Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Note Deygas, Procédures 2020-1, p. 36, sous CE n° 420485.
 
Par albert.caston le 16/03/15

Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 30, sur cass. n° 13-24.691.

Par albert.caston le 05/05/08

Lorsque la victime revient devant le juge du fond pour obtenir un complément d'indemnisation, ou même simplement la validation de ce qui lui a été accordé au provisoire, il lui incombe d'établir la réalité de son préjudice et ce dernier est apprécié à la date à laquelle le juge du fond se prononce.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 07-10.806.

5 décembre 2007.

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour allouer à la société P...., à titre définitif, la somme de 1 000 000 francs, accordée à titre de provision par les premiers juges afin de réparer le préjudice engendré lors de l'exécution des travaux de réparation des désordres à réaliser par tranches en dehors des heures d'ouverture du magasin et par le coût de déplacement des marchandises et des matériels, l'arrêt retient que la société P....,qui n'a pas exécuté les travaux de réparation malgré la perception des sommes nécessaires à cette exécution, s'est accommodée des désordres existants et des sommes allouées et ne prouve pas que le préjudice qu'elle invoque serait supérieur à la somme accordée à titre provisionnel qui apparaît suffisante pour couvrir les dépenses complémentaires nécessitées par l'exécution des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société P...., qui avait encaissé les sommes nécessaires à l'exécution des travaux de réparation des désordres, ne justifiait pas, près de dix ans après la décision des premiers juges, de la réalisation de ces travaux et, partant, de l'existence de son préjudice annexe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;