Par albert.caston le 08/11/16

Les exigences d'impartialité objective appliquées au juge administratif des référés

 
Note Samson-Dye, AJDA 2016, p. 2090, sur CAA 15LY01533.
 

Par albert.caston le 01/07/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 juin 2016
N° de pourvoi: 15-20.338
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine de Porticcio ; que, se plaignant de ce que l'alimentation en eau de cette maison avait été coupée en 2013 par l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, la société Saint-Florent du Cap l'a assignée en référé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en rétablissement de ce branchement ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la maison ait été habitée au moment où la coupure d'eau avait été réalisée et que, par conséquent, personne n'a été privé subitement, sur la base d'une décision unilatérale, d'un élément essentiel à la vie courante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Florent du Cap ;
 

 
Par albert.caston le 29/06/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 14-22.380 15-10.504 15-12.497 15-13.838
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 14-22. 380, C 15-10. 504, U 15-12. 497 et B 15-13. 838 ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2014), que courant 1987, la société civile immobilière du Centre commercial de la place d'Armes au Lamantin, a souscrit, en qualité de maître de l'ouvrage, une police unique de chantier auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Caraïbes, pour la construction d'immeubles à usage de centre commercial ; que les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement et le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la place d'Armes (le syndicat des copropriétaires) a été constitué ; que le centre commercial est constitué d'un magasin Carrefour, qui appartient à la Société de réalisation immobilière du groupe alimentaire (Soriga) et est géré par la Société de commerce lamentinois (Socolam), locataire, ainsi qu'une soixantaine de boutiques et des locaux professionnels ; qu'après réception au mois de mai 1988, les maîtres d'oeuvre constatant l'apparition de désordres, au début de l'année 1991, ont, le 19 octobre 1995, assigné en référé-expertise le syndicat des copropriétaires et l'assureur dommages-ouvrage qui a assigné les constructeurs ; que les sociétés Soriga et Socolam, propriétaire et locataire de l'hypermarché, constatant des malfaçons, ont, le 17 juillet 1996, assigné en référé-expertise la société UAP, le syndicat des copropriétaires et divers constructeurs ; qu'une expertise a été ordonnée le 19 juillet 1996 ; que la société UAP, le 3 mars 1997 a sollicité une nouvelle expertise, obtenue par ordonnance du 6 mars 1997, expertise rendue commune à sa demande aux sociétés Sercom et Marlet par ordonnance du 23 juillet 1997, aux sociétés Nord France entreprise et Nofram, par ordonnance du 28 mai 1997 ; que le syndicat des copropriétaires et la société Socolam ont, les 18, 21, 23 et 25 mai 2007, assigné au fond, la SCI Centre commercial de la place d'Armes, la société Axa, la société Tournier, MM. X... et Y..., la société X..., le Cebtp, les sociétés Colas, Nord France Boutonnat, Veritas, Sercom et Nofram ; que, le 25 mai 2007, la SCI Gereve, la société Snacks Elyse Matillon, la SCI Eucalyptus et soixante-huit copropriétaires ont assigné les mêmes défendeurs ; que, les 24 et 25 mai 2007, la société Axa Caraïbes a fait assigner les sociétés CEP, Veritas, Cebtp, Tournier et GFA Caraïbes ; que, les 17, 18, 19 et 20 mai 2010, les copropriétaires ont assigné la SCI Centre commercial de la place d'Armes, la société Tournier, M. Y..., les sociétés Nord France Boutonnat et Nofram et que la société Socoarmes est intervenue à l'instance aux droits de la société Socolam, aux côtés du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ;

Attendu que syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action à l'encontre des constructeurs et réputés tels et de leurs assureurs respectifs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que ni le syndicat des copropriétaires, ni aucun des copropriétaires n'avaient pris l'initiative d'une procédure de référé-expertise, qu'ils ne justifiaient pas que les ordonnances de référé des 3 janvier 1996, 19 juillet 1996, 6 mars 1997, 28 mai 1997, 23 juillet 1997 et 13 octobre 1997 avaient été signifiées par eux aux parties contre lesquelles ils dirigeaient leurs demandes et qu'ils n'avaient pas introduit de procédure au fond avant le mois de mai 2007, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le syndicat des copropriétaires et les quarante quatre copropriétaires du centre commercial de la place d'Armes au Lamantin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 13/04/16
 
Conseil d'État

N° 394198
ECLI:FR:CESSR:2016:394198.20160404
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats

lecture du lundi 4 avril 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La commune de Clermont-Soubiran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement d'espaces publics. Par une ordonnance n° 1403703 du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné ces sociétés à verser solidairement à la commune la somme de 51 929 euros.

Par une ordonnance n°s 14BX03262, 14BX03296 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;

2°) réglant l'affaire en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Soubiran la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibeton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Clermont-Soubiran ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Clermont-Soubiran a attribué à la société ESBTP le lot n° 1 des travaux d'aménagement des espaces publics du centre bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à l'agence Casals et à la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton au titre de la garantie décennale ; que, par une ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés a condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran, à titre de provision, la somme de 51 929 euros ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, les appels principaux de la société ESBTP et de la société Unibéton et, d'autre part, l'appel incident de l'agence Casals tendant à ce que la société ESBTP et la société Unibéton la garantissent de toute condamnation ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant à être intégralement garantie par la société ESBTP et la société Unibéton ;

Sur le pourvoi principal :

3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ; que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil précité, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ;

4. Considérant qu'en se fondant sur le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP avaient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, sans relever l'existence de circonstances particulières permettant de qualifier ce simple matériau d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que la société Unibéton est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;

Sur le pourvoi provoqué de l'agence Casals :

5. Considérant qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;

6. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant seulement qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2014 ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sur la compétence du juge administratif :

7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de les rejeter lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 6 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions présentées par la commune de Clermont-Soubiran au motif qu'en l'espèce elle n'était qu'un fournisseur de la société ESBTP ;

Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton :

8. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 4, il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP un ciment destiné à être utilisé par cette entreprise dans le cadre des opérations d'aménagement des espaces publics du centre bourg de la commune de Clermont-Soubiran ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Clermont-Soubiran, la société INGC et l'agence Casals ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Unibéton et de mettre à la charge de la commune le versement à la société d'une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête d'appel de la société Unibéton.
Article 2 : L'ordonnance du 6 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton.
Article 3 : La demande de la commune de Clermont-Soubiran tendant à la condamnation de la société Unibéton et le pourvoi incident de l'agence Casals sont rejetés.
Article 4 : La commune de Clermont-Soubiran versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions de la commune, de la société INGC et de l'agence Casals tendant à l'application de cet article sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à la société ESBTP, à l'agence Casals et à la commune de Clermont-Soubiran.

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Analyse
Abstrats : 39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - NOTION DE FABRICANT AU SENS DE L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SOUS RÉSERVE D'ERREUR DE DROIT.
54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - NOTION DE FABRICANT AU SENS DE L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL.

Résumé : 39-08-04-02 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants).
54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants).

 

 
Par albert.caston le 25/03/16
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 mars 2016
N° de pourvoi: 14-26.968
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juillet 2014), qu'à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un immeuble, M. X... a confié le lot chauffage-ventilation-sanitaire à la société Franche-Comté chauffage, aux droits de laquelle vient la société Palissot ; que, suivant deux procès-verbaux des 25 novembre et 16 décembre 2011, la réception est intervenue avec réserves ; que, le 8 janvier 2013, la société Palissot a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux ; que celui-ci, invoquant l'existence de désordres, a saisi d'une demande d'expertise le juge de la mise en état qui a accueilli cette prétention, mais rejeté la demande reconventionnelle formée par la société Palissot aux fins d'allocation d'une provision ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Palissot, alors, selon le moyen, que les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de provision ne sont pas susceptibles d'appel immédiat ; qu'elles ne peuvent être attaquées qu'avec l'arrêt sur le fond ; que la société Palissot a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de provision ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté par la société Palissot contre une telle ordonnance, alors même que l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des ordonnances ayant octroyé une telle provision, et en examinant cet appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 776 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 776, 4°, du code de procédure civile ne réserve pas l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ayant trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à la seule hypothèse où le juge alloue une telle provision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Palissot une provision de 21 163,15 euros à valoir sur le solde des travaux, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à affirmer que la créance de la société Palissot était certaine et exigible sans répondre à l'argumentation développée par M. X..., lequel soutenait que le décompte produit par la société Palissot n'avait pas de caractère définitif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'exception d'inexécution est une sanction générale qu'un créancier peut toujours invoquer à l'encontre de son débiteur ; qu'en affirmant que la créance de la société Palissot était certaine et exigible au regard de la loi du 16 juillet 1971 et que M. X... ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

3°/ que l'exception d'inexécution est une sanction générale qu'un créancier peut toujours invoquer à l'encontre de son débiteur ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait eu lieu depuis plus d'un an et que le maître de l'ouvrage ne peut plus retenir une quelconque somme au titre de la garantie contractuelle de l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

4°/ que le conseiller de la mise en état ne peut octroyer une provision qu'au créancier dont la créance n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de la société Palissot, que la créance de la société Palissot apparaît certaine et exigible au regard de la loi du 16 juillet 1971, sans rechercher si les nombreux désordres non réparés par la société Palissot n'étaient pas de nature à rendre contestable l'obligation de cette dernière, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 771 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux avait été prononcée depuis plus d'un an, que la créance de la société Palissot apparaissait certaine et exigible au regard notamment des diverses factures qu'elle produisait, ce qui n'était pas le cas de la créance invoquée par M. X... au titre d'éventuelles malfaçons, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'obligation de payer du maître de l'ouvrage n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Palissot ;

 

 
Par albert.caston le 15/03/16
 
Etude Dutheillet de Lamotte et Odinet, AJDA 2016, p. 474, sur CE 393540.
 
Par albert.caston le 26/12/15

Conseil d'État

N° 384523
ECLI:FR:CESSR:2015:384523.20150918
Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats

lecture du vendredi 18 septembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre du solde d'un marché public de travaux.

Par un jugement n° 1001527 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, l'a condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 4 043 euros TTC au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 mars 2009 avec capitalisation des intérêts à compter du 27 octobre 2010, et a mis à sa charge les frais d'expertise.

Par un arrêt n° 12MA02581 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Avena BTP contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avena BTP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Avena BTP, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier de Grasse ;

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Avena BTP et le centre hospitalier de Grasse ont conclu, en 2006, un marché public de travaux pour la construction d'un bâtiment de ce centre ; que la société Avena BTP a refusé d'accepter le décompte général présenté par le centre hospitalier et, après le rejet d'une partie de ses réclamations en février 2009, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 7 juillet 2009, lequel a ordonné une expertise ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice qui, saisi le 19 avril 2010, a notamment rejeté ses demandes relatives au solde de ce marché ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux) en vigueur à la date du marché en cause et applicable à celui-ci ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond : " Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. " ;

3. Considérant que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit ; qu'elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du code civil qui étaient invoquées devant elle n'étaient pas applicables au litige entre les parties relatif au décompte, exclusivement régi sur ce point par les stipulations citées ci-dessus du CCAG, la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Avena BTP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Avena BTP la somme de 3 000 euros à verser au centre hospitalier de Grasse, au titre des mêmes dispositions ;

 

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Avena BTP est rejeté.
Article 2 : La société Avena BTP versera au centre hospitalier de Grasse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Avena BTP et au centre hospitalier de Grasse.

 

 

Par albert.caston le 24/12/15

CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583.

Par albert.caston le 25/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-20.476
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), rendu en référé, que MM. X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... (les consorts Y...), propriétaires de parcelles situées dans un espace boisé classé de la commune de Vulaines-sur-Seine, ont entrepris des travaux de déboisement, de viabilité de remblaiement et de raccordement au réseau d'assainissement ; que l'association de sauvegarde de Vulaines-sur-Seine et de ses environs (l'association), soutenant que ces travaux étaient irréguliers, a fait assigner les consorts Y... pour obtenir leur condamnation à remettre les lieux en état ;

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les consorts Y... ne contestaient pas avoir abattu des arbres vivants, alors que l'autorisation d'abattage qu'ils avaient obtenue ne visait que celui d'arbres morts et présentant des dangers, que les travaux de viabilité et de remblaiement avaient été réalisés en contradiction avec les textes réglementaires en vigueur et sans autorisation préalable et retenu que la demande relative aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement ne pouvait être accueillie, en l'état des pièces contradictoires communiquées par les parties sur ce point, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, répondant aux moyens dont elle était saisie, retenir que les demandes de remise en état des parcelles relatives aux travaux de coupe d'arbres autres que ceux morts et présentant un danger, de remblaiement et de « viabilisation » étaient justifiées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... à payer la somme de 3 000 euros à l'association de sauvegarde de Vulaines-sur-Seine et de ses environs ;
 

 
Par albert.caston le 09/11/15

Voir note Strickler, "procédures" 2015-11, p. 15.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.453
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les indemnités devant lui revenir en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;