Par albert.caston le 26/02/18

Panorama - droit des contrats - décembre 2016 / janvier 2018

 
Par Mustapha Mekki, D. 2018, p. 371.
 

Par albert.caston le 23/02/18

 Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction
Assises Juridiques du Bâtiment
et des Travaux publics
3 avril 2018 - Fédération Nationale des Travaux Publics
Auditorium Auguste Brûlé, 3 rue de Berri 75008 Paris

 

 

Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction

 

Confronter la loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta venant de fêter ses 40 ans et la réforme du droit des contrats s’avérait important à soulever lors de cette grande journée d’étude notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Responsabilité, qui pour le BIM pose encore problème pour certains praticiens. Incertitudes juridiques, responsabilité des parties, propriété intellectuelle, autant de points qui seront étudiés lors de cette journée d’étude. Mais ce dernier permet également le travail collaboratif, un pan crucial pour les différents acteurs du domaine de la construction.

 

8h30 : Ouverture des portes et accueil des participants : Contrôle de votre badge d’accès. Confirmation de votre présence sur le cahier d'émargement. Remise du livret d'accueil à la journée d'étude. Service petit déjeuner et vestiaire à votre disposition.

 

9h00 : Introduction par Eric Azoulay, avocat, ancien bâtonnier du barreau du Val d'Oise

 

9h05 : Ouverture par un décideur du monde du bâtiment et des travaux publics

 

9h30/10h15 : 1ère table ronde : Les effets de la réforme du droit des contrats sur les différentes responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)

La loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta, vient de fêter ses 40 ans. La confronter à la réforme du droit des contrats s’avère donc d’un intérêt certain, notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Cet éclairage, déterminant pour les praticiens, est essentiel à une bonne compréhension des questions qui se posent à tous les stades des procédures de droit immobilier et, plus particulièrement, de construction. L’actualité jurisprudentielle, également déterminante, sera exposée dans ses dernières évolutions pour permettre à chacun d’anticiper et de maîtriser ces questions et leur évolution.

 

Table ronde animée par Samuel Champeaux, notaire associé, SCP Thiberge & Associés

 

Avec la participation de Bérengère Joly, directeur juridique chez FPI FRANCE, Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, Olivia Michaud, avocat à la Cour, Partner, DLA Piper France LLP, Christophe Sizaire, professeur à l’Institut de droit et d’économie appliquée à l’immobilier, avocat associé, Alejandra Segovia-Bignon, responsable service juridique & contentieux, Covéa Immobilier

 

10h15/10h25 : échanges avec la salle

 

10h25 : pause

 

10h40 : intervention de Christophe Sizaire : Panorama sur l’actualité jurisprudentielle en droit de la construction

 

11h05/12h15 : 2e table ronde : Aspects concrets liés à la pratique professionnelle

Cette table ronde aura pour objectif d’approfondir les éléments exposés en se basant sur des situations concrètes et pratiques. Complémentairement à la précédente, elle se veut mettre en œuvre dans l’exercice quotidien les aspects impactant des nouveaux textes et arrêts.

 

Avec la participation de Catherine de Froidcourt, avocat, Suzanne Brunel, chargée de mission Pourvois, Direction des Règlements, SMA, Marine de la Guerrande, architecte urbaniste, Think Tank urbanisme, Ghislaine Sixdeniers, directrice droit immobilier, construction & environnement, Euro Disney Associés SCA, responsable de la commission immobilier de l'AFJE

 

12h15/12h30 : échanges avec la salle

 

12h30/14h00 : Lunch/networking etienne girardet

 

14h00/14h25 : GRAND TEMOIN : introduction de l’après-midi par Guy Lacroix, président du SERCE, Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique qui abordera l’impact de la révolution numérique et des outils de communication dans le bâtiment et dans la cité.

Le bâtiment qui n’était jusqu’à présent qu’un objet passif du système énergétique, devient l’élément clé d’un schéma dans lequel production et consommation sont intimement liées. Les bâtiments se transforment, ils sont connectés, évolutifs et constituent maintenant le premier maillon des quartiers intelligents et de la Smart City (ville intelligente).

 

14h25/15h30 : 3e table ronde : Qu’est-ce que le Building Information Modelling (BIM) ?

David Richard considère le Building Information Modelling comme “l’entrée de l’immeuble dans l’ère de la data”. Nous abordons ainsi une ère nouvelle qui reste cependant confrontée à l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. C’est cette “ère nouvelle”, qui a vocation à devenir le quotidien des acteurs de l’économie de l’immobilier, du constructeur à l’assureur, de l’expert à l’avocat, qu’il importe de défricher afin de mieux l’appréhender, voire la bâtir.

 

Avec la participation de David Richard, auteur de "BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique" (Construction et Urbanisme n°12 - Déc. 2017, LexisNexis), avocat, Lex Terra Avocat, Eric Martin-Impératori, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, cabinet Gide, Sylvain Metz, directeur juridique et compliance Europe, Bureau Veritas

 

15h30 : pause

 

15h45/17h30 : 4e table ronde : Expertise judiciaire : la nouvelle donne

L’expertise judiciaire n’échappe pas aux mutations et évolutions dites « numériques ». Les missions des experts tendent aussi à évoluer. Les rapports entre les parties, via OPALEXE, système diversement perçu par les praticiens, méritent d’être expliqués et approfondis par leurs utilisateurs. L’objectif est ici, à nouveau, d’anticiper afin de participer efficacement aux expertises et d’en maitriser précisément les contours.

 

Table ronde animée par Michel-Patrick Lagoutte, président de la CEJGE, Compagnie des Experts de Justice, Géomètres Experts

 

Avec la participation de Eric Sutter, expert-judiciaire, Sutter Expertises, Frédéric Coppinger, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, Coblence & Associés, Catherine Belin Ventéjol, directeur général adjoint, Polyexpert Construction, Carole Fontaine, avocat, cabinet DFG avocats

 

17h30 : Synthèse par Eric Azoulay, avocat

 tarifs et conditions sur le site https://www.lexposia-events.com

 

 

 

Par albert.caston le 26/01/18

L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse

 
Chronique Revet, D 2018, p. 124.
 

Par albert.caston le 15/01/18

Chronique de jurisprudence de droit des contrats

 
Houtcieff, GP 2018, n° 1, p. 26; sur cass. n° 16-12.906, 16-20.104, 16-20.904,  16-19.615 et 16-18.156
 
 

Par albert.caston le 15/01/18

Contrat d'adhésion : nouvelle version, nouvelle désillusion...

 
Edito, SJ G,. Mazeaud, D. 2018, p. 57.
 

Par albert.caston le 10/11/17

Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats

 
Etude Chénédé, D 2017, p. 2214.
 

Par albert.caston le 19/10/17

Réforme du droit des contrats et "petite loi"

 

Pour compte-rendu de l'approbation du Sénat en première lecture, voir :

http://reforme-obligations.dalloz.fr/2017/10/18/une-petite-loi-porteuse-...

 

 

Par albert.caston le 16/10/17

Application de la réforme du droit des contrats dans le temps

 
Sur cass. soc. n+ 16-20.103 et 16-20.104, voir notes :

- D. Mazeaud, D 2017, p. 2007
- M. Latina, GP 2017,  n° 34, p.  13.

 

 

Par albert.caston le 11/10/17

Au Sénat, les amendements au projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats

 

C'est ici :

https://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/578/jeu_classe.html

 

 

Par albert.caston le 04/10/17

Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale

 

Voir note Ajaccio, bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4.

Ce projet a été adressé à la Chancellerie par association Henri Capitant en juin 2017 (voir sur son site : www.henricapitant.org).

M. Ajaccio, que je remercie, en a dressé un tableau comparatif commenté.

Sur la première colonne : le projet, sur la 2ème, le texte actuel et sur la 3ème ses observations::

 
 
 
Article 82
Si, dans le cas où le prestataire fournit la matière, le bien convenu vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant que le client ne fût en demeure de le réceptionner, la perte en est pour le prestataire qui perd tout droit à rémunération.
Dans le cas où le prestataire fournit seulement son travail, si le bien convenu vient à périr, le prestataire n’est tenu que de ses manquements.
1788 et 1789
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
 
Le vocabulaire est modifié : « chose » est remplacé par « bien convenu ».
On est satisfait de voir que la notion de livraison est incluse dans la réception (voir traité).
 
Quid des dommages aux existants confiés ; les mots « bien convenu » apparaissent restrictifs.
Article 90
La réception de l’ouvrage est constatée contradictoirement par les parties dans un procès- verbal, ou découle de la prise de possession du bien et du paiement du prix. En cas de désaccord entre les parties et lorsque l’ouvrage est apte à sa destination, elle peut être prononcée par le juge.
1792-6, § 1
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
 
La référence aux « réserves » n’est pas mentionnée. Toutefois, la GPA les spécifie.
La réception tacite est, de fait, établie en présence d’une prise de possession et du paiement du prix.
La réception judiciaire est conditionnée (ouvrage apte à sa destination) et cela conformément à la jurisprudence.
Article 91
Tout constructeur d’un ouvrage de construction est responsable de plein droit, envers le client ou les propriétaires successifs de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages, même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il est également responsable de plein droit pendant le même délai des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne pouvant s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
 
 
 
 
 
 
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
1792-4-1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
1792-3
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
 
On remplace la notion de « maître de l’ouvrage » par « client » et « acquéreur » par « propriétaires successifs ».
Le délai de prescription est mentionné dans cet article à la place de l’article 1792-4-1.
La notion de forclusion semble moins précise.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’article 1792-3 est simplifié.
Article 92
Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant deux ans à compter de la réception, des dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables au sens de l’article 91 alinéa 2 a contrario. Ces dommages relèvent toutefois de la garantie décennale mentionnée à l’article précédent s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
1792-3
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
 
Le nouveau texte ne tient pas compte des dernières avancées de la jurisprudence sur la notion d’éléments inertes et non inertes.
Mais elle précise que les dommages graves affectant les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie décennale, conformément à la jurisprudence.
Article 93
Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 91 et 92 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
1792-7
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Idem.
Article 94
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au client par un contrat de prestation de service portant sur un ouvrage
2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage
1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Idem.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Quid du vendeur d’immeuble à rénover ?
Article 95
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Elle ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le client et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
1792-6, § 2 et s.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Pourquoi parle-ton de « client » et non plus de « maître d’ouvrage » ?
Article 96
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés à l’article 92 se prescrivent par dix ans à compter de la réception et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 92, par deux ans à compter de cette même réception.
1792-4-2
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
 
Idem.
Article 97
1792-4-3
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Idem.
 
 
 
 
Mais, une nouvelle prescription pour les dommages avant réception.
Article 98
Toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 91, 92 et 95 est réputée non écrite.
1792-5
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Idem.
 
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1792-4
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Supprimer selon les préconisations de la Cour de cassation.