Par albert.caston le 03/10/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NT02234

27 septembre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la décision nº 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt nº 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement

nº 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur et a renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur ;

2º) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser ces sommes ;

3º) de mettre solidairement à la charge du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Heraut, substituant Me Pachen-Lefevre, avocat de la REGION CENTRE ;

- et les observations de Me Potier-Kerloc'h, avocat de la société SRS ;

Considérant que par un acte d'engagement du 19 juin 1992, la REGION CENTRE a confié à la société Dalla Vera, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, la construction du lycée "Durzy" à Villemandeur, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes Costantini-Regembal ; que la pose de carrelage en façade a été sous-traitée par la société Dalla Vera à la société SRS ; que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage ont été levées le 30 octobre 1993 ; qu'au cours de l'année 1996, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur la façade du lycée, dont le carrelage se décollait ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Montargis à la demande principale de la société Dalla Véra ; que le rapport déposé par l'expert le 9 mars 2004 a établi l'existence de ces désordres imputables à plusieurs constructeurs ; que par un jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif d'Orléansa rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un arrêt du 2 juin 2009, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande de la REGION CENTRE ; que par une décision du 2 août 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit à nouveau statué ;

Considérant que, d'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux ; que la REGION CENTRE n'étant liée par aucun contrat de droit privé à la société SRS, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que, d'autre part, si la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ne faisait pas explicitement référence aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci indiquait clairement qu'elle entendait mettre en oeuvre la garantie des constructeurs suite aux désordres apparus sur la façade de l'ouvrage postérieurement à sa réception ; qu'ainsi, la demande de la REGION CENTRE devait être regardée comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la REGION CENTRE dirigées contre la société SRS, et comme irrecevables, celles dirigées contre les autres constructeurs ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la prescription de l'action en garantie décennale :

Considérant que l'article 2244 du code civildans sa rédaction alors applicable dispose que : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres ;

Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 28 septembre 1993 ; que ces réserves ont été levées le 30 octobre suivant ; que le 8 septembre 1997, la société DV Construction a assigné en référé les sociétés SRS et Costantini-Regembal devant le juge judiciaire aux fins de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres affectant la façade de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la REGION CENTRE s'est associée à cette action ; que cette démarche, nonobstant le fait que sa demande de référé ne précisait pas le fondement sur lequel elle était engagée, a interrompu le délai de garantie décennale à l'égard des constructeurs ; que, par suite, le délai de garantie décennale n'était pas expiré lorsque la REGION CENTRE a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2006 ;

Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 9 mars 2004établi par M. X, architecte et expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis, que les désordres qui affectent la façade du lycée "Durzy" de Villemandeur ne sont apparus qu'en 1996, soit après la levée des réserves intervenue le 30 octobre 1993 ; que ces désordres, qui consistent en la chute de carreaux de grès de 40 cm par 40 cm depuis la façade de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison de leur importance et du danger résultant pour le public du risque de chute de carreaux ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS, celle-ci n'a participé à l'exécution des travaux qu'en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage et nonobstant la circonstance que la REGION CENTRE ait agréé cette entreprise en qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ; que la REGION CENTRE qui n'invoque que des vices de conception et de réalisation de l'ouvrage relevant de l'exécution des contrats conclus dans le cadre du marché passé pour l'exécution des travaux en cause n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la société SRS sur le terrain quasi-délictuel ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la REGION CENTRE, que le montant des travaux liés à la réparation de la façade de l'ouvrage qui ont été rendus nécessaires pour faire cesser les désordres en cause s'élève à 280 311 euros ; qu'en outre, avant ces travaux, la REGION CENTRE a du financer un ensemble de mesures provisoires pour un montant de 22 444,61 euros ; qu'il suit de là que la somme mise solidairement à la charge des constructeurs au titre du préjudice subi par la REGION CENTRE doit être fixée à 302 755, 61 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civilcourent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que, par suite, la REGION CENTRE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 302 755, 61 euros à compter du 20 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter de la date de la réalisation des travaux ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres trouvent leur origine d'une part, dans un vice de construction imputable à la société DV Construction, du fait des négligences commises par son sous-traitant, dont elle doit répondre devant le juge administratif, dans le marouflage des carreaux, et, d'autre part, dans le défaut de suivi des travaux dont étaient chargées le cabinet d'architectes Costantini-Regembal en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, compte tenu de l'incidence respective des facteurs ayant présidé aux désordres évaluée par l'expert et de la prévalence du défaut d'exécution dans leur survenance, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par ces constructeurs en condamnant le cabinet Costantini-Regembal à garantir la société DV Construction à concurrence de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et, en condamnant la société DV Construction à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la société DV construction n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir du cabinet Costantini-Regembal le remboursement de la somme de 22 444,61 euros à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci ; que la responsabilité de la société SRS n'étant pas engagée pour ces désordres, les appels en garantie formulés par elle ou la visant sur ce point ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nº 06-2777 du tribunal administratif d'Orléansdu 27 mai 2008 est annulé.

Article 2 : La société DV Construction et le cabinet Costantini-Regembal sont condamnés solidairement à verser à la REGION CENTRE la somme globale de 302 755, 61 euros (trois cent deux mille sept cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006.

Article 3 : La société DV Construction est condamnée à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % de la somme visée à l'article 2 ci-dessus et le cabinet Costantini-Regembal garantira la société DV Construction à concurrence de 5 % de cette même somme.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION CENTRE, du cabinet Costantini-Regembal, et des sociétés DV Construction et SRS est rejeté.

Par albert.caston le 02/10/12

Etude par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 270, p. 11. A propos de Cass. civ. 1ère n° 10-27.553.

Par albert.caston le 02/10/12

Etude par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 270, p. 9. A propos de Cass. civ. 1ère n° 10-28.492.

Cet arrêt est commenté par :

- M. DUBARRY, SJ G, 2012, p. 1817.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 284, p. 20.

- M. GARAUD, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 7.

- M. P. BRUN, D. 2013, p. 42.

Par albert.caston le 02/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.458

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la commune de Saint-Nicolas-de-Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est propriétaire d'une maison située à Varangéville, dont le terrain, clôturé en amont de la rivière Meurthe par un mur privatif en maçonnerie d'agglomérés construit il y a environ trente ans, est mitoyen d'une parcelle ayant appartenu à la commune de Saint-Nicolas-de-Port (la commune), devenue la propriété de M. et Mme X...; qu'au mois d'octobre 2006, une crue de la Meurthe a provoqué l'effondrement d'une partie de ce mur ; qu'un arrêté ministériel du 19 décembre 2006 a décrété l'état de catastrophe naturelle sur la commune ; que début 2007, l'assureur de M. Y... a désigné le Cabinet Ofea expertises afin de déterminer les origines du dommage et les éventuelles responsabilités ; que le 19 juillet 2007, le préfet a approuvé le plan de prévention des risques inondation classant le terrain de M. Y... et le terrain communal en zone interdisant toute construction et notamment celle de murs en agglomérés ; que M. Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre 2007 par un architecte à la demande de M. Y... a été versé aux débats ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts à M. Y... , propriétaire, à raison de l'effondrement du mur se trouvant sur son terrain, alors, selon le moyen, que la faute de la victime exonère partiellement le gardien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'effondrement du mur de M. Y... avait été causé par la poussée des terres et des eaux en provenance du terrain voisin de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, a ensuite décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de M. Y... pour avoir construit un mur plein, car l'interdiction d'ériger un tel mur sur sa parcelle n'était intervenue qu'en 1995, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il apparaît, au vu des productions, et notamment du " rapport d'information protection juridique " du 28 février 2007 que les terres de la ville s'appuient contre le mur sur une hauteur de 90 cm ; que la maçonnerie est constituée d'agglomérés creux ; que le rapport a conclu que le mur s'est fissuré sous l'action répétée des poussées de la terre et de l'eau de la propriété de la commune ; qu'il n'y a pas de barbacanes pour permettre à l'eau de traverser le mur, ni de drain en pied de la fondation pour récupérer l'eau qui coule sur le talus et s'infiltre entre la terre et le mur ; que bien qu'endommagé, le mur est resté en position d'équilibre jusqu'à l'inondation des terrains et de la décrue qui, le 3 octobre 2006, a généré une énorme poussée d'eau depuis les terrains de la ville vers le lit de la Meurthe, au-delà de la propriété de M. Y... , et qu'il s'est effondré ; que d'autre part, il apparaît au vu du document du 21 décembre 2007, intitulé " rapport d'expertise ", établi contradictoirement à la demande et pour le compte de M. Y... par M. Z..., architecte, qu'en mars 2004, celui-ci avait constaté que le mur de clôture litigieux séparant le bien immobilier de M. Y... de la parcelle cadastrée n° 897 appartenant à la commune était fissuré en de multiples endroits et incliné du côté de la propriété de M. Y... ; qu'il ne saurait être fait grief à M. Y... d'avoir érigé un mur plein avant toute interdiction administrative résultant du plan d'exposition aux risques de 1995 ; qu'il était suffisamment avéré, au vu des productions, que l'effondrement du mur lui appartenant était le résultat du mouvement vers son immeuble des terres se trouvant sur le terrain appartenant à la commune et dont celle-ci était gardienne ; que les conséquences de ce mouvement étaient apparues dès 2004, en-dehors de toute crue catastrophique de la Meurthe, ou autre événement atmosphérique ou géologique démontré ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute, et qu'en l'absence de tout cas fortuit, force majeure ou cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, la commune ne pouvait s'exonérer de la responsabilité qui lui incombait en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les première et deuxième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner la commune à verser à M. Y... une certaine somme correspondant au coût de reconstruction de son mur de clôture qui s'était effondré, l'arrêt énonce que M. Y... pouvait prétendre obtenir une indemnité correspondant au coût de reconstruction du mur, peu important le fait que cet ouvrage ne puisse être actuellement reconstruit, en raison du champ d'application du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et du classement du terrain de M. Y... en zone de type 1 dite de préservation ; qu'en effet, il est conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice d'allouer à M. Y... une indemnité correspondant à la valeur d'un ouvrage dont il a été définitivement privé par le fait de la commune et dont, sinon, il aurait pu continuer à jouir indépendamment de l'adoption du PPRI ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la reconstruction d'un mur était impossible en l'état de l'interdiction édictée par le plan de prévention des risques naturels d'inondation, ce dont il résultait que seul le préjudice subi du fait de la destruction du mur pouvait être retenu à titre d'indemnisation, à l'exclusion de sa valeur de reconstruction, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.273

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et retenu que cette abstention avait concouru à la réalisation du préjudice subi par M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire avait failli à son devoir de conseil en compromettant tant l'utilité que l'efficacité des actes qu'il avait rédigés et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/09/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.222 et 11-19.659

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° W 11-19.222 et W 11-19.659 ;

Donne acte à la société Larivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF), prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Constate la déchéance du pourvoi de la société KDB isolation en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la MAAF, prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° W 11-19.222 de la société Larivière, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la notice technique présentait alors le produit litigieux comme étant au plan thermique équivalent à un isolant traditionnel de plus grande épaisseur et que la société Larivière, vendeur professionnel supposé connaître le produit, avait diffusé cette notice contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'elle devait répondre vis-à-vis de l'acquéreur, fût-il professionnel, des conséquences dommageables en résultant peu important que ce dernier n'ait pas informé son vendeur de la destination du produit et des performances qui en étaient attendues dès lors qu'il a été utilisé conformément à la destination qui était la sienne, dans la perspective de servir, comme le laissait supposer la notice, d'isolant thermique mis en oeuvre à la place d'un isolant traditionnel qu'il était supposé pouvoir remplacer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique et le premier moyen des pourvois incidents de la société Mikaël E... et la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la société Mikaël E... avait été négligente en mettant en oeuvre, au vu de la seule notice établie par le fabricant, un produit non conventionnel ne bénéficiant d'aucun agrément ni certification alors que les entreprises du bâtiment doivent s'assurer que les produits qu'elles utilisent bénéficient au minimum d'une certification provisoire délivrée par un organisme indépendant ce qui n'était pas le cas du produit litigieux pour l'isolation thermique et qu'elles doivent à tout le moins prendre des précautions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu en déduire que la société Mikaël E... avait commis une faute et décider de partager sa responsabilité avec le vendeur et le fabricant dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le fabricant avait rédigé une notice technique qui contenait alors des énonciations erronées, qui faisait état des performances thermiques du produit résultant d'essais effectués par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, ce qui était de nature à induire l'utilisateur en erreur sur les qualités réelles de ce produit, et au vu de laquelle ce dernier s'était déterminé à l'acquérir et à le mettre en oeuvre aux lieu et place de la laine de verre, la cour d'appel a pu en déduire que la société KDB isolation avait commis une faute et retenir sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Larivière, non pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur l'adéquation du produit aux besoins de l'acheteur, mais pour avoir, en sa qualité de vendeur professionnel supposé connaître le produit qu'il vend, diffusé une notice technique contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur devait être garanti par le fabricant qui avait commercialisé un produit dont les caractéristiques réelles n'étaient pas celles mentionnées dans la notice technique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation et le second moyen du pourvoi incident de la société Mikaël E... et de la MAAF, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 3 du contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la police n'avait pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré, ce d'autant qu'une garantie spécifique avait été souscrite pour couvrir cette responsabilité ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les deux clauses excluant les dommages découlant du fait que les produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas aux besoins auxquels l'assuré les avait destinés et les dommages provenant de la non-conformité des produits vendus aux spécifications des documents contractuels ne vidaient pas de toute substance la police qui avait pour objet de couvrir les conséquences dommageables résultant de vices cachés ou de malfaçons, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KDB isolation à payer à la société L'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/09/12

Cet arrêt est commenté :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.

- Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.972

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2011), que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'architectes assurés auprès de la société MAF, confié des travaux de reprise à la société SOCAE, devenue la société Eiffage Construction Auvergne, assurée auprès de la société SMABTP ; que ces travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 1992 ; que, par acte notarié du 30 octobre 1995, les époux X... ont vendu la maison aux époux Z... ; qu'une fissuration des murs, apparue en 1997, s'est aggravée en 1999 ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X..., la société Eiffage construction Auvergne, la société SMABTP et la société MAF en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Attendu que pour déclarer les demandes de la société Eiffage et la SMABTP à l'encontre de la MAF irrecevables comme prescrites, l'arrêt retient que la responsabilité des architectes est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et non pas sur celles de l'article 1382, que dès lors le délai de prescription de l'action à l'encontre de la MAF a couru à compter de la réception des travaux le 17 juillet 1992 et non pas à compter de la manifestation du dommage et de son aggravation, et que l'assignation en vue de l'extension des opérations d'expertise a été délivrée par la société SMABTP le 22 juin 2006 alors que l'action était prescrite depuis le 17 juillet 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un lien contractuel entre la société Eiffage Construction Auvergne et les architectes et alors que les constructeurs, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports et peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les demandes de la société Eiffage et la SMABTP à l'encontre de la MAF irrecevables comme prescrites, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAF à payer à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAF ;

Par albert.caston le 21/09/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 44.

- Albert CASTON, François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.870

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société GAN Eurocourtage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eagle Star France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2011), que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage (société GAN), a entrepris la construction d'un bâtiment commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique, la société Entreprise Fenery, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du lot gros oeuvre, la société Danno lamellé collé, représentée par M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession, du lot charpente et bois, la société Entreprise Rossi, assurée par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP, du lot bardage et étanchéité ; qu'après réception, une partie de la charpente s'étant effondrée dans la nuit du 11 au 12 novembre 1991, la société GAN a, après expertise, préfinancé une partie des travaux de réfection et assigné les constructeurs et leurs assureurs en remboursement des sommes versées ; qu'en cours de procédure, l'autre partie de la toiture s'est effondrée le 2 juillet 2000 ; que par arrêt irrévocable du 29 mai 2006, rectifié par arrêt du 27 novembre 2006, la cour d'appel de Versailles a fixé à la somme de 484 489, 10 euros HT le préjudice de la société Tapis Saint-Maclou au titre de la perte des tapis et de la perte d'exploitation et a remboursé à la société GAN la somme de 100 447, 81 euros HT versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de ces pertes ; que le maître de l'ouvrage a poursuivi la procédure d'indemnisation du second sinistre ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Saint-Maclou les sommes de 204 642, 93 et 87 704, 08 euros HT, avec indexation et intérêt au taux légal, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie des dommages matériels dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages nature décennale ; que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation de ces dommages ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'au titre du sinistre du 11 novembre 1991, le GAN avait préfinancé une somme de 351 222, 27 euros et, d'autre part, que la somme versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de la perte des tapis et de la perte d'exploitation était de 100 447, 81 euros ; qu'il en résultait que l'assureur dommages-ouvrage avait avancé pour la prise en charge des désordres consécutifs au premier sinistre la somme de 250 774, 46 euros sans compter la provision de 76 000 euros versée à titre transactionnel, montant couvrant largement le coût des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (évalué à la somme de 159 744, 46 euros, dont seulement 81 194, 41 euros au titre des frais de renforcement des poutres) ; qu'en retenant, pour mettre à la charge de la société exposante le coût total des travaux de réfection afférents aux deux sinistres, déduction faite des frais de renforcement des poutres seuls imputés aux constructeurs d'origine, et la débouter de sa demande de condamnation à l'encontre de ceux-ci et de leurs assureurs, que la société GAN Eurocourtage avait tardé à conclure sur la dépense indispensable et manqué à son obligation de préfinancement des travaux de réparation du premier sinistre, dont l'absence avait causé le second sinistre, et que les quittances produites au débat n'indiquaient pas si les sommes qu'elle avait versées à la société Tapis Saint-Maclou concernaient les travaux de réparation des désordres ou l'indemnisation de la perte des tapis et des pertes d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société GAN Eurocourtage avait à tout le moins versé à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en condamnant la première à payer à la seconde les sommes de 204 642, 93 euros HT et de 87 704, 08 euros HT sans déduire la somme de 76 000 euros déjà versée par l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

3°/ en toute hypothèse, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en déboutant la société GAN Eurocourtage de sa demande de condamnation des intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs à lui rembourser la somme avancée à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie dommages-ouvrages et en condamnant la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Danno, à payer directement à cette dernière la somme de 81 194, 41 euros correspondant au coût des dommages de nature décennale afférent au premier sinistre, quand il résultait de ses constatations que la société GAN Eurocourtage avait versé à tout le moins à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros à valoir sur le montant des travaux de renforcement des poutres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société GAN avait d'abord demandé la garantie des assureurs en responsabilité décennale des constructeurs, puis refusé de régler la consignation supplémentaire mise à sa charge et méconnu son obligation de préfinancement du premier sinistre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs que les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage avaient contribué à la survenance du second sinistre et qu'aucune part de responsabilité ne pouvait être mise à la charge du maître de l'ouvrage qui n'était pas tenu de financer lui-même la totalité des travaux de réfection ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société GAN tendant au remboursement par la société Tapis Saint-Maclou de la somme de 157 762 euros, l'arrêt retient que la société GAN n'avait présenté aucune demande en restitution dans le cadre du premier procès ni en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société GAN faisait valoir que le trop-perçu dont elle demandait la restitution résultait de l'exécution par elle de la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société GAN en remboursement de la somme de 157 762 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que la société GAN Eurocourtage et la société Tapis Saint-Maclou conserveront la charge de leurs dépens ; condamne la société GAN Eurocourtage aux autres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN Eurocourtage à payer la somme de 2 500 euros à la société Mutuelle des architectes français, la somme de 2 500 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et la somme globale de 2 400 euros à la société Axa France IARD et la société Entreprise Jean Rossi ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 17/09/12

Etude par Mme. ADIDA-CANAC et Mme. BOUVIER, D. 2012, p. 2060. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.664.

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. MAYAUX. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 803. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-11.313.

Voirt également :

- Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 53, note de Mme. ABRAVANEL-JOLLY.

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981