Par albert.caston le 08/01/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.364

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 septembre 2009, un fourgon semi-remorque, acquis en crédit-bail par la société Warmup Luc Alphand aventures (la société Warmup), ayant pour activité l'organisation et la participation à des courses automobiles, et dont le règlement des loyers a été délégué à la société Lucalphi, a pris feu, en cours de circulation, avec son chargement comprenant une voiture de course appartenant à la société Warmup, à Baraqueville (France) ; qu'estimant que cet incendie était dû à la réparation défectueuse du fourgon, réalisée quelques jours auparavant en Allemagne, par la société Günster, qui y est établie, les sociétés Warmup et Lucalphi, l'ont assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société R+V Allgemeine Versicherung AG (la société RV), établie elle aussi en Allemagne, en paiement de certaines sommes, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez ; que les défenderesses ont alors soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Warmup contre la société Günster et, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que les sociétés Warmup et Lucalphi sollicitaient de façon distincte une provision à valoir sur la réparation du préjudice respectivement subi par elles à la suite du sinistre incendie et faisaient valoir que la compétence internationale du président du tribunal de commerce de Rodez était justifiée, en ce qui concerne la demande de provision de la société Warmup contre la société Günster, en l'absence de tout lien contractuel, par les dispositions de l'article 5 § 3 du Règlement 44/2001, en tant que juridiction du lieu de survenance du dommage ; qu'elles soutenaient ensuite que sa compétence pour connaître la demande de provision de la société Lucalphi découlait de l'article 6-1 du même Règlement ; qu'en affirmant que la société Warmup "s'(était) jointe à l'action de la société Lucalphi" et prétendait "voir soumettre l'ensemble du litige aux juridictions françaises", en se prévalant "de ce que la responsabilité qu'elle met(tait) en jeu à l'égard de la société Günster (n'était), en ce qui la concerne, que de nature délictuelle ou quasi délictuelle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel prises dans l'intérêt des sociétés Lucalphi et Warmup et a par suite méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il ne peut y avoir situation "contractuelle" au sens de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 lorsque n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre ; qu'en l'espèce, loin de caractériser, de la part de la société Warmup, propriétaire du chargement du fourgon semi-remorque et, en particulier, du véhicule Corvette transporté, un quelconque engagement librement assumé envers la société Günster, réparateur du fourgon semi-remorque, la cour d'appel n'a fait état que de circonstances radicalement impropres à cet égard ; qu'il s'agit de circonstances relatives au financement du fourgon semi-remorque, susceptibles d'avoir une incidence dans les seuls rapports de la société Warmup et du crédit-bailleur ou d'indications relatives à sa jouissance ne pouvant avoir d'incidence que dans les rapports entre la société Warmup et la société Lucalphi ; que, de plus, la cour d'appel a elle-même constaté que la réparation du semi-remorque avait été facturée à la seule société Lucalphi, selon facture du 1er septembre 2009 et qu'il est dûment établi que, seule, la société Lucalphi a présenté une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de la perte de ce fourgon semi-remorque ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs radicalement impropres à caractériser un engagement librement assumé envers la société Günster de la société Warmup agissant en réparation de la seule perte du chargement contenu dans le fourgon et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 ;

3°/ qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que la cour d'appel qui a écarté la compétence du tribunal de commerce de Rodez, dans le ressort duquel se trouve Baraqueville, lieu de survenance du sinistre incendie du fourgon semi-remorque, pour connaître de l'action en responsabilité nécessairement délictuelle de la société Warmup contre la société Günster, a violé par refus d'application l'article 5 § 3 du Règlement CE n° 44/ 2001 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Günster était intervenue en urgence sur le semi-remorque en raison de la panne survenue au cours du transport de la voiture Corvette, auquel procédait la société Warmup afin de participer, avec cette voiture, à une compétition sur le circuit de Budapest, l'arrêt relève que cette dernière société avait conservé l'usage et la jouissance du semi-remorque, la société Lucalphi étant simplement délégué par elle pour le règlement des loyers, puis constate que la société Warmup figurait toujours en cette qualité sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule et était seule titulaire du contrat d'assurance le concernant ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un engagement librement assumé de la société Günster envers la société Warmup pour procéder à la réparation du véhicule de transport de la voiture de course, ce dont il résulte que la demande de cette dernière société contre la précédente, en indemnisation du préjudice résidant dans la perte de la voiture de course, relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5-1 du Règlement n° 44/2001, et non de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du même Règlement, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision d'écarter la compétence du tribunal de commerce de Rodez pour connaître de cette demande ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais, sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 10 et 11 § 2 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 3 du code civil ;

Attendu que, pour dire que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes des sociétés Warmup et Lucalphi contre la société RV, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions de l'article 10 du Règlement n° 44/2001 ne sont applicables, en vertu de l'article 11 § 2 de ce Règlement, que lorsque l'action directe est possible, ce qui suppose qu'elle le soit au regard de la loi applicable, relève que la loi allemande éventuellement applicable au contrat de réparation susceptible d'être à l'origine du dommage ne connaît pas l'action directe ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était, en vertu de la règle de conflit du juge saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle, afin de déterminer si l'action directe était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant l'ordonnance entreprise, il a dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises par les sociétés Lucalphi et Warmup Luc Alphand aventures contre la société R+V Allgemeine Versicherung et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ces demandes, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Günster et R+V Allgemeine Versicherung aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 269.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.862

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), qu'en 2000, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) devenu l'établissement public Paris Habitat OPH (Paris Habitat) ayant entrepris la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, a confié le lot ravalement à la société SETRAB, qui a sous-traité les travaux à la société CBS assurée par la société MAAF ; que se plaignant de désordres après la réception prononcée le 29 juin 2001 et débouté de ses demandes par le tribunal administratif, l'OPAC a assigné en indemnisation la CBS et la MAAF ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de l'OPAC de Paris, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés aux articles 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'OPAC contre la société CBS, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant introduit l'article 2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent pas les sous-traitants à la responsabilité légale des constructeurs, mais soumettent les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigées contre les sous-traitants à la prescription décennale ou biennale applicable à l'action en responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 2003, après réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application dans le temps de l'ordonnance du 8 juin 2005, a retenu à bon droit que l'action intentée en 2008, moins de dix ans après la manifestation du dommage, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise judiciaire que les décollements et fissurations affectant le revêtement posé par la société CBS provenaient du mauvais état des supports, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la faute de cette société dans la réalisation des faïençages provenait de son acceptation des supports sans aucune réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la responsabilité civile de la société CBS était couverte envers les tiers par une police garantissant les conséquences d'un vice caché, d'une erreur de livraison, d'un bien livré ou d'un travail exécuté mais excluant le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, c'est-à-dire la remise en état des revêtements et les dommages immatériels en découlant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la reprise des ouvrages exécutés n'était pas susceptible d'être garantie par ladite police, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CBS à payer à la société Maaf assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CBS ;

Par albert.caston le 11/12/12

Etude par Mme. REBOUL-MAUPIN. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 5.

Par albert.caston le 13/11/12

- Voir étude par :

- M. CARO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 21.

- M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 39.

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 266.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.138

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2011), que la société Frangaz a confié un chantier à la société ER2E ; que celle-ci a commandé à la société Baudin Chateauneuf Dervaux (société Baudin), la réalisation d'une charpente métallique destinée au chantier ; que la société Baudin a assigné la société Frangaz en paiement de sommes ;

Attendu que, pour débouter la société Baudin de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s'applique qu'aux contrats de bâtiment et de travaux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans la mesure où la société Baudin n'a travaillé qu'en atelier et n'a exécuté aucune prestation sur le chantier ainsi que cela ressort notamment de la liste des entreprises intervenantes établie par la société Decta et où la société Baudin n'est pas mentionnée, l'article 14-1 précité serait en tout état de cause inapplicable ; et qu'en conséquence aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Frangaz ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil confiés à la société ER2E et sous-traités à la société Baudin et alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Baudin de sa demande formée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Frangaz aux dépens ;

Par albert.caston le 05/11/12

Etude par M. TREBULLE, D. 2012, p. 2557.

Par albert.caston le 05/11/12

Etude par Mme. GEORGET, D. 2012, p. 2545.

Par albert.caston le 01/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PELISSIER, AJDA 2013, p. 305.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-25.490

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... ont, sur le fondement de la réparation des troubles anormaux de voisinage, assigné M. Y... et cet assureur afin d'obtenir, sous astreinte, la destruction du mur et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... au titre des travaux de démolition du mur, de remise en état du terrain et de reconstruction du mur, et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion alléguée par l'assureur, faute de dommage matériel entrant dans le champ de la garantie souscrite, les conditions particulières du contrat dont il ne résultait ni du jugement entrepris ni des conclusions échangées par les parties et des productions jointes qu'elles auraient été soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

2°/ que tenus d'examiner les termes de la police avant que de d'écarter la clause d'exclusion invoquée par l'assureur, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par un motif général tiré de la réalité du trouble subi par M. et Mme X..., constitutif selon eux d'un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite, lors même que M. et Mme X... admettaient dans leurs écritures n'en connaître que l'extrait produit par l'assureur aux fins de voir juger inapplicable le contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de M. Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de l'art ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Y... a, pour clore sa propriété, fait édifier un mur non conforme aux règles de l'art ; que M. Y... a fait excaver le terrain, qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer, en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété de M. et Mme X..., lesquels se trouvent privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage, ce dont il résulte qu'il y a lieu de condamner M. Y... à démolir à ses frais le mur en cause et à remettre en état le terrain, et de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que le trouble ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art ; que l'AGPM dénie sa garantie ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que M. Y... a souscrit "un contrat multi formule propriétaire résidence principale", lequel garantit notamment la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; que l'assureur ne produit aux débats qu'un "extrait de la garantie responsabilité civile personnelle", dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que ces conditions ont été portées à la connaissance de M. Y... ; que ce document, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie responsabilité civile de M. Y... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, après avoir exactement retenu qu'il incombait à l'assureur invoquant une exclusion de garantie à l'encontre d'un tiers victime du dommage de produire la police souscrite par son assuré, a pu déduire, par une décision motivée et sans violer le principe de la contradiction, que le trouble causé à la propriété de M. et Mme X... et à sa jouissance par la construction du mur constituait un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGPM, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2012, p. 20.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21.362

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Alcatel-Lucent SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélilagon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008), que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrété par la société Alcatel, aux droits de laquelle vient la société Alcatel-Lucent France (la société Alcatel), afin que soit hélitreuillée une antenne, ayant largué en vol ce matériel, après qu'une élingue se fut accrochée à une structure au sol, la société Alcatel ainsi que la société Generali France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s'exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali IARD au titre des dommages causés aux biens situés à la surface, l'arrêt, après avoir relevé que le pilote n'a commis aucune négligence ni imprudence lors de la préparation et l'exécution de l'opération et que l'accident est dû à un concours de circonstances tenant à la difficulté intrinsèque de l'opération et à un épisode climatologique soudain et défavorable, retient que l'accident n'est pas dû à une faute du pilote et que le largage est justifié par une situation de force majeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 141-3, alinéa 1, du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6131-3, alinéa 1, du code des transports ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali IARD au titre des dommages causés aux marchandises transportées, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions météorologiques ne rendaient pas l'opération périlleuse, qu'aucune négligence ni imprudence du pilote lors de la préparation et l'exécution de l'opération ne sont établies et que l'accident est dû à un concours de circonstances tenant à la difficulté intrinsèque de l'opération et à un épisode climatologique soudain et défavorable, retient que l'accident n'est pas dû à une faute du pilote et que le largage était nécessaire pour sauver l'équipage et l'aéronef accroché par l'une des élingues à une antenne au sol, ce qui constitue un cas de force majeure ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'imprévisibilité d'un événement de force majeure, seul susceptible de justifier la violation de l'interdiction de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Hélilagon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.585

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal est devenue, à la suite de la SCI Alain Catherine Thierry (ACT), titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages à la route départementale située en contrebas, qu'après avoir obtenu en référé devant le président du tribunal administratif l'organisation d'une expertise, le département de la Savoie, au vu du constat d'urgence de l'expert, a assigné, notamment, la SCI ACT, la SCI Thierry Pascal, et la société Sotrabaud en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en cours d'instance, la société Sotrabaud a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Swiss Life, assureur de la société Sotrabaud, a été appelée en la cause ;

Attendu que le second moyen du pourvoi incident n'est pas de nature à en permettre l'admission ;

Mais sur les premières branches réunies du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident, qui sont recevables :

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Attendu que pour débouter le département de son action en responsabilité dirigée contre les SCI, l'arrêt énonce que les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la responsabilité du fait des choses n'exclut pas la responsabilité pour faute lorsque ses conditions sont réunies et que le département fondait son action en responsabilité contre la SCI ACT, tant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les secondes branches réunies du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que pour débouter le département de son action en responsabilité dirigée contre les SCI, l'arrêt énonce que la facture de la société Sotrabaud du 10 novembre 1999 mentionne la location d'une pelle, d'un camion et d'une chargeuse à la journée ainsi que la fourniture de tout venant/voyage ; que l'expert a estimé que l'intervention de cette entreprise relevait davantage d'un contrat de louage d'ouvrage avec facturation en régie plutôt que d'une location ; qu'il résulte d'un dire de la société Sotrabaud que celle-ci a fourni le chauffeur ; qu'il ne résulte pas des explications du département que le maître de l'ouvrage avait les compétences nécessaires pour devenir le commettant de ce chauffeur ; qu'il convient donc de retenir que la convention conclue entre le maître de l'ouvrage et la société Sotrabaud était bien un louage d'ouvrage ; que selon l'expert, le glissement de terrain s'est produit au cours des travaux, c'est-à-dire avant réception ; que jusqu'à celle-ci, le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la garde juridique du chantier, de la construction elle-même, et notamment en l'espèce, de la terre qui a glissé, sur lesquels il n'avait plus aucun pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, de sorte que sa responsabilité ne peut plus être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances d'où serait résulté le transfert de la garde du talus, instrument du dommage, à l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 8.

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. GUEGAN, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.117

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité la société Terrena, venant aux droits des sociétés coopératives Caval et CNA qui avaient produit et distribué les aliments d'origine industrielle soupçonnés d'être à l'origine de la maladie ;

Attendu que pour déclarer l'action prescrite après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le fondement non contractuel de la responsabilité recherchée, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la directive n° 85/ 374/ CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a retenu qu'il appartenait à M. X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, quand l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Terrena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Terrena ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;