Par albert.caston le 25/05/12

Etude par M. MESA, SJ G, 2012, p. 1017. A propos de cette notion dans les projets de réfortme du droit de la responsabilité.

Par albert.caston le 26/04/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-20.633

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités et la MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 2010), qu'en avril 2006, Mme Z... a confié les travaux de surélévation de sa maison à la société SBM rénovation, ayant pour gérant M. X..., et lui a versé un acompte de 10 % du montant des travaux, puis, après obtention du permis de construire permettant cette surélévation, un acompte de 20 % en février 2007 ; que les travaux commencés le 11 juin 2007 ont été interrompus le 14 juin suivant par un effondrement partiel et une inondation dus à un orage et à un bâchage insuffisant ; que la société ACM réalisations, qui a succédé à la société SBM rénovation, a obtenu le 30 juin 2007 le versement d'un acompte ; que les travaux ont été interrompus début juillet 2007 faute d'exécution conforme aux plans de surélévation ; que Mme Z... a assigné la société SBM rénovation, la société ACM réalisations, la MAAF, assureur de ces deux sociétés, ainsi que M. X... pris personnellement, pour obtenir réparation des préjudices chiffrés par l'expert désigné en référé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société SBM rénovation n'expliquaient pas à quelle adresse, autre que celle qui leur était connue, ils pouvaient être joints, alors qu'ils n'avaient pas comparu à l'audience de référé pour laquelle la société ACM réalisations et la société SBM rénovation avaient été régulièrement assignées à l'adresse de leur siège social, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité de la convocation de la société SBM rénovation par l'expert qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les appelants n'étaient pas fondés à critiquer les conditions dans lesquelles l'expert avait opéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, si le marché de travaux et les plans de surélévation du permis de construire n'étaient pas signés par la société SBM rénovation, le marché avait été élaboré par cette société qui avait émis sur cette base deux acomptes dont elle avait obtenu paiement et que les travaux de surélévation prévus au marché devaient être élaborés par référence au permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties étaient liées par ce marché et que les plans de surélévation avaient un caractère contractuel, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société SBM rénovation, qui avait perçu des acomptes, n'avait pas informé Mme Z... de sa renonciation au marché, ni de la reprise de ses engagements par la société ACM réalisations, et que le maître d'ouvrage avait eu affaire, dès le début des travaux, au même chef de chantier et au même agent commercial que ceux de la société SBM rénovation, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société SBM rénovation, demeurée dans les liens du marché, ne rapportait pas la preuve de son absence de participation aux travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... et la société SBM rénovation reprochent à l'arrêt de déclarer M. X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsable du préjudice de Mme Z... et de le condamner in solidum avec la société SBM rénovation à l'indemniser de ce préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'est responsable à titre personnel envers les tiers des fautes qu'il commet en cette qualité que si les fautes sont détachables de ses fonctions ou d'une exceptionnelle gravité ; qu'en faisant grief à M. X... d'avoir "organisé une transmission occulte d'un marché dont il avait déjà perçu le tiers du montant avant même que d'avoir engagé les travaux", ou d'avoir "cédé (..) le marché passé par Mme Z..." pour retenir la responsabilité personnelle de M. X..., tandis que ces constatations ne caractérisent pas des fautes détachables des fonctions de gérant ou d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;

2°/ que si, dans certains cas, le fait qu'une société ouvre un chantier de construction sans être couverte par une assurance obligatoire peut être considéré comme une faute engageant la responsabilité personnelle du gérant, encore faut-il qu'un chantier ait été effectivement ouvert ; que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le fondement du troisième moyen de cassation, en ce qu'il retient que la société SBM rénovation et M. X... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils n'avaient pas participé au chantier en cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de M. X... en sa qualité de gérant pour avoir engagé les travaux en cause sans être titulaire de l'assurance obligatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que le liquidateur d'une société n'est pas tenu d'informer personnellement les créanciers de la décision de liquidation ni de les renseigner sur les conditions de réalisation et de règlement de l'actif ; qu'en retenant une faute personnelle de M. X... pour ne pas avoir fourni à Mme Z... de telles informations alors qu'il exerçait la fonction de liquidateur de la société SBM rénovation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la seconde branche fondée sur une cassation par voie de conséquence du troisième moyen est devenue sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., gérant associé unique de la société SBM rénovation, avait engagé les travaux après la résiliation du contrat d'assurance obligatoire, qu'il avait organisé la transmission occulte du marché pour lequel la société SBM rénovation avait perçu des acomptes, et qu'il avait procédé à la dissolution anticipée de cette société sans en informer Mme Z... pour faire échapper la société dont il était le gérant à ses obligations contractuelles, et retenu que la conjonction de ces comportements volontaires, dont il ne pouvait ignorer le caractère dommageable pour le maître d'ouvrage, avait un caractère frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société SBM rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société SBM rénovation à verser à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société SBM rénovation ;

Par albert.caston le 26/04/12

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa), a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet ensemble à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute d'un garde corps en béton armé du balcon d'un appartement du sixième étage, l'OPAC de Paris a assigné la société Parigest, puis les différents participants à l'acte de construire, en réparation des dommages subis ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le vice allégué avait par nature trait aux procédés constructifs d'un ouvrage et qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France", que la qualité de maître de l'ouvrage d'origine du vendeur alliée à celle de professionnel de l'immobilier chargé de l'entretien de l'immeuble aurait dû le conduire à des vérifications élémentaires des éléments de construction en béton préfabriqués en façade dont il ne pouvait pas, du fait même de ces deux qualités, ignorer la fragilité structurelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parigest ne pouvait se prévaloir de l'application de la clause contractuelle élusive de garantie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs, qu'il s'agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n'était pas apparent à l'oeil nu, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de garantie ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction d'un chose ou substance..", que dès lors, hormis l'unique garde-corps ayant chuté et les deux garde-corps ayant menacé de chuter en cours d'expertise, les travaux de confortation réalisés sur les autres éléments également affectés d'un vice caché, ne sauraient s'analyser en un dommage matériel né et avéré, constitutif d'un sinistre au sens des stipulations du contrat d'assurance applicable puisqu'il reste constant que ces parties n'étaient pas détériorées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait qualifié de travaux de remise en état le montant des condamnations mises à la charge de la société Parigest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite de la police d'assurance souscrite, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Paris habitat OPH et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH et la société AXA France IARD à payer à la société Parigest la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paris habitat OPH ;

Par albert.caston le 24/04/12

Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 2.

Par albert.caston le 23/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 29.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 21 février 2012

N° de pourvoi: 11-85.043

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Luc X...,

- M. Armando Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, pour réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le second, à 2 000 euros d'amende, et, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires par M. X...;

I-Sur le pourvoi de M. Y...:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de M. X...:

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué indique : " composition de la cour lors des débats et du délibéré : président : M. Lapeyre, conseillers : MM. Jacob, Pascot ; ministère public : M. Chassard, Greffier : Mlle Madrange " ;

" alors qu'aucune personne autre que les juges qui y participent ne peut assister au délibéré ; que ni le représentant du ministère public ni le greffier ne peuvent être présents lors du délibéré ; que, dès lors, en énonçant que, lors du délibéré, la cour était notamment composée du représentant du ministère public et du greffier, sans indiquer par ailleurs que seuls le président et les conseillers ont délibéré sur l'affaire dans les conditions prévues par la loi, ni préciser que la cour a délibéré conformément à la loi, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son

existence légale " ;

Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ;

D'où il suit que ce moyen ne peut être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-28, 111-30, 111-34 du code de la construction, L. 243-3 du code des assurances, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés la prévention ;

" aux motifs que cette procédure a nettement démontré, ce que n'est pas et ne peut être contesté que les attestations d'assurance n'avaient pas été demandées pour ces deux chantiers, alors qu'une compagnie d'assurance mettait à la disposition de ce groupement d'artisans par le biais de la fédération française des artisans et constructeurs réunis, une ligne de crédit permettant de garantir le remboursement et la livraison après les délais convenus, une autre compagnie d'assurances assurant de son côté la garantie décennale et la responsabilité civile ;

" alors que les juges doivent se prononcer sur les faits dont ils sont saisis, sans rien y ajouter ; qu'en retenant, à l'encontre du prévenu, l'absence de garantie de livraison à l'échéance qui se distingue des garanties de responsabilité et de l'assurance dommage, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés dans l'ordonnance de renvoi a violé l'article 388 du code de procédure pénale " ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'avoir ouvert un chantier sans assurance dommage et sans assurance responsabilité prévues par le code de la construction et le code des assurances ;

" aux motifs que, malgré les contestations émises par M. Z..., il est suffisamment établi que ce dernier a continué à gérer la société ACR jusqu'à l'ouverture de la procédure collective et que de ce fait, il est resté le gérant de celle-ci depuis sa création comme l'a fort justement considéré le tribunal en des motifs que la cour adopte, étant précisé que les coprévenus ont réitéré à l'audience de la cour leurs déclarations respectives et concordantes selon lesquelles il n'avait quitté la société que la veille de l'ouverture de la procédure collective et s'était toujours comporté comme le véritable responsable de la société ; qu'enfin, il résulte de la procédure, que l'élément moral des infractions reprochées ne saurait être contesté et, c'est, à juste titre, que le tribunal a retenu les prévenus, en leur qualité de gérant de droit ou défait, dans les liens de la prévention, étant rappelé qu'en l'absence de recours de sa part la condamnation est définitive en ce qui concerne M. A...;

" et aux motifs adoptés, que ce défaut d'obtention des garanties avant tout commencement des travaux, outre qu'il caractérise matériellement les infractions, apparaît d'autant plus surprenant que lesdites garanties avait été demandées et délivrées pour d'autres chantiers (cf. notamment H..., I...et J...) ; qu'en fait, l'explication a été donnée par Mme B..., secrétaire de la FFACB, la fédération ayant ultérieurement refusé de délivrer les attestations en l'absence de production par ACR de ses comptes sociaux ; que M. C..., conducteur de travaux chez ACR a confirmé que MM. Z...et Y..., informés de cette situation, lui avait explicitement demandé de commencer les travaux du chantier D...malgré l'absence de justificatifs des garanties ; que, l'un et l'autre sont donc malvenus à invoquer un défaut d'élément moral des infractions reprochées ;

" 1°) alors que la responsabilité pénale est une responsabilité du fait personnel ; qu'il appartient aux juges de constater qu'il peut se voir imputer l'élément moral de l'infraction ; que le délit des articles L. 243-3 du code des assurances suppose une intention coupable ; que la cour d'appel a considéré que le prévenu pouvait se voir imputer les infractions commises au motif qu'il était gérant de la société ayant passé le contrat de construction et sollicité les fonds ; qu'en l'état de tels motifs, alors qu'elle constatait par motifs adoptés, qu'un autre gérant de droit avait décidé avec le gérant de fait, de procéder à l'ouverture de l'un des chantiers sans assurances, selon une décision qui relevant aussi de ses pouvoirs, ce qui n'avait dès lors pas à faire l'objet d'une vérification par les autres gérants, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

" 2°) alors qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas qui avait décidé de l'ouverture du chantier des époux E...alors que les garanties n'avaient pas été obtenues, l'ouverture du chantier des époux D... F...ayant été décidée par un autre gérant que le prévenu et en ne recherchant, en l'absence de décision d'ouverture de chantier de sa part, si, au moins, le prévenu savait que les assurances en cause n'avaient pas été obtenues pour les deux chantiers en cause, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé aucun acte personnel du prévenu permettant de lui imputer l'ouverture des chantiers, ni sa connaissance de tels faits au moment de leur réalisation, a méconnu le principe susénoncé ;

" 3°) alors qu'enfin, à supposer que le délit résulte d'une négligence et imprudence, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les chantiers avaient été ouverts par le prévenu, celui-ci ne pouvant avoir à répondre de la négligence d'un autre gérant qui aurait procédé à cette ouverture sans autorisation, elle n'a pu caractériser une telle faute à l'encontre du prévenu ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans excéder sa saisine, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages dont elle a déclaré le prévenu, co-gérant de droit de la société ACR, personnellement coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 388, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à payer solidairement avec les autres prévenus, des dommages et intérêts aux parties civiles outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" alors que l'action civile n'est recevable qu'au profit de la personne pouvant invoquer un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que les parties civiles ne pouvaient obtenir des dommages et intérêts pour l'absence de garantie décennale et de garantie dommage ouvrage, dès lors que ces garanties n'avaient pas eu vocation à s'appliquer, les maisons prévues au contrat n'ayant pas été construites ; que seule l'absence de livraison aurait pu justifier la réparation d'un tel préjudice mais que l'absence d'une telle garantie n'étant pas visée à la prévention, les parties civiles ne pouvaient obtenir réparation du préjudice résultant de son absence ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ;

Attendu que, pour condamner M. X...à payer, solidairement avec les autres prévenus, des dommages-intérêts aux parties civiles, outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les parties civiles ont nécessairement subi un préjudice d'ordre matériel ou financier ainsi qu'un préjudice moral ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le préjudice des parties civiles était la conséquence directe des délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages dont le prévenu avait été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de MM. Y..., Z...et A...qui ne se sont pas pourvus ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, l'arret susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 février 2011, mais en ses seules dispositions civiles, et étend la cassation à MM. Y..., Z...et A...qui ne se sont pas pourvus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 23/04/12

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE01556

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre

lecture du jeudi 23 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BUREAU VERITAS, dont le siège est situé au 17, bis place des Reflets La Défense 2 à Courbevoie (92400), représentée par son président directeur général, par Me Bryden ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506407 du 18 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la commune de Puteaux, la société Jean Dubus Architecte, la société Etco, la société Cerp et la société Slomarep à verser aux époux A la somme de 54 010,84 euros en réparation du dommage subi par leur habitation ;

2°) de mettre hors de cause la société BUREAU VERITAS et, subsidiairement, condamner la société Slomarep à la garantir de toute condamnation ;

3°) de condamner la société Slomarep au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société BUREAU VERITAS soutient que le Tribunal administratif de Versailles a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, les époux A n'ayant pas dirigé leur demande à l'encontre de la société BUREAU VERITAS ; que le tribunal l'a assimilée à un intervenant à l'acte de construire alors qu'elle n'est intervenue que comme contrôleur technique et non comme constructeur chargé des travaux ; que le tribunal aurait dû la considérer comme bénéficiaire de la garantie de la société Slomarep, reconnue comme responsable des désordres subis par M. et Mme A ; qu'à supposer même que sa responsabilité puisse être engagée à titre subsidiaire, elle n'a, en l'espèce, comme l'a reconnu l'expert, commis aucune faute ; que la mission de la société BUREAU VERITAS se limitait au contrôle de la solidité des ouvrages avoisinants et non à la surveillance des travaux ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Courault, rapporteur public,

- et les observations de Me Luc-Johns, substituant Me Bryden, pour la société BUREAU VERITAS, de Me Reboud, substituant Me Landot, pour la commune de Puteaux, de Me Beaumont pour la société Slomarep et son assureur la Smabtp, de Me Gitton, substituant Me Ben Zenou, pour la société Etco, et de Me Colas de la Noue pour la société Cerp ;

Considérant, que la commune de Puteaux a confié la construction d'un centre associatif à l'entreprise Cerp, qui, par contrat du 21 juin 2001, a sous-traité le lot " terrassement - voiles en tranchées blindées " à la société Slomarep ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée, par acte d'engagement du 22 mai 1996, à un groupement solidaire composé de la société d'architectes Dubus et Lott et du bureau d'étude Etco ; que la société BUREAU VERITAS était chargée du contrôle technique ; que, lors des travaux de construction, qui ont débuté le 5 juin 2001, le personnel de la société Slomarep a endommagé, les 25 et 27 juin 2001, le mur du rez-de-chaussée de la maison de M. et Mme A ; que, suite aux travaux de terrassement effectués par la société Slomarep, des désordres sont apparus sur l'habitation des époux A ;

Considérant que les travaux litigieux, effectués pour le compte de la commune de Puteaux dans un but d'intérêt général, constituent des travaux publics ; que M. et Mme A ont qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage public constitué par le centre associatif objet des travaux ;

Considérant que, par jugement du 18 mars 2008, le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la commune de Puteaux, la société Jean Dubus Architecte, le bureau d'études Etco, la société BUREAU VERITAS, l'entreprise Cerp et son sous-traitant, la société Slomarep, à verser aux époux A une somme de 54 010 euros en réparation de ce dommage de travaux publics ; que la société BUREAU VERITAS relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé sa mise hors de cause ;

Sur l'appel principal de la société BUREAU VERITAS :

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, que les époux A ont conclu à la condamnation de la société BUREAU VERITAS dans des conclusions additionnelles, enregistrées le 11 février 2007 ; que, d'autre part, la société BUREAU VERITAS a été appelé en garantie par les différents défendeurs ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la société BUREAU VERITAS, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;

Sur la responsabilité du contrôleur technique :

Considérant que, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs en charge des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution desdits travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que, toutefois, le contrôleur technique n'étant chargé ni de la surveillance ni du contrôle des travaux, sa responsabilité ne peut être recherchée à raison de dommages subis par des tiers que s'il existe un lien direct entre l'exécution de la mission qui lui a été confiée et le dommage subi ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés à la maison des époux A proviennent, d'une part, d'erreurs de manoeuvre d'une pelle mécanique, commise par le personnel de la société Slomarep, et, d'autre part, d'une décompression du terrain d'assise de la maison provoqué par les travaux de terrassement et de soutènement lesquels ont été exécutés par la société Slomarep sans approbation du maître d'oeuvre ; qu'en retenant la responsabilité sans faute de la société BUREAU VERITAS sans rechercher au préalable si les dommages subis par les époux A présentaient un lien direct avec l'exécution de la mission confiée au contrôleur technique, le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'il ressort du rapport de l'expert que la société BUREAU VERITAS s'est acquittée de sa mission de contrôle de la solidité des immeubles avoisinants en préconisant, pour les fondations de l'ouvrage à construire, l'exécution de parois moulées, au lieu des parois blindées exécutées la société Slomarep ; qu'ainsi, les dommages subis par les époux A étant dépourvus de tout lien avec l'exécution par la société BUREAU VERITAS de sa mission, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable des dommages en cause ; qu'il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ;

Sur les conclusions incidentes de la société Slomarep :

Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2008 a été expédié par lettre recommandée avec accusé réception présentée le 22 avril 2008 à l'adresse communiquée par la société Slomarep, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative ; que la lettre est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; qu'ainsi, la société Slomarep n'ayant pas communiqué au tribunal administratif sa nouvelle adresse, la notification était régulière et a fait courir le délai d'appel ; que, d'autre part, la requête d'appel de la société BUREAU VERITAS a été communiquée par le greffe de la Cour le 3 juin 2008 à la société Slomarep qui l'a réceptionnée ; qu'ainsi et en tout état de cause, elle a eu connaissance du jugement contesté ; que, par suite, la société Slomarep n'est pas fondée à soutenir que ses conclusions, enregistrées le 4 décembre 2008 après l'expiration du délai d'appel, présentent le caractère d'un appel principal ;

Considérant que les conclusions de la société Slomarep ne sont recevables qu'en ce qui concerne l'engagement de sa responsabilité à l'égard des époux A ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dommages causés à l'habitation des époux A sont exclusivement imputables aux travaux exécutés par la société Slomarep ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec la commune de Puteaux, du bureau d'études Etco, de la société Jean Dubus Architecte et de la société Cerp, à réparer les désordres en cause et l'a condamnée à les garantir intégralement des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant, enfin, que les conclusions de la société Slomarep tendant à la réduction de l'indemnité allouée par les premiers juges aux époux A ainsi que celles tendant à être garantie de toute condamnation par la commune de Puteaux, le bureau d'études Etco, la société Jean Dubus Architecte et la société Cerp présentent à juger un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont par suite irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que la société BUREAU VERITAS est fondée à demander l'annulation du jugement du 18 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande de mise hors de cause ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, d'une part, de mettre à la charge de la société Slomarep une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société BUREAU VERITAS et non compris dans les dépens, d'autre part, de rejeter le surplus des conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2008 est annulé en tant qu'il a condamné solidairement la société BUREAU VERITAS à verser à M. et Mme A la somme de 54 010,84 euros avec la commune de Puteaux, la société Slomarep, le bureau d'études Etco, la société Jean Dubus Architecte et la société Cerp.

Article 2 : La société BUREAU VERITAS est mise hors de cause.

Article 3 : La société Slomarep est condamnée à verser à la société BUREAU VERITAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par albert.caston le 20/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. ATIAS, D. 2012, p. 1018 ("Les copropriétés forcées").

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.008

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2008, pourvoi n° 0720071), que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni la lecture du rapport, ni l'examen de chacune des opérations réalisées par l'homme de l'art ne laissaient penser que le géomètre aurait mené les opérations d'expertise et rédigé le rapport, et relevé que les éléments techniques qu'il avait fournis avaient été exploités et analysés par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des éléments soumis à son examen et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que si M. Y... avait effectué des travaux laissant penser qu'une fosse septique avait pu être installée sur la partie du pateq située sur le fonds de Mme X..., cette installation n'était pas de nature à rendre plus incommode l'usage de ce pateq, d'autre part, que si l'enduit réalisé par M. Y... débordait sur la portion de la bâtisse appartenant à Mme X..., une remise en état équivaudrait à ramener la façade dans une situation proche du délabrement, préjudiciable à la structure de l'ensemble de la construction, la cour d'appel a pu rejeter la demande de remise en état des lieux dans leur état antérieur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/04/12

Mme. ABRAVANEL-JOLLY

M. AJACCIO

Mme. AMRANI-MEKKI

M. ANSAULT

M. ARENA

M. ATIAS

M. A. AUBER

Mme. AUBERT de VINCELLES

Mme. AUQUE

Mme. AVENA-ROBARDET

M. BAZIRE

M. BEAUD

Mme. BECQUE-ICKOWICZ

Mme. BERTOLASO

M. BIBAL

M. BIGOT

Mme BLERY

M. BLONDEL

M. BOREL

M. BOUBLI

M. BOUGUIER

Mme. BOUTONNET

M. P. BRUN

Mme. BRUNENGO-BASSO

M. BRUSCHI

M. BUSTIN

M. CADIET

M. CASSAVETTI

M. CASSIA

M. CASTON

Mme. CHAVENT-LECLERE

M. CHARBONNEAU

Mme. CORDIER-VASSEUR

Mme. COUDRET

M. COULON

M. COUSTET

M. CROIZE

MM. DA ROS et CURTET

M. DEFFERRARD

M. DESHAYES

M. de GOUTTES

Mme. DEHARO

Mme. DELAHAIS

M. DELAUNAY

M. DELEBECQUE

M. DELESALLE

Mme. de LESCURE

M. DEL PRETE

M. DESSUET

M. DEYGAS

M. DONNIER

Mme. DREIFUSS

Mme. DURAND-PASQUIER

M. ELIASHBERG

Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE

Mme. EYNARD

Mme. FAUVARQUE-COSSON

Mme. FLECHTER-BOULVARD

M. FORTUNET

M. FOSSIER

MM. FOULON et STRICKLER

M. FOURMON

Mme. FRAICHE-DUPEYRAT

Mme. FRICERO

Mme. Katarzina Grabarczyk

M. GERBAY

M. GHESTIN

M. O. GOUT

M. R. GRAND

M. GRIMALDI

M. D. GROS

M. GROUTEL

M. HAIM

M. HANICOTTE

Mme. HERZOG-EVANS

M. HOUTCIEFF

M. JEGOUZO

M. JEULAND

M. Y. JOSEPH-RATINEAU

M. JUSSEAUME

Mme. KAMARA

M. JP KARILA

M. KOHL

M. KULLMANN

Mme. F. LABARTHE

M. LAGARDE

M. LANDEL

M. LAURET

M. LE GARS

M. LEGUAY

M. LELIEVRE

M. LETELLIER

M LHERMITTE

Mme. LE NESTOUR DRELON

M. LEVEQUE

M. MAIROT

M. MALAURIE

M. MALEVILLE

Mme. MALLET-BRICOUT

M. MALINVAUD

M. C. MARECHAL

Mme. MARRAUD des GROTTES

M. MAUNAND

M. MAYAUX

M. D. MAZEAUD

M. V. MAZEAUD

M. MEILLER

M. MEKKI

M. MESTRE

M. METAYER

M. MONACHON-DUCHENE

M. MONEGER

Mme. de MONTECLERC

M. MOURY

M. NAMIN

M. NOBLOT

M. NOGUERO

Mme. PAGES DE VARENNE

M. PAULIN

M. PELISSIER

M. PELLIER

M. PELON

M. PERINET-MARQUET

M. PERIER

M. PEROT

M. PERROT

Mme PETIOT

M. S. PIEDELIEVRE

M. PORTE

Mme. POULIQUEN

M. POUMAREDE

M. QUEZEL-AMBRUNAZ

M. PLESSIX

M. C. RADE

Mme. RAJOT

M. RASCHEL

M. RASKIN

M. ROTH

Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE

M. SABLON

M. SCHULZ

Mme. SENECHAL

M. SENO

M. SERINET

M. SIZAIRE

M. SLIMM.

M. SOLER-COUTEAUX

M. SOURDON

M. SOUSA

MM. STAHL et DOMINO

M. TALAU

Mme. TELLIER-CAYROL

M. TENDEIRO

M. TERNEYRE

M. TOMASIN

M. TOURNAFOND

M. TRICOIRE

M. UHRY

Mme. VAN LANG

M. ZAVARO

Par albert.caston le 19/04/12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 71.

Par albert.caston le 14/04/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère Chambre

EXCÈS DE POUVOIR

N° 10DA01686

10 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE COURTOIS, dont le siège est situé ..., par Me A. Loviny, avocat ; la SOCIETE COURTOIS demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0800010 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec la A à verser à la région Picardie la somme de 476 268,45 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts à taux légal à compter du 7 janvier 2008 et l'a condamnée à garantir la A à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ;

2º) de la mettre hors de cause ;

3º) à titre subsidiaire, d'une part, de limiter sa condamnation à 17 % du préjudice subi, et, d'autre part, de condamner la A, le bureau de contrôle Apave, la société Entreprise B et l'entreprise SNRD à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;

4º) de mettre à la charge de la région Picardie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport d'expertise de M. C en date du 28 avril 2006 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me A. Loviny, avocat de la SOCIETE COURTOIS et de Me F. Nogue, avocat du GIE Ceten Apave ;

Considérant que la région Picardie a fait procéder en 1990 et 1991 à l'extension du lycée professionnel Françoise Dolto situé à Guise ; que la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération a été confiée à la A ; que l'exécution de la charpente a été confiée à la société SNRD, aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Construction Aisne, qui a elle-même fait fabriquer la charpente par la société Entreprise B ; que la mission de contrôle technique a été assurée par le GIE Ceten Apave ; que les travaux ont été réceptionnés le 14 août 1991 ; que des infiltrations d'eau ayant été constatées en provenance de la toiture au cours de l'année 2000, la région Picardie a décidé, après une expertise réalisée par le cabinet Saretec, agissant pour le compte de son assureur dommages-ouvrage, la société Allianz, de procéder à des travaux de reprise de la couverture, ayant consisté en la mise en place d'un écran de sous-toiture sous la couverture des bâtiments " externat " et " administration ", dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la A par marché du 4 janvier 2001 et la réalisation à la SOCIETE COURTOIS par marché du 15 juin 2001 ; que ces travaux ont été réceptionnés le 14 septembre 2001 ; qu'au cours de l'année 2004, des mouvements anormaux de la charpente ont été constatés, provoquant l'instabilité de la couverture ; que, sur requête de l'assureur dommages-ouvrage de la SOCIETE COURTOIS, M. C, expert, a été désigné par ordonnance du 20 août 2004du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin aux fins, notamment, de décrire les désordres, d'en déterminer les causes et de chiffrer le coût de leur réparation ; que l'expert judiciaire a remis son rapport le 5 mai 2006 ; que, par un jugement du 2 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiensa, notamment, condamné solidairement la A et la SOCIETE COURTOIS à verser à la région Picardie la somme de 476 268,45 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts à taux légal à compter du 7 janvier 2008 et a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre ; que la SOCIETE COURTOIS relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande présentée par la région Picardie à son encontre et, à titre subsidiaire, d'une part, de limiter sa responsabilité à 17 % du montant du préjudice subi et, d'autre part, de condamner la A, le bureau de contrôle Apave, la société Entreprise B et la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; que la A demande, pour sa part, l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la région Picardie et a rejeté ses conclusions tendant à être garantie intégralement par la société Entreprise B, le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne, le cabinet Saretec et la SOCIETE COURTOIS ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE COURTOIS :

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la SOCIETE COURTOIS :

Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que les mouvements anormaux de la charpente du bâtiment " externat " constatés en 2004 qui ont provoqué l'instabilité de la couverture, résultent d'un flambement des arbalétriers ; que ces désordres menacent la solidité de l'ouvrage et sont, par suite, de nature à engager la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions codifiées, à la date de la demande de la région Picardie, aux articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux de pose d'un écran de sous-toiture réalisés en 2001 par la SOCIETE COURTOIS ont contribué à la survenance de ces désordres dans la mesure où, d'une part, les anciens liteaux étaient parvenus jusqu'à leur retrait à remplir une fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente et, d'autre part, où le nouveau litonnage mis en place n'est pas parvenu à exercer la même fonction ; que la responsabilité de la SOCIETE COURTOIS pouvait de ce seul fait être engagée sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COURTOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à indemniser la région Picardie sur le fondement de la garantie décennale ;

En ce qui concerne les appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS :

S'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la société Eiffage Construction Aisne :

Considérant que la société SNRD a eu la qualité, lors de la réalisation de l'extension du lycée en 1990-1991, de participant à une opération de travaux publics et la SOCIETE COURTOIS a également eu cette qualité lors des travaux de reprise sur ce bâtiment réalisés en 2001 ; que ces deux sociétés n'ont pas été liées, pour l'exécution de ces travaux, par un contrat de droit privé ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'appel en garantie formé par la SOCIETE COURTOIS à l'encontre de la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, alors même que les deux entreprises ne sont pas intervenues à l'occasion du même chantier ;

S'agissant de la prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B :

Considérant qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " ; qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux " ;

Considérant, en premier lieu, que les appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS à l'encontre du GIE Ceten Apave et de la société Eiffage Construction Aisne ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile ; que, par suite, le bien-fondé des exceptions de prescription opposées par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B doit s'apprécier dans le cadre de ces nouvelles dispositions ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle est régi, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'article 2224 du code civil, et non par l'article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur ;

Considérant, en troisième lieu, que le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 du même codecorrespond à la date à laquelle celui qui appelle en garantie a reçu communication de la demande de condamnation présentée à son encontre par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de l'instruction que la demande de la région Picardie a été communiquée à la SOCIETE COURTOIS le 9 janvier 2008 ; que, par suite, lorsqu'elle a formé ses appels en garantie, le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civiln'était pas expiré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B doit être écartée ;

S'agissant du bien-fondé des appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise que, si la mauvaise conception et la réalisation défectueuse des travaux de pose d'un écran de sous-toiture réalisés en 2001 ont pu déclencher le flambement des arbalétriers constaté en 2004, il résulte également de ce rapport que ces désordres ne se seraient certainement pas produits si un dispositif antiflambage conforme aux règles de l'art et aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché de réalisation de la charpente avait été mis en oeuvre lors de la réalisation des travaux d'extension du lycée en 1990-1991, ni si les intervenants à l'expertise conduite en 2000 par le cabinet Saretec, qui avaient participé à ces travaux, avaient appelé l'attention du maître d'ouvrage sur la fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente qu'exerçaient les liteaux en l'absence du dispositif antiflambage ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la A avait prévu, dans le cahier des clauses techniques particulières du marché de réalisation de la charpente, la mise en oeuvre d'un dispositif antiflambage conforme aux normes en vigueur, elle ne s'est pas assurée, dans le cadre de sa mission de suivi des travaux réalisés en 1990-1991, que ce dispositif avait effectivement été exécuté ; que, par ailleurs, alors qu'elle était partie à l'expertise conduite en 2000 par le cabinet Saretec, elle n'a émis aucune réserve sur le risque que comporterait la dépose des liteaux pour la stabilité de la charpente ; qu'enfin, alors qu'elle était chargée d'une mission de suivi des travaux de couverture réalisés par la SOCIETE COURTOIS en 2001, elle ne s'est pas assurée que la dépose et la repose des liteaux avaient été exécutées de façon à ce que ceux-ci puissent continuer d'exercer une fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente ;

Considérant, en troisième lieu, que la société SNRD et son fabricant, la société Entreprise B qui, ayant conçu les notes de calcul et les plans d'exécution de la charpente, avait la qualité de constructeur et pas seulement celle de fournisseur, n'ont pas mis en oeuvre les dispositifs antiflambage prescrits par l'article 3-04 du cahier des clauses techniques particulières du lot " charpente bois " ; que si l'article 7.1 du cahier 111 du Centre technique du bois (CTB) admettait, à la date de réalisation initiale de la charpente en 1990-1991, que l'antiflambage des arbalétriers puisse également être réalisé par les liteaux, c'était à la condition que ceux-ci soient bloqués par des éléments rigides distants au maximum de 15 mètres ; que la société SNRD et la société Entreprise B n'ont pas davantage respecté ces prescriptions puisque les seuls éléments rigides sur toute la longueur des deux parties du bâtiment " externat " étaient les murs pignons en béton de chaque extrémité, distants de plus de 50 mètres pour la partie nord et de plus de 75 mètres pour la partie sud ; qu'en outre, alors que les représentants de la société SNRD ont reconnu avoir connaissance de l'importance du rôle du litonnage dans la stabilisation de la charpente en l'absence de tout autre dispositif antiflambage, ils n'ont fait aucune préconisation à cet égard lorsqu'ils ont été sollicités par le cabinet Saretec en 2000 pour chiffrer les travaux de reprise de la couverture ;

Considérant, en quatrième lieu, que le GIE Ceten Apave, qui, dans le cadre de sa mission de contrôle technique, devait s'assurer de la stabilité de la charpente réalisée en 1990-1991, n'a émis aucune réserve sur les plans d'exécution des fermes produits par le fournisseur de la société SNRD alors qu'ils étaient pourtant contraires au cahier des clauses techniques particulières et aux préconisations du Centre technique du bois ; qu'il n'a, en outre, émis aucune nouvelle réserve à cet égard alors que sa participation aux opérations d'expertise conduites par le cabinet Saretec en 2000 lui en avait donné l'occasion ;

Considérant, en dernier lieu, que la SOCIETE COURTOIS a commis des fautes dans l'exécution du nouveau litonnage qu'elle a mis en oeuvre lors des travaux de pose d'un écran de sous-toiture en 2001, notamment en utilisant des pointes lisses dans une proportion importante alors que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que " les pointes seront torsadées ou crantées et seront en acier galvanisé ", en utilisant des pointes de faible longueur qui ne traversaient pas le contre-liteau dans plusieurs endroits et en ne liaisonnant pas suffisamment les contre-liteaux aux arbalétriers ; que, toutefois, il résulte du rapport d'expertise que ces malfaçons n'auraient pas été de nature en elles-mêmes à provoquer le flambement des arbalétriers constaté si un dispositif antiflambage avait été mis en place dès la réalisation de charpente en 1991 ; qu'en outre, la SOCIETE COURTOIS, qui est couvreur et non charpentier, ne pouvait soupçonner, compte tenu de la distance de plus de 50 mètres séparant les éléments rigides sur lesquels s'appuyaient les liteaux, que ceux-ci remplissaient une fonction particulière dans le blocage des déplacements transversaux de la charpente ; que, dans ces conditions, la part de responsabilité de la SOCIETE COURTOIS dans la survenance des désordres ne peut être que résiduelle ;

Considérant qu'en conséquence de l'ensemble de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les différents intervenants dans la survenance des désordres affectant la charpente du lycée professionnel Françoise Dolto en fixant la part de responsabilité de la A à 50 %, celle de la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, à 30 %, celle de la société Entreprise B à 10 %, celle du GIE Ceten Apave à 5 %, et celle de la SOCIETE COURTOIS à 5 % ; que, par suite, la SOCIETE COURTOIS est fondée à demander la garantie de la A, de la société Eiffage Construction Aisne, de la société Entreprise B et du GIE Ceten Apave respectivement à hauteur de 50 %, 30 %, 10 % et 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens;

Sur les conclusions d'appels de la A :

En ce qui concerne ses conclusions dirigées contre la région Picardie :

Considérant que les conclusions dirigées par la A contre la région Picardie et tendant à être déchargées de toute condamnation à son égard, présentent le caractère d'un appel provoqué ; que, compte tenu du rejet de l'appel principal formé par la SOCIETE COURTOIS contre la région Picardie, la situation de la A à l'égard de la région Picardie n'est pas aggravée par le présent arrêt ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que le jugement soit annulé en tant qu'il a retenu sa responsabilité décennale vis-à-vis de la région Picardie, doivent être rejetées comme irrecevables ;

En ce qui concerne ses conclusions d'appels en garantie :

S'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre le cabinet Saretec :

Considérant que ni l'assureur de la région Picardie, ni la société Saretec qui a réalisé une expertise pour le compte de celui-ci, n'ont la qualité d'intervenants à l'opération de travaux publics litigieuse ; que, par suite, la société Saretec est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la A ;

S'agissant du bien-fondé des appels en garantie :

Considérant qu'en conséquence de l'appréciation des fautes précédemment retenue, la A est fondée à demander la garantie de la société Eiffage Construction Aisne, de la société Entreprise B, du GIE Ceten Apave et de la SOCIETE COURTOIS respectivement à hauteur de 30 %, 10 %, 5% et 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'il y a lieu de réformer le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiensen ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région Picardie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la SOCIETE COURTOIS et la A et non compris dans les dépens ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE COURTOIS et de la A la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais de même nature exposés par la région Picardie ;

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SOCIETE COURTOIS, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance à l'égard du GIE Ceten Apave, de la société Eiffage Construction Aisne et de la société Entreprise B, au titre des frais exposés par ces trois personnes et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SOCIETE COURTOIS garantira la A à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La société Eiffage Construction Aisne garantira la SOCIETE COURTOIS et la A à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 3 : La société Entreprise B garantira la SOCIETE COURTOIS et la SCP d'architectes Maillot-Maslard-Scalabrini à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 4 : Le GIE Ceten Apave garantira la SOCIETE COURTOIS et la A à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 5 : Le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiensest reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : La SOCIETE COURTOIS versera à la région Picardie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La A versera à la région Picardie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COURTOIS, à la région Picardie, à la A, à la société Eiffage Construction Aisne, à la société Entreprise B, au GIE Ceten Apave et à la société Saretec.