Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21.996

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), que la société d'HLM immobilière Basse Seine (la société d'HLM) a fait édifier un immeuble ; que la société Millery a été chargée de la réalisation du lot n° 1 "fondations profondes-gros oeuvre" ; qu'en substitution de la retenue de garantie de 5 %, la société Millery a fourni un cautionnement, accordé par la société BTP banque ; que, le 3 janvier 2012, la société Millery a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 11 janvier 2012, un constat d'huissier de justice a été dressé, en présence de la société d'HLM, du maître d'oeuvre et d'un salarié de la société Millery, établissant un état descriptif des travaux réalisés et relevant diverses malfaçons ; qu'en raison de la défaillance de la société Millery, la société d'HLM a mis en demeure la société BTP banque de payer une somme au titre du cautionnement ; que, devant son refus, la société d'HLM l'a assignée, ainsi que le liquidateur de la société Millery, en paiement de sommes ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation d'une réception tacite avec réserves au 11 janvier 2012 ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier, consécutif au jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur avait adressé au maître de l'ouvrage un projet de décompte final qui, s'il faisait apparaître un solde en faveur de l'entreprise, ne prenait pas en compte les malfaçons qui représentaient près de 19 % du montant des travaux réalisés et retenu que ces éléments ne permettaient pas de retenir l'existence d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage impliquant la volonté non équivoque de celui-ci de recevoir le 11 janvier 2012 les travaux en leur état, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise et abstraction faite de motifs surabondants, l'absence de réception tacite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 11 janvier 2012, sans réserves, l'arrêt retient que le constat du 11 janvier 2012 ne peut être considéré comme ayant été établi au contradictoire de la société Millery, que les malfaçons énoncées dans ce constat sont donc inopposables à la société Millery, représentée par son liquidateur, et que, dans le dispositif de ses conclusions, la société d'HLM ne dresse aucune liste détaillée des réserves découlant du constat ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le constat établissait un état descriptif des travaux réalisés et relevait diverses non-façons et malfaçons et alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la société d'HLM avait sollicité le prononcé d'une réception judiciaire avec les réserves mentionnées dans le constat d'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société d'HLM de constatation d'une réception tacite avec réserves au 11 janvier 2012, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société BTP Banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de DOUAI

N° 17DA01465   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DAUGE, avocat


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté d'agglomération du Pays de Dreux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société AB'CIS, la société Acte Iard-Groupe Camacte, la société Guy Leblanc ainsi que l'assureur de cette société, la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 110 260,80 euros en réparation des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du bâtiment " Pôle enfance " situé à Ezy-sur-Eure.

Par un jugement n° 1504028 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la société AB'CIS et la société Acte Iard-Groupe Camacte, rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à la société Guy Leblanc une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché.





Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 1er février 2018, la société Guy Leblanc, représentée par Me B...A..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 30 mai 2017 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;

2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;

3°) de condamner la compagnie d'assurance Axa France Iard à la garantir des condamnations éventuelles prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Maître C...D..., représentant la communauté d'agglomération du Pays de Dreux.


Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes Val d'Eure et Vesgre, devenue la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, a lancé en 2007 un appel d'offres pour la création d'un " pôle enfance " et d'un " pôle famille " à Ezy-sur-Eure. La maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux a été confiée à la société AB'CIS. Le lot n° 8 " chauffage - ventilation " a été confié à la société Guy Leblanc. Il n'y a pas eu de réception expresse de ce lot. En raison de désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, notamment d'une température insuffisante dans les espaces destinés aux enfants, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours tendant à la condamnation de la société AB'CIS, de son assureur le groupe Camacte, de la société Guy Leblanc et de l'assureur de celle-ci, la société Axa France Iard, à l'indemniser des préjudices résultant de ces désordres. Une expertise a été ordonnée, en référé, par le président du tribunal administratif de Rouen, le 26 juillet 2012. En cours d'instance, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux s'est désistée de ses conclusions dirigées contre la société AB'CIS et le groupe Camacte, à la suite de la signature d'un protocole d'accord par lequel la société AB'CIS a reconnu sa responsabilité à hauteur de 20 %. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a pris acte de ce désistement, a rejeté les conclusions dirigées contre la compagnie Axa France Iard comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise. Il a, par ailleurs, faisant droit aux conclusions reconventionnelles de la société Guy Leblanc, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à verser à celle-ci une somme de 23 662,28 euros au titre du solde du marché. La société Guy Leblanc relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre et rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions par lesquelles elle appelait en garantie son assureur. La communauté d'agglomération du Pays de Dreux présente des conclusions d'appel incident et provoqué. La société AB'CIS Architecture et la société Acte Iard-Groupe Camacte demandent à la cour de confirmer leur mise hors de cause, compte tenu du désistement intervenu en première instance. La société Axa France Iard invoque, s'agissant des conclusions dirigées contre elle, l'incompétence de la juridiction administrative.

Sur les conclusions dirigées contre la société Axa France Iard :

2. La société Guy Leblanc et la communauté d'agglomération du pays de Dreux présentent, respectivement par la voie de l'appel principal et de l'appel provoqué, des conclusions dirigées contre la société Axa France Iard, assureur de la société Guy Leblanc. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la réception de l'ouvrage :
3. La société Guy Leblanc ainsi que, à titre principal, la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutiennent que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné, même tacitement, et qu'il en déduit que seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc était susceptible d'être engagée.
4. Il résulte de l'instruction que les travaux correspondant au lot n° 8 " chauffage-ventilation " n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 41 du cahier des clauses administratives générales du 21 janvier 1976, applicable au marché, quand bien même des opérations préalables à une telle réception auraient été menées le 17 juillet 2009 par le maître d'oeuvre, lequel aurait alors déterminé les réserves devant être levées.
5. S'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du pays de Dreux a pris possession des locaux rénovés et agrandis du " pôle enfance " en septembre 2009 et a utilisé l'installation de chauffage, la prise de possession effective d'un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d'y procéder. L'article 41-8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception... " admet, en tout état de cause, que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire de septembre 2009 rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, le maître d'oeuvre a clairement indiqué à la société Guy Leblanc, dès le mois de juillet 2009, que ses demandes de paiement seraient rejetées, tant qu'elle ne procèderait pas à la reprise des malfaçons affectant l'installation de chauffage. Le 22 novembre 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a aussi fait réaliser un constat d'huissier pour constater les désordres et a alors indiqué à l'huissier que ces désordres existaient depuis l'ouverture du pôle enfance, ce qui n'est pas contesté. Le solde du marché n'a jamais été versé par la communauté d'agglomération avant que le juge du contrat ne la condamne à procéder à ce paiement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme ayant entendu prononcer tacitement la réception des travaux du lot n° 8, quand bien même il soutient le contraire, à titre principal, devant le tribunal administratif et la cour. Par suite, en l'absence de réception, seule la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc est susceptible d'être engagée.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Guy Leblanc :
6. Le rapport d'expertise souligne " un mauvais dimensionnement des conduits aérauliques, l'absence de registres de réglage pour la diffusion de l'air, le mauvais dimensionnement des centrales de traitement d'air par rapport aux besoins, le parcours tortueux des gaines aérauliques rendant l'installation impropre par des pertes de charges trop importantes et la génération de bruits aérauliques néfastes à la quiétude des petits, des gaines non reliées, mal équilibrées, l'absence de vannes de réglages sur les circuits hydrauliques de chauffage, l'absence de bouche de reprise dans certaines salles, des câbles non raccordés, et à des gaines non reliées et mal équilibrées ". L'expert évoque, également, des risques de départs de feu. Ces malfaçons ne sont pas sérieusement contestées et caractérisent des manquements aux règles de l'art, tant au stade de la conception des travaux qu'au stade de leur exécution. L'expert a estimé que les désordres étaient imputables pour 40 % à la conception de l'ouvrage, pour 40 % à l'exécution des travaux, et pour 20 % à la direction des travaux. Il a aussi proposé que, dans la mesure où seuls les 20 % liés à la direction des travaux étaient imputables au maître d'oeuvre, de mettre 80 % du coût de reprise à la charge de la société Guy Leblanc. Le tribunal administratif de Rouen a retenu que la part de responsabilité de celle-ci devait être fixée à 60 %. La société Leblanc demande que cette part soit réduite, alors que la communauté d'agglomération du pays de Dreux en demande, par son appel incident, le rehaussement à 80 %.
7. La conception technique du chauffage incombait à la société Guy Leblanc, compte tenu du point 0. 6.5 du cahier des clauses techniques particulières de son lot, qui stipule que " L'entrepreneur aura à sa charge tous les frais et honoraires d'ingénieurs ou autres techniciens qu'il aura dû s'adjoindre pour les diverses études et détails d'exécution. Avant le début des travaux, l'entreprise est tenue de présenter et de soumettre pour accord aux BET, bureaux de contrôle, maîtres d'ouvrage et d'oeuvre, les documents suivants : / - les plans d'ensemble d'installation et détails d'exécution / - les notes de calculs / - tous les documents nécessaires à la mise au point définitive de l'exécution. / Il est stipulé que le maître d'oeuvre n'aura qu'à constater que lesdits documents satisfont aux exigences de dimensions, fonctions esthétiques et remplacements définis par les plans de la construction, l'entrepreneur assumant seul la responsabilité de sa conception technique, calculs, section, composition et autres dispositions en résultant. (...) ". La société Guy Leblanc, qui a accepté le contenu de ce document contractuel, ne peut utilement soutenir que cette conception était complexe en raison du caractère ancien du bâtiment. Toutefois, en application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, le maître d'oeuvre était en charge, notamment, des études d'avant-projet définitif, qui définissent les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques en vertu de l'article 4 de ce décret, et des " études de projet ", qui ont pour objet, selon l'article 5 du même décret, de " déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques " et de " préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ". Ainsi, le maître d'oeuvre devait à tout le moins déterminer certaines caractéristiques essentielles du système de chauffage. Par ailleurs, en application de l'article 8 de ce décret, les études et plans d'exécution réalisés par la société Guy Leblanc étaient soumis au visa du maître d'oeuvre préalablement à l'exécution des ouvrages. Par suite, cette société ne peut être regardée comme étant entièrement responsable des défauts de conception du système de chauffage-ventilation. Les erreurs d'exécution relèvent de sa seule responsabilité.
8. Si la société Guy Leblanc soutient que les désordres constatés sont liés, au moins partiellement, à un défaut d'entretien et à un mauvais usage des ouvrages par le maître de l'ouvrage, ce qui justifierait qu'une part de responsabilité soit laissée à la communauté d'agglomération du pays de Dreux, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'utilisation du système du chauffage, ait été rendue impossible en raison de l'absence de travaux de reprise par la société Guy Leblanc.
9. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que la part de responsabilité de la société Guy Leblanc devait être fixée à 60 %. Les parties ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société Guy Leblanc à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme totale de 82 695,65 euros au titre des travaux de reprise du système de chauffage et de ventilation du pôle enfance, ainsi qu'une somme de 9 899, 43 euros au titre des frais d'expertise.
Sur le solde du marché :

10. Si la communauté d'agglomération du pays de Dreux soutient qu'elle a versé le solde du marché, soit la somme de 23 662,28 euros, elle ne conteste pas que ce règlement n'a eu lieu que postérieurement au prononcé du jugement, pour l'exécution de celui-ci. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser cette somme à la société Guy Leblanc. L'appel incident de la communauté d'agglomération ne peut donc, sur ce point, qu'être rejeté.
Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :
Article 1er : Les conclusions d'appel des parties sont rejetées.


 

 
Par albert.caston le 23/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.325
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2018), que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan), la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant de désordres et de non-conformités, ils ont, après expertise, assigné ces sociétés en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme O... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme O... avaient pris possession de l'immeuble en août 2002 et exactement retenu que le paiement de la facture de la société Devillers en août 2001 était insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque de M. et Mme O... de réceptionner à cette date les ouvrages réalisés par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par les maîtres de l'ouvrage, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que l'action de M. et Mme O... introduite dans le délai décennal par l'assignation en référé-expertise du 25 mai 2012 était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve ni procéder par voie d'affirmation, qu'il n'était pas démontré que les dalles du sous-sol, le soubassement du pignon Est et la liaison terrasse-maison étaient fissurés en août 2002 ni que l'inclinaison de la maison par l'effet de ces tassements différentiels était visible à cette date pour M. et Mme O..., néophytes en matière de construction, qui n'ont découvert le défaut de planéité que lors de leur emménagement en octobre 2002, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les désordres n'était pas apparents à la réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi principal et du troisième moyen du pourvoi incident, réunis, contestée par la défense :

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de réserver l'indemnisation de M. et Mme O... au titre des aménagements intérieurs qui devront être engagés une fois réalisée la reprise des fondations pour compenser le défaut de planéité à charge pour eux de les déterminer au contradictoire de l'entreprise et de son assureur ;

Mais attendu que le chef du dispositif, qui se borne à réserver la faculté de solliciter ultérieurement la réparation d'un préjudice, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit et, partant, ne donne pas ouverture à cassation ;

Que le moyen est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et et le quatrième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Devillers et la société Gan font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme O... une somme au titre du préjudice de jouissance et des frais de déménagement et relogement ;

Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Devillers et de la société Gan assurances IARD et les condamne in solidum à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 17-20.464

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 2017), que la société civile immobilière Danlos (la SCI) a confié à la société agencement Gervais des travaux de transformation d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie par la société Au Fournil d'Agneaux ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux, la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux ont, après expertise, assigné la société agencement Gervais, aux droits de laquelle vient la société Forum, et son assureur, la société MMA IARD (la société MMA) en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux en raison de nécessités économiques et qu'il avait refusé de payer une somme de 40 000 euros correspondant à 20 % du montant des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Au Fournil d'Agneaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des sommes de 13 112, 75 euros et 5 590, 17 euros formée contre la société Forum ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'elle ne disposait d'aucune pièce probante concernant, d'une part, l'exécution et la durée des travaux, d'autre part, le préjudice d'exploitation effectivement subi, la cour d'appel a pu rejeter les demandes de cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Danlos et la société Au Fournil d'Agneaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Danlos et de la société Au Fournil d'Agneaux et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Forum et la somme de 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-17.072

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. E... et la SCI Casaluna du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 février 2018), que M. E... a confié à M. T..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel appartenant à la société civile immobilière Casaluna (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ; que M. T... a assigné M. E... en paiement d'un solde restant dû ; qu'invoquant des malfaçons et contestant le paiement des travaux supplémentaires, M. E... et la SCI ont, après expertises, assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal (le syndicat des copropriétaires), assuré auprès de la société GAN ; que la société MAAF et la société GAN ont été appelées à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient été refusés par M. E..., ce dont il résultait une absence de volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire l'absence de réception tacite et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. E... avait accepté le devis de travaux établi à son nom, qu'aucun mandat n'était allégué et que, contrairement à ce qui était soutenu, la SCI était étrangère au contrat, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. E... contre M. T..., l'arrêt retient que l'écoulement des eaux usées des sanitaires dans le vide sanitaire et la fosse d'ascenseur était la conséquence du raccordement des sanitaires aux canalisations effectué par les entreprises intervenues pour terminer les travaux réalisés par M. T..., et que M. E... n'établit pas le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de M. T... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par M. T..., qui était seul intervenu sur la canalisation d'évacuation, n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la SCI et M. E..., solidairement avec M. T..., responsables des désordres affectant les canalisations à l'égard du syndicat des copropriétaires et les condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que M. E... est fautif pour avoir commandé la réalisation des travaux à l'origine de la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, et que la SCI l'est également en tant que copropriétaire ayant fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... contre M. T..., déclare M. E... et la SCI Casaluna solidairement responsables avec M. T... des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires, condamne M. E... et la SCI Casaluna, solidairement avec M. T..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 341,33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 25/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-14.817

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le désistement du pourvoi de M. H... et Mme X... :

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que, M. N... ayant formé un pourvoi incident préalablement à la notification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), que l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre a été constituée par plusieurs personnes dans la perspective de la construction de maisons individuelles ; que l'association a souscrit avec l'association Toit par toi une convention de partenariat et chacun des maîtres d'ouvrage a conclu avec M. N..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF), un contrat portant sur le dépôt du permis de construire pour l'habitation considérée ; que la société Art'bati, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) au titre de la garantie décennale et de l'assurance de responsabilité civile, a été chargée de la réalisation des fondations de chacune des constructions, après réalisation d'une étude de sol par la société Eg sol ouest ; que les fondations exécutées ont été jugées non conformes à l'étude de sol par la société Apave nord ouest ; qu'après expertise et déclaration de leurs créances respectives au passif de la société Art'bati, placée en liquidation judiciaire, les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre ont assigné les sociétés Art'bati et Apave nord ouest, la MAAF, la MAF, l'association Toit par toi et M. N... en indemnisation de leurs préjudices respectifs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que les maîtres d'ouvrage et l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAAF ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le fait de poser l'ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci et que leur prix n'avait été réglé qu'à hauteur de 65 %, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la réception tacite des fondations n'était pas établie et que les demandes formées contre l'assureur en garantie décennale étaient mal fondées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l'association Eco-constructeurs de Vendeuvre et des maîtres d'ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance « Multipro » souscrit auprès d'elle, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d'interprétation, n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. N... in solidum avec l'association Toit par toi à indemniser les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que l'architecte, qui engage envers eux sa responsabilité délictuelle, ne peut se prévaloir d'une clause du contrat de maîtrise d'oeuvre qui exclut toute solidarité ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'architecte avait fourni après le dépôt du permis de construire, avec l'assentiment des maîtres d'ouvrage, des prestations s'inscrivant dans une mission de maîtrise d'oeuvre, ce dont il résultait que des relations de nature contractuelle s'étaient établies entre eux après le terme de leur contrat écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Mutuelle des architectes français ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre et de MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M... contre la société MAAF assurances en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Art'bati et en ce qu'il prononce des condamnations à paiement contre M. N..., in solidum avec l'association Toit par toi, au profit de MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M..., l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens du pourvoi principal et l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre et MM. Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M... à ceux du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 25/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.833

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (le Groupama) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. E... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2018), que M. et Mme S... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, fait construire par M. V... , assuré auprès du Groupama, deux maisons d'habitation dont ils ont pris possession sans procès-verbal de réception ; que, s'étant plaints, par lettre du 10 octobre 2010, de malfaçons sur l'enduit de l'une des maisons, de fuites des fenêtres de l'autre maison et de l'absence d'une porte de garage, M. et Mme S... ont, après expertise et obtention d'une provision, assigné en indemnisation le Groupama, qui a appelé en intervention forcée MM. V... et E... ;

Attendu que le Groupama fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite le 30 septembre 2010 pour la maison "1e" et le 30 juin 2010 pour la maison "2" et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme S... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, M. et Mme S... ayant fait construire deux maisons d'habitation, dont ils avaient pris possession en payant intégralement le prix des travaux le 30 juin 2010 pour l'une et le 30 septembre 2010 pour l'autre, rien ne s'opposait à ce que la réception de chacune des maisons fût prononcée à des dates différentes et relevé que les désordres avaient été dénoncés par une lettre du 10 octobre 2010 de sorte qu'ils étaient apparus après la réception, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'ils auraient été apparents à la réception, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans statuer par voie d'affirmation, que, la garantie décennale de M. V... étant engagée, le Groupama devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire et la condamne à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 24/06/19
 

Note Boubli, RDI 2019, p. 216

Note Storck, D. 2019, p. 1269.
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75.

 

Arrêt n°50 du 30 janvier 2019 (18-10.197, 18-10.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Assurance dommages - ouvrage

Cassation


Pourvoi n° F 18-10.197


Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : M. Y... ; et autre


 


 


 


 


 




Pourvoi n° B 18-10.699


Demandeur (s) : M. Y...
Défendeur (s) : M. X... ; et autre


 


 


 


 


 




Joint les pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 ;


Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2017), que, pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire (la société Groupama), lesquels ont été intégralement payés ; qu’invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;


Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, l’arrêt retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs  :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Gaschignard - SCP Marc Lévis

 

 
Par albert.caston le 10/05/19

Note Boubli, RDI 2019, p. 336

Note Ajaccio, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, p. 4.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.734

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2017), que M. et Mme Y... ont confié l'installation d'un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la société Aviva ; que, se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Ovalis et la société Aviva en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Aviva aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-10.412

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le mandataire judiciaire de la société BTV construction ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que Mme F... a confié à l'EURL société BTV construction, assurée auprès de la société Areas dommages, des travaux de remise en état d'un immeuble après incendie ; que, se plaignant d'un retard d'exécution, d'une mauvaise exécution et d'un encombrement du terrain par des gravats, Mme F... a confié à d'autres entreprises la fin des travaux et la reprise des malfaçons ; que Mme F... a assigné l'EURL BTV construction et la société Areas dommages en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Areas dommages ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;