Par albert.caston le 26/02/19

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-28.816 17-28.994

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 17-28.816 et S 17-28.994 ;
 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-28.816 et le moyen unique du pourvoi S 17-28.994, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2017), que M. et Mme N... ont confié à la société V... X... construction (la société V...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réhabilitation d'une maison et la construction d'une piscine et de plages ; que la société V... a assigné M. et Mme N... en paiement de sommes, puis a, après expertise, appelé en garantie la société MAAF ;

Attendu que M. et Mme N... et la société V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société MAAF ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, procédant à la recherche prétendument omise, que l'assureur soutenait que le premier juge avait, à bon droit, écarté la réception expresse de l'ouvrage et que M. et Mme N... poursuivaient la confirmation du jugement en affirmant que le document du 13 septembre 2006 contenant la liste des travaux à achever, autrement dit des réserves, non signé, mais comportant des mentions manuscrites de M. N... et, postérieurement à l'établissement d'un croquis, le document du 8 novembre 2006 comportant la signature de M. N... avec la mention manuscrite « PS : voir la liste des travaux à finir au plus tôt. Merci (liste réception faite par M. V...) » constituaient un procès-verbal de réception de travaux, pour inusuel qu'il fût, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la portée de ces documents, qu'aucun d'entre eux ne pouvait être tenu comme constituant un procès-verbal exprès de réception des travaux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que plus d'un tiers du prix des travaux n'avait pas été payé et que ne pouvait être retenue une prise de possession en décembre 2006 caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme N... et la société V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/02/19
 

Note Boubli, RDI 2018, p. 552.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23
Note S. François, RLDC 2019-3, p. 9

Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Piscine ambiance
Défendeur (s) : M. Bertrand X... ; et autres


 


 


 


 


 




Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d’Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l’instance ; 


Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d’Oc, ci-après annexé :


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;


Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l’arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard

 

 
Par albert.caston le 02/01/19

Portée de la réception sans réserves pour des désordres apparents

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.523 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juillet 2017), que M. et Mme X... ont confié la réalisation de travaux d'isolation extérieure à M. A... , qui a sous-traité la pose de l'enduit à la société Mereau ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 29 décembre 2010 ; que, se plaignant de fissures apparues sur la façade, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation M. A... , qui a appelé en garantie la société Mereau ;

Attendu que la société Mereau fait grief à l'arrêt de dire que M. A... a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. et Mme X..., de le déclarer entièrement responsable des désordres subis par ceux-ci et de dire M. A... fondé en son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la réception sans réserves de désordres apparents n'interdit pas au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur lorsqu'il n'a pas été mis en situation de mesurer l'ampleur des désordres au moment des opérations de réception et que M. et Mme X..., qui avaient réceptionné sans réserves les travaux, n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur et se généraliseraient sur la quasi-intégralité de la façade, la cour d'appel en a exactement déduit que leur demande d'indemnisation était recevable nonobstant l'absence de réserves à la réception ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs non hypothétiques, qu'aucun professionnel ne pouvait ignorer le risque de retrait rapide d'eau par forte chaleur et les fissurations qui pouvaient en résulter, et devait prendre les précautions qui s'imposaient, voire reporter son intervention, ce qui n'avait manifestement pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a pu en déduire que, la société Mereau ayant commis une faute en posant l'enduit en période de forte chaleur, l'appel en garantie formé contre elle par M. A... serait accueilli à hauteur d'une certaine somme, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mereau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mereau et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.425
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2017), que, en 2014, la société Alliance bourguignonne cinématographique (la société ABC), qui a ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective, a fait construire un complexe cinématographique, la société Pro logis étant chargée du lot démolition et gros oeuvre ; qu'un procès-verbal de réception avec quatorze réserves, relatives notamment à des fissurations du hall du rez-de-chaussée, a été signé le 10 février 2015 ; que, poursuivie par la société Pro logis en paiement de factures impayées, la société ABC, se plaignant de ce que seules trois réserves avaient été levées, lui a opposé l'exception d'inexécution ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et constater la créance de la société Pro logis à l'encontre de la société ABS, l'arrêt retient qu'il appartient à la société ABC, qui soutient que la mauvaise exécution des obligations de l'entreprise l'autorise à ne pas régler le solde du marché, de démontrer les manquements imputables à la faute de la société Pro logis, que le maître de l'ouvrage est défaillant dans l'administration de cette preuve et que, si l'entrepreneur reconnaît implicitement les infiltrations affectant le sol du hall du rez-de-chaussée en béton, il appartient à la société ABC de démontrer que celles-ci sont personnellement imputables à la faute de la société Pro logis ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l'objet de réserves lors de leur réception et alors qu'il appartenait à l'entrepreneur, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat qui persiste, pour les travaux réservés, jusqu'à la levée des réserves, de démontrer que les désordres affectant le hall du rez-de-chaussée provenaient d'une cause étrangère, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation des dispositions rejetant l'exception d'inexécution opposée par le maître de l'ouvrage à la demande en paiement de l'entreprise et fixant la créance de celle-ci entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives à la fourniture d'une garantie de paiement et au prononcé d'une réception judiciaire, lesquelles s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Pro logis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pro logis et la condamne à payer à la société Alliance bourguignonne cinématographique et aux sociétés MP associés et AJ partenaires, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/09/18
Note Boubli, RDI 2018, p. 552.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23
Note S. François, RLDC 2019-3, p. 9

Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Piscine ambiance
Défendeur (s) : M. Bertrand X... ; et autres


 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d’Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l’instance ; 


Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d’Oc, ci-après annexé :


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;


Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l’arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard

 

 
Par albert.caston le 12/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-16.961
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Scarna construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brunelleschi et la société Pierre Accarain et Marc X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des travaux n'a pas eu lieu ; que la société Scarna construction a assigné la société Victoria Lofts 2 en constat du refus de celle-ci de lui fournir une garantie de paiement et en paiement de sommes ; que la société Victoria Lofts 2 a formé des demandes reconventionnelles en paiement de sommes au titre des inachèvements et du retard ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Scarna construction fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Scarna construction restait redevable des travaux de finition qu'elle devait réaliser et qui auraient dû être exécutés avant qu'elle ne se prévale, en juin 2013, de son droit de suspendre l'exécution du marché et que les inachèvements constatés par l'huissier de justice, le 6 mai 2013, n'empêchaient pas la réception des travaux, mais justifiaient l'émission de réserves pouvant être levées à bref délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Victoria Lofts 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 6 mai 2013 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, s'agissant d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui a retenu, procédant aux recherches prétendument omises, en faisant siennes les constatations de l'expert, que, si des réserves pouvaient être émises pour certains travaux, les bâtiments étaient réceptionnables à la date du 6 mai 2013, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/08/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 14-21.520
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 avril 2014), que la société PB démolition, devenue PB consulting et finance (la société PB), qui a entrepris la construction d'un chalet de six appartements, a attribué le lot électricité-VMC-chauffage à M. X... ; qu'un retard du chantier étant apparu, la société PB a, après expertise, assigné M. X... et son assureur, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama), en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société PB fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage commandé à M. X... à la date du 15 septembre 2010 avec les réserves notées par l'expert dans son rapport et de rejeter la demande de la société PB contre la société Groupama au titre des désordres affectant la VMC ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que le premier juge ne pouvait retenir comme date de réception le jour de la première visite des lieux par l'expert qui ne précisait pas quelles constatations il avait faites, ni même s'il en avait fait, que la réception ne pouvait être prononcée qu'au jour du dépôt du rapport, soit le 15 septembre 2010, et qu'elle était prononcée avec les réserves relevées par l'expert, lesquelles comprenaient la VMC, la cour d'appel a, par une décision motivée, pu rejeter la demande de la société PB contre la société Groupama ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rejette les demandes de la société PB tendant à voir condamner la société Groupama à garantir les désordres et les préjudices autres que ceux relatifs à la VMC ;

Qu'en statuant ainsi, sans motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société PB tendant à voir condamner la société Groupama à garantir les désordres et les préjudices autres que ceux relatifs à la VMC, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Groupama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 14-17.045
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2013), que M. X... a confié à M. Y..., charpentier, assuré en responsabilité décennale par la société Groupama Rhône-Alpes (la société Groupama), des travaux de rehausse de toiture, création d'un étage et aménagement d'une terrasse et d'un abri pour voiture, sur la maison d'habitation ; que M. Y... a émis des factures ; que M. X... a adressé à la société Groupama une lettre lui demandant de diligenter d'urgence une expertise en raison de la gravité des désordres constatés et déclarant qu'il refusait de prononcer la réception ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement du solde de sa facture, lequel a invoqué des malfaçons ; qu'après expertise, M. X... a formé des demandes en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... à lui payer certaines sommes ;

Mais attendu que, faisant siennes les constatations de l'expert, la cour d'appel a, sans violer l'article 4 du code civil, souverainement évalué les préjudices subis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Groupama ;

Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, que, faisant siennes les constatations de l'expert, la cour d'appel a, sans violer l'article 4 du code civil, souverainement relevé que tous les désordres dont M. X... demandait la réparation, notamment le désordre d'isolation qui avait été révélé par l'expert dans toute son étendue et ses conséquences, étaient apparents et faisaient l'objet de réserves à la date qui sera celle de la réception judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... à payer la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans assortir la condamnation de la TVA au taux en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer en outre à M. X... la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les sommes allouées seront assorties de la TVA au jour de l'arrêt d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 
Par albert.caston le 10/04/18

Travaux réservés à la réception : police décennale inapplicable

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14.736

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2017), que la société anonyme d'économie mixte de construction immobilière de Bègles (la SAEMCIB), aux droits de laquelle se trouve la société Vilogia, a confié à la société Cap ingelec, assurée auprès de la société Zurich insurance PLC, la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration de l'installation de chauffage d'un immeuble et à la société Saita entreprise (la société Saita), assurée auprès de la société Axa France IARD, la réalisation des travaux de connexion de deux chaufferies et la création de deux sous-stations ; que la société Saita a sous-traité à la société Découpe béton les travaux d'installation et de branchement au réseau ; que, des carottages ayant été effectués dans le radier de l'immeuble, la SAEMCIB, craignant les conséquences que ces percements pourraient avoir sur la solidité de l'ouvrage, a obtenu la désignation d'un expert en référé, puis a réceptionné l'ouvrage avec une réserve demandant que le radier soit rebouché après avis de l'expert ; que la SAEMCIB a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que la société Saita a appelé en garantie son sous-traitant ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Saita fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SAEMCIB ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le maître de l'ouvrage, qui, avant de signer le procès-verbal de réception dans lequel il avait formulé une réserve sur les percements apparents, avait pris l'initiative de faire désigner un expert dont la mission était de dire si les travaux étaient de nature à fragiliser l'ouvrage existant et avait ainsi fait part de ses craintes quant à la solidité du radier, ne pouvait pas soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre et de sa nature, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Saita, débitrice de la garantie de parfait achèvement, avait également engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Saita fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre la société Axa France IARD ;

Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le maître de l'ouvrage, qui, avant de signer le procès-verbal de réception dans lequel il avait formulé une réserve sur les percements apparents, avait pris l'initiative de faire désigner un expert dont la mission était de dire si les travaux étaient de nature à fragiliser l'ouvrage existant et avait ainsi fait part de ses craintes quant à la solidité du radier, ne pouvait pas soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre et de sa nature, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages, réservés à la réception, n'étaient pas couverts par l'assurance de responsabilité obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par la société Saita contre la société Découpe béton, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal n'a pas fait appeler son sous-traitant aux opérations d'expertises qui lui sont inopposables et qu'aucun constat technique n'a été effectué prouvant une faute à l'occasion de la prestation d'exécution qui lui était demandée par le professionnel titulaire du marché ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause les sociétés Cap ingelec et Zurich insurance PLC ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par la société Saita contre la société Découpe béton, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Découpe béton aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 23/02/18

 Garantie à première demande - portée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-11.135
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable ;

Attendu que les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que, toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la commune de X...   (la commune) a confié des travaux d'aménagement d'un plateau sportif à la société d'exploitation Etablissements Jean Lurbe (la société), qui a souscrit une garantie à première demande auprès de la société Bâtiment et travaux publics Banque (la banque) ; qu'après réception avec réserves et mise en liquidation judiciaire de la société, la commune a assigné la banque en exécution de son engagement de garantie ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la commune, l'arrêt retient que, le procès-verbal de réception étant intervenu avec des réserves le 17 septembre 2010, la lettre recommandée adressée à la banque le 15 novembre 2011 était tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société BTP Banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BTP Banque et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de X...   ;