Par albert.caston le 11/01/21

Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire

 

 Etude Cholet, Procédures 2021-1, p. 14.

 
Par albert.caston le 04/01/21

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (associé de SCI)

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 960 F-D

Pourvoi n° X 19-17.829




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

1°/ M. V... Q..., domicilié [...] ,

2°/ la société Imofus, société civile immobilière,

3°/ la société Effel, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° X 19-17.829 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique,

2°/ à la société de Participation et investissement (Parinvest), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Q..., de la société Imofus et de la société Effel, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas Antilles-Guyane, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 15-24.107), M. Q..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel (la SCI Effel) dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire, ont formé tierce opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI Effel à lui reverser certaines sommes, solidairement avec la BNP Paribas Guadeloupe.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. Q..., la société Imofus et la société Effel font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M. Q..., agissant en qualité d'associé de la société Effel, alors « que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile immobilière de construction vente, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale ; qu'en décidant néanmoins que M. Q... était irrecevable à former tierce opposition en sa qualité d'associé de la société Effel, au motif inopérant que la société Effel avait été assignée dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 26 février 1996, la cour d'appel a violé les articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 583 du code de procédure civile et L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

4. Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

5. La Cour de cassation a jugé que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire (Com., 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.816, Bull. 2006, IV, n° 254) et que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus (3e Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 08-20.959, Bull. 2010, III, n° 180).

6. La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu la violation du droit effectif au juge et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que la société Effel avait été assignée par la société Parinvest et condamnée, par arrêt du 26 février 1996, à lui payer diverses sommes.

7. Elle a relevé que les associés de la société Effel avaient été représentés à l‘instance par leur gérant.

8. La cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Q... était poursuivi en paiement des dettes sociales et qu'il invoquait des moyens qui lui étaient propres, en a exactement déduit que sa tierce opposition en qualité d'associé de la société Effel était irrecevable.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q..., la société Imofus et la société Effel aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q..., la société Imofus et la société Effel et les condamne à payer à la société BNP Antilles Guyane la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 23/12/20

Procédure d'appel : un formalisme excessif

 

 Note L. Mayer, SJ G 2020, p. 2355, sur cass. n° 18-15.229, 18-22.528, 19-16.954, 19-14.745 et 18-23.626.

 
Par albert.caston le 23/12/20

Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration

 

 Note Herman, SJ G 2020, p. 2318.

Note Laffly, Procédures 2021-1, p. 24

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 novembre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1245 F-P+B+I

Pourvoi n° W 19-13.642





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

M. O... N... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.642 contre l'arrêt n° RG : 18/02875 rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... F..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. P... S..., domicilié [...], CH-1009 Pully (Suisse),

3°/ à M. R... V..., domicilié [...], CH-8008 Zurich (Suisse),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 2019 ), Mme F... a été licenciée suite à une lettre signée par M. N... T... (M. N... ), agissant en qualité de mandataire de L... B... T... y H..., décédée quelques mois plus tard. Postérieurement, la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a, par une ordonnance du 7 mars 2018, condamné M. N... à remettre sous astreinte à Mme F... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.

2. Par la suite, tandis que Mme F... a saisi la formation des référés en liquidation de l'astreinte, M. N... l'a également saisie afin de voir ordonner le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018. Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a notamment rapporté l'ordonnance du 7 mars 2018 et rejeté les demandes de Mme F... en liquidation de l'astreinte.

3. Mme F... a interjeté appel de cette ordonnance par deux déclarations d'appel du même jour, visant chacune une partie des chefs de dispositif de la décision entreprise. La cour d'appel a rendu deux arrêts le 14 janvier 2019 (numéros RG 18/02873 et 18/02875) contre lesquels M. N... a formé deux pourvois.

4. L'arrêt attaqué par le présent pourvoi est l'arrêt numéro RG 18/02875.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. M. N... fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance prononcée le 14 août 2018 et de dire n'y avoir lieu de rapporter l'ordonnance prononcée le 7 mars 2018 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne et que cette ordonnance était pleinement exécutoire, alors :

« 1°/ qu'une même et unique décision ne peut faire l'objet que d'un seul appel de la part d'une même partie, quand bien même elle aurait été rendue à la suite de la jonction de deux instances ; qu'en jugeant au contraire que la jonction d'instance avait conservé l'autonomie des deux procédures jointes, notamment en ce qui concernait l'exercice des voies de recours, de sorte que le second appel formé par Mme F... à l'encontre de la décision concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la cour d'appel a violé les articles 367 et 901 du code de procédure civile ;

2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut acquiescement de l'appelant aux chefs du jugement attaqué non expressément visés par la déclaration ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être déduit de la déclaration d'appel formée par l'appelante à l'encontre de l'ordonnance du 14 août 2018, enregistrée en premier et limitée à la liquidation de l'astreinte, un quelconque acquiescement de celle-ci aux chefs de dispositif de ladite ordonnance non expressément visés par cette déclaration et en accueillant ainsi le second appel formé par l'appelante des chefs non critiqués par la première déclaration, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ;

3°/ que si la rectification, dans le délai d'appel, d'une première déclaration erronée ou incomplète reste possible, la déclaration d'appel rectificative se substitue nécessairement à la déclaration initiale, de sorte que la cour d'appel, qui n'est saisie que des chefs de dispositif critiqués par la déclaration rectificative, ne peut statuer à la fois sur les chefs critiqués par la première déclaration et ceux critiqués par la seconde ; qu'en statuant à la fois sur les demandes formées par Mme F... par sa première et sa seconde déclaration d'appel, cependant qu'à supposer même que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, la juridiction du second degré ne pouvait être saisie cumulativement des chefs critiqués par les deux déclarations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

8. La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure.

9. Dès lors, une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.

10. En outre, la cour d'appel ayant été valablement saisie dès la première déclaration d'appel, la seconde déclaration s'incorpore à la première, de sorte que si sont critiqués, dans la seconde déclaration d'appel, de nouveaux chefs du jugement, la cour d'appel reste saisie de la critique des chefs du jugement mentionnés dans la première déclaration d'appel.

11. Par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt, qui a constaté que Mme F... avait formé successivement le même jour deux déclarations d'appel critiquant chacune des chefs distincts de l'ordonnance déférée, se trouve légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... T... et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 09/12/20

 Etude Caston, GP 2020, n° 43, p. 67.

 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 894 F-D

Pourvoi n° A 19-21.742




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.742 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Entreprise Petit, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la SMABTP, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Vinci construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Bureau d'études Boutang, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Entreprise Petit, Vinci construction France, Asten, Bureau d'études Boutang et Mutuelle des architectes français.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2019), dans la perspective de la construction d'un bâtiment, le Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (le GHIRM) a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz). Il a confié une mission de contrôle technique à la société Véritas, devenue Bureau Véritas, assurée auprès de la société MMA, et la réalisation de différents lots à la société Balas Mahey, assurée auprès de la SMABTP, à la société Missenard Quint, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA), à la société Sogelberg ingénierie, devenue Thales développement et coopération, assurée auprès de la société Axa, et à la société Les Chantiers modernes. Cette dernière a chargé les sociétés Asten, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), et Fermolor, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), de la réalisation de certains travaux.

3. Un arrêt d'une cour administrative d'appel a condamné les constructeurs à payer différentes sommes au GHRIM et à la société Allianz au titre de la réparation de désordres.

4. Un arrêt et un jugement de juridictions judiciaires ont condamné la société Allianz à payer différentes sommes au groupe hospitalier pour la reprise de plusieurs désordres.

5. La société Allianz a assigné en garantie divers constructeurs et les assureurs.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la SMABTP, assureur de la société Balas Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12, contre la société Axa, assureur des sociétés Thales développement et coopération, Les Chantiers modernes et Asten, et la société MMA, assureur de la société Missenard Quint, au titre du désordre n° 14 et contre la société Generali, assureur de la société Fermolor, la société Axa, assureur de la société Les Chantiers modernes, et la société MMA, assureur de la société Bureau Véritas, au titre du désordre n° 15, alors :

« 1°/ que le recours subrogatoire d'Allianz dirigé contre les assureurs des constructeurs, au titre des désordres 11, 12, 14 et 15 ne reposait pas sur la responsabilité décennale de leurs assurés ; que le recours subrogatoire, exercé par Allianz, concernant ces désordres, tendait au remboursement des sommes qu'elle a versées au centre hospitalier en exécution de l'arrêt rendu par la cour de Versailles le 12 janvier 2015 qui avait condamné Allianz sur le fondement des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'en déboutant Allianz de ses demandes au titre des désordres susvisés au motif que la juridiction administrative avait écarté la responsabilité décennale des entreprises assurées au titre de ces désordres, la cour s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas limité à la seule responsabilité décennale des constructeurs ; que ce recours subrogatoire peut s'exercer à hauteur de l'indemnité versée à son assurée pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel a retenu, pour chacun des désordres, qu'il revenait à la société Allianz, pour obtenir la condamnation des assureurs, de justifier que la responsabilité des constructeurs assurés qu'elle mettait en cause avait été reconnue par la juridiction de l'ordre administratif, seule compétente pour statuer sur la responsabilité des constructeurs engagés dans un marché de travaux publics.

9. Elle a constaté que la société Axa n'établissait pas l'existence d'une décision d'une juridiction de l'ordre administratif consacrant la responsabilité des constructeurs assurés.

10. La cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du tribunal sur la recevabilité des demandes de la société Allianz, en a déduit à bon droit abstraction faite de motifs surabondants sur la teneur des décisions des juridictions administratives relativement à la nature des désordres, que les demandes en garantie de la société Allianz devaient être rejetées.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Generali IARD, la somme de 2 000 euros à la société MMA IARD, la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD et la somme de 2 000 euros à la SMABTP ;
 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 904 F-D

Pourvoi n° V 18-26.402




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. K... N... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-26.402 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sebaco, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. H... I... ,

3°/ à Mme S... G..., épouse I... ,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. N... , de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme I... , après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2018), M. et Mme I... ont confié à M. N... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison.

2. Le lot « gros oeuvre » a été confié à la société Sebaco.

3. M. et Mme I... ont dénoncé des inondations dans le sous-sol.

4. La société Sebaco a assigné M. et Mme I... et M. N... aux fins de voir prononcer la réception judiciaire des travaux et la condamnation des maîtres de l'ouvrage à lui payer le solde des factures.

5. M. et Mme I... ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de M. N... et de la société Sebaco en indemnisation des préjudices nés des désordres affectant le sous-sol.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second étant irrecevable.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. N... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M. et Mme I... recevables, alors « que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses de ce contrat, institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; que l'action en justice engagée sans mise en oeuvre préalable de cette clause est irrecevable; qu'en l'espèce, M. N... a invoqué l'irrecevabilité de l'action des maîtres d'ouvrage qui n'ont pas mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat, prévoyant qu'« en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que pour écarter ce moyen, la cour a jugé que cette clause ne faisait pas de la saisine du conseil de l'ordre une condition préalable à une procédure judiciaire à peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 122 et 124 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La clause suivant laquelle, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas applicable lorsque la demande est fondée, même à titre subsidiaire, sur l'article 1792 du code civil.

10. La cour d'appel a constaté que M. et Mme I... ont fondé leurs demandes, à titre subsidiaire, sur l'article 1792 du code civil.

11. Il en résulte que la demande formée par M. et Mme I... était recevable.

12. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

13. M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Sebaco, à payer à M. et Mme I... la somme de 108 419 euros, dans la limite de 50 % à l'encontre de M. N... , alors que « les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le cuvelage, qui a été prévu en option dans le devis descriptif quantitatif rédigé par M. N... mais n'a pas été prévu dans le marché de travaux du lot gros-oeuvre et n'a pas été réalisé, était indispensable à l'étanchéité du sous-sol de la maison ; que dans ses conclusions d'appel, M. N... a fait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par M. et Mme I... , sauf à ce qu'ils s'enrichissent sans cause ; qu'en mettant la coût de réalisation de ce cuvelage à la charge de M. N... et de la Sebaco, la cour a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

14. Après avoir retenu que M. N... ne démontrait pas avoir suffisamment informé M. et Mme I... , avant les travaux, des risques induits par l'abandon de la structure en coque, la cour d'appel a relevé que, s'agissant des mesures réparatoires, l'expert préconisait la réalisation d'un cuvelage général.

14. Elle a pu en déduire que la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer, M. et Mme I... ayant droit à l'indemnisation totale de leurs préjudices par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 30/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la procédure suivante :

La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité de 428 428,57 euros. Par un jugement n° 1400269 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à payer à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux une indemnité totale de 111 576,82 euros et a condamné la société Bauland Travaux publics à garantir la société Artelia Ville et Transport à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement et a condamné la société Artelia Ville et Transport à garantir la société Bauland Travaux publics à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement.

Par un arrêt n° 17LY01270 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 et les 15 avril et 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées en appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Artelia Ville et Transport et au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Me A..., liquidateur de la société Bauland Travaux publics ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 31 août 1999, la commune de Bourg de Péage a conclu avec la société Sogreah, devenue la société Artelia Ville et Transport, puis la société Artelia, un marché public de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un collecteur d'eaux usées comportant notamment la traversée sous fluviale de l'Isère. Par un marché public conclu en février 2000, la commune de Bourg-de-Péage a confié les travaux de construction de ce collecteur à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Bauland Travaux publics, chargée de la réalisation de la traversée sous-fluviale. La réception de ces travaux est intervenue sans réserve le 15 octobre 2002. La commune de Bourg de Péage a, par contrat conclu en décembre 2003, affermé à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux la gestion et l'exploitation du service public communal de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales. A la suite de la rupture de la canalisation sous-fluviale survenue le 14 septembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 24 juillet 2014 devenu définitif et rendu sur demande de la commune de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune. La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a elle aussi recherché la responsabilité des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle de la rupture du collecteur. Par un arrêt du 16 mai 2019 contre lequel la société Veolia Eau se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble condamnant ces sociétés à lui verser une indemnité totale de 111 576,82 euros et rejeté la demande de la société Veolia Eau, au motif que l'action de cette dernière, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

2. Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".

3. Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ". Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.

4. Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action, et notamment à l'ensemble des participants à l'opération d'expertise. La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue qu'à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l'ensemble des parties à l'opération d'expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique.


5. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par la commune de Bourg-de-Péage, postérieurement au 14 septembre 2008, date à laquelle la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a eu connaissance de la rupture du collecteur, aux fins de voir ordonner une expertise relative à la rupture du collecteur, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 6 février 2009, n'a pu ni interrompre ni suspendre la prescription à l'égard de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, dès lors que cette saisine n'émanait pas de cette société elle-même, et alors que cette société n'a pas demandé expressément à être associée à cette demande d'expertise, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Par suite, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux le versement de la somme de 1 500 euros respectivement à la société Artelia et à Me A..., liquidateur de la société Bauland Travaux publics, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Artelia et de Me A... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux est rejeté.
Article 2 : La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux versera respectivement à la société Artelia et à Me A..., liquidateur de la société Bauland Travaux publics, une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, à la société Artelia et à Me A..., liquidateur de la société Bauland Travaux publics.
Copie en sera adressée à la commune de Bourg-de-Péage.

ECLI:FR:CECHR:2020:432678.20201120
 
Par albert.caston le 20/11/20

Ordonnance pénale du 18 novembre : un “coup de force” contre le droit et la justice

 

 

 

 

 

Ordonnance pénale du 18 novembre :
un “coup de force” contre le droit et la justice

 
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Le gouvernement vient de publier une ordonnance pénale qui soulève l’inquiétude, la colère et l’indignation de toute notre profession, mais aussi des magistrats, des associations et de nombreux de nos concitoyens.

 

Nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle attaque contre les droits de la défense, ce déni de justice, cette régression inédite de l’Etat de droit.

 

Le bureau du Conseil national des barreaux a donc immédiatement décidé de former un recours contre l’ordonnance du 18 novembre qui :

 

  • généralise la visio sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales;
  • donne la possibilité à toutes les juridictions de restreindre la publicité à la discrétion du Président, du JLD ou de la chambre de l’instruction;
  • généralise le juge unique (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants et chambre spéciale des mineurs devant la cour d’appel) avec possibilité pour le juge en question de renvoyer, s’il estime l’affaire complexe ou grave, en formation collégiale (ce qui démontre bien que la formation collégiale n’est pas rendue impossible par la situation sanitaire).

 

Ces mesures et d’autres contenues dans cette ordonnance sont totalement disproportionnées dans un contexte où les mesures barrières existent (masques, gel, distances barrières) désormais, et alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague.

 

La profession d’avocat, unie, s’oppose fermement à ce “coup de force” contre le droit et la justice.

 

_____

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 
Par albert.caston le 20/11/20

 Etude Bléry et Douville, SJ G 2020, p. 2130.