Par albert.caston le 02/01/19

Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 6.

 

La police "responsabilité civile" ne garantit pas les travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-27.532 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Fayat bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BG & associés, ès qualités de mandataire de la société Geotech ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que la société Cannes Fragonard, maître d'ouvrage, a confié à la société Cari, aux droits de laquelle se trouve la société Fayat bâtiment, la construction d'un immeuble ; que le lot "paroi moulée" a été sous-traité à la société Geotech, assurée auprès de la société Allianz ; qu'en cours de travaux, des entrées d'eau ont été constatées dans les parois relevant du lot de la société Geotech et, celle-ci n'ayant pas réagi aux mises en demeure qui lui ont été envoyées, son contrat a été résilié ; que la société Fayat bâtiment a assigné le liquidateur judiciaire de la société Geotech et la société Allianz en indemnisation ;

Attendu que la société Fayat bâtiment fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Allianz au titre du contrat "responsabilité civile des entreprises" ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements reprochés à la société Geotech ne concernaient ni la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, ni celle encourue à l'égard des tiers en cours d'exécution des travaux, mais que les dommages dont il était demandé réparation concernaient, d'une part, des travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé, d'autre part, le préjudice immatériel consécutif à ce dommage, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a pu en déduire que la demande formée contre la société Allianz devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fayat bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/03/17

Le bénéfice tiré du dommage vient en déduction de celui-ci

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n°15-18.904.
 

Par albert.caston le 06/03/17

Toute perte de chance est réparable

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 455, sur cass. n° 15-23.230, 15-12.686.
 

Par albert.caston le 16/01/17

Responsabilité civile - les subtilités de la perte de chance

 
Note J Traullé, GP 2017, n° 2, p. 22, sur cass. n° 15-23.230 et 15-26.147.
 

Par albert.caston le 07/10/16

Rupture abusive des pourparlers

 
Note Mekki, GP 2016, n° 34, p. 21, sur cass. n° 13-28.448.
 

Par albert.caston le 12/05/16
 
Le projet est en ligne, pour observations, sur le site du Ministère de la Justice :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf

 
Par albert.caston le 21/10/15

Voir note JP Karila, RGDA 2015, p. 565.
 

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 13 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-86.586 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président Me Rémy-Corlay, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - Mme Anne-Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... du chef de réalisation de travaux de construction sans assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1792, 1792-6 du code civil, L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. Stéphane X... et Mme Anne-Marie Y... sont appelants du jugement du tribunal correctionnel du Guéret, du 22 octobre 2013, qui les a déboutés de leurs demandes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation de travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation à Bussiere-Dunoise (23) qu'ils avaient entrepris de rénover, ils ont pris contact avec la société Piscines services dont MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... étaient co-gérants à l'été 2003 ; que, par jugement, du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné la société Piscines services à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 37 380,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2004 et celle de 5 848 euros ; que M. X... et Mme Y... ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Guéret à l'encontre des gérants et de la société pour vol, détournement de fonds et abus de confiance ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23 juin 2009 ; que par arrêt, du 19 novembre 2009, la chambre de l'instruction a renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins de poursuite de l'information à défaut de décision sur l'infraction de défaut d'assurance ; qu'une ordonnance de renvoi a été rendue de ce chef ; que les deux gérants ont été condamnés pénalement pour réalisation des travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret, le 13 décembre 2005, a condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non de la garantie décennale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'action engagée devant la juridiction pénale est une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance et suppose donc un grief ; que par ailleurs, le défaut de souscription par le maître de l'ouvrage de l'assurance obligatoire dommage ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire pour l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, MM. Z... et A... ont été condamnés pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance au titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction ; qu'il résulte de la lecture du jugement civil du 13 décembre 2005 que la garantie décennale aurait pu trouver application dans la mesure où il y avait eu réception des travaux ; qu'hormis une réserve relative au va et vient du couloir de l'escalier, le procès-verbal de réception ne comportait aucune autre réserve et qu'enfin, les désordres étaient ceux prévus par l'article 1792 du code civil ; que la garantie de parfait achèvement a été retenue par la juridiction civile en raison de la date de l'assignation en référé signifiée moins de six mois après la réception des travaux ; que néanmoins, une action en réparation suppose l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte du jugement civil précité que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité de leur préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire ; qu'ils confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif ; qu'ils n'invoquent donc pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui aujourd'hui demandé dans le cadre de la procédure sur intérêts civils ; qu'en conséquence, ils ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; "1°) alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il ressort de l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ; que le défaut d'assurance constitue un délit ; qu'en affirmant, néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que la poursuite ne se limite pas à la seule garantie décennale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792 et suivants, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale ; que l'obligation de souscrire une assurance s'applique indifféremment à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale et au titre de la garantie de parfait achèvement ; qu'en décidant, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand l'obligation de souscrire une assurance était applicable aux deux prévenus indifféremment de la nature de la garantie, de sorte qu'ils étaient tenus de répondre des conséquences de cette infraction, quand bien même la responsabilité civile de la société Piscines services n'avait été engagée qu'au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que le prévenu doit répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable ; que ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que le délit engageait leur responsabilité à l'égard de M. X... et Mme Y... auxquels cette infraction avait nécessairement porté préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que, en tout état de cause, en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret, du 13 décembre 2005, avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, sans rechercher si les prévenus n'avaient pas fait perdre aux parties civiles une chance sérieuse d'être indemnisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... et Mme Y... ont confié à la société Piscines services, ayant pour gérants MM. Z... et A..., la réalisation de travaux de rénovation dans leur maison d'habitation ; que, par jugement civil du 13 décembre 2005, cette entreprise a été condamnée à leur payer diverses sommes en réparation de désordres de construction et pour préjudice moral ; que, postérieurement, M. X... et Mme Y... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles contre les gérants qui, par jugement du 5 avril 2012, ont été reconnus coupables de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté les parties civiles de leurs demandes identiques à celles auxquelles le juge civil avait fait droit dans leur intégralité ; que M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité du préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire, que M. X... et Mme Y... confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif de la procédure collective dont cette société fait l'objet, et n'invoquent pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui demandé dans la procédure sur intérêts civils devant le juge pénal ; que les juges en déduisent que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. -------------------------------------------------------------------------------- ECLI:FR:CCASS:2015:CR04140 Analyse Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 3 septembre 2014

Par albert.caston le 11/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.947

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Antonio ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Jean Antonio (l'entreprise), assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X... des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, et relevé que l'entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Groupama la somme de 2 990 euros, rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et Mme X... en partie sur un terrain voisin, au coût de démolition de l'ouvrage à l'exclusion de sa reconstruction,

Aux motifs que l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers autres que les existants sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement,

Alors que 1°) la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

Alors 2°) et subsidiairement que la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X... et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Jean Antonio.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio au coût de démolition de l'ouvrage ;

AUX MOTIFS QUE l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est, à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

1°) ALORS QUE la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X..., et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que la garantie de Groupama Grand Est s'applique exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; qu'il s'ensuit que la garantie est limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire à l'empiètement ; que seul le coût de la démolition de l'ouvrage doit donc être garanti par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui ne sont pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

3°) ALORS QUE la garantie prévoit son application aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens immobiliers sur lesquels l'assuré exécute des travaux ; que la maison des époux X..., une fois la maçonnerie effectuée, est un bien immobilier, la Cour d'appel ayant constaté d'ailleurs qu'elle était hors d'eau et hors d'air ; que la société Jean Antonio exécute des travaux sur ce bien immobilier pour le terminer ; qu'un dommage lui est causé à l'occasion de ces travaux puisqu'il faut détruire ce qui avait été construit ; que la garantie de la société Groupama Grand Est ne peut dès lors être limitée à la démolition du bien immobilier et doit être étendue à la reconstruction de ce bien ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 04/09/13

En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/07/13

Un dommage matériel, au sens du contrat d'assurance, implique la détérioration ou la destruction fortuite de la chose assurée. L'assurance des autres préjudices relève d'une première technique qui consiste à rédiger des clauses spécifiques définissant le fait générateur et permettant une indemnisation sous certaines conditions et limites (Erreur sans désordres, Défaut d'implantation, Erreur de calcul, Garantie Effondrement...).

Une autre technique consiste, non pas à définir le fait générateur, mais à distinguer le dommage lui-même en trois grandes catégories : le dommage matériel, le dommage immatériel consécutif, et, enfin, le dommage immatériel non consécutif (le DINC).

Les contrats de Responsabilité Civile Professionnelle définissent simplement le DINC comme un dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel garanti par le contrat. A première lecture, dès lors que le préjudice du bénéficiaire ne correspond à aucune altération ou destruction d'un bien couvert par le contrat, seule cette garantie est mobilisable. Cependant, une difficulté surgit lorsque le sinistre est susceptible d'entraîner, pour faire cesser le préjudice, la démolition, ou, en tout cas, une intervention sur le bien assuré. Dans ce cas, il y a détérioration de la chose, mais elle est induite par le mode réparatoire.

Faut-il l'assimiler alors à un désordre matériel consécutif au sinistre ou, au contraire, ne s'agit-il que d'une indemnité évaluable en argent ?

L'argument en faveur d'un rattachement au Dommage Immatériel tient au fait que ce préjudice est la conséquence du sinistre, et non pas le sinistre lui-même. Confondre les deux notions (cause et conséquence) reviendrait ainsi à nier le mécanisme de l'assurance de dommages. L'assureur analyse ici les travaux comme une indemnité évaluable en argent. L'intérêt n'est pas seulement théorique, car le plafond de garantie, quand cette garantie facultative existe, est très inférieur à la garantie principale, c'est-à-dire celle des dommages matériels.

A l'inverse, l'argument en faveur du Dommage Matériel tend à considérer que, ce mode réparatoire étant inéluctable, il s'impose à l'assuré comme la conséquence logique du sinistre. Dans cette thèse, c'est parce que la destruction (partielle ou totale) du bien est indispensable qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre le désordre et sa réparation. En ce sens, le bénéficiaire n'a pas la libre disposition de l'indemnité : il ne peut choisir librement entre la remise en état ou le versement de dommages et intérêts compensatoires.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 (Civ.3, 13 juin 2013 pourvoi n° 12-19.103, publié dans ce blog) faisant pencher la balance en faveur de cette seconde thèse, et susceptible, s'il faisait jurisprudence, d'emporter de lourdes répercussions pour les assureurs.

Les faits.

En l'espèce, l'entreprise avait commis une double erreur au stade des fondations. D'une part, la villa était implantée trop près des limites parcellaires, et d'autre part, elle excédait de plus d'un mètre la hauteur prévue au Permis de Construire. Lors de l'achèvement de l'ouvrage, la non-conformité avait été portée à la connaissance du maître d'ouvrage, et les parties l'inscrivirent au titre des réserves à la réception.

Assez classiquement, le maître d'ouvrage attendit d'abord le refus du certificat de conformité avant d'envisager l'obtention d'un PC modificatif. Entre temps, les voisins dénoncèrent la situation et un PV d'infraction vint « geler » le litige. Le P.C. modificatif fût d'ailleurs refusé.

Dans cette situation, et en l'absence d'une réception sans réserves, le maître d'ouvrage est soumis à un risque important que le constructeur fasse défaut. C'est ce qui se produisit assez rapidement en l'espèce. Toujours dans cette situation, et malgré un marché quasiment soldé, il est peu probable que le maître d'ouvrage puisse espérer la garantie de l'assureur. Effectivement, l'assureur dénia la garantie décennale, en précisant toutefois qu'une garantie « Erreur d'implantation » avait été souscrite.

Chacun comprendra que le maître d'ouvrage se retrouve alors dans une situation dramatique et, disons-le, parfaitement injuste. Le marché est en effet soldé, la maison est habitable, et pourtant : le malheureux a tout perdu, puisqu'il lui faudra démolir et reconstruire à ses frais, ou renoncer à son projet et revendre le terrain nu.

C'est la double peine, en quelque sorte.

La solution.

Les juges d'appel avaient ici condamné l'assureur à supporter la démolition-reconstruction au titre de la garantie décennale. S'agissant des réserves à la réception, la Cour avait considéré que le maître d'ouvrage ne pouvait avoir compris l'ampleur du désordre au jour du P.V., dès lors qu'il précisait par écrit émettre la réserve «en l'attente du certificat de conformité ».

Le moyen de fait échappait au contrôle du juge régulateur, mais il me paraît de pur opportunisme. Car, tant que le certificat de conformité n'est pas refusé, on admet volontiers que le maître d'ouvrage ignore le caractère certain de son préjudice, mais on ne peut en tirer la conclusion qu'il le sous-estime. De deux choses, l'une : il y a conformité ou il n'y a pas conformité au Permis de Construire. L'issue est seulement connue, au plus tôt, lorsque le certificat est refusé. Telle est la véritable signification d'une réserve dans ce cas.

Le raisonnement du juge nous démontre cependant, et une fois de plus, qu'un litige survenu avant réception, assorti de réserves et même d'un PV d'infraction, n'écarte pas radicalement une qualification décennale.

S'agissant de la nature du désordre, la Cour de Cassation approuve la solution aux termes de l'attendu suivant : «Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation ne pouvait pas être régularisée et aboutissait à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le désordre était de nature décennale et que la société Aviva assurances devait sa garantie ».

La compagnie d'assurance reprochait (seconde branche du moyen) au juge de ne pas avoir relevé le caractère certain du préjudice dès lors que, en l'état, le maître d'ouvrage ne faisait l'objet d'aucune injonction administrative ou assignation du voisin aux fins de démolition.

La 3ème chambre estime le moyen sans portée, le préjudice étant déjà constitué par la seule impossibilité de régulariser la construction.

On se souvient de ce que la 3ème chambre avait déjà admis l'impropriété à destination à propos du non-respect des règles parasismiques, dès lors qu'elles ont un caractère obligatoire (dernier arrêt sur ce thème : Civ.3, 11mai 2011, pourvoi 10-11.713). Il a été jugé également que le sous dosage du béton est caractéristique d'un désordre décennal, à raison du risque qu'il fait courir sur la pérennité (civ. 3, 19 novembre 2008 pourvoi 07-17.549). Toutefois, la jurisprudence trouvait ici sa justification dans la destruction inéluctable qui surviendrait en cas de séisme ou de ruine. Le désordre ainsi relevait de la garantie décennale par anticipation du sinistre matériel.

Il en va tout autrement dans le cas d'espèce.

La portée de l'arrêt du 12 juin.

Cette solution n'est pas entièrement inédite. Au travers de l'impropriété à destination, la 3ème chambre civile a déjà rendu une décision identique par arrêt du 14 février 2006 (Civ.3, 14 février 2006, pourvoi 05-12.516). Les juges du fond appliquent déjà la notion d'impropriété à destination à propos des troubles anormaux de voisinage, et notamment en cas de nuisances sonores (arrêt Civ.3, 31 mars 2005, pourvoi 03-14.217).

On notera au passage que le juge civil et le juge administratif ont sur ce point une position désormais identique. Ainsi, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 mai 2012 (n° 346757) casse une décision pour ne pas avoir relevé l'impropriété à destination d'une salle des fêtes qui engendrait des nuisances sonores aux riverains.

De même, la Cour d'appel a déjà condamné des constructeurs et leurs assureurs au titre de la décennale pour une non-conformité des cuisines aux règles sanitaires, en dehors de toute injonction de l'administration (CA Paris, 5 octobre 2011).

L'arrêt du 12 juin s'inscrit exactement dans cette veine, et apporte une alternative à la qualification des non conformités, quelles qu'elles soient, lorsqu'il n'existe aucune atteinte directe à la chose.

Au-delà de la discussion sur le caractère ou non décennal du désordre, on comprend finalement que l'enjeu est plus important : ces désordres sont des dommages matériels, peu importe qu'il y ait réception ou non de l'ouvrage. Ce sont des dommages matériels simplement parce que, pour y remédier, il faut intervenir sur le bâtiment.

Dans notre affaire, l'intervention est radicale : c'est la démolition. Cependant, l'importance des travaux est secondaire. Il peut s'agir d'une démolition partielle, voire de reprises modestes, qui n'entraîneront pas nécessairement de destruction, mais plutôt une amélioration. Du reste, dans le cas de nuisances sonores aux riverains, la pose de pièges à sons, de limiteurs de bruits, de planchers anti vibratiles, sont des mesures peu invasives. Et pourtant, dans le cadre d'une condamnation décennale, l'assureur les supporterait immanquablement.

Les répercussions.

Elles sont triples.

Une première s'impose, si le dommage est qualifié de décennal.

Le risque, qui est géré initialement en répartition, passe en capitalisation. Ni plafond ni franchise ne sont plus opposables, et les traités de réassurance, différents, sont impactés par ce transfert. En RCD, le glissement des DINC (et des clauses de garantie Erreur sans désordres, défaut d'implantation,...) vers la base capitalisation présente un coût non négligeable, mais les conséquences sont pires pour les assureurs DO, qui, par définition, ne provisionnent pas ces risques.

Une deuxième répercussion concerne les contrats RC Professionnelle et RC exploitation.

Si le dommage ne peut être qualifié de décennal, le glissement des DINC vers le désordre matériel n'affecte pas nécessairement les traités de réassurance. En revanche, il a un impact sur les plafonds de garantie des polices, ces plafonds étant toujours plus élevés pour des désordres matériels. Par ricochet, ce transfert affecte aussi les provisions techniques si l'assureur a évalué le risque au plafond des DINC.

Or, la situation se rencontre fréquemment en matière de litiges de construction. Nous pouvons ainsi évoquer trois grandes figures:

- Le bien est affecté d'une non-conformité contractuelle nécessitant des travaux de reprise en vue de sa livraison, ou pour satisfaire à la levée des réserves.

- Le chantier fait l'objet d'un litige ayant abouti à une interruption, voire à un abandon des travaux. Pour permettre l'achèvement de l'ouvrage, il est nécessaire de procéder à des travaux de reprise.

- Le projet est en infraction avec une règle d'urbanisme ou une norme de construction impérative. Sa mise en conformité nécessite alors une démolition totale ou partielle, et des travaux de reprises.

Enfin, une troisième répercussion touche à la RT 2012 et au fameux défaut de performance énergétique.

Depuis les débats sur le Grenelle de l'environnement, les assureurs sont majoritairement opposés à ce que les éventuelles réclamations liées à la surconsommation relèvent de la garantie décennale. Un des arguments, et ce fut aussi le mien, critiquait le recours à l'impropriété à destination en l'absence d'atteinte au bien, à son usage, ou à ses qualités intrinsèques.

Or, si le « désordre » échappe à la garantie décennale, sa prise en charge tombe dans le régime de l'assurance RC, et plus précisément dans celui des DINC. Que l'acquéreur choisisse de se faire indemniser sur les surconsommations, ou qu'il choisisse de financer des travaux d'amélioration, la garantie, quand elle existe, est alors limitée à une valeur unique : le plafond des DINC.

Il en irait différemment si le montant des travaux de mises aux normes permettait une indemnisation beaucoup plus importante que celle correspondant aux surconsommations. Or, il faut rappeler à cette occasion que le principe indemnitaire empêche les assureurs RC d'exiger que les travaux soient effectués. On entrevoit alors, sans faire de procès d'intention à quiconque, les dérives possibles : le bénéficiaire des indemnités pourrait être tenté de ne pas faire les travaux, de compenser sa surconsommation par une fraction minime de l'indemnité... et de conserver le solde à d'autres fins.

Au travers de cette décision, non publiée et a priori plutôt anecdotique, il me semble donc que le champ d'application des DINC se restreint considérablement, pour se cantonner à des litiges purement financiers (comptes entre parties, abandon de programmes, loi Carrez,...).

Jean Luc Bouguier