Par albert.caston le 13/01/20

 

 
Note Houtcieff, GP 2020, n° 1, p.33.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-14.427

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 26 octobre 2005, la société U... & Urion a commandé deux copieurs couleur C450 à la société Konica Minolta Business Solutions France (la société Konica) ; que celle-ci a vendu le matériel à la société GE Capital, qui l'a donné en location à la société U..., laquelle a conclu avec la société Konica un contrat de prestations de services, d'une durée de cinq ans, pour l'entretien du matériel et la fourniture des produits consommables ; que ce contrat prévoyait que, dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées, la résiliation entraînerait, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'une indemnité égale à 100 % de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de services jusqu'à sa date de résiliation anticipée, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration ; que la société U... & Urion, devenue la société U..., ayant résilié le contrat de services le 26 décembre 2007, la société Konica l'a assignée en paiement de diverses sommes et notamment de l'indemnité de résiliation ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner la société U... à payer la somme de 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que la résiliation par la société U... du contrat de prestations de services est intervenue prématurément ; qu'il constate que le contrat prévoyait, dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées, et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'une indemnité calculée en fonction de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d'entrée en vigueur du contrat et du nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration ; qu'il relève que, selon l'article 10 du contrat, la durée de celui-ci constituait une condition déterminante à l'origine d'une grille tarifaire adaptée à la durée, qui entraînait pour la société Konica l'obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié, toute rupture anticipée créant un déséquilibre de l'économie générale du contrat au détriment de la société Konica ; qu'il retient que cette clause de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale mais l'exécution d'une disposition contractuelle librement consentie et que l'indemnité doit être payée en intégralité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présentait, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la SCP U... à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008, l'arrêt rendu le 29 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Konica Minolta Business Solutions France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP U... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-10.361

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. O... et Mme A... (les consorts O...-A...) ont confié les travaux de réalisation d'une piscine à la société Billega et ceux relatifs à son installation à la société Billega piscines ; que la société Billega a assigné en paiement de solde les consorts O...-A..., qui, à titre reconventionnel, ont sollicité la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise ;

Attendu que les sociétés Billega et Billega piscines font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de condamner la société Billega à payer diverses sommes aux consorts O...-A... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la dégradation des relations entre les parties avait débuté par l'envoi d'un courriel du maître de l'ouvrage aux entreprises, suivi d'un échange de courriels, puis de lettres recommandées, que la société Billega avait décliné la convocation à une réunion contradictoire sur le chantier en présence d'un huissier de justice et refusé d'achever les travaux qui présentaient des défauts d'exécution et des non-finitions, la cour d'appel a pu en déduire que la société Billega avait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage par l'évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Billega et Billega piscines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Billega et Billega piscines et les condamne à payer aux consorts O...-A..., la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31611

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie Batignolles Ouest (la société Spie), en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la rupture unilatérale et abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et de la condamner au paiement de sommes au titre des frais de fabrication et de pertes d'exploitation et de marge ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis, et qu'après avoir informé la société SMB d'un ajournement des travaux, puis de sa prolongation, la société MAB avait résilié le contrat par lettre du 4 décembre 2012 et retenu qu'il n'était pas démontré qu'à cette date la société MAB aurait été définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la résiliation du contrat de sous-traitance n'était pas justifiée par un événement de force majeure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SMB avait subi une perte d'exploitation résultant de la réservation d'heures d'atelier afin de respecter les délais impartis, dont l'existence avait été reconnue par la société MAB dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, et qu'elle avait perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat n'avait pas été résilié, même si d'autres affaires avaient généré des bénéfices, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant de la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANTES

N° 17NT02729   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme TIGER-WINTERHALTER, président
Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteur
M. BRECHOT, rapporteur public
SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat


lecture du vendredi 15 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Sera 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des rives de l'Elorn à lui verser, d'une part, la somme de 44 684,55 euros TTC en règlement de la note d'honoraires n°30 du 25 septembre 2013, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,04 % à compter du 9 janvier 2014, d'autre part, la somme de 4 000 euros en réparation des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par un jugement n° 1600157 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2017 et le 18 février 2019, MeD..., mandataire judiciaire de la société Sera 2, représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 juillet 2017 ;

2°) de condamner le SIVU des rives de l'Elorn à lui verser la somme de 44 684,55 euros TTC en règlement de la note d'honoraires n°30 du 25 septembre 2013, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,04 % à compter du 9 janvier 2014 ;

3°) de condamner le SIVU des rives de l'Elorn à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

4°) de mettre à la charge du SIVU des Rives de l'Elorn les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me D...soutient que :
- le mémoire en réclamation, qui porte sur les prestations qu'elle a réalisées et n'ont pas été payées et dont la valeur contractuelle n'est pas définie par le décompte de liquidation joint à la décision de résiliation du marché, n'est pas tardif ;
- les motifs retenus par le SIVU pour ne pas acquitter le paiement des prestations d'architecte restant dues sont injustifiés ; elle a droit au paiement des prestations réalisées jusqu'au 30 septembre 2013, date à laquelle la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre a pris effet ;
- compte tenu de la mauvaise foi du SIVU des Rives de l'Elorn, elle est en droit de solliciter le versement d'une indemnité de 4 000 euros.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2017 et le 20 février 2019, le SIVU des rives de l'Elorn, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Sera 2 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la société Sera 2 n'a pas qualité pour agir de sorte que sa demande est irrecevable ; MeD..., en qualité de mandataire judiciaire sans mission d'administration n'a pas davantage qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par MeD..., mandataire judiciaire de la société Sera 2, ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau,
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant MeD..., mandataire judiciaire de la société Sera 2.


Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Rives de l'Elorn a décidé de rénover et d'étendre la maison pour personnes âgées dépendantes " Les Rives d'Elorn " située à Guipavas. A cette fin, il a attribué, par un acte d'engagement du 25 octobre 2006, la maîtrise d'oeuvre de cette opération à un groupement solidaire dont faisait partie la société Sera 2, placée en redressement judiciaire depuis le 2 novembre 2016. Par une décision du 20 septembre 2013, le SIVU des Rives de l'Elorn a décidé de résilier ce marché et a notifié cette décision ainsi que le décompte de résiliation au groupement de maîtrise d'oeuvre le 26 septembre 2013. Par un mémoire en date du 25 novembre 2013, la société Sera 2 a contesté le décompte de liquidation et demandé le paiement d'une somme de 44 684,55 euros TTC au titre des prestations qu'elle a réalisées et de son manque à gagner. Le SIVU des Rives de l'Elorn a rejeté cette demande par un courrier du 22 janvier 2014. MeD..., mandataire judiciaire de la société Sera 2, relève appel du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SIVU des Rives de l'Elorn à lui verser d'une part, la somme de 44 684,55 euros TTC en règlement de la note d'honoraires n°30 du 25 septembre 2013, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,04 % à compter du 9 janvier 2014, d'autre part, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur le décompte de résiliation :

2. D'une part, le cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération d'extension et de restructuration de la maison pour personnes âgées dépendantes " Les rives de l'Elorn " renvoie au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret du 26 décembre 1978, qui constitue l'une des pièces générales du marché selon son article 2.2. Les stipulations de l'article 13 relatif à la résiliation du marché du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre litigieux ne dérogent pas aux stipulations de l'article 35 et de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles de 1978.

3. D'autre part, aux termes de l'article 35.4. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 32 de l'article 12 sont applicables à ce décompte. ". Aux termes de cet article 12.32. : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte (...). ".
4. Il résulte de l'instruction que le SIVU des Rives de l'Elorn a notifié par voie d'huissier, le 26 septembre 2013, d'une part, la décision de résiliation du marché en date du 20 septembre 2013 avec effet au 30 septembre suivant et d'autre part, le décompte de liquidation arrêté par le président du SIVU. En application des stipulations de l'article 12.32, le maître d'oeuvre avait donc jusqu'au 10 novembre 2013 pour présenter sa réclamation. Or la société Sera 2 n'a adressé au SIVU un mémoire en réclamation, dont l'objet était bien de contester le décompte de liquidation, que le 25 novembre 2013. Il en résulte que cette réclamation a été adressée au SIVU des Rives de l'Elorn après l'expiration du délai de 45 jours imparti par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles de sorte qu'elle n'était plus recevable à contester le décompte devenu définitif. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté sa demande tendant au paiement d'une somme de 44 684,55 euros TTC au titre des prestations qu'elle a réalisées et de son manque à gagner comme étant irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
5. Si MeD..., mandataire judiciaire de la société Sera 2 demande la condamnation du SIVU des Rives de l'Elorn à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le SIVU a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché de maîtrise d'oeuvre sans motif alors que les travaux étaient quasiment achevés, il ne résulte pas de l'instruction que la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre, à laquelle le maître de l'ouvrage était en droit de procéder, même sans faute du titulaire en application de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1978, auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux ne déroge pas, ait présenté un caractère abusif. Dans ces conditions, les conclusions tendant au versement d'une somme de 4 000 euros ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du SIVU des Rives de l'Elorn, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de MeD..., es qualités de mandataire judiciaire de la société Sera 2, le versement au SIVU des Rives de l'Elorn une somme de 1 000 euros en application des mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de MeD..., es qualités de mandataire judiciaire de la société Sera 2, est rejetée.
Article 2 : MeD..., es qualités de mandataire judiciaire de la société Sera 2, versera au SIVU des Rives de l'Elorn une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 
Par albert.caston le 02/02/19
 

Arrêt n°55 du 30 janvier 2019 (17-25.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Construction immobilière

Rejet


Demandeur(s) : M. Joël X... ; et autres.


Défendeur(s) : société Y..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cmagic ; et autres




Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2017), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté de neuf à vingt-cinq mois ; qu’un avenant n° 2 a été signé, sur ce point, entre les parties ; que M. et Mme X... ont pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l’expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010 ; qu’après expertise judiciaire, M. et Mme X... ont résilié unilatéralement le contrat le 16 juin 2011 et assigné la société Cmagic et la CGI Bat en indemnisation ;


Sur le premier moyen :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de la livraison de l’immeuble au 28 novembre 2011 et à l’annulation de l’avenant n° 2 et de les condamner à payer une certaine somme à titre de pénalités, alors, selon le moyen :


1°/ que la livraison de l’immeuble s’entend de la mise à disposition d’un immeuble en état d’être habité ; qu’en se bornant à constater que les époux X... avaient pris possession de l’ouvrage le 23 octobre 2009, et par cet acte, auraient manifesté leur volonté de considérer que l’immeuble était en état d’être habité sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si à cette date l’ouvrage présentait des irrégularités, résultant notamment à l’absence de consuel nécessaire au raccordement à l’électricité et de l’impraticabilité du sol, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des jeunes enfants, de sorte qu’il n’était pas habitable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 231-6, I, du code de la construction et de l’habitation ;


2°/ qu’en toute hypothèse, en affirmant que par la prise de possession de l’ouvrage, les maîtres de l’ouvrage avaient considéré que l’immeuble était en état d’être habité, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette prise de possession n’était pas justifiée par le litige opposant les maîtres de l’ouvrage au constructeur et si les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas, dans le même temps, souligné les dangers et désordres, relatifs notamment au consuel et à la praticabilité du sol, que présentaient la maison, de sorte que ce comportement ne pouvait valoir acceptation de l’immeuble en l’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;


3°/ que la modification d’un des éléments visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s’impose lors de sa conclusion et doit donc faire l’objet d’une notification par lettre recommandée, le maître de l’ouvrage disposant alors d’une faculté de rétractation ; qu’en jugeant que l’avenant n° 2 du 15 février 2008 était opposable aux époux X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet avenant qui modifie le délai d’exécution des travaux visé à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation avait été conclu conformément aux formes qui s’imposent lors de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, et avait fait l’objet d’une notification par lettre recommandée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l’habitation ;


Mais attendu, d’une part, que la sanction du défaut de notification d’un avenant modifiant un des éléments visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation n’est ni la nullité ni l’inopposabilité de cet avenant ; que, dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l’article L. 271-1 du même code n’a pas commencé à courir ; qu’ayant relevé que M. et Mme X... ne sollicitaient que la nullité de l’avenant prorogeant le délai d’exécution des travaux, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;


Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que M. et Mme X... avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient réclamer des pénalités de retard et a légalement justifié sa décision ;


Sur le troisième moyen pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les condamner à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Cmagic ;


Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 28 du contrat prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1794 du code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu’à la date de résiliation, ce solde permettait le calcul de la pénalité, la cour d’appel, qui a constaté que M. et Mme X... contestaient toute créance de ce chef de la société Cmagic, n’invoquaient pas la connexité d’éventuelles créances réciproques et ne réclamaient pas de compensation, a pu les condamner à payer au liquidateur de la société Cmagic la somme litigieuse ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :


Attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur les moyens précédents, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment qui n’est qu’éventuel :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Bureau
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Foussard et Froger

 

 
Par albert.caston le 21/09/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 22

NoteTisseyre, D. 2018, p. 2213

Note Houtcieff, GP 2019, n° 1, p. 29.

Arrêt n° 818 du 06 septembre 2018 (17-22.026) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300818

Construction immobilière

Rejet


Demandeur (s) : M. Salim X... ; et autre
Défendeur (s) : Société TC construction


 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde de son marché ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser et ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision ;


Sur le premier moyen : 


Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Sur le second moyen  :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et de les condamner à payer à la société TC la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte, alors, selon le moyen :


1°/ que la résiliation d’un contrat ne saurait être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l’une d’entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu’en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société TC construction, après avoir constaté les malfaçons et manquements imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X..., la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;


2°/ qu’en rejetant la demande d’indemnisation des époux X... sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux prétendus torts retenus, ni la part du dommage de l’une et de l’autre qu’elles doivent respectivement supporter de ce fait, la cour d’appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
Mais attendu qu’ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision ;


Par ces motifs :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Gaschignard

 

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-27.686
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2016), que la société civile immobilière CC Saint Brice (la SCI) a confié à la société d'architecture X... (la société X...) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur l'extension d'une galerie marchande ; qu'un permis de construire a été délivré le 31 août 2012 et divers paiement ont été effectués ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2013, la SCI a notifié à la société X... l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait le solde restant dû ; que la SCI a assigné en fixation des honoraires et paiement de dommages-intérêts la société X..., qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société X... la somme de 550 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d'oeuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 6 du contrat rendait nécessaire, qu'aucun article du contrat ne permettait de mettre un terme définitif à celui-ci sans motif, à la seule initiative du maître de l'ouvrage, que le terme « interruption » visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait la notion de reprise, que la seule insertion du paragraphe 6.2, visant la résiliation pour faute dans un paragraphe 6 plus large intitulé « Interruption du contrat », ne permettait pas de considérer que l'interruption était équivalente à une résiliation, la cour d'appel a pu en déduire qu'en se fondant sur un cas de résiliation sans faute du contrat de maîtrise d'oeuvre non prévu au contrat, la SCI avait commis une faute et devait réparation du préjudice subi par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière CC Saint Brice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CC Saint Brice et la condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/07/18

Le permis de construire, obligation essentielle du contrat d'architecte

 
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-6, p. 21.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-14.917

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 138-1, devenu L. 216-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2015, M. X... a conclu avec Mme Y... (l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date d'émission ; que, le 17 novembre 2015, l'architecte a adressé une facture d'un montant de 2 531,12 euros toutes taxes comprises correspondant à la première phase de l'exécution de sa mission, que M. X... n'a pas réglée ; que, par lettre du 12 janvier 2016, faisant valoir qu'au cours d'un rendez-vous tenu le 26 novembre 2015, l'architecte l'avait informé que le délai de dépôt du permis de construire ne pourrait être respecté en raison de la nécessité de recourir à un bureau d'études spécialisé au regard de la complexité de la charpente, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; que, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, l'architecte a demandé la condamnation de M. X... à lui payer le montant de la facture précitée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir constaté que l'architecte démontrait avoir effectué diverses démarches correspondant à la phase n° 1 du projet et justifiant l'émission de la facture litigieuse, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un manquement dans l'exécution du contrat par l'architecte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 ne constituait pas pour M. X... une condition essentielle du contrat, dont le manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.270

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2017), que M. et Mme X... ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation ; que les travaux ont été réalisés par corps d'états séparés, sans maître d'oeuvre, à la suite de la défaillance de l'architecte dont la mission a cessé au stade du dépôt de la demande de permis de construire ; que M. et Mme X... ont confié à la société Conseil et Réalisation en Menuiseries (la société CRM) la réalisation des portes et fenêtres ; que la société CRM a présenté deux situations de travaux, la seconde étant restée impayée ; que M. et Mme X... ont résilié le marché et que la société CRM les a assignés en paiement du solde restant dû ;

Attendu que la société CRM fait grief à l'arrêt de déclarer non fautive la résiliation du contrat par M. et Mme X... et de les condamner à lui payer la somme de 10 452,19 euros ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'à l'exception des appuis de baies non conformes, tous les désordres relevés par l'expert étaient imputables à la société CRM, la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le coût de la réfection des malfaçons et leur diversité justifiaient la décision de M. et Mme X... de mettre fin au contrat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la situation de travaux n° 1 avait été réglée, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que la somme à laquelle la société CRM pouvait prétendre pour solde de tout compte s'élevait à 15 714,59 euros hors taxes au titre de la situation n° 2 incluant la moins-value de 2 020 euros au titre de la porte d'entrée et diminuée de la somme de 6 975,30 euros hors taxes au titre des malfaçons, soit la somme de 10 452,19 euros toutes taxes comprises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SELARL Laurent Mayon, prise en sa qualité de liquidateur de la société Conseil et réalisation en menuiseries, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 10/04/18

résiliation abusive du marché

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14.612

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), que la société Velo a chargé la société Dutheil des travaux de construction d'un immeuble ; que cette société a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui payer ses travaux et de lui fournir une garantie de paiement ; que la société Velo lui a notifié la résiliation du marché pour abandon de chantier ; que la société Dutheil, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société Velo, qui a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier le marché de travaux à ses torts exclusifs, de la condamner à verser au liquidateur judiciaire de la société Dutheil diverses sommes et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Velo, en sa qualité de maître de l'ouvrage, était tenue de délivrer à la société Dutheil une garantie de paiement et de payer les différentes situations correspondant à l'avancement des travaux, constaté que la société Velo n'avait pas souscrit de garantie de paiement et avait réglé les situations validées par le maître d'oeuvre avec du retard, à partir d'avril 2009, et cessé tout paiement, à compter d'août 2008, malgré les relances adressées par la société Dutheil, et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'erreur d'implantation de la façade sur rue, qui avait généré du retard mais avait été corrigée, ne dispensait pas le maître d'ouvrage de ses obligations, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage était abusive, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Velo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Velo, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil ;