Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-12.913

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018), que la société Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement, a confié les travaux de terrassement et de voies et réseaux divers (VRD) à la société Picheta ; que le maître d'ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux préparé et signé par la société Picheta et par le maître d'oeuvre ; que, la société Immo Vauban ayant promis de vendre un lot, l'acquéreur a fait réaliser une étude géotechnique par la société Armasol, qui a conclu à la nécessité de la réalisation de fondations spéciales en lieu et place de fondations légères et en a informé la société Immo Vauban ; que celle-ci a, après expertise, assigné la société Picheta en fixation des dates de réception des ouvrages avec diverses réserves ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Immo Vauban fait grief à l'arrêt de fixer la date de réception judiciaire des travaux de terrassement et de VRD au 7 octobre 2009 et de prononcer cette réception sans réserve ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, soit, s'agissant d'un terrain à construire, la date à laquelle les travaux de terrassement et VRD avaient été achevés, et relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été achevés en octobre 2009, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières imposées à la société Picheta concernant le remblai, il n'y avait pas lieu de constater de non-conformité ou malfaçon justifiant une réserve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Immo Vauban fait grief à l'arrêt de prononcer sans réserve la réception judiciaire des travaux de terrassement et de VRD ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si, selon l'expert, la société Picheta avait utilisé un remblai d'une qualité ne permettant pas de réaliser des fondations classiques, mais nécessitant des fondations par micro-pieux plus onéreuses, en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières, il n'y avait pas lieu de constater de non-conformité ou malfaçon justifiant une réserve et retenu que, si la société Immo Vauban sollicitait qu'une réserve fût mentionnée concernant le chemin longeant le lot 14, à l'ouest, au motif que des malfaçons étaient visibles en octobre 2009, comme en attesteraient les photographies fournies pendant l'expertise, elle produisait le pré-rapport sans les annexes, donc sans photographies, procédant à la recherche prétendument omise, que ces photographies figuraient dans l'exemplaire fourni par la société Picheta en noir et blanc et de mauvaise qualité, que le rapport d'expertise n'indiquait pas la nature des malfaçons affectant ce chemin, que le CCTP n'avait pas été produit et que, faute de ces précisions, aucune réserve ne pouvait être faite, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immo Vauban aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Vauban et la condamne à payer à la société Picheta la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/05/19

Note Boubli, RDI 2019, p. 336

Note Ajaccio, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, p. 4.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.734

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2017), que M. et Mme Y... ont confié l'installation d'un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la société Aviva ; que, se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Ovalis et la société Aviva en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Aviva aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/04/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.622

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), que, par un protocole du 30 juin 2010 et un contrat de marché de travaux du 1er octobre 2010, la société Akerys promotion (la société Akerys), devenue la société Edelis, a confié à la société Cegelec sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Toulouse (la société Cegelec), la réalisation d'une centrale photovoltaïque en toiture sur quatre bâtiments ; que la société Cegelec a, après expertise, assigné en paiement du solde du marché la société Akerys qui invoquait l'absence de réunion des conditions prévues au contrat pour ce paiement ;

Attendu que la société Edelis fait grief à l'arrêt de fixer au 13 septembre 2011 la réception judiciaire des travaux et de la condamner au paiement d'une certaine somme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Akerys avait délibérément fait le choix de ne pas respecter les modalités de la réception prévues au marché de travaux en procédant, contrairement à l'avis qui lui avait été donné par le maître d'œuvre d'exécution, à une réception des travaux, hors la présence de la société Cegelec et alors même que ne lui avaient pas été présentés certains des documents contractuellement stipulés comme étant nécessaires à son prononcé, en particulier l'attestation du bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsistait aucune réserve, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du protocole et du marché de travaux que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'il existait une contrariété entre eux en ce que l'un prévoyait seulement une consultation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'autre la fourniture d'un avis technique et que les parties avaient entendu faire prévaloir les dispositions du protocole sur celles du marché de travaux de sorte que le respect des engagements contractuels de la société Cegelec devait s'apprécier au regard des seules exigences posées par le protocole et constaté qu'elle justifiait avoir consulté le CSTB et obtenu les certifications européennes conformément aux stipulations du protocole, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la réception judiciaire aurait été exclue par la volonté des parties et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite de motifs surabondants, que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas invoquer l'absence de réception suivant les modalités prévues au contrat qu'il avait lui-même décidé de ne pas respecter ni l'absence d'avis technique du CSTB pour ne pas s'acquitter du solde du marché ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edelis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edelis et la condamne à payer à la société Cegelec la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/11/18
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-12, p. 23.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-24.278
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2017), que M. X... et Mme Y... ont confié à la société CV Habitat la fabrication et la pose d'une véranda en aluminium à rupture de pont thermique, incluant la fourniture et la pose de volets roulants et les prestations relatives aux menuiseries en aluminium, à la plâtrerie et à l'électricité ; que, se plaignant de malfaçons et de non-façons, M. X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné en responsabilité et paiement de sommes la société CV habitat et son assureur, la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société CV Habitat, et de M. X... et Mme Y..., fondées sur l'article 1792 du code civil et condamner la société CV Habitat à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'expert a ajouté que, rétrospectivement, il existait pour une réception des travaux, le 8 mars 2012, et pour M. X... et Mme Y..., les conditions d'un refus des travaux en raison des avis défavorables du contrôleur technique, non levés, que, selon les constatations techniques de l'expert, l'ouvrage, non achevé, n'était pas en état de faire l'objet d'une réception, qu'il convient de rejeter la demande de réception judiciaire et que la société CV Habitat doit répondre d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la véranda n'était pas en état d'être reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à restreindre la portée du rapport d'expertise, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA et la condamne à payer à la société CV Habitat la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-16.961
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Scarna construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brunelleschi et la société Pierre Accarain et Marc X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des travaux n'a pas eu lieu ; que la société Scarna construction a assigné la société Victoria Lofts 2 en constat du refus de celle-ci de lui fournir une garantie de paiement et en paiement de sommes ; que la société Victoria Lofts 2 a formé des demandes reconventionnelles en paiement de sommes au titre des inachèvements et du retard ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Scarna construction fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Scarna construction restait redevable des travaux de finition qu'elle devait réaliser et qui auraient dû être exécutés avant qu'elle ne se prévale, en juin 2013, de son droit de suspendre l'exécution du marché et que les inachèvements constatés par l'huissier de justice, le 6 mai 2013, n'empêchaient pas la réception des travaux, mais justifiaient l'émission de réserves pouvant être levées à bref délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Victoria Lofts 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 6 mai 2013 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, s'agissant d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui a retenu, procédant aux recherches prétendument omises, en faisant siennes les constatations de l'expert, que, si des réserves pouvaient être émises pour certains travaux, les bâtiments étaient réceptionnables à la date du 6 mai 2013, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/08/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 14-21.520
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 avril 2014), que la société PB démolition, devenue PB consulting et finance (la société PB), qui a entrepris la construction d'un chalet de six appartements, a attribué le lot électricité-VMC-chauffage à M. X... ; qu'un retard du chantier étant apparu, la société PB a, après expertise, assigné M. X... et son assureur, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama), en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société PB fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage commandé à M. X... à la date du 15 septembre 2010 avec les réserves notées par l'expert dans son rapport et de rejeter la demande de la société PB contre la société Groupama au titre des désordres affectant la VMC ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que le premier juge ne pouvait retenir comme date de réception le jour de la première visite des lieux par l'expert qui ne précisait pas quelles constatations il avait faites, ni même s'il en avait fait, que la réception ne pouvait être prononcée qu'au jour du dépôt du rapport, soit le 15 septembre 2010, et qu'elle était prononcée avec les réserves relevées par l'expert, lesquelles comprenaient la VMC, la cour d'appel a, par une décision motivée, pu rejeter la demande de la société PB contre la société Groupama ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rejette les demandes de la société PB tendant à voir condamner la société Groupama à garantir les désordres et les préjudices autres que ceux relatifs à la VMC ;

Qu'en statuant ainsi, sans motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société PB tendant à voir condamner la société Groupama à garantir les désordres et les préjudices autres que ceux relatifs à la VMC, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Groupama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.902 17-19.348 17-19.513
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° M 17-19.513, n° K 17-17.902 et n° H 17-19.348 ;

Donne acte à la société MAAF assurances (la MAAF) du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2017), que M. et Mme Z... ont conclu avec la société JS constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie à M. Y..., assuré auprès de la MAAF, dont le fonds artisanal a été cédé à la société Entreprise maçonnerie carrelage Y... (la société EMC Y... ) ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet de la qualité des travaux et de l'apurement des comptes, celles-ci sont convenues d'une résiliation amiable du contrat et les maîtres d'ouvrage ont fait terminer les travaux par d'autres entreprises ; qu'aucune réception formelle n'est intervenue ; qu'après expertise, la société JS constructions a assigné en paiement M. et Mme Z... qui, invoquant des désordres, ont appelé à l'instance leur assureur dommages-ouvrage, la société MMA IARD (la société MMA) ; que la société JS constructions a appelé en garantie M. Y..., la société EMC Y... et la MAAF ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 17-17.902 de la société EMC Y... , relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt peut être relevée d'office ;

Que la société EMC Y... , qui a été mise hors de cause, est dépourvue d'intérêt à agir ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir fixer à la somme de 110 000 euros le montant des travaux non réalisés par la société JS constructions et de les condamner à payer à celle-ci la somme totale de 58 757,75 euros au titre de l'exécution du contrat ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation n'était pas fautive et était intervenue d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a pu décider que, les désordres étant indemnisés par ailleurs, seul devait être déduit des sommes dues à la société JS constructions le montant des lots qui lui avaient été retirés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 26 janvier 1998, de rejeter leur demande tendant à voir la société JS constructions condamnée à leur payer la somme de 3 995,51 euros au titre du désordre n° 6 et de limiter la condamnation de la société JS constructions à leur égard à la somme 467 946 euros ;

Mais attendu qu'ayant fixé la réception judiciaire à une certaine date et constaté qu'à cette date, M. et Mme Z... n'avaient pas émis de réserves pour le désordre n° 6 alors que le caractère apparent de ce désordre était évident, la cour d'appel, qui ne pouvait se substituer aux maîtres d'ouvrage pour émettre les réserves, en a exactement déduit que leur demande ne pouvait être accueillie de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y... pris en ses deux dernières branches, et le premier moyen du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. Y... et la société JS constructions font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux au 26 janvier 1998 et M. Y..., seul, de condamner les sociétés JS constructions et MMA à payer des sommes à M. et Mme Z... et de le condamner à les garantir ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société JS constructions avait différé la réception des travaux pendant un an et demi dès lors que le maître d'ouvrage manifestait de fortes inquiétudes sur la solidité de la maison, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'avant la date qu'elle a souverainement fixée, la maison n'était pas en état d'être reçue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y..., pris en ses première, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de condamner la société MMA à payer à M. et Mme Z... la somme de 23 300,88 euros en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le condamner à payer à la société MMA la somme de 613,17 euros au titre de son recours subrogatoire, condamner la société JS constructions à payer à M. et Mme Z... la somme de 467 946,36 euros, condamner la société MMA à garantir la société JS constructions à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, le condamner à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros et le condamner à garantir la société JS constructions dans la limite de 466 197,77 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le désordre n° 1 était totalement imputable à des défauts d'exécution de M. Y..., qu'il n'était pas établi que M. et Mme Z... aient pu constater l'étendue du désordre n° 5 avant que l'expert ne relève, dans le délai décennal, l'existence des fissures généralisées et des affaissements de plancher rendant l'ouvrage impropre à sa destination et que le désordre n° 10 affectait le fonctionnement d'un drain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. Y..., sous-traitant du lot affecté par les malfaçons, était responsable des fautes d'exécution relevées et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, ci-après annexé :

Attendu que la société JS constructions fait grief à l'arrêt de juger que la non-conformité n° 3 engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Mais attendu que, n'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre la solidité de la maison ni à la rendre impropre à sa destination mais seulement à entraîner un risque de perte dont elle n'a pas déterminé l'étendue, la cour d'appel a justement déduit de ces appréciations souveraines que ce défaut de conformité engageait la responsabilité contractuelle du constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi de la société EMC Y... ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/05/17

 Conditions de la réception judiciaire des travaux
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-12.790
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2016), que, le 10 février 2006, M. et Mme X... et la société Maisons avenir tradition (la société MAT) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que la société MAT a, après expertise, assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde dû sur marché après déduction du coût des travaux de reprise et que M. et Mme X... ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux et paiement de sommes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable le certificat du Consuel du 23 avril 2010, de prononcer la réception judiciaire à la date du 6 février 2008, de les condamner à régler à la société MAT le solde du prix des travaux et de rejeter leurs demandes de paiement de pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 5 novembre 2015 ordonnait la production par la société MAT de l'attestation de conformité du 25 novembre 2007, visée par le Consuel, et constaté que cet organisme déclarait, dans son certificat du 23 avril 2010, avoir visé, le 30 novembre 2007, une attestation de conformité établie par la société EPE pour le chantier X..., et délivrer le certificat par suite de la perte de l'original de l'attestation de conformité, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, que ce document, qui était destiné à remédier à la perte de celui dont elle avait ordonné la production, devait être déclaré recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la réception de l'ouvrage à la date du 6 février 2008, de les condamner à régler à la société MAT le solde du prix des travaux et de rejeter leurs demandes de paiement de pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, si l'expert avait constaté des non-conformités et des malfaçons, il avait estimé qu'elles ne présentaient aucun caractère de gravité, mais caractérisaient seulement des réserves que le constructeur aurait levées aisément après réception, et que, s'il considérait que les drains étaient à reprendre dans leur totalité, il affirmait que la présence d'eau dans le vide sanitaire ne pouvait pas remettre en question la réception des travaux et ne rendait pas l'habitation impropre à sa destination et que la production du certificat du Consuel du 23 avril 2010 permettait de se convaincre que l'attestation de conformité, établie par l'installateur le 25 novembre 2007, avait bien reçu le visa de cet organisme le 30 novembre 2007, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a pu retenir que l'ouvrage était en état d'être reçu le 6 février 2008 et prononcer la réception judiciaire à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société MAT à réaliser les travaux en nature sous astreinte ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de la dégradation des relations des parties tout au long de l'exécution du contrat, du nombre des procédures engagées par M. et Mme X..., dont une plainte pénale des chefs de faux et usage de faux, et de la perte de confiance qui s'en était suivie, il ne pouvait être imposé à la société MAT de revenir sur les lieux pour exécuter personnellement les travaux prescrits par l'expert, la cour d'appel a pu la condamner à payer une somme à M. et Mme X... ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités de retard ;

Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur l'ordonnance de référé du 16 avril 2008, qu'il apparaissait, en l'état des pièces figurant au dossier de la société MAT, que M. et Mme X... avaient tardé à payer des appels de fonds, dont aucun élément objectif ne permettait de dire qu'ils étaient anticipés, et qu'il en était résulté une interruption du chantier, insusceptible d'être prise en compte dans le calcul des jours de retard reprochés au constructeur, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de retard répréhensible, la société MAT n'était débitrice d'aucune pénalité de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement des suppléments de prix ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et procédant à la recherche prétendument omise, que l'examen de la notice descriptive contractuelle ne permettait pas de caractériser des missions imputables à la société MAT dans la prévision des travaux nécessaires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement de la somme de 2 863, 20 euros facturée par la société MAT au titre de l'assurance dommages-ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le coût de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur pour le compte du maître de l'ouvrage avait été contractuellement fixé à la somme de 2 863, 20 euros et retenu, sans inverser la charge de la preuve, appréciant la portée des éléments de preuve produits, que rien ne permettait de dire que la société MAT n'avait pas souscrit cette garantie, à hauteur de cette somme, la cour d'appel a pu rejeter la demande de M. et Mme X... en paiement de cette somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Maisons avenir tradition la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 10/02/17

Réception judiciaire : oui, si habitabilité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 16-11.677

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2015), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Artiba, assurée par la société Sagena devenue la société SMA ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le mandataire-liquidateur de la société Artiba et la société SMA en indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, non accompagnée du paiement intégral des travaux, qui caractérisent leur volonté de ne pas recevoir les travaux, conduisent également à rejeter leur demande de réception judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;

 

Par albert.caston le 26/01/17

1) Réception judiciaire avec réserves : conditions; 2) Notion de désordre apparent

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 14-27.957

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2014), que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence Le Grand Bleu, placés sous le régime de la copropriété ; que sont intervenus à l'opération de construction M. X..., chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Socotec pour le contrôle technique, la société Jacob pour le lot gros oeuvre, la société Seferba, assurée auprès de l'UAP, aujourd'hui la société Axa France IARD (Axa) chargée du lot menuiseries extérieures, la société Feralu, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), du lot garde-corps ; que, des désordres ayant affecté notamment les revêtements en aluminium des châssis et des garde-corps, les coffrets et les lames des volets roulants, la SCI a assigné l'assureur dommages-ouvrage pour faire prononcer la réception judiciaire ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte, la MAF, la SCI, les sociétés Seferba, assurée par la société Axa, et Feralu, assurée par la SMABTP ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen :

1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu, soit s'il n'est pas, à la date choisie pour cette réception judiciaire, affecté de désordres de nature à en compromettre la destination, la solidité et la pérennité ; qu'en ayant prononcé la réception de l'ouvrage avec réserves à la date du 10 octobre 1995, après avoir pourtant relevé que ses menuiseries extérieures en aluminium laqué étaient, à cette date, affectées de désordres de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et justifiant une réserve, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée s'il est, à la date choisie, affecté de désordres de nature à en compromettre la solidité ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en ayant prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 10 octobre 1995, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas relevé la connaissance, par les constructeurs, des désordres affectant les menuiseries extérieures, si la SCI lodie elle-même n'avait pas affirmé à plusieurs reprises aux copropriétaires que ces ouvrages ne pouvaient être réceptionnés en raison des désordres les affectant et si les soldes des marchés correspondants des constructeurs n'avaient pas fait l'objet d'un refus de paiement par la SCI lodie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les appartements, livrés aux acquéreurs en l'état futur, étaient habitables et que les parties communes étaient achevées à la date du 10 octobre 1995, date prévue par le compte-rendu de chantier n° 98 du 19 septembre pour procéder à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et en a exactement déduit que la réception judiciaire pouvait être prononcée avec des réserves à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à régler diverses sommes, au titre des désordres affectant l'ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en ayant énoncé que l'expert avait estimé que les désordres dénoncés dans l'assignation introductive d'instance étaient apparus postérieurement à la réception des travaux-qui n'était d'ailleurs jamais intervenue entre les parties, seul le tribunal ayant décidé d'une réception judiciaire de ces ouvrages-, quand l'expert avait, au contraire, clairement précisé que les désordres étaient apparus le 2 mars 1994, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que seuls les désordres apparus au cours du délai d'épreuve décennal sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit après le 10 octobre 1995, date de la réception judiciaire des travaux), au prétexte qu'ils n'étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux de livraison des appartements (qui ne concernaient que les rapports du promoteur et des acquéreurs), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les ouvrages réservés à la réception ne peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les ouvrages en aluminium laqué entraient dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, après avoir pourtant décidé que la réception judiciaire des travaux devait être assortie d'une réserve concernant précisément les menuiseries métalliques, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la corrosion du métal des baies coulissantes, des portes d'accès en façade arrière, des coffrets et des lames des volets roulants, des séparations de balcons (lot Seferba), des garde-corps et des vitrages des balcons (lot Feralu) était apparue dans son ampleur après la réception judiciaire, et retenu que ces défauts portaient atteinte à la solidité des ouvrages en aluminium et étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les désordres affectant le clos et le couvert de l'immeuble, qui étaient la conséquence du phénomène d'oxydation, avaient révélé leur ampleur au cours du délai d'épreuve et que leur réparation relevait de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SMABTP, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir son assurée, la société Feralu, des condamnations prononcées en faveur du syndicat de copropriétaires et de divers copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires avaient, avant l'expiration du délai légal, assigné la SCI en référé expertise et que celle-ci avait attrait la SMABTP aux opérations d'expertise le 13 décembre 2005 aux fins de réparation des mêmes vices de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, écartant la fin de non-recevoir de la SMABTP, accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires formées contre elle le 11 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Grand Bleu, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;