Par albert.caston le 09/12/16

Irrecevabilité de QPC sur ordonnance non ratifiée

 
Note Domino, sur CE n° 396170, GP 2016, n° 43, p. 39.
 

Par albert.caston le 11/10/16

QPC - copropriété - désignation d'administrateur provisoire

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 octobre 2016
N° de pourvoi: 16-40.228 16-40.229 16-40.230 16-40.231 16-40.232 16-40.233

Publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les QPC n° H 16-40.228, G 16-40.229, J 16-40.230, K 16-40.231, M 16-40.232 et N 16-40.233 ;

Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l'ensemble immobilier Parc Corot, le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« 1°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l'article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ?
2°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?
3°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d'une violation du principe de la présomption d'innocence affirmé par l'article 9 DDHC ?
4°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?
5°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d'incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ?
6°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l'article 16 de la DDHC en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense. »

Attendu que les questions posées ne concernent que les deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 précité ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires n'est pas constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition, qu'une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d'un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l'immeuble, motif d'intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n'a pas méconnu sa propre compétence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 

Par albert.caston le 27/06/16
 
Etude Girard, D. 2016, p. 1348, sur Cons. constit. 2015-479 et 2015-517.
 
Par albert.caston le 29/03/16
 
Voir avis Sturlèse, SJ G 2016, p. 621 et note Périnet-Marquet, Constr-Urb., 2016-3, p. 2.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 février 2016
N° de pourvoi: 15-21.949
Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a assignés en démolition ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 leur a accordé sous astreinte un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement ; que, constatant qu'après travaux un empiétement subsistait, M. Z... les a assignés en liquidation de l'astreinte ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé l'astreinte, M. X... et Mme Y... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds d'un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit, méconnait-il les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et de domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;

Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l'obligation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 

 
Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 200. A propos de Cons. const. n° 1012-292 QPC.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par M. DISANT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 63.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme ROBLOT-TROIZIER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 48.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme JACQUELOT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 7.

Par albert.caston le 03/06/13

Etude, par M. BRIAND, Gaz. Pal., 2013, n° 146, p. 12.

Par albert.caston le 27/05/13

Décision commentée par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 6.

- M. JULIE, Gaz. Pal., 2013, n° 212, p. 13.

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois

dans certaines constructions nouvelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions

prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du

béton par la SCP Alain Monod − Bertrand Colin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9

avril 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 avril 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Alain Monod pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton et M. Xavier

Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article L. 224−1 du code de l'environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère »,

du livre II du même code ; qu'aux termes du paragraphe V de cet article : « Pour répondre aux objectifs du présent

titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent

comporter une quantité minimale de matériaux en bois » ;

2. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article 4 de la Déclaration des droits

de l'homme et du citoyen de 1789 ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

3. Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code

de l'environnement sans prévoir une participation du public à l'élaboration du décret auquel elles renvoient, le

législateur a méconnu le droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence

sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61−1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou

de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa

propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où

cette méconnaissance affecte par elle−même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les

conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les

autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;

que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur

et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi

énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ;

6. Considérant que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux

objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions

dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ;

que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L. 220−1 du même code en vertu duquel « l'État et ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées

concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont

l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » ; que cet

article précise, en son second alinéa, que « cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou

à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser

rationnellement l'énergie » ;

7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes

techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de

favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution

atmosphérique ; que l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle−même, susceptible de n'avoir qu'une

incidence indirecte sur l'environnement ; que, par suite, le législateur n'était pas tenu de soumettre la décision de

fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article L.

224−1 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être

écarté ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 :

8. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles

certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune

limitation notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a

méconnu la liberté d'entreprendre ;

9. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui

ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux

autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la

loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration

de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'iln'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

10. Considérant qu'en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans

lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le

paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la

Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt

général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ;

11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée

inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61−1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil

constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et

limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en

principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et

la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la

publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce

dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en

cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

12. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,

D É C I D E :

Article 1er.− Le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.

Article 2.− La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente

décision dans les conditions prévues au considérant 12.

Article 3.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les

conditions prévues à l'article 23−11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean−Louis DEBRÉ,

Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel

CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 24 mai 2013.

ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC

23.05.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−317 QPC du 24 mai