Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 200. A propos de Cons. const. n° 1012-292 QPC.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par M. DISANT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 63.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme ROBLOT-TROIZIER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 48.

Par albert.caston le 11/06/13

Etude, par Mme JACQUELOT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 7.

Par albert.caston le 03/06/13

Etude, par M. BRIAND, Gaz. Pal., 2013, n° 146, p. 12.

Par albert.caston le 27/05/13

Décision commentée par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 6.

- M. JULIE, Gaz. Pal., 2013, n° 212, p. 13.

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois

dans certaines constructions nouvelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions

prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du

béton par la SCP Alain Monod − Bertrand Colin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9

avril 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 avril 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Alain Monod pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton et M. Xavier

Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article L. 224−1 du code de l'environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère »,

du livre II du même code ; qu'aux termes du paragraphe V de cet article : « Pour répondre aux objectifs du présent

titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent

comporter une quantité minimale de matériaux en bois » ;

2. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article 4 de la Déclaration des droits

de l'homme et du citoyen de 1789 ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

3. Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code

de l'environnement sans prévoir une participation du public à l'élaboration du décret auquel elles renvoient, le

législateur a méconnu le droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence

sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61−1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou

de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa

propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où

cette méconnaissance affecte par elle−même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les

conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les

autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;

que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur

et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi

énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ;

6. Considérant que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux

objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions

dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ;

que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L. 220−1 du même code en vertu duquel « l'État et ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées

concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont

l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » ; que cet

article précise, en son second alinéa, que « cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou

à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser

rationnellement l'énergie » ;

7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes

techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de

favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution

atmosphérique ; que l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle−même, susceptible de n'avoir qu'une

incidence indirecte sur l'environnement ; que, par suite, le législateur n'était pas tenu de soumettre la décision de

fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article L.

224−1 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être

écarté ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 :

8. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles

certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune

limitation notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a

méconnu la liberté d'entreprendre ;

9. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui

ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux

autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la

loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration

de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'iln'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

10. Considérant qu'en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans

lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le

paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la

Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt

général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ;

11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée

inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61−1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil

constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et

limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en

principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et

la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la

publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce

dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en

cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

12. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,

D É C I D E :

Article 1er.− Le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.

Article 2.− La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente

décision dans les conditions prévues au considérant 12.

Article 3.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les

conditions prévues à l'article 23−11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean−Louis DEBRÉ,

Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel

CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 24 mai 2013.

ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC

23.05.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−317 QPC du 24 mai

Par albert.caston le 21/05/13

Conseil d'État

N° 366058

ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère et 6ème sous-sections réunies

lecture du lundi 29 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse soumettant, pendant une période de six mois, ses prescriptions d'arrêt de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si les articles L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 et 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne, 49 et suivants et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 3, 6 paragraphe 1, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 15, 16, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 avril 2013, présentées pour M. A... ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.A..., et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;

1. Considérant que, par une ordonnance du 29 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A...tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse soumettant, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, pendant une période de six mois, ses prescriptions d'arrêt de travail à l'accord préalable du service de contrôle médical ; qu'il ne s'est pas prononcé, en conséquence, sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qui avait été soulevée par M.A... ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; qu'il demande également au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative ;

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " :

En ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; que l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

4. Considérant, d'une part, que le juge des référés n'a pas fait application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, son ordonnance ayant été précédée d'une instruction contradictoire et d'une audience publique conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code ; que, par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige ou à la procédure ;

5. Considérant, d'autre part, que M. A...soutient que le législateur, en adoptant l'article L. 521-1 du même code, aurait méconnu l'article 34 de la Constitution en privant les justiciables des garanties qui s'attachent à un recours juridictionnel effectif, ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à ce recours ; que, toutefois, en exigeant que la suspension de l'exécution de la décision administrative, dans l'attente du jugement de la requête en annulation ou en réformation de cette décision, soit justifiée par l'urgence, sans définir cette notion, et en laissant ainsi au juge des référés le soin d'examiner si, dans les circonstances propres à chaque espèce, la décision administrative contestée est de nature, eu égard notamment aux effets qu'elle peut produire avant la décision qui sera rendue par le juge du fond, à préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, le législateur n'a pas, en tout état de cause, méconnu sa propre compétence ; qu'il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en subordonnant la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la fois à l'existence d'une situation d'urgence et à celle d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que si M. A...invoque également le " droit à la liberté ", la liberté d'expression et le principe d'égalité, il n'assortit cette critique d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

En ce qui concerne l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale :

6. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé qu'il n'était pas nécessaire pour lui d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, fondement légal de la décision litigieuse, dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas satisfaite et que la demande de suspension ne pouvait, par suite, qu'être rejetée ; qu'il doit être ainsi réputé avoir refusé de transmettre cette question par son ordonnance ; que, dans son mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", M. A... ne conteste pas le refus, par le juge des référés du tribunal administratif, de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité mais entend seulement, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, soumettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article ; qu'il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à cette demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la méconnaissance des mêmes dispositions constitutionnelles, par les mêmes moyens, que celle soumise au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative et l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;

Sur les autres moyens du pourvoi en cassation :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

9. Considérant, que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A...soutient que le juge des référés a méconnu l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en ne statuant pas sur la question prioritaire de constitutionnalité avant d'examiner sa demande de suspension ; qu'il a insuffisamment motivé son ordonnance, faute de répondre à l'argumentation tirée de ce que le jugement sur le fond ne pourrait être rendu avant l'exécution complète de la décision litigieuse ; qu'il a commis une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que la décision en litige prive le médecin de son pouvoir de prescription autonome et qu'il résulte des dispositions des articles L. 1111-3 du code de la santé publique et R. 148-9 du code de la sécurité sociale que cette décision doit être affichée en salle d'attente ; qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie, il a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

10. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative et de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Voir :

AJDA 2013, p. 952.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Par albert.caston le 01/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 207.

Conseil d'État

N° 364325

ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 15 février 2013

Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex (92040), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202863 du 26 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public passé par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 364491, le mémoire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex (92040), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1203117-9 du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 3°, sous le n° 364549, le mémoire, enregistré le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société constructions industrielles de la méditerranée (CNIM), dont le siège est 35 rue Bassano à Paris (75008), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CNIM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202967 du 4 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la société Novergie ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Novergie, de la SCP Boulloche, avocat de la société constructions industrielles de la méditerranée, de Me Foussard, avocat du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Groupe Pizzorno Environnement,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Novergie, à la SCP Boulloche, avocat de la société constructions industrielles de la méditerranée, à Me Foussard, avocat du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Groupe Pizzorno Environnement ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les mémoires visés ci-dessus soulèvent la question de la conformité à la Constitution des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

3. Considérant que les articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative définissent le régime juridique du référé précontractuel, susceptible d'être exercé, devant le tribunal administratif territorialement compétent, à l'encontre des procédures de passation des contrats qu'ils désignent et qu'envisagent de conclure les pouvoirs adjudicateurs ; que, selon le second alinéa de l'article L. 551-1 : " Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code, le juge " statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ;

4. Considérant que la société Novergie et la société constructions industrielles de la méditerranée (CNIM) soutiennent qu'en conduisant le juge de cassation, lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre une décision juridictionnelle rejetant un référé précontractuel, à rejeter ce pourvoi comme privé d'objet une fois le contrat signé et à faire ainsi obstacle à ce qu'il se prononce sur la régularité et le bien fondé de cette décision juridictionnelle et, le cas échéant, sur la légalité de la procédure de passation du contrat, ces dispositions, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution ;

5. Considérant, en premier lieu, que la procédure de référé précontractuel a été instituée afin de permettre aux requérants intéressés de faire sanctionner, avant même la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs des contrats concernés ; que l'impossibilité, pour le concurrent évincé de voir le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, examiner son pourvoi en cassation, auquel le législateur n'a conféré aucun effet suspensif, tient seulement à la faculté reconnue à l'autorité administrative à l'origine de cette procédure, et dont elle peut ne pas faire usage, de signer le contrat dès la notification du rejet des conclusions d'annulation présentées au juge de première instance, lesquelles ont, en application de l'article L. 551-4, un effet suspensif sur la signature du contrat jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ; que la décision par laquelle le Conseil d'Etat rejette comme privé d'objet un tel pourvoi dans le cadre de cette procédure spécifique ne fait pas obstacle à ce que le concurrent évincé saisisse le juge administratif de conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu ou à obtenir l'indemnisation du préjudice né de sa conclusion ; que les candidats à l'attribution d'un contrat entrant dans le champ d'application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, ne sont, dès lors, pas privés de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions organisant le référé précontractuel n'introduisent aucune différence entre les auteurs des recours selon qu'ils sont candidats à l'attribution d'un contrat ou collectivités publiques à l'origine de la procédure ; que, par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas non plus contraires au principe d'égalité ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Novergie une somme de 2 000 euros à verser au SITTOMAT et une somme de 2 000 euros à verser à la société Groupe Pizzorno Environnement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Novergie et la société constructions industrielles de la méditerranée.

Article 2 : La société Novergie versera une somme de 2 000 euros au syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise et une somme de 2 000 euros à la société Groupe Pizzorno Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Novergie, à la société constructions industrielles de la méditerranée, au syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise et à la société Groupe Pizzorno Environnement.

Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et à la SAS Idex.

Par albert.caston le 12/11/12

Etude par Mme. JACQUINOT, AJDA 2012, p. 2097.

Par albert.caston le 12/07/10

Vous le trouverez sous la plume de M. B. MATHIEU (SJ G, 12 juillet 2010, p. 1482, chr. 801), avec une analyse des quatre premiers mois d'application (notamment :procédure, objet, filtrage, articulation "conventionnalité/constitutionnalité").

Voir aussi au Dalloz, 2010, n° 26, p. 1636, le "Point de vue" de M. CASSIA et Mme SAULNIER-CASSIA : "La QPC peut-elle être "prioritaire" ? "; et dans le même n° (p. 1640) la chronique de M. DONNAT : "La Cour de justice et la QPC : chronique d'un arrêt prévisible et imprévu".

et dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_6A10C361-EFA1-46A3-8B1B-0...