Par albert.caston le 12/05/10

Le caractère apparent du désordre constitue une contestation sérieuse.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème chambre

SAS NR CONSEIL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN

N° 09NT00976, N° 09NT00990

5 mars 2010

Vu, I, sous le n° 09NT00976, la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SAS NR CONSEIL, [...] la SAS NR CONSEIL demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5209 du 3 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par celle-ci, après l'avoir, conjointement et solidairement avec Mme Laure Planchais et la SA Pech'Alu International, condamnée à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN une provision d'un montant de 27 760 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les pontons de la presqu'île Beau Rivage installés sur le lac de Guerlédan, il a rejeté sa demande tendant à ce que Mme Planchais et/ou la SA Pech'Alu International soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de condamner Mme Planchais et la SA Pech'Alu International, conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre, à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle ;

3°) de mettre à la charge de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n° 09NT00990, la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, dont le siège est 2, rue Sainte Suzanne BP 24 à Mur-de-Bretagne (22530), représentée par son président en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5209 du 3 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par celle-ci, après avoir condamné la SAS NR Conseil, conjointement et solidairement avec Mme Laure Planchais et la SA Pech'Alu International, à lui verser une provision d'un montant de 27 760 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les pontons de la presqu'île Beau Rivage installés sur le lac de Guerlédan, il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de condamner, conjointement et solidairement, la SAS NR Conseil, Mme Planchais et la SA Pech'Alu International ou, à défaut, chacune pour son fait ou sa faute à lui verser la somme de 43 007,53 euros à titre de provision en réparation du préjudice susévoqué, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes, et de mettre à leur charge les frais d'expertise s'élevant à la somme de 3 631,36 euros ;

3°) de condamner, conjointement et solidairement, la SAS NR Conseil et Mme Planchais ou, à défaut, chacune pour son fait ou sa faute à lui verser la somme de 20 571,20 euros TTC à titre de provision en réparation du préjudice résultant pour elle de l'insuffisance des places de mouillage, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes ;

4°) de mettre à la charge, conjointe et solidaire, de la SAS NR Conseil, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la requête n° 09NT00976 de la SAS NR CONSEIL et la requête n° 09NT00990 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement solidaire constitué notamment de Mme Planchais et de la SAS NR CONSEIL, a confié à la SA Pech'Alu International l'exécution des travaux d'installation de pontons sur le lac de Guerlédan, à Caurel ; que la réception sans réserve de ces travaux a été prononcée le 22 septembre 2006 ; qu'à la suite de deux sinistres intervenus aux mois de février et de mai 2007, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN a demandé au juge des référés, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur celui de leur responsabilité contractuelle, de condamner, conjointement et solidairement, Mme Planchais et les sociétés Pech'Alu International et NR CONSEIL à lui verser une provision d'un montant total de 68 393,26 euros TTC à valoir sur celui de l'indemnisation du préjudice résultant pour elle, d'une part, des désordres qui ont affecté les pontons susmentionnés et, d'autre part, de l'insuffisance du nombre de points de mouillage disponibles en toute saison ; qu'elle relève appel de l'ordonnance en date du 3 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé une provision qu'à hauteur de 27 760 euros ; que la SAS NR CONSEIL relève appel de cette ordonnance en tant que, par celle-ci, il a rejeté ses conclusions tendant à ce que Mme Planchais et/ou la SA Pech'Alu International soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ;

Considérant, en premier lieu, que les désordres qui se sont produits aux mois de février et de mai 2007 à la suite d'intempéries ont consisté en une rupture de la liaison entre le ponton d'échouage et le premier ponton flottant puis en une rupture au niveau de la fixation du ponton d'échouage sur le massif d'ancrage sur rive ; que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité des ouvrages et les rendaient, au surplus, impropres à leur destination ; que, dans ces conditions, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN était fondée, ainsi que l'a estimé à juste titre le juge des référés de première instance, à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1270 et 1792 du code civil ; que l'obligation solidaire de la SAS NR CONSEIL, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International n'était pas contestable sur ce point ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'alors que l'acte d'engagement du 24 février 2006 qui définissait les missions du groupement de maîtrise d'oeuvre comportait l'indication d'un nombre de mouillages de 30 minimum, aucun des autres documents contractuels, et notamment le cahier des clauses techniques particulières, ne comportait de mention précise quant à cette exigence du maître d'ouvrage ; que, par ailleurs, la question du nombre de mouillages disponibles en toute saison avait été évoquée dès le 17 janvier 2006 entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage et que la réception de l'ouvrage a néanmoins été prononcée sans réserve par ce dernier le 22 septembre 2006 ; que, par suite, l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'insuffisance du nombre de points de mouillage présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieusement contestable ; qu'il suit de là que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la SAS NR CONSEIL et de Mme Planchais à lui verser la somme de 20 571,20 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant de la réparation du préjudice qu'elle invoque à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question du nombre de mouillages disponibles en toute saison a été évoquée dès le 17 janvier 2006 entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage, l'existence de l'obligation dont se prévaut la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN au titre de la responsabilité contractuelle de Mme Planchais, qui ne l'aurait pas alertée sur ce point au cours des opérations de réception, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN ne peut prétendre qu'au versement d'une provision correspondant à l'indemnisation du préjudice résultant des désordres qui ont affecté les pontons existants ; qu'à ce titre, doivent être pris en compte, ainsi que l'a fait le juge des référés de première instance, sur la base des estimations réalisées par l'expert désigné par lui, le coût de la mise en place de nouveaux corps morts et de chaînes pour un montant de 18 400 euros HT, le coût de l'aménagement de deux articulations entre les pontons pour un montant de 5 000 euros HT et le coût de relevage des anciens corps morts évalué à 1 000 euros HT ; qu'au montant obtenu de 24 400 euros HT doivent être ajoutées les pertes d'exploitation s'élevant à la somme non contestée de 3 360 euros HT ; qu'en revanche, l'obligation dont se prévaut la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre qui seraient nécessaires, selon elle, à la réalisation des travaux de remise en état des pontons n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable dès lors, notamment, que le rapport d'expertise ne se prononce pas sur ce point et qu'aucune autre pièce du dossier ne permet de déterminer le montant de ces honoraires ; qu'enfin, en l'absence d'éléments apportés par les constructeurs de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficie la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN à raison des activités liées à l'ouvrage en cause, la somme de 27 760 euros HT ainsi obtenue devra être calculée TTC, soit 33 200,96 euros TTC ; que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2008, date d'enregistrement de la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN devant le Tribunal administratif de Rennes ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par Mme Planchais dans l'instance n° 09NT00990 et tendant à ce que la SA Pech'Alu International soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;

Considérant, en deuxième lieu, que les documents contractuels figurant au dossier ne permettent pas d'établir l'absence totale de contribution de la SAS NR CONSEIL aux missions de conception et de surveillance des travaux de construction des pontons en litige ; que la contestation relative à l'imputabilité des désordres aux deux membres concernés du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre reste en l'état de l'instruction sérieuse ; qu'ainsi, la SAS NR CONSEIL n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes aurait dû faire droit à ses conclusions tendant à être garantie par Mme Planchais des condamnations prononcées à son encontre ;

Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi par l'expert, que les désordres révélés à l'occasion des sinistres intervenus aux mois de février et mai 2007 trouvent leur origine dans des défauts de conception, d'exécution et de surveillance de la part du maître d'oeuvre ainsi que dans l'absence d'observations de la part de l'entreprise ; qu'en l'état de l'instruction, un tel partage, lequel, au demeurant, n'a pas été proposé par l'expert, ne relève pas de l'obligation non sérieusement contestable visée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que les conclusions de la SAS NR CONSEIL tendant à ce que la SA Pech'Alu International soit condamnée à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, ne peuvent être accueillies ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise à la charge conjointe et solidaire de la SAS NR CONSEIL, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement à la SAS NR CONSEIL, à Mme Planchais et à la SA Pech'Alu International de la somme que chacune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au surplus des conclusions des parties tendant à l'application desdites dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La somme que la SAS NR CONSEIL, Mme Planchais et la SA Pech'Alu International ont été conjointement et solidairement condamnées à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN à titre de provision est portée à 33 200,96 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2008.

Article 2 : L'ordonnance n° 08-5209 en date du 3 avril 2009 du président du Tribunal administratif de Rennes est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : La requête n° 09NT00976 de la SAS NR CONSEIL et le surplus des conclusions de la requête n° 09NT00990 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions d'appel en garantie ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par Mme Planchais, sont rejetées.

[...]

Par albert.caston le 12/05/10

La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Responsable : M. Michel Vauthier

Organise une réunion le Jeudi 20 mai de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville à la Maison du Barreau

Ayant pour thème : «L'incidence de la réforme de la prescription sur la responsabilité des constructeurs »

Intervenant : Mme Marie Laure Pages de Varenne, avocat à la Cour

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 05/05/10

Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public.

La décision publiée ci-dessous est commentée dans la Gazette du Palais (n°118/119 des 28/29 avril 2010, p.21).

TRIBUNAL DES CONFLITS.

Société ERDF

c/ M. et Mme Michel

Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes

N° 3718

12 avril 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme Michel, dirigée contre la société Electricité de France (E.D.F.) aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.), et tendant à obtenir le déplacement d'un transformateur ou l'exécution de travaux, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice causé par le fonctionnement de cet ouvrage, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 rejetant la demande des époux Michel, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;

Vu, enregistré le 27 mars 2009, le mémoire présenté pour la société ERDF tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente, déclare nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Rennes et renvoie la cause devant le tribunal administratif de Rennes, par le motif que les époux Michel n'agissent pas contre elle en qualité d'usagers du service, dès lors que le dommage n'est pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation relevant du contrat d'abonnement et que la source du dommage ne provient pas d'un branchement particulier, et qu'en tout état de cause, leur action tend à la réparation d'un dommage de travaux publics, de sorte que le litige relève du juge administratif ;

Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui tend aux mêmes fins, par le motif que le transformateur constitue un ouvrage public, que le dommage invoqué est étranger à la fourniture de la prestation et se rattache au seul fonctionnement d'un ouvrage public, son origine n'étant pas imputable au vice d'un branchement particulier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Considérant que les époux Michel se sont plaints d'ennuis de santé qu'ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu'ils habitent ; qu'Electricité de France (EDF) ayant refusé de faire droit à leur demande d'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection, ils ont saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente pour connaître de leur demande, M. et Mme Michel ont fait assigner EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), devant le tribunal de grande instance de Rennes, pour obtenir, à titre principal, le déplacement du poste de transformation ou, subsidiairement, l'exécution de travaux de protection, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;

En ce qui concerne la demande de déplacement du transformateur :

Considérant que des conclusions tendant à faire ordonner le déplacement ou la transformation d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, sauf dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;

Considérant que les postes de transformation qui appartenaient à l'établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public ; qu'étant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public ;

Considérant que les époux Michel demandent à titre principal le déplacement d'un poste de transformation qui constitue, ainsi qu'il a été dit, un ouvrage public et, subsidiairement, la modification de ses conditions d'installation ; qu'en l'absence de voie de fait, cette demande relève de la seule compétence de la juridiction administrative ;

En ce qui concerne la demande indemnitaire :

Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;

Considérant que les époux Michel demandent réparation d'un préjudice qui résulte selon eux du fonctionnement d'un poste de transformation installé au sous-sol de l'immeuble dans lequel ils habitent ; que ce dommage, rattaché au fonctionnement d'un ouvrage public et dont la source ne se situe pas dans un branchement particulier, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité ; qu'il en résulte que les époux Michel doivent être considérés comme des tiers vis-à-vis de l'ouvrage public et qu'en conséquence, leur demande relève également à ce titre de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les époux Michel à la société ERDF.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 5 février 2009.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Bailly,membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, pour ERDF, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;

Le Président : M. Philippe Martin.

Par albert.caston le 30/04/10

L'évocation de la disparition du dossier de plaidoirie avait déjà suscité quelques commentaires dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-lettre-du-premier-presi...

Je signale, sur le même sujet, un article très pertinent du professeur ATIAS (D. 2010, chr., p .1028), déplorant la généralité des termes employés à ce propos par le futur nouvel article 912 du CPC et soulignant combien la forme traditionnelle est plus adaptée au raisonnement juridique.

Malheureusement pour nous (et pour le justiciable...) la tendance actuelle est plutôt du style : "je ne veux voir qu'une seule tête", formule dont la variation donne "circulez, il n'y a rien à voir", ou encore (vu du côté du budget de la Justice) : "faites bonne Justice avec peu d'argent !"

L'auteur souligne d'ailleurs, avec raison, que "les difficultés actuelles sont aggravées par une conception de la justice qui en fait un service comme les autres, et dont la qualité est appréciée en termes de rendement. L'indispensable travail des avocats est trop souvent vu comme une cause de retard".

On ne saurait mieux dire !

Par albert.caston le 27/04/10

Tel pourrait être le titre du thème traité de manière comparative par la Semaine Juridique (n° 17, avril 2010, p. 866 et ss.), à l'occasion de l'analyse des positions respectives de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en pareille matière :

- "La Cour de cassation tente de faire invalider la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Luxembourg", par le professeur B. MATHIEU,

- "Les débuts prometteurs de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat", par le même auteur.

A lire aussi :

- au Dalloz (chr. 2010, p. 1061) un article de Mme le professeur LEVACLE : "QPC 1, 2 et 3 : Le Conseil d'Etat joue le jeu du renvoi !"

- dans la Gazette du Palais (n° 115-117 des 25/27 avril 2010, p. 12) " La Cour de cassation et la QPC : chronique d'une opposition inexplicable", par MM. Dominique ROUSSEAU et Daniel LEVY.

- dans la Gazette du Palais (n° 118-119 des 28/29 avril 2010, p. 3) "La Cour de cassation se rebiffe", par Mme KLEITZ.

- à la SJ, 2010, p. 1409 : "La Cour de cassation persiste dans son refus d'appliquer le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité", par M. B. MATHIEU, et Cass. QPC, 29 juin 2010, n° 10-40.001 et n° 10-40.002.

- dans la Gazette du Palais (n° 181-182 de 2010, p. 3) l'éditorial de Mme KLEITZ : "Vincent Lamanda, l'insoumis".

- dans ce blog : Communiqué de l'Assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation du 28 juin 2010.

- dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-point-sur-la-qpc_59D5D8...

- à la RFDA (n° 3, 2010, p. 445 et ss.) divers avis, décisions et commentaires.

Par albert.caston le 23/04/10

Le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

Il constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 1573.

9 mars 2010.

Pourvoi n° 09-84.735

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication ainsi que la destruction, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du code pénal, L. 122-3, L. 23-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 480-13 du même code, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a ordonné la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros ;

"aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a relevé l'impossibilité de régulariser la situation s'agissant de constructions nouvelles et c'est en vain que le prévenu fait valoir aujourd'hui qu'il a déposé le 9 juillet 2008 une demande pour la construction et l'aménagement de locaux pour les personnels agricoles équestres, ainsi que la construction d'une écurie sur son terrain, demande rejetée par l'arrêté du 24 octobre 2008 refusant le permis de construire, arrêté qu'il a déféré devant le tribunal administratif ; que, sur ce dernier point, la cour n'entend pas surseoir à statuer comme cela lui a été demandé alors que les infractions sont parfaitement constituées, de sorte que la cour entend confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a infligé au prévenu une amende et en ce qu'elle a ordonné la publication de la décision ; [...] ; que le maire de la commune [...] a fait parvenir, le 14 avril 2008, un courrier dans lequel il fait valoir ses observations en insistant sur l'irrégularité des constructions litigieuses et l'impossibilité de les régulariser, Stéphane X..., ayant construit sans aucune autorisation des constructions nouvelles, à savoir une maison d'habitation d'une surface au sol de 114 m2, une écurie d'une surface de 33 m2 composée d'un box pour deux chevaux, d'une sellerie et d'un local de bricolage, une maison d'habitation devant la piscine, un abri ouvert autour de la piscine, un abri de voiture, alors qu'aucune de ces constructions n'entrait dans le cadre très strict défini tant dans l'ancien plan d'occupation des sols que dans le nouveau plan local d'urbanisme, ce qui explique qu'il avait refusé le permis de construire de régularisation sollicité par le prévenu après le jugement du 13 juin 2008, par un arrêté en date du 24 octobre 2008, lequel fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que c'est dans ces conditions que le maire de cette commune a estimé qu'aucune régularisation n'était envisageable et a sollicité la démolition de l'ensemble des constructions ; qu'il en résulte que l'avis émanant du maire de la commune où les constructions incriminées ont été édifiées ayant été produites, il a été satisfait aux prescriptions de l'article de référence, la Cour de cassation admettant que cet avis pouvait être recueilli au stade de l'appel ; que la cour entend ordonner la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ;

"1°) alors qu'en l'absence de tout document produit par la commune [...] permettant d'établir la nature et la destination des constructions litigieuses, la cour d'appel ne pouvait déduire, comme elle l'a fait, qu'il s'agissait de constructions non régularisables et devait rechercher si ces constructions n'étaient pas, comme le soutenait Stéphane X..., l'accessoire d'une activité agricole, s'agissant des dépendances d'un centre équestre et d'élevage des chevaux ; que, dans la mesure où il n'était pas établi que la tentative de régularisation ne pouvait aboutir, la démolition des ouvrages litigieux ne pouvait être ordonnée en l'état de la procédure en annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du maire, actuellement pendante devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"2°) alors à tout le moins qu'en s'abstenant soit d'examiner elle-même la légalité de la décision refusant la régularisation de la construction, en usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 111-5 du code pénal, soit de surseoir à statuer plus qu'au prononcé de la décision de la juridiction administrative saisie de la légalité du refus de régularisation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et privé sa décision de toute base légale ;

"3°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le juge ordonne la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée, ou la remise en l'état des lieux, il est tenu d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ; qu'ainsi, en ordonnant la démolition des constructions litigieuses, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, sans préciser, comme elle en était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée la démolition, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

"4°) alors qu'en toute hypothèse, le délai dont s'agit, à le supposer régulièrement fixé, ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où la décision le déterminant serait passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, en s'abstenant de fixer ce délai et en faisant courir l'astreinte, dans le corps de la décision, sinon dans le dispositif, à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"

;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que, pour ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, l'arrêt, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction sans permis, prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, et que, d'autre part, le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer ;

D'où il suit que le moyen, en ces branches, doit être écarté ;

Mais sur le moyen pris en sa troisième branche ;

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, en ordonnent la démolition, sont tenus de fixer le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ;

Attendu que la juridiction du second degré, après avoir condamné le prévenu pour construction de bâtiments sans permis et ordonné la démolition sous astreinte de 75 euros par jour de retard, a omis de préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devaient être exécutés les travaux, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 mai 2009, seulement en ce qu'il a omis de fixer le délai dans lequel la remise en état des lieux devrait être effectuée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 23/04/10

La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

L'action décennale appartient au propriétaire actuel de l'ouvrage.

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie décennale s'ils portent atteinte à la destination.

Le fait d'un co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire, à différence d'un évènement de force majeure ou d'un fait du maître de l'ouvrage.

L'absence de faute du contrôleur technique ne l'exonère pas.

La réparation doit être intégrale.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème chambre

SOCIETE GIRARD SNAF

N° 07MA01843

1er mars 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2007, sous le n° 07MA01843, présentée pour la SOCIETE GIRARD SNAF, dont le siège est [...]

La SOCIETE GIRARD SNAF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402472 en date du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec la société TRIVERIO, le cabinet d'architecture VIDAL et BAYARD, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, la société S TROIS A, la société BUREAU et PICOULET-GEMO et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 989,84 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations du plafond du restaurant d'entreprise qu'ils ont construit et la somme de 11 056,24 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations au droit de la verrière du bâtiment, a mis à sa charge 15 % des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de la mettre hors de cause ;

3°) de condamner la société FTIMMOH, ou tout succombant, à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en vue de construire un bâtiment à usage de restaurant d'entreprise, la société FRANCE TELECOM a confié, par un marché conclu le 5 avril 1991, la maîtrise d'oeuvre à la société Vidal et Bayard et au bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT, puis, par avenant du 20 août 1993, leur a adjoint la société S Trois A et la société BUREAU et PICOULET-GEMO ; que différents marchés ont été conclus le 18 décembre 1992 pour la réalisation de ce bâtiment, notamment avec la société TRIVERIO chargée du gros oeuvre, avec l'entreprise GIRARD SNAF chargée du lot étanchéité, avec l'entreprise LABBE chargée du lot menuiserie métallique, la pose de la protection solaire des vitrages de la verrière ayant été confiée à la société CURTISOLAR ; que la mission de contrôle technique a été confiée au CETEN APAVE représenté par le centre technique du sud-est ; qu'à la suite de la réception de l'ouvrage le 23 septembre 1994, avec de nombreuses réserves, qui n'ont pu être totalement levées, la société FTIMMOH venant aux droits de la société France Télécom, a obtenu, par une ordonnance du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2001, la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 26 août 2003 ; que par une demande enregistrée au greffe du Tribunal de Nice le 17 mai 2004, la société FTIMMOH a sollicité la condamnation solidaire des intervenants à réparer ses dommages et sollicitait le versement de la somme de 6 707,41 euros à la charge de l'entreprise LABBE ayant réalisé la charpente verrière, la somme de 1 906,81 euros à la charge de la société TRIVERIO, la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise de maîtrise d'oeuvre », la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise ayant réalisé la menuiserie métallique » et la somme de 15 000 euros au titre des sommes non prévues par l'expert ; que par un jugement en date du 9 mars 2007, le tribunal administratif de Nice, après s'être reconnu compétent et estimé la demande recevable, a condamné, solidairement, d'une part, concernant les infiltrations en plafond du restaurant, la société TRIVERIO, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros, d'autre part, et concernant les infiltrations au droit de la verrière, la société TRIVERIO, la société LABBE, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros et enfin, au titre de la réparation de la verrière, l'entreprise Curilosar, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 9 047,22 euros ; que le Tribunal a également, dans des proportions différentes, condamné les différents intervenants à supporter les frais d'expertise d'un montant de 12 527,74 euros ; que par voie d'appel principal, la société GIRARD SNAF demande l'annulation de ce jugement ; que par voie d'appel incident, la société FTIMMOH réitère ses demandes de première instance ; que par voie d'appels provoqués, le CETEN APAVE, la société SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, aux droits de laquelle vient dans la présente instance la société SUD-EST CIE puis la société SOFRESID, la société TRIVERIO et la société GEMO demandent également l'annulation du jugement attaqué ;

Sur la compétence de la juridiction administrative et la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, d'une part, que la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, le Tribunal administratif de Nice a jugé à bon droit que le contrat conclu initialement entre France Télécom, établissement public industriel et commercial, et les différents titulaires des marchés passés pour la construction du restaurant d'entreprise en cause relevaient de la compétence de la juridiction administrative ; que, d'autre part, à la date de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, la société France Télécom avait fait apport à la société FTIMMOH de l'immeuble en cause et avait subrogé la société FTIMMOH, qui constitue une entité juridique distincte de France Télécom, dans tous les droits et actions qu'elle détenait en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'il résulte clairement de l'acte produit que l'action en responsabilité décennale avait été transmise à la société FTIMMOH et que la société FRANCE TELECOM avait perdu la faculté de l'exercer ; que, dès lors, la société FTIMMOH justifie de sa qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant, aux infiltrations au droit de la verrière et à la vitrerie de la verrière ont nécessité la pose de bâches et de protections ; que ces désordres évolutifs sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination de restaurant d'entreprise ; qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Nice, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant la force majeure ou une faute du maître de l'ouvrage ; qu'il ne peut utilement se prévaloir vis-à-vis du maître d'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur de tout ou partie des désordres litigieux et demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui est pas également imputable ; que la société SECHAUD et BOSSUYT et la société GEMO n'établissent pas que les désordres survenus auraient été extérieurs à la mission de maîtrise d'oeuvre dont elles étaient chargées ; que, par suite, ces dernières ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a retenu leur responsabilité au titre de la responsabilité décennale ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également au contrôleur technique lié par un contrat au maître d'ouvrage ; que, par suite, la société CETEN APAVE, qui était liée par un contrat à la société FRANCE TELECOM, et devait veiller à la solidité de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement desdits principes ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas commis de faute n'est pas de nature à l'exonérer en tout ou partie de la responsabilité encourue par elle à ce titre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;

Sur le préjudice :

Considérant que le Tribunal administratif de Nice a condamné la société GIRARD SNAF, solidairement avec les autres intervenants, à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros hors taxes au titre des infiltrations dans le plafond du restaurant ; que la société GIRARD SNAF soutient sans être contredite avoir réalisé à ses frais un caniveau de récupération des eaux de pluie, tel que préconisé par l'expert, afin de remédier au dommage et dont le coût s'élève à la somme réclamée ; que les travaux ayant été pris en charge par la société GIRARD SNAF et la société FTIMMOH ne justifiant pas supporter la charge définitive de ce désordre, la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, et les autres appelants, par la voie de l'appel provoqué, sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ils ont été condamnés à réparer ce préjudice ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant au droit de la verrière sont imputables, au droit du joint de dilatation, à la société TRIVERIO et, au droit du solin, à la société LABBE et résultent d'une mauvaise conception de l'ouvrage qui aurait nécessité le fractionnement du solin et d'un défaut de contrôle d'exécution ; que les désordres en cause ne sont ainsi pas imputables à la société GIRARD SNAF, alors même qu'elle était titulaire du lot 3 « étanchéité » ; que la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, est dès lors fondée à soutenir que le Tribunal a inexactement apprécié les faits de l'espèce en la condamnant solidairement avec les autres constructeurs à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros à ce titre correspondant au coût de la réparation estimé par l'expert ; qu'il y a lieu en revanche de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné solidairement l'entreprise TRIVERIO, qui a réalisé le gros oeuvre, la société LABBE, qui a réalisé la verrière, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme de 11 056,24 euros à la société FTIMMOH et de rejeter les conclusions d'appels provoqués sur ce point ;

Considérant, s'agissant du désordre lié au bris de la verrière, que les brisures sont survenues après la pose d'un film posé sur les faces externe et interne ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert que la prise en charge de la réparation s'élève à 146 650 F hors taxes ; que le protocole d'accord établi par le maître d'ouvrage n'a été signé par la société d'assurances de la société François LABBE que pour un montant de 87 154,10 F ; que la société FTIMMOH n'a pas été indemnisée de la totalité de ce chef de préjudice ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise CURTILOSAR, qui a mis en place les films protecteurs, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme restante de 9047,22 euros à la société FTIMMOH ;

Sur l'appel incident de la société FTIMMOH :

Considérant que les conclusions incidentes de la société FTIMMOH ne sont assorties d'aucune précision établissant que les premiers juges auraient rejeté à tort les demandes non satisfaites ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que la société GIRARD SNAF, ainsi mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, une partie des frais d'expertise ; qu'il y a lieu de mettre ces frais d'expertise, fixés à 12 527,74 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 1er septembre 2003, à hauteur de 35 % à la charge de l'entreprise TRIVERIO, à hauteur de 20 % à la charge la société LABBE, à hauteur de 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, à hauteur de 5% à la charge du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, à hauteur de 5% à la charge du bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT sud-est, à hauteur de 5 % à la charge de la société S TROIS A, à hauteur de 5% à la charge de la société PICOULET-GEMO, à hauteur de 5% à la charge du CETEN APAVE ; que l'article 4 du jugement attaqué doit être réformé dans cette mesure ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la société GIRARD SNAF, mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, solidairement avec les autres constructeurs, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société FTIMMOH la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par la société GIRARD SNAF et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la société FTIMMOH, le CETEN APAVE, la société SUDEQUIP, la société SOFRESID, la société TIVERIO et la société GEMO ;

DECIDE

Article 1 : L'article 1er du jugement du 9 mars 2007 est annulé.

Article 2 : Les articles 2 et 5 du jugement du 9 mars 2007 sont annulés en tant qu'ils incluent la société GIRARD SNAF dans la condamnation solidaire.

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à hauteur de 35 % à la charge de la société TRIVERIO, 20 % à la charge de la société LABBE, 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, 5% à la charge respective du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, de la société SOFRESID, de la société GEMO, de la société S TROIS A et du CETEN APAVE.

[...]

Par albert.caston le 22/04/10

Les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, quel que soit leur objet et leur contenu, et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire. Les contrats passés avaient pour objet la construction de logements de fonction du personnel d'un centre d'entretien secondaire de l'autoroute.

Ainsi ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier lui-même, en l'absence de mandat de l'Etat à la SOCIETE AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, les contrats passés entre cette société de droit privé et les constructeurs en cause pour la construction des pavillons litigieux, qu'ils soient ou non implantés sur le domaine public, sont des contrats de droit privé et il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

SOCIETE AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE

N° 08LY01821

8 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR), dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ;

La SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200159 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et 25 000 euros, assorties des intérêts de droit, en réparation des désordres affectant des pavillons édifiés au centre d'entretien secondaire de Soucy et de la réparation des préjudices immatériels consécutifs ;

2°) de condamner solidairement ces sociétés à lui verser lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 14 607,29 euros (TTC) au titre des frais d'expertise ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;

- que les désordres constatés par l'expert sont dus à une mauvaise conception générale des ouvrages du lot n° 4 et à un défaut de surveillance des travaux et de la réception de ceux-ci imputables à la maîtrise d'oeuvre, ainsi qu'à un manquement de la société Bureau Véritas dans ses obligations contractuelles ;

- que ces désordres rendent les ouvrages concernés impropres à leur destination et engage la responsabilité des constructeurs qui doivent l'indemniser des dommages constatés ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2009, présenté pour M. Weil, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à la condamnation de la société Supae, la société Sitec et la société Bureau Véritas, à le garantir de toutes condamnations et, en tout état de cause, à la condamnation de la SAPRR à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que, contractuellement, la construction des cinq logements en cause a été expressément distinguée de la réalisation des ouvrages publics ; qu'ils ont fait l'objet de contrats de droit privé ; qu'il n'existe aucune indication, dans les contrats en cause, sur leur localisation et sur le point de savoir si les constructions litigieuses reviendront ou non à l'Etat en fin de concession ; que la juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître du litige ;

- en tout état de cause, que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 11 mai 1992 a été signé entre la requérante et la SCP d'architecture Damery-Vetter-Weil, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable dont la clôture a été constatée à compter du 30 novembre 1999 ; que la SCP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 janvier 2000 ; que la demande de la requérante dirigée contre la SCP n'est donc pas recevable ;

- subsidiairement, que les désordres relatifs aux infiltrations d'eau sont la conséquence d'une mauvaise exécution des ouvrages, imputable à la seule société Supae, et ceux relatifs au phénomène de condensation, d'une étude insuffisante ; que la mission de la SCP d'architecture était exclusivement architecturale, à l'exclusion de toute mission technique de conception, réalisée par la société Sitec, sous le contrôle du Bureau Véritas ; que la requérante ne justifie d'aucun préjudice d'exploitation en relation avec les désordres litigieux et ne peut prétendre à l'indemnisation d'un trouble de jouissance qu'elle n'a pas personnellement subi ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2009, présenté pour la SA Bureau Véritas, qui conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il y soit statué, au rejet des conclusions de la SAPRR et de toute autre partie et à la condamnation de la SAPRR à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente et qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction ; qu'en cas d'évocation, elle maintient les moyens et conclusions présentés devant les premiers juges ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2009, présenté par la SNC Supae, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à la limitation de sa condamnation à la somme de 10 675,36 euros au maximum et à la condamnation de la SCP d'architectes Damery-Vetter-Weil, du Bureau Véritas et de la SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation, et, en tout état de cause, à la condamnation de la SAPRR ou de toute partie perdante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige de nature privée ;

- que, contrairement à ce qu'a estimé l'expert, elle n'a aucune responsabilité dans la survenance des désordres ; subsidiairement, que sa part de responsabilité n'excède pas 20 % ; que l'évaluation du préjudice ne peut être supérieure à la somme de 53 376,80 euros ;

- qu'elle est fondée à appeler en garantie les architectes, le bureau d'études techniques et le bureau de contrôle, qui n'ont émis aucune réserve sur les plans et ouvrages litigieux ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2009, présenté pour la SMABTP qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le montant du préjudice soit limité à la somme de 53 376,80 euros et à ce que la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, son assureur la compagnie Axa, et la société Bureau Véritas soient condamnés in solidum à la relever et garantir de toute condamnation, et, en tout état de cause, à la condamnation de la SNC Supae ou de qui mieux le devra à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui relève du droit privé, dans la mesure où les locaux concernés ne sont pas affectés à l'exploitation de l'autoroute ; qu'en tout état de cause, elle n'est pas compétente pour connaître du litige qui l'oppose à la société AMCSG dans le cadre d'un contrat privé d'assurance ;

- subsidiairement, qu'il n'est pas établi que la société AMCSG serait intervenue sur le chantier ; que cette société a d'ailleurs été liquidée plusieurs mois avant la réception des travaux intervenue le 4 novembre 1994 ; qu'en l'absence de tout document contractuel, la SNC Supae sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la société AMCSG ; que l'expert n'a, en tout état de cause, retenu aucune responsabilité de cette société qui a exécuté les travaux conformément à ce qui lui avait été demandé ; qu'en cas de condamnation pour les désordres liés à la condensation, elle est fondée à appeler en garantie la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, son assureur la compagnie Axa, et la société Bureau Véritas ; que le montant du préjudice ne peut excéder la somme de 53 376,80 euros ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 2009, présenté pour la société Axa Assurance, qui conclut au rejet de toutes les conclusions de la société Supae et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'appel en garantie formé par la société Supae à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans la requête susvisée par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la SA SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPPR) a fait construire en 1993 et 1994, cinq pavillons en bordure du centre d'entretien secondaire du chemin clos à Soucy (Yonne), afin d'y loger le personnel affecté à l'entretien du domaine public autoroutier ; qu'elle a retenu M. Weil, architecte, et la société Sitec comme maîtres d'oeuvre ; que, par un acte d'engagement du 28 décembre 1993, la SNC Supae s'est vu attribuer, notamment, le lot n° 4 relatif à la pose de menuiseries en aluminium destinées à la mise en place de baies vitrées situées en façade côté jardin des pavillons ; que les pavillons ayant été affectés d'importantes infiltrations d'eau au niveau des baies vitrées, la SAPRR a sollicité une expertise, dont le rapport a été rendu le 23 juillet 2007 et à la suite duquel elle a recherché devant le Tribunal administratif de Dijon la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, quel que soit leur objet et leur contenu, et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire ; que la société requérante ainsi que les constructeurs dont elle entend voir engager la responsabilité sont des personnes de droit privé ; que les contrats passés avaient pour objet la construction de logements de fonction du personnel d'un centre d'entretien secondaire de l'autoroute A 5 ; qu'ainsi ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier lui-même ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la SAPPR aurait agi en vertu d'un mandat que lui aurait confié l'Etat ; qu'il suit de là que les contrats passés entre cette société de droit privé et les constructeurs en cause pour la construction des pavillons litigieux, qu'ils soient ou non implantés sur le domaine public, sont des contrats de droit privé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, partie perdante dans la présente instance, reçoive quelque somme que ce soit au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, la SNC Supae, le bureau Véritas, la SMABTP et la compagnie Axa Assurance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae, du bureau Véritas, de la SMABTP et de la compagnie Axa Assurance tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, à la SCP Damery-Vetter-Weil, à la société Sitec, à la SNC Supae, au bureau Véritas, à la SMABTP, à la compagnie Axa Assurance et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Voir dans le même sens : Cass, civ, 1ère 17 février 2010, n° 08-11.896, commenté par Rozen NOGUELLOU, in RDI, mai 2010, p. 267.

Par albert.caston le 07/04/10

Parmi tous les commentaires qui fleurissent à ce sujet, ici et là, je retiens tout particulièrement celui dû à la plume talentueuse et acérée de Mme le professeur Michèle-Laure RASSAT (SJ G, 2010, chr. 369).

Il considère, de manière particulièrement argumentée, que ce projet lacunaire est "prématuré dans sa publication, trompeur quant à son contenu, mal inspiré dans ses innovations et abusivement conservateur sur de nombreux points".

On lira aussi avec profit l'article publié dans LE MONDE par Mme le professeur DELMAS-MARTY et dont voici la conclusion :

Une véritable réforme d'ensemble supposerait l'indépendance du parquet et la revalorisation du rôle des juges comme des avocats. Mais elle supposerait aussi, plus largement, de lutter contre le risque de dérive autoritaire qui devient manifeste, y compris dans le droit des étrangers. Je crains que se mettent en place de dangereux instruments juridiques qui pourraient permettre de transformer l'Etat de droit en Etat de police, sans pour autant garantir une société plus apaisée.

Voir également :

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/05/reformer-le-parquet-es...

Par albert.caston le 06/04/10

Elle résulte du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, commenté :

- à l'AJDA n° 11/2010, p. 605 par MM. CHAUVAUX et COURTIAL,

- à la Gazette du Palais du 23 mars 2010, p. 8, par M. DEFOORT,

- dans ce blog, par M. LAGET

- dans la RFDA, n° 2, 2010, p. 387, par MM. ARRIGHI DE CASANOVA et STAHL.