Par albert.caston le 17/11/09

Le principe de cohérence correspond à l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Voir par exemple l'arrêt publié dans ce blog : Cass. civ. 3ème 28 janvier 2009 Pourvoi n° 07-20.891. Dans le même sens : Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783 ; Cass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690. Voir également : Cass. civ. 1ère 3 février 2010, n° 089-21.288, rendu sur cette notion, à l'occasion du débat survenu, après arbitrage, sur la validité de le sentence, l'une des parties accusant l'autre de s'être contredite); - 9 septembre 2010 : Cass. civ. 2ème, n° 09-68.120 : sanctionnant une partie qui avait soutenu le contraire de ce qu'elle avait prétendu antérieurement, ; 18 janvier 2011, Cass. com., n° 10-10.259.

Autres études :

- M. Dimitri HOUTCIEFF (S.J., éd. G, chr. 463, novembre 2009, n° 47, p. 42), appelant à une réflexion d'ensemble sur ce principe, « au bord d'être expressément consacré », mais déjà bien connu outre Manche sous le nom d'estoppel ...

- M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 3.

- "Chronique de l'estoppel ordinaire en droit français", par M. HOUTCIEFF, JCP G 2010, p. 1176.

- http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_FDFFA797-FE0A-419C-9661-5...

- M. CROIZE, Revue « PROCEDURES », 2011, n° 12, p. 1.

- Etude par M. RASKIN, Gaz. Pal., 2013, n° 20, p. 14.

Voir, en droit public :

- "Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel", note de Mme. BELRHALI-BERNARD, sous l'avis du CE du 1er avril 2010 (req. n° 334465), in AJDA, 2010, p. 1327.

- "Pour l'utilisation de l'estoppel dans le procès administratif" (AJDA, 2010, P.479) par MM. CIAUDO et FRANK.

Par albert.caston le 15/11/09

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

Vous propose un colloque sur le thème :

L'AGIR JURIDICTIONNEL

L'avocat – le citoyen

et la protection constitutionnelle

Coordonné par

Philippe KRIKORIAN

Avocat au Barreau de Marseille

FC09073

Lundi 30 Novembre 2009 de 15h à 18h

A l'EFB, Salle 307 - 63, rue de Charenton – 75012 PARIS

3h00 heures validées pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats

Renseignements Pratiques et Inscriptions

EFB Service de la Formation Continue

63 rue Charenton – 75012 PARIS

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Fax : 01 43 43 48 10

site internet : www.efb-formation-continue.com

L'AGIR JURIDICTIONNEL

L'avocat – le citoyen

et la protection constitutionnelle

INTRODUCTION

- Appréhension et définition de l'agir juridictionnel: une théorie et une praxis.

- Une réponse de la Société civile au besoin normatif, lui-même défini comme l'exigence, dans

une société donnée et dans le chef de l'homme libre, d'une constante et renouvelée protection des droits fondamentaux par le droit positif.

- Une théorie de l'action individuelle, par opposition à l'action collective, procédant de

l'individualisme méthodologique ( Raymond BOUDON ).

- La mise en oeuvre de la théorie des conventions ( Luc BOLTANSKI et Laurent THEVENOT ):

valeurs / normes / actions.

- Un criticisme juridique ( DESCARTES, KANT ). Deux écueils à éviter: le particularisme brut

et l'universalisme abstrait.

- Le prolongement nécessaire de l'Agir communicationnel ( Jürgen HABERMAS ).

I-/ LES FINS : LA NECESSAIRE PRISE EN COMPTE PAR L'ETAT DU BESOIN NORMATIF

I-A/ LE SUFFRAGE, CONDITION NECESSAIRE MAIS NON SUFFISANTE DE LA DEMOCRATIE

I-B/ LE DROIT CONSTITUTIONNEL DU CITOYEN DE CONCOURIR PERSONNELLEMENTA LA FORMATION

DE LA LOI

II-/ LES MOYENS: LA SATISFACTION JURIDICTIONNELLE DU BESOIN NORMATIF ENTRE LES MAINS DE L'AVOCAT DEFENSEUR

II-A/ LE STATUT CONSTITUTIONNEL DE L'AVOCAT DEFENSEUR

II-B/ LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UNIVERSEL ( REPU ): LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU PRINCIPE DE LEGALITE

II-C/ LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX: LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CONCLUSION : L'avocat devant le Conseil constitutionnel

L'exception d'inconstitutionnalité ( nouvel art. 61-1 et art. 62 de la Constitution du 4 Octobre 1958 ) - hypothèse de l'excès de la loi - utilement complétée par l'agir juridictionnel – hypothèse de la carence en loi -

BULLETIN D'INSCRIPTION

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23 novembre 2009 Avocats inscrits FC09073 Gratuit

Une confirmation d'inscription vous sera adressée dans les 8 jours par email, aussi nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer votre adresse email.

ATTENTION ! Il est indispensable de nous indiquer votre N°TOQUE et votre N°CNBF

EFB – Direction de la Formation Continue – 63 rue de Charenton – 75012 Paris

LES INSCRIPTIONS NE SERONT PRISES EN COMPTE QU'A RECEPTION

DE L'ATTESTATION URSSAF DE VERSEMENT AU TITRE DE LA FORMATION.

CREDIT D'IMPOT :

«Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 8,71€ par heure de formation réalisée ; Pour en bénéficier vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l'administration des impôts (www.impots.gouv.fr) à déposer en même temps que votre déclaration de revenu».

POUR TOUTE ANNULATION, PREVENIR PAR ECRIT

48 HEURES AVANT LA DATE DE LA FORMATION.

Par albert.caston le 13/11/09

Tel est le thème traité dans une étude dont je vous recommande la lecture.

Elle est parue dans le dernier n° de la revue "Procédures" (n° 11, novembre 2009, p. 2). Elle est signée par M. Jean-Pascal CHAZAL, professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III) et par Mme. Sophie WATTEL, élève avocat.

Le sujet est abordé sous l'angle de la confrontation entre les anciens article 2244 et 2247 du code civil, en harmonie avec les articles 115, 121 et 126 du code de procédure civile, harmonie brisée par les nouveaux articles 2241 et 2242 du code civil.

Les auteurs proposent en conclusion plusieurs pistes pour sortir de la contradiction et de l'incohérence qu'ils relèvent. Mais aucune n'emporte l'adhésion. Il appartiendra au juge de trancher.

Toujours sur la réforme des prescriptions, je vous signale l'excellent ouvrage dû à Mme. Cécile BIGUENET-MAUREL, publié dans la collection des "Dossiers pratiques FRANCIS LEFEBVRE".

Par albert.caston le 11/11/09

La multiplication de manoeuvres peut être justiciable de la sanction prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, autorisant le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts.

La jurisprudence l'exprime en cas de :

- * « résistances malicieuses » : Cass. com. 23 mai 1977, Bull. cass. n° 147 ; Cass. civ. 1ère 16 février 1983, JCP 1983, IV.140 ;

- * « mauvaise foi » : Cass. civ. 1ère 4mai 1976, Bull. cass. n° 84 ;

- * « défendeur ne pouvant se méprendre sur l'existence de ses droits » : Cass. com. 9 mars 1976, Bull. cass. n° 84 ;

- * « usage intensif et injustifié de procédures judiciaires » : Cass. civ. 3ème 12 février 1980, JCP 1980. IV. 168 ;

- * « comportement processif et manoeuvres dilatoires diverses » : Soc. 11 mars 1977, Bull. cass. n° 207 ; Cass. com. 18 mars 1980, Bull. cass. n° 128 ; Cass. civ. 3ème 15 avril 1982, JCP 1982.IV.220 ; Cass. civ. 3ème 8 juin 1988, Bull. cass. n° 102.

Voici, sur ce dernier point, un arrêt plus récent (intéressant aussi sur l'impossible compensation entre une créance certaine, liquide et exigible, avec une dette virtuelle) :

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

Rejet.

Arrêt N° 668.

2 mai 1989.

Pourvoi N° 87-11.149

Bulletin Civil :

...

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989,

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

...

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du tribunal de grande instance que du tribunal de commerce, était investie de la plénitude de juridiction et devait statuer sur la demande de provision dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les prétentions de la société Electro Drac reposaient sur des situations de travaux admises par l'architecte et sur un procès verbal de l'état des travaux, dressé par un huissier de justice, la cour d'appel a pu retenir que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable en observant que la SCI avait invoqué des malfaçons, résilié le contrat et appliqué unilatéralement des pénalités de retard, sans avoir jamais saisi le juge compétent d'une action à ces mêmes fins ;

Qu'il s'ensuit qu'en l'une et l'autre de ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Electro Drac, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 484, 488, 490, 491, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que les attributions du juge des référés ne comportent pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts de sorte que c'est en méconnaissance de ces textes que l'arrêt attaqué a condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, et alors, d'autre part, que ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui condamne la SCI à des dommages-intérêts pour appel abusif, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;

Mais attendu qu'il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître ; qu'après avoir relevé que les éléments de la cause ne permettaient pas de discuter utilement la nécessité d'une provision et en avoir déduit que la SCI, qui n'avait pas comparu en première instance, poursuivait par son appel un but dilatoire, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un abus, constitutif de faute et a dès lors justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 26/10/09

Quand un expert judiciaire déplait, la tentation est grande de s'attaquer à l'homme, plutôt qu'à ses travaux. Et, parfois l'avocat risque de perdre son âme (et son client ... ) à se montrer trop oublieux de nos principes essentiels de loyauté, honneur, délicatesse, tact et courtoisie.

Une imagination fertile, prétendra alors que l'expert :

- aurait été partial,

- ou aurait menacé une partie, ou l'avocat de cette dernière,

- aurait déjà connu d'une affaire semblable,

- etc

La matière est régie par l'article R. 621-6 du code de justice administrative :

« Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis. ».

Cette disposition soumet ainsi, à deux conditions alternatives la recevabilité des requêtes en récusation de l'expert :

1. la requête en récusation doit être introduite avant le début des opérations d'expertise,

2. ou, en tout cas, au moment de la révélation de la cause de la récusation.

Le Conseil d'Etat considère comme tardive la demande de récusation présentée trois mois après la révélation de sa cause (CE, 28 juillet 1999, Société BETERALP).

La CAA de LYON : (26 juillet 1990, Dame CAZACU), déclare tardive la demande de récusation présentée 29 jours après la révélation de sa cause.

La CAA de LYON (22 mai 2001, Dame ZURETTI) fait de même pour la demande de récusation présentée le 19 décembre 2000 après la révélation de sa cause le 22 novembre précédent.

La CAA de LYON (30 janvier 2003, Département de la Haute-Loire) dit irrecevable la demande de récusation présentée le 26 mars 2002 après la révélation de sa cause le 13 décembre 2001.

Il arrive aussi que des pièges soient tendus au technicien commis. On le provoque afin ensuite, s'il réagit, de pouvoir alléguer son absence de neutralité et/ou l'inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties voire son conseil.

De telles pratiques sont tout simplement détestables.

L'agressivité calculée du conseil d'une partie à l'égard de l'expert ne saurait en effet prétendre illustrer une quelconque inimitié notoire, autorisant - au seul gré dudit conseil (qui ne saurait d'ailleurs être assimilé à la partie elle-même) - l'éviction d'un technicien dont le résultat des investigations déplairait.

Ces comportements ne sont guère appréciés par le juge administratif.

Ainsi, la CAA de LYON a jugé le 27 décembre 2001 que « si des propos déplacés ont été tenus par l'expert à l'encontre de le commune ou de ses conseils, ces propos ne traduisent pas, à eux seuls, une inimitié notoire à l'égard de la commune ».

De même, la CAA de DOUAI a estimé que n'était pas récusable l'expert ayant pourtant tenu des propos très critiques à l'égard d'une des parties « en lui attribuant des intentions malhonnêtes dans l'exécution de son marché de travaux ».

Le juge administratif a rejeté des demandes de récusation de l'expert :

- investi d'une mission précédente analogue à celle faisant l'objet de la demande de récusation (CAA DOUAI, 10 janvier et 20 mai 2008).

- effectuant des missions d'expertise pour un assureur de dimension nationale (CAA LYON : 12 octobre 2004).

- appartenant à la même promotion de l'Ecole Polytechnique que le directeur régional et départemental de l'équipement, personne responsable du marché (CAA BORDEAUX, 18 novembre 2008)

- utilisant des éléments obtenus dans une expertise précédente et intervenant par lettre dans le débat sur sa récusation, sans avoir la qualité de partie au procès, l'atteinte aux principes du procès équitable n'étant pas caractérisée (CAA VERSAILLES, 8 mars 2006.

- d'un avis différent de la demanderesse à l'action en réparation (CAA NANCY, 10 novembre 2005.

Albert CASTON

Par albert.caston le 23/10/09

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

Vous propose un colloque :

Fondé par Jean-Claude WOOG et dans l'esprit qui a toujours animé ses réunions de formation continue, spécialement en voies d'exécution.

LES VOIES D'EXECUTION

Sous la coordination de

Jean-Claude WOOG

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Et

Denis TALON

Avocat à la Cour de Paris

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Le Jeudi 19 Novembre

De 13h30 à 17h30

A l'AUDITORIUM - Maison du Barreau

2/4, rue de Harlay

75001 PARIS

FC09072

4h00 heures validées pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats

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LES VOIES D'EXÉCUTION

INTRODUCTION GENERALE

Denis TALON

Avocat à la Cour de Paris, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

EVOCATION DU TITRE EXECUTOIRE

- Autorité et force de la chose jugée

- Principe de concentration

- Caractère exécutoire

Jean-Claude WOOG

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

ANALYSE DES PROBLEMES LIES AU MONTANT ET À L'OBJET DE L'EXECUTION

- Point de départ des sommes dues

- Article 700

- Astreinte

- Délai de grâce

- Imputation

- Capitalisation

Julie COUTURIER

Avocat à la Cour de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre

PRESENTATION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SURETES DANS L'ESPRIT D'UNE BONNE STRATEGIE DU CREANCIER

- Hypothèque

- Nantissement

- Autres garanties

Marie-Christine SARI

Avocat à la Cour de Paris, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

ACTUALITE DU CONTENTIEUX EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION ET DE VOIES D'EXECUTION EN GENERAL

Antoine GENTY

Avocat à la Cour de Paris, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

INITIATION A LA SAISIE DES PARTS SOCIALES

Denis TALON

ACTUALITE DU CONTENTIEUX DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Denis TALON, Julie COUTURIER

CONCLUSION

Jean-Claude WOOG

BULLETIN D'INSCRIPTION

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Pour en bénéficier vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l'administration des impôts (www.impots.gouv.fr) à déposer en même temps que votre déclaration de revenu ».

POUR TOUTE ANNULATION, PREVENIR PAR ECRIT 48 HEURES AVANT LA DATE DE LA FORMATION.

Par albert.caston le 20/10/09

On ne saurait trop attirer l'attention sur la jurisprudence exigeant que le demandeur exprime le fondement juridique de ses prétentions dès l'introduction de l'instance. Et si plusieurs fondements sont envisageables, il lui appartient de les faire valoir dès ce moment.

Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation que l'on trouvera ci-après. Elle vient d'être confirmée par un arrêt du 24 septembre 2009 que je reproduis à la suite.

On ne peut, en principe, y faire échec que dans l'hypothèse d'un fait nouveau.

La CEDH a considéré (26 mai 2011, n° 23228/08, Legrand c/France) que l'application immédiate de ce principe n'était pas contraire à l'art. 6§ 1 de la Convention EDH. Voir le commentaire de M. CADIET, SJ G, 2011, p. 2493.

Voir aussi les études suivantes (outre celles données par le moteur de recherche, sous le mot "concentration" :

1) L'arrêt du 24 septembre 2009 est commenté excellemment par Madame Corinne BLERY (SJ n° 45, 2 novembre 2009, p. 15). L'annotatrice souligne que cette jurisprudence est condamnée par la CJCE en ce qu'elle "aboutit à donner autorité à la chose qui n'a pas été jugée".

2) On trouvera aussi à la RDI n° 5 de juin 2008, p. 280, à propos d'une défense, un arrêt de la 3ème chambre civile du 13 février 2008, allant dans le même sens que la décision de l'assemblée plénière, avec un commentaire de M. MALINVAUD soulignant que le principe vaut donc en demande et en défense.

3) On se reportera également avec intérêt à l'"Alerte" publiée par Madame Corinne BLERY (revue "PROCEDURES", n° 1, janvier 2010, page 2), intitulée "Des effets dévastateurs du principe de concentration".

4) par Mme BLERY (SJ, éd. G., 2010, p. 272 "Triple identité : espoir déçu").

5) par M. AGOSTINI (D. 2010, chr. p. 285 : "L'estoppel et les trois unités).

6) et, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-principe-de-coherence_0...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/quand-la-climatisation-d-u...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-autorite-de-la-chose-jug...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/procedure-civile----la-cha...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_FD21AC7E-96DE-4BB8-BA08-A...

7) L'article de Mme. FRICERO : "L'appel nouveau est arrivé", revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2010, p. 7.

8) - La chronique de Dominique d'Ambra et Anne-Marie Boucon (Dalloz, 6 mai 2010, p. 1093) montrant que la nouvelle procédure d'appel n'a pas pour objet d'améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux, au prix d'effets pervers, aggravant le sort du justiciable en multipliant les pièges sous ses pas.

9) "La sanction par l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel" par M. SERINET, in SJ éd. G, 10 mai 2010, p. 1019.

10) Commentaire de M. LANDRY : SJ. éd. G, mai 2010, p. 1098, chr. 588.

11) "La concentration des demandes: le coup d'Etat permanent de la Cour de Cassation" chez l'excellent Huvelin, à propos de : 1re civile, 1er juill. 2010, n° 09-10.364, F P+B+I : JurisData n° 2010-010670.

12) La survenance, postérieure à la chose jugée, d'un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice fait obstacle à l'exception de chose jugée (sur cette limite, voir Cass. civ. 2ème 6 mai 2010,

Pourvoi n° 09-14.737; Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.761; Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517).

13) Créer un fait nouveau peu donc parfois sauver d'une situation compromise, atténuant ainsi éventuellement la portée de l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672 : ci-dessous), qui consacre le principe de concentration des demandes ...

14) Article de Mme BLERY : "Les tribulations de la cause et de l'objet au regard de l'autorité de la chose jugée en jurisprudence" ("PROCEDURES", n° 2, février 2011, p. 3). L'auteur souligne avec raison la dérive dangereuse passant de la concentration des moyens à la concentration des demandes.

15) Chronique de procédure de M. SOMMER et Mme. LEROY-GISSINGER, D. 2011, p. 632.

16) Voir encore d'autres notes importantes ci-dessous, après les arrêts :

***************************************************

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Rejet.

Arrêt n° 540.

7 juillet 2006.

Pourvoi n° 04-10.672.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Gilbert Cxxxx, domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le

29 avril 2003 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), dans le litige l'opposant

à M. René Cxxxx, domicilié [...] (Côte d'Ivoire),

défendeur à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 15 décembre 2005, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.

Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Hémery avocat de M. Gilbert Cxxxx ;

Un mémoire de reprise d'instance a été déposé par Me Hémery au nom de Mme Juliette, Amantine Mxxxx, héritière de M. Gilbert Cxxxx, décédé ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Bret et Desaché, avocat de M. René Cxxxx ;

Une étude de l'autorité de la chose jugée en droit comparé réalisée par l'institut de droit comparé E. Lambert de l'université Jean Moulin Lyon 3 et une note établie par Mme Koering-Joulin conseiller à la chambre criminelle ont été communiquées aux parties.

Le rapport écrit de M. Charruault, conseiller, et l'avis écrit de M. Benmakhlouf, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

Moyen produit par Me Hemery, Avocat aux Conseils, pour M. Gilbert Cxxxx ;

MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gilbert Cxxxx de sa demande de paiement d'indemnité pour enrichissement sans cause contre M. René Cxxxx ;

AUX MOTIFS QUE si l'identité de parties ne fait l'objet d'aucune contestation, l'identité d'objet, lequel n'est autre que le résultat attendu, est acquise, dès lors que M. Gilbert Cxxxx réclame la consécration d'un même droit sur la succession de ses parents (...) la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l'article L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu'ils en démontrent l'existence, qu'ils soient tirés des faits ou déduits d'un texte ou d'une notion juridique, en sorte que la présentation d'un moyen nouveau n'a pas pour conséquence de faire obstacle à l'autorité de la chose, dès lors que la cause de la demande demeure la même ;

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est à dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de M. Gilbert Cxxxx avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR, siégeant en assemblée plénière,

Donne acte à Mme Juliette, Amantine Mxxxx, en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Cxxxx, décédé le [...] 2006 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, Gilbert Cxxxx a, sur ce fondement, assigné son frère, M. René Cxxxx, pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d'une somme d'argent ; qu'après qu'un jugement eut rejeté cette demande au motif que l'activité professionnelle litigieuse n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole, Gilbert Cxxxx a de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d'argent sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Cxxxx avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile"

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ;

Qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d'appel en a exactement déduit que Gilbert Cxxxx ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 885.

24 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-10.517.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Jean-Louis X..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Jacques X...,

contre l'arrêt rendu le

30 octobre 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pierre Y...,

2°/ à Mme Christiane Z..., épouse Y...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de MM. Jean-Jacques et Jean-Louis X... tendant à faire constater la résiliation du prêt à usage, ensemble rejeté leur demande tendant à obtenir l'expulsion de M. et Mme Y... ;

AUX MOTIFS QU'«il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : «le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes » ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple « l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956 » ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (…) » (arrêt, p. 3) ;

ALORS QUE, premièrement, s'il incombe désormais au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, le droit au procès équitable exclut que cette fin de non-recevoir soit opposée à une demande fondée sur une nouvelle cause motif pris de ce qu'elle avait déjà été formulée, fût-ce sur une autre cause, dans le cadre d'une précédente procédure, dès lors que la solution ainsi posée a été dégagée postérieurement tant à la décision qui a clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'au cas d'espèce, la demande visant à obtenir la fin du commodat et l'expulsion des époux Y... telle que rejetée par l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu antérieurement au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2006, était fondée sur le besoin pressant et imprévu du prêteur de reprendre le bien, cependant que la demande formulée dans la présente instance était fondée sur le droit de résiliation unilatéral du prêteur et donc sur une cause distincte ; qu'à supposer que les juges du second degré aient entendu lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, ils ont violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et ALORS QUE, deuxièmement et de la même manière, toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'à supposer toujours que les juges du second degré aient entendu opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, cette solution aboutit en l'espèce à priver le prêteur de toute possibilité de reprendre le bien donné en commodat ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 544 et 545 du Code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de MM. Jean-Jacques et Jean-Louis X... tendant à faire constater la résiliation du prêt à usage, ensemble rejeté leur demande tendant à obtenir l'expulsion de M. et Mme Y... ;

AUX MOTIFS QU'« il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : « le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes » ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple « l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956 » ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (…) » (arrêt, p. 3) ;

ALORS QUE quelle que soit la manière dont l'autorité de chose jugée est entendue, en tout état de cause, elle ne peut faire obstacle à ce que la partie qui a été précédemment déboutée se prévale d'un élément nouveau ; que cet élément nouveau peut résider dans l'édiction d'une règle nouvelle, quand bien même elle résulterait de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle l'arrêt du 3 septembre 2002 a été rendu, le droit de résiliation unilatéral du prêteur était exclu, même si le prêt était à durée indéterminée ; que depuis un arrêt de la première Chambre civile du 3 février 2004 (Bull. I, n° 34, p. 28), le prêteur peut résilier le prêt à tout moment, dès lors qu'il est à durée indéterminée, peu important que le besoin de l'emprunteur n'ait pas cessé ; qu'à raison de ce fait nouveau, la demande des consorts X... devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1184, 1875, 1880 et 1888 du Code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de MM. Jean-Jacques et Jean-Louis X... tendant à faire constater la résiliation du prêt à usage, ensemble rejeté leur demande tendant à obtenir l'expulsion de M. et Mme Y... ;

AUX MOTIFS QU'«il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : «le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes» ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple «l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956» ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (…) » (arrêt, p. 3) ;

ALORS QU'une décision de justice rejetant une demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir pour effet de priver une partie de son droit de résiliation unilatérale ; qu'au cas d'espèce, les consorts X... se prévalaient d'une résiliation unilatérale par leurs soins du contrat de commodat par le jeu de l'assignation en date du 28 janvier 2005 (conclusions du 30 janvier 2007, p. 7, alinéa 5) ; qu'en opposant dans ces conditions, pour juger la demande irrecevable, la chose jugée par l'arrêt du 3 septembre 2002, quand ce dernier s'était borné à rejeter une demande de résiliation judiciaire du commodat, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mmes Kamara, Dreifuss-Netter, conseillers, MM. Creton, Lafargue, Mme Richard, M. Jessel, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'en 1960 Mme A... a autorisé M. Y... et Mme Y..., ses anciens employés, à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant ; que les époux Y... ayant continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er août 1962, M. Jean Jacques X..., héritier de celle ci, "leur a donné congé" par une lettre recommandée du 27 juin 2000 pour loger son fils, M. Jean Louis X..., dans l'immeuble en cause ; que par arrêt du 3 septembre 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen a débouté MM. Jean Jacques et Jean Louis X... (les consorts X...) de leurs demandes en infirmant le jugement qui leur avait donné acte de leur besoin pressant et imprévu de reloger M. Jean Louis X... et avait en conséquence ordonné l'expulsion des époux Y... ; que, par acte du 28 janvier 2005, les consorts X... ont assigné M. et Mme Y... en sollicitant leur expulsion ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2007) de les déclarer irrecevables en cette demande alors, selon les moyens :

1°/ que s'il incombe désormais au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, le droit au procès équitable exclut que cette fin de non-recevoir soit opposée à une demande fondée sur une nouvelle cause motif pris de ce qu'elle avait déjà été formulée, fût-ce sur une autre cause, dans le cadre d'une précédente procédure, dès lors que la solution ainsi posée a été dégagée postérieurement tant à la décision qui a clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'au cas d'espèce, la demande visant à obtenir la fin du commodat et l'expulsion des époux Y... telle que rejetée par l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu antérieurement au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2006, était fondée sur le besoin pressant et imprévu du prêteur de reprendre le bien, cependant que la demande formulée dans la présente instance était fondée sur le droit de résiliation unilatéral du prêteur et donc sur une cause distincte ; qu'à supposer que les juges du second degré aient entendu lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, ils ont violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'à supposer toujours que les juges du second degré aient entendu opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, cette solution aboutit en l'espèce à priver le prêteur de toute possibilité de reprendre le bien donné en commodat ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 544 et 545 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que, quelle que soit la manière dont l'autorité de chose jugée est entendue, en tout état de cause, elle ne peut faire obstacle à ce que la partie qui a été précédemment déboutée se prévale d'un élément nouveau ; que cet élément nouveau peut résider dans l'édiction d'une règle nouvelle, quand bien même elle résulterait de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle l'arrêt du 3 septembre 2002 a été rendu, le droit de résiliation unilatéral du prêteur était exclu, même si le prêt était à durée indéterminée ; que depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 février 2004, le prêteur peut résilier le prêt à tout moment, dès lors qu'il est à durée indéterminée, peu important que le besoin de l'emprunteur n'ait pas cessé ; qu'à raison de ce fait nouveau, la demande des consorts X... devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1184, 1875, 1880 et 1888 du code civil.

4°/ qu'une décision de justice rejetant une demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir pour effet de priver une partie de son droit de résiliation unilatérale ; qu'au cas d'espèce, les consorts X... se prévalaient d'une résiliation unilatérale par leurs soins du contrat de commodat par le jeu de l'assignation en date du 28 janvier 2005 ; qu'en opposant dans ces conditions, pour juger la demande irrecevable, la chose jugée par l'arrêt du 3 septembre 2002, quand ce dernier s'était borné à rejeter une demande de résiliation judiciaire du commodat, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du code civil ;

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle ci ; que l'arrêt attaqué, constatant que les consorts X... avaient été déboutés de leur demande d'expulsion des époux Y... par arrêt du 3 septembre 2002, n'a pu qu'en déduire, en l'absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 544,545 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des époux Y... ; que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 80.

20 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-70.206.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Domaine Chantal Lescure, groupement foncier agricole, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

5 juin 2008 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant

à la société Laboure Roi, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Chantal Lescure

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de validation du congé,

AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée doit être constatée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties : que le jugement déféré, par des motifs pertinents, que la cour d'appel adopte, a constaté que les conditions fixées à l'article 1351 du code civil étaient réunies, en sorte que l'autorité de la chose jugée rendait irrecevable la demande en validation du congé du 28 septembre 2001 formée par le groupement foncier agricole Chantal Lescure dans le cadre de la seconde procédure ayant donné lieu au jugement du 20 septembre 2007 ; qu'en effet, la demande est fondée sur la validité du congé du 28 septembre 2001 entre les mêmes parties en la même qualité ; que l'arrêt du 13 février 2003 a, après avoir constaté que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies, dit que le congé délivré ne pouvait être validé, sans qu'aucune restriction n'apparaisse au dispositif de l'arrêt ; qu'il a été relevé par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 que le second moyen subsidiaire fondé sur l'absence d'indication de la date pour laquelle le congé avait été donné était un moyen contraire aux propres écritures du groupement foncier agricole Chantal Lescure lequel avait développé devant la cour d'appel que le règlement du contrôle des structures n'était pas applicable aux bâtiments ;

qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l'autorité de la chose jugée ; que par voie de conséquence, le jugement rendu le 20 septembre 2007 par le tribunal paritaire des baux ruraux doit être confirmé,

ALORS QU'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'une nouvelle demande peut être formée sans se heurter à la chose précédemment jugée dès lors qu'une régularisation au regard d'une autorisation qui faisait défaut et qui avait justifié le rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, quand la situation de fait dont avait à connaître la cour d'appel n'était pas la même que celle précédemment jugée, l'autorisation administrative qui fondait le refus initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil .

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Fournier, conseiller rapporteur, MM. Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Manes-Roussel, Monge, Proust, Pic, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 juin 2008), qu'un arrêt du 13 février 2003 a dit n'y avoir lieu à valider le congé pour reprise, à effet au 31 mars 2003 et portant sur un bâtiment à usage de caves, qui avait été notifié le 28 septembre 2001 par le groupement foncier agricole Domaine Chantal Lescure (GFA) à la société Labouré roi (société) ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par le GFA a été rejeté le 27 octobre 2004 ; qu'ultérieurement, le GFA a sollicité à nouveau la validation de ce congé ;

Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors selon le moyen qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'une nouvelle demande peut être formée sans se heurter à la chose précédemment jugée dès lors qu'une régularisation au regard d'une autorisation qui faisait défaut et qui avait justifié le rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, quand la situation de fait dont avait à connaître la cour d'appel n'était pas la même que celle précédemment jugée, l'autorisation administrative qui fondait le refus initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il incombait au GFA de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder sa demande en validation du congé, la cour d'appel,qui a relevé que le GFA avait déposé postérieurement à l'arrêt rendu le 13 février 2003 une demande d'autorisation d'exploiter, en a justement déduit que la demande du GFA en validation du congé délivré le 28 septembre 2001 était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine Chantal Lescure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine Chantal Lescure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Fournier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaine Chantal Lescure, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Voir également sur le nécessaire respect du principe de concentration des moyens et/ou des demandes :

1) Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-15.671; contra : Cass. civ. 2 ème, 23 septembre 2010, n° 09-69.730 et l'analyse comparatives de ces deux arrêts par le professeur JEULAND, in SJ, éd. G, n° 43, 25 octobre 2010, p. 1993.

2) Dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_C708006F-526C-4A50-BFE9-D...

3) Dans ce blog, sur les conséquences (très fâcheuses...) de l'oubli du subsidiaire :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_2DCFCDB1-7AD5-43FF-8E5B-7...

4) Sur les limites du principe, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/limites-de-l--39-obligatio...

Voir note Bléry sur CEDH 17 mars 2015 n° 12686/10, rendu sur Cass. n° 08-10.517.

Par albert.caston le 17/10/09

Apparemment, ça ne marche pas encore...

Voici ce que je viens de recevoir des e) services

La lettre d'informations

des e) services

Vous avez un nouveau message

Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont rejoint la communication électronique avec les Tribunaux au travers de la plate-forme e-barreau.

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la plaquette « e-barreau pour les nuls », le greffe est dans l'incapacité de recevoir les seconds originaux aux fins de placements.

Quand aux conclusions, leur communication électronique est pour l'instant limitée à la 3ème chambre du Tribunal.

Nous mettons tout en œuvre pour aider les greffes à réaliser ce qui leur incombe.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Donc, pour le moment, je laisse ma clé dans le tiroir, car la 3ème chambre ne s'occupe pas des dossiers de construction...

Par albert.caston le 17/10/09

Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA)

Le procès civil

à l'épreuve

des nouvelles technologies

Vendredi 20 novembre 2009

Sénat, salle Monnerville

15 rue de Vaugirard - 75006 Paris

Sous le haut patronage du Ministère de la Justice

Manifestation scientifique validée

pour la formation continue des avocats

14h45 : « L'expérience de la Cour

administrative d'appel de Paris

sur l'introduction des nouvelles

technologies dans le procès »,

par Bruno MARTIN-LAPRADE,

président de la Cour administrative

d'appel de Paris

15h30 : Pause

15h45 : « Regard européen

sur l'introduction des nouvelles

technologies dans le procès civil »,

par Marie-Christine de LAMBERTYEAUTRAND,

professeur à l'Université

Paris 13, membre de l'Institut de

Recherche en Droit des Affaires

(IRDA)

16h15 : « Regard de droit comparé

sur l'introduction des nouvelles

technologies dans les procédures

judiciaires : l'Espagne »,

par Fernando GASCON INCHAUSTI,

professeur à la Faculté de Droit, Département

de droit processuel, Université

Complutense de Madrid, Espagne

16h45 : Rapport de synthèse,

par Loïc CADIET, professeur à l'Université

Paris I – Panthéon Sorbonne,

directeur du Centre de Recherche sur la

Justice et le Procès (C.R.J.P.) de

l'Université Paris I – Panthéon Sorbonne

et membre de l'Institut Universitaire

de France.

Renseignements et inscriptions

UNIVERSITE PARIS 13

UFR Droit, Sciences Politiques et sociales

Mlle Moutardier, IRDA

Bureau J211

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Inscription obligatoire afin de pouvoir entrer au Sénat.

Une pièce d'identité sera demandée à l'entrée.

Renseignements : Claudine MOUTARDIER, Tél. : 01 49 40 20 38 / 38 22,

moutardier@univ-paris13.fr

Comité scientifique :

Pascale BLOCH, professeur, directrice de l'IRDA, Université Paris 13,

Stéphanie GRAYOT, maître de conférences, membre de l'IRDA, Université Paris 13,

Véronique MIKALEF-TOUDIC, maître de conférences, université de Caen,

membre de l'IRDA, Université Paris 13.

Par albert.caston le 16/10/09

La commission des lois, réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009).

La commission des lois a examiné ce texte avec une triple préoccupation : faciliter l'exercice par le justiciable du droit qui lui a été reconnu par la Constitution de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu'il sanctionne les fautes disciplinaires commises par les magistrats, renforcer, dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'indépendance de la justice et garantir l'impartialité du CSM. Elle a intégré au texte du projet de loi organique 18 amendements présentés par son rapporteur.

- Faciliter l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature

Souhaitant assurer un traitement uniforme des plaintes des justiciables et réaffirmer l'unité du corps judiciaire, la commission des lois a adopté un amendement créant une commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes visant les magistrats du siège ou ceux du parquet (article 11). Cette commission comprendrait un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnalités extérieures à la magistrature.

La commission a précisé les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables, afin de leur assurer un égal accès à ce nouveau droit, quelle que soit la procédure (articles 18 et 25). Ainsi, le justiciable pourrait saisir le CSM lorsqu'il estime que le comportement d'un magistrat constitue une faute disciplinaire, même si le magistrat est encore saisi de la procédure, dans des matières telles que les tutelles ou les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants.

La commission a en outre souhaité assurer l'information du magistrat mis en cause dès que la commission des requêtes engage l'examen de la possible qualification disciplinaire des faits dénoncés par une plainte et permettre à la commission d'entendre ledit magistrat.

La commission des lois a par ailleurs complété la définition de la faute disciplinaire, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, afin d'assurer la sérénité de la justice et de rendre cette définition plus intelligible pour le justiciable (article 14 bis).

Afin de permettre au CSM d'assumer pleinement ses nouvelles prérogatives et de traiter plus rapidement les dossiers disciplinaires, la commission a complété les dispositions relatives à ses moyens d'investigation, renforçant ainsi les possibilités d'intervention, sous l'autorité et la responsabilité du rapporteur du Conseil, de délégués chargés de réaliser des investigations (article 20).

- Renforcer l'indépendance de la justice

La commission des lois a souligné que la nouvelle rédaction de l'article65 de la Constitution consacrait une exigence de parité entre les membres magistrats et les membres non magistrats pour la composition des formations du CSM siégeant en matière disciplinaire et qu'il s'agissait là d'une condition essentielle de l'indépendance de la justice, conformément aux standards européens. A l'initiative de son rapporteur, elle a donc adopté un amendement qui prévoit qu'à défaut d'égalité, cette parité est rétablie par tirage au sort(article 11 bis).

Elle a par ailleurs modifié le statut du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en faire le collaborateur privilégié de l'ensemble des membres du CSM, pendant toute la durée de leur mandat(article 7).

La commission a en outre supprimé la procédure de référé du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette cour en matière d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat (articles 17 et 24). Il reviendrait donc en toute hypothèse au CSM de se prononcer (magistrats du siège) ou de rendre un avis (magistrats du parquet), dans un délai de quinze jours, sur une telle mesure d'interdiction.

- Garantir l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature

Veillant à l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature, la commission des lois a souhaité inscrire dans le texte organique les obligations déontologiques particulières d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité auxquelles doivent répondre les membres du Conseil supérieur et ceux qui les assistent dans cette tâche (article 6 bis).

Elle a par ailleurs précisé, à l'invitation de son rapporteur, les conditions dans lesquelles un membre doit s'abstenir de siéger en raison des doutes que sa présence ou sa participation au délibéré pourraient faire peser sur l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, elle a cherché à concilier la présence ès qualité d'un avocat au sein du Conseil supérieur de la magistrature avec les difficultés que peut créer en termes de conflits d'intérêts la poursuite de ses activités au sein des tribunaux(article 4). A cette fin, la commission des lois a prévu de l'autoriser à continuer d'exercer sa profession en lui interdisant cependant de plaider devant un juge ou de tenir le rôle de conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.