Par albert.caston le 01/08/19

 

 
Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.
 
Par albert.caston le 05/07/19

 

 
Note Georget, D. 2019, p. 1365, sur cass. n°18-10.197, 18-12.221 et 17-20.677.
 
Par albert.caston le 18/06/19
 
Etude,  Boulos et Duval-Stalla, Constr.-urb. 2019-6, p. 9.
 
Par albert.caston le 10/05/19

Note Boubli, RDI 2019, p. 336

Note Ajaccio, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, p. 4.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.734

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2017), que M. et Mme Y... ont confié l'installation d'un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la société Aviva ; que, se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Ovalis et la société Aviva en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Aviva aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-14.337

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2017), que, pour la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme P... ont chargé M. I..., assuré auprès de la société l'AUXILIAIRE, du gros oeuvre, la société Atre design de l'installation de la cheminée et M. X... de la réalisation de la chape sur plancher électrique ; qu'une réception tacite est intervenue le 28 juin 2002 ; que, par acte du 7 juin 2007, les maîtres de l'ouvrage ont vendu la maison à Mme C... ; que, se plaignant de désordres, celle-ci a assigné en indemnisation M. et Mme P..., qui ont appelé en garantie les constructeurs et la société l'AUXILIAIRE ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme C... sur le fondement de la garantie décennale au titre de l'absence de ventilation et d'isolation thermique au niveau des combles, du défaut d'étanchéité à l'air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l'insuffisance de chauffage, l'arrêt retient que, par une simple visite, Mme C... pouvait se convaincre de l'absence de grilles d'aération et de ventilation mécanique contrôlée, qu'il lui appartenait d'aérer la maison afin d'éviter une atmosphère confinée susceptible de générer des moisissures, ainsi que le préconisait le diagnostic de performance énergétique du 27 avril 2007, que ce diagnostic, établi avant la vente, faisait état de la qualité énergétique médiocre de la maison, l'absence d'isolation des combles et le défaut d'étanchéité des deux portes-fenêtres ne modifiant pas ce diagnostic de piètres performances énergétiques, et que, le manque de performance de l'installation de chauffage ayant été porté à la connaissance de Mme C..., il s'agit d'un vice apparent ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, l'acquéreur ayant acheté le bien en connaissance de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage au jour de la réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société l'AUXILIAIRE et le moyen unique du pourvoi incident de M. I..., réunis :

Vu l'article 2241 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société l'AUXILIAIRE et M. I... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé et l'ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé, qui n'était pas dirigée contre M. I... ni la société l'AUXILIAIRE, n'avait pas pu interrompre le délai à leur égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Atre design ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevables les demandes formées contre M. I... et la société l'AUXILIAIRE et en ce qu'il rejette les demandes formées contre M. et Mme P... sur le fondement de la garantie décennale au titre de l'absence de ventilation et d'isolation thermique au niveau des combles, du défaut d'étanchéité à l'air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l'insuffisance de chauffage, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme P... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 22/04/19
Note Ajaccio, bull. assurances EL, mai 2019, p. 5.
Note Boubli, RDI 2019, p. 337
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-6, p. 28

Arrêt n°291 du 4 avril 2019 (18-12.410) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300291

 

Rejet

 

Demandeur(s) : M. A... X... : et autres

 

Défendeur(s) : société Thelem assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables

 


Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 2017), que M. et Mme X..., qui ont entrepris la construction d’une maison d’habitation, ont confié à l’entreprise Y..., plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau haute température ; que le contrat d’assurance comportait un article intitulé « réception » selon lequel « si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ; que, des dysfonctionnements de la pompe à chaleur étant apparus, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Thelem assurances en indemnisation de leurs préjudices ;

 

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la réception sans réserves couvre les défauts apparents ; qu’en excluant la possibilité d’une réception tacite de l’ouvrage lors de la prise de possession des lieux de M. et Mme X..., au motif que le constat des dysfonctionnements de la pompe à chaleur avait été « immédiat, dès l’entrée dans les lieux » et que, dans ces conditions, les conditions d’une réception tacite, au sens du contrat, « n’étaient pas remplies », la cour d’appel, qui a considéré à tort que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l’état de désordres s’étant révélés dès l’entrée du maître de l’ouvrage dans les lieux, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 1792 du même code ;

 

 

 

 

 

2°/ que le paiement du prix constitue une présomption de la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage ; qu’en excluant l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage par M. et Mme X... motif pris des appels adressés par M. X... à l’entreprise Y... après l’entrée dans les lieux afin que celle-ci intervienne pour mettre fin aux désordres, tout en constatant que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux au mois de janvier 2008, qu’ils avaient « réglé l’intégralité du prix de la pompe à chaleur entre le 11 juin 2007 et le 4 mars 2008 » et qu’ils avaient formulé leur première réclamation écrite le 5 décembre 2008, ce dont il résultait nécessairement qu’une réception tacite était intervenue au plus tard au mois de mars 2008 et que la réclamation litigieuse était intervenue alors que le délai de la garantie décennale avait commencé à courir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 1792 du même code ;

 

Mais attendu, d’une part, que, l’arrêt n’ayant pas retenu que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l’état de désordres s’étant révélés dès l’entrée du maître de l’ouvrage dans les lieux, le moyen manque en fait ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme X... avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et Mme X... que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux, que M. X... avait appelé à plusieurs reprises la société Y... pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat : Me Balat - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

 

 
Par albert.caston le 19/03/19

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75.

Note Boubli, RDI 2019, p. 335

Note Ajaccio, DP EL, bull. avril 2019, p. 4.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12.221

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que M. et Mme Q... ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'une maison et de construction d'un logement de gardien ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. V..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Arcadia, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements ; que la société Apave a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, par lettre du 27 juillet 2009, adressée également en télécopie, les maîtres de l'ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué la société Arcadia pour le 31 juillet 2009 afin d'établir un état des lieux valant procès-verbal de réception ; que, le 31 juillet 2009, un compte-rendu de visite a été établi ; que M. et Mme Q... ont adressé deux déclarations de sinistre à la société Axa ; qu'après expertise, celle-ci a versé à M. et Mme Q... une somme totale de 1 149 280 euros, puis a assigné M. V..., la MAF, la société Sagena et l'Apave en paiement de cette somme ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la SMA fait grief à l'arrêt de dire que la réception expresse du 31 juillet 2009 était intervenue avec réserves, que le coût des travaux de reprise devait être fixé à la somme totale de 1 149 280 euros, de constater que la société Axa avait indemnisé le maître de l'ouvrage en lui réglant ladite somme, de la condamner, in solidum avec M. V..., la MAF et l'Apave, à payer à la société Axa la somme de 107 646,52 euros, de la condamner, in solidum avec M. V... et la MAF, à payer à la société Axa la somme de 1 041 633,48 euros et de fixer, pour chacune de ces condamnations, la répartition de la somme due par les constructeurs et assureurs dans leurs rapports entre eux, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société Arcadia ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution, et qui avait été reçue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. V... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formée contre l'Apave ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l'Apave était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 18-11.185

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2017), que M. H... a confié à la société Ouvrard menuiserie fermeture (la société Ouvrard) la fourniture et la pose de diverses menuiseries ; que la société Ouvrard a assigné M. H... en paiement d'un solde dû et que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, celui-ci a reconventionnellement sollicité la désignation d'un expert judiciaire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Ouvrard la somme de 3 920 euros et de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur du document, que la présence sur celui-ci de rubriques non équivoques, même pour un particulier, telles que "conforme à la commande", "contrôle de mise en oeuvre", "défauts produit ou pose constatés", "contrôle réalisé avec le client" et surtout "remarques (cadre réservé au client)" suffisait à démontrer qu'il s'agissait de l'acte de réception de travaux avec possibilité pour M. H... d'y porter certaines réserves après contrôle de la prestation en présence de deux salariés de l'entreprise, qu'il avait la possibilité, lorsqu'il avait signé cette fiche, de la compléter d'observations et de réserves s'il l'estimait nécessaire, la rubrique réservée à cet effet étant située immédiatement au-dessus de sa signature, et qu'il n'avait pas qualité pour se substituer à son épouse, laquelle n'était pas présente à l'instance et n'y était pas intervenue volontairement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. H... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait souligné qu'il n'y avait aucun défaut d'étanchéité et que M. H... ne rapportait pas la preuve du défaut acoustique ou thermique et retenu que l'existence du joint en périphérie de tous les équipements et la reprise par bande de papier peint étaient apparentes au jour de la réception des travaux et que ce vice apparent avait été couvert par l'absence de réserve émise par M. H... dans le procès-verbal de réception, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 26/02/19

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-28.816 17-28.994

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 ;
 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-28.816 et le moyen unique du pourvoi S 17-28.994, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2017), que M. et Mme N... ont confié à la société V... X... construction (la société V...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réhabilitation d'une maison et la construction d'une piscine et de plages ; que la société V... a assigné M. et Mme N... en paiement de sommes, puis a, après expertise, appelé en garantie la société MAAF ;

Attendu que M. et Mme N... et la société V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société MAAF ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, procédant à la recherche prétendument omise, que l'assureur soutenait que le premier juge avait, à bon droit, écarté la réception expresse de l'ouvrage et que M. et Mme N... poursuivaient la confirmation du jugement en affirmant que le document du 13 septembre 2006 contenant la liste des travaux à achever, autrement dit des réserves, non signé, mais comportant des mentions manuscrites de M. N... et, postérieurement à l'établissement d'un croquis, le document du 8 novembre 2006 comportant la signature de M. N... avec la mention manuscrite « PS : voir la liste des travaux à finir au plus tôt. Merci (liste réception faite par M. V...) » constituaient un procès-verbal de réception de travaux, pour inusuel qu'il fût, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la portée de ces documents, qu'aucun d'entre eux ne pouvait être tenu comme constituant un procès-verbal exprès de réception des travaux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que plus d'un tiers du prix des travaux n'avait pas été payé et que ne pouvait être retenue une prise de possession en décembre 2006 caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme N... et la société V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 15/02/19
 





  •  



  •  



  •  



  •  

ARCHITECTE ENTREPRENEUR-Réception de l’ouvrage-Définition-Réception tacite
Par un arrêt du 14 février 2019 (17-31.083), la Cour de cassation vient de rappeler que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

Note A. Pimbert, RGDA 2019-4, p. 15, sur le thème : "catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante".