Par albert.caston le 19/06/20
 
Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 313.

Conseil d'État

N° 428280   
ECLI:FR:CECHS:2020:428280.20200108
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocats


lecture du mercredi 8 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société TDC, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et de l'agence Signes et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Rocamat Pierres Naturelles ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de énonciations de l'arrêt attaqué que Bordeaux Métropole, qui vient aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un réseau urbain de tramway, d'une part, au Groupement d'Etudes Tramway (GET), groupement conjoint composé des sociétés Systra, mandataire du groupement, Sogelerg Ingénierie, devenue Thalès, aux droits de laquelle vient la société TDC, et Seamp, devenue Ingerop Conseil et Ingénierie et, d'autre part, à un groupement conjoint constitué de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo (BLP), mandataire du groupement, de l'agence Elisabeth de Portzamparc et de l'agence Signes. Par le marché " Infra 09 " signé le 26 novembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié les travaux de plateforme et de voirie du cours de l'Intendance et d'une partie de la place de la Comédie au groupement d'entreprises solidaires Muller TP et Siorat. Ces travaux comportaient notamment la pose d'un revêtement en dallage de pierres naturelles noires. La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004. Des désordres affectant les dalles du revêtement étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, à titre principal, à l'engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre. Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Bordeaux Métropole se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions de ce pourvoi en tant seulement que l'arrêt se prononce sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l'encontre des maîtres d'oeuvre.

2. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

3. En se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, sur la seule circonstance que les désordres allégués n'avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu'il ne résultait pas de l'instruction que les maîtres d'oeuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier, alors qu'elle aurait dû aussi vérifier, comme Bordeaux Métropole le lui demandait expressément, si les maîtres d'oeuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s'ils avaient accompli leur mission selon les règles de l'art, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que Bordeaux Métropole est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire contre les maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Bordeaux Métropole qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, TDC, Ingerop Conseil et Ingénierie et des agences Brochet-Lajus-Pueyo et Signes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions présentées par Bordeaux Métropole à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Les sociétés Systra, TDC, Ingerop Conseil et Ingénierie et les agences Brochet-Lajus-Pueyo et Signes verseront solidairement à Bordeaux Métropole une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par les sociétés Systra, Ingerop Conseil et Ingénierie, Rocamat Pierres Naturelles, agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, agence Signes et TDC sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Bordeaux Métropole, aux sociétés Systra, TDC, Ingérop Conseil et Ingénierie, agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, agence Signes, et Rocamat Pierres Naturelles.
Copie en sera adressée à la société NGE et Me B... A..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP.
 

 
Par albert.caston le 14/02/20

Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 86

 

Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

 

Cassation

 

Demandeur(s) : société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle

 

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres

 


Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause ;

 

Attendu que, lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 2018), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Logemaine un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ; que la réception de l’ouvrage est intervenue le 1er août 2011 ; que, par acte du 23 mars 2015, la société Logemaine a assigné M. et Mme X... en paiement d’un solde du prix des travaux ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Logemaine, l’arrêt retient que la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement et que l’action de la société Logemaine est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard le 1er août 2012, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur par l’article L. 137-2 du code de la consommation pour demander le paiement du prix ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Bech
Avocat(s) : Me Isabelle Galy

 

 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.365

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° W 18-19.365

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société Lingenheld, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.365 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société PV CP immobilier holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société du Bois des Harcholins équipements, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lingenheld, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société PV CP immobilier holding, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que, dans la perspective de la construction d'un centre de vacances, la société du Bois des Harcholins équipements, aux droits de laquelle se trouve la société PV CP immobilier holding, a confié à la société Lingenheld la réalisation des travaux se rapportant aux terrassements, voiries, assainissement, aménagements et réseaux divers ; qu'un désaccord entre les parties sur les décomptes généraux définitifs a donné lieu à la conclusion de deux protocoles transactionnels ; que la société Lingenheld a assigné la société PV CP immobilier holding en paiement de la retenue de garantie ;

Attendu que la société Lingenheld fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la retenue de garantie est une partie du prix du marché dont le paiement est différé et conditionné à la levée des éventuelles réserves, et relevé, par motifs propres et adoptés, que le second protocole transactionnel stipulait que l'entreprise renonçait « expressément et irrévocablement [...] de manière générale à toute autre demande de nature indemnitaire ou autre ayant pour objet ou pour cause l'exécution de travaux réalisés pour le compte de la SNC Bois des Harcholins équipements au titre des marchés [...] et plus généralement au titre de toutes prestations exécutées par l'entreprise pour le compte du maître d'ouvrage » et qu'elle donnait « bonne et valable quittance définitive du paiement du solde définitif de son marché et [...] reçu pour solde de tout compte de toutes sommes dues par le maître d'ouvrage à l'entreprise au titre de l'exécution de toutes les prestations réalisées par elle pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre de l'opération litigieuse... », la cour d'appel en a souverainement déduit que la retenue de garantie entrait dans l'objet du protocole transactionnel et que les demandes en paiement de la société Lingenheld devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lingenheld aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lingenheld et la condamne à payer à la société PV CP immobilier holding la somme de 3 500 euros ;

 
Par albert.caston le 22/01/20
 
Note SJ G 2020, p. 114.

Conseil d'État

N° 434430   
ECLI:FR:CECHS:2020:434430.20200108
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
Mme Mélanie Villiers, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY, avocats

lecture du mercredi 8 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Texte intégral

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa médiathèque, d'autre part, de mettre à la charge solidaire des mêmes sociétés la somme de 6 112,32 euros au titre des frais d'expertise toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1700562 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19BX00002 du 23 août 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, annulé ce jugement, condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) statuant en référé, de faire droit au surplus de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la SCP Boulloche, avocat de la société Fra Architectes et de la société Bureau Alpes contrôles, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société OTEIS et à Me Corlay, avocat de la société ALM Allain ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en premier lieu, que, par acte d'engagement du 15 février 2010, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une médiathèque à Angoulême à un groupement conjoint comprenant la société Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d'études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société Fabrique Créative. Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s'ajoutaient une mission d'exécution et une mission de synthèse. Le lot n° 3 " Gros oeuvre-terrassement-chapes-maçonnerie " a été confié aux sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville. Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Alpes contrôles.
2. En deuxième lieu, alors que les travaux de construction étaient en cours, de nombreuses infiltrations d'eau dans le local des centrales de traitement d'air ont été constatées à partir du mois de juin 2014. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 2015 et dont le rapport a été rendu le 4 juillet 2016, mettant en cause un défaut d'étanchéité des gaines d'échappement dits " carneaux " enterrés et l'absence de réalisation d'un fourreau d'évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre, alors que cette prestation, prévue initialement, n'a pas fait l'objet de plans d'exécution.
3. Enfin, suivant les préconisations de l'expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d'étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant l'expertise. La réception de l'ouvrage avec réserve a été prononcée le 30 juillet 2015 et la levée des réserves est intervenue le 24 novembre 2015 sur proposition de la société Loci Anima, maître d'oeuvre. Saisi par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 19 décembre 2018, a rejeté sa demande de condamner les sociétés Loci Anima, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville à lui verser à titre de provision la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises. La communauté d'agglomération se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, après avoir annulé ce jugement et condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision sur les frais d'expertise, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des entreprises titulaires du lot n° 3 :
5. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
6. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le litige porte sur le remboursement à la communauté d'agglomération des travaux mentionnés au point 3, qu'elle a commandés et payés aux entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l'achèvement de l'ouvrage. En jugeant que la réception des travaux sans réserve faisait obstacle à tout remboursement du coût de ces travaux à la communauté d'agglomération, alors que cette réception ne mettait pas fin aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des maîtres d'oeuvre :
7. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
8. D'une part, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui n'est pas contestée sur ce point, que les désordres en litige sont apparus et étaient connus tant des maîtres d'oeuvre que du maître d'ouvrage avant la réception du chantier et que les travaux pour y remédier ont été réalisés avant la levée des réserves. Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en déchargeant la société Fra Architectes, venue aux droits de la société Loci Anima, d'une quote-part de 70 % de sa responsabilité, et en déchargeant les autres maîtres d'oeuvre de la totalité de leur responsabilité.
9. D'autre part, en jugeant que l'étendue du préjudice indemnisable de la communauté d'agglomération impliquait d'apprécier si les travaux en litige étaient nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art ou constituaient une plus-value et en en déduisant que l'obligation invoquée par la communauté d'agglomération ne pouvait pas être regardée comme non sérieusement contestable, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, qui est suffisamment motivée, en tant seulement qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3.
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême le versement de la somme de 3 000 euros à la société OTEIS et de 1 500 euros à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ces trois sociétés qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 1 000 euros chacune à verser à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3 du marché de construction de la médiathèque d'Angoulême.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême versera, d'une part, à la société OTEIS une somme de 3 000 euros et, d'autre part, à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville verseront une somme de 1 000 euros chacune à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la société Fra Architectes, à la société OTEIS et à la société Bureau Alpes contrôles.
Copie en sera adressée à la société ALM Allain, à la société BG2C et à la société Longeville.

 
Par albert.caston le 17/06/19
 
Conseil d'État

N° 420765   
ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocats


lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 mars et 10 avril 2019, la société Icade Promotion maintient les conclusions de son pourvoi et ses moyens.

Le pourvoi a été communiqué à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E..., qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société Icade Promotion et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, en 2008, au groupement constitué des sociétés Inéo Enersys, mandataire, Blanchard électricité et Guérineau, deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement conjoint composé de MM.C..., B...et E...et des sociétés Thienot Ballan Zulaica, Pingat, et Betom Ingenierie, et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société Icade G3A Santé. Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a, le 24 février 2012, notifié à la société Ineo Enersys une proposition de décompte général et définitif. Par une réclamation du 12 avril 2012, cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. La société Inéo Enersys, désormais dénommée Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims, des sociétés composant le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre, des sociétés titulaires de certains lots du marché de travaux ainsi que de la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A Santé, à lui verser une somme de 421 721,21 euros TTC en réparation de ces préjudices. Par un jugement du 31 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par l'arrêt attaqué du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, annulé ce jugement, condamné solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et la société Icade Promotion à lui verser une somme de 125 411 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion dirigées contre cet arrêt, en tant seulement qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la société Icade Promotion, titulaire du marché d'assistance au maître d'ouvrage, avait manqué tant à son obligation de conseil dans l'accomplissement de cette mission qu'à celle d'assurer une bonne coordination du chantier et que, par suite, cette société devait être condamnée à garantir le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, il ressort des écritures d'appel de la société Icade Promotion que cette société avait soulevé, devant la cour administrative d'appel, un moyen tiré de ce que le caractère général et définitif du décompte du marché dont elle était titulaire faisait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse l'appeler en garantie. En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre la société Icade Promotion.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

6. Il résulte de l'instruction qu'à la date où il a notifié, en 2013, le décompte du marché de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié à la société Icade Promotion, puis procédé au paiement de son solde, le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux mentionné au point 1, dans la mesure où il avait reçu, avant cette date, la réclamation formée le 12 avril 2012 par le groupement titulaire de ce marché. Dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société Icade Promotion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché. Ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 000 euros à verser à la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.









D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Reims tendant à ce que la société Icade Promotion soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier universitaire de Reims sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Copie en sera adressée à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E....


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].

Résumé : 39-05-02-01-02 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
39-06-01-06 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.



[RJ1] Cf. CE, 15 novembre 2012, Commune de Dijon, n° 349107, mentionnée aux Tables sur un autre point.,,[RJ2] Rappr., sur l'exigence d'un lien entre les sommes réclamées et celles ayant fait l'objet de réserves CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.  

 
Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-12.913

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018), que la société Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement, a confié les travaux de terrassement et de voies et réseaux divers (VRD) à la société Picheta ; que le maître d'ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux préparé et signé par la société Picheta et par le maître d'oeuvre ; que, la société Immo Vauban ayant promis de vendre un lot, l'acquéreur a fait réaliser une étude géotechnique par la société Armasol, qui a conclu à la nécessité de la réalisation de fondations spéciales en lieu et place de fondations légères et en a informé la société Immo Vauban ; que celle-ci a, après expertise, assigné la société Picheta en fixation des dates de réception des ouvrages avec diverses réserves ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Immo Vauban fait grief à l'arrêt de fixer la date de réception judiciaire des travaux de terrassement et de VRD au 7 octobre 2009 et de prononcer cette réception sans réserve ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, soit, s'agissant d'un terrain à construire, la date à laquelle les travaux de terrassement et VRD avaient été achevés, et relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été achevés en octobre 2009, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières imposées à la société Picheta concernant le remblai, il n'y avait pas lieu de constater de non-conformité ou malfaçon justifiant une réserve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Immo Vauban fait grief à l'arrêt de prononcer sans réserve la réception judiciaire des travaux de terrassement et de VRD ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si, selon l'expert, la société Picheta avait utilisé un remblai d'une qualité ne permettant pas de réaliser des fondations classiques, mais nécessitant des fondations par micro-pieux plus onéreuses, en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières, il n'y avait pas lieu de constater de non-conformité ou malfaçon justifiant une réserve et retenu que, si la société Immo Vauban sollicitait qu'une réserve fût mentionnée concernant le chemin longeant le lot 14, à l'ouest, au motif que des malfaçons étaient visibles en octobre 2009, comme en attesteraient les photographies fournies pendant l'expertise, elle produisait le pré-rapport sans les annexes, donc sans photographies, procédant à la recherche prétendument omise, que ces photographies figuraient dans l'exemplaire fourni par la société Picheta en noir et blanc et de mauvaise qualité, que le rapport d'expertise n'indiquait pas la nature des malfaçons affectant ce chemin, que le CCTP n'avait pas été produit et que, faute de ces précisions, aucune réserve ne pouvait être faite, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immo Vauban aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Vauban et la condamne à payer à la société Picheta la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/05/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-12.020

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Q... une maison individuelle faisant partie d'un groupe d'immeubles édifiés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM) ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour le premier trimestre de l'année 2007, est intervenue en janvier 2008 et a donné lieu à réserves de la part de Mme Q... ; qu'un juge des référés a condamné sous astreinte la SCI à exécuter les travaux de levée des réserves ; que l'astreinte a été liquidée ; que Mme Q... a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance et du préjudice résultant du retard dans la livraison de l'immeuble ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société BERIM avait pour mission d'établir la liste détaillée des travaux d'achèvement, de finition ou de réfection propres à chaque corps d'état et le calendrier d'exécution de ces travaux et de s'assurer par des visites fréquentes de leur exécution en conformité avec ce calendrier, qu'il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de carence des entreprises, qu'elle avait mis en demeure deux entreprises de terminer les travaux postérieurement à la date prévue pour la livraison de l'immeuble et à la convocation de Mme Q... pour cette livraison et qu'elle ne démontrait pas avoir fait appel de manière diligente à d'autres entreprises après l'ouverture des procédures collectives concernant les deux constructeurs concernés, retenu que la société BERIM ne rapportait pas la preuve que l'absence d'intervention des entreprises pour reprendre les désordres était motivée par le défaut de paiement du solde des marchés par la SCI et constaté qu'il était produit de nombreux courriers de celle-ci à la société BERIM pour obtenir la levée des réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 40 010 euros à la SCI à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'absence de levée des réserves avait entraîné deux condamnations de la SCI au paiement d'une astreinte liquidée et que la faute de la société BERIM relativement à la levée des réserves était la cause du préjudice subi par la SCI en raison de ces condamnations, la cour d'appel a pu accueillir la demande en indemnisation de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Q... et celle de 3 000 euros à la société Les Hauts de Septèmes ;

 
Par albert.caston le 02/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 17-28.226

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que, se plaignant d'une insuffisance de chauffage, Mme P..., qui avait conclu un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur avec la société R et Co, a assigné celle-ci et son assureur, la société Generali, en indemnisation ;

Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société R et Co, garantie par son assureur ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'après avoir visité la maison, la société R et Co avait affirmé à Mme P..., qu'en l'état des installations, en particulier l'isolation, et la hauteur sous plafond, il serait impossible de mettre en oeuvre un système de chauffage qui puisse fonctionner de manière efficiente sans envisager la réalisation concomitante de travaux d'isolation, que Mme P... avait répondu qu'elle disposait d'un budget réduit et qu'elle ne souhaitait pas faire exécuter de tels travaux et que l'installateur avait fait une proposition de mise en place de pompes à chaleur en fonction des souhaits exprimés de chauffage de la maison ainsi que du budget que s'était fixé Mme P..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 18-11.185

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2017), que M. H... a confié à la société Ouvrard menuiserie fermeture (la société Ouvrard) la fourniture et la pose de diverses menuiseries ; que la société Ouvrard a assigné M. H... en paiement d'un solde dû et que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, celui-ci a reconventionnellement sollicité la désignation d'un expert judiciaire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Ouvrard la somme de 3 920 euros et de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur du document, que la présence sur celui-ci de rubriques non équivoques, même pour un particulier, telles que "conforme à la commande", "contrôle de mise en oeuvre", "défauts produit ou pose constatés", "contrôle réalisé avec le client" et surtout "remarques (cadre réservé au client)" suffisait à démontrer qu'il s'agissait de l'acte de réception de travaux avec possibilité pour M. H... d'y porter certaines réserves après contrôle de la prestation en présence de deux salariés de l'entreprise, qu'il avait la possibilité, lorsqu'il avait signé cette fiche, de la compléter d'observations et de réserves s'il l'estimait nécessaire, la rubrique réservée à cet effet étant située immédiatement au-dessus de sa signature, et qu'il n'avait pas qualité pour se substituer à son épouse, laquelle n'était pas présente à l'instance et n'y était pas intervenue volontairement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. H... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait souligné qu'il n'y avait aucun défaut d'étanchéité et que M. H... ne rapportait pas la preuve du défaut acoustique ou thermique et retenu que l'existence du joint en périphérie de tous les équipements et la reprise par bande de papier peint étaient apparentes au jour de la réception des travaux et que ce vice apparent avait été couvert par l'absence de réserve émise par M. H... dans le procès-verbal de réception, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 26/02/19

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-28.816 17-28.994

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 ;
 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-28.816 et le moyen unique du pourvoi S 17-28.994, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2017), que M. et Mme N... ont confié à la société V... X... construction (la société V...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réhabilitation d'une maison et la construction d'une piscine et de plages ; que la société V... a assigné M. et Mme N... en paiement de sommes, puis a, après expertise, appelé en garantie la société MAAF ;

Attendu que M. et Mme N... et la société V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société MAAF ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, procédant à la recherche prétendument omise, que l'assureur soutenait que le premier juge avait, à bon droit, écarté la réception expresse de l'ouvrage et que M. et Mme N... poursuivaient la confirmation du jugement en affirmant que le document du 13 septembre 2006 contenant la liste des travaux à achever, autrement dit des réserves, non signé, mais comportant des mentions manuscrites de M. N... et, postérieurement à l'établissement d'un croquis, le document du 8 novembre 2006 comportant la signature de M. N... avec la mention manuscrite « PS : voir la liste des travaux à finir au plus tôt. Merci (liste réception faite par M. V...) » constituaient un procès-verbal de réception de travaux, pour inusuel qu'il fût, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la portée de ces documents, qu'aucun d'entre eux ne pouvait être tenu comme constituant un procès-verbal exprès de réception des travaux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que plus d'un tiers du prix des travaux n'avait pas été payé et que ne pouvait être retenue une prise de possession en décembre 2006 caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme N... et la société V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;