Par albert.caston le 17/06/10

Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 603.

9 juin 2010.

Pourvoi n° 09-13.026.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 243-7 du même code ;

Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Support table, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Générale de travaux publics (SGTPV), assurée par le GAN ; qu'une police dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la cie Générali France ; que des désordres étant apparus après réception des travaux intervenue le 25 mai 1993, le tribunal de grande instance de Draguignan a, par jugement du 7 août 2001, sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de la MAF, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative devant intervenir sur l'action engagée par l'OPHLM à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Support table ; que par arrêt du 8 janvier 2007, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné la SGTPV à réparation mais a dit irrecevable les conclusions tendant à une simple déclaration de responsabilité de la société Support table ; que par décision du 15 mars 2007, le tribunal de grande instance a, notamment, débouté l'OPHLM de toutes ses demandes formées à l'encontre de la MAF ;

Attendu que pour condamner la MAF à payer à l'OPHLM de Toulon la somme de 77018, 77 euros en principal ainsi qu'une somme au titre des frais d'expertise, l'arrêt attaqué retient que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur et la juridiction judiciaire étant seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances que supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation de faire reconnaître préalablement la responsabilité de l'assuré par la juridiction administrative, le juge judiciaire ayant le pouvoir de statuer à l'égard du seul assureur sur la responsabilité de son assuré, quand bien même celle-ci relève d'un marché de travaux publics ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'OPHLM de Toulon aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 14/06/10

- 1er arrêt : avis du sapiteur non communiqué aux parties.

- 2ème arrêt : absence d'exécution personnelle de la mission.

- 1er arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 762.

15 avril 2010.

Pourvoi n° 09-10.239.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR, [...]

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15.919), que M. X..., se plaignant du mauvais fonctionnement du système de chauffage acquis auprès de la société Utilair et installé par M. Y..., a assigné ces derniers pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de son préjudice en se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise et de le débouter de ses demandes formulées à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en se fondant sur la nullité du rapport d'expertise de M. d'Allest pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre M. Y..., quand ce dernier n'avait pas demandé l'annulation de ce rapport mais avait au contraire discuté le bien-fondé des conclusions de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la nullité d'un rapport d'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire, ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque ; qu'en faisant bénéficier M. Y... des effets de la nullité du rapport d'expertise, exclusivement invoquée par la société Utilair, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait eu connaissance de l'analyse faite par le technicien consulté par l'expert et sur laquelle ce dernier s'était fondé dans son rapport final, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise, qui avait méconnu le principe de la contradiction, devait être annulé à l'égard de toutes les parties, peu important que M. Y... n'ait pas lui-même soulevé la nullité de ce rapport ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

[...]

- 2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 1181.

26 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-20.071.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2006), que Mme Cassan, estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Leysen, empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 233 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, l'arrêt retient que Mme Cassan a critiqué ce rapport dans l'assignation du 25 juillet 2002 valant conclusions et qu'elle n'en a pas soulevé la nullité qu'elle n'a invoquée que dans des conclusions communiquées à M. Leysen le 1er mars 2004 sans les lui avoir notifiées dans les formes prévues par les articles 672 et 673 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait rempli personnellement la mission qui lui avait été confiée alors que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation lui incombant d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Leysen aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 14/06/10

... ou, à tout le moins une " étude critique approfondie".

C'est ce que suggère, en ce qui concerne la Cour de cassation, le professeur ATIAS, au Dalloz (2010, n° 22, p. 1374). L'article renvoie à de nombreux autres concernant le régime de la non-admission.

Pour en finir avec (ou, à tout le moins, atténuer...) certaines frustrations.

Par albert.caston le 06/06/10

La chancellerie réfléchit à la suppression des jurés populaires

Le ministère de la Justice envisage la fin des jurés populaires dans les cours d'assises de première instance pour les remplacer par des magistrats professionnels.

Source :

Timothée Boutry et Geoffroy Tomasovitch | 05.06.2010, 07h00 LE PARISIEN.FR

"Ce serait une révolution pour une création judiciaire qui existe dans notre pays depuis... la Révolution. Ce qui n'était qu'une hypothèse de travail pourrait se concrétiser : le ministère de la Justice envisage très sérieusement de supprimer la présence des jurés populaires dans les cours d'assises de premier degré...."

Lire la suite dans :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-chancellerie-reflechit-a-la-sup...

Par albert.caston le 02/06/10

Des points de rouille apparus sur des balustrades zinguées d'un complexe nautique nécessitant seulement des reprises ponctuelles ne sont pas de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination.

La demanderesse ne peut, pour la première fois en appel, invoquer une autre cause juridique que celle de la responsabilité décennale et mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entreprise et de l'architecte pour ces désordres.

Les dommages subis du fait des désordres doivent être évalués à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

COMMUNE DE THOUARS

N° 08BX02925

4 mai 2010

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2008 par télécopie, confirmée le 5 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE THOUARS représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ;

La COMMUNE DE THOUARS demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0600927 en date du 19 septembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a condamné les constructeurs chargés de la réhabilitation de sa piscine d'été, au titre de la garantie décennale, qu'à lui verser une indemnité de 257 995,57 euros ;

2°) avant-dire droit, de désigner un expert avec mission de définir, après réhabilitation de l'ouvrage public, le montant réel des travaux ;

3°) de condamner solidairement les constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser les sommes de :

- 33 000 euros au titre des difficultés d'exploitation pour l'année 2007,

- 60 375,13 euros au titre de la non exploitation du site pour l'année 2008,

- 22 376,58 euros à valoir sur l'indemnisation définitive,

- 332 809,26 euros correspondant au coût global de la reprise des désordres d'étanchéité,

- 18 396,17 euros correspondant au coût du marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réparation à valoir sur l'indemnisation définitive,

- 1 162,30 euros en réparation du préjudice matériel à valoir sur l'indemnisation définitive ;

4°) de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Robin à la somme de 1 500 euros correspondant au coût de réfection des désordres liés à la mauvaise exécution des soudures des balustrades ;

5°) de mettre à la charge de l'ensemble des constructeurs la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE THOUARS soutient que le jugement est entaché d'irrégularité, car le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen invoqué tiré de la nécessité d'une réparation intégrale des dommages causés par les constructeurs ; qu'une nouvelle expertise doit être diligentée après réalisation des travaux préconisés par la première expertise afin de déterminer les nouvelles indemnités que devront verser les constructeurs, car il est prévisible que le montant des réparations évalué par le premier expert sera insuffisant pour assurer à la commune requérante la réparation intégrale de son préjudice ; qu'elle chiffrera le montant de ses conclusions indemnitaires pour la réparation intégrale de son préjudice après la nouvelle expertise ; qu'elle a demandé l'indemnisation des points de rouille sur les balustrades zinguées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre qui a préconisé ces balustrades et de l'entreprise Robin qui les a installées ; qu'il ressort du rapport d'expertise Puisais Peltan que ces mêmes balustrades peuvent se révéler dangereuses car elles comportent des parties coupantes ; que leur remplacement dans une conception appropriée à l'ouvrage s'impose et constitue un dommage indemnisable sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en ce qui concerne les dysfonctionnements des pompes les sociétés Imatec et Yac Ingénierie devront être condamnées solidairement à lui verser les sommes de 5 052,64 euros TTC pour les réparations et 16 925,39 euros pour le remplacement des pompes ; que la société Imatec doit être condamnée à lui verser la somme de 8 789,78 euros car elle est responsable du défaut d'étanchéité du circuit de recyclage d'eau du petit bassin et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, sa responsabilité avait été mise en cause par la commune pour ces désordres ; que le tribunal administratif a commis une erreur en condamnant les constructeurs à lui verser la somme de 893,73 euros HT pour le défaut d'étanchéité sous la porte d'entrée, car le préjudice s'élève à la somme de 1 068,90 euros HT ; que le tribunal administratif a commis une erreur en condamnant les constructeurs à lui verser la somme de 1 183,74 euros HT au titre de l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, car le préjudice s'élève à la somme de 1 242,93 euros HT ; que l'absence de dénivelé entre le seuil de la porte du couloir et le sol extérieur constitue un désordre dû au non respect des règles de l'art par l'entreprise titulaire du lot menuiserie, l'entreprise Coudreau, qui doit être condamnée à verser 200 euros HT ; que l'absence d'étanchéité de la dalle du sol du hall d'entrée doit être indemnisée à hauteur de 39 737,01 euros et non à 39 041 euros HT comme l'a fait par erreur le tribunal administratif ; que l'indemnisation pour la présence de siphons non adaptés et l'absence d'étanchéité et de polyane de désolidarisation sous la dalle du sol de la grande plage doit être portée de 2 989,99 euros HT à 3 576,03 euros ; que l'indemnisation de l'obstruction de la descente principale doit être portée de 9 209,97 euros HT à 10 728,08 euros ; que l'indemnité pour l'écoulement d'eau pluviale dans la gaine technique provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie doit être portée de 1 525,66 euros HT à 1 705,06 euros ; que l'indemnité pour le défaut d'étanchéité horizontale sous les carrelages des toilettes doit être portée de 6 190,04 euros HT à 6 245 euros HT ; que, par le document qu'elle produit, elle justifie d'un manque à gagner de 33 000 € en raison de la fermeture de la piscine d'été en 2007 ; que sa demande de réactualisation du coût des travaux doit être satisfaite car elle a rapidement diligenté les travaux ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces enregistrées le 18 février 2009, adressées à la Cour par la SARL Migeon B. ;

Vu le mémoire enregistré le 20 mars 2009, présenté pour le cabinet Maret et son assureur L'Auxiliaire, par la SCP d'avocats Duflos, Lecler-Chaperon, Grémiaux ; le cabinet Maret et L'Auxiliaire concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE THOUARS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer, car dans son mémoire du 29 août 2008, la commune avait détaillé les indemnisations qu'elle souhaitait et le tribunal administratif a statué sur ces conclusions ; que l'expert a bien chiffré les travaux de reprise et la demande de la commune de revoir ce chiffrage non discuté au cours des opérations de la première expertise, par une nouvelle expertise, n'est pas admissible ; que les points de rouille sur les balustrades ne relèvent pas de la garantie décennale, comme l'a jugé le tribunal administratif ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation de l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur puisqu'il a fixé l'indemnité à 1 183,74 euros HT, ce qui correspond à l'évaluation faite par l'expert ; qu'il n'y a pas lieu d'augmenter l'indemnité de 39 041,79 euros HT qui correspond à l'évaluation faite par l'expert ; qu'il ne peut être demandé 3 576 euros au titre des siphons inadaptés qui correspondent à un coût de travaux TTC et alors que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a décidé que les sommes mises à la charge des constructeurs devaient être fixées hors taxe ; qu'il n'y a pas d'erreur dans l'indemnisation pour l'obstruction de la descente principale et l'écoulement des eaux pluviales dans la gaine technique ; que pour l'indemnisation des infiltrations par les toilettes, la différence n'est que de 45,50 euros entre l'indemnisation fixée par le tribunal administratif et l'expert ; que le préjudice d'exploitation n'est pas plus justifié en appel qu'en première instance ;

Vu les mises en demeure en date du 1er avril 2009 adressées à la société Morin et fils, à Me Saint-Martin, mandataire liquidateur de la société Robin, à la SARL Monneau, à la SARL Migeon, à Me M.T. Simon-Wintrebert, à la SCP d'avocats Haie-Pasquier-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carré, à la société d'avocats GVB, à la SCP d'avocats Fliche-Blanché et associés (Me Dunyach), à la compagnie d'assurance Axa France IARD, à la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, à la compagnie Alliance Assurance AGF, à la compagnie Axa, à la société Axa France Région nord-est en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 17 avril 2009, présenté pour le Ceten-Apave, par la société d'avocats GVB ; le Ceten-Apave conclut au rejet de la requête et à la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le préjudice invoqué par la commune a été examiné par l'expert désigné par le président du tribunal administratif et qu'en conséquence l'expertise non contradictoire de MM. Peltan et Puisais ne pouvait pas être prise en compte ; que la demande d'une nouvelle expertise doit être rejetée ; que la Cour appréciera le sort qui doit être réservé aux conclusions de la requérante qui demande une augmentation de 175,17 euros de l'indemnité relative au défaut d'étanchéité sous la porte ; qu'il en va de même de la prétendue erreur d'indemnisation du regard dans le doublage du mur de l'infirmerie ; qu'au titre de l'indemnisation pour l'écoulement des eaux pluviales dans la gaine technique, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur ; que le préjudice d'exploitation n'est pas plus justifié en appel qu'en première instance ;

Vu le mémoire enregistré le 22 avril 2009, présenté pour la SARL Coudreau, par la SCP d'avocats Fliche-Blanché ; la SARL Coudreau conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement et à la réduction de sa condamnation à la somme de 777,51 euros HT ;

3°) à la condamnation de la COMMUNE DE THOUARS à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'en ce qui concerne les défauts d'étanchéité sous la porte d'entrée et sous la menuiserie, ainsi que la présence d'un regard d'eaux pluviales non étanche dans le doublage du mur de l'infirmerie, aucune condamnation ne saurait être portée à son encontre au-delà du coût de reprise de ces seuls désordres ; que c'est à tort qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif à supporter solidairement avec les autres constructeurs les frais engagés par la commune pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réparation, pour la mise à disposition de personnels de la commune, pour la réalisation de travaux de remplacement de circuits électriques et pour des frais de nettoyage, car l'expert judiciaire a exclu toute responsabilité de la société en la matière ; que les désordres qui lui sont imputables ne justifient pas une quote-part de 4 000 euros sur les frais d'expertise, laquelle devrait être calculée en proportion des frais de reprise ; qu'elle ne pourrait être condamnée qu'au versement des sommes de 556,78 euros HT correspondant aux frais de reprise qui lui sont imputables et de 220,74 euros HT correspondant à une partie des différents sondages réalisés, soit au total la somme de 777,52 euros HT ; que l'expert a majoré le coût des travaux de reprise de 17,29 % sans expliquer la nature et la raison de cette pondération qui ne peut donc être retenue ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnisation au titre des difficultés d'exploitation pour les années 2007 et 2008 ;

Vu le mémoire enregistré le 4 mai 2009 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 5 mai 2009, présenté pour la société Monneau par Me Lesaicherre avocat ; la société Monneau conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, à la réduction de sa condamnation au titre du défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques, du défaut d'étanchéité des parois dans la pataugeoire, de la fissuration des goulottes céramiques, du défaut d'étanchéité de la paroi aval du petit bassin et du défaut d'étanchéité des pédiluves de plage et des escaliers extérieurs ;

3°) à la condamnation de la COMMUNE DE THOUARS à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les sommes auxquelles elle a été condamnée pour les différents désordres susmentionnés sont trop élevées eu égard au fait que la cause en est principalement l'organisation chaotique du chantier ; que c'est à tort que le tribunal administratif a mis à la charge de la société 80 % de la somme de 22 047,95 euros HT correspondant aux travaux de reprise des goulottes céramiques fissurées, car ces désordres sont dus essentiellement à la maîtrise d'oeuvre et à la COMMUNE DE THOUARS elle-même qui a participé aux travaux de carrelage ; qu'en admettant même que le tribunal administratif ait omis de statuer sur des conclusions de la commune tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise, l'ensemble du jugement ne serait pas remis en cause ; qu'aucune nouvelle expertise n'était justifiée ; qu'en tout état de cause, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer car le tribunal administratif doit être regardé comme ayant implicitement répondu par un rejet de la demande de nouvelle expertise ;

Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2009 fixant la clôture de l'instruction au 22 juin 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2009, confirmé le 22 juin 2009, présenté pour la société Imatec, par Me Simon-Wintrebert avocat ; la société Imatec conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, à la décharge de la somme à laquelle elle a été condamnée pour ce qui concerne les désordres résultant du dysfonctionnement des pompes ;

3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit jugé que la faute de la société Yac Ingénierie est la seule cause du dysfonctionnement des pompes et qu'elle doit la garantir entièrement de toute condamnation ;

4°) à la mise à la charge de la COMMUNE DE THOUARS de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Imatec soutient qu'elle a été condamnée à tort par le tribunal administratif à indemniser la commune en ce qui concerne le dysfonctionnement des pompes sur le fondement de la garantie décennale, car la garantie décennale ne s'appliquait pas s'agissant d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, laquelle était expirée ; que, de plus les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale n'étaient pas réunies puisque les pannes qui ont existé ont toujours été réparées ; que, dans l'hypothèse où la Cour n'entendrait pas réformer le jugement, elle confirmerait la part prépondérante de la responsabilité de la société Yac Ingénierie ; que la commune n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel sa condamnation pour le défaut d'étanchéité du circuit de recyclage d'eau du petit bassin ; qu'en tout état de cause, l'appréciation des responsabilités faites par le tribunal administratif concernant ce défaut d'étanchéité est erronée ; qu'elle appelle en garantie la société Yac Ingénierie non seulement pour ce qui concerne le dysfonctionnement des pompes mais aussi pour la totalité des sommes susceptibles d'être allouées au profit du maître d'ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2009 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 22 juin 2009, pour Me Saint-Martin, mandataire judiciaire de la SARL Robin, par Me Simon-Wintrebert ; Me Saint-Martin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE THOUARS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la procédure d'appel a été abusivement dirigée contre la société Robin, puisque la commune demande que la somme à laquelle la société a été condamnée soit portée de 1 434,18 euros HT à 1 500 euros ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2009 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 22 juin 2009, présenté pour la SAS Sopréma par Me Simon-Wintrebert, avocat ; la SAS Sopréma conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle comporte des conclusions dirigées contre elle, au rejet des conclusions dirigées contre elle par les autres intimés et à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE THOUARS, de M. Droupy, de la société Yac Ingénierie, de M. Maret, du Ceten-Apave à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser le maître d'ouvrage au titre du défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques, au titre du défaut d'étanchéité des pédiluves de plage et des escaliers extérieurs et au titre de l'écoulement d'eau pluviale dans la gaine technique provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie ;

3°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise, à ce que la Cour constate que la commune bénéficie du fond de compensation de la TVA et que donc les indemnités doivent être fixées HT, au rejet de toutes autres demandes que celles allouées par le tribunal administratif ;

Elle soutient qu'elle doit être déchargée de toute responsabilité relative au défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques ; qu'en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des pédiluves de plage et des escaliers extérieurs, elle doit être également déchargée de toute responsabilité ; que c'est à tort que le tribunal administratif lui a attribué une part de responsabilité en ce qui concerne l'écoulement d'eau pluviale dans la gaine technique provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie ; qu'elle ne peut pas non plus être condamnée solidairement avec les autres constructeurs pour des désordres dont elle n'est pas responsable ; que la commune ayant reconnu qu'elle bénéficie du fond de compensation de la TVA, les indemnités qui peuvent lui être allouées doivent être fixées HT ; que la demande d'une nouvelle expertise n'est pas justifiée d'autant qu'est actuellement en cours une autre expertise portant sur les désordres touchant la première tranche des travaux de réhabilitation de la piscine ainsi que d'éventuels nouveaux désordres qui concerneraient la deuxième tranche ; que la piscine n'est plus en activité du fait de l'arrêt du chantier de reprise par le maître d'ouvrage ; que les travaux d'embellissement doivent être laissés à la charge de la commune car il s'agit de travaux d'entretien comme les remises aux normes électriques ; que les pertes d'exploitation au titre des années 2007 et 2008 ne sont dues qu'à la commune qui n'a pas fait les travaux de reprises préconisés par l'expert dans son rapport déposé le 27 mai 2005 ; que, dans le cas où la Cour ferait droit à une quelconque demande de condamnation solidaire de la société Sopréma avec d'autres constructeurs, elle entend être entièrement garantie par M. Droupy, la société Yac Ingénierie, M. Maret, la société Morin et fils, la société Coudreau, la société Migeon et le Ceten-Apave ;

Vu le mémoire enregistré le 22 juin 2009 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 23 juin 2009, présenté pour M. Droupy, la SARL Yac Ingénierie et la Mutuelle des architectes français, par la SCP d'avocat Haie-Pasquet-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carré ; M. Droupy, la SARL Yac Ingénierie et la Mutuelle des architectes français concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, si la Cour venait à les condamner, à ce que les autres constructeurs soient condamnés à les relever indemnes de cette condamnation ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE THOUARS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le jugement n'est pas affecté d'une omission à statuer quant à une demande de nouvelle expertise et même s'il l'était, cette nouvelle demande d'expertise n'est pas justifiée ; que s'agissant des désordres liés aux balustrades, ils ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'en ce qui concerne le dysfonctionnement des pompes, la commune n'explique pas en quoi le jugement ne lui a pas donné satisfaction, pas plus que pour les infiltrations par la dalle de sol de l'entrée ; que la commune tente d'obtenir paiement d'une somme TTC pour l'indemnisation des siphons inadaptés alors que seule la somme de 2 989,99 euros HT peut lui être attribuée comme l'a fait le tribunal administratif ; que la même argumentation s'applique à l'indemnisation relative à l'obstruction de la descente principale ; que c'est à bon droit, s'agissant de l'indemnisation pour l'écoulement des eaux pluviales dans la gaine technique que le tribunal administratif a retenu une indemnisation HT ; qu'en ce qui concerne les infiltrations par le haut des toilettes, l'indemnité doit être évaluée à 6 235,54 euros et non 6 245,34 euros ; que, pas plus en appel qu'en première instance, la commune ne justifie sa demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation de la piscine qu'elle aurait subi ; que les conclusions tendant à l'application d'un taux d'actualisation des travaux de reprise ne sont pas justifiées ;

Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2009 rouvrant l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2009 fixant la clôture de l'instruction au 21 décembre 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en 1998 et 2000, la COMMUNE DE THOUARS a lancé des travaux de réhabilitation de son complexe nautique (piscine d'été) qui ont porté sur le grand bassin, les vestiaires, l'accueil, le petit bassin, la pataugeoire, la plage et le toboggan ; que des désordres étant apparus après la réception desdits travaux, elle a demandé au Tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; que, par jugement du 19 septembre 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné les constructeurs à indemniser la COMMUNE DE THOUARS ; que la COMMUNE DE THOUARS s'estimant insuffisamment indemnisée fait appel du jugement ; que les sociétés Imatec, Sopréma, Monneau et Coudreau présentent des conclusions incidentes ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Considérant qu'en se prononçant sur le bien-fondé de la demande de la COMMUNE DE THOUARS tendant à la condamnation des constructeurs au titre de la garantie décennale, sans prescrire une nouvelle expertise, les premiers juges ont par là-même répondu au moyen tiré de la nécessité d'une réparation intégrale des préjudices subis par la commune et écarté les conclusions de la commune tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à prétendre que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas statué sur sa demande de nouvelle expertise ni répondu au moyen rappelé ;

En ce qui concerne les balustrades :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les points de rouille apparus sur les balustrades zinguées du complexe nautique nécessitaient seulement des reprises ponctuelles et n'étaient pas de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, ces désordres ne relevaient pas de la garantie décennale ; que la COMMUNE DE THOUARS ne peut, pour la première fois en appel, invoquer une autre cause juridique que celle de la responsabilité décennale et mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entreprise Robin, titulaire du lot serrurerie et de l'architecte pour ces désordres, alors d'ailleurs qu'il ressort du rapport d'expertise que les balustrades ont été reçues sans réserves en relation avec cette question ; que, si la commune soutient que ces balustrades auraient été mal conçues et qu'elles peuvent être dangereuses pour le public, ces allégations ne sont corroborées ni par l'expertise ordonnée par le président du Tribunal administratif de Poitiers, ni par l'expertise diligentée par la commune ;

En ce qui concerne le dysfonctionnement des pompes :

Considérant que la COMMUNE DE THOUARS ne conteste pas le jugement en tant qu'il a décidé que les indemnités dues à celle-ci devaient être fixées hors taxes ; qu'il n'y a donc pas lieu de porter à la somme de 16 925,39 euros TTC, la somme à laquelle les constructeurs ont été condamnés ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité du circuit de recyclage de l'eau du petit bassin :

Considérant que le tribunal administratif a estimé que les désordres en question étaient entièrement imputables à la société Imatec, mais que la commune requérante n'ayant pas entendu demander sa condamnation, il n'y avait pas lieu de condamner la société Imatec à réparer ledit dommage ; que, si la commune soutient qu'elle avait demandé la condamnation d'Imatec, cette allégation n'est pas corroborée par les différents mémoires qu'elle a produits en première instance ;

En ce qui concerne l'absence de dénivelé entre le seuil de la porte du couloir et le sol extérieur :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la malfaçon susvisée ne cause aucun désordre ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'entreprise Coudreau, titulaire du lot menuiserie, à lui verser la somme de 200 € HT à ce titre ;

En ce qui concerne les autres désordres affectant l'ouvrage :

Considérant que, si la COMMUNE DE THOUARS demande que les indemnités que les constructeurs ont été condamnés à lui verser, relatives au défaut d'étanchéité sous la porte d'entrée, à l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, aux infiltrations par la dalle de sol d'entrée, à la présence de siphons non adaptés et à l'absence d'étanchéité et de polyane de désolidarisation sous la dalle du sol de la grande plage, à l'obstruction de la descente principale, à l'écoulement d'eaux pluviales dans la gaine technique entre R-1 et R+1 provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie et enfin aux infiltrations par les toilettes, soient respectivement augmentées de 175,17 euros, 50,19 euros, 695,22 euros, 586,04 euros, 1 518,11 euros, 179,40 euros et 55,30 euros, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de l'indemnisation due à la commune requérante au titre des désordres cités ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

En ce qui concerne le préjudice d'exploitation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise en mai 2005, la COMMUNE DE THOUARS a entrepris, en 2006, les travaux de remise en état préconisés par l'expert désigné par le président du tribunal administratif ; que, si la commune a connu des difficultés pour mener à bien ces travaux, il n'est pas établi que la fermeture de la piscine une partie de l'année 2007 et en 2008 serait due à des désordres liés aux travaux précédents de réhabilitation du complexe nautique et dont les constructeurs pourraient être tenus pour responsables ; que, par suite, la COMMUNE DE THOUARS n'est pas fondée à demander la condamnation de ces constructeurs à l'indemniser de ces pertes d'exploitation ;

En ce qui concerne l'actualisation du coût des travaux :

Considérant que les dommages subis par la commune du fait des désordres affectant les travaux de réhabilitation de son complexe nautique doivent être évalués à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que cette date est au plus tard celle à laquelle l'expert désigné par le président du tribunal administratif avait déposé son rapport, en mai 2005, qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; que, si la commune fait valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures préconisées par l'expert du fait de la multiplicité de désordres nouveaux et de la nécessité d'une reprise totale de l'ouvrage, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces qu'elle produit et notamment par l'expertise qu'elle a elle-même diligentée, déposée en juillet 2008 ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE THOUARS tendant à ce que les dommages soient évalués à une date postérieure de plusieurs années au dépôt du rapport d'expertise doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que l'appel principal présenté par la COMMUNE DE THOUARS doit être rejeté ;

Sur les appels incidents :

En ce qui concerne les conclusions de la société Imatec :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les trois pompes installées en 1999 par le société Imatec, destinées à assurer le recyclage et le traitement des eaux, se sont révélées inadaptées à l'usage auquel elles étaient destinées en raison de leur vitesse d'aspiration trop élevée de l'eau provoquant une usure du métal et un percement de la chambre des pompes ; que lesdites pompes tombant fréquemment en panne empêchaient le fonctionnement normal de la piscine et la rendaient impropre à sa destination, même si, comme le soutient la société Imatec, ces pannes n'ont pas à elles seules entraîné la fermeture de la piscine ; que, dès lors, la société Imatec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser la COMMUNE DE THOUARS sur le fondement de la responsabilité décennale en raison du dysfonctionnement desdites pompes ;

Considérant que les frais de réparation des pompes à l'issue de la première panne ainsi que le remplacement desdites pompes ont été mis à la charge de la société Yac Ingénierie à hauteur de 85 %, 15 % restant à la charge de la société Imatec ; qu'eu égard aux fautes commises par la société Imatec qui n'a pas attiré l'attention du bureau d'étude Yac Ingénierie sur l'indisponibilité du matériel prescrit par celui-ci et ne lui a pas soumis son plan d'installation pour vérification des calculs de fonctionnement général, il n'y a pas lieu de condamner la société Yac Ingénierie à garantir la société Imatec pour la totalité des sommes en question de 2 266,25 euros et de 11 832,49 euros ; qu'il résulte de l'instruction que les trois pannes successives survenues en 2001, 2002 et 2004 sont imputables à la seule société Imatec qui, notamment, n'avait pas répondu aux demandes de réparations présentées par la COMMUNE DE THOUARS ; que la somme de 1 932,81 euros correspond à ces réparations et doit donc rester à la seule charge de la société Imatec ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Sopréma :

Considérant que, si la société Sopréma conteste la part de responsabilité de 20 % qui a été mise à sa charge par le tribunal administratif pour les désordres consistant en un écoulement d'eaux pluviales dans la gaine technique entre R-1 et R+1 et provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie, il résulte de l'instruction que cette société, titulaire du lot étanchéité, a fourni une prestation incomplète et n'a pas fait d'observations alors que l'eau de pluie passe à un endroit de la dalle où aurait dû être installé un relevé d'étanchéité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques est en partie dû à des fautes de la société Sopréma dont les plans détaillés qu'elle a établis et les prestations qu'elle a effectuées n'étaient conformes ni au cahier des clauses techniques particulières ni aux recommandations de l'APAVE ;

Considérant que la société Sopréma est en partie responsable du défaut d'étanchéité des pédiluves de plage et des escaliers extérieurs dès lors qu'elle n'a pas inclus dans son projet les surfaces des pédiluves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes de la société Sopréma tendant à la réformation du jugement pour être déchargée de toute responsabilité dans les désordres en question doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Monneau :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Monneau, titulaire du lot carrelage-faïence, a installé une étanchéité inadaptée entre le lot 2 et les parois du bassin ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation erronée de sa part de responsabilité dans la survenance du désordre constitué par le défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques en la fixant à 25 % ;

Considérant que le défaut d'étanchéité des parois dans la pataugeoire est dû à l'absence de joints de dilatation sur la périphérie des zones carrelées des plages et à l'absence d'étanchéité verticale sous le carrelage ; que la mauvaise exécution de son travail par la société Monneau est à l'origine de l'insuffisance et de l'absence des joints de dilatation et fractionnement ; qu'en faisant peser sur la société 45 % de la responsabilité découlant de l'apparition de ces désordres, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation erronée de sa responsabilité ;

Considérant que la fissuration des goulottes céramiques qui contournent le petit bassin résulte essentiellement d'un défaut d'exécution de la part de la société qui a installé des joints de dilatation insuffisants entre gros oeuvre et carrelage ; qu'en fixant à 80 % sa part de responsabilité dans la survenance des désordres, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances ;

Considérant que si, pour l'essentiel, le défaut d'étanchéité de la paroi aval du petit bassin provient d'un défaut de conception, le carrelage ayant été collé sur des maçonneries différentes, le désordre est également dû pour une plus faible part à l'acceptation de ce support par la société Monneau spécialisée dans la pose de carrelage ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la part de la responsabilité de cette entreprise dans l'apparition desdits désordres en la fixant à 15 % ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité des pédiluves a entraîné des infiltrations d'eau dans les plafonds des vestiaires et sous l'escalier et qu'il est en partie dû à la faute de la société Monneau qui a utilisé un produit non adapté à l'étanchéité des piscines ; qu'en retenant une part de responsabilité de 10 % à la charge de cette société, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation erronée de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Monneau n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Coudreau :

Considérant, d'une part, que la société Coudreau, titulaire du lot menuiserie aluminium est en partie responsable, du fait d'une mauvaise exécution des travaux, d'un défaut d'étanchéité sous la porte d'entrée et de l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, d'autre part, qu'elle est seule responsable du défaut d'étanchéité sous la menuiserie de l'infirmerie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les sommes mises à sa charge seraient supérieures au coût de réparation des désordres en question ;

Considérant que la société Coudreau a été condamnée solidairement avec les autres constructeurs à indemniser la commune en raison des préjudices résultant notamment des frais de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réparation, des frais de travaux de remplacement des circuits électriques et de l'armoire électrique et des frais de nettoyage ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 12,50 % la part de l'indemnité devant être mise à la charge de la société, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation excessive de la responsabilité, rappelée ci-dessus, de ce constructeur, notamment dans les frais de nettoyages ; qu'il en va de même pour les frais d'expertise dont le jugement a décidé qu'ils seraient supportés par chacun des constructeurs, dont la société Coudreau, à hauteur du 1/11ème desdits frais ; que, dès lors, la société Coudreau n'est pas fondée à demander la réformation du jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Droupy, de la société Yac Ingénierie, du cabinet Maret et de l'Auxiliaire, de la société Morin et fils, de Me Saint-Martin mandataire liquidateur de la société Robin, de la société Sopréma, de la société Coudreau, de la société Monneau, de la société Migeon, de la société Imatec et du Ceten-Apave qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la COMMUNE DE THOUARS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE THOUARS les sommes que demandent M. Droupy, la société Yac Ingénierie et la Mutuelle des architectes français, le cabinet Maret et l'Auxiliaire, Me Saint-Martin mandataire liquidateur de la société Robin, la société Coudreau, la société Monneau, la société Imatec et le Ceten-Apave au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la COMMUNE DE THOUARS, de M. Droupy, de la société Yac Ingénierie, de M. Maret et du Ceten Apave, la somme que demande la société Sopréma au titre des frais non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE THOUARS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions incidentes et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative des sociétés Imatec, Sopréma, Monneau et Coudreau sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. Droupy, de la société Yac Ingénierie, de la Mutuelle des architectes français, du cabinet Maret, de l'Auxiliaire, de Me Saint-Martin mandataire liquidateur judiciaire de la société Robin et du Ceten-Apave tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 29/05/10

13ème législature

Question N° : 1034 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4821

Réponse publiée au JO le : 12/05/2010 page : 3133

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante causée par la mise en place au TGI de Bordeaux de Cassiopée, le nouveau logiciel de gestion des procédures pénales. Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail en plus. Cassiopée comporte de graves lacunes en terme de fiabilité et de sécurité des données et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l'enregistrement des dossiers, et éventuellement susceptibles d'entraîner la nullité d'une procédure. On notera par exemple la notion de « peine de mort avec exécution provisoire ». Après plus d'un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant : 20 000 procédures restent à enregistrer, alors que le retard n'était que de 1 000 avant la mise en oeuvre de Cassiopée. Les agents du TGI estiment que la chaîne pénale a ainsi pris deux ans de retard. Pourtant l'arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies : la conception du logiciel par Atos Origin a coûté à l'État 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d'euros des lois de finances pour 2009 et pour 2010 assignés à la mise en oeuvre du programme. L'État a ainsi dépensé 49 millions d'euros pour un système qui n'a fait qu'aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions. Elle l'interroge donc sur les critères qui ont présidé au choix de Cassiopée et sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.

Texte de la réponse

APPLICATION DU LOGICIEL CASSIOPÉE DANS LE TGI DE BORDEAUX

Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 1034, relative à l'application du logiciel Cassiopée dans le TGI de Bordeaux.

Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, ma question concerne la situation très préoccupante causée par la mise en place, au TGI de Bordeaux, de Cassiopée, nouveau logiciel de gestion des procédures pénales.

Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail supplémentaire. Cassiopée comporte de graves lacunes en termes de fiabilité et de sécurité des données, et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l'enregistrement des dossiers et éventuellement susceptibles d'entraîner la nullité d'une procédure. On notera, par exemple, la notion de " peine de mort avec exécution provisoire " !

Après plus d'un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant. L'implantation de Cassiopée a entraîné un retard de 20 000 dossiers dans l'enregistrement des procédures. Si quelques vacataires ont bien été engagés pour résorber ce retard, cette aide ponctuelle sera insuffisante. Pourtant, l'arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies. La conception du logiciel par Atos Origin, société présidée par Thierry Breton, a coûté à l'État 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d'euros des lois de finances 2009 et 2010 assignés à la mise en oeuvre du programme. L'État a ainsi dépensé 49 millions d'euros pour un système qui n'a fait qu'aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions...

Je souhaite donc que vous m'indiquiez quels critères ont présidé aux choix de Cassiopée et surtout quels moyens vous comptez mettre en oeuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Madame la députée, tout d'abord il n'y a pas de risque de faillite généralisée. Chaque semaine - et je l'ai vu récemment à Chambéry - je me rends compte sur le terrain que, passé le cap difficile que vous avez rappelé à juste titre, le logiciel Cassiopée représente un plus, comme le reconnaissent les magistrats et les personnels qui en sont partie prenante.

Plus d'une centaine de tribunaux de grande instance sont aujourd'hui dotés du système Cassiopée. Le projet a été lancé en 2001, sous l'autorité de Mme Lebranchu, afin de remplacer une informatique obsolète, remontant en partie au début des années 1980.

Ce projet est porteur d'enjeux qui ne sont pas contestés, tels que la mise à jour automatisée des fichiers de police, le perfectionnement des outils de pilotage et la mise en place du bureau d'ordre qui renforcera l'efficacité de l'action publique, la fin des saisies multiples, la limitation des sources d'erreur, l'alimentation d'un infocentre national.

Comme j'ai pu le constater dans plusieurs juridictions, certains problèmes sont attribués, à tort, à des dysfonctionnements du système. Beaucoup sont la conséquence de la reprise des données des anciennes applications qui constitue une phase, certes contraignante mais provisoire, pour les services. On l'a vu dans d'autres domaines où des systèmes centraux ont été mis en place.

D'autres interrogations sont liées à la logique de chaîne de Cassiopée qui couvre l'ensemble du processus pénal, ce qui est son objectif, de la poursuite jusqu'à l'exécution des peines.

Des difficultés techniques sont survenues à l'occasion de la montée en charge du déploiement. Une opération de renouvellement des serveurs est intervenue depuis. Un plan d'action préventif a d'ailleurs été engagé et nous sommes en train de réaliser les investissements nécessaires.

Le marché de réalisation étant arrivé à son terme, un nouvel appel d'offres a abouti à l'attribution, en début d'année, du marché de maintenance à la société GFI, basée à Lille. Les moyens financiers assignés à la mise en oeuvre du programme au titre des lois de finances 2009 et 2010 permettront d'achever le déploiement dans des délais raisonnables, quand ce n'est pas déjà fait - et quand c'est fait, je peux vous assurer que cela fonctionne bien - début 2011 en province et fin 2011 en région parisienne.

Comme vous l'avez déploré, l'implantation de Cassiopée au TGI de Bordeaux a suscité certaines difficultés en raison de son caractère expérimental. J'attache donc une grande importance à ce que cette juridiction bénéficie de moyens d'accompagnement et de soutien spécifiques.

C'est ainsi qu'à la suite d'une évaluation par nos services, un contrat d'objectifs a été passé par la cour d'appel, en vue de résorber le stock des procédures dans un délai de six mois. L'implantation a également mis en exergue certains besoins en termes d'organisation et d'effectifs, ce qui nous a permis de localiser, au titre des emplois 2010, deux postes de fonctionnaires supplémentaires pour permettre une mise en oeuvre harmonieuse du dispositif, avec une aide méthodologique proposée par nos services.

J'ai pu me rendre compte à quel point Cassiopée constituait un progrès et une opportunité stratégique pour nos juridictions, non seulement pour les magistrats et les fonctionnaires, mais également pour les avocats et les auxiliaires de justice. Et je vous assure que, quand ce logiciel fonctionne, il fonctionne très bien. Nous faisons tout notre possible pour mettre fin aux dysfonctionnements et rattraper les retards bien réels que vous avez eu raison de souligner.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est tellement un progrès que la plupart des magistrats et des fonctionnaires utilisent en parallèle, pour des raisons de sécurité, l'ancien système, INSTRU, et le nouveau, Cassiopée.

Vous m'avez parlé du renouvellement des serveurs de production. Certes, il a permis de diminuer la fréquence des coupures Internet, mais le temps de connexion reste particulièrement long. Comment peut-on être opérationnel quand un changement de page peut prendre jusqu'à vingt minutes ?

Je veux bien croire que la situation s'améliorera dans un horizon quelconque, mais plus la juridiction est importante, plus les difficultés sont grandes. Je redoute, pour Bordeaux bien sûr, mais également pour les grandes juridictions qui vont " bénéficier " de Cassiopée, de très graves difficultés qui viendront alourdir le travail des magistrats.

Par albert.caston le 27/05/10

Un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti.

A l'heure où la procédure civile n'est modifiée que pour gérer les flux, même aux dépens du justiciable, il est heureux de voir que la procédure administrative persiste dans une conception plus normale de l'accès au Droit.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

4ème Chambre

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

N° 08VE00866

13 avril 2010

Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2007, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE00866, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative de Versailles, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, la requête de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES ;

Vu la requête, enregistrée au greffe la Cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 2007, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin à Paris cedex 16 (75783), par Me Barthélémy ; la MAF demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, ainsi que des condamnations qui pourraient être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Nord-France Boutonnat et Bureau Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, outre 5,64 % de ces sommes, représentant le montant des frais de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique, et des condamnations qui viendraient à être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

3°) de mettre à la charge de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ; que l'exposante a, en effet, été condamnée par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 26 mars 2004 à payer à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny la somme de 23 734,62 euros à titre de provision pour le préfinancement de travaux conservatoires intéressant les façades du bâtiment dit « le château » de cet établissement public et a réglé cette somme ; qu'en outre, le jugement statuant sur le fond du litige devant être rendu dans les jours qui viennent par le Tribunal de grande instance de Pontoise, il est demandé à la Cour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; en second lieu, qu'elle est fondée, en sa qualité de subrogée aux droits du maître d'ouvrage, à solliciter la garantie de la société Nord-France Boutonnat, entrepreneur général, et de la société Veritas, chargée du contrôle technique, toutes deux tenues aux obligations découlant des principes résultant des articles 1792 et suivants du code civil ; que les fautes de ces deux sociétés sont caractérisées par le rapport d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a entrepris la réhabilitation du bâtiment dit « le château » de cet hôpital et a souscrit auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES une police d'assurance « dommage ouvrage » ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement comprenant le cabinet Truelle, la société Tohier et la société Get Ingénierie, le contrôle technique de l'opération à la société Bureau Veritas et l'exécution des travaux à la société Boutonnat & Charlot, aux droits de laquelle vient la société Nord-France Boutonnat ; que, des désordres affectant les menuiseries extérieures et les façades du bâtiment ayant été constatés postérieurement à la réception des travaux prononcée le 21 mars 1997, l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a saisi, le 18 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de désignation d'un expert et a assigné son assureur, en février 2004, devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise pour obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle au titre du préfinancement de travaux urgents sur les façades, puis, en mars 2005, devant le Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir le paiement d'indemnités au titre de désordres apparus sur l'ouvrage ; que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a été condamnée, par une ordonnance du 26 mars 2004 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise, à verser à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny, en exécution de son contrat d'assurance, une somme de 23 734, 62 euros à titre de provision, qu'elle a réglée en avril 2004 ; que, le 29 janvier 2007, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la condamnation solidaire de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas à lui payer l'intégralité des sommes qui viendraient à être mises à sa charge en qualité d'assureur de l'établissement public ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas :

Considérant, d'une part, que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES justifie d'un intérêt à faire appel de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande de première instance, peu important, à cet égard, qu'elle soit ou non subrogée dans les droits de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny ;

Considérant, d'autre part, que, dans sa requête, laquelle ne constitue pas la seule reproduction littérale de sa demande de première instance, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES soutient, notamment, qu'elle a été condamnée le 26 mars 2004 par le juge des référés du Tribunal de Grande instance de Pontoise à verser la somme de 23 734,62 euros à titre de provision à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny et qu'ainsi, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré qu'elle n'établissait pas être subrogée aux droits de son assuré ; que, par suite, ladite requête est suffisamment motivée ;

Considérant, enfin, que la circonstance que la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES n'a pas été communiquée aux défendeurs par le tribunal administratif est sans incidence sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas doivent être rejetées ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) » ;

Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES comme manifestement irrecevable au motif que cette dernière, qui ne justifiait d'aucune condamnation à son encontre par le juge judiciaire, ni d'aucune subrogation dans les droits de l'Etablissement Public le Parc Hôpital de Taverny, son assuré, ne justifiait, à la date d'introduction de sa requête, d'aucun intérêt à agir ; que toutefois, un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti ; que, par suite, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'a pas, préalablement à l'édiction de l'ordonnance litigieuse, invité la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES à régulariser sa demande, ne pouvait pas se fonder sur les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 pour rejeter cette demande ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas une somme de 750 euros, chacune, au titre des frais exposés par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande.

[...]

Par albert.caston le 25/05/10

Tel est le thème traité avec bonheur sous divers aspects dans la dernière livraison de la revue "LAMY DROIT CIVIL" (supplément au n° 71 de mai 2010), notamment :

- chasse ou culture de la preuve diabolique,

- la preuve du caractère fautif de la rupture des relations précontractuelles à l'épreuve de la confidentialité des correspondances entre avocats,

- la limite des clauses de preuve,

- l'huissier de justice et la preuve,

- l'avocat et la preuve,

- le notaire et la preuve,

- la preuve en droit des affaires,

- la preuve en droit de la propriété industrielle.

Par albert.caston le 20/05/10

Lire absolument la chronique de Dominique d'Ambra et Anne-Marie Boucon (Dalloz, 6 mai 2010, p. 1093) montrant que la nouvelle procédure d'appel n'a pas pour objet d'améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux, au prix d'effets pervers, aggravant le sort du justiciable, notamment en multipliant les pièges sous ses pas.