Par albert.caston le 15/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 avril 2015
N° de pourvoi: 14-15.228
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2013), que la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé un syndicat des copropriétaires pour des désordres consécutifs à des infiltrations affectant un appartement du bâtiment F de l'immeuble réceptionné le 15 décembre 1993 et dont les travaux d'étanchéité avaient été confiés à la société Soprema, a, après expertise, assigné celle-ci le 18 juin 2010 en paiement de la somme non prise en charge par son assureur de responsabilité décennale ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription avait été interrompue par les assignations ayant donné lieu aux ordonnances de référé des 26 octobre 2001, 31 janvier 2002, 13 mars, 28 juillet, 11 septembre 2003 et 11 mai 2004 désignant un expert judiciaire et étendant sa mission ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces assignations et ordonnances visaient les désordres affectant l'étanchéité de l'appartement situé dans le bâtiment F de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à la société Soprema la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Par albert.caston le 14/04/15

Etude Bléry, V. Mazeaud et L. Raschel, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 4, p. 10.

Par albert.caston le 16/03/15

Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 30, sur cass. n° 13-24.691.

Par albert.caston le 02/02/15

Référé-expertise et volonté d'interrompre le délai de forclusion décennale
L’article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270-1) dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pensant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

Cette forclusion décennale peut être interrompue de différentes façons.

Trois causes d’interruption sont prévues dans le code civil : la reconnaissance du débiteur de sa responsabilité (article 2240), la demande en justice du créancier (article 2241) et l’acte d’exécution forcée (article 2244).

A propos de la deuxième cause, la question est de savoir si la demande en justice du créancier, notamment lorsqu’il s’agit d’une assignation en référé expertise, doit exprimer la volonté non équivoque d’interrompre le délai de forclusion pour que celui-ci soit effectivement interrompu.

L'article 2241, alinéa 1er, du code civil paraît clair (ancien article 2244) :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.»

Comme la demande au fond, la demande en référé interrompt donc le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Ainsi, la jurisprudence a jugé qu’une assignation en référé expertise à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage est interruptive quand bien même elle ne précise pas le motif pourtant connu de la demande de condamnation de l'assureur, à savoir le défaut d'offre indemnitaire dans le délai légal (Civ. 3e, 29 févr. 2012, no 10-26.653).

Une telle solution paraît critiquable.

En effet, l’interruption de prescription ou de forclusion a de lourdes conséquences, et une expression de la volonté non équivoque du créancier d’interrompre ce délai exprimé au sein de la demande en justice devrait être exigée.

Un parallèle peut être établi avec les exigences qui pèsent sur le débiteur (I). L’expression de la volonté non équivoque du créancier d’interrompre le délai devrait être exigé dans le cas d’une assignation en référé-expertise (II).

I. L’expression non équivoque de volonté imposée au débiteur de l’obligation

« C’est parce que la prescription extinctive est conçue dans un intérêt privé, c’est aussi parce qu’elle a quelque chose d’injuste que son utilisation est laissée à la conscience du débiteur » (CARBONNIER, Notes sur la prescription extinctive, RTD civ. 1952, p. 171, spéc. p. 176).

Pour bénéficier de la prescription (A), ou encore pour y renoncer (B), le débiteur de l’obligation devra exprimer sa volonté de façon claire et univoque.

Ainsi, le débiteur devra exprimer clairement et sans ambiguïté sa reconnaissance de responsabilité (C) qui sera une cause d’interruption du délai.

A. L’invocation de la prescription par le débiteur doit être expresse

La prescription n’opère que si elle est invoquée par le débiteur (article 2247 du Code civil, ancien article 2223).

Aussi, le juge ne peut relever d’office le moyen résultant de la prescription (art. 2247 du Code civil ; application à la prescription décennale en matière de construction : Civ. 3e, 26 avril 2006, Bull. civ. III, n°103).

L’effet extinctif de la prescription n’est pas automatique et ne découle pas du seul fait de l'écoulement du délai. Il est nécessaire que le débiteur en invoque le bénéfice. Le juge ne peut relever le moyen d'office, alors même que la prescription est d'ordre public (Cass. 1re civ., 9 déc. 1986, Gaz. Pal. 1987, 1, 187, note M. Mayer et Pinon).

Ainsi, pour bénéficier de la prescription, le débiteur doit l’exprimer de façon expresse. Cette exigence est lourde, la prescription peut certes paraître être un privilège pour son débiteur, mais, étant d’ordre public, son bénéfice devrait être automatique.

Pour renoncer à son bénéfice, le débiteur devra également l’exprimer de façon certaine.

B. La renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription doit être univoque

L’article 2251 du code civil (ancien article 2221) dispose que « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ».

La renonciation expresse résulte d’actes accomplis en pleine connaissance de cause, et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer (Soc., 24 novembre 1982, Bull. civ. V, n°638).

La renonciation tacite résulte de tout fait non équivoque qui exprime la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription. La renonciation doit être certaine. L’exigence de « circonstances établissant sans équivoque la volonté » a été ajoutée par le législateur en 2008, conformément à la jurisprudence constante.

Par exemple, n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme une renonciation à se prévaloir de la prescription la participation à une mesure d’instruction ordonnée en référé (Civ. 3e, 17 janvier 1996, n°93-19.407, Bull. civ. III, n°15).

Ainsi, pour bénéficier de la prescription (I-A), mais également pour y renoncer, le débiteur devra exprimer de façon certaine et non équivoque sa volonté.

Par ailleurs, le débiteur peut interrompre le délai de prescription par la reconnaissance de sa responsabilité. Mais pour ce faire, il devra, encore une fois, l’exprimer sans ambiguïté aucune.

C. Cause d’interruption du délai, la reconnaissance de responsabilité du débiteur doit être dépourvue d’ambiguïté

La reconnaissance de responsabilité du débiteur est une cause d’interruption du délai de prescription (article 2240 du code civil, ancien article 2248).

Cette reconnaissance de responsabilité doit être non équivoque (Civ 3e, 4 décembre 1991, Bull. civ. III, n°297), dépourvue de toute ambiguïté (Cass. Civ. 3e, 15 mars 1989, n°87-17.573) et certaine.

Par exemple, elle ne pourra pas résulter simplement de la participation à une expertise (Civ. 24 juin 1942, DC 1943.154).

Aucune forme ne lui est imposée. Cette reconnaissance de responsabilité peut se faire par simple missive, pourvu qu’elle ne laisse aucun doute sur l’intention de celui qui l’a rédigée (Civ. 4 octobre 1972, Gaz. Pal. 1973.1.68, note H.M.).

L’interruption du délai de prescription pouvant avoir de lourdes conséquences à son égard, les conditions imposées à la reconnaissance de responsabilité du débiteur sont exigeantes.

L’interruption du délai de prescription par le créancier ayant les mêmes conséquences, les exigences qui lui sont imposées devraient être semblables.

Ainsi, l’invocation de la prescription, la renonciation à son bénéfice et même l’interruption du délai supposent, de la part de son débiteur, une volonté claire, non équivoque et certaine.

Il paraîtrait donc regrettable qu’aucune obligation équivalente ne pèse sur les épaules du créancier souhaitant bénéficier de l’interruption de la prescription.

II. L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai

Au vu des exigences imposées au débiteur, il serait équitable qu’une réelle expression de la volonté d’interrompre le délai de prescription ou de forclusion pèse sur son créancier.

Si une assignation au fond exprime clairement la volonté du créancier de faire valoir ces droits à l’égard du débiteur, et donc d’interrompre le délai de prescription, on peut douter que tel est le cas de toutes les assignations en référé expertise.

De ce fait, le principe faisant du référé un acte interruptif de prescription (A) doit être assorti de l’exigence de l’expression de la volonté du créancier d’interrompre le délai dans le cas d’un référé expertise (B).

A. Le référé, acte interruptif de prescription

L’ancien article 2244 du code civil disposait : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. ».

La réforme de 2008 a substitué le terme « citation » employé dans l’ancien article 2244, par celui de «demande en justice », plus large, afin d’éliminer toute ambiguïté qui aurait pu s’attacher à cette expression.

Par ailleurs, le nouvel article 2241 ne retranscrit pas l’exigence consistant en ce que l’acte soit « signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire ». Cela pourrait aujourd’hui permettre à une assignation à jour fixe ou encore à une ordonnance d’injonction de payer d’interrompre un délai de prescription, ce qui était exclu par l’ancien texte. Sous le nouveau régime, il apparaît donc que ce n’est plus l’interpellation du débiteur qui prime mais l’enrôlement de la demande en justice.

Pour autant, l’article 2241 du code civil reprend l’esprit général de son prédécesseur. De ce fait, les solutions rendues au visa de l’ancien article 2244 restent, pour la plupart, aujourd’hui encore, d’actualité.

Ainsi qu’établi par le code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice, même en référé. Cela a été réaffirmé, maintes fois, par la jurisprudence sous l’ancien régime (par exemple : Civ 3e, 20 mai 1998, Bull. civ. III, n°104 ; une demande d’expertise devant le juge des référés, même incidente, équivaut à une citation en justice, Com. 2 avril 1996, Bull. civ. IV, n°112).

L’initiative doit provenir du créancier (Civ., 5 janvier 1881, DP 1881.1.73 ; Com., 9 janvier 1990, n°88-15.354 ; Cass. Com., 14 novembre 1977, Bull. civ. 1977, IV, n°257). L’interruption ne peut se produire que par sa propre demande.

La demande doit s’adresser à la personne en faveur de qui court la prescription (Civ 3e, 5 juin 1984, Bull. civ. III, n°109 ; Civ 1re, 10 juillet 1990, n°89-13.345 ; Civ 2e, 29 novembre 1995, n°93-21.063 ; Com., 28 avril 1998, n°95-15.453, Bull. civ. IV, n°142 ; Civ. 3e, 15 juin 2005, n°03-17.478), même si elle a été porté à sa connaissance après l’écoulement du délai de prescription (Civ 2e, 29 novembre 1995, n°93-21.063).

Il suffit que l’acte manifeste la volonté de son auteur de faire valoir ses droits à l'égard de celle-ci pour interrompre la prescription (Cass. 1re, 10 juill. 1990, no 89-13.345, Bull. civ. I, no 194 : ordonnance d'injonction de payer signifiée en mairie ; Cass. com., 28 avr. 1998, no 95-15.453, Bull. civ. IV, no 142 : plainte avec constitution de partie civile effectuée par l'expéditeur contre personne non dénommée ; interruption de la prescription à l'égard du transporteur. La Cour considère que « l'expéditeur a manifesté ainsi sa volonté de mettre en jeu la responsabilité du transporteur »).

L’assignation doit être précise (Cass. com., 25 janv. 1994, no 91-19.778, Bull. civ. IV, no 35 : l’assignation ne précisait pas la date du transport, le transporteur ne pouvait donc pas apprécier la prestation concernée).

Par ailleurs, il faut que la demande exprime de façon suffisamment caractérisée la volonté du créancier d’agir en justice pour obtenir paiement (Aubry et Rau, t.2, par ESMEIN,§215, texte et notes 3 s. – Planiol et Ripert, t.7, par ESMEIN, n°1361 – Colin et Capitant, t. 2, par Julliot de la Morandière, n°1622 – Ripert et Boulanger, t. 2, n°2121 – Mazeaud et Chabas, t. 2, 1er vol., n°1178).

Aussi, si une assignation au fond caractérise sans équivoque la volonté de l’auteur de faire valoir ses droits à l’égard du débiteur, et exprime clairement sa volonté d’agir en justice pour obtenir paiement, cela est moins certain pour certaines assignations en référé expertise.

B. La volonté claire d’interrompre le délai doit être exprimé dans l’assignation en référé expertise

L’interruption d’un délai de prescription doit être animé par la volonté claire du créancier.

D’une part, un parallèle avec les actes interruptifs de péremption peut être fait. Les actes interruptifs du délai de péremption doivent manifester, sans équivoque la volonté d’exécuter (art. 1009-2 du code de procédure civile). La volonté d’effectivement interrompre le délai doit donc être constatée en matière de péremption. L’interruption d’un délai étant déterminant pour la suite d’une procédure judiciaire, l’expression d’une volonté manifeste du justiciable d’effectivement interrompre ce délai devrait toujours être observée par les juridictions, et ce, qu’il s’agisse de la péremption d’une instance, d’une prescription ou d’une forclusion.

Dans une toute autre matière, une intervention purement formelle d’une victime se constituant partie civile sans former aucune demande tendant à la réparation de son préjudice n’a pas été jugée interruptif du délai de prescription (Civ 1re, 25 janvier 2000, n°97-22.658).

Ainsi, si la demande en justice n’exprime pas clairement l’intention du requérant de demander réparation de son préjudice, l’acte ne devrait pas être jugé comme interruptif du délai.

Plus particulièrement, en matière de droit de la construction, la jurisprudence a décidé que l’assignation, au fond ou en référé, n’interrompt le délai de garantie décennale qu’à l’égard des désordres qui y sont expressément désignés (Assignation au fond : Civ. 3e, 31 mai 1989, Bull. civ. III, n°122 ; assignation en référé : Civ, 3e, 20 mai 1998, Bull. civ. III, n°104). Par conséquent, l’interruption de la prescription vaudra pour l’aggravation ultérieure des désordres (Cass. 3e, 26 janvier 1983, RD imm. 1983, p. 457 ; Cass 3e, 26 avril 1984, RD imm. 1984, p. 418) mais pas pour d’autres désordres non compris dans l’assignation (CA Versailles, 1er juillet 1988, JurisData n°1988-043967).

En outre, il a été jugé que, pour interrompre la prescription, le maître d’ouvrage doit énoncer dans son assignation en référé aux fins d’expertise les désordres dont il se plaint, mais on ne peut exiger qu’il en indique les causes, l’expertise ayant ce but précis (CA Paris, 24 janv. 1995, RD imm. 1995, p. 330).

De ces différentes jurisprudences, il ressort que les assignations en référé expertise n’interrompent le délai de prescription ou de forclusion qu’au seul égard des désordres précisément désignés en leurs seins. Le débiteur pourra bénéficier de la prescription pour les désordres qui ne se trouvent pas désignés dans l’assignation en référé.

Aussi, une forme de volonté du créancier d’interrompre la prescription ou la forclusion transparaît de ces arrêts : l’assignation n’interrompra pas le délai pour l’ensemble des désordres, mais uniquement pour les désordres que le créancier aura, de sa propre volonté, désignés, excluant tous les autres.

Une assignation en référé expertise n’interrompt donc pas systématiquement tous les délais de prescription ou de forclusion.

Du reste, avant la modification de l’ancien article 2244 par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (ajoutant l’expression « même en référé » au sein de l’article), une assignation en référé qui ne sollicitait que de simples mesures provisoires ou d’instruction, comme une expertise, n’interrompait pas la prescription (Cass. 1re, 5 octobre 1960, Bull. civ. 1960, I, n,°420 ; Cass. 3e, 4 juin 1970, Bull. civ. 1970, III n°375 ; Cass 3e, 16 novembre 1971, Bull. civ. 1971, III, n°550 ; Cass 3e, 3 mars 1981, JurisData n°1981 – 700768 ; Cass 3e, 30 novembre 1983 : JCP G 1984, IV, 46 ; Cass 3e, 25 mars 1987, n°85-17.165).

Cette modification apportée à la loi il y a trente ans ne doit pas dénaturer sa portée : toutes les demandes en référé ne peuvent pas permettre l’interruption du délai de prescription ou de forclusion, les conséquences attachées à cet acte étant lourdes pour la suite de la procédure.
La volonté du créancier d’interrompre effectivement ce délai doit présider.

Sibel CINAR

Par albert.caston le 06/02/12

Etude par Gweltaz Eveillard, Chronique de jurisprudence administrative, Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 6 Février 2012, 149, à propos notamment de (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172, 353173, Ville de Paris : JurisData n° 2011-025207 ; JCP G 2012, note 24, O. Le Bot ; JCP A 2012, 2017, note B. Pacteau).

Par albert.caston le 06/02/12

A propos de : Conseil d'État, 30 nov. 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788 : AJDA 2011. 2383, reproduit ci-après,

Arrêt commenté par :

- M. Rozen Noguellou, Revue de droit immobilier 2012 p. 91.

- Mme. DREIFUSS, AJDA 2012, p. 270.

- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 29.

Conseil d'État

N° 350788

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 30 novembre 2011

Vu, 1° sous le numéro 350788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DPM PROTECTION, dont le siège est 78 rue Rouget-de-L'Isle à Cayenne (97300), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100672 du 25 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde, annulé le contrat qu'elle a passé avec le centre hospitalier de Cayenne Andrée-Rosemon, ayant pour objet des prestations de gardiennage du site de la Madeleine, ainsi que le contrat passé entre le même centre hospitalier et la société Mc Guard, ayant pour objet des prestations de gardiennage des centres de santé de Maripasoula et de Saint-Georges de L'Oyapock ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Cyno Garde ;

3°) de mettre à la charge de la société Cyno Garde le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le numéro 350792, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON, dont le siège est 3 rue des Flamboyants BP 6006 à Cayenne (97306) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Cyno Garde ;

3°) de mettre à la charge de la société Cyno Garde le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société DPM PROTECTION et de Me Carbonnier, avocat de la société Cyno Garde,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société DPM PROTECTION et à Me Carbonnier, avocat de la société Cyno Garde ;

Considérant que les pourvois de la société DPM PROTECTION et du CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 : Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public. ; qu'enfin, selon l'article L. 551-20 : Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 janvier 2011, le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché comportant quatre lots et ayant pour objet des prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance du centre hospitalier et de ses annexes ; que la société Cyno Garde a présenté une offre pour le lot n° 1 (gardiennage du site des locaux de la Madeleine) ainsi que pour les lots n° 3 (gardiennage du centre de santé de Maripalousa) et n° 4 (gardiennage du centre de santé de Saint-Georges) ; que, par deux courriers datés des 11 avril et 20 avril 2011, le centre hospitalier lui a notifié le rejet de ses offres ainsi que l'attribution du lot n° 1 à la société DPM PROTECTION et des lots nos 3 et 4 à la société Mc Guard ; que, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Cyno Garde a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, le 30 avril 2011, d'une demande d'annulation de la procédure de passation du contrat ; que, le centre hospitalier ayant fait état, dans son mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011 au greffe du tribunal, de la signature, le 22 avril 2011, des trois contrats relatifs aux lots nos 1, 3 et 4, la société Cyno Garde a alors demandé à ce juge l'annulation de ces contrats, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; qu'après avoir, par une ordonnance du 13 mai 2011, rejeté les conclusions de la société Cyno Garde fondées sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a, par l'ordonnance attaquée du 25 mai 2011, annulé les contrats sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative ;

Considérant que, pour prononcer l'annulation des marchés litigieux, le juge des référés a retenu, d'une part, que le lot n° 1 avait été attribué à la société DPM PROTECTION en raison d'une proposition technique innovante qui ne figurait pas parmi les critères d'attribution et, d'autre part, que le nombre de points attribués à la société Mc Guard pour les lots nos 3 et 4 était inférieur à celui attribué à la société Cyno Garde sans qu'aucune explication n'eût été fournie sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le lui imposaient les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative sur lesquelles il s'est fondé, si, à les supposer établis, les manquements du centre hospitalier à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, qu'il relevait, avaient affecté les chances de la société Cyno Garde d'obtenir les contrats, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON et la société DPM PROTECTION sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Cyno Garde ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics: Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...), le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. / Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché ; que les dispositions de l'article

L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le courrier du 20 avril 2011, par lequel le centre hospitalier a informé la société Cyno Garde de l'attribution du lot n° 1 à la société DPM PROTECTION et des lots nos 3 et 4 à la société Mc Guard, n'a pas mentionné le délai de suspension que le centre hospitalier s'imposait avant la conclusion du marché ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 551-14 ne sauraient faire obstacle à ce que la société Cyno Garde forme un référé contractuel ; que, par suite, à défaut pour elle d'avoir été informée de ce délai lors de la notification du rejet de son offre, la société Cyno Garde, qui était de ce fait dans l'ignorance de la signature des marchés lorsqu'elle a présenté un référé précontractuel, est recevable à former un référé contractuel, sur le fondement de l'article L. 551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense du centre hospitalier dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, que les contrats avaient étés signés pour les lots litigieux le 22 avril 2011 ; que la société a valablement saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-13 par un mémoire qui ne contenait que des conclusions fondées sur cet article, sans que les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code de justice administrative, selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-13, y fassent obstacle ; que, dès lors, la demande présentée par la société Cyno Garde est recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat relatif au lot n° 1 :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, la notification à la société Cyno Garde du rejet de son offre ne mentionnait pas le délai de suspension que le centre hospitalier s'imposait avant la conclusion du contrat relatif au lot n° 1, faisant obstacle à ce qu'un tel délai puisse courir à son encontre ; qu'ainsi, la signature du contrat le 22 avril 2011 est intervenue avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, au sens des articles

L. 551-18 et L 551-20 du code de justice administrative ;

Considérant, en deuxième lieu, que la société Cyno Garde soutient qu'en lui accordant une note identique à celle attribuée à la société DPM PROTECTION en ce qui concerne le critère du prix et en retenant l'offre de cette dernière sur le fondement d'un critère non prévu au règlement de la consultation, le centre hospitalier a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans des conditions ayant affecté ses chances d'obtenir le contrat ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en réponse à la demande qui lui avait été faite en ce sens par la société Cyno Garde, le centre hospitalier a indiqué que l'attribution d'une note identique aux deux sociétés était justifiée par le caractère négligeable de l'écart de 109 euros séparant l'offre de la société Cyno Garde, dont le montant était de 289 631 euros, de celle de la société DPM PROTECTION, dont le montant était de 289 740 euros ; que le centre hospitalier a ainsi communiqué à la société Cyno Garde, comme il lui appartenait de le faire, l'élément de notation qui justifiait l'attribution à chacune des sociétés Cyno Garde et société DPM PROTECTION d'une note identique en ce qui concernait le critère du prix ; que, dès lors, le centre hospitalier n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, par ailleurs, en retenant l'offre de la société DPM PROTECTION au motif, qui résulte du rapport d'analyse des offres, que sa valeur technique était intéressante avec une innovation qui peut améliorer la qualité des prestations , le centre hospitalier n'a pas mis en oeuvre un critère d'innovation non prévu au règlement de la consultation mais a simplement fait application du critère de la valeur technique qui était, avec le critère du prix, l'un des deux critères de jugement des offres prévus dans ce règlement ; que, par suite, la société Cyno Garde n'est pas fondée à demander l'annulation du contrat relatif au lot n° 1 sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative ;

Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 2 sexies introduit dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive du 11 décembre 2007, lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension de la signature du contrat consécutif à l'envoi de la notification de la décision d'attribution du marché aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou durant l'instance devant le juge du référé précontractuel, les Etats membres doivent prévoir l'absence d'effets du marché ou des sanctions de substitution effectives, proportionnées et dissuasives qui consistent soit à imposer des pénalités financières au pouvoir adjudicateur, soit à abréger la durée du marché ; que ces mesures doivent être prononcées en tenant notamment compte de la gravité de la violation, du comportement du pouvoir adjudicateur et, s'agissant de l'absence d'effets du marché, de la mesure dans laquelle le contrat continue à produire des effets ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative précédemment citées, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive du 21 décembre 1989 dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, comme en l'espèce, ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du même code, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ; que, pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat relatif au lot n° 1 a été signé par le centre hospitalier le 22 avril 2011, soit deux jours seulement après l'envoi à la société Cyno Garde de la notification du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société DPM PROTECTION, notification qui, en méconnaissance de l'article 80 du code des marchés publics, ne prévoyait le respect d'aucun délai de suspension avant la signature du contrat ; qu'eu égard, d'une part, au très faible délai laissé à la société Cyno Garde par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, mais, d'autre part, à la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, n'affectant pas la substance même de la concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger au centre hospitalier une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des contrats relatifs aux lots

nos 3 et 4 :

Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, la notification à la société Cyno Garde du rejet de son offre ne mentionnait pas le délai de suspension que le centre hospitalier s'imposait avant la conclusion du contrat relatif aux lots nos 3 et 4, faisant obstacle à ce qu'un tel délai puisse courir à son encontre ; qu'ainsi, la signature des contrats le 22 avril 2011 est intervenue avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, au sens des articles

L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ;

Considérant, d'autre part, que si le centre hospitalier a décidé, à l'issue de l'examen et du jugement des offres, de classer première l'offre de la société Mc Guard et deuxième l'offre de la société Cyno Garde, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau d'analyse des offres et de calcul des notes attribuées aux candidats, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le centre hospitalier, que la société Cyno Garde a obtenu un nombre de points de 56, résultant des notes de 6 et 5 obtenues pour le critère du prix des prestations et pour celui de la valeur technique, alors que la société Mc Guard n'a obtenu qu'un nombre de points de 55 résultant des notes de 4,5 et 7 obtenues respectivement pour ces deux critères ; qu'en classant ainsi deuxième l'offre de la société Cyno Garde, le centre hospitalier a méconnu les critères de jugement des offres qu'il avait lui-même fixés et a manqué à ses obligations de mise en concurrence d'une manière ayant affecté les chances de la société Cyno Garde d'obtenir les marchés, dès lors que la société aurait dû normalement, par application de ces critères et en raison de son nombre de points supérieur à celui obtenu par la société Mc Guard, être classée première et se voir attribuer les lots nos 3 et 4 ; que la société Cyno Garde est dès lors fondée à demander l'annulation des contrats relatifs à ces lots, sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, aucune raison impérieuse d'intérêt général ne justifiant le prononcé de l'une des mesures alternatives à l'annulation prévues par l'article L. 551-19 du même code ; que, cependant, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance des centres de santé de Maripalousa et de Saint-Georges durant le délai nécessaire au lancement d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence et à l'attribution des nouveaux marchés correspondant aux lots en cause et de l'intérêt général qui s'attache à ce que cette continuité soit préservée, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de ces marchés qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Cyno Garde est seulement fondée à demander l'annulation des contrats correspondant aux lots nos 3 et 4 du marché de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance des établissements du CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON conclus le 22 avril 2011 par le centre hospitalier et la société Mc Guard ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Cyno Garde qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement à la société Cyno Garde de la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci tant devant le Conseil d'Etat que le tribunal administratif de Cayenne ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette société le versement de la somme demandée, au même titre, par la société DPM PROTECTION ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne du 25 mai 2011 est annulée.

Article 2 : Les contrats correspondant aux lots nos 3 et 4 du marché de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance des établissements du CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON, conclus le 22 avril 2011 par le centre hospitalier et la société Mc Guard, sont annulés. Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.

Article 3 : Une pénalité de 10 000 euros, qui sera versée au Trésor public, est infligée au CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON versera une somme de 4 500 euros à la société Cyno Garde en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de la société Cyno Garde est rejeté.

Article 6 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société DPM PROTECTION, au CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON, à la société Cyno Garde, à la société Mc Guard et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Par albert.caston le 24/01/12

Etude par M. R. GRAND, AJDA 2012, p. 108, à propos de CE, 30 septembre 2011, n° 350148.

Par albert.caston le 24/01/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, 2012, p. 231.

Conseil d'État

N° 352122

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 16 janvier 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordonnance n° 1001363 du 8 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Semen TP et de la société Géotec à lui payer une provision d'un montant de 4 000 000 d'euros en réparation du préjudice subi à raison de la mauvaise exécution des travaux d'amélioration et de réaménagement du port ostréicole du Paté, d'autre part, désigné un expert chargé d'évaluer ses préjudices ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de provision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

[...]

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON a entrepris de réaménager le port ostréicole du Paté par agrandissement et approfondissement du bassin et création d'un chenal d'accès vers la baie sud ; que la commune a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet à la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge ; qu'un marché de maîtrise d'oeuvre a été passé avec l'Etat et un marché conclu avec la société Semen TP pour la réalisation du rideau de palplanches de l'enceinte du bassin ; que le maître d'ouvrage délégué a prononcé le 1er août 2005, avec effet au 22 juillet 2005, la réception des travaux, sous deux réserves relatives à l'exécution du scellement des chevêtres en tête de quai et à la remise en état des terrains et des lieux ; qu'en mars 2006 d'importants désordres sont apparus sur le rideau de palplanches ; qu'après la levée des réserves mentionnées dans la décision de réception du 1er août 2005, le maître d'ouvrage délégué a prononcé la réception sans réserve de l'ouvrage le 7 septembre 2006 ; que la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 8 octobre 2010 refusant de faire droit à sa demande tendant à ce que l'Etat, en qualité de maître d'oeuvre, la société Géotec, chargée d'études géologiques préalables aux travaux, et la société Semen TP, chargée de la réalisation du rideau de palplanches, soient condamnées solidairement à lui verser une provision de 4 000 000 d'euros au titre de leur responsabilité décennale ;

Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la créance de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON au titre de la responsabilité décennale des constructeurs était sérieusement contestable au motif que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents le 7 septembre 2006, date de sa réception sans réserve, sans rechercher si les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 1er août 2005 portaient sur les travaux ou parties d'ouvrages affectés par les désordres, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 1er et de l'article 3, en tant qu'il rejette ses conclusions, de l'arrêt du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre l'ordonnance du 8 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant qu'il y a lieu de statuer sur l'appel de la commune en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la demande de provision :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la réception de l'ouvrage prononcée le 1er août 2005, avec effet au 22 juillet 2005, était assortie de réserves portant respectivement sur la remise en l'état des terrains et des lieux et sur l'exécution du scellement des chevêtres en tête de quai ; que cette réception a donc mis fin aux rapports contractuels entre la commune et les constructeurs, sauf en ce qui concerne les obligations de remise en l'état et les chevêtres en tête de quai ; que les désordres apparus ultérieurement, affectant le rideau de palplanches du bassin, sont dénués de tout lien avec les travaux pour lesquels les relations contractuelles n'avaient pas pris fin ; qu'il n'est pas contesté que ces désordres, affectant la consistance même du bassin et son fonctionnement, étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que la responsabilité des constructeurs est donc, dans ces conditions, nécessairement susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des rapports de l'expert désigné par ordonnances des 12 juillet 2007 et 8 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, que les désordres ont pour cause l'insuffisance des études de sol, les erreurs affectant les études d'exécution des palplanches, les erreurs commises dans la mise en place des palplanches, enfin l'insuffisance du contrôle d'exécution du marché ; qu'il apparaît ainsi que le maître d'oeuvre a fait preuve de manquements graves à ses obligations conduisant à lui imputer une responsabilité essentielle dans la survenance des désordres ; que les constructeurs n'apportent pas d'éléments permettant de remettre en cause sérieusement les conclusions de l'expert et, par la même, leur responsabilité, à l'exclusion de celle du maître d'ouvrage délégué et de celle de l'entreprise chargée du terrassement ; que, notamment, si le ministre dont les services ont assuré une mission de maîtrise d'oeuvre invoque la modification apportée par le maître de l'ouvrage en cours d'opération et le retard dans la mise en eau du bassin, ces circonstances sont sans rapport avec les désordres affectant l'ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de payer dont se prévaut la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON à l'égard de l'Etat, de la société Semen TP et de la société Géotec au titre de la responsabilité décennale des constructeurs n'est, dans son principe, pas sérieusement contestable ;

En ce qui concerne le montant de la provision :

Considérant que le complément d'expertise résultant de l'ordonnance du 8 octobre 2010 évalue à 3 935 410,20 euros le préjudice total subi par la commune, lequel n'est pas dans sa globalité remis en cause ; que le montant des travaux de restauration du bassin accidenté et des honoraires du maître d'oeuvre, du bureau de contrôle et du maître d'ouvrage délégué est évalué à 2 953 394 euros, sur la base du montant des marchés passés par la commune et que cette somme n'est pas elle-même contestée en son montant global ;

Considérant, toutefois, que si l'expert note que les travaux figurant dans le marché Eiffage sont strictement nécessaires à la réalisation satisfaisante de la restauration, certaines des prestations prévues sont susceptibles d'apporter une amélioration à l'ouvrage ; que, de même, la commune ne fournit aucun élément susceptible d'étayer l'évaluation faite par l'expert du préjudice correspondant aux dépenses diverses engagées par le maître d'ouvrage , évalué à 382 016,37 euros ; qu'elle n'apporte pas davantage d'éléments à l'appui de l'évaluation du préjudice correspondant à la perte d'exploitation du bassin, estimé à 600 000 euros en prenant pour hypothèse une occupation complète du port pendant les cinq années correspondant au retard de sa mise en service ; qu'il en résulte, en l'état de l'instruction et du montant des seuls travaux, non sérieusement contesté, engagés pour mettre fin aux désordres, qu'il y a lieu de fixer à 2 500 000 euros le montant de la provision au versement de laquelle les constructeurs doivent être solidairement condamnés ;

En ce qui concerne les appels en garantie :

Considérant que le partage des responsabilités résultant des rapports d'expertise n'est pas sérieusement contestable et que la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de maître d'oeuvre, est manifestement engagée à titre principal ; que dans ces conditions, et compte tenu de la part prise par les entreprises dans la réalisation des travaux, il y a lieu, au titre du versement de la provision, de condamner respectivement l'Etat à garantir la société Géotec à hauteur de 70 % de la condamnation solidaire, la société Semen TP à garantir l'Etat et la société Géotec à hauteur de 20 % de la condamnation solidaire, enfin, la société Géotec à garantir l'Etat à hauteur de 10 % de la condamnation solidaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON est fondée à demander la réformation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'elle a de contraire à la présente décision ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les sociétés Semen TP et Géotec et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge respectivement de l'Etat et des sociétés Semen TP et Géotec le versement à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON de la somme de 1 500 euros chacun ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er et l'article 3, en tant qu'il rejette les conclusions de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2011 sont annulés.

Article 2 : L'Etat, la société Semen TP et la société Géotec sont condamnés à verser solidairement une provision de 2 500 000 euros à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON.

Article 3 : L'Etat et la société Géotec se garantiront mutuellement, à hauteur respectivement de 70 % et 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre par la présente décision ; la société Semen TP garantira l'Etat et la société Géotec à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par la présente décision.

Article 4 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 8 octobre 2010 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 5 : L'Etat, la société Semen TP et la société Géotec verseront chacun à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions présentées par les sociétés Semen TP et Géotec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la société Semen TP et à la société Géotec.

Par albert.caston le 18/01/12

SOMMAIRE

PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE

Chapitre 1 : Genèse et instauration

Section 1 : Genèse

Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente

Chapitre 2 : Évolutions du régime

Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983)

Section 2 : Réforme de 2005

Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation

Section 4 : Bilan et perspectives

Section 5 : Libre prestation de services et obligation d'assurance

Chapitre 3 : Régime relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale

Section 1 : Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité

Section 2 : Constructeurs non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 3 : Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 4 : Champ de l'obligation d'assurance

Section 5 : Application temporelle

Chapitre 4 : Conditions d'application : les clauses-types

Section 1 : Objet et portée des clauses-types

Section 2 : Modifications apportées aux clauses types de l'annexe I et création de clauses types relatives au contrat d'assurance collectif (actualisation de 2009)

Section 3 : Nature de la garantie

Section 4 : Durée et maintien de la garantie dans le temps

Section 5 : Montant de garantie

Section 6 : Franchise

Section 7 : Exclusions et déchéance

Chapitre 5 : Souscription et vie du contrat d'assurance

Section 1 : Souscription

Section 2 : Vie du contrat

Section 3 : Mobilisation des garanties

Section 4 : Preuve de la souscription de la police

Section 5 : Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT

Chapitre 6 : Autres garanties au profit du constructeur

Section 1 : Contrat collectif de responsabilité décennale

Section 2 : Responsabilité contractuelle et assurance

Section 3 : Risques de dommages avant réception

Section 4 : Assurances de la responsabilité civile professionnelle

Partie II - L'assurance obligatoire de «dommages-ouvrage»

Chapitre 1 : Parties à l'obligation de souscription de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Personnes assujetties.

Section 2 : Personnes non assujetties

Section 3 : Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage

Chapitre 2 : Mise en place et durée des garanties de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Souscription

Section 2 : Date de prise d'effet

Section 3 : Durée de la garantie

Chapitre 3 : Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Nature de la garantie

Section 2 : Limites de la garantie

Chapitre 4 : Mise en oeuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : le sinistre

Section 1 : Déclaration de sinistre

Section 2 : Procédure amiable de règlement des sinistres

Section 3 : Sanctions du non respect de la procédure amiable par l'assureur

Section 4 : Convention de Règlement de l'Assurance Construction (C.R.A.C.)

Section 5 : Procédure judiciaire de règlement des sinistres

Chapitre 5 : Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Section 1 : Mécanisme de la subrogation

Section2 : Etendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Chapitre 6 : Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage

Section 1 : Règles communes aux assurances facultatives

Section 2 : Police « Tous Risques Chantier » (TRC)

Section 3 : Police « Constructeur Non Réalisateur » (CNR)

Section 4 : Police « Responsabilité civile du maître d'ouvrage »

Section 5 : Les polices collectives de chantier

Section 6 : Autres Garanties facultatives

LEXIQUE ASSURANCE CONSTRUCTION

Principaux textes législatifs et réglementaires

Par albert.caston le 21/12/11

Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture.

Vous pouvez télécharger le 1er n° ici :

http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf

Bienvenue et longue vie !