Par albert.caston le 05/10/17

Droit public - responsabilité et référés: une confrontation féconde

 
Etude Jacquemet-Gauché, AJDA 2017, p. 1816.
 

Par albert.caston le 04/10/17

La liquidation de l'astreinte provisoire

 
Etude C. Lefort, D 2017, p. 1850.
 

Par albert.caston le 03/08/17

Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-10, p. 24.

 Assurance construction - référé - direction de la procédure - portée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-19.821
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en référé, que le GAEC des Vallées (le GAEC) a confié à la société Piot services la réalisation d'une plate-forme de traite ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation et sa dangerosité, le GAEC a, après expertise, assigné en référé la société Piot services en paiement d'une provision de 326 000 euros hors taxes aux fins d'installation de trois robots de traite ; qu'elle a assigné le Groupama Grand Est (le Groupama) en garantie et que le GAEC est intervenu volontairement pour demander la condamnation complémentaire de la société Piot services au paiement d'une somme de 62 500 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte lors de la première instance ;

Attendu que, pour condamner le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt retient que les contestations de l'assureur ne sont pas sérieuses alors qu'il a, jusqu'au stade du référé, pris la direction du procès et que les travaux concernent la construction d'une stalle et donc d'un bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernant ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, l'assureur ne se voyait pas priver de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu'elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d'une salle de traite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le GAEC des Vallées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 03/06/17

 La responsabilité décennale n'est interrompue que pour les désordres allégués dans l'acte interruptif
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 mai 2017
N° de pourvoi: 15-19.982
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 13 avril 2015), que les travaux de construction d'un hôtel, dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bureau technique guyanais (la société BTG), ont été réceptionnés le 19 décembre 1991 ; que, le syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac Bois Diable (le syndicat) se plaignant de divers désordres, une mesure d'expertise a été ordonnée le 12 novembre 1999 ; que, le 29 janvier 2001, le syndicat a assigné la société BTG en réparation de son préjudice ;

 

Attendu que, pour condamner la société BTG à payer diverses sommes au titre des désordres affectant les chéneaux et les canalisations, l'arrêt retient que l'ordonnance, rendue au contradictoire de cette société, a interrompu la prescription décennale pour les désordres concernant les dégradations des couvertures en tôle, des peintures et enduits, ainsi que du revêtement du bassin, les infiltrations d'eau dans le couloir sous piscine, le bureau de la comptable et les baies vitrées, les fissures sous escalier du bâtiment sport et les bris de carrelage et que l'assignation de la société, pour les mêmes désordres, a derechef interrompu cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait pas été interrompue pour les désordres affectant les chéneaux et les canalisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Cayenne, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable à l'encontre de la société BTG et la condamne à lui payer, en application des articles 1792 et s. du code civil, la somme de 37 777 euros au titre des désordres affectant les chéneaux et la somme de 35 566 euros au titre des désordres affectant les canalisations ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable à l'encontre de la société BTG ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable au paiement des dépens exposés devant les premiers juges et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa Caraïbes, de la société Nofrayane et du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable et le condamne à payer à la société BTG la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 30/05/17

Voisinage - trouble anormal - référé - notion de contestation sérieuse

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.808

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2016), rendu en référé, que la société Valcomedia immobilier (la société Valcomedia), assurée auprès de la société GAN assurances (la société GAN), a fait édifier un immeuble ; que sont notamment intervenues à la construction la société Géotechnique et travaux spéciaux (la société GTS), assurée par la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (la société HDI), et la société EGSA ; qu'assignée, après expertise, en paiement de sommes sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la société Valcomedia a sollicité la garantie de ces sociétés ;

Attendu que la société Valcomedia fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité de ces sociétés, de nature soit contractuelle soit délictuelle, supposait la recherche d'une faute et d'un lien de causalité et retenu que les appels en garantie formés à leur encontre par le maître d'ouvrage devaient être examinés par le juge du fond, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu l'existence d'une contestation sérieuse, en a exactement déduit que la demande de la société Valcomedia ne pouvait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valcomedia immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valcomedia immobilier et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Géotechnique et travaux spéciaux et la somme de 1 500 euros à la société EGSA ;

 

Par albert.caston le 23/05/17

 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché

Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 31
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.795
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Domaine de la Citanguette a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à la société Tradi'art, devenue la société Bâtir construction ; qu'après résiliation du marché par la société Domaine de la Citanguette, la société Bâtir construction l'a assignée afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n'est pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Domaine de la Citanguette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Domaine de la Citanguette à payer à la société Bâtir construction la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 16/05/17

Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12.299

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit Mmes X... et Y... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Roland X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland X... et Mmes Z..., A... et B... empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins, d'autre part, que la société France Télécom, devenue la société Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, Mme C... a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements ; que la société Orange a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle ;

Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder ; qu'ayant constaté que, depuis plusieurs années et dès avant l'acquisition de son fonds par Mme C..., ces propriétaires utilisaient sans violence ni voie de fait ledit chemin, lequel constituait le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à leur habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, elle a pu en déduire que le passage sur le terrain de Mme C... ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi du 2 juillet 1990 ; qu'il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande formée par Mme C... contre la société Orange, l'arrêt énonce que les poteaux et lignes dont l'enlèvement est sollicité constituent des ouvrages publics et que l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement de tels ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mmes X..., Y..., Z... et A..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause Mmes X..., Y..., Z... et A... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent pour se prononcer sur la demande de Mme C... formée contre la société Orange et la renvoie à mieux se pourvoir de ce chef, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 17/03/17

 Le juge administratif ne peut fonder sa décision sur une pièce secrète
 Note Deygas, Procédures, 2017-3, p. 28.

Conseil d'État

N° 405791  
ECLI:FR:CEORD:2016:405791.20161223
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés
SCP SPINOSI, SUREAU, avocats

lecture du vendredi 23 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) et non encore mises en oeuvre ou achevées. Par une ordonnance n° 1603822 du 29 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) a émis le 23 juin 2016 un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la maison d'arrêt de Tours et que plusieurs des mesures prescrites pour mettre un terme à la situation de risque constatée n'ont fait l'objet d'aucun commencement d'exécution ;
- la carence de l'administration à remédier à cette situation de danger porte une atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants protégées par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et particulièrement au regard de la surpopulation de cet établissement ;
- les articles 2 et 3 de la convention précitée font peser sur les Etats des obligations positives et préventives particulièrement fortes ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la Section française de l'Observatoire international des prisons sont infondés.

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 20 décembre 2016 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ;

- le représentant de l'Observatoire international des prisons ;

- les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 22 décembre ;

Vu, enregistré le 21 décembre, le mémoire présenté par la Section française de l'Observatoire international des prisons ;

Vu, enregistré le 22 décembre, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;

 

Sur le cadre juridique du litige :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ;

2. Considérant qu'eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence ;

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale " ;

4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que, toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en oeuvre ; que, dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ;

5. Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi ; que par suite doit être écartée des débats la pièce produite par le garde des sceaux ministre de la justice à l'appui de son dernier mémoire et dont ce dernier indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI), a procédé à une analyse des risques d'incendie présentés par la maison d'arrêt de Tours ; qu'elle a souligné les risques d'apparition d'incendie découlant de la vétusté de certaines installations techniques et de l'absence de vérification de ces dernières, les risques d'aggravation d'un éventuel incendie en raison de l'état d'encombrement du sous-sol de la maison d'arrêt et de l'insuffisante protection de certains locaux techniques à risque particulier et enfin les risques de gêne à l'évacuation du public et à l'intervention des secours ; qu'au vu de cette analyse, elle a émis un avis défavorable ; que son avis était assorti de prescriptions adressées à l'administration ;

7. Considérant que la Section française de l'Observatoire international des prisons soutient que, compte tenu du caractère défavorable de l'avis émis, le défaut de mise en oeuvre des prescriptions de la sous-commission crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes qui sont détenues à la maison d'arrêt de Tours ou qui y travaillent ; qu'elle demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de mettre en oeuvre ces prescriptions ;

En ce qui concerne la prescription relative à l'élaboration d'un plan directeur de mise en sécurité du site :

8. Considérant que, pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire d'élaborer un plan directeur de mise en sécurité du site ; qu'eu égard à son objet, cette injonction n'est pas, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai et ne relève donc pas du champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
En ce qui concerne les autres prescriptions :

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction est des échanges intervenus au cours de l'audience publique que l'administration avait entrepris, dès le mois de septembre 2016 de procéder, en liaison avec les services municipaux, au désencombrement du sous-sol de la maison d'arrêt afin de faire disparaître le principal risque relevé par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie ; qu'à la date de la présente ordonnance, ces travaux sont quasiment achevés et que l'administration a engagé les études préalables aux travaux qui permettront de garantir la pérennité de la mise en sécurité du sous-sol ; que, concernant les préconisations relatives à d'autres risques, l'administration établit que plusieurs ont été mises en oeuvre et que les travaux ou les mesures d'organisation nécessaires pour se conformer aux prescriptions restantes sont programmés et seront engagés au début de l'année 2017 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la Section française de l'Observatoire international des prisons ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle tendait à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons et au garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Analyse
Abstrats : 54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - CAS OÙ UNE PARTIE PRODUIT DES DOCUMENTS COUVERTS PAR UN SECRET GARANTI PAR LA LOI EN INDIQUANT QU'ILS NE PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉS À L'AUTRE PARTIE - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR CES DOCUMENTS - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - DOCUMENTS ÉCARTÉS DES DÉBATS.

Résumé : 54-04-03-01 Les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, il ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi. Doit donc être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie.

 

[RJ1]Cf., sur le principe de la communication contradictoire de tout élément sur lequel se fonde le juge, CE, Assemblée, 6 novembre 2002, M. Moon Sun Myung, n°s 194295 219587, p. 380 ; CE, 13 février 2006, Société Fiducial Informatique et Société Fiducial Expertise, n° 279180, p. 307 ; CE, 4 juin 2008, Société Sparflex, n° 201776, T. p. 665 ; CE, 10 juin 2009, Société Baudin Châteauneuf, n° 320037, T. pp. 841-890 ; CE, 26 janvier 2011, M. Weissenburger, n° 311808, p. 18 ; CE, 13 avril 2016, Etablissement public de santé de Ville-Evrard, n° 386059, à mentionner aux Tables.
 

Par albert.caston le 21/02/17

CE - actions récursoires entre constructeurs - prescription - interruption

 
Conseil d'État

N° 391722   
ECLI:FR:CECHR:2017:391722.20170210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats

lecture du vendredi 10 février 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Ingerop, Iosis Méditerranée et Atec, à lui verser une somme de 1 554 441,66 euros en réparation des surcoûts de l'opération de construction du palais de justice de Grasse liés notamment aux mouvements de sol.

Par un jugement n° 0801639 du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement les sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros TTC, puis, statuant sur les appels en garantie, a notamment laissé cette condamnation à la charge définitive des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur, venant aux droit des sociétés Sogea et Sogea Sud-Est, et Cari, à hauteur de 30 %, de Iosis Méditerranée à hauteur de 15 %, de Terrasol à hauteur de 7 %, de Fondasol à hauteur de 3 %, de l'Atelier Christian de Portzamparc à hauteur de 15 %, du Ceten Apave à hauteur de 5 % et de la société Ingerop à hauteur de 25 %, et rejeté le surplus des conclusions de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice.

Par un arrêt n°s 12MA03086, 12MA03611 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en portant de 25 à 30 % la part de la condamnation solidaire laissée à la charge de la société Ingerop, ramené de 15% à 1 % et de 15% à 4,5 % les parts de la condamnation solidaire laissées respectivement à la charge des sociétés Atelier Christian de Portzamparc et Iosis Méditerranée, devenue Egis Bâtiment, et porté de 7% à 15 %, de 3% à 4,5 % et de 5% à 15 % les parts de la condamnation solidaire que les sociétés Terrasol et Fondasol et le GIE Ceten Apave ont été respectivement condamnés à garantir, puis a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Campenon Bernard Côte d'Azur, venant aux droits de la société Sogea, et la société Fayat Bâtiment, venant aux droits de la société Cari, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge, solidairement, des sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Ingerop, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Egis bâtiments Méditerranée et de la société Terrasol et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 11 mars 1994, le ministère de la justice a conclu, pour la construction d'une cité judiciaire à Grasse, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire composé notamment de l'entreprise Atelier Christian de Portzamparc, architecte et mandataire du groupement, et de la société SEEE, aux droits de laquelle vient la société Ingerop Conseil et Ingénierie ; que, le 28 août 1995, le marché de travaux a été confié à un groupement solidaire composé notamment des sociétés Sogea Sud-est et Sogea SA, aux droits desquels vient la société Campenon Bernard Côte d'Azur ; que divers désordres ont été constatés, dus notamment à des mouvements de sol ; qu'à la suite d'une demande en référé expertise introduite par le maître d'ouvrage le 14 avril 1998, un rapport a été déposé le 5 février 2002 par l'expert désigné par le tribunal administratif ; que, le 19 mars 2008, l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, agissant pour le compte de l'Etat, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 1 554 441,66 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison principalement du coût des travaux de confortement rendus nécessaires par les mouvements de sol ; que, par un jugement du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement les sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008 et a, statuant sur les appels en garantie, notamment laissé cette condamnation à la charge définitive des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Cari à hauteur de 30 %, de Iosis Méditerranée à hauteur de 15 %, de Terrasol à hauteur de 7 %, de Fondasol à hauteur de 3 %, de l'Atelier Christian de Portzamparc à hauteur de 15 %, du Ceten Apave à hauteur de 5 % et de la société Ingerop à hauteur de 25 % ; que le pourvoi des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment, venant aux droits de la société Cari, doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement ;

Sur le pourvoi principal des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil alors applicable : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation " ; que cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre ; que le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif ; qu'une demande en référé expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage ; que, par suite, en jugeant que l'introduction d'une telle demande, si elle est susceptible d'interrompre le délai de prescription, n'est pas de nature à faire courir le délai de dix ans prévu par les dispositions précitées dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une demande indemnitaire, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le groupement attributaire de travaux avait proposé une variante concernant les techniques de soutènement afin d'améliorer la sécurité face au risque de glissement de terrain et qu'il n'a pas effectué, dans le cadre de cette solution variante, de reconnaissances de sol complémentaires ; d'autre part, qu'alors même qu'il disposait d'éléments d'information de son conseil sur l'éventuelle présence d'eau dans les sols, il a ignoré les indications soulignant les risques en résultant ; que compte-tenu de ces appréciations exemptes de dénaturation, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'en s'abstenant de procéder, de leur propre chef, aux reconnaissances complémentaires nécessaires, les sociétés attributaires du marché de travaux ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité partielle dans la survenance des préjudices subis par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice en raison des mouvements de terrain ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de la page 67 du rapport d'expertise du 5 février 2002, que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la cour a retenu un calcul parvenant au même résultat que l'expert ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'elle n'a pas omis de prendre en compte l'indemnité versée au maître d'ouvrage par son assureur et n'a donc pas entaché son arrêt d'une erreur de droit sur ce point ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur le pourvoi incident de la société Ingerop Conseil et Ingénierie :

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du rapport d'expertise du 5 février 2002, que la société Ingerop Conseil et Ingénierie était chargée, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, de la coordination technique des études, des études portant sur le génie civil, de l'élaboration du document de consultation des entreprises et d'une mission d'assistance à la passation des marchés de travaux ; que la cour a souverainement relevé, sans dénaturé les pièces du dossier, qu'elle était chargée d'établir le programme de reconnaissance de sol complémentaire et qu'elle n'a pas estimé nécessaire, au moment de la consultation des entreprises ou des études d'exécution confiées au groupement d'entreprises, de demander des sondages complémentaires dans la zone d'influence du terrassement projeté, alors même que les études préalables effectuées par la société Fondasol avaient mis en évidence des niveaux d'eau significatifs dans le sous-sol ; que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de procéder à des sondages complémentaires ; que par suite, le pourvoi incident de cette société doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment la somme de 1 500 euros à chacune des sociétés Egis Bâtiments Méditerranée et Terrasol, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi incident de la société Ingerop Conseil et Ingénierie est rejeté.
Article 3 : Les sociétés Campenon Bernard Côte-d'Azur et Fayat Bâtiment verseront solidairement une somme de 1500 euros à la société Egis bâtiments Méditerranée et à la Terrasol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Campenon Bernard Côte d'Azur, à la société Fayat Bâtiment, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société Egis Bâtiments Méditerranée et à la société Terrasol.
Copie en sera adressée à la société Atelier Christian de Portzamparc, à la société Atec, au GIE Ceten Apave, à la société Fondasol et à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice.

 


 

Analyse

Abstrats : 60-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. ACTION EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR A MIS EN CAUSE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR B - DÉLAI DE PRESCRIPTION - DIX ANS - A) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR A - B) DEMANDE DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CIRCONSTANCE DÉCLENCHANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - ABSENCE.
67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ACTION EN GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR A MIS EN CAUSE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR B - DÉLAI DE PRESCRIPTION - DIX ANS - A) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR A - B) DEMANDE DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CIRCONSTANCE DÉCLENCHANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - ABSENCE.

Résumé : 60-05-01 Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.... ,,Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage.
67-05-01-01 Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.... ,,Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage.

 

 

Par albert.caston le 26/01/17

1) Réception judiciaire avec réserves : conditions; 2) Notion de désordre apparent

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 14-27.957

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2014), que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence Le Grand Bleu, placés sous le régime de la copropriété ; que sont intervenus à l'opération de construction M. X..., chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Socotec pour le contrôle technique, la société Jacob pour le lot gros oeuvre, la société Seferba, assurée auprès de l'UAP, aujourd'hui la société Axa France IARD (Axa) chargée du lot menuiseries extérieures, la société Feralu, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), du lot garde-corps ; que, des désordres ayant affecté notamment les revêtements en aluminium des châssis et des garde-corps, les coffrets et les lames des volets roulants, la SCI a assigné l'assureur dommages-ouvrage pour faire prononcer la réception judiciaire ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte, la MAF, la SCI, les sociétés Seferba, assurée par la société Axa, et Feralu, assurée par la SMABTP ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen :

1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu, soit s'il n'est pas, à la date choisie pour cette réception judiciaire, affecté de désordres de nature à en compromettre la destination, la solidité et la pérennité ; qu'en ayant prononcé la réception de l'ouvrage avec réserves à la date du 10 octobre 1995, après avoir pourtant relevé que ses menuiseries extérieures en aluminium laqué étaient, à cette date, affectées de désordres de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et justifiant une réserve, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée s'il est, à la date choisie, affecté de désordres de nature à en compromettre la solidité ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en ayant prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 10 octobre 1995, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas relevé la connaissance, par les constructeurs, des désordres affectant les menuiseries extérieures, si la SCI lodie elle-même n'avait pas affirmé à plusieurs reprises aux copropriétaires que ces ouvrages ne pouvaient être réceptionnés en raison des désordres les affectant et si les soldes des marchés correspondants des constructeurs n'avaient pas fait l'objet d'un refus de paiement par la SCI lodie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les appartements, livrés aux acquéreurs en l'état futur, étaient habitables et que les parties communes étaient achevées à la date du 10 octobre 1995, date prévue par le compte-rendu de chantier n° 98 du 19 septembre pour procéder à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et en a exactement déduit que la réception judiciaire pouvait être prononcée avec des réserves à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à régler diverses sommes, au titre des désordres affectant l'ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en ayant énoncé que l'expert avait estimé que les désordres dénoncés dans l'assignation introductive d'instance étaient apparus postérieurement à la réception des travaux-qui n'était d'ailleurs jamais intervenue entre les parties, seul le tribunal ayant décidé d'une réception judiciaire de ces ouvrages-, quand l'expert avait, au contraire, clairement précisé que les désordres étaient apparus le 2 mars 1994, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que seuls les désordres apparus au cours du délai d'épreuve décennal sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit après le 10 octobre 1995, date de la réception judiciaire des travaux), au prétexte qu'ils n'étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux de livraison des appartements (qui ne concernaient que les rapports du promoteur et des acquéreurs), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les ouvrages réservés à la réception ne peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les ouvrages en aluminium laqué entraient dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, après avoir pourtant décidé que la réception judiciaire des travaux devait être assortie d'une réserve concernant précisément les menuiseries métalliques, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la corrosion du métal des baies coulissantes, des portes d'accès en façade arrière, des coffrets et des lames des volets roulants, des séparations de balcons (lot Seferba), des garde-corps et des vitrages des balcons (lot Feralu) était apparue dans son ampleur après la réception judiciaire, et retenu que ces défauts portaient atteinte à la solidité des ouvrages en aluminium et étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les désordres affectant le clos et le couvert de l'immeuble, qui étaient la conséquence du phénomène d'oxydation, avaient révélé leur ampleur au cours du délai d'épreuve et que leur réparation relevait de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SMABTP, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir son assurée, la société Feralu, des condamnations prononcées en faveur du syndicat de copropriétaires et de divers copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires avaient, avant l'expiration du délai légal, assigné la SCI en référé expertise et que celle-ci avait attrait la SMABTP aux opérations d'expertise le 13 décembre 2005 aux fins de réparation des mêmes vices de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, écartant la fin de non-recevoir de la SMABTP, accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires formées contre elle le 11 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Grand Bleu, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;