Par albert.caston le 11/12/09

Encore plus contraignante, elle est applicable au 1er janvier 2011.

Il n'y a plus de "dossier de plaidoirie".

Les délais sont à nouveau raccourcis et la communication électronique généralisée ...

Commentaires publiés :

- Gazette du Palais du 20 décembre 2009 par Me NARRAN, avoué à la Cour d'Agen.

- Dalloz n° 11 de 2010, p. 663, article de M. VILLACEQUE.

- article de Mme. FRICERO : "L'appel nouveau est arrivé", revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2010, p. 7. Et, du même auteur : "Procédure d'appel : la réforme de la réforme !", SJ, G, 2011, p. 80 (à propos du décret du 28 décembre 2010).

- "Contre la communication électronique" par M. CROZE, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 1.

Jurisprudence :

Par arrêt du 31 mars 2011 (n° 34658/07), la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6-1 du fait d'une radiation d'appel pour défaut d'exécution. Voir note au Dalloz 2011, p. 1089. Arrêt commenté par Mme FRICERO, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 27.

Le décret :

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

NOR: JUSC0910058D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE

Article 2

La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section I

« La procédure ordinaire

« Art. 901. - La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

« 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;

« 2° L'indication de la décision attaquée ;

« 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

« La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

« Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

« Art. 902. - Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.

« En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

« A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

« A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

« Art. 903. - Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est aussitôt remise au greffe par l'avoué de l'appelant.

« Art. 904. - Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

« Le greffe en avise les avoués constitués.

« Art. 905. - Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

« Art. 906. - Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.

« Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

« Art. 907. - A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.

« Art. 908. - A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

« Art. 909. - L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

« Art. 910. - L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.

« L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.

« Art. 911. - Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai à celles qui n'ont pas constitué avoué.

« Art. 911-1. - Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.

« Art. 911-2. - Les délais prévus à l'article 908 sont augmentés :

« - d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une collectivité d'outre-mer, autre que la Polynésie française, pour les parties qui n'y demeurent pas ;

« - de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

« Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

« Art. 912. - Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

« Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués.

« Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

« Art. 913. - Sans préjudice de l'application des articles 908, 909 et 910, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle, d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

« Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance ou en cas de cause grave et légitime.

« Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.

« Art. 913-1. - Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

« Art. 914. - Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel ou pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.

« Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal.

« Art. 915. - Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

« Art. 916. - Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

« Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. »

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Article 3

I. L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».

II. L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».

Article 4

Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :

« Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Article 5

La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé :

« Art. 930-1. - A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

« Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

Article 6

Les articles 955-1 et 959 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».

Article 7

A l'article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Le troisième alinéa de l'article 132 est supprimé.

Article 9

Au début de l'article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».

Article 10

Au début de l'article 564, il est ajouté les mots : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, ».

Article 11

A l'article 954, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

« Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

Article 12

La première phrase du second alinéa de l'article 42 l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la phrase suivante :

« L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. »

Article 13

Aux articles R. 661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l'article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 905 de ce code.

Article 14

Après l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.

« Cependant, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile, courent à compter :

« a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

« b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

« c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013. Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables à compter de la même date.

Article 16

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Par albert.caston le 09/12/09

La citation doit avoir été délivrée, avant expiration du délai, à la requête d'une personne ayant qualité pour agir et viser les débiteurs de la garantie.

L'arrêt ci-dessous est l'objet d'un court commentaire de M. Serge DEYGAS (revue « PROCEDURES », n° 12, p. 43)

Conseil d'État

N° 308163

Mentionné au tables du recueil Lebon

Section du Contentieux

Lecture du mercredi 7 octobre 2009

...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié la maitrise d'oeuvre à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO ; que les travaux commencés en 1987 ont fait l'objet de réceptions avec réserve les 10 et 25 juin 1988, lesquelles ont été levées le 15 décembre 1988 ; que postérieurement à cette réception, des désordres sont apparus sur les menuiseries extérieures qui ont fait l'objet de la part du département de la Gironde de plusieurs déclarations de sinistre le 30 juillet 1990 et les 2 avril, 2 mai, 7 novembre et 27 décembre 1991 puis le 22 novembre 1994 auprès de l'assureur de cette collectivité, la SA Sprinks ; qu'en raison de la modicité de l'indemnisation proposée par cette société, le département de la Gironde a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SA Sprinks pour obtenir d'une part, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une expertise ;

que par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1993 le président de cette juridiction a désigné un expert dont il a défini le champ de l'expertise ; que cette expertise a, par suite, été élargie à la demande de la SA Sprinks aux constructeurs ; que ce n'est que le 10 avril 2000, soit après l'expiration du délai de dix ans, que le département de la Gironde a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, une action tendant à ce que la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Société ATMO solidairement avec le constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie décennale engagée par le département de la Gironde, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que les désordres invoqués avaient fait l'objet dés 1993, dans le cadre de l'action engagée par le département à l'encontre de son assureur dommages-ouvrage devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, de citations en justice au sens de l'article 2244 du code civil ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale à l'encontre des sociétés Sneg Fayat et ATMO ; que, toutefois, ces demandes en référé ont été introduites par le département de la Gironde, maître de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont, pour ce motif, fondées à en demander l'annulation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'une ordonnance de référé a un effet interruptif de prescription à l'égard des seules parties appelées à la procédure initiale, pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

Considérant que le délai d'action décennale du département de la Gironde à l'égard du constructeur et du maître d'oeuvre a commencé à courir à la date où les réserves ont été levées, soit le 15 décembre 1988, et a donc expiré le 15 décembre 1998 ; que la requête, en date du 10 avril 2000, tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, a été enregistrée le 10 avril 2000, postérieurement à l'expiration du délai décennal ; qu'à défaut de mise en cause du constructeur et du maître d'oeuvre dans la procédure initiale, la prescription décennale relative à l'ouvrage en cause n'a pu être suspendue par les ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux faisant droit aux demandes de mesure d'instruction présentées avant tout procès ; que le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré, la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et de la Sneg Fayat et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité de 84 243,82 euros en réparation des dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs à Lacanau; que la demande présentée à ce titre devant le tribunal administratif doit être rejetée ;

Considérant en outre qu'en l'absence de tout élément apporté par le département de la Gironde de nature à justifier d'un préjudice pour trouble de jouissance et atteinte à l'image de cette collectivité, les requérantes sont aussi fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif les a condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros à ce titre ; que la demande d'indemnisation présentée par le département de la Gironde doit ainsi être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros chacune au titre des frais exposés au même titre par la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et par la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés ;

Article 2 : La demande présentée par le département de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du département de la Gironde présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

...

Par albert.caston le 26/11/09

Tel qui rit vendredi, dimanche pleurera ...

Apparemment, après une première condamnation, exécutoire par provision, le vent (si j'ose dire, s'agissant de problèmes aérauliques ...) a tourné et le désordre n'a plus été considéré comme établi.

Restitution est alors due, encore faut-il ne pas oublier :

- que n'y ont droit que ceux qui l'ont demandée

- les modalités de calcul des intérêts devant accompagner la restitution du principal.

J'ajoute le 1er mars 2010 à l'arrêt ci-dessous du 18 novembre 2009, une autre décision qui va dans le même sens.

1er arrêt

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1315.

18 novembre 2009.

Pourvoi n° 08-13.353.

LA COUR,

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 janvier 2008), que la société Parquets Marty a confié au cabinet d'architectes Triangle une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; que le cabinet d'architectes s'est adjoint les conseils de quatre bureaux d'étude, dont le BET société SIEA chargé de l'ingénierie du lot chauffage et climatisation ; que le maître d'oeuvre et la société SIEA ont proposé la mise en place d'un système de climatisation de marque Daikin type VRV ; que les travaux de ventilation chauffage ont été confiés à la société A..., qui s'est adressée à la société Daikin Air Conditionning pour la fourniture du matériel et la mise en route et le réglage des installations ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 10 octobre 1995, avec effet au 6 octobre 1995 ; que la société Parquets Marty ayant invoqué des désordres dus à des mouvements d'air anormaux, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Axa France, assureur dommages ouvrage, et la société Parquets Marty ont assigné la société SIEA, la société A..., la société Daikin Air Conditionning et la société SMABTP en paiement de sommes ; qu'un premier arrêt a ordonné une nouvelle expertise ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que l'expert avait invité les représentants de la société Parquets Marty à lui faire connaître à très bref délai le relevé exhaustif des griefs qu'ils auraient à faire valoir, et qu'aucune réponse ne lui était parvenue à la date de clôture du rapport le 26 mai 2006, que ce silence gardé par le maître de l'ouvrage qui n'avait pas allégué de désordre auprès de l'expert, ne faisait que confirmer les conclusions de celui ci, qui avait noté dans son rapport que les réserves mentionnées au procès verbal de réception ne portaient que sur des mouvements d'air provoquant la gêne du personnel à certains postes de travail et qu'au jour de sa visite, aucun désordre n'était apparent, les représentants de la société Parquets Marty indiquant qu'il avait été remédié à l'essentiel de ces inconvénients par des aménagements ponctuels, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les installations de chauffage ventilation climatisation des bureaux n'étaient atteintes d'aucun désordre et que le système était en adéquation avec la configuration des lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt dit que la société Parquets Marty doit rembourser les sommes perçues de la société SIEA et de la société SMABTP en exécution du jugement du 16 janvier 2003 avec intérêts au taux légal depuis leur versement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la société Parquets Marty doit restituer à la société Axa France la somme indûment perçue de 549 803,42 euros avec intérêts légaux et capitalisation depuis la date effective du versement, l'arrêt retient que l'absence de désordre constaté a pour conséquence que les sommes perçues par la société Parquets Marty au titre de son assurance dommages ouvrage ne lui étaient pas dues et que la demande de la société Axa France au titre de la répétition de l'indu est donc bien fondée ;

Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de désordre avait pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes perçues par la société Parquets Marty au titre de l'assurance dommages ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Parquets Marty de toutes ses demandes et en ce qu'il a condamné la société Daikin Air Conditionning France à payer à la société Georges A... la somme de 7 467,21 euros avec intérêts de droit à compter du 23 mai 1997, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; ...

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 352.

18 février 2010.

Pourvoi n° 09-12.868.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage, venant elle-même aux droits de l'UAP, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

16 octobre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association syndicale libre Le Tournamy, dont le siège est [...], prise en la personne de son syndic le cabinet Jean-Jacques X...,

2°/ à M. Pierre-Louis Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire d'ETGC,

3°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

4°/ à la société Piscine azur, dont le siège est [...],

5°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...],

6°/ à la société MAAF, dont le siège est [...],

7°/ à l'entreprise Murat construction, dont le siège est [...],

8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, anciennement dénommée société anonyme Generali assurances, venant aux droits de la société Le Continent, dont le siège est [...],

9°/ à la société Allianz, anciennement dénommée société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

L'association syndicale libre Le Tournamy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SA AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'assurances AXA COURTAGE, venant elle-même aux droits de la Compagnie UAP, de sa demande en restitution de la somme de 136.019,93 € versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en remboursement de la provision, la Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'assurances AXA COURTAGE, venant elle-même aux droits de la Compagnie UAP, demande le remboursement de la somme de 136.019,93 € à laquelle elle a été condamnée par provision suivant arrêt de la Cour d'Appel du 14 octobre 1999 rendu dans le cadre de la procédure de référé ; que la compagnie d'assurance ne précise nullement le fondement juridique de sa demande en remboursement en estimant que, du fait de la prescription, le montant de la provision doit lui être restitué ; mais que le paiement de la provision en vertu de l'arrêt du 14 octobre 1999 ne peut s'analyser comme un paiement indu, car la provision alloué en référé à l'ASL LE TOURNAMY découlait du contrat de dommages-ouvrages, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas un indu ; qu'en effet, la prescription biennale a éteint l'action de l'ASL à obtenir le préfinancement de la réparation des dommages à l'encontre de l'assureur, mais pas le droit lui-même résultant d'un arrêt statuant en matière de référé devenu définitif ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances la contradiction ; que, dans ses conclusions d'appel, l'ASL LE TOURNAMY s'est bornée à soutenir pour différentes raisons que la prescription biennale n'était pas acquise à l'assureur au jour de la saisine de la juridiction des référés de sa demande de provision ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, en soulevant d'office un moyen tiré de l'absence de caractère indu du paiement de la provision ordonnée par la juridiction des référés faisant obstacle à la demande de restitution, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de cette manière, la Cour d'Appel a également modifié les termes du litige dont elle était saisie en les dénaturant, puisqu'elle était expressément saisie d'une demande de restitution d'une indemnité d'assurance fondée sur l'acquisition de la prescription biennale de l'action en paiement de la victime ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du Code de Procédure Civile ;

ALORS DE DERNIÈRE PART QU'en toute hypothèse, l'exercice par l'assureur dommages-ouvrage de l'action en répétition d'une provision versée en exécution d'une ordonnance de référé, dépourvue d'autorité de chose jugée, fondée sur la prescription biennale de l'action contre lui, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'ordonnance est exécutoire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la Compagnie AXA COURTAGE, aux droits de laquelle vient la Société AXA FRANCE IARD, a assigné au fond, devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, par acte des 22 mai et 19 juillet 2000, l'ASL LE TOURNAMY en restitution de la provision à laquelle elle avait été condamnée par arrêt du 14 octobre 1999 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE statuant en référé ; qu'en déboutant dès lors l'assureur de sa demande de restitution de la provision versée après avoir constaté que l'action en paiement de l'indemnité contre lui était prescrite à la date de l'assignation en référé, provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la Cour d'Appel a violé les articles 488 du Code de Procédure Civile et L. 114-1 du Code des Assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

D'AVOIR dit qu'il était sans objet de statuer sur les demandes de la Société AXA FRANCE IARD tendant à être relevée et garantie au titre des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 14 octobre1999 ;

AUX MOTIFS QUE l'ASL ne démontre pas, qu'en dehors de sa participation aux opérations d'expertise auxquelles elle a été attraite, que l'assureur ait manifesté de manière non équivoque son droit de renoncer à se prévaloir de la prescription devant le Tribunal ; qu'en l'état du délai de deux années écoulées entre l'ordonnance du 5 janvier 1995 et l'assignation en référé provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la prescription est acquise ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action de l'ASL ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de l'action, les recours de la Société AXA FRANCE IARD sont sans objet ;

ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage qui a payé l'indemnité a, quoique sa dette fut prescrite, un recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs de responsabilité ; que la Cour d'Appel constate que la Société AXA FRANCE IARD a payé une provision en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 14 octobre 1999 ; que, dès lors les recours de la Société AXA FRANCE IARD avaient un objet et qu'en décidant le contraire, après l'avoir pourtant déboutée de sa demande de restitution de la provision versée à l'ASL LE TOURNAMY, la Cour d'Appel a violé l'article L. 121-12 du Code des Assurances.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'assocation syndicale libre Le Tournamy.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'ASL LE TOURNAMY à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,

AUX MOTIFS QUE

« Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le syndic de l'ASL a procédé à trois déclarations de sinistre en date des 13 novembre 1991, 17 janvier et 10 avril 1993 concernant le décollement du revêtement de la piscine, le revêtement de la peinture du fond d'une piscine et des infiltrations par le toit du local technique. Il est constant que l'assureur dommages ouvrage n'a pris position sur aucune de ces déclarations dans le délai de 60 jours qui lui est imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Le silence gardé par l'assureur au-delà de ce délai le prive du droit d'invoquer la prescription biennale qui serait acquise, en revanche, à l'expiration du délai de 60 jours un nouveau délai de prescription recommence à courir. L'expiration du délai de 60 jours consécutif à chacun des sinistres s'entend du 11 janvier 1992, 17 mars 1993 et 8 juin 1993. Le délai de prescription biennale a couru jusqu'au 11 janvier 1994 pour la première déclaration, jusqu'au 17 mars 1995 pour la seconde déclaration et jusqu'au 8 juin 1995 pour la troisième. L'ordonnance de référé du 5 janvier 1995 a interrompu la prescription biennale relative aux deux dernières déclarations. La déclaration de sinistre effectuée le 31 décembre 1996 par le conseil de l'ASL n'ayant pour objet que de réitérer l'existence des désordres objet des déclarations antérieures ne peut avoir un effet interruptif de prescription.

L'ASL ne démontre pas qu'en dehors de sa participation aux opérations d'expertise auxquelles il a été attrait l'assureur ait manifesté de manière non équivoque son droit de renoncer à se prévaloir de la prescription devant le tribunal. En l'état de deux années écoulées entre l'ordonnance du 5 janvier 1995 et l'assignation en référé provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la prescription est acquise » ;

ALORS, d'une part, QUE l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre dans un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de celle-ci et qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter de l'expiration du délai légal de réponse ; qu'en retenant cependant, pour déclarer l'action de l'ASL LE TOURNAMY prescrite, que la déclaration de sinistre du 31 décembre 1996, à laquelle la société AXA FRANCE IARD n'a pas répondu dans le délai légal, n'avait pas d'effet interruptif dès lors que celle-ci visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet des déclarations antérieures, la Cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 114-1 du Code des assurances ;

ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'ASL LE TOURNAMY soutenait, dans ses conclusions d'appel (Conclusions, p. 11, § 2 et s.), que la société AXA FRANCE IARD, débitrice d'une obligation de loyauté à son égard, avait gardé un silence malicieux dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale éventuellement acquise ; qu'en déclarant cependant l'action de l'ASL prescrite sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 2010, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Kriegk, conseiller rapporteur, M. Bizot, Mme Aldigé, MM. Breillat, Grellier, conseillers, M. Grignon Dumoulin, Mmes Bouvier, Fontaine, M. Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause M. Z... sur le premier moyen du pourvoi principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juin 2007, pourvoi n° 05-16.027), que l'association syndicale libre Le Tournamy (l'ASL), qui assure la gestion de trois piscines édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, est assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (l'assureur) ; que des désordres étant apparus, plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de l'assureur, sans que celui-ci prenne position sur leur prise en charge ; qu'une ordonnance de référé du 4 janvier 1995 a ordonné une mesure d'instruction ; que par acte du 20 février 1997, l'ASL a de nouveau saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision sur le montant de la réparation des désordres, et à la condamnation in solidum de l'assureur, de M. Z..., architecte, et des entreprises société Piscine azur et ETGC, appelés en garantie par l'assureur, à lui verser une provision au titre des désordres affectant l'une des piscines ; qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a condamné l'assureur à payer à l'ASL une certaine somme à titre de provision sur le montant des travaux de réfection des désordres ; que par acte du 22 mai 2000, l'assureur a assigné l'ASL en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel en invoquant notamment la prescription de l'action engagée à son encontre, et a attrait dans la cause l'architecte et les entreprises intervenues dans la construction des piscines ainsi que leurs assureurs afin de solliciter, à titre subsidiaire, leur garantie ; qu'un jugement du 17 décembre 2002 d'un tribunal de grande instance a constaté que l'ASL était dépourvue de personnalité juridique à la date des déclarations de sinistre, a dit prescrite son action lors de l'assignation en référé du 20 février 1997 et, en conséquence, l'a condamnée à restituer à l'assureur la somme que celui-ci lui avait versée ; que l'ASL a saisi la cour d'appel de renvoi en soutenant que la prescription biennale n'était pas acquise à l'assureur ;

Sur le pourvoi incident de l'ASL, dont l'examen est préalable :

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre dans un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de celle-ci et qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter de l'expiration du délai légal de réponse ; qu'en retenant cependant, pour déclarer l'action de l'ASL prescrite, que la déclaration de sinistre du 31 décembre 1996, à laquelle l'assureur n'a pas répondu dans le délai légal, n'avait pas d'effet interruptif dès lors que celle-ci visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet des déclarations antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'ASL soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'assureur, débiteur d'une obligation de loyauté à son égard, avait gardé un silence malicieux dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale éventuellement acquise ; qu'en déclarant cependant l'action de l'ASL prescrite sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'ASL réclamait d'autres sommes figurant au rapport d'expertise et non retenues par l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt retient à bon droit que l'ASL est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 242 du code des assurances et du non-respect des délais, dans la mesure où la déclaration effectuée le 31 décembre 1996 par son conseil n'avait pour objet que de réitérer l'existence des désordres objet des déclarations antérieures, et ne pouvait donc avoir un effet interruptif de prescription ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré de l'existence d'une faute contractuelle de l'assureur qui aurait gardé le silence dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription, que ses constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il était sans objet de statuer sur ses demandes tendant à être relevé et garanti au titre des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 octobre 1999, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui a payé l'indemnité a, quoique sa dette fut prescrite, un recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs de responsabilité ; que la cour d'appel constate que l'assureur a payé une provision en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 octobre 1999 ; que, dès lors les recours de l'assureur avaient un objet et qu'en décidant le contraire, après l'avoir pourtant débouté de sa demande de restitution de la provision versée à l'ASL, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu que l'assureur se bornant dans ses conclusions d'appel à demander la garantie de l'architecte Z..., du bureau d'études Socotec ainsi que des maîtres d'oeuvre, la société ETGC, l'entreprise Piscine azur et leurs assureurs respectifs, les sociétés AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz, et Le Continent, devenue Generali IARD de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, c'est à bon droit que constatant l'acquisition de la prescription de l'action de l'ASL dirigée contre la société Axa, la cour d'appel en a déduit que les recours de cet assureur étaient sans objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu les articles 488 du code de procédure civile et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande en restitution de la somme de 136 019,93 euros versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt retient que le paiement de la provision versée en vertu de cet arrêt ne pouvait s'analyser comme un paiement indu, car il découlait du contrat de dommages-ouvrage et que la prescription biennale avait éteint l'action de l'ASL à obtenir le préfinancement de la réparation des dommages à l'encontre de l'assureur, mais non le droit lui-même résultant d'un arrêt statuant en matière de référé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action de l'assuré contre l'assureur était prescrite à la date de l'assignation en référé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'assureur de sa demande en restitution de la somme de 136 019,93 euros versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'association syndicale libre Le Tournamy aux dépens ;

Par albert.caston le 26/11/09

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1309.

18 novembre 2009.

Pourvois n° 08-13.642, n° 08-13.673.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

...

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 :

Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations à loyers modérés Habitation Economique (la société HLM), maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre d'exécution, assurée selon police dommages ouvrage par la société Axa Assurances Iard, a, après avoir confié à M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), une mission qui a pris fin à la phase "Assistance Marché de Travaux", chargé la société Société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique (société SOCAE) de la construction, en deux tranches, de maisons individuelles ; que la réception est intervenue sans réserve, pour la première tranche (quinze maisons) le 15 mai 1992, et pour la seconde tranche (seize maisons), le 30 avril 1993 ; que des moisissures, qui avaient été constatées, dès le premier hiver d'occupation 1992-1993, en plafond de certaines maisons, s'étant développées l'hiver suivant, la société HLM a assigné en référé expertise la société Axa, qui a appelé en déclaration d'ordonnance commune les constructeurs et les assureurs ; que l'expert, désigné par ordonnance du 10 septembre 1997, a déposé son rapport le 15 janvier 2001 ; que la société HLM a, par acte des 25 et 26 février et 5 mars 2003, assigné en réparation la société SOCAE, devenue la société Eiffage Construction Atlantique (société Eiffage), M. X... et la MAF ;

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée par la société Eiffage tirée de la prescription de l'action de la société HLM s'agissant de la première tranche de travaux, l'arrêt retient que si, en principe, la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, que tel est le cas de l'action de la société HLM, maître de l'ouvrage, et de celle de la société Axa, assureur dommages ouvrage, qui, bien que procédant de contrats distincts, tendaient à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, que l'assignation délivrée par l'assureur dommages ouvrage à la société SOCAE a donc interrompu la prescription décennale au profit de la société HLM jusqu'au prononcé de l'ordonnance du 10 septembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société HLM et celle de l'assureur dommages ouvrage n'avaient pas le même objet que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 08 13.673, ni sur le moyen unique du pourvoi n° U 08 13.642, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Eiffage de sa demande de fin de non recevoir et déclare la société HLM recevable en son action contre cette société concernant la première tranche de travaux, et en ce qu'il fixe à 152 556,92 euros, correspondant à la première et à la seconde tranche de travaux, le montant en principal de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Eiffage, in solidum avec M. X... et la MAF, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ...

Par albert.caston le 26/11/09

Aussi séduisantes que soient les conclusions d'une partie, une Cour d'appel ne saurait en être enivrée à un point tel qu'elle en omette toutes réflexion personnelle et discussion des arguments de l'autre partie ...

Il est vrai également qu'au cas d'espèce le respect du principe d'impartialité objective commandait la censure.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 1308.

18 novembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.029.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2008), que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit (Accofi 3C) ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton (la SNC) un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. X... s'est porté caution solidaire ; que la SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. X... en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995 ; que la banque Delubac et compagnie et le CDR créances ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., et par ce dernier ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en sa première branche, qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un procès équitable, ce qui suppose un tribunal objectivement impartial ; qu'en application de ce droit, des juges ne peuvent intervenir dès lors qu'ils ont déjà examiné l'affaire à un titre quelconque ; qu'il ressort de la composition de la cour d'appel que M. le président Yves D... et le conseiller Mme Rosine E... sont déjà intervenus dans deux procédures antérieures visées à l'arrêt du 6 mai 2008, à savoir l'arrêt du 29 novembre 2005 relatif à l'inopposabilité de la forclusion de la banque Delubac et l'arrêt du 4 avril 2006 relatif à l'acceptation de la créance de la banque Delubac au titre des sous-loyers dus par la société Gym Charenton ; qu'ils sont également intervenus dans d'autres procédures à l'encontre des époux X... ; qu'en se prononçant dans une composition comprenant deux des magistrats qui avaient déjà porté une appréciation sur les faits de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. X... représenté par son avoué, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. D... et Mme E... par application de l'article 341 5°du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses autres branches :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que pour admettre la créance de la banque Delubac et compagnie et de la société financière Suffren 2, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de cette banque ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ...

Par albert.caston le 21/11/09

« Voilà une belle merveille que de faire bonne chère avec bien de l'argent: c'est une chose la plus aisée du monde, et il n'y a si pauvre esprit qui n'en fît bien autant; mais pour agir en habile homme, il faut parler de faire bonne chère avec peu d'argent ».

Au pays des avares , Harpagon a trouvé son maître : faute d'augmenter le budget de la Justice, on redéploie, on « bricole ». La conscience des magistrats, jointe à l'imagination de la Chancellerie réussit chaque jour mieux ce tour de force : faire chaque jour bonne (?) justice avec moins d'argent.

Les formations collégiales ne sont plus qu'un lointain souvenir en matière civile ; et, au pénal, nombre de délits sont maintenant de la compétence d'un juge unique.

Dans cette descente sans fin d'où la réflexion commune - que permettait le délibéré - a disparu au profit d'un tête à tête avec soi-même, le référé devient l'instrument de prédilection de la nouvelle politique judiciaire civile.

La création du référé-provision avait surpris, mais répondant à un besoin, elle est entrée dans les moeurs, même si elle conduit parfois à des réveils douloureux, lorsque certains oublient que le provisoire n'est jamais définitif.

C'est aussi, pour le demandeur, une espèce de « mise en jambes » présentant en outre l'avantage d'amener le défendeur à se découvrir.

Comme la juridiction des référés est efficace et constitue même uns institution simple, rapide et peu coûteuse, la tentation était grande d'en faire un véritable substitut du fond, même au prix d'une dénaturation du concept, accompagnée du grave inconvénient d'accroissement de l'insécurité juridique.

C'est ainsi qu'est apparu le « référé en la forme », constituant en réalité une décision de fond, avec toutes les conséquences qui s'y attachent, et dont le régime devient applicable à diverses matières éparses, telles que ... - parmi une soixantaine d'autres - le recouvrement des charges de copropriété.

Il en est résulté une masse de décisions illustrant les confusions commises par les uns et les autres, certains appliquant à tort le régime du référé traditionnel à celui qui n'en avait que la forme. On a donc rôdé l'institution sur le dos du justiciable.

La descente aux enfers s'est encore accentuée à l'occasion du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2007, qui étend ce système aux ordonnances rendues ... sur requête ! On lira avec intérêt à ce propos l'article 1380 du CPC.

On lira surtout avec profit l'étude consacrée à cette question par deux éminents spécialistes de l'étude de cette hérésie procédurale : MM. Marcel FOULON, président de chambre à la Cour de PARIS et Yves STRICKLER, professeur à l'Université de STRASBOURG.

Elle s'intitule « De l'hybridation en procédure civile. La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile ». Vous la trouverez dans la partie « Etudes et commentaires » de la dernière livraison du Dalloz, page 2093 (n° du 19 novembre 2009).

Vous y verrez avec effroi toute la jurisprudence illustrant les conséquences des incertitudes que je dénonçais tout à l'heure (et même quelques autres ...). Les auteurs nous annoncent un ouvrage sur la question. Ce sera certainement un « best-seller », promis au meilleur avenir éditorial.

En attendant vous ferez votre miel de cet article où s'exprime l'ivresse du juriste, mais qui surprendrait grandement le vulgum pecus qui aurait l'imprudence de le lire. Il penserait aussitôt qu'ils sont devenus tous fous ces juristes.

Mais vous qui perdez votre temps à lire ce blog et devenez mon addiction, vous apprécierez de voir rappeler que (je cite) :

· « Le référé « en la forme » est un référé au fond, »

· « Le référé en la forme n'est pas un référé. »

En bref vous goûterez avec joie le charme de ce que ces excellents auteurs qualifient plaisamment de « canada dry » de référé ...

La question reste de savoir si, quand même, la coupe n'est pas pleine ...

Albert CASTON

Par albert.caston le 21/11/09

La Cour de cassation confère un effet interruptif à l'ordonnance commune apportant une modification à la mission de l'expert.

Cet arrêt fait l'objet d'un commentaire critique du professeur GROUTEL dans le n° 11 de la revue RCA (novembre 2009, 340, p. 29) en ce qu'il a statué comme s'il s'agissait de la même prescription à l'égard de toutes les parties, alors que n'était en débat que la prescription biennale applicable entre assureur et assuré.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation.

Arrêt n° 1341.

3 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.068.

Statuant sur le pourvoi formé par

la Société nantaise de machines à bois (SNMB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

20 mai 2008 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), dans le litige l'opposant

à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la Société nantaise de machines à bois (SNMB)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société NANTAISE DE MACHINE A BOIS contre son assureur les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES,

AUX MOTIFS QUE la SNMB ne conteste pas que le point de départ de son délai d'action à l'encontre des MMA, qui assurent sa responsabilité civile, a commencé à courir à compter de l'assignation en référé délivrée, aux fins d'expertise, par la société DAVY, laquelle devait être assimilée au recours d'un tiers dans les termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; qu'elle admet également que l'ordonnance de référé désignant l'expert a emporté interruption de la prescription biennale mais soutient que d'autres événements auraient également interrompu cette prescription, telle que l'intervention volontaire des MMA aux opérations d'expertise, auxquelles elles se sont fait représenter par un expert jusqu'au 28 septembre 2001, de sorte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsqu'elle a fait assigner son assureur en garantie, le 15 mai 2003 ; que, sur ce moyen, la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents desquels le premier juge a déduit que la participation officieuse d'un expert mandaté par l'assureur pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire, auxquelles ce dernier n'a pas été attrait, ne constituait pas « une désignation d'experts à la suite d'un sinistre » au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, laquelle s'entend de la désignation à l'initiative de l'assureur, ou d'un commun accord entre les deux parties, d'un expert amiable ou judiciaire chargé de se prononcer sur les causes du sinistre et sur son assurabilité ; que cette participation officieuse ne constitue pas une prise de direction du procès, et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation implicite des MMA à se prévaloir d'une prescription qu'il était loisible à l'assuré d'interrompre par l'envoi d'une simple lettre recommandée ; que pour ces motifs, et ceux non contraires dont le tribunal a déduit que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance de désignation de l'expert chargé de se prononcer sur les causes du sinistre, et l'assignation par la SNMB de son assureur de responsabilité sans qu'aucune nouvelle cause interruptive n'intervienne, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SNMB irrecevable comme prescrite,

ALORS D'UNE PART QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune cause nouvelle interruptive de prescription n'était intervenue depuis l'ordonnance du 26 septembre 2000 désignant un expert sans rechercher si, comme le faisait valoir la SNMB, l'ordonnance du 17 juillet 2001, étendant les opérations d'expertise à la société AXA, n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de la société MMA, qui était représentée aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil.

ET ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE la SNMB faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société MMA, après avoir participé sans réserve aux opérations d'expertise, avait informé le conseil de la SNMB, par une lettre du 21 octobre 2002, de ce qu'elle transmettait le rapport judiciaire à ses propres experts, que par une lettre du 29 novembre 2002 elle lui avait demandé de lui apporter son concours, que dans sa lettre de refus de garantie du 25 avril 2003 elle n'invoquait pas la prescription, qu'une fois assignée en garantie devant le tribunal de commerce d'Angers elle s'était bornée à soulever l'incompétence matérielle du tribunal sans se prévaloir de la prescription biennale, qu'elle n'avait invoquée pour la première fois que par conclusions du 1er décembre 2006 prises devant le tribunal de grande instance d'Angers ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la SNMB, faisant valoir que la société MMA avait ainsi renoncé clairement et sans équivoque à la prescription acquise le 26 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Davy a acheté à la Société nantaise de machines à bois (SNMB) une corroyeuse, fabriquée par la société Hemag, puis un ensemble d'aspiration, de marque Samsoud ; qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé le système d'aspiration la société Davy a fait assigner la SNMB et la société Samsoud en référé ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du 26 septembre 2000 ; que sur requêtes de la SNMB les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société Hemag puis à l'assureur de la société Samsoud, la société Axa ; que le 13 septembre 2002 la société Davy a fait assigner la SNMB au fond devant un tribunal de commerce ; que par acte du 15 mai 2003 cette dernière a appelé en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle, les Mutuelles du Mans assurances, (les MMA, l'assureur) ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

Attendu que la SNMB fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toute les parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune cause nouvelle interruptive de prescription n'était intervenue depuis l'ordonnance du 26 septembre 2000 désignant un expert sans rechercher si, comme le faisait valoir la SNMB, l'ordonnance du 17 juillet 2001, étendant les opérations d'expertise à la société Axa, n'avait pas interrompu la prescription à l'égard des MMA, qui étaient représentées aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ;

Mais attendu que, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont dès lors un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, tel n'est pas le cas à l'égard d'un assureur qui, bien qu'ayant assisté aux opérations d'expertise, n'était pas partie à l'instance en référé ;

Et attendu que, l'arrêt ayant retenu que les MMA n'avaient pas été attraites par la SNMB aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie formée par la SNMB contre son assureur, l'arrêt retient que la participation officieuse d'un expert mandaté par celui ci pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire ne constitue pas une prise de direction du procès et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation implicite de l'assureur à se prévaloir d'une prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNMB qui soutenait aussi que la renonciation des MMA à se prévaloir de la prescription déjà acquise résultait du courrier du 21 octobre 2002, par lequel les MMA avisaient l'avocat de la SNMB qu'elles transmettaient le rapport de l'expert judiciaire à son propre expert, de la lettre du 22 octobre 2002, dans laquelle le technicien mandaté par l'assureur concluait qu'il "était délicat de soutenir la non-garantie devant le tribunal", du courrier du 29 novembre 2002 par lequel cet assureur demandait au conseil de son assuré d'intervenir pour lui dans la procédure, et de la lettre du 25 avril 2003 refusant la garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Par albert.caston le 18/11/09

Le juge du fait ne peut modifier l'objet du litige.

Voici une censure « disciplinaire » qui le rappelle, au visa de l'article 4 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1062.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.897.

...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2008), que Mme Le Moine, maître de l'ouvrage, a, suivant devis des 28 septembre 2000, 6 et 10 janvier 2001, confié à la société SGDT, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon "contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), les travaux d'aménagement du grenier de sa maison ; que, faisant valoir l'inachèvement des travaux et l'existence de désordres, Mme Le Moine a assigné en paiement de dommages intérêts l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour débouter Mme Le Moine de sa demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le contrat d'assurance ne couvre que les dommages affectant, après réception, les travaux exécutés par l'assuré, et que si la réception judiciaire est prononcée, force est de constater que Mme Le Moine réclame à la SMABTP, non la prise en charge de la réparation des malfaçons, mais l'indemnisation du préjudice de jouissance, compte tenu de l'inachèvement du chantier, outre une somme représentant le trop perçu par l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP avait, dans ses conclusions d'appel, seulement soutenu que sa garantie n'était pas due en l'absence de réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Le Moine de ses demandes à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ...

Par albert.caston le 18/11/09

Afin de vous permettre d'apprécier la position prise par la Chancellerie en réponse au Bâtonnier de PARIS ...

Par albert.caston le 17/11/09

Le principe de cohérence correspond à l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Voir par exemple l'arrêt publié dans ce blog : Cass. civ. 3ème 28 janvier 2009 Pourvoi n° 07-20.891. Dans le même sens : Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783 ; Cass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690. Voir également : Cass. civ. 1ère 3 février 2010, n° 089-21.288, rendu sur cette notion, à l'occasion du débat survenu, après arbitrage, sur la validité de le sentence, l'une des parties accusant l'autre de s'être contredite); - 9 septembre 2010 : Cass. civ. 2ème, n° 09-68.120 : sanctionnant une partie qui avait soutenu le contraire de ce qu'elle avait prétendu antérieurement, ; 18 janvier 2011, Cass. com., n° 10-10.259.

Autres études :

- M. Dimitri HOUTCIEFF (S.J., éd. G, chr. 463, novembre 2009, n° 47, p. 42), appelant à une réflexion d'ensemble sur ce principe, « au bord d'être expressément consacré », mais déjà bien connu outre Manche sous le nom d'estoppel ...

- M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 3.

- "Chronique de l'estoppel ordinaire en droit français", par M. HOUTCIEFF, JCP G 2010, p. 1176.

- http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_FDFFA797-FE0A-419C-9661-5...

- M. CROIZE, Revue « PROCEDURES », 2011, n° 12, p. 1.

- Etude par M. RASKIN, Gaz. Pal., 2013, n° 20, p. 14.

Voir, en droit public :

- "Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel", note de Mme. BELRHALI-BERNARD, sous l'avis du CE du 1er avril 2010 (req. n° 334465), in AJDA, 2010, p. 1327.

- "Pour l'utilisation de l'estoppel dans le procès administratif" (AJDA, 2010, P.479) par MM. CIAUDO et FRANK.