Par albert.caston le 17/06/09

M. BOUGUIER nous commente deux arrêts très récents de la Cour Suprême rendus à propos de cette question toujours délicate, à tous points de vue...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 704.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 07-18.960.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse industrielle assurances mutuelle (CIAM), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain, société civile immobilière prise en la personne de son liquidateur, la société Sefri Cime, dont le siège est [...],

2°/ à la société Assurances générales de France Iart (AGF), société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à M. Bernard W..., domicilié [...],

4°/ à Mme Claudine D..., épouse W..., domiciliée [...],

5°/ à M. Henri G..., domicilié [...],

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, devenue Axa assurances, dont le siège est [...],

7°/ à M. Philippe C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cogetec,

8°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Assurances générales de France Iart a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 avril 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Axa France Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 avril 2008, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Assurances générales de France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Axa France Iard, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM) ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CIAM, in solidum avec son assuré, Monsieur G..., et la compagnie AGF, à payer à la compagnie AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 145.733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000 ;

Aux motifs que la société AXA France IARD forme des demandes au titre de la police dommage ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société AXA France IARD demande, par subrogation dans les droits de Monsieur et Madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, Monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733, 65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA France IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, Monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé Monsieur et Madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA France IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de la prescription et, d'autre part, indemnisé Monsieur et Madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

Et aux motifs, repris des premiers juges, que la société AXA Assurances a assigné en référé le 29 septembre 1995 Monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société Cogetec, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

Alors que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé-extension d'expertise introduite par la société AXA Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances générales de France Iart ;

MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGF, in solidum avec la société CIAM et son assuré monsieur G..., à payer à la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, la somme de 145.733,65 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AXA FRANCE IARD forme des demandes au titre de la police dommages ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages ouvrage, la société AXA FRANCE IARD demande, par subrogation dans les droits de monsieur et madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733,65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé monsieur et madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA FRANCE IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de prescription et, d'autre part, indemnisé monsieur et madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société AXA ASSURANCES a assigné en référé le 29 septembre 1995 monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société COGETEC, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

ALORS QUE l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut avoir plus de droits que ceux dont ce dernier disposait ; que le délai de prescription décennale n'est interrompu au profit de l'assureur dommages ouvrage subrogé qu'à la condition qu'il ait payé l'indemnité d'assurance ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, est limitée à l'instance en cours ; qu'ainsi la subrogation ne peut conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par l'assureur dommages ouvrage avant le règlement des indemnités d'assurance un quelconque effet interruptif de la prescription de l'action au fond en responsabilité décennale dès lors que cette subrogation est intervenue après la décision prise en référé, et sans que l'assuré n'ait lui-même exercé cette action en responsabilité dans le délai légal ; qu'en conséquence, l'action introduite au fond par la compagnie AXA après l'expiration du délai de prescription décennale ne pouvait être régularisée par le jeu de la subrogation, dès lors que l'action en référé-extension ne pouvait avoir aucun effet interruptif de la prescription décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour d'Appel viendrait à considérer qu'elle n'aurait pas interrompu le délai décennal à l'égard de Monsieur G... et de la CIAM, tendant, au visa de l'article L. 121-12, 2e du Code des Assurances, à la condamnation des époux W... à payer la somme de 145.733,65 € avec intérêts à compter du 26 mai 2000 ;

AUX MOTIFS QUE les demandes de la Société AXA FRANCE IARD étaient recevables, le délai de prescription ayant été interrompu et Monsieur et Madame W... ayant été indemnisés avant que le juge ne statue au fond ;

ALORS QUE la Cour d'Appel ayant débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire de condamnation des époux W... à lui payer la somme de 145.733,65 € pour cette raison qu'elle a fait droit à sa demande principale en paiement de cette somme contre Monsieur G..., la CIAM et les AGF, la cassation à intervenir sur le pourvoi de la CIAM du chef de dispositif par elle critiqué entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le pourvoi provoqué.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. W..., Mme D..., M. C..., ès qualités et la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes (la SCI), assurée auprès de la société Axa France Iard en dommages-ouvrage et en garantie décennale, a fait réaliser, avec le concours de M. G..., architecte, assuré auprès de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (la CIAM) et de la société Cogetec, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), un ensemble de maisons individuelles ; que les époux W..., acquéreurs de l'une des maisons dont la réception a été prononcée le 22 mai 1986, ont assigné en référé la société Axa en invoquant l'apparition de fissures ; qu'un expert ayant été désigné le 14 septembre 1994, la société Axa a fait assigner le 29 septembre 1995 aux fins de leur voir déclarée commune cette mesure d'instruction, notamment M. G... et son assureur ainsi que la société AGF ; que les époux W... ont assigné au fond la société Axa le 17 mai 1999 puis se sont désistés à la suite de la signature d'un protocole d'accord ; que la société Axa a, les 3, 6 et 7 septembre 1999 appelé en cause M. G... et son assureur la CIAM ainsi que le mandataire liquidateur de la société Cogetec et la société AGF, assureur de cette société et subsidiairement demandé la condamnation des époux W... à lui payer certaines sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la CIAM et la société AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. G... à payer à la société Axa assureur Dommages-ouvrage la somme de 145 733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000, alors, selon le moyen, que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance l'avait été avant expiration du délai de garantie décennale et que l'assignation au fond, suivie du paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable et que les assureurs couvrant la responsabilité décennale des constructeurs responsables étaient tenus à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi de la société CIAM ayant été rejeté, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

condamne, ensemble, les sociétés AGF et CIAM aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne, ensemble, les sociétés CIAM et la société AGF à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France Iart (AGF), de la SCP Boulloche, avocat de M. G..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 706.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.661.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis P...,

2°/ Mme Régine E..., épouse P...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

17 décembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

2°/ à la société Nationale Suisse assurances, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux P....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2007 et d'avoir déclaré irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P... ;

Aux motifs que sur la prescription de l'action à l'égard de la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du constructeur, aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, c'est en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ; qu'il en va également ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances sont de nature différentes, l'une assurance de chose, l'autre assurance de responsabilité, elles ont des objets différents et les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposent que partiellement, de sorte qu'il n'y a pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'il s'ensuit que l'action, qui n'a jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, est prescrite ; que le jugement du 27 mars 2007, à bon droit critiqué de ce chef, doit être réformé en toutes ses dispositions ;

1° Alors que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;

2° Alors que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la Cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société BRAUD (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182.600 €, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie AXA, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62.876 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société AXA était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2007), qu'en 1985-1986, les époux P..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud, assurée en responsabilité décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 1986 ; que, le 31 août 1995, les époux P... ont déclaré un sinistre constitué par l'apparition de fissures ; que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise sur la base d'un rapport préconisant une reprise partielle des fondations par micro pieux ; que de nouveaux désordres étant apparus en 2003, les époux P... ont déclaré le sinistre à la société Axa, qui a dénié sa garantie ; qu'à la suite d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse des mois de juillet à septembre 2003, les époux P... ont saisi leur assureur multirisques habitation, la société Nationale Suisse assurances ; qu'après expertise, les époux P... ont assigné la société Nationale Suisse assurances, qui a appelé en cause la société Axa ; qu'un premier jugement du 28 novembre 2006 a enjoint à la société Axa en exécution de la police dommages-ouvrage n° 33582 04 18950 L de payer aux époux P... la somme de 62 876 euros en réparation du dommage matériel seul garanti, mis hors de cause la société Nationale Suisse assurances et ordonné la réouverture des débats sur la qualité de la société Axa d'assureur décennal du constructeur et qu'un second jugement du 27 mars 2007 a enjoint à la société Axa en qualité d'assureur du constructeur (police 33582 04 18950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros ;

Attendu que les époux P... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 27 mars 2007 et de déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil ;

2°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie Axa, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société Braud (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie Axa, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62 876 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société Axa était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur était aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, qui n'avait jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux P..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nationale Suisse assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Une partie non négligeable du temps que consacrent les différents acteurs d'un procès à leur défense consiste à jouer à se faire peur (et, accessoirement, à faire peur à leurs avocats).

Et le meilleur moyen pour y arriver consiste à exciper soudain d'une prescription au moment où l'on s'y attend le moins.

La première affaire (pourvoi 07-18960) donne l'occasion à la 3ème chambre civile de répondre à un problème complexe qui mêle subrogation et interruption de prescription.

On sait que l'assureur DO est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage par le paiement. Si, en attendant l'indemnisation de la DO, le maître de l'ouvrage a pris soin d'assigner les constructeurs en référé, l'assureur DO bénéficiera naturellement de cette interruption en venant aux droits de son assuré.

En revanche, si le maître de l'ouvrage limite la mise en cause à l'assureur DO, il appartient à celui-ci d'organiser ses recours. En théorie, l'assureur DO ne peut pas interrompre utilement la prescription tant qu'il n'est pas subrogé au jour de l'assignation, puisqu'il n'a pas qualité à agir.

Afin de mieux préserver ses recours lorsque le délai d'épreuve touche à son terme, la Cour de Cassation a donc accordé un effet rétroactif à la subrogation de l'assureur DO dans les droits du maître de l'ouvrage (subrogation «in futurum», cf arrêt Civ.1, du 9 octobre 2001)

Il restait un point obscur : la Cour de Cassation exige que la subrogation intervienne au plus tard au jour où le juge statue au fond, à l'instar de la régularisation d'une habilitation du syndic à agir.

Cependant, la régularisation procédurale au visa de l'article 121 CPC n'est qu'une régularisation, c'est-à-dire qu'elle doit intervenir avant toute forclusion de l'action.

Dans le cas d'espèce, les auteurs du pourvoi s'appuyaient sur la forclusion du délai d'épreuve de l'ouvrage, car le paiement était postérieur au dix années qui suivaient la réception sans réserves.

Et, pour écarter l'effet interruptif induit par l'ordonnance de référé, les auteurs du pourvoi ajoutaient que la régularisation de l'instance ne pouvait s'entendre que de l'instance en cours. Or, la subrogation est intervenue au cours de l'instance au fond, et non pas au cours de l'instance de référé. Cette dernière n'avait donc, pour les auteurs du pourvoi, aucun effet interruptif.

La 3ème chambre civile rejette fort heureusement le moyen par un attendu qui dissipe toute ambigüité sur le point de départ. Cet arrêt, publié au Bulletin, est le bienvenu, car la 2ème chambre civile a rendu précédemment un arrêt contraire le 16 octobre 2008, décision qui laissait présager quelques insomnies aux assureurs DO.

La seconde affaire (pourvoi 07-18960) est, hélas, moins rassurante.

Un constructeur avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un en DO, l'autre en RC, auprès d'un seul assureur. Les acquéreurs du pavillon ont obtenu une indemnité au titre de la police DO, dans le cadre de l'expertise CRAC. Cependant, quelques années après, les désordres s'aggravèrent. Pour une raison qui ne ressort pas clairement des motifs de l'arrêt, l'assureur DO limita alors sa garantie, et opposa un refus en tant qu'assureur RC en soulevant la prescription décennale.

La Cour de Cassation approuve le juge du fond d'avoir mis hors de cause l'assureur au titre de la garantie RC, l'intervention sur la garantie DO ne valant pas reconnaissance de responsabilité du constructeur.

En droit, l'affaire ne pose pas de grandes difficultés en raison d'un principe constant : l'autonomie de la garantie.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris avait déjà statué en ce sens à propos d'un assuré ayant souscrit trois polices individuelles et une police de groupe (CA Paris 19ème ch.-section B, 5 octobre 2006, AXA CSA / Wannitube et autres, commentaire La Tribune de l'Assurance n° 108, janvier 2007).

Une des applications les plus évidentes concerne d'ailleurs la PUC, qui cumule dans un seul contrat deux volets. La Cour de Versailles a ainsi jugé dans un arrêt du 13 mai 2008 que la demande sur le volet RC était une demande nouvelle au visa de l'article 564 NCPC, quand bien même l'assureur aurait indiqué dans ses conclusions avoir la double qualité (arrêt n°186).

Le principe est parfaitement justifié, à la fois d'un point de vue du droit processuel (l'article 56 du code de procédure civile : une demande doit être suffisamment précise) ou du point de vue du droit des assurances (les articles L 113-2 et L 114-1 C.Ass. : obligation de déclarer le sinistre de nature à entraîner la garantie). C'est aussi une question de bon sens : l'assureur doit être en mesure de connaître quelle est l'obligation dont son cocontractant se prévaut.

Il faut préciser aussi que la Cour de Cassation n'a du reste jamais exigé un formalisme particulier dans la déclaration de sinistre, de sorte qu'en cas d'erreur ou de confusion de la part de l'assuré, le magistrat devra rechercher quelle était son intention véritable.

Dans le cas d'espèce, un doute est malgré tout permis quant à l'opportunité de soulever cet argument lorsqu'il s'agit d'une expertise CRAC et que le constructeur a souscrit à la fois une DO et une RC auprès du même assureur.

Car le fonctionnement à double détente de l'assurance construction oblige le maître de l'ouvrage à effectuer la déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO avant de l'attraire en expertise judiciaire. Certes, le code des assurances n'interdit pas au maître de l'ouvrage parallèlement de mettre en cause les assureurs RC, mais il faut bien admettre que cela manquerait de pragmatisme : pourquoi initier un contentieux si la DO mobilise sa garantie ?

C'est donc le principe même du «guichet unique» qui explique pourquoi un maître de l'ouvrage n'ira pas rechercher les différents assureurs RC tant que l'assureur DO n'aura pas pris position sur sa garantie.

En cas de difficultés pour la DO, la pratique s'est d'ailleurs instaurée, grâce à la subrogation «in futurum», de laisser l'assureur Dommages organiser ses recours en assignant en expertise commune les constructeurs. La CRAC elle-même prévoit d'ailleurs que les assureurs RC s'interdisent d'opposer à la DO la prescription dès lors que l'expert unique convoque régulièrement les parties (article 9 de la Convention).

Il est bien évident que l'assureur DO ne s'assignera pas lui-même pour interrompre le délai décennal, pas plus qu'il n'assignera son propre assuré.

Il n'est pas douteux non plus qu'un assureur DO qui ouvre un dossier sinistre a tous les éléments en sa possession pour ouvrir un dossier RC si le contrat est souscrit chez lui.

Dès lors, pourquoi se réfugier derrière la prescription de l'action directe ? La profession s'honorerait à ne pas soumettre de telles situations, au demeurant marginales, à l'analyse de la Cour Régulatrice.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 03/06/09

Que voilà une belle question !

Elle donne à M. BOUGUIER l'occasion d'un excellent commentaire, que vous trouverez ci-dessous, après l'arrêt qui en est le prétexte.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 588.

12 mai 2009.

Pourvoi n° 08-12.994.

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Georgette R..., épouse B..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le

10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais (SIAHL), dont le siège est [...],

2°/ à M. Luc G...,

3°/ à Mme Nicole G...,

4°/ à M. Christian D...,

5°/ à Mme Mireille D...,

tous cinq domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé ;

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AUX MOTIFS QUE cet ouvrage construit par le S.I.A.H.L. dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, est un ouvrage public ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Madame B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'une emprise constitutive d'une voie de fait où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans avoir constaté qu'une procédure de régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais.

En ce que l'arrêt attaqué dit que « les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame B... sans son autorisation sont constitutifs d'une voie de fait par le SIAHL » et rejette ainsi les conclusions du SIAHL tendant à voir dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande de Madame B... et la renvoyer à mieux se pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Aux motifs que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; qu'en cours de travaux, deux raccordements ont été effectués sans l'autorisation de Madame B... avec création d'un troisième regard, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété de Madame B... ; que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que le SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame B... avait donné par écrit ; que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Madame B... sont constitutifs d'une voie de fait à l'encontre de la propriétaire du terrain ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; que le simple dépassement des termes de ladite autorisation n'a pu constituer une voie de fait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel la violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

Alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'ouvrage construit par le SIAHL - et incluant les deux raccordements et la création du regard non prévus dans l'autorisation donnée par la propriétaire - a été réalisé « dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 », et constitue « un ouvrage public » ; qu'en retenant cependant l'existence d'une voie de fait, la Cour d'appel a derechef violé le principe et les textes susvisés.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2008), que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme B... a accordé au SIAHL une autorisation de passage sur sa parcelle n° 173 avec promesse de concession de tréfonds pour la pose d'une colonne enterrée avec deux regards placés à chaque extrémité de la parcelle ; qu'en effectuant la pose de cette colonne, le SIAHL a procédé à deux branchements supplémentaires raccordant sur cette colonne les propriétés de deux riverains, celle des époux D... et celle des époux G..., entraînant la création d'un regard supplémentaire sur le terrain de Mme B... ; que les travaux effectués par le SIAHL n'étant pas conformes à l'autorisation qu'elle avait consentie, cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; qu'elle a assigné, le 30 juin 2004, les époux D... et les époux G... aux fins de les faire condamner à remettre les lieux en l'état en faisant procéder à l'enlèvement des canalisations et du regard posés abusivement et, le 21 juillet 2005, le SIAHL aux mêmes fins ; que ce dernier a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, précisant que les travaux en cause n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait donné son autorisation au Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci, qu'en cours de travaux, deux raccordements avaient été effectués sans son autorisation avec création d'un troisième regard, ce qui constituait une atteinte à son droit de propriété, retenu à bon droit que cet ouvrage construit par le SIAHL en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, était un ouvrage public, la cour d'appel qui a relevé exactement que de tels agissements de la part du SIAHL étaient constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce qu'il ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Mme B... lui avait donnée par écrit, en a déduit justement que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme B... étaient constitutifs d'une voie de fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition de ces ouvrages publics, l'arrêt retient que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Mme B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et a renvoyé Mme B... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais à payer à Mme B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Il est bien connu que la violation du droit de propriété privé par l'autorité publique, ou ses différentes émanations, constitue une voie de fait, et que la violation manifeste d'une liberté individuelle permet à la victime de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte.

Cependant, dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples et brutales. L'agent public peut se tromper par excès de zèle, le propriétaire foncier peut se montrer pointilleux, et le professionnel du bâtiment n'est jamais à l'abri d'un malentendu ou d'une étourderie.

Ainsi, la violation du droit sacré de la propriété n'est souvent pas si évidente, de sorte que l'on en vient à hésiter entre la voie de fait et la banale erreur administrative.

L'espèce illustre le propos, à travers un cas de figure finalement récurrent : la création d'un réseau d'assainissement.

Le syndicat intercommunal avait ici bien pris soin de recueillir l'accord du propriétaire pour enfouir dans son sol une canalisation. Hélas, en cours de chantier, on en profita pour y brancher deux autres riverains, ce qui avait pour seule incidence apparente de créer un troisième regard sur le terrain.

Il n'en fallut pas plus au propriétaire pour invoquer la voie de fait et demander la démolition de l'ouvrage en ce qu'il avait d'irrégulier.

Mais l'hésitation était permise, car il y a avait, outre l'arrêté préfectoral, un acte sous seing privé et une promesse de concession du tréfonds. C'est dire que la faute du Syndicat paraissait plus tenir de la violation des prescriptions administratives et contractuelles que de l'appréhension pure et simple du fonds.

Or, le juge administratif est seul compétent pour apprécier de la régularité d'un acte passé par l'administration. Il en va ainsi pour la théorie de l'emprise irrégulière, auquel cas le juge civil doit renvoyer au juge administratif pour statuer préjudiciellement sur la régularité de l'acte ou du contrat.

Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 15 décembre 2003 (n°3378), a rappelé que l'emprise qui est réalisée sans aucun titre (servitudes, accord amiable, ou expropriation) relève de la compétence du juge civil, puisqu'aucune interprétation de la régularité n'est nécessaire.

Est-ce à dire qu'en présence d'un titre, la compétence du juge administratif prévaut ?

La Cour de Cassation avait déjà répondu négativement par un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi 06-10071), lorsqu'il existait certes un arrêté préfectoral décidant des travaux, mais aucune autorisation du préfet pour effectuer lesdits travaux sur telle ou telle parcelle.

Dans notre affaire, la Cour d'appel optait en faveur de la voie de fait. C'est donc sur ce motif que le Syndicat tenta un pourvoi incident, en invoquant l'existence de titres pour faire échec à la compétence du juge judiciaire.

La Cour de Cassation rejette le moyen après avoir relevé, comme la Cour d'appel, que l'emprise est grossièrement irrégulière en ce que le maître d'ouvrage public ne pouvait pas ignorer qu'il excédait la convention.

C'est-à-dire que, pour la Cour de Cassation, le critère n'est plus cette fois celui de l'existence ou non d'un titre, mais plutôt la gravité de la violation.

Ce n'est toutefois pas la première fois que la 3ème chambre statue en ce sens. Dans un arrêt du 24 novembre 1993 (pourvoi 91-18184, publié au Bulletin), elle avait retenu également la voie de fait à propos de l'annexion d'un terrain au-delà de la superficie cédée par le riverain à la commune. Dans cette affaire, la superficie cédée régulièrement était de 234 m², et l'annexion irrégulière de 142m²...

Pour revenir à notre cas d'espèce, le propriétaire sollicitait la démolition, mais n'obtint que des dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel, nonobstant la voie de fait, avait considéré que le juge civil n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à l'administration la démolition d'un ouvrage public.

La 3ème chambre casse sur ce moyen, ce qui est conforme à la distinction entre la simple emprise irrégulière (dommages et intérêts) et la voie de fait (suppression de l'emprise).

Sur ce dernier point, il faut ici faire une brève comparaison avec la situation de l'empiètement entre riverains.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, on sait que la moindre emprise sur le fonds voisin est lourde de conséquences puisque la victime peut exiger la démolition de la partie de l'ouvrage qui excède la limite séparative.

A cet égard, l'intention du maître de l'ouvrage est indifférente. Or, il s'agit le plus souvent d'une erreur humaine indépendante de sa volonté (débordement des fondations, erreur topographique). Parfois, l'emprise est même indispensable à la stabilité du terrain (par exemple, le confortement des terrains limitrophes par « jet grouting », ou l'implantation de tirants en sous oeuvre).

On peut alors s'interroger : ne serait-il pas opportun de réserver la démolition aux seules emprises manifestement ou délibérément irrégulières, et préférer l'allocation de dommages et intérêts dans les autres hypothèses ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 12/05/09

L'arrêt ci-dessous, rendu le 7 avril 2009 par la CAA de BORDEAUX, est l'occasion d'un rappel, par M. Jean-Luc BOUGUIER, de quelques uns des principes régissant cette importante question, délicate, notamment au regard des prescriptions susceptibles d'être encourues.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

N° 07BX01433, N° 08BX01370

7 avril 2009

I°) Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour :

- en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ;

- en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de X..., à la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées et qu'elle serait amenée à verser à la commune en application du contrat d'assurances « dommages-ouvrage » la liant à celle-ci ;

- en troisième lieu, a rejeté les conclusions de la société AGF (Assurances générales de France), de M. G... et de la mutuelle des architectes français ;

Vu, enregistré sous le n° 07BX01433, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 266220 en date du 4 juillet 2007 annulant l'arrêt précité de la Cour en tant qu'il a rejeté la demande de la SMABTP tendant au remboursement d'une provision de 15 244,90 euros et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ;

Vu les mémoires produits dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2000 attaqué dans le cadre de l'instance enregistrée à la Cour sous le n° 00BX01155 ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy ;

Elle demande à la Cour :

- de condamner solidairement M. G..., architecte, le bureau d'études Y..., le bureau de contrôle Z..., M. W..., charpentier-couvreur, représenté par son liquidateur, la SCP Guguen, et la Société T..., fabricant de tuiles, venant aux droits de la SA N..., à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

- de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle reprend sa demande présentée devant la Cour dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 en qualité de subrogée aux droits de la commune de X... à laquelle elle justifie avoir versé la somme de 15 244,90 euros ; que la responsabilité décennale des constructeurs doit être retenue, aucune prescription ne pouvant être opposée ; que celle-ci a été reconnue par les juridictions judiciaires statuant sur le recours de la commune à son encontre sur le fondement de l'assurance dommages ouvrage ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2008, présenté pour la société Y..., et son assureur, la compagnie Lloyd's de Londres par la SCP Dalesse-Destrem :

Elles demandent à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de les mettre hors de cause ;

- à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles se prévalent, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la SMABTP compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre :

Il demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la société Y..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z..., et la Société T..., fabricant de tuiles ;

Il fait valoir que le premier expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un défaut d'étanchéité ; que le caractère décennal des désordres n'est apparu que postérieurement, le rapport du second expert ayant été déposé 14 ans après la réception sans réserve ; que la SMABTP ne saurait avoir plus de droits que la commune de X... et qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif rejetant le recours de cette dernière sur le fondement de la responsabilité décennale ; que seule la responsabilité de l'entreprise et du bureau d'études peut être retenue ; que le bureau d'études n'a pas choisi la tuile mise en oeuvre alors qu'il avait une mission de conception de la charpente et devait notamment définir les dispositions particulières à prendre compte tenu de la longueur des rampants ; qu'il doit, en toute hypothèse être garanti des condamnations prononcées à son encontre par le bureau d'étude Y..., la SARL R... charpente, M. W..., charpentier couvreur, la Z..., bureau de contrôle, et la SA Saint-Gobain T..., fabricant de tuiles ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, présenté pour la SA T..., venant aux droits de la SA N..., par la SCP Cottin-Simeon-Margnoux ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP dirigée à son encontre comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- à titre subsidiaire, de rejeter sur le fond cette demande ainsi que celles d'appels en garantie présentées à son encontre ;

- de mettre à la charge de la SMABTP ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle n'était pas liée contractuellement au maître de l'ouvrage mais était liée uniquement à l'entreprise chargée de la réalisation du lot charpente couverture par un contrat de droit privé pour la fourniture et la pose des tuiles ; que la fourniture et la fabrication de tuiles n'est pas assujettie s'agissant de ces dernières à la responsabilité décennale, les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précisées et déterminées à l'avance ; qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ayant participé au travail public ; que, subsidiairement, la responsabilité décennale ne saurait concerner le fabriquant de tuiles ; que l'action contre le fabricant, qui est de dix ans à compter de la vente, est prescrite ; que l'action en garantie des vices cachés, qui doit être introduite dans un bref délai, est prescrite ; que, très subsidiairement, aucun vice affectant les tuiles vendues n'a été retenu ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF (Assurances Générales de France), assureur de la commune de X..., par la SCP Brocard-Faure-Xuereb ;

Elle demande à la Cour de constater qu'aucune réclamation n'a été présentée à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 juin 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol :

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré et de rejeter toute demande de condamnation à l'encontre de l'entreprise W... ;

- de rejeter au besoin comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur responsabilité civile décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en demandant en outre que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de condamner M. G..., la société Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M W....

- les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre des autres constructeurs par M. G..., par la société Y... et par la Z... sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la compagnie AGF venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

II °) Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08BX01370 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour la SOCIETE Y... par la SCP Salesse-Destrem :

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2008, en tant que, d'une part, il a prononcé sa condamnation solidaire à verser à la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., la somme de 151 671,70 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune, et que d'autre part, il l'a condamnée à garantir M. G... et la SA Z... ;

- à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en limitant le montant des sommes réclamées à 146 954,07 euros et en condamnant les autres constructeurs à la garantir ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle se prévaut, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T...l ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation et, subsidiairement, de le réformer en réduisant le taux de responsabilité mis à sa charge ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... ou tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que la demande de première instance de la SMABTP n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles exposées dans la requête de la SOCIETE Y... ; que cette dernière est mal fondée en ce qui concerne la répartition des responsabilités, le bureau d'études étant chargé de la conception et de la réalisation de la toiture alors qu'il n'avait lui-même aucune mission de conception technique ; que la part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est particulièrement sévère, sa responsabilité n'étant que marginale ; que ce taux de répartition doit être revu, son éventuelle responsabilité ne pouvant qu'être marginale ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy tendant à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir notamment que le délai de garantie décennale a été prorogé, que les désordres entrent bien dans le champ d'application de cette garantie, que si le fléchissement de la toiture n'est pas imputable à la SOCIETE Y..., l'origine des désordres est imputable à l'absence de chéneau intermédiaire et de prévision d'une étanchéité complémentaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la SARL R... Charpentes par Me Garcy ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SOCIETE Y... à hauteur de 5% de la condamnation mise à la charge de cette dernière ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la prescription décennale lui était acquise dès lors que la procédure introduite par la SMABTP le 24 décembre 2004 ne la visait pas et n'a donc pu prolonger le délai à son égard ; que la SOCIETE Y... était chargée d'élaborer les plans d'exécution de la couverture ; que si elle a même élaboré les plans d'exécution de la charpente, ce n'est pas un problème de charpente qui est à l'origine des désordres ; que le grief de défaut de réserve sur les plans de couverture ne peut être émis qu'à l'encontre de l'entreprise W... ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE Y... ;

Elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que l'exception de prescription de son appel en garantie opposée par la société R... Charpentes n'a pas été soulevée en première instance et n'est pas fondée compte tenu de la seconde interruption résultant du recours introduit le 28 septembre 1998 par la commune de X... à l'encontre notamment de cette société ; que, à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes dues à la SMABTP devrait être limité à 146 954,07 euros dès lors que le paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts dans le cadre des procédures connexes est à la charge exclusive de cette société, contrainte de garantir son assurée, la commune de X... ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W... ;

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné M. W... et, subsidiairement, de condamner les autres constructeurs à le garantir ;

- de rejeter au besoin comme portée devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur de la responsabilité décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; que, subsidiairement, la Cour devrait confirmer le jugement en tant qu'il se prononce sur le quantum de responsabilité et faire droit aux appels en garantie de M. W... qu'elle présente à l'encontre des autres constructeurs ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;

- à titre subsidiaire, de condamner M G..., la SOCIETE Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ;

- les conclusions de M. G... tendant à ce que la société R... Charpentes soit condamnée à le garantir de la condamnation solidaire mise à sa charge par le jugement attaqué sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la commune de X... a fait édifier en 1990 un bâtiment à usage de complexe socio-culturel qui a subi des infiltrations d'eau ; que par jugement en date du 4 février 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune présentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par son arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004, la Cour a pris acte du désistement de la commune de son appel à l'encontre de ce jugement et par ailleurs a notamment rejeté les conclusions présentées pour la première fois en appel par la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) à l'encontre des constructeurs ; que, par arrêt n° 266220 du 4 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il rejette la demande de la SMABTP, agissant en sa qualité de subrogée aux droits de son assurée, la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision de 15 244,90 euros (103 000 F) qu'elle a versée le 24 mars 1999 à la commune, au titre du contrat d'assurance dommages ouvrages la liant à cette dernière, en application d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Montauban du 4 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de cette demande enregistrée à nouveau à la Cour sous le n° 07BX01433 ;

Considérant que, par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Montauban a condamné la SMABTP à verser à la commune de X... une somme de 146 954,07 euros après déduction de la provision ; que par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement M. G..., architecte chargé de la conception de la salle polyvalente, la SOCIETE Y..., bureau d'études technique chargé du plan d'exécution de la toiture, la Z... chargée du contrôle technique, M. W..., charpentier, pris en la personne de Me Guguen, liquidateur judiciaire, à verser une somme de 151 671,70 euros à la SMABTP ; qu'il a également fait droit à certaines conclusions d'appel en garantie présentées par les constructeurs et notamment à celles présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de l'entreprise R... Charpente chargée avec M. W... de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture »; que, par requête enregistrée sous le n° 08BX01370, la SOCIETE Y... fait appel de ce jugement ;

Considérant que la demande présentée pour la première fois en appel par la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision versée à la commune de X... ainsi que l'appel présenté par la SOCIETE Y... se rapportent à la réparation des mêmes désordres ayant affecté la salle polyvalente de X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur les « interventions » de la société AGF dans les instances n°07BX01433 et n°08BX01370 :

Considérant que l'arrêt à rendre sur la demande de la SMABTP en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de M. W..., dont l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce de Cahors le 15 décembre 1998, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, son assureur ; que si elle avait de ce fait intérêt à intervenir au soutien de conclusions qui seraient présentées pour M. W..., ou par Me Guguen, son mandataire liquidateur, ou par toute personne régulièrement habilitée à le représenter, elle ne justifie en revanche d'aucune qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ; qu'il n'est en particulier pas soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle interviendrait en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier ; que, par suite, ses conclusions qu'elle qualifie d' « interventions volontaires » tendant d'une part, dans l'instance n° 07BX01433, au rejet de la demande de la SMABTP et des appels en garantie présentés à l'encontre de M. W... et, d'autre part, dans l'instance n° 08BX01370, à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 mars 2008 en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. W..., pris en la personne de Me Gugen, son mandataire liquidateur, et à ce que, subsidiairement, M. W... soit garanti par les autres constructeurs, ne sont pas recevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 07BX01433 :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Tuileries Briqueterie du Lauragais Guiraud Frères, aux droits de laquelle vient la SA T..., n'était pas cocontractante de la commune de X..., maître de l'ouvrage, mais était uniquement liée par un contrat de droit privé aux entreprises chargées de la réalisation du lot charpente couverture en vue de la fourniture de tuiles ; que, par suite, les conclusions de la SMABTP tendant à la condamnation solidaire de la société T... ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre par M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpente et la Z... doivent être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions mettant en cause l'exécution par les compagnies d'assurance de leurs obligations à l'égard des constructeurs nées des contrats d'assurance de droit privé les liant à ces derniers ; que, par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de la compagnie MAF et de la compagnie AGF, assureurs respectivement de M. G... et de M. W..., doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de la SMABTP :

Considérant que l'autorité relative qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 devenu définitif sur ce point, rejetant la demande de la commune de X... dirigée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, ne fait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur la demande de la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs sur le même fondement juridique à rembourser les sommes qu'elle a versées à son assurée en application du contrat d'assurance dommages ouvrage la liant à cette dernière ;

Sur l'exception de prescription décennale :

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil applicable à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

Considérant que les travaux de construction de la salle polyvalente de X... ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 16 novembre 1990 ; que des infiltrations d'eau ont été constatées dès 1991 ; que le délai de dix ans à l'issue duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée à raison de ces désordres a été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1995 prescrivant une expertise sur lesdits désordres puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant à la condamnation des constructeurs qui ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse qu'après que la Cour a, par son arrêt du 3 février 2004, pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre de ce jugement ; que, par suite, et alors même que les désordres constatés n'auraient été regardés comme révélant un défaut d'étanchéité de la toiture qu'à l'issue des opérations d'expertise prescrites à compter du 19 juin 2001 par le juge judiciaire, le délai de prescription décennale n'était pas expiré à la date du 10 mars 2003, date à laquelle la SMABTP a, pour la première fois, demandé la condamnation des constructeurs devant le juge administratif ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Montauban, que les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'étanchéité de la toiture ; que ces vices, qui n'étaient pas apparents lors de la réception prononcée sans réserve le 19 novembre 1990, sont apparus à partir de 1991, soit dans le délai de garantie décennale ; qu'ils sont, compte tenu de leur nature et de leur caractère généralisé, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité de la toiture résulte d'un défaut de conception de cette dernière nécessitant, compte tenu de la longueur très importante de ses versants, un dispositif complémentaire d'étanchéité ; que ces désordres sont imputables à M. G..., architecte chargé de la conception du bâtiment, à la SOCIETE Y..., chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de la réalisation des plans d'exécution de la toiture, à M. W..., entrepreneur, chargé avec la société R... Charpentes de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture » et à la société Z..., chargée d'une mission de contrôle technique des travaux relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes et s'étendant notamment, aux termes de l'article 1er du titre I de la convention la liant au maître de l'ouvrage, au « défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert » ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SMABTP est fondée à demander la condamnation solidaire de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W..., et de la société Z... à lui verser la somme de 15 244,90 euros qu'elle justifie avoir versée à titre de provision à la commune de X... en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003, date de réception à la Cour de la première demande de la SMABTP ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. G..., par la SOCIETE Y... et par la société Z... tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 08BX01370 :

Sur la charge définitive de la réparation des désordres retenue par le jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire que la pente de la toiture retenue par M. G..., architecte, était insuffisante compte tenu de la longueur de rampants de la majeure partie du bâtiment et nécessitait en conséquence un dispositif complémentaire d'étanchéité ; qu'aucun dispositif de ce type n'a été étudié et institué par la SOCIETE Y... chargée du plan d'exécution de la toiture ; que ni M. W..., ni la société R... Charpente, chargés de la réalisation du lot charpente-couverture, ni la Z..., chargée de relever les éventuels défauts d'étanchéité du clos et du couvert, n'ont formulé de réserves sur la conception et l'exécution de la toiture ; que si la société R... Charpente fait valoir qu'elle était uniquement chargée de la réalisation de la charpente, il résulte du rapport d'expertise que le fléchissement de la toiture, dû au fléchissement de chevrons, sans être à l'origine des désordres, est de nature à les aggraver ; que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par chacun des intervenants dans la conception, la réalisation, l'exécution et le contrôle de la toiture de la salle polyvalente de X..., en estimant que la charge définitive de la réparation des désordres doit être supportée à hauteur respectivement de 40 %, 30%, 5 %, 5% et 20 % par M. G..., la SOCIETE Y..., M. W..., la société R... Charpente et la Z... ;

Sur l'appel principal présenté par la SOCIETE Y... :

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs n'aurait pas été recevable ou qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ou que le défaut d'étanchéité de la toiture n'engagerait pas sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes qu'elle a commises en estimant qu'elle devait supporter 30 % de la charge définitive des désordres et en la condamnant en conséquence à garantir à hauteur de 30% M. G... et la Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant que la SOCIETE Y... demande à titre subsidiaire que le montant de la condamnation solidaire mise à la charge des constructeurs soit ramené de 151 671,70 euros à 146 954,07 euros après soustraction des sommes versées par la SMABTP à la commune de X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'instance judiciaire supportés initialement par la commune et des intérêts ; que, cependant ces sommes, dont la SMABTP justifie le versement à la commune de X..., doivent être comptées au nombre des préjudices subis par cette dernière et résultant directement des désordres dont la réparation finale doit être supportée par les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser une indemnité de 151 671,70 euros à la SMABTP et, d'autre part, à garantir, à hauteur de 30 %, M. G... et la société Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SARL R... Charpentes :

Considérant que la SARL R... Charpentes n'est pas fondée à se prévaloir de la forclusion de l'action en garantie présentée à son encontre sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle par la SOCIETE Y... le 24 septembre 2007 dès lors que le délai de prescription décennale dont elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 du code civil a été successivement interrompu à son égard par les opérations d'expertise ordonnées dès le 29 mars 1995 par le Tribunal administratif de Toulouse puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant notamment à sa condamnation et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée avant l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par l'entreprise R... Charpentes dans la survenance des désordres constitués par les infiltrations d'eau en la condamnant à garantir M. G... de 5 % du montant de la condamnation mise solidairement à la charge de ce dernier ;

Sur les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par M. G... :

Considérant que M. G... demande à titre principal à être déchargé de la somme qu'il a été condamné solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garanti par l'ensemble des autres constructeurs ; que les conclusions de M G... tendant à ce que la société R... Charpentes le garantisse de la condamnation solidaire mise à sa charge a été présentée pour la première fois en appel et n'est par suite pas recevable ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de M. G... telle qu'elle résulte du jugement attaqué, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par M. G... en estimant qu'ils devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 40 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 40 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à le garantir ;

Sur les conclusions d'appel incident, d'appel provoqué et d'appel incident sur appel provoqué présentées par la SA Z... :

Considérant que la SA Z... demande à titre principal à être déchargée de la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garantie par l'ensemble des autres constructeurs ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SA Z... telle qu'elle résulte du jugement attaqué et que l'appel provoqué de M. G... est irrecevable, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué ou d'un appel incident sur appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par la SA Z... en estimant qu'elles devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 20 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, la SA Z... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 20 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à la garantir ;

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les autres parties ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge solidairement de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W... et de la société Z... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SOCIETE Y..., par M. G..., par la SA T... et par la SARL R... charpentes ;

DECIDE :

Article 1 : Les interventions présentées par la société AGF, venant aux droits de la Société Elvia, ne sont pas admises.

Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07BX01433 à l'encontre de la société T... par la SMABTP, M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpentes et la Z... ainsi que les conclusions présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre des compagnies d'assurances MAF et AGF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Article 3 : M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise W..., prise en la personne de son liquidateur, Me Guguen et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP la somme de 15 244,90 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003.

Article 4 : M. G..., la SOCIETE Y..., M. W... et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société R... Charpentes et les conclusions présentées par M. G..., la SOCIETE Y..., la Z... et la société T... dans les instances n°07BX01433 et n° 08BX01370 sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SMABTP, à M. G..., à la SOCIETE Y..., à Me Guguen, liquidateur judiciaire de l'entreprise W..., à la société R... Charpentes, à la Z..., à la société T... venant aux droits de la société N..., à la société AGF venant aux droits de la société Elvia, à la compagnie Lloyd's de Londres, à la mutuelle des architectes français, à la commune de X... et aux AGF.

Commentaire :

Les circonstances de l'espèce sont assez fréquentes. Dans le cadre de désordres affectant un ouvrage réceptionné le 16 novembre 1990, la Commune avait sollicité une expertise au contradictoire des constructeurs et de l'assureur DO selon ordonnance du 29 mars 1995.

Juste après le dépôt du rapport, la Commune avait alors agi au fond en 1998 devant le juge administratif, et obtenu parallèlement une provision devant le juge civil contre la DO, provision réglée en 1999.

Statuant au fond, le juge débouta la Commune en 2000 à l'encontre des constructeurs, tandis qu'elle obtenait une condamnation définitive de la DO.

C'est alors que, courant 2003, dans le cadre de l'appel, le maître de l'ouvrage se désista, tandis que la DO sollicita, pour la première fois, la condamnation des constructeurs.

On sait que la DO dispose, avant toute indemnisation de l'assuré, d'une subrogation «in futurum», afin de lui permettre d'interrompre valablement la prescription à l'encontre des personnes contre lesquelles elle a intérêt, ultérieurement, à effectuer ses recours. Cette jurisprudence civile a émergé à partir de 2001 dans des cas où le maître de l'ouvrage effectuait une déclaration de sinistre à l'assureur de préfinancement à l'extrême limite de l'expiration du délai d'épreuve. Il s'agissait avant tout de sauvegarder l'équilibre économique d'un système dont la pérennité ne relevait pas de l'évidence.

Cependant, une fois interrompu par le référé, le cours de la prescription reprend jusqu'à ce que le litige revienne devant le juge du fond, moment où la DO, ayant enfin indemnisée son assuré, est dûment subrogée par le mécanisme de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il est ainsi nécessaire que l'assureur puisse justifier d'un paiement au jour où elle engage le recours ou, au plus tard, avant que le juge ne statue au fond (c'est à dire, pour le juge administratif, avant la clôture de l'instruction, cf. CE 3 octobre 2008, arrêt 291414).

Mais ce paiement doit-il intervenir dans le délai d'épreuve qui suit la réception ou dans le délai d'action qui suit le référé ? En d'autres termes, dans cette affaire, le paiement devait-il intervenir avant le 17 novembre 2000, ou avant le 30 mars 2005 ?

La Cour Administrative de Bordeaux opte ici pour la deuxième solution, ce qui paraît logique. Car il n'y aurait guère d'intérêt à accorder le bénéfice de la subrogation «in futurum» si l'on exigeait une indemnisation avant l'expiration du délai d'épreuve.

Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. En effet, la Commune ayant interrompu la prescription selon ordonnance de référé du 29 mars 1995, l'assureur DO bénéficiait jusqu'au 30 novembre 2005 de cette interruption en sa qualité de subrogé. De la sorte, et même si l'instance au fond engagée en 1998 avait perdu tout effet interruptif à la suite du rejet des prétentions dirigées contre les constructeurs par le subrogeant, l'assureur, en réglant son assuré dès 1999 et en formulant une demande en 2003, était évidemment recevable à agir.

C'est d'ailleurs bien ainsi que le Conseil d'Etat avait considéré la chose lorsque, par un arrêt du 4 juillet 2007, il avait cassé la précédente décision et renvoyé devant la Cour de Bordeaux (arrêt n° 266220, publié au recueil Lebon) :

« Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré... ».

Pour être complet, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que seul l'assureur DO a qualité pour poursuivre l'instance contre les constructeurs à compter du paiement (CE, Communauté Urbaine de Lille, 13 octobre 2004, arrêt 250241).

En revanche, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le maître de l'ouvrage omet d'appeler en cause les constructeurs pour se concentrer sur la garantie de l'assureur DO, en laissant à ce dernier le soin d'organiser ses recours.

Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix en Provence a décidé à propos d'un marché de droit privé (arrêt du 12 mars 2009, SMABTP c/ Groupama Grand Est et a.) : «Il est établi que la réception de l'ouvrage est intervenu le 18 avril 1990 et que le délai de la garantie décennale expirait le 18 avril 2000. En l'état de l'instance en référé (...), la compagnie AGF assureur Dommages a fait assigner les constructeurs suivants exploits des 25 et 28 février 2000. Recevable à agir à l'encontre des constructeurs du fait de ces assignations délivrées dans le délai de dix ans, l'assureur Dommages Ouvrage n'en a pas moins réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000. De ce fait, l'assureur n'a pas pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale en ce qu'il n'a été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans.»

Et la deuxième chambre civile valide cette position, si l'on se réfère à un arrêt du 16 octobre 2008 (pourvois 07-19272 et 07-19273), mais non publié au Bulletin :

«Attendu que pour condamner le bureau d'études, la société I... et la société Llyod's in solidum à payer à la société MMA la somme de 157 856 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2000, l'arrêt énonce que la réception est intervenue le 31 juillet 1984 ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné le 18 juillet 1994 la société MMA en référé pour obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur dommages- ouvrage peut mettre en oeuvre ses appels en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs même s'il n'a pas encore payé une indemnité à l'assuré ; qu'étant assignée en référé par les époux X..., la société MMA , en faisant également assigner en référé, les 27, 28 et 29 juillet 1994, le bureau d'études et la société Iga... en déclaration d'expertise commune, a valablement interrompu, même sans avoir indemnisé préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action au fond a été engagée par la société MMA par actes des 30 juin et 3 juillet 2000 dans le délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le faisaient valoir le bureau d'études, la société I... et la société LLoyd's dans leurs écritures d'appel, si l'indemnisation des époux X... par la société MMA n'était pas intervenue le 21 janvier 1999, à l'issue de la condamnation prononcée par jugement du 15 décembre 1998, soit au-delà du délai de prescription décennale expirant le 1er août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 08/05/09

C'est avec un vif plaisir que j'accueille dans ces colonnes mon confrère Laurent KARILA, qui n'est autre que le fils de mon vieux complice, ami et confrère, Jean-Pierre KARILA. Leur nom parlant pour eux, il est inutile de les présenter davantage. Je borne donc là mon propos de bienvenue, pour ménager leur modestie.

Laurent KARILA nous commente ci-après un arrêt de la 3ème Chambre civile acceptant d'accorder une seconde chance à un plaideur (acquéreur en VEFA) au fil de ses découvertes de la cause réelle des désordres et au hasard de la variation des fondements invoqués...

Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 08-16.460

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2008), que les époux X... ont acquis de la SCI Le Clos des Minimes représentée par la société Palm promotion, deux appartements en l'état futur d'achèvement ; que par jugement devenu irrévocable du 12 février 2004 le tribunal de grande instance de Douai, après expertise, a condamné in solidum la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, à payer aux époux X..., une somme en réparation d'un désordre affectant l'isolation phonique des locaux, dont l'origine a été attribuée à un fractionnement de la chape flottante ; qu'alléguant avoir, au cours des travaux de réfection, découvert que cette chape flottante n'avait pas été réalisée, les époux X... ont fait assigner la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, en indemnisation de l'inexécution de cette prestation contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la non-conformité si elle est avérée, a pour conséquence une moins value de l'immeuble en ce sens que l'absence de cette chape flottante a une influence sur la qualité de l'isolation phonique, qu'il n'est invoqué aucune autre conséquence à ce manquement que le désordre relatif à l'isolation phonique, et que ce désordre a été réparé par un jugement "définitif" rendu le 12 février 2004 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Note :

Voici une situation peu commune : un acquéreur en VEFA se plaignant de désordres phoniques entre deux étages sollicite et obtient, avec l'appui d'un rapport d'expert judiciaire concluant à un fractionnement de la chape flottante, la condamnation de son vendeur en VEFA sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil, ledit défaut d'isolation acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination.

L'affaire aurait été bien classique si, après le jugement de condamnation rendu et l'indemnisation réglée, l'acquéreur n'avait pas introduit une nouvelle action contre le vendeur en VEFA, cette fois-ci sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au motif de la découverte, au moment des travaux de réfection, de l'absence pure et simple de chape (à laquelle l'expert judiciaire n'avait pas conclu puisqu'il avait conclu à son fractionnement).

La question posée aux seconds juges étant celle de savoir si la nouvelle action judiciaire fondée sur la non-conformité contractuelle de la chose vendue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée du premier jugement (devenu manifestement définitif) qui avait prononcé la condamnation du vendeur sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil.

La Cour d'appel avait considéré que la demande était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les premiers juges du fait de la réparation accordée au titre du désordre d'isolation phonique d'une part et d'autre part à raison de ce que le demandeur, (lors de sa nouvelle action aux fins d'indemnisation de la moins value de l'immeuble fondée sur l'absence de chape flottante et sur l'incidence de cette circonstance au regard de la qualité de l'isolation phonique), n'avait pas invoqué d'autre conséquence de l'absence d'ouvrage que le défaut d'isolation phonique déjà réparé par le premier jugement.

La Cour de cassation censure, au visa de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt de la Cour de Douai en énonçant :

« Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; »

On ignore encore comment statuera la Cour d'appel de Douai autrement composée devant laquelle la Cour de cassation a décidé de renvoyer l'affaire, la question étant en pratique de savoir comment évaluer le préjudice de perte de valeur de l'immeuble du fait de l'absence de chape flottante alors que les sommes accordées par les premiers juges ont certainement déjà pu contribuer à atténuer le défaut d'isolation phonique.

La perte de valeur de l'immeuble du fait du déficit d'isolation phonique qui n'aurait pas été résorbé par la réalisation des travaux de réparations peut-elle en pratique être facilement estimée autrement que par le montant de la réparation qu'aurait en réalité accordée le premier juge du fait de l'absence d'ouvrage sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil si l'expert judiciaire avait correctement accompli sa mission ?

Si cette estimation devait en passer par là, on comprendrait alors que ce ne serait alors ni plus ni moins qu'un détournement de l'autorité de la chose jugée puisque la condamnation à la réparation de perte de valeur introduite sur le fondement de l'article 1147 du Code civil s'évaluerait à l'aune du montant utile à la réparation du dommage consécutif à l'absence d'ouvrage ce que celle l'action introduite sur le fondement des articles 11646-1 et 1792 du Code civil pouvait réparer...

Il est à parier que la Cour de Douai qui avait dit irrecevable la seconde action en justice, ne tombera pas dans ce piège.

Laurent KARILA

Par albert.caston le 07/05/09

J'attire l'attention de chacun sur l'arrêt très important rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 mars 2009 qui pose très clairement ce principe dans un souci de sécurité qu'il faut louer.

Deux excellents commentaires en ont été faits, l'un par M. SERINET (S.J. 2009.II.10077) l'autre par M. JANVILLE (Gaz. Pal., 29 avril 2009, p. 14).

LA COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 575.

13 mars 2009.

Pourvoi n° 08-16.033.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Antoine X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le

14 janvier 2008 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des renvois après cassation), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Claude Y..., domicilié [...],

2°/ à la société Rénovation et modernisation immobilière (REMI), dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) en date du 28 mai 2003 ;

Cet arrêt a été cassé le 7 décembre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 14 janvier 2008 dans le même sens que la cour d'appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, M. le premier président a, par ordonnance du 21 octobre 2008, renvoyé la cause et les parties, devant l'assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de M. X... ;

Le rapport de Mme Gabet, conseiller, et l'avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Foussard ;

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, les demandes formées par M. X... à l'encontre de M. Y... ;

AUX MOTIFS QUE «la Cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18 juillet 1995 par Claude Y..., Antoine X... a invoqué, dans une note en défense du 7 août 1995, une exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur et une exception de compensation entre les sommes qui lui étaient dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'il a fait valoir que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements (non remboursement du prix des travaux d'installation, non remboursement des honoraires de rédaction du bail, trouble de jouissance causé par un autre commerce, maintien en fonction d'une concierge grossière, non prise en charge des dégâts des eaux provoqués par le locataire du dessus), il était fondé à réclamer la résolution du bail, la décharge des loyers, la condamnation de Claude Y... ou de sa société Remi à lui rembourser ses investissements et à lui payer des dommages et intérêts et a donc demandé la compensation entre les sommes dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; que la Cour note encore que, par jugement du 19 décembre 1995, après avoir examiné les demandes reconventionnelles d'Antoine X... et avoir conclu qu'elles étaient dépourvues de fondement au regard des termes du contrat de bail et notamment de la portée réelle des obligations du bailleur, le tribunal d'instance a énoncé dans son dispositif «qu'Antoine X... était mal fondé en toutes ses exceptions», et que, faisant droit en revanche à la demande de Claude Y..., le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire, condamné l'EURL Antoine X... et Antoine X... à payer à Claude Y... 104 000 francs d'arriérés de loyers, avec exécution provisoire de la décision ; qu'en cet état, la Cour observe que, si le tribunal n'a pas expressément dit dans son dispositif «qu'il rejetait les demandes de M. X...», il n'en demeure pas moins qu'en disant les exceptions d'inexécution et de compensation mal fondées et en faisant intégralement droit à la demande de M. X..., le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté lesdites demandes ; que la Cour note d'ailleurs que M. X... ne s'est pas mépris sur la portée de cette décision puisque, avant de se désister de son appel, M. Antoine X... a demandé à la Cour d'appel de Paris, dans des conclusions en date du 14 mai 1996, d'infirmer les dispositions du jugement du 19 décembre 1995 le déboutant de ses demandes reconventionnelles ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ultérieurement, M. Antoine X... et l'EURL Antoine X... ont déclaré, par conclusions du 21 mai 1997, se désister purement et simplement de leur appel (en conséquence de quoi le conseiller de la mise en état a constaté, par ordonnance du 18 juin 1997, ledit désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour) ; que cependant, par acte en date du 5 février 1999, Antoine X... a assigné Claude Y... et la société Remi en vue de faire juger que, compte tenu des sommes que son bailleur lui devait et qui venaient en compensation des sommes que ce dernier réclamait, la clause résolutoire n'avait jamais été acquise et qu'il était dès lors fondé à demander la résolution du contrat et à réclamer l'indemnisation de tous les investissements qu'il avait réalisés et, au soutien de ces prétentions, il a repris intégralement son argumentation antérieure et a soutenu que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements, il était fondé à réclamer la résolution du bail, la décharge des loyers, la condamnation de Claude Y... ou de sa société Remi à lui rembourser ses investissements et à lui payer des dommages et intérêts, et que les sommes qui lui étaient dues devaient venir en compensation des loyers au paiement desquels il avait été condamné ; que force est de constater qu'hormis la demande dirigée contre la société Remi (qui sera examinée ci-après), Antoine X... persiste à présenter une demande qui s'avère en tous points identique à celle qu'il a présentée le 7 août 1995 et qui a donné lieu à une décision de rejet du 19 décembre 1995 alors que ladite demande vise toujours la même personne et qu'elle est toujours formée en la même qualité : Antoine X... demande toujours la résolution du contrat aux torts du bailleur pour les mêmes manquements aux mêmes obligations, la restitution de toutes les sommes qu'il a versées à quelque titre que ce soit et, à titre de dommages et intérêts, le remboursement de toutes les dépenses qu'il a faites et des pertes financières qu'il a subies (...)» (arrêt, p. 7, avant-dernier et dernier § et p. 8) ;

ALORS QUE, premièrement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ;

qu'il résulte du jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris que ce dernier n'a statué que sur la demande de M. Y... tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à obtenir le paiement de loyers arriérés ainsi que l'expulsion de l'EURL Antoine X... ; que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ne pouvait dès lors faire obstacle à la demande formée par M. X..., qui n'avait pas été soumise au tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, visant à l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si la demande en dommages et intérêts formée par M. X... dans le cadre de la présente instance avait été soumise au tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris quand il a rendu sa décision du 19 décembre 1995, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble au regard de l'article 480 du nouveau code de procédure civile.

Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 27 février 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, Mme Gabet, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Lesueur de Givry, Mmes Mazars, Lardennois, M. Pluyette, Mme Foulon, MM. Rivière, Marzi, Straehli, Mme Laporte, conseillers, M. Maynial, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.446), que le 15 novembre 1991, M. Y... a donné à bail à l'Eurl Antoine X... un local à usage commercial ; que la société X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, M. X... a repris en nom propre l'exercice de ses activités ; que sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société X... et à M. X..., le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, après jugement avant dire droit rendu le 7 novembre 1995, a, par jugement du 19 décembre 1995, dit la société X... mal fondée en toutes ses exceptions, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, condamné la société X... et M. X... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et ordonné l'expulsion de la société X... ; que le 5 février 1999, M. X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. Y... et la société Remi en résiliation du bail du 15 novembre 1991 pour inexécution de ses engagements par M. Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995, l'arrêt retient que ce jugement a statué au vu de demandes identiques à celles reprises à nouveau par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 19 décembre 1995 n'avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du treize mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de Me Foussard, l'avis, tendant au rejet du pourvoi, de M. Maynial, premier avocat général, auquel Me Foussard, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LAMANDA, premier président.

Par albert.caston le 07/05/09

Encore un arrêt intéressant sur les conséquences du défaut d'habilitation. Il est commenté par Monsieur François-Xavier AJACCIO.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2009, n° de pourvoi: 07-16.786, non publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 5 juillet 1995 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Andréa Park (le syndicat) avait été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité, avec la garantie de la société Coreca, que les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais, le juge de l'exécution saisi par M. X... avait à deux reprises liquidé l'astreinte, et retenu que même s'il avait attendu d'obtenir la garantie de la société Coreca, M. Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'en ne mettant pas à l'ordre du jour les appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux destinés à mettre fin aux désordres ni l'autorisation d'ester en justice et en ne procédant pas aux travaux de réfection, M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M. Y... avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Observations :

Cette affaire illustre, s'il le fallait encore, la complexité et les pièges des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

1° Les faits et la procédure

En l'espèce, à la suite d'infiltration chez un copropriétaire, le syndicat a été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité avec la garantie du constructeur.

Quelques éléments de la décision permettent de relater la procédure ci-après.

Le syndic de copropriété effectue une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble qui ne semble pas avoir été suffisante pour remédier aux dommages. Si bien que, par ordonnance du 3 mars 1993, le copropriétaire victime obtient la désignation d'un expert.

En 1994, l'expertise est étendue, à la requête du Syndicat des Copropriétaires, aux constructeurs et à l'assureur dommages-ouvrage.

Les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais fixés, par un jugement du 19 mars 1996, le Juge de l'Exécution liquide l'astreinte à la somme de 45000 francs et prononce une nouvelle astreinte de 3000 francs par jour de retard. La nouvelle astreinte, objet d'un nouveau jugement du 5 mai 1998 du Juge de l'Exécution, est liquidée à la somme de 200 000 francs.

Le syndic engage alors, au mois d'août 1998, une action à l'égard des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert s'élevant à la somme de 165 408 francs mais sans aucune autorisation du Syndicat des Copropriétaires de sorte que, par deux jugements du 21 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE déclarera irrecevable le recours du Syndicat des Copropriétaires à l'encontre des constructeurs.

C'est ainsi que la Cour d'appel retient plusieurs fautes à l'encontre du syndic de la copropriété dans l'exécution de son mandat et le condamne, ayant fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, à lui payer la somme de 27243,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre, le cas échéant, 40 % des condamnations complémentaires prononcées.

2° Commentaire

Pensant obtenir la garantie du constructeur, laissant perdurer les dommages et s'abstenant de prendre l'initiative de faire entreprendre les travaux de réparation, le syndic a manqué de prudence ou, pour le moins, de clairvoyance.

En outre, assignant, tardivement, le constructeur et l'assureur de dommages-ouvrage, sans habilitation (par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967) du syndicat des copropriétaires, il s'est exposé à une irrecevabilité certaine de ces demandes (cf. cass. 3e civ., 17 janvier 1996, JCP G 1996 IV 536 ; cass. 3e civ., 8 avril 1998, JCP 1998 IV 2272, RDI 1998 p. 376, note Ph. Malinvaud et B. Boubli).

C'est en vain que le syndic dans son pourvoi tente de justifier sa gestion (éviter que la copropriété avance le coût des travaux) et, l'absence de perte de chance dès lors que la régularisation de la demande en justice pouvait intervenir jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale et qu'une telle régularisation était toujours possible (cf. cass. 3e civ., 21 mai 2008, Soc. AXA c/ Synd, pourvoi n°06-20.587 et 06-21.530).

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges du fond qui, après avoir suffisamment matérialisé, tant les fautes de gestion, que les fautes stratégiques du syndic dans la défense des intérêts de la copropriété, ont pu retenir qu'il avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice, souverainement évalué.

La responsabilité du syndic était patente par application de l'article 1992 du Code civil, et le préjudice évident. La perte de chance était donc caractérisée conformément au principe admis : constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 F-P+B D. 2006. IR. 3013, JCP 2007. II. 10181, note Ferrière).

Il reste que l'arrêt ne nous éclaire pas sur le rôle effectif de l'assurance de dommages-ouvrage dans cette affaire ? On peut s'interroger sur son absence troublante dans le litige ... mais nous ne savons certainement pas tout des circonstances...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 16/03/09

L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO.

Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages.

Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première instance.

Cour de cassation, Formation de section. Cassation partielle sans renvoi. Arrêt n° 153. 28 janvier 2009. Pourvoi n° 07-19.240. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2006), que Mme D... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société T... constructions (la société) ; que M. F... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme D... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel en cause ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée en appel de la société AGF et lui enjoindre de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt retient que la mise en liquidation judiciaire de la société le 2 février 2005 non révélée au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance qui a été clôturée le 6 décembre 2004 et plaidée le 15 février 2005, caractérise une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société T... construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Commentaire

les circonstances du litige

Mme D... assigne son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds à la suite de la mauvaise réalisation d'un mur dont la construction est imputée à la société T... constructions.

La cour d'appel de Saint Denis (arrêt du 8 décembre 2006) condamne la SARL T... construction à garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixe la créance de M. F... contre la SARL T..., en liquidation judiciaire à la somme de 23.913,40 € TTC.

La Compagnie AGF est attraite en appel, en intervention forcée. Son exception d'irrecevabilité est rejetée par la Cour d'appel qui l'enjoint de produire une attestation d'assurance.

Il est reproché à l'arrêt, par la Cie AGF, d'avoir, d'une part, tiré du devis versé aux débats et du constat de réception des travaux la preuve que la Société T... construction a bien édifié le mur litigieux et, d'autre part, écarté son exception d'irrecevabilité.

La décision de la Cour de cassation

- Sur la matérialité de l'intervention de l'entreprise

On sait que le contrat d'entreprise est consensuel, par principe. Il est valable par le simple consentement mutuel des parties. En dehors des situations réglementées, aucune condition d'écrit ou de forme particulière ne sont requises. En l'absence de contrat écrit, la preuve du marché et de l'intervention de l'entreprise deviennent primordiales.

En l'espèce, la cour d'appel a admis que l'entreprise avait réalisé l'ouvrage litigieux sur la base d'un simple devis et d'un constat de réception des travaux laconique qui, selon la Cie AGF, ne permettaient pas d'établir ce qui a été réalisé par l'entreprise T..., ni quel était réellement l'édifice prévu. La Cie AGF considérait donc que la cour avait dénaturé ces pièces et leur portée.

Son moyen est rejeté par la Cour de cassation : «attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société».

La Cour de cassation reconnaît classiquement au juge du fond le pouvoir souverain d'interpréter le sens et la portée des documents en cause sous réserve de méconnaissance des termes clairs de l'écrit invoqué comme élément de preuve. Aussi, confirme-t-elle, en l'espèce, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents produits que leur ambiguïté rendait nécessaire.

- Sur l'évolution du litige et l'exception d'irrecevabilité

Pour la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civil, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (cass. Ass. Plénière, 11mars 2005, n° de pourvoi 03-20.484, arrêt n° 525).

Dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive de la notion d'évolution du litige, la Cour, dans la présente décision rendue en formation de section, casse l'arrêt qui a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société T... caractérisait une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication. Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.

Traditionnellement, la demande d'intervention forcée contre l'assureur du défendeur est recevable si une procédure collective a été ouverte contre le défendeur postérieurement au jugement (Cass. 1er civ., 15 mars 1978, n° de pourvoi 76-13.166, Bull. civ. I, n° 110 ; cass. 1er civ. , 25 mars 1991 n° de pourvoi 89-14.645, Bull. civ. I, n° 105).

En revanche, il apparaît légitime que la méconnaissance au cours de première instance d'une liquidation prononcée avant le jugement ne puisse pas constituer une circonstance de fait ou de droit constitutive d'une évolution du litige permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré et le priver ainsi d'un degré de juridiction.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 12/03/09

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est chaque jour plus riche de conséquences en matière de procédure civile, spécialement au regard des mesures d'instruction techniques, lorsqu'elles sont confrontées aux exigences de l'article 6.1 de ladite convention, disposition établissant les règles du « procès équitable ».

On peut même se demander aujourd'hui si les nullités en procédant n'échappent pas au domaine de la forme pour suivre le régime des nullités de fond.

Pour tenter de mieux le percevoir, on rappellera d'abord (I) les principes fondamentaux gouvernant la matière, avant d'en esquisser (II) la mise en oeuvre sur les mesures d'instruction.

I - Principes fondamentaux

A propos des magistrats, et au visa de l'article 6.1 de la CEDH, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé (Cass. Civ. 1ère 28 avril 1998, bull. civ. n° 155, page 102) que :

« l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ».

Les principes du procès équitable et l'exigence d'impartialité vont donc aujourd'hui bien au-delà des dispositions du code de procédure civile français,

La Cour de cassation décide en outre que l'exigence d'impartialité posée par l'article 6.1 de la CEDH « doit s'apprécier objectivement » (Cass. com., 3 novembre 1992, no 90-16.751, Bull. civ. IV, n° 345. ; Cass. 1ère civ., 28 avril. 1998, no 96-11.637, Bull. civ. I, no 155 ; Cass. 1ère civ., 5 octobre 1999, n° 96-19.291 et 97-15.277, Bull. civ. I, n° 257).

Cette appréciation objective signifie très simplement que celui qui juge est comme la femme de César : il ne doit pas être en situation de risquer d'être suspecté d'impartialité. Ainsi, l'opinion du juge ne peut être « préjugée », ni se forger en dehors de la contradiction des parties

Deux arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 novembre 1998 ont appelé à une "conception concrète de l'impartialité objective" (D.1999 , J., p. 607), en interdisant au juge ayant connu d'un litige en référé-provision de statuer sur le fond, et ce sans que, pour autant, soit mise en cause l'impartialité dudit juge.

Il ne s'agit donc nullement de suspicion à l'égard de qui que ce soit, mais seulement de la nécessité absolue que la formation de la conviction du juge ne soit pas polluée par toute circonstance entraînant le déséquilibre du débat.

II - Mise en oeuvre sur les mesures d'instruction

Il n'est pas inintéressant de relever que c'est en matière d'expertise que la France a été condamnée très tôt pour manquement aux principes du procès équitable par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt "Mantovanelli" du 18 mars 1997, à propos d'une victime insuffisamment assistée).

Il est évident que, tout comme celle du juge, l'opinion de l'expert ne doit pas s'établir en dehors des parties, les exigences du procès équitable s'imposant pleinement à l'expert judiciaire (Cass. 1ère civ., 6 juillet 2000, n° 97-21.404, Bull. civ. I, n° 210 ; Cass. 2ème civ., 5 déc. 2002, no 01-00.224, Bull. civ. II, n° 275).

Ainsi, l'expert ne peut se faire le témoin de l'affaire dont il est chargé, en faisant état de ce qu'il en avait connu avant sa désignation :

CA AIX-EN-PROVENCE, 17 FÉVRIER 1998, SOLETANCHE (inédit)

L'expert n'avait pas à faire part d'une expérience personnelle acquise avant même sa désignation et par conséquent non contradictoirement. Les constructeurs pouvaient craindre que l'expert ne soit influencé dans l'examen des problèmes techniques par les impressions négatives ressenties au cours de ce repas familial. La désignation par le juge d'un sapiteur devait permettre à un spécialiste de la mécanique des sols n'ayant aucune connaissance personnelle du sinistre, de rassurer les parties sur l'indépendance de T... à l'égard de ses sensations. La façon dont T... et B... ont interprété l'ordonnance du 12 décembre 1991 et la participation limitée de B... aux opérations d'expertise n'était pas susceptible de déboucher sur cet apaisement. Il en résulte des irrégularités de forme préjudiciables qui justifient l'annulation de l'expertise sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs formulés à son encontre.

De même, le technicien ne saurait procéder, à l'insu des parties, à des investigations déterminantes pour l'établissement de ses conclusions définitives :

Cass. civ. 1ère 13 décembre 2005. Pourvoi n° 03-17.026 :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que suite à la rupture de l'association de MM. Lxxxx et Dxxxx, chirurgiens dentistes, le premier a été condamné à rétrocéder certains honoraires au second ;

Attendu que pour refuser d'annuler le rapport de l'expert judiciaire ayant arrêté la somme à acquitter, l'arrêt retient, par motifs propres, que le déplacement de celui-ci au cabinet de M. Dxxxx, effectué sans protestation de M. Lxxxx ou de son conseil, avait eu pour seul but de procéder à un relevé de contenu sur son système informatique, et non à en faire l'interprétation unilatérale, et par motifs adoptés, que sa mission consistait à examiner tous documents utiles devant être remis par les parties ou par les tiers, sans restriction aucune sur le mode d'obtention de ces documents ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, malgré les conclusions négatives dont elle était saisie à cet égard, si M. Lxxxx ou son conseil avaient été avertis de ce déplacement ou mis en mesure de présenter des observations, ou qu'une réunion préalable au dépôt du rapport avait été organisée pour discuter des données comptables ainsi recueillies sur l'ordinateur de M. Dxxxx, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;

A cet égard, il ne suffit pas que la partie ait simplement été à même de discuter le rapport devant le juge, après son dépôt :

Cass. civ. 1ère 3 novembre 1993, Bull. cass. n° 311 :

Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire.

Pour des raisons comparables, un arrêt (inédit) de la Cour de Versailles du 16 juin 2005, infirme un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE et annule, près de huit années après le sinistre, l'expertise judiciaire ordonnée à la suite d'un incendie.

En l'espèce, l'expert désigné était également l'ingénieur du laboratoire Central de la Préfecture de Police, chargé des premières constations lors de l'enquête de police. A l'époque de sa désignation comme expert, sa récusation avait été refusée, même par la Cour. Puis, le Tribunal de Commerce de NANTERRE avait rejeté l'exception de nullité de l'expertise et jugé au fond.

La Cour infirme le jugement, au visa de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, en rappelant que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». Elle annule le rapport en considérant que « l'exigence d'impartialité » va « au delà des cas de récusation énumérés à l'article 341 du nouveau code de procédure civile », ce qui rend les défendeurs « recevables à établir le manque d'impartialité de M. D...[l'expert], pour d'autres motifs ».

L'arrêt vise également le manque d'« objectivité » de l'expert initial et ordonne une nouvelle mesure d'instruction.

Il en résulte que les cas de nullité d'expertise ne se limitent plus aux seules dispositions du code de procédure civile, puisque la référence aux garanties fondamentales du « procès équitable » et de l'« égalité des armes » procède de la mise en oeuvre des principes dont s'inspire le texte supra-national qu'est la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Dès lors il est légitime de se poser la question de savoir si de telles nullités ne sont pas de fond, et non de forme.

Il en résulte une multiplication des cas de nullité, comme l'évoque une doctrine particulièrement éminente (« Droit et pratique de la procédure civile, 5ème édition sous la direction de M. GUINCHARD, collection Dalloz Action, 5ème édition, 2006, n° 163.134 ») en relevant des « situations qui méritent attention » :

« La protection des droits fondamentaux, tels que le principe de contradiction, les droits de la défense, etc. En général l'atteinte à ces principes se fait par une irrégularité procédurale qui pourra être sanctionnée ».

« En toute hypothèse, dans cette circonstance, l'article 119 du nouveau code de procédure civile permet d'arguer l'acte de nullité, même si celle-ci ne résulte d'aucune disposition expresse. »

« Si l'article 117 du nouveau code de procédure civile énonce les hypothèses constituant des irrégularités de fond, il n'exclut pas que d'autres textes puissent prévoir des contraintes particulières et propres à certaines procédures et en sanctionner la méconnaissance par la nullité »

Par suite, il n'est pas impossible de considérer qu'il s'agit effectivement en l'espèce de nullité de fond, opposable à tout moment, par une exception d'ordre public, exception pour le succès de laquelle n'est pas exigée la preuve d'un préjudice, le tout en application de l'article 119 du code de procédure civile, s'agissant de sanctionner la violation d'un principe fondamental supra-national.

Complément :

Un arrêt du CE (26 novembre 2010, n° 344.505, Sté Paris Tennis, GP 2011 n°82-83, p. 19, avec une note de M. GUYOMAR, rapporteur public) estime que le juge qui a siégé sur le sursis à exécution peut ensuite connaître du fond de l'affaire. Cet arrêt est commenté à l'AJDA (2011, p. 807) par M. du PUY-MONTBRUN.

Par albert.caston le 25/02/09

L'arrêt reproduit ci-après est commenté par mon confrère Stéphane LAGET.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 février 2009.

Pourvois n° 07-21.170, n° 07-21.184.

LA COUR,

Joints les pourvois n° F 07-21.170 et n° W 07-21.184 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-21.170, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, non comparant devant le tribunal, M. X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise (l'EURL), n'avait formulé en première instance aucune demande en garantie contre la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de l'EURL du chef du préjudice subi par M. Y et Mme Z, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les conditions prévues par les articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile étaient réunies, a retenu, à bon droit, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M. X, ès qualités, à l'encontre de la MAAF, nouvelle en appel, était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y et Mme Z, que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL, M. X, ès qualités, n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07-21.184, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'EURL avait souscrit auprès de la MAAF une assurance de dommage facultatif lui garantissant, avant réception, la perte de main d'oeuvre et/ou de matériaux mis en oeuvre par ses soins, à la suite de dommages matériels causés aux travaux neufs de bâtiment exécutés par elle par un effondrement total ou partiel de ses ouvrages, cette garantie étant étendue aux cas de menace grave ou imminente d'effondrement, et retenu que ces dispositions contractuelles étaient exemptes de toute mention d'une souscription pour le compte du maître de l'ouvrage ou de qui il appartiendra, la cour d'appel a pu en déduire que cette garantie se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Observations :

La procédure civile peut parfois s'avérer redoutable aux plaideurs négligents.

Le pourvoi en cassation opposait le liquidateur de l'entreprise responsable dont l'action à l'encontre de la Maaf, son assureur recherché au titre de la garantie effondrement, avait été jugée irrecevable en appel, cette entreprise étant non comparante en première instance.

Les motifs de rejet sont doubles, tenant à la fois à l'absence d'appel en garantie en première instance et à l'impossible critique de l'arrêt d'appel en tant qu'il rejetait les prétentions du maître d'ouvrage.

D'une part, et après n'avoir formé aucune demande en garantie en première instance contre cet assureur, c'est fort logiquement, que la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette demande nouvelle en appel.

Ce point est classique (par exemple : Cass. 2ème civ., 26 octobre 1994, n° 92-13.478, Bull. civ., II, n°203 p. 117).

D'autre part, la Cour de cassation juge irrecevable la critique formulée à l'encontre de la partie de l'arrêt ayant condamné la victime à rembourser à l'assureur les sommes qu'ils avaient perçues en première instance.

En effet, « n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y... et Mme Z..., que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL », M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise, « n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ».

Par ailleurs, les victimes avaient, compte tenu de cette condamnation à rembourser, également porté l'affaire en cassation, sans plus de succès.

Elles sont également déboutées de leur pourvoi car la garantie effondrement « se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ».

Cette solution est également classique, puisque c'est l'assuré qui est la victime du sinistre dans l'assurance de choses (Cass. 1ère civ., 7 juill. 1993, n°91-17743, Bull. civ. I, n° 244; Cass 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19612, Bull. civ. I, n° 3 p. 3 ; Cass 1ère civ., 13 nov. 1996, n° 94-10031, Bull. civ., I, n°396 p. 276), sauf stipulation expresse de souscription au profit du maître de l'ouvrage (« assurance pour compte ») qui faisait défaut en l'espèce.

La jurisprudence, après des hésitations (Cass 1ère civ., 12 mai 1993, n°90-17157, Bull. civ., I, n°160 p. 110 ) semble aujourd'hui fixée sur la question de la nature de l'assurance souscrite avant réception (devant les trois chambres civiles : Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612 ; Cass. 3ème civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.853 ; Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, n° 07-12.124) et la garantie des dommages matériels avant réception n'était prévue au contrat qu'au profit exclusif de l'EURL assurée, et non pour le compte du maître de l'ouvrage.

Cette garantie constitue donc une assurance de chose au bénéfice du seul entrepreneur assuré excluant toute action directe du maître de l'ouvrage.

C'est ainsi, par exemple, que seul le maître de l'ouvrage est recevable pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, assurance de choses également (Cass., 1ère civ., 12 janvier 1999, n° 96-20275, Bull. civ. 1999, I, n° 12)

Il en va différemment si, dans l'assurance de choses, l'effondrement cause un dommage aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur (par exemple, Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612).

Cette dernière possibilité ne se conçoit guère que si le maître de l'ouvrage ne souscrit aucune assurance le garantissant avant la réception des travaux, comme l'a rappelé la Cour de cassation :

« Mais attendu qu'ayant relevé que toute stipulation de la police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception est extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et, par conséquent, soumise au principe de la liberté des conventions, la cour d'appel, qui a retenu que la société Factotum, tenue de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison, avait souscrit la garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier pour elle-même et non pour le compte du maître de l'ouvrage puisque celui-ci aurait dû être garanti par la police dommages-ouvrage qu'il n'avait pas souscrite, a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage n'avait pas d'action directe contre la MAAF, cette garantie se présentant comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice du seul entrepreneur assuré et non comme une assurance de responsabilité »

(Cass. 3ème civ., 11 mai 2000, n°98-18591 et 99-11924, Bull. civ. III, n° 101, p. 68).

Enfin, le mérite de l'arrêt, certes inédit, rendu le 10 février 2009, est de rappeler que le maître de l'ouvrage dispose également à l'encontre de l'assureur ou le garant du responsable d'une action oblique (Cass. civ., 25 janvier 1865, DP 65.1.162 ; Cass. 1ère civ., 14 juin 1984, n° 83-11402, Bull. civ., I, n° 197), même si on le sait cette action fait parvenir la créance d'indemnité dans le patrimoine de l'assuré, en l'espèce en liquidation...

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris