Par albert.caston le 15/12/16

La réception tacite se présume-t-elle ?

 
Note Boubli, RDI 2016, p. 647, sur cass. n° 15-17.208 et 15-20.143.
 

Par albert.caston le 29/11/16

1) Notion de réception tacite; 2) Assurance construction - exclusion nulle

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.415

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2015), que la société Patrick Immobilier, ayant acquis une maison d'habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d'une dizaine de maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCMP assurée auprès de la société Gan assurances IARD (Gan assurances) ; que la société CG Azur bâtiment, chargée de l'exécution des travaux, assurée auprès de la société d'assurances Banque populaire IARD (Assurances Banque populaire), a avisé le maître de l'ouvrage qu'elle résiliait tous ses marchés à cause de difficultés financières et elle a été placée en liquidation judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation, la société CCMP, la société CG Azur bâtiment et leurs assureurs ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Patrick immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Assurances Banque populaire, au titre de la garantie responsabilité civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que la société d'assurances Banque populaire ne devait pas garantir, au titre du contrat « Multipro », les désordres relatifs à la mauvaise exécution des travaux par la société Azur bâtiments ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société d'assurances Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Patrick immobilier la somme de 765 048,66 euros sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie contractuel, in solidum avec la société CCMP ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'exclusion contenue à l'article 9 des conventions spéciales de la police souscrite, excluant de la garantie les dommages résultant d'une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art, imputable à l'assuré, ainsi que les obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l'assuré n'aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe et les conséquences en résultant, ne permettait pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion, en l'absence de définition contractuelle du caractère volontaire ou inexcusable de l'inobservation des règles de l'art, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la clause d'exclusion, imprécise, n'était ni formelle, ni limitée, et qu'elle était nulle par application de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Patrick immobilier dirigées contre les sociétés Assurances banque populaire et Gan assurances au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient qu'après avoir reçu, le 21 avril 2010, la lettre de la société CG Azur Bâtiment résiliant les marchés et valant solde de tous comptes, le maître de l'ouvrage a fait procéder par un huissier de justice, le 22 avril 2010, en présence du maître d'oeuvre, à un constat de l'état des travaux réalisés, mais que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque de la société Patrick immobilier de recevoir l'ouvrage, alors qu'elle avait fait constater les malfaçons affectant les ouvrages réalisés, le 3 mars 2010, et que l'expertise judiciaire a confirmé la gravité des défauts de construction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Patrick immobilier avait pris possession des lieux le 22 avril 2010 et qu'à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Gan Assurances au titre de la police responsabilité décennale, les demandes de la société Patrick Immobilier à l'égard de la société Assurances Banque populaire IARD, l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 29/11/16

Notions de réception (tacite ou judiciaire) des travaux

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-26.090

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2015), que, pour la construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... ont confié le lot « menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à la société STAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD (la MMA) ; que, se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société STAM, son liquidateur, et la MMA en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la réception tacite de l'ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant retenu que n'était pas démontrée la volonté de M. et Mme X... de réceptionner les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de l'entrepreneur de cette volonté, a pu en déduire que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'abandon caractérisé du chantier par la société STAM, en août 2004, et d'achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l'ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14 août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouvrage était habitable le 14 août 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 22/11/16

Responsabilité du maître d'oeuvre en cas de non-levée des réserves

 
Note Pagès de Varenne, Constr. urb. 2016-11, p. 29, sur cass. n° 15-21.839.
 

Par albert.caston le 20/10/16

 

Voir note Ajaccio, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 6.

Non-garantie de l'assureur pour désordres avant réception

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-23.430

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2015), que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa ; qu'appelée en consultation en cours de chantier, la société Bureau Veritas a établi un rapport de diagnostic de solidité constatant diverses anomalies ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Y..., la société La Maison et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; que Yvan X... est décédé en cours d'instance ;

Sur le premier moyen :

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ; que ce texte ne distingue pas selon que la perte est due ou non à une faute de l'ouvrier ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société Y... menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil ; que Mme X... sollicitait notamment la prise en charge par la société Y... des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la garantie de la société Axa, que l'article 1788 n'aurait pas vocation à s'appliquer dans le cas où l'entrepreneur est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose, la cour d'appel a violé les articles 1788 et 1134 du code civil ;

2°/ que, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier est tenu de sa faute ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société Y... menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1789 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé l'application des dispositions de l'article 1789 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 26/07/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 juillet 2016
N° de pourvoi: 11-20.650
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sophie Y..., Mme Eva Y... et MM. Z... et Johan Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2011), que M. et Mme Y... ont confié la construction d'une maison individuelle à M. X..., assuré auprès de la MAAF ; que l'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 9 août 2004 ; qu'après le décès de Kurt Y..., Mme Y..., a assigné M. X... en levée des réserves et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 131 000 euros au titre des pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait que la livraison se ferait le 31 mai 2003 et que des pénalités journalières seraient appliquées si ce délai était dépassé et ne prévoyait pas de mise en demeure préalable, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des stipulations contractuelles, a pu en déduire que l'application des pénalités de retard résultait de la simple constatation du dépassement de la date de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X..., in solidum avec la MAAF, à ne régler que la somme de 23 347, 72 euros au titre des désordres de nature décennale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les eaux pluviales de la terrasse nord s'écoulaient par l'accès à la villa et se répandaient sur l'aire de retournement des véhicules face à l'entrée des garages et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert, qui avait indiqué que ce désordre pouvait rendre l'ouvrage impropre à sa destination, n'avait pas expliqué en quoi l'accès à la maison était perturbé par les écoulements d'eau, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Y... ne pouvait obtenir réparation de ce désordre sur le fondement de la garantie décennale, dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à ne payer que la somme de 38 116, 10 euros, au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons ne relevant pas de la garantie décennale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le plan du 3 mai 2002 prévoyait un certain nombre d'aménagements et que, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, il avait été créé une cloison en fond de garage, isolant celui-ci du reste de la construction, dont la démolition avait été nécessaire, car créant une surface habitable, en infraction avec le permis de construire, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu rejeter la demande de Mme Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à régler une somme de 29 635, 78 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait que le règlement des 5 % du solde des travaux interviendrait « après achèvement complet des aménagements du sous-sol ainsi que le fonctionnement complet de la maison intérieur et extérieur », avec une mention manuscrite, au plus tard le 30 novembre 2003, et que la réception des travaux était intervenue le 9 août 2004 et retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, que « le fonctionnement complet de la maison intérieur et extérieur » devait s'entendre comme étant la livraison ou la réception, la cour d'appel a pu condamner Mme Y... au paiement de la somme de 29 635, 78 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 22/07/16

Note Boubli, RDI 2016, p. 642

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-20.324
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que la société CMTP, ayant réalisé des travaux d'installation des réseaux d'eaux usées (EU) et d'eaux pluviales (EP) pour le compte de la société ABC promotion, a assigné cette société en paiement du solde de la facture du réseau EU ;

Attendu que la société CMTP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société CMTP reconnaissait avoir été dans l'impossibilité de terminer son chantier pour des faits qu'elle imputait au maître de l'ouvrage, sans en rapporter la preuve, et qu'aucune réception n'était intervenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la production d'une facture par l'entreprise ne pouvait suffire à établir l'exécution des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CMTP ;

 

Par albert.caston le 20/07/16

Note Pages de Varenne, "Construction urbanisme", 2016, n° 9, p. 30.
 Boubli, RDI 2016, p. 647

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-17.208
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2015), que M. et Mme X..., assurés pour leur habitation auprès de la société Mutuelle des assurances des instituteurs de France (la MAIF), ont confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à la société Batica, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; qu'ayant constaté des désordres après leur installation, M. et Mme X... ont obtenu en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par la société Uretek France, assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Axa, puis ont, avec la MAIF, assigné en réparation la société Axa, la société Batica, ainsi que son liquidateur judiciaire et la société Uretek ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... et la MAIF font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes formées contre la société Batica en raison d'une absence de déclaration des créances litigieuses à la procédure collective de cette société, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de l'absence de déclaration de la créance de M. et Mme X... et de la MAIF à la procédure collective de la société Batica, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... et de leur assureur, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu'ils retenaient le solde du marché en attente de l'exécution de ses engagements par la société Batica, qu'ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, même avec réserves, n'est pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, après avoir relevé que M. et Mme X... avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu'à cette date ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de la société Batica, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme la mise hors de cause de la société Uretek, sursoit à statuer sur les demandes formées contre la société Batica, représentée par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, et sur le sort des dépens, jusqu'à justification de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Batica et/ou de l'obtention par les époux X... d'une décision les relevant de la forclusion encourue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel et dit qu'elle sera réinscrite sur justification de la survenance de l'un des événements précités, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Mutuelle des assurances des instituteurs de France ;

 

Par albert.caston le 17/07/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.789
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 janvier 2015), que Mme X... a confié à l'EURL Alavin Romeo (l'EURL) la construction d'une villa en bois ; que les travaux, commencés en mars 2009, n'ont pas été achevés malgré une mise en demeure délivrée par le maître de l'ouvrage le 5 février 2010 ; que Mme X... a, après expertise, assigné l'EURL et son assureur décennal, la société Monceau générale assurance (la société MGA), en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage au 24 février 2010 et de la condamner à garantir l'EURL des préjudices liquidés au bénéfice de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'absence de règlement du solde du prix des travaux exclut toute réception tacite de l'immeuble, peu important que le maître de l'ouvrage ait pris possession de l'immeuble ; qu'au cas présent, en retenant, pour fixer la réception tacite de l'ouvrage au 24 février 2010, que l'absence de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme X... avait « clairement manifesté auprès de l'EURL Y..., dans sa mise en demeure du 5 février 2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser sa volonté non équivoque de réceptionner l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5 février 2010, Mme X... indiquait qu'elle était « toujours dans l'attente de la reprise de [son] chantier », demandait à l'entrepreneur « de reprendre les travaux dans les plus brefs délais » et ajoutait : « dans 15 jours, un huissier constatera l'abandon du chantier » ; qu'ainsi, aux termes de cette mise en demeure, Mme X... se bornait à constater l'abandon du chantier sans pour autant manifester sa volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage en l'état ; que dès lors en retenant que la mise en demeure du 5 février 2010 suffisait à caractériser la réception tacite des travaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'ayant constaté que le relevé des travaux et malfaçons n'avait été dressé que le 21 mai 2010 à la suite de l'abandon du chantier, la cour d'appel ne pouvait affirmer que Mme X... avait tacitement reçu les travaux le 24 février 2010, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'article 1792-6 du code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite lorsqu'est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci, même en l'absence de paiement du solde du prix et en présence de travaux inachevés, et souverainement, sans dénaturation, que Mme X... avait manifesté auprès de l'EURL, dans sa mise en demeure du 5 février 2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné en précisant qu'à défaut de reprise dans quinze jours, un huissier constaterait l'abandon de chantier et que l'EURL ne sollicitait pas le paiement de travaux, la cour d'appel a pu fixer la réception de l'ouvrage au 24 février 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monceau générale assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau générale assurance et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 08/07/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 14-22.739
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Blue construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et les sociétés Les Techniciens du toit - Mayeur et Romani et GAN assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 avril 2014), que M. et Mme Y..., qui ont fait construire une maison d'habitation avec une ossature en acier, ont confié la maîtrise d'oeuvre de conception à M. X..., architecte, la réalisation de l'ossature à la société Sollac Lorraine (Sollac), devenue la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (Arcelormittal), les travaux de terrassement, voiries, réseaux divers, gros oeuvre, couverture, plâtrerie à la société Acore, devenue la société Blue construction, et les travaux de fourniture, montage de la structure métallique, serrurerie, fermeture, isolation extérieure à la société Construction solution acier (CSA), aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que les travaux, qui devaient être terminés fin novembre 2003, ont été achevés début 2004 et n'ont pas été réceptionnés ; que M. et Mme Y..., se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné tous les constructeurs en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Blue construction fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Arcelormittal, venant aux droits de la société Sollac Lorraine ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les documents contractuels et les lettres échangées établissaient que les salariés de la société Sollac étaient intervenus pour le compte des sociétés Acore et CSA, avec lesquelles ils travaillaient habituellement sur les projets de construction de maison avec une ossature en acier dite "Styltech", et qu'ils avaient été les interlocuteurs des maîtres de l'ouvrage tout au long du chantier, signant même des documents pour le compte des deux autres sociétés, la cour d'appel a pu retenir que les sociétés intervenues sur le chantier de M. et Mme Y... s'étaient engagées ensemble à exécuter des travaux de construction et en déduire qu'elles étaient tenues solidairement d'indemniser les maîtres de l'ouvrage des désordres constatés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés Arcelormittal et Blue Construction à payer à M. et Mme Y... la somme de 25 987 euros au titre des préjudices annexes, l'arrêt retient que l'indemnisation du retard de prise de possession de la maison, évaluée à 12 137 euros, sera mise à la charge de M. X... et des sociétés Acore et CSA, chacune des parties pour un tiers, que le préjudice de M. et Mme Y... qui résulte du retard à l'entrée dans les lieux, de l'impossibilité de se loger dans les trois mois prévus et de l'inconfort ressenti à l'entrée dans un immeuble non achevé au titre du second oeuvre, sera réduit à la somme de 11 250 euros, qu'en outre, au titre des préjudices annexes, sera retenue une somme de 2 150 euros au titre du préjudice de jouissance depuis l'entrée dans les lieux jusqu'à l'assignation et celle de 450 euros au titre du nettoyage du chantier et que les préjudices annexes seront limités aux montants de 12 137 euros, 11 250 euros, 450 euros et 2 150 euros, soit une somme de 25 987 euros ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs ayant retenu une indemnisation de 12 137 euros, mise à la charge de M. X... et des sociétés Acore et CSA et le dispositif condamnant les sociétés Acore et CSA, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Arcelormittal et Blue construction à payer à M. et Mme Y... la somme de 25 987 euros au titre des préjudices annexes, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;