Par albert.caston le 12/05/20

ROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,

 
N° 2912
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2020
 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,
 
 
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick HETZEL, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, MarieChristine DALLOZ, JeanPierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, JeanLouis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, JeanMarie SERMIER, Éric STRAUMANN, JeanCharles TAUGOURDEAU, JeanLouis THIÉRIOT, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, JeanPierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.

 

 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la France entière est confinée pour éviter la propagation du covid‑19, la Chancellerie a publié au journal officiel le dimanche 29 mars un décret (n° 2020‑356) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJust.
Ce décret prévoit, pour une durée de deux ans, le développement d’un algorithme destiné à permettre « lévaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, lélaboration dun référentiel indicatif dindemnisation des préjudices corporels, linformation des parties et laide à lévaluation du montant de lindemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». 
Sur le site d’Etalab, l’équipe chargée du projet indique qu’avec Datajust, les victimes « pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres dindemnisation des assureurs et les montants quelles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient dinformations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil daide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées ».
Bien que présenté par la Chancellerie comme un « outil de qualité », ce projet est controversé.
Car il pose de nombreuses questions.
Va‑t‑on arriver à la disparition progressive des avocats ?
Avance‑t‑on vers une société de « juges‑robots » ?
Peut‑on laisser aux algorithmes le pouvoir de juger ?
La machine est‑elle en voie de remplacer le juge ?
Est‑ce la fin programmée des décisions individualisées ?
Va‑t‑on vers l’automatisation de la justice ?
Lorsque les avocats y recourent pour préparer leur défense ou mettre en place les bases d’une négociation, comment s’assurer que le socle jurisprudentiel sur lequel s’appuient les résultats est fiable et exhaustive ?
Quelle garantie a‑t‑on que le raisonnement qui a conduit à la prédiction judiciaire est incontestable ?
Si la justice prédictive repose sur le postulat que peut être anticipé le résultat d’une procédure grâce à la puissance de calcul de solutions informatisées agrégeant des milliers des décision de tribunaux et cours combinées avec les paramètres spécifiques d’une affaire, arrivera‑t‑on à des jugements prédéterminés en fonction du lieu ?
Peut‑on préserver l’anonymat des personnes citées dans un jugement tout en diffusant l’essentiel du contenu d’un jugement anonymisé ?
Ne court‑on pas le risque d’une réidentification des personnes simplement en croisant ces données avec d’autres sources ?
Est‑ce que toute vie « judiciaire » civile ou pénale, tout auteur ou toute victime, doit être sur la place publique d’Internet ?
Comment s’assurer que les données dérivant des décisions juridictionnelles proviennent de sources certifiées et ne puissent pas être altérées jusqu’à leur utilisation effective par l’algorithme ?
Comment prévoir l’instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Comment encadrer les sociétés qui contribuent à la réalisation d’une fonction régalienne qu’est la justice ?
Comment maîtriser la transparence de la méthodologie utilisée ?
Comment éviter une commercialisation des données ?
Comment mettre en place une éthique pour les « fabricants » d’algorithmes ? Est‑il prévu une autorité de régulation des algorithmes ?
Face à toutes ces interrogations, il est urgent de rappeler que linterprétation de la règle et du droit doit rester une prérogative strictement humaine.
Le Conseil national des barreaux a déposé un recours devant le Conseil d’État.
La présidente de la conférence des bâtonniers a exprimé son mécontentement de ne pas avoir été consultée sur ce décret, publié en plein état d’urgence sanitaire.
Au vu de toutes ces interrogations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
 
 
 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’importance d’une justice individualisée ;
Considérant qu’un algorithme ne peut remplacer magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile ;
Considérant les risques de réidentification par croisement des données ;
Invite le Gouvernement à retirer ce décret aucunement prioritaire en ce temps de pandémie.

 

 
Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.359

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° Q 18-19.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane, représenté par son syndic en exercice, la société Croset Ajill'immo, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.359 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Armapad),

2°/ au GIE AG2R Premalliance, groupement d'intérêt économique,

ayant tous deux leur siège [...] ,

aux droits desquels vient la société AG2R Réunica Arrco, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane, de Me Le Prado, avocat de la société AG2R Réunica Arrco, venant aux droits de l'association Armapad et du GIE AG2R Premalliance, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, aux droits de laquelle se trouve la société AG2R Réunica Arrco, propriétaire d'un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a, après avoir sollicité une mesure d'expertise sur les causes des désordres, assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice lié à l'affaissement d'une partie de la résidence ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres provenaient d'un phénomène de retrait-gonflement des terrains d'assise, argileux, à la faveur de venues d'eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, la cour d'appel a pu, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation du rapport d'expertise et du règlement de copropriété, en déduire que ces désordres, résultant soit d'un défaut d'entretien des parties communes soit d'un vice de construction, engageaient la responsabilité du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane et le condamne à payer à l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes et à la société AG2R Réunica Arrco la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 27/01/20

 

 
DzZwsdaBc9WeJHXV38e4EARqoYDlV_22UcIRsusA
N° 2593
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux,
présentée par Mesdames et Messieurs
Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,
député·es.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Je ne devrais pas être là, je devrais être à l’école, de l’autre côté de l’océan. Comment osez-vous ? Vous avez volé mes rêves et mon enfance avec vos paroles creuses ! Je fais pourtant partie de celles et ceux qui ont de la chance. Les gens souffrent, ils meurent. Des écosystèmes entiers s’effondrent, nous sommes au début d’une extinction de masse, et tout ce dont vous parlez, c’est d’argent, et des contes de fées de croissance économique éternelle ? Comment osez-vous ?! »
Intervention de Greta Thunberg, 16 ans, activiste, devant les chefs d’État à l’ouverture du Sommet internationale sur le climat, le 23 septembre 2019, à l’ONU (New York)
L’action gouvernementale face au changement climatique et, plus largement, les efforts des pouvoirs étatiques visant à contenir la destruction des écosystèmes sont aujourd’hui dans l’impasse. Les mégafeux en Australie ou les inondations meurtrières en Indonésie sont des exemples frappants des événements climatiques extrêmes appelés à se multiplier à l’avenir. Ces phénomènes météorologiques extrêmes entraînent des morts, des effondrements de biodiversité, des déplacements massifs de populations et coûtent aussi extrêmement chers : en 2019, ces catastrophes en lien avec le changement climatique ont causé des destructions pour au moins 140 milliards de dollars (1).
Certains gouvernements, à l’instar des États-Unis, choisissent purement et simplement de fermer les yeux. Mais même en Europe, où il existe un large consensus sur le diagnostic, les actions engagées sont en échec. En France, les émissions de gaz à effet de serre dépassaient en 2018 de 4,5 % l’objectif de réduction fixé. Un objectif correspondant à des engagements déjà insuffisants pris à Paris lors du 21e sommet de l’ONU, la COP21, en 2015.
Face à cette situation, les citoyen·nes sont de plus en plus nombreux et nombreuses à se mobiliser et à exiger un changement immédiat de trajectoire. Greta Thunberg (Suède), Ridhima Pandey (Inde), Autumn Peltier (Canada), Leah Namugerwa (Ouganda), Mari Copeni (Etats-Unis)... La jeunesse du monde entier est à l’avant-garde de cette prise de conscience globale. Elle nous presse de passer à l’action sans attendre.
Ces mobilisations ont poussé les représentations nationales de plusieurs pays à reconnaître formellement l’urgence de la situation. Au printemps 2019, après la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Canada, et suite au dépôt par le groupe de la France insoumise d’une proposition de résolution déclarant l’état d’urgence climatique et écologique, l’Assemblée nationale française a ainsi voté l’introduction de la mention de « l’urgence écologique et climatique », à l’article 1er de la loi sur l’énergie et le climat.
Nous ne devons pas nous arrêter là. Tous·tes les spécialistes alertent sur l’accélération de la crise, sur la sixième extinction de masse des espèces et aucune des initiatives engagées à ce jour n’est en mesure de l’endiguer. Nous nous devons, à nous-mêmes, à la planète et aux générations futures, d’affermir cette première prise de position symbolique en indiquant dès maintenant un chemin politique précis qui permette de répondre à l’urgence. Car la bifurcation écologique et solidaire nécessite une restructuration de fond en comble de nos économies dont les autorités n’ont pas encore pris la mesure.
À l’heure où la Commission Européenne par la voix d’Ursula Von der Leyen présente un Green Deal, nouvelle tentative de verdir le capitalisme, greenwashing pour pérenniser vaille que vaille ce modèle destructeur des humains et des écosystèmes, nous affirmons que nous n’avons plus le temps d’espérer des résultats positifs qui émanent des logiques libérales. Aucune politique écologique à la hauteur de l’urgence ne peut être bâtie sur un principe de neutralité carbone fait d’artifices techno-industriels et comptables. Le seul monde viable est celui d’une bifurcation planifiée, publique, démocratique, qui remette à sa juste place l’économie, c’est-à-dire subordonnée à l’intérêt général. Et non l’inverse.
La France a un devoir de solidarité internationale. En opérant une réelle bifurcation écologique et solidaire, elle pourrait y prendre toute sa part en construisant un modèle dont pourraient s’inspirer d’autres peuples dans le monde.
De la responsabilité de l’État
Pour mener à bien cette grande transformation, nous pouvons nous inspirer d’expériences historiques. Nos sociétés ont déjà réussi des transitions de ce genre, dans le contexte de la Grande dépression et après la Seconde guerre mondiale en Europe.
C’est en écho à cette période de grands bouleversements qu’aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans plusieurs autres pays, des mouvements politiques, des organisations sociales et des figures intellectuelles progressistes ont engagé la bataille du « Green New Deal ».
Dans l’imaginaire politique étatsunien, la référence au « New Deal » se rapproche de ce que peut représenter en France « Les jours heureux », le programme du Conseil national de la Résistance. C’est le moment de l’histoire récente où la justice et la solidarité ont été le plus loin en matière économique et sociale.
Or, c’est bien de cela dont nous avons besoin pour réussir la bifurcation écologique : ré-insuffler l’esprit et concrétiser la lettre de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ; redonner aux sociétés une maîtrise collective de leur devenir et garantir aux individus de nouveaux droits ; libérer les imaginaires et ré-ouvrir l’horizon des possibles.
Parce que la bifurcation écologique et solidaire est un impératif absolu, il faut immédiatement lui donner la priorité, c’est-à-dire faire en sorte que les objectifs de préservation de l’environnement priment sur les enjeux de stabilité financière et de compétitivité.
La puissance publique doit dégager les objectifs de la transition écologique des contraintes que font peser sur l’action étatique le fonctionnement des marchés financiers et faire en sorte que la régulation du commerce international et des investissements internationaux soit subordonnée à la soutenabilité environnementale.
Justice et démocratie
Dans le même temps, il est indispensable de mettre au cœur de ce programme écologique la justice sociale.
Comme l’indiquent les rapports du GIEC, les classes populaires sont souvent les premières victimes des pollutions, des catastrophes naturelles, de l’épuisement des ressources naturelles ou de l’effondrement de la biodiversité. Ce sont aussi celles sur qui les gouvernements ont cherché à en faire porter prioritairement le coût, par exemple avec le projet de hausse de la taxe carbone qui a conduit en France au mouvement des « gilets jaunes ».
Ces injustices et inégalités se retrouvent également au niveau international. Les pays pauvres sont les premières victimes du changement climatique, alors même que, faibles émetteurs de gaz à effet de serre, ils en sont les moins responsables.
C’est moralement insupportable et politiquement délétère. Sans la conviction que la cause écologique leur rende aussi justice, les populations n’adhéreront pas aux politiques de bifurcation et seront plus facilement entraînées à s’opposer les unes aux autres.
Les injustices environnementales se retrouvent dans l’air que nous respirons : en France, 48 000 personnes meurent du fait de la pollution chaque année, 800 000 en Europe et près de 9 millions dans le monde, et ce surtout dans les quartiers pauvres.
Face à ce double défi écologique et social, peuples et politiques doivent reprendre la main sur la sphère économique et financière qui, dérégulée, détruit tout sur l’autel du profit et nous entraîne vers la catastrophe climatique et humanitaire.
Comme il s’agit d’un enjeu transversal, qui concerne toute la société, l’ensemble des ressources de l’État doivent être réorientées dans cette perspective. En termes clairs : la puissance publique doit prendre les commandes.
Stratège et interventionniste, l’État doit se démocratiser et faire en sorte que les citoyen·nes prennent toute leur part dans l’élaboration concrète de la planification écologique. Il faut préserver - voire élargir - un espace d’autonomie et d’expérimentation pour les collectivités locales et la construction des communs, dans le cadre d’objectifs validés démocratiquement au niveau national.
Définir les besoins désirables
Tout commence par la définition collective des besoins désirables et soutenables. Le dégoût qu’inspire à beaucoup d’entre nous le gaspillage consumériste doit être un levier d’action pour élaborer et valoriser d’autres modes de production, d’échange, d’usage et de consommation.
C’est une longue révolution culturelle qui s’engage et elle débute très simplement par la réduction drastique de cette machine à frustration qu’est l’industrie publicitaire. Elle doit s’accompagner de la mise en avant de nouveaux indicateurs de bien-être, et de nouveaux imaginaires, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation.
Ensuite, nous devons nous interroger sur les conditions de la satisfaction réelle de ces besoins. Parfois, ce pourra être par le secteur privé, d’autres fois par des sociétés publiques locales, d’autres fois encore des organisations de l’économie sociale et solidaire. Mais dans bien des cas, l’État doit être partie prenante pour donner cohérence et consistance à une trajectoire de bifurcation et de sobriété énergétique qui allie satisfaction des besoins fondamentaux et préservation écologique.
Une telle ambition pour l’action publique en matière de transition écologique passe par l’articulation de deux grands axes : la planification écologique et la consolidation de nouveaux droits sociaux.
Une planification écologique
Le premier axe concerne la coordination des activités économiques. Le système de prix de marché est inadapté pour la mutation qualitative dont nous avons besoin. Comme le résume l’éditorialiste économique en chef du Financial Times, Martin Wolf, « le recours aux incitations prix est inadéquat » : il est trop tard pour compter sur les forces du marché.
Les marchés ou taxes carbone relèvent d’une logique a posteriori : l’activité économique génère des « externalités négatives », ces mesures cherchent à les limiter en les internalisant, en les intégrant aux coûts de production. Il faut la remplacer par une logique a priori, qui empêche en amont les pollutions ou les dégradations de la biodiversité de survenir.
Historiquement, l’intervention de l’État dans les choix productifs porte un nom : la planification. Au 20e siècle, elle a pris des formes diverses. En France, la tradition de la planification « indicative » ou « concertée » doit être revitalisée pour réussir la transition écologique, après que la parenthèse néolibérale ait conduit à son affaiblissement.
Rappelons que les efforts des planificateurs de l’après-guerre ont été décisifs dans la reconstruction du pays. C’est un défi du même ordre auquel sont confrontées les générations présentes.
Pour mener à bien une planification écologique démocratique, il faut commencer par nous doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux. Rendre ceux-ci visibles est un préalable pour planifier les mutations structurelles nécessaires et permettre aux individus, aux organisations et aux territoires de s’inscrire dans des trajectoires longues de transition soutenables.
C’est sur la base d’une information environnementale fiable qu’un programme d’investissements publics massifs en faveur des énergies et des infrastructures propres et de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires pourra être engagé. Sur le front climatique, l’objectif est de décarboner totalement l’économie d’ici dix ans.
Plus largement, il s’agit de mettre en œuvre une politique de diminution et de soutenabilité dans l’usage des ressources naturelles et d’engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes. Car la crise climatique n’est qu’une des dimensions de l’urgence écologique.
Sortir du productivisme agricole qui mène à l’épuisement des sols, des paysans qui y travaillent et à des crises sanitaires à répétition, organiser la sobriété et l’efficacité énergétique, planifier une nouvelle organisation du territoire pour relocaliser la production et la consommation, sont autant de bifurcations que l’État doit organiser.
De nouvelles conquêtes sociales
Le second axe concerne les conditions sociopolitiques de la transition écologique. Cette mutation structurelle, du côté de la production comme de la consommation, ne peut être populaire sans que de solides garanties soient apportées aux populations, et aux salarié·es en particulier.
Les périodes de transformation sont toujours des moments de redéfinition de rapports entre les groupes sociaux. Les groupes dominants, les riches et les grandes firmes peuvent s’en servir comme une opportunité pour accélérer la destruction du tissu industriel, la désarticulation des collectifs de travail, le détricotage des acquis sociaux. Ou bien encore, comme dans le cas de la défunte taxe carbone, instrumentaliser la fiscalité écologique pour financer les cadeaux fiscaux aux mieux loti·es.
Pour empêcher ces remises en cause qui risquent de rendre hostile la majorité de la population à l’égard des politiques publiques de transition, la bifurcation écologique doit devenir synonyme de conquêtes sociales. Cela passe notamment par un nouvel âge de l’emploi industriel.
Une forme de réindustrialisation est nécessaire pour réduire les dégâts écologiques du fret international, et réparer les fractures sociales et territoriales qui se sont créées entre perdant·es et « gagnant·es » de la mondialisation néolibérale des 40 dernières années.
Cette relocalisation industrielle doit s’accompagner d’un changement complet de paradigme. Il faut passer d’une vision productiviste à une conception orientée vers l’allongement du cycle de vie des objets : l’entretien, la réparation et l’amélioration des objets au fil du temps doit prendre le pas sur la logique du tout jetable. C’est une question d’emplois, de compétences autant que de politique industrielle.
Il faut ensuite doter les métiers de la transition écologique d’un statut solide. Une nouvelle convention collective permettrait de fixer les normes salariales et de sécurité de l’emploi indispensables pour attirer les talents et construire des carrières professionnelles attractives, dans les secteurs comme la rénovation thermique des bâtiments, le recyclage ou le restauration écologiques des sols et des cours d’eau.
Enfin, « le droit d’obtenir un emploi », ce principe constitutionnel foulé au pied depuis des décennies, doit être respecté. À l’heure de la mobilisation générale pour la transition écologique, il est inimaginable que tant de personnes soient laissées de côté.
À l’image de la « garantie d’emploi » proposée dans le Green New Deal états-unien d’Alexandra Ocasio-Cortez et Bernie Sanders notamment, l’État doit s’engager à proposer ou à financer un emploi à tout·e chômeur·euse de longue durée qui souhaite travailler, au salaire de base du secteur public ou davantage.
Cela permet non seulement de réduire le chômage, mais aussi de satisfaire des besoins dans des secteurs non polluants, ou à effet social et environnemental positif : amélioration de la vie urbaine (espaces verts, restauration de bâtiments), prise en charge des personnes en situation de dépendance et des enfants en bas âge, activités scolaires ou artistiques, etc.
Ces emplois ont ceci de particulier qu’ils ne font pas croître l’usage des ressources, donc qu’ils ne pèsent d’aucun poids sur l’environnement. L’expérience des « territoires zéro chômeur » est une préfiguration de ce que pourrait être cette « garantie de l’emploi » mise en œuvre à grande échelle, qui pourrait être complétée par l’institution d’un « droit opposable à l’emploi ».
Pacte des jours heureux
Il s’agit ainsi plus globalement, d’un changement complet de paradigme, une remise à l’endroit des priorités. C’est le système qu’il faut changer, pas le climat. En clair, écologie et libéralisme sont incompatibles. En effet, la crise écologique et climatique dont nous sommes témoins et victimes, et dont les symptômes se font sans cesse plus nombreux et plus intenses, prouve l’impossibilité de s’obstiner dans un objectif de croissance infinie dans un monde aux ressources limitées.
Le programme ambitieux d’investissements publics écologiques et de garantie publique de l’emploi doit ainsi s’affranchir des contraintes pesant encore sur les budgets publics. Celles-ci en paralysant l’État aggravent la crise environnementale. Cela est d’autant plus déplorable que, les banques centrales ont démontré leur puissance de feu mais, hélas, au service de la stabilité de la finance privée. La mobilisation de la puissance souveraine de la monnaie doit permettre de rompre la dépendance aux marchés et de faire en sorte que les ressources productives soient pleinement engagées dans la bifurcation écologique.
Ce n’est donc plus la recherche du profit maximum qui doit primer, mais la préservation de l’écosystème qui rend la vie humaine possible, et la construction d’un monde qui la rende belle et digne d’être vécue pour tous. Notre boussole : la règle verte, qui impose de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter, doit structurer l’ensemble de nos politiques et stimuler notre créativité. Notre doctrine : l’écologie populaire. Notre ambition : moins de biens, plus de liens. Pour retrouver le goût du bonheur et que viennent les jours heureux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant que les politiques menées par la France et l’Union européenne n’ont pour l’instant pas permis de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ni contribué à la préservation de la biodiversité ;
Considérant que notre système économique insoutenable constitue un facteur majeur de dérèglement climatique et que l’impasse écologique menace la vie des peuples, des écosystèmes autant que la survie des générations futures ;
Cette assemblée déclare qu’il est du devoir de la France de réorienter les ressources de l’État dans la perspective d’une bifurcation écologique à la hauteur des enjeux.
Elle plaide pour la mise en œuvre concrète d’un principe de règle verte au sommet de la hiérarchie des normes, qui impose de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter.
Elle invite en outre le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes qui permettront d’engager une bifurcation écologique concrète pour réouvrir l’horizon des possibles et renouer avec les jours heureux.
Ces mesures, réparties en quatre grands axes non exhaustifs, pourraient constituer une feuille de route.
Responsabilité de l’État, justice sociale et démocratie
– Dégager les objectifs de la bifurcation écologique des contraintes des marchés financiers et rompre la dépendance aux marchés en subordonnant le commerce et les investissements internationaux à la soutenabilité environnementale ;
– Engager un processus de protectionnisme solidaire, qui implique la relocalisation, la décarbonation industrielle (par exemple en opérant une bifurcation vers l’éco-construction), et une nouvelle politique de coopération internationale basée sur le respect des droits humains, sociaux et environnementaux ainsi que l’échange de technologie et de savoirs ;
– Se doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux et calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de produits pour fortement diminuer la dépendance écologique de l’Europe.
Définition des besoins désirables
– Organiser un partage des richesses indissociable d’une réappropriation des biens communs tels que l’eau et l’énergie et de la mise en oeuvre de la gratuité des premières quantités indispensables à la vie qui assure à chaque citoyen·ne une vie digne et saine ;
– Créer de nouveaux indicateurs pour redéfinir ce qu’est le bien-être en tenant compte de toutes ses composantes : santé, éducation, liens sociaux, y compris le droit au repos, à la quiétude, au ralentissement, à la déconnexion, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation ;
– Lutter contre la publicité qui envahit nos vies et stopper la société du tout jetable.
Planification écologique
– Mettre en place un programme d’investissements publics massif en faveur des énergies renouvelables, d’infrastructures propres, de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires ainsi qu’en faveur des rénovations thermiques des logements ;
– Passer à l’agriculture paysanne et écologique en subventionnant les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent se reconvertir et leur garantir un revenu digne non dépendant de la grande distribution ;
– Mettre en œuvre une décroissance dans l’usage des ressources naturelles et engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes.
De nouvelles conquêtes sociales
– Créer les emplois écologiques et de liens sociaux nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des citoyennes et citoyens de façon à respecter le principe constitutionnel du « droit d’obtenir un emploi » ;
– Réduire le temps de travail avec notamment une 6ème semaine de congés payés pour « travailler toutes et tous et travailler mieux », qui est la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre le chômage ;
- Réformer les cursus de formation pour adapter le nombre de professionnels dans tous les secteurs et à toutes les échelles aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire ;
– Renforcer et étendre la puissance publique en créant des emplois dans le secteur public afin que l’État puisse garder une expertise publique forte, et ainsi lutter contre les forces privées, mais aussi étendre les réseaux et services publics.
1 () “Counting the cost 2019 : a year of climate breakdown”, rapport de l’ONG Christian Aid, 27 décembre 2019.

 

 
Par albert.caston le 21/01/20

 

15ème législature


Question N° 5209
de M. Boris Vallaud (Nouvelle Gauche - Landes )
Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

 

Rubrique > professions et activités immobilières
Titre > Évolution de la réglementation de la professi


Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 874
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6879
Date de changement d'attribution: 13/02/2018
Date de renouvellement: 03/07/2018


Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l'état d'un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l'immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l'ensemble des certifications, délivrées par le comité français d'accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l'accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l'immobilier et de l'environnement.

Texte de la réponse

La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) comme à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant. Ils ont été créés sur des thématiques choisies eu égard aux forts enjeux de santé (amiante, plomb), de sécurité (gaz, électricité, termites) et de précarité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Face à ces enjeux et aux remontées des usagers sur la faible qualité de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d'intérêt. Ainsi, le modèle actuel de contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l'exercice, prend toute sa cohérence. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d'intérêt. Cependant, suite à de nombreux retours, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques, ont été lancés en 2017 et vont continuer en 2018. Ces travaux ambitionnent de modifier le système afin de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts par : - la rédaction d'un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ; - le renforcement et l'harmonisation de la formation : en imposant un contrôle des organismes de la formation, par exemple par le biais d'une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l'obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences ; - l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d'un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; - la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés. Ces travaux portent ainsi autant sur la certification de professionnels, sa durée et les examens de renouvellements, qui permet de s'assurer des compétences, de leur maintien et de leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires que de la formation, et notamment la qualité de celle-ci, qui permet d'acquérir les compétences requises.

 
 
Par albert.caston le 26/12/19

​Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16

Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29

Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20.

Note SJ G 2019, p. 2378.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative (1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210, Bull., 2004, I, n° 250 ; 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592, Bull. 2010, I, n° 149) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, suivant marché public du 19 décembre 2012, la commune de Tuchan (la commune) a confié à M. F..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un foyer communal ; que le lot démolition - gros oeuvre - étanchéité a été confié à la société Midi travaux, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA) ; que les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2013 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres et après le dépôt du rapport de l'expert judiciairement désigné, la commune a assigné la société Midi travaux, M. F... et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d'obtenir le paiement de provisions ;

Attendu que, pour condamner la MAF et la société MMA au paiement de diverses sommes à titre provisionnel, après avoir, d'une part, écarté la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action engagée par la commune à l'encontre de M. F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs assureurs, auxquels ils sont liés par un contrat de droit privé, l'arrêt retient que les dommages invoqués par la commune, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus d'indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse du marché public ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de M. F... et de la société Midi travaux et en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action directe de la commune à l'encontre de la société Mutuelle des architectes français et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la commune de Tuchan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 01/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.474

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. M..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Val d'or métal, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2018), que la société Bouygues immobilier a fait construire un ensemble de bâtiments devant former un centre commercial ; que la société Outsign architecture était chargée d'une mission de coordination des études de conception et d'architecture et de suivi de la conformité architecturale en phase d'exécution et la société Val d'or métal du lot « serrurerie » ; qu'après expertise, la société Bouygues immobilier a assigné M. M..., ès qualités, en fixation de sa créance au titre de la réparation de désordres atteignant des lames pare-soleil ; que celui-ci a appelé en garantie la société Outsign architecture et formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde du prix du marché attribué à la société Val d'or métal ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. M..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune responsabilité ne peut être retenue contre la société Outsign architecture ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les messages électroniques entre les sociétés Outsign architecture et Val d'or métal ne montraient pas que la première fût intervenue dans la conception technique du mode de fixation des lames pare-soleil et qu'ils confirmaient en revanche qu'elle avait conçu, suivi et validé la forme extérieure et l'apparence esthétique des lames, dans les limites de sa mission de définition des choix architecturaux, et, sans dénaturation du rapport d'expertise, qu'il en ressortait que les lames avaient été dessinées par la société Outsign architecture et que la mise au point de leur forme avait été réalisée par celle-ci et le fabricant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la société Outsign architecture n'avait défini que la forme des lames et que n'était pas rapportée la preuve de sa responsabilité quant aux défauts présentés par leur système de fixation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. M..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre du solde de factures et de la retenue de garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire n'avait retenu aucun solde restant dû sur le montant du marché, sans avoir soulevé une quelconque contestation par voie de dire, et que les factures non discutées et la retenue de garantie appliquée à chacune d'elles, invoquées par le liquidateur, n'étaient pas précisément identifiées de sorte que le bien-fondé de la demande ne pouvait pas être apprécié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la demande en paiement devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Val d'or métal, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 31/07/19

 

 
Note Coutant-Lapalus, Loy. et copr. 2019/7-8, p. 37, sur cass. n° 18-13.670.
 
Par albert.caston le 25/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.176

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2018), que la société Acanthe développement a confié à la société Global architecture, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; qu'après réception des travaux, un changement d'affectation des locaux en vue d'un usage de bureaux a été décidé ; que différentes demandes de permis de construire ou de permis modificatifs ont été déposées alors qu'entre temps une promesse unilatérale de vente sur l'immeuble avait été consentie par la société Acanthe développement à la société Anthurium mais que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire ; que la société Acanthe développement, se plaignant, d'une part, de préjudices nés du retard dans l'exécution des travaux, d'autre part, du dysfonctionnement du système de climatisation qu'elle imputait à des défaillances et un défaut de conseil de la société Global architecture, a assigné celle-ci et la MAF en indemnisation ;

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société Global architecture à son devoir de conseil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Global architecture avait, sans délai, fait effectuer l'étude de sol rendue nécessaire par l'évolution du plan local d'urbanisme et modifié son projet pour respecter l'avis de l'architecte des bâtiments de France et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait de déterminer les motifs pour lesquels il n'avait pas été donné suite à la promesse unilatérale de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que la société Global architecture avait méconnu les prescriptions de sécurité de l'inspection générale des carrières, a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de contradiction ni inverser la charge de la preuve, que la société Global architecture n'avait commis aucune faute génératrice de retard et que la société Acanthe développement ne démontrait l'existence d'aucun préjudice en lien avec l'exécution de sa mission par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dysfonctionnements du système de climatisation, les retards pris dans son installation, et les manquements de la société Global architecture à son devoir de conseil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Global architecture ne s'était engagée envers la société Acanthe développement sur aucune date ni aucun délai d'exécution et qu'aucun retard imputable à la société Global architecture dans la livraison des travaux n'était justifié, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande d'indemnisation de la société Acanthe développement ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acanthe développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acanthe développement et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Mutuelle des architectes français ;

 
Par albert.caston le 25/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 17-28.407

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2017, rectifié le 27 octobre 2017), que M. et Mme U... A... ont vendu à M. et Mme T... un pavillon avec jardin situé dans une copropriété ; que, se plaignant d'un déficit de superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme T... ont assigné M. et Mme U... A... en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire ; que les vendeurs ont appelé en garantie la société AEI diagnostics qui avait effectué le mesurage, ainsi que son assureur, la société QBE insurance limited ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les vendeurs font grief à l'arrêt de limiter la responsabilité de la société AEI diagnostics pour moindre mesure ;

Mais attendu que, pour l'exécution d'une mission de mesurage au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le mesureur n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement lors de la vente ; qu'ayant retenu que des parties communes prises en compte dans le calcul de superficie du pavillon avaient été annexées de fait et intégrées dans la description du bien communiquée par le notaire et que les lieux comprenant des superficies appropriées du second étage ne figurant pas dans la description du bien avaient été mesurés dans leur état existant et apparent, la cour d'appel, qui a relevé que la société AEI diagnostics avait précisé dans son certificat que celui-ci était établi sous réserve de la conformité à l'état descriptif de division, en a déduit à bon droit qu'aucune responsabilité du mesureur n'était encourue à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme U... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme U... A... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme T... ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 14/06/19
 
Etude Noguéro, D. 2019, p. 1200, sur cass. n°16-23.730 et 16-24.168.