Par albert.caston le 03/12/08

Aux termes de l'article 1792-6, la réception « ... est en tout état de cause prononcée contradictoirement ». Ainsi s'exprime l'exigence essentielle du caractère contradictoire de la réception, fréquemment rappelée en jurisprudence pour les marchés privés.

Cass. civ. 3ème 16 mars 2004. Pourvoi n° 02-18.555.

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Cass. civ. 3ème 6 mai 2003. Pourvoi n° 01-01.537.

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000), que M. Bouzemboua a chargé M. Di Maggio de travaux d'aménagement dans un immeuble ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ;

Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de M. Bouzemboua, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en cas de constatation d'une réception tacite, si et à quelle date M. Bouzemboua avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ou, en cas de prononcé d'une réception judiciaire, si et à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Pour nous, l'exigence d'un prononcé contradictoire ne signifie pas que l'entrepreneur doive apporter son consentement pour que l'acte produise ses effets ; le législateur a uniquement voulu préserver les droits de l'entrepreneur et faire en sorte que la réception ait lieu, ce dernier présent ou dûment appelé.

Nous avons toujours pensé (et écrit) qu'en cas d'absence de l'entreprise aux opérations de réception, le procès-verbal devra lui être notifié pour que connaissance officielle lui soit donnée des réserves formulées, puisqu'elles entraînent la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Avant comme après la réforme du 4 janvier 1978, la signature de l'entrepreneur n'est pas une condition de validité de la réception ; elle facilite simplement la preuve de sa connaissance des événements constatés lors de la réception ; elle peut fort bien être remplacée par une notification.

Un arrêt (de rejet) de la Cour suprême, paraissait CEPENDANT faire de la signature de l'entrepreneur une condition de la réception.

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Rousseau et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'APAVE, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1995), qu'en 1979 la société Revco, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP) selon police « dommages-ouvrage », a chargé la société Constructions métalliques Blairon (société Blairon), entrepreneur, de l'édification d'une usine, sous la maîtrise d'œuvre de M. Rousseau, architecte, une mission de contrôle technique étant confiée à l'APAVE ; qu'ayant constaté des infiltrations provenant des structures métalliques de la verrière centrale, la société Revco a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Blairon, M. Rousseau et l'APAVE font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen,

1o ?que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant de considérer que le procès-verbal de réception établi par l'expert en date du 15 juillet 1987 valait réception des travaux, bien que, signé par la société Revco, il avait un caractère contradictoire à son égard et lui était opposable, la cour d'appel, qui s'est ainsi dispensée de rechercher si les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement, dont le délai était expiré, ou de la garantie décennale des constructeurs, a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

2o ?qu'il était soutenu par la société Revco, maître de l'ouvrage, qu'ayant pris possession, en décembre 1980, sans signer le procès-verbal de réception proposé par l'architecte en raison des désordres et de non-finitions, elle avait néanmoins soldé l'entrepreneur Blairon de ses prestations à la date du 15 juillet 1981 ; que ce règlement valait réception ; qu'en ne recherchant pas si, comme le maître de l'ouvrage et l'architecte le soutenaient dans leurs conclusions respectives, la réception ne devait pas être tenue pour acquise au 15 juillet 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;

3o ?que l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement ayant déclaré la société Revco recevable à agir contre la société Blairon sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, a porté condamnation in solidum de l'architecte avec elle envers la société Revco, sans préciser ni le fondement juridique de la responsabilité encourue par l'architecte, ni l'existence d'une faute qu'il aurait commise et qui aurait provoqué l'intégralité du préjudice, violant ainsi les articles 1147, 1792, 2270 et 1202 du Code civil ;

4o ?que le maître de l'ouvrage qui, en l'état de désordres apparents, a refusé la réception, puis en a revendiqué l'intervention pour avoir soldé l'entreprise à laquelle a été payée la retenue de garantie, le 15 juillet 1981, ne peut agir postérieurement en réparation desdits désordres contre les constructeurs, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;

5o ?que la réception des travaux, qui se définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, est un acte unilatéral, de sorte que sa validité ne dépend pas d'une manifestation de volonté du constructeur ; qu'en refusant, néanmoins, de considérer que le procès-verbal du 15 juillet 1987, par lequel la société Revco avait manifesté sa volonté de recevoir l'ouvrage, valait réception, au motif inopérant tiré de ce que ce procès-verbal n'était pas signé par la société Blairon, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en 1981 la société Revco n'avait pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux, que le procès-verbal de réception du 15 juillet 1987, signé par le maître de l'ouvrage, ne l'avait pas été par la société Blairon, qui avait refusé d'y apposer sa signature, et que M. Rousseau, architecte, avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier de la verrière des peintures de protection, et en acceptant, sans le signaler, le changement des matériaux de ces structures, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'aucune réception tacite n'avait eu lieu en 1981 et que, l'acte du 15 juillet 1987 n'ayant pas de caractère contradictoire, la réception des ouvrages ne pouvait être considérée comme intervenue à cette date, et en a exactement déduit que l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs était fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, engagée en cas de faute prouvée ;

On notera qu'après prise de possession et paiement de la retenue de garantie en 1981, le procès-verbal de réception n'avait été signé par le maître de l'ouvrage qu'en ... 1987.

Cette signature après coup, six années après l'achèvement des travaux, a troublé les esprits, jetant le doute sur la pureté des intentions du maître de l'ouvrage au regard de l'intérêt présenté pour ce dernier d'un procès verbal de réception en bonne et due forme pour bénéficier de l'assurance décennale. Cependant, cette décision (de rejet...) marque surtout, dans les circonstances particulières de l'espèce la sanction - au bénéfice de l'entrepreneur - du caractère suspect du procès-verbal de réception présenté et sur lequel il avait ainsi refusé d'apposer sa signature.

Cet arrêt de rejet ne traduisait donc pas l'existence d'une condition supplémentaire pour la régularité de la réception. D'ailleurs, dans une autre espèce, l'absence de signature de l'entrepreneur n'avait pas entrainé de difficulté pour la reconnaissance de la validité de la réception (voir Cass. civ. 3ème 24 mai 2005. Pourvoi n° 04-13.820)

Ce bel ordonnancement ne paraît hélas guère compatible avec la position exprimée dans un arrêt de censure de la 3ème Chambre Civile (rendu en formation restreinte, il est vrai...), qui reproche au juge du fond de ne pas avoir fait bénéficier le maître de l'ouvrage des conséquences de cette mesure de protection n'intéressant pourtant que l'entrepreneur.

Si cette thèse hérétique devait prospérer, on atteindrait aux confins de l'illogisme, car c'est au maître de l'ouvrage (qui seul a qualité pour prononcer la réception) de faire en sorte qu'elle soit contradictoire à l'égard de l'entrepreneur à qui il désire l'opposer.

Ainsi, le maître de l'ouvrage pourrait donc, à son gré, soulever ou non le caractère non contradictoire de la réception vis a vis de l'entrepreneur, pour – selon l'intérêt de l'instant – faire valoir (ou non) les conséquences de ladite réception, acte unilatéral ainsi prononcé par lui sous condition potestative.

C'est nouveau...

Voici les extraits complets de l'arrêt concernant ce débat, débat dont on attend la suite avec intérêt (et inquiétude...) :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

4 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-18.104.

« ................

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté des maîtres d'ouvrage, les époux G..., de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre du maître d'oeuvre, Monsieur R..., et de l'entrepreneur, Monsieur Y... ;

AUX MOTIFS QUE les travaux de maçonnerie exécutés par Hassan Y... ont fait l'objet d'un procès verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999 ; qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur ; qu'il suffit en effet que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les époux G..., le procès-verbal de réception ne concernait pas les seuls travaux d'exécution du vide sanitaire ; qu'en effet, l'acte vise les travaux de maçonnerie sans restriction ; que les désordres considérés présentaient manifestement un caractère apparent lors de la réception ; que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage ;

ALORS QUE la réception expresse des travaux constituant le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs n'est constituée que par la signature du procès-verbal des travaux de manière contradictoire entre les deux parties, maître de l'ouvrage et entrepreneur, hormis les cas de réception tacite ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le procès-verbal de réception des travaux de maçonnerie n'ait pas été signé par l'entrepreneur pour en déduire qu'il caractérisait cependant une réception parfaite de la part du maître d'ouvrage de nature à couvrir les vices apparents et à interdire à ce dernier de se prévaloir de la garantie légale à raison de vices cachés affectant l'ouvrage, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de son constat tiré du caractère non contradictoire dudit procès-verbal a violé les articles 1792 et suivants du Code civil.

.................

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), que, par acte du 27 novembre 1998, les époux G... ont confié à M. R..., exerçant sous l'enseigne C..., une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que les travaux de maçonnerie, exécutés par M. Y..., ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 25 août 1999 ; que les cloisons et les plafonds ont été réalisés par M. X..., puis à la suite de la défaillance de ce dernier, par la société G..., qui a également exécuté les travaux de carrelage ; que des désordres étant apparus, les travaux ont été interrompus en mars 2000 ; qu'après expertise, les époux G... ont assigné M. R..., M. Y..., M. Z, ès qualités de liquidateur de la société G...et M. X... en réparation de leurs préjudices ;

...............

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux G... de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre de M. R... et de M. Y..., l'arrêt retient que les travaux de maçonnerie exécutés par M. Y... ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999, qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur, qu'il suffit que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère unilatéral, que les désordres considérés présentaient un caractère apparent lors de la réception, que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage et qu'il s'ensuit que les époux G... ne sont pas fondés en leurs réclamations concernant les travaux de maçonnerie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le procès-verbal des travaux de maçonnerie n'avait pas été signé par l'entrepreneur, ce dont il résultait que la réception n'était pas contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »