Par albert.caston le 29/04/21

Le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 254 F-P

Pourvoi n° X 20-12.037


Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 décembre 2019.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

Mme Y... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.037 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Les 4 Vents, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme D..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance [...], et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 avril 2019), Mme D... a relevé appel, le 4 mai 2018, du jugement d'un tribunal de commerce rendu dans un litige l'opposant, avec la société Les 4 Vents, à la Caisse d'épargne et de prévoyance [...], la déclaration d'appel étant ainsi libellée : « Objet/Portée de l'appel : réformer le jugement ».

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. Mme D... fait grief à l'arrêt de constater que l'appel qu'elle a formé n'a saisi la cour d'appel d'aucun chef du jugement entrepris et, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors :

« 2°/ que l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

5. Il en résulte qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement et la régularisation du vice de forme de la déclaration d'appel, qui, tendant à la réformation du jugement, ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, ne s'opère, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, que par une nouvelle déclaration d'appel, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

6. Ayant relevé qu'indépendamment de la sanction résultant de la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel qui n'aurait pu être mise en oeuvre que devant le conseiller de la mise en état, il résultait de l'article 562 du code de procédure civile, qui définit le contour de l'effet dévolutif de l'appel, qu'en l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucun litige, les juges du fond en ont exactement déduit, l'appel de Mme D... ne tendant pas à l'annulation du jugement et l'objet du litige n'étant pas indivisible, qu'ils n'étaient pas saisis de l'appel du jugement.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 562 du code de procédure civile :

9. Il résulte de ce texte que le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

10. Après avoir dit qu'elle n'était saisie d'aucun chef du jugement entrepris, la cour d'appel a confirmé le jugement.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a confirmé en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Châteauroux le 14 mars 2018, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Condamne Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Caducité de la déclaration d'appel

 

 

 

Texte intégral

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CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 263 F-P

Pourvoi n° U 20-10.654




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

Le [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-10.654 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Prima, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat du [...], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Prima, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), le [...] a saisi un tribunal de grande instance de demandes dirigées contre la société Prima, puis a relevé appel, le 4 avril 2018, du jugement de ce tribunal rendu le 8 mars 2018.

2. Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité, cette sanction est écartée en cas de force majeure ; que le [...] faisait expressément valoir que ses conclusions d'appel ne pouvaient être finalisées dans le délai imposé, dès lors que le jugement déféré l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de son préjudice, dont le montant devait être fixé par un rapport d'expertise ; que les conclusions de l'appelant dépendait donc nécessairement de ce rapport d'expertise, lequel n'a pas été déposé dans les trois mois de la déclaration d'appel ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait n'était ni imprévisible ni insurmontable, pour écarter la force majeure et prononcer la caducité de la déclaration d'appel du centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article 910-3 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.

6. Constitue un tel cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

7. Ayant constaté que le [...] avait été débouté de ses demandes indemnitaires en première instance au motif qu'aucun justificatif ne permettait d'établir et chiffrer un préjudice imputable au sinistre déclaré, qu'il reconnaissait ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois en raison de ce qu'il attendait le rapport d'expertise d'un cabinet extérieur et qu'il pouvait conclure sans faire figurer ce rapport non encore remis dans le bordereau annexé à ses conclusions, qui aurait pu ainsi être joint à ses dernières conclusions dès lors que la communication du rapport aurait été faite en temps utile pour que l'assureur puisse y répondre, faisant ainsi ressortir que l'appelant n'avait pas été placé dans l'impossibilité de conclure en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [...] et le condamne à payer à la société Prima la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties...

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 256 F-D

Pourvoi n° J 20-12.439




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-12.439 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... H..., veuve W...,

2°/ à Mme L... W...,

toutes deux domiciliées [...] ,

3°/ à M. M... W...,

4°/ à Mme E... X..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

5°/ à M. N... W...,

6°/ à Mme I... O..., épouse W...,

7°/ à Mme P... W...,

8°/ à M. Q... W...,

tous quatre domiciliés [...] ,

9°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [...] ,

10°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...] ,

11°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,

12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama d'Oc, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 2019) B... W..., agent communal à [...], a été victime, le 22 juillet 2013, d'un accident mortel de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. T..., assuré auprès de la société Groupama d'Oc (la Société).

2. Par jugement du 14 octobre 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M. T... coupable d'homicide involontaire aggravé, après avoir accueilli les constitutions de partie civile des consorts W..., venant aux droits de B... W..., les interventions de la MAIF, avec laquelle M. et Mme W... avaient conclu un contrat d'assurance décès, et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), a condamné solidairement M. T... et la société à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices et a débouté celle-ci de sa demande aux fins de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

3. Par arrêt du 13 février 2014, réformant le jugement sur la seule action civile, la chambre correctionnelle de la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné M. T... à payer aux consorts W... diverses sommes en réparation de plusieurs préjudices.

4. Au cours du mois de mars 2015, les consorts W... ont fait assigner M. T..., la société, la MAIF, la caisse puis, au cours du mois de février 2016, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), aux fins notamment de voir constater que la société a commis une faute en ne respectant pas les termes des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, pour avoir omis d'appeler le FGAO à l'instance et n'avoir pas fait d'offre pour le compte de qui il appartiendra, leur ayant causé un préjudice, faute pour eux d'avoir pu obtenir indemnisation, et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes auxquelles M. T... avait été condamné par l'arrêt du 13 février 2014.

5. Le tribunal ayant fait droit à leurs demandes, la Société a interjeté appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 a autorité de chose jugée envers les consorts W..., la caisse et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les demandes de la caisse n'étaient pas recevables, par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 13 février 2014, quand une telle fin de non-recevoir n'avait été soulevée par aucune des parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

8. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts W... et celle de la caisse au titre de son recours subrogatoire de tiers payeur à l'encontre de la société, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la demande oppose les mêmes parties, qu'elle est identique à celle qui a été rejetée par l'arrêt du 13 février 2014 alors que les demandeurs pouvaient conclure sur la responsabilité de la Société dans l'inopposabilité de leur droit à indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et qu'il en va de même des demandes de la caisse. Il relève qu'il leur appartenait de soulever la faute éventuelle de la société tendant à la même fin d'indemnisation en temps utile dès les débats devant le tribunal correctionnel et devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

9. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties dans le dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt, ayant dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 a autorité de chose jugée, entraîne la cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable l'action des consorts W... en intervention forcée du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et mettant hors de cause la société MAIF, et des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

11. Il n' y a pas lieu de mettre hors de cause la société MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Condamne les sociétés Groupama d'Oc, MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Groupama d'Oc, MAIF et par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et condamne la société Groupama d'Oc à payer à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



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Audience publique du 25 mars 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 273 F-D

Pourvoi n° Q 19-21.893




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société Synergie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.893 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re ch ambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupe Morgan services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Synergie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe Morgan services, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2019), se plaignant de faits de détournement de clientèle par débauchage de salarié, la société Synergie a saisi le président d'un tribunal de grande instance par requête aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission de se rendre au siège de la société Groupe Morgan Services (la société GMS).

2. La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018.

3. La société GMS a assigné la société Synergie en rétractation de cette ordonnance et a soulevé l'incompétence du président du tribunal de grande instance au profit de celui du tribunal de commerce.

4. Ces demandes ont été rejetées par une ordonnance en date du 14 janvier 2019, dont la société GMS a interjeté appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5 . La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement incompétent pour examiner la requête présentée le 8 juin 2018, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 juin 2018, d'annuler les procès-verbaux d'huissier de justice effectués les 29 juin 2018 et le 6 novembre 2018 en exécution de ladite ordonnance, de dire que l'huissier instrumentaire devait restituer à la société GMS l'ensemble des informations et des éléments saisis dans le cadre de sa mission et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « qu'une demande de mesure d'instruction in futurum s'apprécie au regard de l'éventuel litige en vue duquel elle est sollicitée, sans que celui-ci puisse, par hypothèse, être précisément déterminé, de sorte la compétence du juge des requêtes qui modifie une précédente décision s'apprécie au regard de l'ensemble des faits fondant les demandes de mesure dans les deux requêtes ; qu'en opposant la première et la seconde requête de la société Synergie, sans prendre en considération l'ensemble de la situation conflictuelle dans laquelle s'insérait l'action de cette dernière dans les deux cas et en vue de laquelle les mesures étaient sollicitées, à savoir des actes concertés entre Mme T... et la société GMS constitutifs tant d'actes de concurrence déloyale que d'une violation d'un engagement contractuel de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 952 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour

Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile :

6. Il résulte de ces textes que la compétence du juge des requêtes s'appréciant au jour de sa saisine, le juge de la rétractation doit examiner sa compétence au regard de la requête initiale, à laquelle la déclaration d'appel contre une ordonnance de rejet ne se substitue pas.

7. Pour dire que le président du tribunal de grande instance n'avait pas la compétence matérielle pour examiner la requête, l'arrêt retient, d'abord, que la requête initiale ayant été rejetée, l'assignation en rétractation introduite par la société GMS devant la juridiction du président du tribunal de grande instance portait sur l'ordonnance du 8 juin 2018 qui avait pour support la requête d'appel présentée le même jour.

8. L'arrêt relève, ensuite, que requête initiale et requête d'appel sont différentes, que la première vise à rassembler des éléments de preuve en vue d'une action tant à l'encontre de l'ancienne salariée, Mme T... que de son nouvel employeur, la société GMS, alors que la seconde ne vise plus que l'action en concurrence déloyale dirigée contre la seule société GMS.

9. L'arrêt retient, encore, que la requête initiale fait une place importante à Mme T... dont le comportement et le rôle dans les faits imputés à la société GMS sont décrits avec détails et à qui il est expressément reproché une violation délibérée de sa clause de non concurrence, de sorte que les mesures d'instruction sollicitées ont manifestement pour objet de faire cesser non seulement une action en concurrence déloyale mais également la violation de la clause de non concurrence par Mme T..., cependant qu'au contraire, dans le cadre de la requête d'appel, la demande est uniquement dirigée contre la société GMS soupçonnée d'actes de concurrence déloyale par détournement à son profit des clients représentant 60 % de son chiffre d'affaires et ce par l'intermédiaire d'une de ses anciennes salariées embauchée par elle en violation de sa clause de non concurrence.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la requête initiale avait pour objet des faits de concurrence déloyale et de violation d'une clause de non-concurrence par une salariée et que seule la déclaration d'appel, improprement appelée « seconde requête », invoquait exclusivement des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen relevé d'office

11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile :

12. Aux termes de ce texte, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

13. Pour rétracter l'ordonnance et annuler les mesures d'instruction, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les parties et qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée et que les procès-verbaux de constat, qui n'avaient pour seul support que l'ordonnance déférée, seront annulés.

14. En statuant ainsi alors, qu'étant juridiction d'appel des décisions tant du président du tribunal de grande instance que du président du tribunal de commerce, elle avait compétence pour statuer sur les mérites de la requête présentée par la société Synergie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société Groupe Morgan services aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Morgan services et la condamne à payer à la société Synergie la somme de 3 000 euros.
 
Par albert.caston le 29/04/21

1) Deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée; 2) procédure abusive

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021




Cassation partielle
sans renvoi


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° A 18-20.726






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

1°/ Mme H... W... , épouse F...,

2°/ M. P... F...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° A 18-20.726 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... W... , domicilié [...] ,

2°/ à M. G... W... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.


Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. P... et G... W... , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2018), dans un litige opposant MM. P... et G... W... , d'une part, à Mme H... W... et M. P... F..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient édifié.

2. Par ordonnance de référé du 14 juin 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 16 février 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

3. Par ordonnance de référé du 8 novembre 2016, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2016 une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

4. Les ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 ont été confirmées par un arrêt du 24 octobre 2017.

5. Par ordonnance de référé du 12 avril 2017, un juge des référés a liquidé l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du 8 novembre 2016 à une certaine somme, condamné in solidum M. et Mme F... à en payer le montant et fixé une astreinte définitive.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à MM. P... et G... W... les sommes de 2 500 euros et 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que M. et Mme F... avaient abusé de leur droit d'ester en justice, à affirmer qu'ils n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude consistant à refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à leur encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

8. Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9. Ayant retenu que M. et Mme F... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui leur convenait, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, ce comportement révélant une intention de nuire manifeste, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer la somme de 18 000 euros à MM. P... et G... W... , au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 8 novembre 2016, pour la période correspondant aux soixante jours ayant couru à compter du trentième jour suivant la notification de ladite ordonnance alors « que l'astreinte étant une mesure de contrainte à caractère personnel, distincte des dommages-intérêts, deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme F... in solidum à payer la somme de 18 000 euros à MM. P... et G... W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

12. Les consorts W... contestent la recevabilité de ce moyen au motif qu'il est nouveau et incompatible avec la thèse adoptée devant la cour d'appel.

13. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est pas incompatible avec l'argumentation développée en cause d'appel.

14. Il est donc recevable.

Bien-fondé des moyens

Vu les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :

15. Aux termes du premier de ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Selon le second, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

16. Il résulte de ces dispositions que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée.

17. Pour confirmer les ordonnances entreprises, l'arrêt relève que M. et Mme F... ne faisaient état d'aucune difficulté pour exécuter la décision du 18 octobre 2016.

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation

19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 15 et 16 qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 12 avril 2017 en ce qu'elle a condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 et, statuant à nouveau de ce chef, de condamner Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 12 avril 2017 ayant condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

INFIRME l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 12 avril 2017 en ce qu'elle a condamné in solidum Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 ;

Statuant à nouveau de ce chef ;

Condamne Mme H... W... et M. P... F... à payer à MM. P... et G... W... la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée suivant ordonnance de référé en date du 8 novembre 2016 ;

Condamne MM. P... et G... W... aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° C 20-10.064





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° C 20-10.064 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) ayant rejeté sa demande d'affiliation de M. I..., son salarié, et de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont celui-ci avait été victime le 13 mai 2015, la société Orange Caraïbe (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen relevé d'office

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 411 du code de la sécurité sociale :

3. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

4. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que faute de démarche d'affiliation au régime général effectuée par la société ou son salarié, fonctionnaire de France Télécom détaché auprès d'elle et resté affilié à la Mutuelle générale, il ne peut être fait droit aux demandes de la société d'affiliation et de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du salarié, ni à la demande de remboursement des cotisations payées dans le cadre d'une obligation légale de l'employeur au titre de la solidarité nationale, peu important que le salarié profite ou non de toutes les prestations financées par ces cotisations.

5. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur l'affiliation
d'un salarié fonctionnaire détaché, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier et de la caisse d'affiliation du personnel de France Telecom, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 avril 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 211 FS-P

Pourvoi n° M 20-11.935




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

M. V... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-11.935 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale-section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme K... A..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, les observations et l'avis de M. Gaillardot, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Gaillardot, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2019), Mme A... (la victime), embauchée par M. U... (l'employeur) en qualité d'employée de maison a fait, le 13 août 2014, une chute d'un balcon lui occasionnant de graves blessures que la caisse a prises en charge au titre de la législation professionnelle.

2. Après échec de la procédure de conciliation, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le premier et le second moyens réunis

Enoncé des moyens

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause sa faute inexcusable, alors :

Premier moyen :

1°/ « que ni l'article L. 7221-1 du code du travail, ni les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoient à la charge du particulier employeur l'application des dispositions du code du travail relatives aux principes généraux de prévention prévus au titre II du livre 1 de la 4ème partie du code du travail ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il résulte que, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur en sa qualité de particulier employeur, elle a constaté, à sa charge, « un manquement à son obligation de sécurité » telle que définie par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L.7221-1 du même code, et l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la faute inexcusable prévue par l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute autre cause justificative ; qu'en se déterminant, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur, par des motifs qui ne caractérisent aucun acte ou omission volontaire, d'une exceptionnelle gravité, à l'origine de l'accident du travail dont Mme A... a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Second moyen :

1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'ils doivent tenir compte de sa qualité de particulier employeur ; qu'en déduisant la conscience du danger de bris de la rambarde du balcon de constatations effectuées postérieurement à l'accident, et hors toute expertise du balcon, selon lesquelles d'une part, le bois de la rambarde retrouvé brisé sur le sol était « en mauvais état » ou « vétuste » et d'autre part, « l'employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans cette résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l'état de cette rambarde qui n'a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine », ne permettant pas de caractériser in concreto, sinon par pure affirmation, qu'au moment de l'accident, ce mauvais état était apparent, et que l'employeur, simple particulier employeur, devait, compte tenu de ses connaissances réelles ou présumées, avoir conscience d'une dangerosité de la rambarde qui, selon ses propres constatations, n'était qu'« éventuelle », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en déduisant la conscience de l'employeur du danger « éventuel » de bris de la rambarde du balcon de constatations effectuées postérieurement à l'accident, hors toute expertise, selon lesquelles d'une part, le bois de la rambarde retrouvé sur le sol était « en mauvais état » ou « vétuste » et d'autre part, « l'employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans cette résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l'état de cette rambarde qui n'a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine », sans répondre aux conclusions étayées de l'employeur faisant valoir que, quelques mois auparavant, ce même balcon avait été escaladé par un cambrioleur puis par la police sans montrer la moindre fragilité, ce qui était de nature à exclure concrètement pour un non professionnel tout doute sur sa « dangerosité éventuelle » la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait déclaré aux services de police : « l'endroit où se trouve le balcon est mon bureau. Il s'agit d'un endroit qui m'est dédié et où personne ne rentre, car il s'agit de mon bureau pour travailler, et les personnes qui y viennent, ce n'est seulement que pour demander quelque chose » ; qu'en retenant pour conclure qu'il connaissait la fragilité du balcon que « s'agissant en outre d'une maison de famille, l'employeur ne pouvait sérieusement ignorer la fragilité du balcon en bois, sa famille ayant l'interdiction de pénétrer dans son bureau, qui est le seul accès possible au balcon, sans son autorisation et hors de sa présence » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de l'employeur a méconnu le principe susvisés ;

4°/ que les juges ne peuvent statuer par pure affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait déclaré aux services de police : « l'endroit où se trouve le balcon est mon bureau. Il s'agit d'un endroit qui m'est dédié et où personne ne rentre, car il s'agit de mon bureau pour travailler, et les personnes qui y viennent, ce n'est seulement que pour demander quelque chose » ; qu'en retenant pour conclure qu'il avait conscience du danger encouru par la salariée que « s'agissant en outre d'une maison de famille, l'employeur ne pouvait sérieusement ignorer la fragilité du balcon en bois, sa famille ayant l'interdiction de pénétrer dans son bureau, qui est le seul accès possible au balcon, sans son autorisation et hors de sa présence » la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de pure affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.»

Réponse de la Cour

Recevabilité du premier moyen

4. La victime conteste la recevabilité du premier moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce que l'employeur n'a jamais soutenu devant la cour d'appel qu'il aurait été dispensé, en tant que particulier employeur, de respecter les dispositions du code du travail relatives aux principes généraux de prévention prévus au titre II du livre premier de la quatrième partie du code du travail et que la faute inexcusable devait être caractérisée par référence à un acte ou une omission volontaire d'une exceptionnelle gravité à l'origine de l'accident du travail.

5. Cependant, les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'application de la règle de droit invoquée dans le premier moyen repose sur la qualité de particulier de l'employeur, laquelle ressort des propres énonciations de l'arrêt.

6. Le moyen, de pur droit, qui, au surplus, n'est ni incompatible ni contraire avec la thèse soutenue par l'employeur devant les juges du fond, est donc recevable.

Bien fondé des moyens

7. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

8. L'arrêt relève, d'une part, par motifs propres, que les constatations effectuées par les services de police immédiatement après les faits ont permis d'établir que le balcon est une avancée en bois en mauvais état, que les morceaux de bois jonchent le sol, le bois étant en piteux état et qu'il se peut que la victime se soit appuyée sur la rambarde qui a cédé.

9. Il énonce, d'autre part, par motifs adoptés, que l'employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans la résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l'état de cette rambarde qui n'a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine. Il en déduit que l'employeur était conscient du danger ou qu'il aurait dû à tout le moins être conscient du danger auquel son employée était exposée dans le cadre de ses attributions ménagères.

10. Il relève que s'il n'était pas présent dans la pièce au moment de l'accident il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l'accès au balcon ou à tout le moins en lui interdisant l'accès à ce balcon ou en la mettant en garde sur la dangerosité des lieux. Il précise que dans le cas présent, le balcon était libre d'accès et qu'aucune information ou consigne n'avait été donnée à l'employée chargée de nettoyer la pièce servant de bureau.

11. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient

soumis, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur a commis une faute inexcusable.

12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers la somme de 1 500 euros ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 304 FS-D

Pourvoi n° Z 19-17.601







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021


L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.601 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, et l'avis écrit de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mme Dudit, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé, le 26 mars 2015, à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts (le donneur d'ordre) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations et majorations de retard dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M. A..., exerçant sous l'enseigne société Euronett.

2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que le secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu ce sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'URSSAF que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer le procès-verbal de constat de travail dissimulé au donneur d'ordre en raison de son obligation de respecter le secret professionnel résultant du secret de l'enquête et de l'instruction diligentées au sujet de l'infraction constatée.

5. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches

Enoncé du moyen

6. L'URSSAF fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, respecte le principe du contradictoire et la garantie des droits de la défense l'URSSAF qui envoie une lettre d'observations précisant au donneur d'ordre les règles applicables en matière de solidarité financière, mentionnant le montant des cotisations dues par son cocontractant, rappelant que les cotisations mises à sa charge sont calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par son cocontractant à son bénéfice et précisant, année par année, le montant des sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté que sa lettre d'observations indiquait à la société donneur d'ordre les règles applicables au titre de la solidarité financière et le fait que sa responsabilité était engagée pour non-respect de son obligation de vigilance, qu'elle indiquait le montant global des cotisations dues années par années par son cocontractant, rappelait que les cotisations mises à sa charge étaient calculées au prorata de la valeur des services fournis par ce dernier, et précisait année par année les sommes dues ; qu'en jugeant pourtant que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés de sorte que la procédure de redressement n'était pas valable, puis en annulant la lettre d'observations et la mise en demeure consécutive, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant ; qu'en l'espèce, en invalidant la procédure de redressement et en déboutant l'URSSAF de sa demande de condamnation solidaire de la société Gerstaecker au prétexte qu'elle ne lui avait pas communiqué le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant, ni les documents ayant conduit au redressement dudit sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail ;

5°/ que si dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer des documents ayant conduit au redressement du sous traitant, le juge peut toujours ordonner la production de ces documents ; que ce n'est donc qu'à défaut de communication de ces documents malgré l'injonction faite par le juge que peut être retenue une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en considérant que l'URSSAF aurait méconnu les droits fondamentaux de la défense visant notamment le respect du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif en ne communiquant pas à la société donneur d'ordre le procès-verbal constatant le travail dissimulé et les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant, lorsque les juges du fond, qui pouvaient ordonner la production de ces documents, n'avaient formulé aucune injonction en ce sens à l'encontre de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

9. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

10. Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci.

11. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'URSSAF n'a pas produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant du donneur d'ordre.

12. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que faute pour l'URSSAF d'avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, elle n'était pas fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière.

13. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

14. L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure de redressement du sous-traitant, les documents ayant conduit au redressement de ce dernier, qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué ces documents au donneur d'ordre et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu le sous traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

15. Le secret prévu par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige, n'est pas opposable au donneur d'ordre à l'encontre duquel est mise en oeuvre la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail, pour justifier le refus de communication du procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant.

16. L'arrêt retient que pour refuser de communiquer au donneur d'ordre, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations obligatoires, pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu, l'URSSAF ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'est pas prévalu le sous-traitant.

17. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF n'était pas fondée à opposer le secret professionnel au donneur d'ordre.

18. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

En statuant sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de 'article 16 du code de procédure civile

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 311 F-D

Pourvoi n° P 20-13.754




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société Aux viandes de Sarcelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 20-13.754 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aux viandes de Sarcelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), la société « Aux viandes de Sarcelles » (la société), gérée par M. E... (le gérant), a fait l'objet le 28 avril 2015 d'un contrôle inopiné des services de police qui a donné lieu à une procédure pénale pour travail dissimulé, communiquée au parquet du tribunal de grande instance de Pontoise et à l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF). L'URSSAF a notifié le 4 juin 2015 à la société une lettre d'observations puis, le 23 septembre 2015, une mise en demeure pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un redressement sur les années 2013 et 2014. Par jugement du 9 mars 2016 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le gérant pour emploi de deux salariés non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé.La société a saisi une juridiction de sécurité sociale en annulation du redressement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

2. La société fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 27 janvier 2016 et l'a condamnée à verser à l'URSSAF, conformément au redressement dont elle avait fait l'objet, les sommes de 65 130 euros à titre de cotisations, 12 680 euros à titre de majorations de redressement et 6 947 euros à titre de majoration de retard pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que pour dire que la société avait été l'auteur d'un délit de travail dissimulé pour les années 2013 et 2014 et que sa comptabilité n'était pas conforme justifiant le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le contenu des procès-verbaux d'audition du gérant de la société et de ses salariés, ainsi que sur le procès-verbal de délit de travail dissimulé dressé en 2015, lesquels n'étaient pas produits aux débats devant la cour d'appel, n'a pas mis la société en mesure de débattre contradictoirement de leur contenu et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4. Pour décider que la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF avait été respectée et que l'ensemble des éléments retenus par celle-ci pour proposer un redressement avait été contradictoirement débattu, la cour d'appel relève que la société ne peut pas soutenir n'avoir jamais eu connaissance du procès-verbal de police sur lequel s'est fondée l'URSSAF pour retenir l'infraction de travail dissimulé, puisque la lettre d'observations mentionne précisément, sous l'intitulé « liste des documents consultés pour ce compte » les documents consultés et débattus lors de la phase contradictoire de la procédure de redressement, à savoir le « fichier des déclarations préalables à l'embauche, procès-verbal de police n° 2015/164 » et que, de surcroît, dans le corps même de la lettre d'observations, l'URSSAF rappelait que « lors de ce contrôle, deux personnes en situation de travail n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche : il s'agit de MM. S. Q... et B. N.... Ces faits ont conduit les services de police à dresser un procès-verbal de travail dissimulé à votre encontre (PV N°2015/164). »

5. La cour d'appel relève encore que la procédure pénale a fait l'objet d'une communication lors de la procédure de contrôle, puis devant le tribunal ; qu'en réponse aux observations de la société, l'URSSAF a adressé à cette dernière, le 27 août 2015, un courrier reprenant intégralement le contenu de l'audition du gérant devant les services de police, en rappelant sa date et en soulignant les incohérences des déclarations effectuées avec les pièces produites à l'inspecteur, à savoir les plannings, les liasses fiscales et les relevés de comptes bancaires ; que la lettre d'observations reprend les déclarations du gérant et précise l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; que l'audition du gérant devant les services de police a été effectuée, non pas au moment du contrôle, puisqu'il était absent, mais sur convocation et qu'elle s'est effectuée de surcroît en présence de son conseil et après avoir donné son consentement à l'audition ; que la société était donc parfaitement informée du contenu de l'audition sur laquelle s'est fondée l'URSSAF pour procéder au redressement, ce qui explique que cette contestation n'a jamais été élevée ni devant la commission de recours amiable ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

6. En statuant ainsi, sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Île-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Île-de-France et la condamne à payer à la société Aux viandes de Sarcelles la somme de 3 000 euors ;
 
Par albert.caston le 29/04/21

Notion d'objet du litige

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 318 F-D

Pourvoi n° F 19-25.266




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-25.266 contre le jugement rendu n° RG : 15/02366 le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2019, n° RG : 15/02366), rendu en dernier ressort, et les productions, à l'issue d'un contrôle portant sur la tarification à l'activité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) au titre de l'année 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a notifié, le 19 décembre 2014, un indu pour le compte de l'ensemble des organismes créanciers concernés, dont la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse de Seine-Saint-Denis).

2. L'AP-HP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis

Enoncé des moyens

3. Par son second moyen, la caisse de Seine-Saint-Denis fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642,1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, et de dire que la condamnation est prononcée en ce qui concerne les seules créances de la caisse qui a procédé à des versements indus pour le ou les dossiers précités, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, le versement effectif des sommes dont la caisse sollicitait la restitution n'était pas contesté, seul le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu initiée par la caisse étant discuté ; qu'en jugeant que l'AP-HP devait rembourser à la caisse les coûts des séjours, sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

4. Par son premier moyen, pris en sa première branche, la caisse de Seine-Saint-Denis fait grief au jugement de faire droit, concernant les autres dossiers, aux prétentions de l'AP-HP, de débouter la caisse de Seine-Saint-Denis de ses demandes de remboursement, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 juin 2015 et la décision du 19 décembre 2014 en ce qu'elle concerne ces autres dossiers, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, dans son mémoire complémentaire, l'AP-HP précisait qu'elle entendait poursuivre le contentieux pour 50 séjours correspondant à un indu à hauteur de 30 215,43 euros ; qu'en jugeant cependant que l'intérêt du litige était d'un montant global de 75 096 euros et en statuant sur 130 dossiers, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; suivant le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

6. Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse de Seine-Saint-Denis ne réclamant qu'une somme de 2 445,29 euros, le jugement se prononce sur les cent trente dossiers concernés par la procédure de recouvrement de l'indu engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés.

7. En statuant ainsi, alors que saisi d'un litige opposant l'AP-HP à la caisse de Seine-Saint-Denis, le juge était tenu de statuer sur les seuls dossiers concernant cette dernière, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en sa disposition condamnant l'AP-HP à rembourser à la caisse de Seine-Saint-Denis les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que cette caisse ait effectivement versé les sommes en question, entraîne, par voie de conséquence, en tant qu'elle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, l'annulation des chefs de dispositif afférents à ces mêmes dossiers en ce qu'ils déboutent l'AP-HP de ses prétentions, et valident la décision du 19 décembre 2014 ainsi que celle de la commission de recours amiable du 25 juin 2015.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis les coûts des séjours irréguliers non contestés, le jugement n° RG : 15/02366 rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;