchéité, de la société Smac Acieroid, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et pour le lot "pierres de façades" de la société Uni marbres, assurée par la SMABTP ; que la société Uni marbres a sous-traité les travaux à M. Da Cunha, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), à la société Pierre Luso, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur Mme Carrasset Marillier, assurée par la société Axa France IARD venant aux droits de la société Axa assurances, et à la société Interpierre, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Pellegrini ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que la réception est intervenue entre les 25 octobre et 24 novembre 1994 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires du 154/160 rue Championnet à Paris (le syndicat) a obtenu par ordonnance de référé du 25 octobre 1995 la désignation d'un expert, puis a, par acte du 4 avril 2003, assigné en réparation de ses préjudices la SCI, les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat, tiers victime, agissant contre la société Axa France, assureur CNR, l'arrêt retient que l'assignation en référé du 20 octobre 1995 a été délivrée à la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, sans autre précision, ainsi qu'il en est justifié par la production de cet acte d'huissier et que dans ces conditions, l'assureur suivant police CNR n'est pas fondé à limiter à la seule police "dommages-ouvrage" l'effet interruptif de prescription de cette assignation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétentions émises par le syndicat dans cette assignation ne se référaient pas exclusivement à la police "dommages-ouvrage", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi principal et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires soulevée contre la société Axa France IARD CNR, et en ce qu'il condamne cet assureur à payer des sommes au syndicat pour réparer les défauts affectant les pierres de façades, l' arrêt rendu le 3 juillet 2009

[...]

Par albert.caston le 02/12/10

Un excellent n° de la SJ (supplément au n° 48 du 29 novembre 2010) constituant les actes d'un colloque sur ce thème, tenu le 22 septembre 2010.

Par albert.caston le 26/11/10

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

A consulter sur :

http://www.senat.fr/rap/a10-116-4/a10-116-4.html

SOMMAIRE :

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

* Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR

au nom de la commission des lois

* LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

* I. DES JURIDICTIONS FRAGILISÉES PAR LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MODERNISATION DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT

* A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ, MAIS INADAPTÉ À LA NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

* 1. Des crédits en progression

* 2. Un périmètre stabilisé

* 3. Le maintien du Conseil supérieur de la magistrature à une place inadaptée à ses nouvelles missions

* B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE LARGEMENT INDIFFÉRENTE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA JUSTICE

* 1. Les difficultés de renseignement des indicateurs de performance

* 2. Une approche quantitative et globalisante qui ne correspond pas à la complexité de la justice

* C. L'ACHÈVEMENT DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE EN 2011

* 1. La nouvelle carte judiciaire

* 2. Les mesures d'accompagnement de la réforme

* 3. Les maisons de justice et du droit et les antennes de justice, pour une présence judiciaire dans un contexte de réforme de la carte judiciaire

* D. L'AUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE ET LA GESTION DE LA PÉNURIE PAR LES JURIDICTIONS

* 1. La reprise confirmée de l'augmentation des frais de justice

* 2. L'augmentation des frais de justice pénale

* 3. La stabilisation des dépenses liées à la réquisition des opérateurs de communications électroniques et aux scellés

* 4. Les actions visant à mieux maîtriser l'évolution des frais de justice

* 5. Une gestion de plus en plus marquée par la pénurie

* II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS

* 1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats

* 2. La stagnation du ratio greffiers / magistrats

* 3. Les mesures relatives aux collaborateurs des avoués

* B. LES FAIBLESSES DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* 1. La fin du mouvement de création d'emplois observé depuis dix ans

* 2. Les départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires

* 3. La création d'une réserve judiciaire

* C. LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE ET LES RETARDS CAUSÉS PAR LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES

* 1. La progression de l'activité juridictionnelle

* 2. Le difficile apprentissage de CASSIOPEE

* 3. Les gains de productivité liés aux applications informatiques, illusion ou réalité ?

* III. LE DÉFI D'UNE AIDE JURIDICTIONNELLE À LA HAUTEUR DES BESOINS

* A. L'ORGANISATION ET LE POIDS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Le dispositif de l'aide juridictionnelle

* 2. Un outil essentiel de la politique d'accès au droit et à la justice

* B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Les barèmes et les montants versés

* 2. L'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années

* 3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens

* 4. La procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution par la voie de l'aide juridictionnelle

* C. LES PISTES DE RÉFORME

* 1. La réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2011

* 2. Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

* IV. LES DOTATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* A. L'ADAPTATION EFFICACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À SES NOUVELLES MISSIONS

* 1. Une préparation efficace à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

* 2. Une dotation permettant de poursuivre l'évolution de l'institution

* 3. L'organisation des services du Conseil constitutionnel

* B. LA BAISSE DE LA DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* V. L'EFFICACITÉ AVÉRÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX

* A. LA POURSUITE ET LES RÉSULTATS DES EFFORTS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

* 1. L'augmentation des crédits et des emplois alloués à la justice administrative

* 2. La consolidation des indicateurs de performance

* 3. L'impact très positif des créations d'emplois de magistrat administratif depuis 2002

* 4. Le rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne grâce aux dernières créations de tribunaux

* B. LES CONDITIONS D'UNE CONSOLIDATION DES AMÉLIORATIONS OBTENUES

* 1. Une situation satisfaisante en matière de délais de jugement

* 2. L'évolution par matières du contentieux devant les tribunaux administratifs

* 3. L'impact des réformes récentes sur la progression du contentieux administratif

* 4. Les conséquences des modifications récentes et attendues en matière de contentieux des étrangers

* C. LA DIFFICILE MUTATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

* 1. De l'augmentation des recours à la baisse du nombre de décisions rendues

* 2. Le renforcement indispensable des moyens de la CNDA

* 3. L'accès des demandeurs d'asile à l'aide juridictionnelle et le nombre insuffisant d'avocats intervenants devant la Cour

* ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION

* ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR

* ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR

Par albert.caston le 26/11/10

Justice

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées :

Objet du texte

Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :

- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;

- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;

- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;

- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-031.html

Par albert.caston le 26/11/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

COMMUNE DE RENEVE

N° 10LY01220

21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE RENEVE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 ;

La COMMUNE DE RENEVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602801 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Vadot et de la SARL CEM à lui verser la somme de 201 911,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement du grenier de la mairie ;

2°) de condamner solidairement M. Vadot et la SARL CEM à lui verser la somme totale de 193 911,88 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. Vadot et de la SARL CEM une somme de 6 000 euros au titre de l'

article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise peut être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle ; qu'ils ont l'un et l'autre failli à leur obligation de conseil et d'information en n'ayant pas vérifié l'état de l'immeuble sur lequel ils étaient amenés à travailler et en n'ayant pas proposé les procédés techniques propres à éviter les risques ; qu'ils ont également failli à leur obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques pris ;

[...}

Considérant qu'il ressort des écritures de première instance que la demande formulée par la COMMUNE DE RENEVE devant le Tribunal administratif de Dijon était fondée exclusivement sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la Cour sur le fondement de la responsabilité décennale constituent des demandes nouvelles en appel et comme telles irrecevables ;

Considérant que, subsidiairement, la COMMUNE DE RENEVE reprend en appel son argumentation relative à la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces conclusions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RENEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l' article L. 761 1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête la COMMUNE DE RENEVE est rejetée.

[...]

Sur la même question, en droit privé, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...