Par albert.caston le 09/02/17

1) Vol et garde du chantier; 2) police - résiliation : effets dans le temps

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-20.939

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2015), qu'en février 2007, pour la construction d'une maison, M. et Mme X... ont confié, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la MAF, la réalisation du gros oeuvre à la société JTC, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, avant la réception de l'ouvrage, de l'apparition de malfaçons et d'un abandon de chantier, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment Mme Y..., la MAF, la société JTC et la SMABTP, pour obtenir la résiliation des contrats aux torts exclusifs de ceux-ci, et la réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société JTC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du vol commis sur le chantier au mois de mars 2010 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société JTC ne pouvait valablement soutenir qu'elle avait terminé ses travaux au mois de juin 2008 et relevé que le marché conclu avec cette société n'avait pas été résilié au moment du vol qui s'était produit avant la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 1788 du code civil, a pu en déduire que les conséquences du vol devaient être indemnisées par la société JTC ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la SMABTP, l'arrêt retient que la garantie ne peut être mobilisée, même au titre des conséquences de l'absence de protection de la trémie, le contrat ayant été résilié à la date de la réclamation constituant le sinistre au sens de la définition donnée par le contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes dirigées contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la SMABTP et la société JTC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 3 000 euros à la société JTC ; condamne la société JTC à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 10/01/17

Contrat : de l'effet rétroactif de la résiliation opérant pour l'avenir...

 
Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2017, n° 1, p. 31, sur cass. n° 15-14.466.
 

Par albert.caston le 15/12/16

Résiliation unilatérale abusive du marché de travaux

 
Note Boubli, RDI 2016, p. 644, sur cass. n° 15-22.242
 

Par albert.caston le 16/11/16

Conditions de résiliation du mandat de l'agent immobilier

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 3 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.534

Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Bouthors, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant) a confié à la société Mat immobilier (l'agent immobilier) un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que ce mandat, stipulé d'une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois aux mêmes titre et conditions, était assorti d'une clause pénale garantissant l'exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, "concernant l'acquisition des biens présentés et négociés par celui-ci pendant la durée de son mandat" ; que, soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial que les parties ont pu conclure, nonobstant la mise en liquidation judiciaire du preneur en place et l'arrêté d'un plan de cession en faveur d'une société tierce, avec reprise du bail portant sur les locaux objets du mandat, l'agent immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission, estimée à la somme de 143 520 euros ;

Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que la rémunération d'un agent immobilier est exigible si l'opération visée au mandat est effectivement conclue, et ce même si le mandataire n'a pas assisté à la signature du contrat visé au mandat, le mandataire ayant traité directement avec la personne, dès lors que l'opération a effectivement été réalisée grâce à son entremise ; qu'au cas présent, le mandat exclusif de recherche et de négociation donné le 17 novembre 2009 à l'agent immobilier par le mandant pour l'acquisition du droit au bail et la location d'un local commercial comportait la négociation du droit au bail de l'actuel locataire aux meilleures conditions possibles et la négociation d'un nouveau bail commercial avec le bailleur, la rémunération du mandataire étant de 30 % du montant du loyer annuel du nouveau bail commercial ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'agent immobilier a mis en rapport le mandant avec l'indivision propriétaire du local commercial, le mandant confirmant, par lettre du 24 décembre 2009, son accord pour un prix du loyer du nouveau bail fixé à 400 000 euros, puis, après avoir transmis l'offre de location à l'administrateur judiciaire du précédent locataire, offre refusée au profit d'une société Atmosphères, qu'elle a étroitement collaboré avec les bailleurs pour faire délivrer un congé au tiers cessionnaire du droit au bail et aboutir à une transaction avec ce dernier ; qu'ainsi, les conditions du mandat étant réalisées grâce aux négociations du mandataire, l'agent immobilier, la cour d'appel ne pouvait, par des motifs inopérants, refuser de condamner le mandant qui avait régularisé, le 28 avril 2011, le bail directement avec les bailleurs, à payer à l'agent immobilier sa rémunération sans violer l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ;

2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition des biens présentés et négociés par le mandataire, le non-respect de cette clause engageant de façon expresse le mandant à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération fixée audit mandat ; que cette clause signifie que le mandant s'oblige à appeler le mandataire à l'acte concrétisant ses accords avec le tiers présenté par l'intermédiaire pendant une période donnée ; qu'en retenant cependant que cette clause signifiait que le mandant est libéré de toute obligation de paiement un an après l'expiration du mandat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la clause n° 5 du mandat n'avait pas pour objet de prévoir la rémunération du mandataire mais son indemnisation pour le cas où le mandat prétendrait réaliser l'opération sans le concours de son mandataire ; que tel étant le cas, la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer l'article 5 du mandat, en énonçant que l'agent immobilier avait seulement sollicité le versement de la commission qu'elle estimait devoir lui revenir et non pas des dommages-intérêts, sans dénaturer les termes du litige et violer l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicable en la cause, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites, et en faire mention, comme de la clause dont cette faculté de résiliation procède, en caractères très apparents ; que cette disposition influant sur la détermination de la durée du mandat, est prescrite à peine de nullité absolue de l'entier contrat, en application de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, alors en vigueur ;

Attendu que l'arrêt constate que la clause de résiliation figurant dans ce mandat stipule que, passé le délai de trois mois,"il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées" ; qu'il en résulte qu'une telle clause, qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret précité qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment ; qu'un tel mandat, étant nul, n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat ; que, par ces motifs de pur droit, substitués, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mat immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/07/16
 
Etude Grataloup, Annales loyers, 2016-07/08, p. 194.
Par albert.caston le 12/07/16
 
Etude Gout, Annales loyers, 2016-07/08, p. 181
 
Par albert.caston le 15/06/16

 

 
Durand-Pasquier, « L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque : « L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction », RDI 2016, p.355.
 
Par albert.caston le 18/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-14.299
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2014), que le 29 janvier 2010, la société Quai des rêves a conclu avec la société Bâtiment des Mascareignes (société BDM) un marché de travaux de gros oeuvre ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat, la société BDM a assigné la société Quai des rêves en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Quai des rêves fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que si la garantie due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'a pas été fournie, l'entrepreneur ne peut surseoir à l'exécution du contrat que s'il demeure impayé ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que la société BDM pouvait suspendre l'exécution du contrat faute de fourniture de garantie par la SCCV Quai des rêves, même en l'absence d'impayé, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ;

2°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le droit à indemnisation de cette partie ; que commet une faute l'entrepreneur qui, après avoir accepté lors des pourparlers de conclure une garantie conforme aux exigences légales, modifie ultérieurement sa position et refuse de signer l'acte de garantie en exigeant des modifications à son profit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les parties avaient trouvé un accord, n'était pas conforme aux exigences légales et si la volte-face ultérieure de la société BDM, ayant refusé de conclure l'acte notarié en exigeant des modifications à son profit, ne caractérisait pas une faute de cette dernière ayant entraîné l'absence de fourniture de la garantie et donc, à terme, la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ;

3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le droit à indemnisation de cette partie ; que commet une faute l'entrepreneur qui refuse de communiquer ses bilans demandés par la banque du maître de l'ouvrage, aux fins d'établissement de la garantie sollicitée par cet entrepreneur ; qu'en jugeant pourtant que le refus de la société BDM de communiquer ses bilans réclamés par la banque du maître de l'ouvrage, qui avait entraîné l'absence de fourniture de la garantie et donc, à terme, la résiliation du contrat, n'était pas fautif, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil, ensemble les articles 1147, 1184 et 1794 du même code ;

4°/ que le juge est tenu par la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat signé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipulait que « le marché peut être résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, au seul gré du maître d'ouvrage, sans que l'entrepreneur ou ses ayants droits puissent prétendre à une indemnité quelconque dans tous les cas de mise en demeure restée infructueuse … en cas de non fourniture des documents demandés par le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage » ; qu'en jugeant pourtant que la SCCV Quai des rêves avait commis un abus justifiant l'indemnisation de l'entrepreneur en résiliant le contrat suite au défaut de fourniture, par ce dernier, des bilans qui lui avaient été réclamés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la clause résolutoire contractuellement prévue, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat, que la société Quai des rêves n'ayant pas fourni cette garantie malgré les mises en demeures de la société BDM, celle-ci avait refusé de débuter les travaux, et retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils seraient sollicités par la banque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que la résiliation du marché n'était pas imputable à une faute de la société BDM ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Quai des rêves aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Quai des rêves ;

 

 
Par albert.caston le 25/02/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.835
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société civile immobilière Le Clos Barisseuse (la SCI) a confié à la société Dizanium Bet, assurée auprès de la société Euromaf, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la transformation d'une ferme en hôtel ; qu'après des échanges de lettres entre les parties, la société Dizanium a estimé que le contrat était suspendu et a assigné le maître de l'ouvrage, en référé, en paiement d'une provision sur ses honoraires ; que le maître de l'ouvrage a assigné, au fond, le maître d'oeuvre en indemnisation de la rupture fautive du contrat ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le maître d'¿uvre n'avait pas mis en garde le maître de l'ouvrage sur la nécessité de définir son programme et sa mission, qu'il avait mal exécuté sa mission de direction et de surveillance des travaux, d'autre part, que le maître de l'ouvrage avait varié dans ses demandes, mis le maître d'oeuvre dans l'impossibilité de se conformer aux plannings qu'il établissait et au budget qu'il avait lui-même défini, qu'il avait tardé à faire les choix lui incombant et retardé d'autant la mission du maître d'oeuvre, la cour d'appel en a souverainement déduit que les manquements conjugués de l'architecte et du maître de l'ouvrage justifiaient le prononcé de la résiliation du marché aux torts réciproques des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse à payer aux sociétés Dizanium Bet et Euromaf, la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Le Clos barisseuse ;

 

 
Par albert.caston le 29/01/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-27.054
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à la société Mutuelle centrale de réassurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Romandis, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur du bureau d'études Etienne techniques du froid (le bureau ETF), la société Axima réfrigération France (la société Axima), la société Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Axima et du bureau ETF, la société Carrier, venant aux doits de la société Profroid industrie, la société Allianz IARD et la société MMA IARD ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 novembre 2002, pourvoi n° 11-19.023), qu'à l'occasion de l'agrandissement d'un magasin, la société Romandis a fait réaliser des installations de froids positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de tuyauterie alimentant des chambres froides et des vitrines d'exposition ; que le bureau ETF, maître d'¿uvre, assuré auprès de la société MMA IARD et de la société Axa France IARD, a été chargé de la conception des installations ; que les travaux ont été confiés à la société Générale frigorifique provençale (la société GFP), assurée auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD, et de la société Axa assurances branche construction ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves le 7 août 1996 ; que le matériel a été fourni par la société Profroid, aux droits de laquelle se trouve la société Carrier ; que, le 16 octobre 1996, un contrat d'entretien et de maintenance des installations a été conclu entre la société Romandis et la société Polyfroid, assurée auprès de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle centrale de réassurance, et de la société Axa France IARD ; que des dysfonctionnements sont apparus entraînant des ruptures de compresseurs et de clapets équipant les centrales frigorifiques ; qu'après expertise, la société Romandis a assigné le bureau ETF, la société Polyfroid et la société Axima, venant aux droits de la société GFP, en indemnisation de ses préjudices ; que les assureurs ont été appelés en garantie ;

Attendu qu'ayant relevé que les manquements de la société Polyfroid, constitutifs du fait générateur du dommage, s'étaient produits pendant la période de validité du contrat résilié à compter du 1er janvier 2003 et exactement retenu qu'il importait peu qu'aucune déclaration n'ait été effectuée avant l'intervention forcée de l'assureur devant le tribunal en 2007 ni que les conséquences du défaut de maintenance se soient révélées postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'assuré à rembourser une prestation dont le coût aurait été jugé excessif, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que la clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle centrale de réassurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle centrale de réassurance et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Polyfroid ;