Par albert.caston le 12/03/20
 
Etude Strickler, Procédures, 2020-3, p. 27.
 
Par albert.caston le 06/02/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-25.213

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 52 F-D

Pourvoi n° C 18-25.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

La société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.213 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2018), rendu en référé, la société Pacifica assurances (l'assureur), alléguant que la société Licorne, la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines agricoles de type presse à balles rondes, qui ont été détruites par incendie lors de leur utilisation et qui étaient vraisemblablement affectées d'un défaut, a, par acte du 31 mars 2017, assigné la société [...] (le fabricant), aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Énoncé du moyen

2. L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire concernant les machines ayant appartenu aux sociétés La Chassagne et Leroy André, alors :

« 1°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle du GAEC La Chassagne ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à l'assureur d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ;

2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant à l'EARL [...], qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle de l'EARL [...] ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à l'assureur d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ;

3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de l'EARL [...], que, le 25 juillet 2016, la presse de marque A... J... lui appartenant avait pris feu et que l'incendie s'était propagé au tracteur attelé, les deux machines ayant été totalement détruites à l'occasion du sinistre ; qu'il invoquait la possibilité de se prévaloir de la responsabilité prévue aux articles 1245 et suivants du code civil s'agissant du dommage causé au tracteur, bien distinct de la presse défectueuse ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas également indemnisé l'EARL [...] de la perte du tracteur auquel était attelé la presse défectueuse, et s'il n'en résultait pas que l'incendie de cette presse avait causé un dommage à un bien autre que l'équipement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il en résulte que le demandeur qui sollicite une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime à son obtention.

4. Selon l'article 1245-1 du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

5. La cour d'appel a retenu à bon droit que ce régime de responsabilité n'est pas applicable lorsque le défaut de sécurité du produit n'a pas causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder aux recherches invoquées par les première et deuxième branches.

6. Ayant ensuite relevé qu'il n'apparaissait pas que les incendies aient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux et que l'assureur n'avait manifestement réparé que la perte des machines elles-mêmes, elle a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la troisième branche.

7. Elle a ainsi caractérisé l'absence de motif légitime. En conséquence, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

8. L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise relative à la perte de la machine appartenant à la société Licorne, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs dans ses écritures ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sollicitait la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait ordonné une expertise in futurum s'agissant de la presse appartenant au GAEC Licorne ; que le premier juge avait considéré que cette demande d'expertise était fondée sur un motif légitime tiré de la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés s'agissant de la perte de cette presse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant de cette presse, la date de livraison était celle du 20 avril 2012, ce qui impliquait que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant n'était pas encore prescrite, a jugé que l'assureur ne démontrait pas un motif légitime à la désignation d'un expert concernant la presse acquise par la société Licorne, dès lors "que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivantes du code civil ne peut [...] trouver application en la cause" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la demande d'expertise de l'assureur était fondée sur la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6, du code de procédure civile :

9. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10. Selon le second, relatif aux conclusions d'appel, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance et la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Il en résulte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement (3e Civ., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-10.587, Bull. I, n° 202).

11. Pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande d'expertise relative à la machine acquise par la société Licorne, en retenant qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés ne serait pas atteinte par la prescription dès lors que la livraison de cette machine était intervenue le 20 avril 2012, et rejeter la demande d'expertise, l'arrêt relève qu'en l'absence d'application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, l'assureur ne dispose pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert.

12. En statuant ainsi, sans se prononcer sur l'application de la garantie des vices cachés, dont elle était saisie par les conclusions de l'assureur qui avait sollicité la confirmation de l'ordonnance en ses dispositions prescrivant une expertise, sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expertise formée par la société Pacifica assurances au titre de la machine acquise par la société Licorne, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/11/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.470

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2017), statuant en référé, que, le 21 septembre 2010, la société Royal center II, qui avait donné en sous-location à Mme G... un local à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause résolutoire ; que, le 13 juin 2016, elle l'a assignée, en référé, en constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif sur la période s'étendant de 2010 à 2016, ainsi que d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher les points de litige opposant les parties portant sur l'existence d'une prescription de la demande en paiement d'arriérés locatifs, sur la date à laquelle le bail a été résilié, au regard de l'existence de deux commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés à cinq ans d'intervalle dont les causes n'ont pas été réglées, sur l'absence de toute diligence, durant cette période, de la locataire principale en vue du recouvrement des loyers prétendument restés impayés et, enfin, sur la réalité de l'occupation du local à ce jour, alors qu'un constat d'huissier de justice montre que le local est vide et qu'il n'existe quasiment plus de magasin ouvert dans la galerie commerciale ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des contestations sérieuses sur les quatre points qu'elle a retenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/11/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-20.332

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que M. O... a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite Insurance) ; que, se plaignant de désordres et de malfaçons, M. O... a obtenu la désignation d'un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. O... ne rapporte pas la preuve d'une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance ;

Qu'en statuant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction ordonnée avait pour objet d'établir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Elite Insurance Newton Chambers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance Newton Chambers et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. O... ;

 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Note Hoffschir, GP 2019, n° 38, p. 55.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 5 juin 2019
N° de pourvoi: 17-22.192

Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Mouillard, président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation
partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 486 F-P+B

Pourvoi n° Y 17-22.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Verizon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur des marchés de communications électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) des obligations comptables et tarifaires, dont celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion fixes ; qu'invoquant le non-respect de cette obligation par la société Orange, pour les exercices 2006 et 2007, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (l'AFORST) a saisi l'ARCEP d'une demande de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, demandant, en outre, que cette société soit mise en demeure d'assurer, par un avenant aux contrats conclus avec les opérateurs alternatifs, le reversement des sommes indûment perçues par elle, par suite de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, au motif que la société Orange avait effectué, le 28 mai 2009, des modifications tarifaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, la mettant en conformité avec ses obligations ; que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre cette décision par l'AFORST a été rejeté ; que s'appuyant sur la décision du directeur général de l'ARCEP, dont il ressortait que les tarifs de départ d'appel pratiqués par la société Orange auraient dû être inférieurs de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007, et soutenant que cette société avait manqué à son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts et engagé sa responsabilité délictuelle, la société Verizon France (la société Verizon) l'a assignée en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, après avoir constaté que cette société invoquait l'existence d'un indice sérieux de manquement de la société Orange à son obligation tarifaire en se fondant sur l'arrêt du 4 décembre 2015, rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange, dans lequel la cour d'appel de Paris avait elle-même qualifié la décision de l'ARCEP, en ce qu'elle faisait référence à une surfacturation de 2 % en 2006 et 15 % en 2007, de "commencement de preuve des pratiques reprochées", l'arrêt, analysant les termes de la décision du 4 décembre 2015, relève que cette décision précise cependant que les constatations de l'ARCEP ne constituent en réalité qu'un constat non détaillé, non circonstancié et dépourvu de qualification juridique et qu'elles peuvent tout au plus constituer un simple indice de la pratique litigieuse, et non une preuve, et qu'il ne s'agit donc que d'un commencement de preuve des pratiques reprochées, insuffisant en soi pour démontrer le manquement tarifaire de la société Orange ; qu'il relève encore que cette même décision précise également que le rapport d'instruction ne peut davantage être admis comme preuve des manquements allégués, aucun constat clair et non équivoque d'un manquement pour 2006 et 2007 ne résultant de l'annexe jointe à ce rapport ; que de cette analyse de l'arrêt du 4 décembre 2015, l'arrêt déduit que la société Verizon échoue à démontrer que le rapport d'instruction de l'ARCEP a établi un manquement de la société Orange, la simple phrase dans cet arrêt, mise en exergue par la société Verizon, relative au "commencement de preuve des pratiques" ne constituant pas un indice sérieux d'un manquement ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer, pour apprécier le bien fondé de la demande de mesures d'instruction, au vu des éléments invoqués par la société Verizon, laquelle ne se bornait pas à se référer à l'arrêt rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange mais qui soutenait qu'il résultait de la décision de l'ARCEP et du rapport d'instruction, dont elle citait des extraits, l'existence d'indices sérieux et précis des manquements de la société Orange à son obligation tarifaire, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une méthodologie particulière permettant, selon elle, de préserver les intérêts de la société Orange, l'arrêt énonce que la loi a entendu limiter l'accès aux comptes réglementaires de cette société et en préserver la confidentialité, leur publicité présentant un risque d'atteinte au secret des affaires ; qu'il retient que si ce secret n'est pas absolu et ne constitue pas en soi un obstacle à une mesure d'instruction, seul un motif légitime justifie qu'il y soit porté atteinte, motif légitime que la société Verizon n'établit pas, en l'espèce ; qu'il retient, encore, qu'en dépit des aménagements proposés et de l'ancienneté des données alléguée par la société Verizon, l'expertise demandée porterait atteinte au secret des affaires et mettrait immanquablement la société Verizon en possession de données de la société Orange relevant d'un tel secret ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures d'instruction demandées ne permettaient pas de concilier le droit à la preuve de la société Verizon et le droit au secret des affaires de la société Orange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur ce même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, l'arrêt retient que si le pouvoir de sanction de l'ARCEP ne prive pas la présente juridiction de son pouvoir en matière d'indemnisation des opérateurs, clients de la société Orange, encore faut-il que l'opérateur ait établi un manquement de cette société qui aurait été préalablement qualifié par l'Autorité de régulation, seule compétente pour procéder à des contrôles de l'entière comptabilité réglementaire de la société Orange, et qu'en l'espèce, ce supposé manquement n'a jamais été qualifié par l'ARCEP ; qu'il ajoute que l'article 146 du code de procédure civile ne permet pas d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi la demande de la société Verizon visait à pallier une carence de sa part dans l'administration de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de la société Verizon, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable la demande de la société Verizon France relative à l'année 2008, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Verizon France et rejette sa demande ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00516   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
CABINET SIMON - WINTREBERT, avocat


lecture du jeudi 28 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 et des mémoires enregistrés les 26 juin et 30 juillet 2018, la société Gatineau, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle ainsi que son appel incident, et de la condamner aux dépens ;

3°) subsidiairement, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas affecté l'indemnité mise à sa charge d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80%, en ce qu'il n'a pas laissé à la charge de la communauté de communes les travaux d'amélioration de l'ouvrage litigieux, et de condamner M.E..., en sa qualité de maître d'oeuvre, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de la communauté de communes est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans les 10 années suivant le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserves le 11 juillet 2001 ; à cet égard, l'intervention de la société Gatineau au titre de la garantie de parfait achèvement ne saurait être considérée comme ayant interrompu le cours du délai de prescription ; au demeurant, il n'est pas établi qu'elle est effectivement intervenue pour effectuer des travaux de reprise ainsi que le prétend la communauté de communes ; à supposer même que son intervention soit avérée, elle n'a porté que sur des travaux d'ampleur minime et ne peut donc être regardée comme valant reconnaissance de responsabilité ;
- le devis de l'entreprise Colas sur lequel l'expert et le tribunal administratif se sont fondés pour établir le montant de l'indemnisation comprend des prestations qui s'analysent en des travaux d'amélioration de l'ouvrage ou qui n'étaient pas prévues initialement ; tel est le cas du nivellement du fond de forme pour un montant de 4 403,70 euros HT alors que l'expert n'a jamais prévu de nivellement et de la pose d'un joint au lankostone ton pierre pour un montant de 38 927,10 euros alors qu'il n'est pas démontré que ce joint particulier était prévu dès l'origine ;
- un coefficient de vétusté doit être appliqué dans la mesure où la communauté de communes va bénéficier d'un ouvrage neuf alors que celui en litige a été réceptionné il y a plus de 16 ans, ce qui justifie de laisser au moins 80% du coût total des travaux à sa charge ;
- dès lors que l'expert considère que le maître d'oeuvre a manqué aux obligations qui lui incombaient, M. E...doit être condamné à la garantir en totalité de toute condamnation prononcée à son encontre ; ce dernier ne peut lui opposer de prescription puisque le point de départ du délai de son action, s'agissant d'un co-obligé, est la réclamation dont elle a fait l'objet ; à cet égard, dans la mesure où la manifestation du dommage correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif statuant au fond, le délai de dix ans dont elle disposait pour appeler en garantie M. E...a commencé à courir à compter du 11 mars 2014 ;
- elle est recevable à former un appel en garantie à l'encontre de M. E...dès lors qu'elle présentait la qualité de défendeur en première instance et peut donc invoquer en appel à la fois des moyens soulevés en première instance et des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes ;
- son appel en garantie est fondé dès lors que M. E...avait une mission de maîtrise d'oeuvre précisée dans son marché consistant notamment dans le contrôle des couches de fondation de la chaussée et le contrôle de la pose des pavés et de leur jointement.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2018, M.E..., représenté par MeD..., conclut :

1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formulées par la société Gatineau et des conclusions de la communauté d'agglomération du grand Angoulême tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec la société requérante ;

2°) subsidiairement, à ce que la société Gatineau soit condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce que le montant des travaux consistant en des améliorations de l'ouvrage litigieux, correspondant aux points 1.6 et 1.13 du devis de l'entreprise Colas, soit laissé à la charge de la commune et à ce que toute indemnité qui viendrait à être attribuée soit affectée d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80 %, et à ce que soit mise à la charge de la société Gatineau ainsi que de toute partie perdante, solidairement, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :
- la requête en référé à son encontre ayant été introduite le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception effectuée le 11 juillet 2011, l'action en garantie décennale est prescrite à son égard ;
- il ne peut être regardé comme ayant admis sa responsabilité dès lors que s'il a été mis en copie des échanges directs entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, il n'est à aucun moment intervenu en prescription ou surveillance de ces travaux ; par ailleurs sa seule participation aux opérations d'expertise ne peut non plus valoir reconnaissance de responsabilité ;
- l'appel en garantie formé à son encontre par la société Gatineau est irrecevable dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel ;
- en tout état de cause, cet appel en garantie est infondé dès lors qu'aucune faute de conception n'a été relevée à son encontre, qu'il avait sollicité la présentation d'un échantillon des joints que l'entreprise entendait mettre en oeuvre, et que ceux qui lui avaient été présentés et qu'il avait validés étaient conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; il ne lui incombait pas, contrairement à ce qui résulte du rapport de l'expert, de vérifier sur site la qualité du mortier utilisé par la société Gatineau pour réaliser les joints, ni le calibrage des pavés ;
- un coefficient de vétusté devra être appliqué comme venant en réduction de l'indemnité puisque la commune va bénéficier d'un ouvrage neuf en août 2014 alors qu'il a été réceptionné il y a 13 ans, soit en 2001 ;
- le devis de l'entreprise Colas comprend trois prestations (constat d'huissier, nivellement du fond de forme, plus-value value pour joint au lankostone ton pierre) qui constituent soit une amélioration de l'ouvrage, soit la mise en oeuvre de postes non financés originellement par la commune et qu'il convient de laisser à la charge de la collectivité ;
- les désordres invoqués par la communauté de communes remplissant les conditions du régime de la garantie décennale, sa responsabilité contractuelle n'est pas invocable ; en tout état de cause la réception sans réserve a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché ;
- le délai de prescription applicable à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle est de dix ans et non de trente.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2018, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de M.E... ;

2°) en conséquence, de condamner M. E...à lui verser les sommes liées aux travaux de reprise indispensables à hauteur de 20 % du montant global évalué par l'expert judiciaire ;

3°) de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à lui verser la somme de 206 343,02 euros TTC ainsi que 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise ;

4°) de condamner la société Gatineau et M. E...à lui verser " une somme laissée à son appréciation au titre du préjudice de jouissance occasionné " ;

5°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Gatineau et de M. E...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les travaux de reprise effectués par la requérante ayant été réalisés en 2004, ils ne peuvent l'avoir été au titre de la garantie de parfait achèvement, cette dernière ayant couru au plus tard jusqu'en 2002 ;
- l'intervention de la société requérante pour effectuer des travaux de reprise en 2004 a été confirmée durant l'expertise par son représentant ; elle s'en rapporte sur ce point à ses écritures de première instance ;
- l'exécution des travaux de reprise en 2004 constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de la société requérante qui a interrompu le délai de prescription de l'action en garantie décennale ;
- la société requérante ne conteste pas que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité décennale sont réunies ; en application des principes issus de l'article 1792-1 du code civil, l'architecte et l'entreprise liés par contrat au maître d'ouvrage sont réputés constructeurs et sont donc responsables de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage en raison des vices affectant l'un des éléments constitutifs ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; or l'expert a constaté que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, et le lien de causalité entre les désordres et les agissements et négligences de la société requérante et du maître d'oeuvre est établi ;
- ses demandes de première instance étaient fondées tant sur la responsabilité décennale du constructeur, responsabilité due par le maître d'oeuvre, que sur sa responsabilité contractuelle notamment liée aux carences dans la surveillance du chantier et à l'absence de conseils lors de l'intervention en 2004 ;
- en outre les travaux de reprise effectués en 2004 se sont déroulés sous la surveillance du maître d'oeuvre et valent donc reconnaissance de responsabilité également à son encontre ;
- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est engagée dès lors que l'accomplissement normal de sa mission de surveillance et de direction aurait dû lui permettre de détecter lesdits désordres en temps utile ; cette action n'est pas prescrite dès lors que, les travaux ayant été réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable est de trente ans ;
- le maître d'oeuvre doit être condamné à prendre en charge le montant restant de la somme évaluée par l'expert pour la réalisation des travaux de reprise ;
- la société requérante et le maître d'oeuvre devront être condamnés à lui verser également une somme de 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise requis ;
- la vétusté de l'ouvrage s'appréciant à la date d'apparition des désordres et non à celle du jugement ou du dépôt du rapport d'expertise et les désordres étant apparus peu de temps après la réception, un coefficient de vétusté de 80% ne peut être appliqué ;
- la réalisation des travaux de reprise entraînera un préjudice de jouissance dont le montant est laissé à la libre appréciation de la cour.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2018 à 12 heures.

Les parties ont été informées, le 5 février 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, qui soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau.

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a présenté ses observations sur ce moyen par mémoire enregistré le 18 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société Gatineau, les observations de MeF..., représentant M. E...et les observations de MeB..., représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 12 février 2001, la communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a confié à la société Gatineau l'exécution du lot n°1 " voirie-pavage-maçonnerie-plantations " d'un marché de travaux d'aménagement de la place du Bourg à Torsac. M.E..., architecte, en assurait la maîtrise d'oeuvre. Ce lot a fait l'objet d'un ordre de service le 16 février 2001 et les travaux ont débuté le 5 mars 2001. Le 11 juillet 2001, la communauté de communes a réceptionné les travaux sans formuler de réserves. Des désordres affectant la tenue des surfaces sur un ensemble de 590 mètres carrés revêtus de pavés étant apparus, une expertise a été ordonnée le 9 avril 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, à la demande de la communauté de communes. L'expert a rendu ses conclusions le 11 septembre 2013. La communauté de communes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à l'indemniser à hauteur de 171 952,52 euros HT au titre des travaux de reprise, somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes. La société Gatineau relève appel de ce jugement. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, et M. E...présentent des conclusions d'appel incident et provoqué.


Sur l'appel principal :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

3. En premier lieu, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que la société requérante est intervenue à plusieurs reprises peu après la réception des travaux, puis en avril 2004 et en novembre 2004, afin de remédier aux désordres constatés, et que ces interventions, de par leur importance, caractérisent une reconnaissance de responsabilité de sa part. Toutefois, d'une part, la réalité des interventions de la société qui auraient été effectuées avant novembre 2004 n'est pas clairement établie, dès lors qu'elles ne sont que mentionnées dans le rapport d'expertise sans précision sur leur date ou leur consistance, et sont niées par le maire de la commune de l'époque dans un courrier annexé à la note technique d'expertise demandée par le maître d'ouvrage. Au demeurant, cette note mentionne seulement : " de menues réfections effectuées par l'entreprise Gatineau dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puis hors de cette garantie en avril 2004 ". D'autre part, s'agissant de l'intervention de novembre 2004, si elle est bien attestée, contrairement à ce que soutient la société requérante, par un courrier de son dirigeant adressé au maire de la commune et daté du 10 novembre 2004, aucune pièce du dossier ne précise son objet ou les conditions de sa réalisation, ni ne permet d'évaluer son importance par rapport à l'ensemble du lot n° 1. Le rapport d'expertise mentionne d'ailleurs qu'elle n'a pas donné lieu à une description ou à un constat contradictoire entre les parties. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à leurs conditions de réalisation et à leur importance, ces interventions puissent être regardées comme valant reconnaissance de responsabilité par la société Gatineau.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la communauté de communes de la vallée de l'Echelle le 11 juillet 2001. La demande présentée par l'établissement public devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue notamment de déterminer les causes des désordres affectant la place du Bourg à Torsac et les moyens d'y remédier, ayant été enregistrée au greffe de celui-ci le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'achèvement du délai de garantie décennale, n'a pu avoir pour effet d'interrompre son cours.

6. Il s'ensuit que la demande de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle tendant à ce que la société Gatineau soit condamnée à réparer les désordres affectant la place du Bourg à Torsac, enregistrée au tribunal administratif de Poitiers le 11 mars 2014, a été présentée au-delà du délai de garantie décennale. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce délai avait été interrompu et ont partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

7. Dès lors que le présent arrêt fait droit aux conclusions présentées à titre principal par la société requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire.


Sur les appels incidents et provoqués :


En ce qui concerne les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême :

8. Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, présentées par mémoire enregistré le 26 juin 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 14 décembre 2016, soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau, lequel tend à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la communauté de communes de la vallée de l'Echelle sur le fondement de la garantie décennale. Elles sont, par suite, irrecevables.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions incidentes de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à ce que l'indemnité mise à la charge de la société Gatineau soit augmentée des frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise nécessaires et du préjudice de jouissance résultant des désordres litigieux doivent être rejetées.

10. Par la voie de l'appel provoqué, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande que le maître d'oeuvre soit condamné solidairement avec la société Gatineau, au titre de la garantie décennale, à l'indemniser des travaux de reprise nécessaires, à hauteur de 20% de la somme évaluée par l'expert, conformément au partage de responsabilité retenu par celui-ci, ainsi que, dans la même proportion, des frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux et du préjudice de jouissance subi par elle du fait des désordres constatés.

11. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les interventions effectuées par la société Gatineau entre la date de réception de l'ouvrage et novembre 2004 aient été supervisées par le maître d'oeuvre. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces interventions puissent être regardées, de par leur importance, comme valant admission de responsabilité de la part des constructeurs y ayant participé, et la seule circonstance que l'architecte ait participé aux opérations d'expertise sans contester à cette occasion sa responsabilité ne saurait révéler en elle-même une telle admission. Enfin, il n'est pas allégué qu'un acte interruptif de prescription serait intervenu à l'égard du maître d'oeuvre avant le 7 décembre 2012, date à laquelle, ainsi qu'il a été dit, le délai de garantie décennal était expiré. Dès lors, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.


En ce qui concerne les conclusions du maître d'oeuvre :

12. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération tendant à la condamnation de la société Gatineau et du maître d'oeuvre, les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par cette société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ou à la réduction des sommes réclamées sont privées d'objet.


Sur les frais d'expertise :

13. Il résulte de tout ce qui précède que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 18 septembre 2013, doivent être mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.
Article 3 : La demande de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le surplus des conclusions d'appel des parties sont rejetés.

 
Par albert.caston le 01/10/19

Note JP Karila, RGDA 2020, p. 39.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 23

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2018), que la société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Règles d'art, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la réception de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001 ; que, les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. Z... et FW... U..., M. F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan (les copropriétaires) ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan ; que, les 21 et 30 septembre 2010, celles-ci ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d'art ; que, le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; que les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs deuxième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Patregnani et Gan font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles et la société Axa lui fait grief d'accueillir les demandes en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les venues d'eau au sous-sol étaient intermittentes et que la réception avait été prononcée en plein été, que les investigations de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage n'avaient mis en évidence que la position trop basse d'une gaine de ventilation par rapport à la nappe phréatique et que l'expert avait estimé que le sous-sol présentait une étanchéité satisfaisante, tandis que l'expert judiciaire avait conclu que l'enveloppe du sous-sol n'était pas suffisamment étanche alors que le bâtiment est partiellement immergé dans la nappe phréatique, et souverainement retenu que l'origine précise des infiltrations et leur ampleur n'avaient pu être déterminées que lors de l'expertise judiciaire, une fois rectifiée la position de la gaine de ventilation et éliminée l'hypothèse de la condensation adoptée lors de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les désordres ne pouvaient être considérés comme apparents lors de la réception même si la société La Vallée haute s'était interrogée auparavant sur leur origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs première et troisième branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, l'arrêt retient que, si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond de la société d'assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l'ordonnance de référé étendant l'expertise judiciaire à la société d'assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village et aux copropriétaires intervenants, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village, M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. U... et F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 31/07/19
 
Etude Després, Grandjean et Roy-Zenati, GP 2019, n° 27, p.78.
 
Par albert.caston le 23/07/19

Note Sizaire, constr.-urb. 2019/9, p. 26.

Note Faure-Abbad, RDI 2019, p.575.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.856
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme P... ; que la livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu'une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu'une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme P... ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison ; que la SCI a appelé en garantie la société Berim, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l'opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société Berim et la SCI et les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme P..., l'arrêt retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l'ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme P... d'obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l'ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l'assignation en référé-expertise, de sorte que l'action intentée par M. et Mme P... est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par l'ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant au fond le vendeur en l'état futur d'achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d'un an après l'ordonnance du 3 mars 2009, M. et Mme P... étaient irrecevables comme forclos en leur action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;