Par albert.caston le 11/03/20
Note Schulz RGDA 2020-3, p. 35.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-17.868

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 170 F-P+B+I

Pourvoi n° U 18-17.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Verspieren, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son établissement [...] ,

ont formé le pourvoi n° U 18-17.868 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société W... U... immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

La société Axa France IARD invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verspieren ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence Pacific , dont le gérant était M. H..., a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d'administrateur provisoire sur requête d'un copropriétaire, la société IKBF, dont M. H... était également le principal associé ; que par un jugement du 22 novembre 2010, devenu irrévocable, la responsabilité de la société Agence Pacific, placée en cours de procédure en liquidation judiciaire, a été retenue et la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific (le syndicat des copropriétaires) au passif de cette société a été fixée à la somme de 55 389,53 euros en principal correspondant au montant des frais et honoraires perçus en tant qu'administrateur provisoire, à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces sommes n'ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires a assigné le 13 août 2013 la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société Agence Pacific (l'assureur) et la société Verspieren, par l'intermédiaire de laquelle le contrat d'assurance avait été conclu, afin d' obtenir le paiement des causes du jugement du 22 novembre 2010 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires comme n'étant pas prescrites, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tel n'est pas le cas de l'action en référé tendant à obtenir la communication forcée d'un contrat d'assurance et l'action directe de la victime contre l'assureur, la première ne tendant pas à obtenir la garantie de l'assureur et n'en étant même pas le préalable nécessaire ; d'où il suit qu'en décidant le contraire pour déclarer que l'interruption résultant de l'action en référé introduite contre l'assureur et le courtier les 12 et 14 décembre 2012, tendant à la communication forcée d'une police d'assurance avait interrompu le délai d'exercice de l'action directe introduite par assignation du 13 août 2013, après l'expiration de la prescription quinquennale applicable, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;

2°/ que l'interruption de la prescription en ce qui concerne le règlement de l'indemnité peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré à l'assureur ; d'où il suit qu'en décidant que l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur par la victime exerçant l'action directe, qui n'est pas l'assurée et ne se substitue pas à ce dernier mais exerce un droit propre, interrompait la prescription de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait introduit les 12 et 14 décembre 2012 une action en référé contre l'assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action directe avait été interrompue jusqu'à la date de l'ordonnance rendue le 23 mai 2013 et que l'action engagée le 13 août 2013 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme s'attaquant à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de déclarer que la garantie responsabilité civile est acquise en faveur du syndicat des copropriétaires, de le condamner, en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 43 527,53 euros et de 5 000 euros , avec les intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale en date du 13 août 2013 et de le condamner solidairement avec la société Verspieren à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la cour d'appel constate que M. M... H... était à la fois le gérant de l'agence Pacific, syndic de la copropriété litigieuse, et le principal associé de la SCI IKBF, propriétaires des lieux occupés par l'agence et copropriétaire au sein de la copropriété litigieuse ; que par l'effet de la requête en désignation d'un administrateur provisoire, M... H... ès qualité d'administrateur provisoire remplaçait M... H... ès qualité de syndic ; que le syndic avait commis une faute ayant consisté à ne pas convoquer dans les délais l'assemblée générale, sans motif légitime et la vacuité des motifs présidant à la requête en désignation d'un administrateur provisoire, ajoutant que « l'habile requête d'IKBF, qui omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, constituait une parade permettant de continuer la gestion quoi qu'il arrive soit couvert d'une administration provisoire, malgré la promesse non tenue d'une assemblée générale le 22 juillet, en invoquant des raisons techniques non démontrées » ; qu'elle énonce enfin que le syndic « promettant d'un côté de tenir l'assemblée générale en juillet, mais ne pouvant ignorer de l'autre côté en sa qualité d'associé principal que la SCI IKBG sollicitait sa nomination provisoire » et obtenu sous cette dernière casquette des honoraires sans commune mesure avec ceux qu'il aurait reçus en qualité de syndic ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que l'agence Pacific, syndic, avait, usant des différentes qualités d'M... H..., son gérant, manoeuvré de telle sorte qu'il avait sciemment organisé sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, manoeuvre qui lui avait permis d'obtenir le versement d'honoraires sans commune mesure avec ceux qu'il aurait reçus en qualité de syndic, ce qui établissait qu'il s'était volontairement placé dans une situation dont il ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage occasionné ; qu'en estimant néanmoins que « la démonstration n'est pas certaine que la faute ayant entraîné sa responsabilité ait eu un caractère volontaire et dolosif au moment de sa commission » et que « la preuve n'est pas rapportée d'un scénario prémédité englobant l'abstention volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein de se faire nommer administrateur provisoire jusqu'à ce que le juge du fond démontre scrupuleusement l'absence de démonstration des raisons invoquées à l'appui de la requête en désignation d'un administrateur provisoire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;

Mais attendu qu' ayant retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n'était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude, puis relevé que la preuve n'était pas rapportée d'un scénario prémédité englobant l'abstention volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il doit la garantie des conséquences de la faute du syndic, à hauteur de la taxation intervenue, la quantification du préjudice devant néanmoins tenir compte des honoraires que le syndicat des copropriétaires aurait dû en toute hypothèse supporter ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait qu'il y avait lieu de dire et juger opposable au syndicat des copropriétaires la franchise contractuelle d'un montant de 10 % par sinistre avec un minimum de 458 euros et un maximum de 1 600 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific les sommes de 43 527,53 euros et de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale en date du 13 août 2013 ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, solidairement avec la société Verspieren, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 28/02/20

Note Borghetti, D. 2020, p. 1086.

 

Arrêt n°174 du 12 février 2020 (17-31.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCAS:2020:CO00174

Concurrence déloyale ou illicite

Rejet


Demandeur(s) : société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d’administration


Défendeur(s) : société Cristallerie de Montbronn, société par actions simplifiée




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal. La société Cristal de Paris, dont le siège social est situé dans la même rue, commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made in France » et à se présenter elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille », la société Cristallerie de Montbronn l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice.


Examen des moyens


Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés


2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen


3. La société Cristal de Paris fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ; que, pour évaluer l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par la société Cristallerie de Montbronn, la cour d’appel s’est bornée à relever que cette société employait huit tailleurs là où la société Cristal de Paris n’en employait que deux pour l’équivalent d’un mi-temps et à affirmer que la tromperie qui aurait été réalisée par la société Cristal de Paris lui aurait ainsi permis d’avoir des prix de revient beaucoup plus bas que ceux de la société Cristallerie de Montbronn ; qu’en prenant ainsi en considération la seule différence de prix de revient entre les deux sociétés, et donc la seule économie qui aurait été réalisée par l’auteur de la prétendue pratique illicite aux lieu et place de l’éventuel préjudice subi par la prétendue victime, seul élément dont la loi autorisait la prise en compte, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé. »


Réponse de la Cour


4. Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.


5. La Cour de cassation juge traditionnellement que « Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments » (Ass. plén., 26 mars 1999, pourvoi n° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén., n° 3 ; Ch. mixte., 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 4 ; 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 04-06.023, Bull. 2005, II, n° 112 ; Com., 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16.222 ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-15.954 ; 3e Civ., 10 mars 2010, pourvoi n° 08-15.950, 08-15.332 ; Com., 24 mai 2017, pourvoi n° 15-21.179).


6. Mais elle juge également que méconnaît son office le juge qui refuse d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe (3e Civ., 6 février 2002, pourvoi n° 00-10.543, Bull. 2002, III, n° 34 ; Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 04-11.543, Bull. 2005, IV, n° 148 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 05-14.964, Bull. 2007, II, n° 76 ; 3e Civ., 2 février 2011, pourvoi n° 10-30.427 ; Com., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.500) et qu’il ne peut allouer une réparation forfaitaire (1re Civ., 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.820, Bull. 1996, I, n° 296 ; Com., 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-71.665 ; 3e Civ., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-17.103 ; 2e Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.852 ; Com., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-18.681), c’est-à-dire sans rapport avec l’étendue du préjudice subi.


7. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669).


8. Cette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer.


9. En effet, si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.


10. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes.


11. Par motifs propres et adoptés, l’arrêt, après avoir constaté que les deux sociétés sont directement concurrentes, sur un marché restreint où agissent d’autres opérateurs, de plus grande taille et notoriété, retient qu’en trompant le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société Cristal de Paris s’est assuré un avantage concurrentiel au préjudice de la société Cristallerie de Montbronn. Il relève en particulier que la tromperie sur la taille « made in France » lui a permis d’obtenir des prix de revient beaucoup plus bas et que, pour 2013, elle justifie n’avoir employé qu’un tailleur pour six mois, là où la société Cristallerie de Montbronn en employait huit, en précisant leur coût annuel. Relevant enfin que la société Cristal de Paris a bénéficié de cet avantage pour une taille représentant 10 % de son chiffre d’affaires de 5 000 000 euros, cependant que la taille représente 25 % du chiffre d’affaires de la société Cristallerie de Montbronn, qui est de 2 000 000 euros, il évalue à 300 000 euros le préjudice subi par cette dernière en déduisant, conformément à la méthode proposée par celle-ci, de la charge d’emploi de tailleurs de la société Cristallerie de Montbronn, rapportée à son chiffre d’affaires, le montant correspondant à la charge de ces emplois pour la société Cristal de Paris, rapportée au chiffre d’affaires de celle-ci.


12. Appelée à statuer sur la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, la cour d’appel a pu, pour évaluer l’indemnité devant être allouée à la société Cristallerie de Montbronn, tenir compte de l’économie injustement réalisée par la société Cristal de Paris, qu’elle a modulée en tenant compte des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.


13. Le moyen n’est donc pas fondé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;




Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Le Bras, conseiller référendaire
Avocats généraux : Mme Pénichon - Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

 

 
Par albert.caston le 13/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-15.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hafner Septeuil, qui exerce une activité de fabrication industrielle de produits alimentaires, a souscrit auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; qu'à la suite de la révélation de plusieurs cas de fêlures de fonds de tarte qu'elle avait livrés, la société Hafner Septeuil a déclaré ce sinistre à son assureur et indiqué avoir dû procéder au retrait et à la destruction des pâtes en stock sur son site ; qu'elle a assigné ce dernier, qui lui avait refusé sa garantie ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt retient que l'assurée est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais immatériels non consécutifs avant livraison, définis comme des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis par le contrat et correspondant aux coûts engagés pour opérer, avant livraison des produits défectueux, le triage, le stockage ainsi que la destruction de ces produits présentant un danger certain de dommage matériel pour les clients, tiers au sens de la police d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'assureur n'était due que pour les seules conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des dommages causés à un tiers, et que les coûts exposés par l'assuré pour le retrait et la destruction des produits défectueux avant livraison ne constituent pas des dommages immatériels causés à un tiers au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, date de mise en demeure, au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Hafner Septeuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 6.

 

La police "responsabilité civile" ne garantit pas les travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-27.532 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Fayat bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BG & associés, ès qualités de mandataire de la société Geotech ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que la société Cannes Fragonard, maître d'ouvrage, a confié à la société Cari, aux droits de laquelle se trouve la société Fayat bâtiment, la construction d'un immeuble ; que le lot "paroi moulée" a été sous-traité à la société Geotech, assurée auprès de la société Allianz ; qu'en cours de travaux, des entrées d'eau ont été constatées dans les parois relevant du lot de la société Geotech et, celle-ci n'ayant pas réagi aux mises en demeure qui lui ont été envoyées, son contrat a été résilié ; que la société Fayat bâtiment a assigné le liquidateur judiciaire de la société Geotech et la société Allianz en indemnisation ;

Attendu que la société Fayat bâtiment fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Allianz au titre du contrat "responsabilité civile des entreprises" ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements reprochés à la société Geotech ne concernaient ni la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, ni celle encourue à l'égard des tiers en cours d'exécution des travaux, mais que les dommages dont il était demandé réparation concernaient, d'une part, des travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé, d'autre part, le préjudice immatériel consécutif à ce dommage, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a pu en déduire que la demande formée contre la société Allianz devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fayat bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/03/17

Le bénéfice tiré du dommage vient en déduction de celui-ci

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n°15-18.904.
 

Par albert.caston le 06/03/17

Toute perte de chance est réparable

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 455, sur cass. n° 15-23.230, 15-12.686.
 

Par albert.caston le 16/01/17

Responsabilité civile - les subtilités de la perte de chance

 
Note J Traullé, GP 2017, n° 2, p. 22, sur cass. n° 15-23.230 et 15-26.147.
 

Par albert.caston le 07/10/16

Rupture abusive des pourparlers

 
Note Mekki, GP 2016, n° 34, p. 21, sur cass. n° 13-28.448.
 

Par albert.caston le 12/05/16
 
Le projet est en ligne, pour observations, sur le site du Ministère de la Justice :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf

 
Par albert.caston le 21/10/15

Voir note JP Karila, RGDA 2015, p. 565.
 

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 13 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-86.586 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président Me Rémy-Corlay, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - Mme Anne-Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... du chef de réalisation de travaux de construction sans assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1792, 1792-6 du code civil, L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. Stéphane X... et Mme Anne-Marie Y... sont appelants du jugement du tribunal correctionnel du Guéret, du 22 octobre 2013, qui les a déboutés de leurs demandes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation de travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation à Bussiere-Dunoise (23) qu'ils avaient entrepris de rénover, ils ont pris contact avec la société Piscines services dont MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... étaient co-gérants à l'été 2003 ; que, par jugement, du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné la société Piscines services à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 37 380,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2004 et celle de 5 848 euros ; que M. X... et Mme Y... ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Guéret à l'encontre des gérants et de la société pour vol, détournement de fonds et abus de confiance ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23 juin 2009 ; que par arrêt, du 19 novembre 2009, la chambre de l'instruction a renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins de poursuite de l'information à défaut de décision sur l'infraction de défaut d'assurance ; qu'une ordonnance de renvoi a été rendue de ce chef ; que les deux gérants ont été condamnés pénalement pour réalisation des travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret, le 13 décembre 2005, a condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non de la garantie décennale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'action engagée devant la juridiction pénale est une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance et suppose donc un grief ; que par ailleurs, le défaut de souscription par le maître de l'ouvrage de l'assurance obligatoire dommage ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire pour l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, MM. Z... et A... ont été condamnés pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance au titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction ; qu'il résulte de la lecture du jugement civil du 13 décembre 2005 que la garantie décennale aurait pu trouver application dans la mesure où il y avait eu réception des travaux ; qu'hormis une réserve relative au va et vient du couloir de l'escalier, le procès-verbal de réception ne comportait aucune autre réserve et qu'enfin, les désordres étaient ceux prévus par l'article 1792 du code civil ; que la garantie de parfait achèvement a été retenue par la juridiction civile en raison de la date de l'assignation en référé signifiée moins de six mois après la réception des travaux ; que néanmoins, une action en réparation suppose l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte du jugement civil précité que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité de leur préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire ; qu'ils confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif ; qu'ils n'invoquent donc pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui aujourd'hui demandé dans le cadre de la procédure sur intérêts civils ; qu'en conséquence, ils ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; "1°) alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il ressort de l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ; que le défaut d'assurance constitue un délit ; qu'en affirmant, néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que la poursuite ne se limite pas à la seule garantie décennale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792 et suivants, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale ; que l'obligation de souscrire une assurance s'applique indifféremment à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale et au titre de la garantie de parfait achèvement ; qu'en décidant, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand l'obligation de souscrire une assurance était applicable aux deux prévenus indifféremment de la nature de la garantie, de sorte qu'ils étaient tenus de répondre des conséquences de cette infraction, quand bien même la responsabilité civile de la société Piscines services n'avait été engagée qu'au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que le prévenu doit répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable ; que ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que le délit engageait leur responsabilité à l'égard de M. X... et Mme Y... auxquels cette infraction avait nécessairement porté préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que, en tout état de cause, en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret, du 13 décembre 2005, avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, sans rechercher si les prévenus n'avaient pas fait perdre aux parties civiles une chance sérieuse d'être indemnisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... et Mme Y... ont confié à la société Piscines services, ayant pour gérants MM. Z... et A..., la réalisation de travaux de rénovation dans leur maison d'habitation ; que, par jugement civil du 13 décembre 2005, cette entreprise a été condamnée à leur payer diverses sommes en réparation de désordres de construction et pour préjudice moral ; que, postérieurement, M. X... et Mme Y... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles contre les gérants qui, par jugement du 5 avril 2012, ont été reconnus coupables de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté les parties civiles de leurs demandes identiques à celles auxquelles le juge civil avait fait droit dans leur intégralité ; que M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité du préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire, que M. X... et Mme Y... confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif de la procédure collective dont cette société fait l'objet, et n'invoquent pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui demandé dans la procédure sur intérêts civils devant le juge pénal ; que les juges en déduisent que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. -------------------------------------------------------------------------------- ECLI:FR:CCASS:2015:CR04140 Analyse Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 3 septembre 2014