Par albert.caston le 18/02/12

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-26.884

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2010), que la société Lafarge Cement UK, filiale de la société Lafarge, a fabriqué et vendu un ciment prêt à l'emploi dit "Portland" comportant une teneur limitée en alcali ; qu'une équipe de contrôle de l'une des cimenteries de cette société a dissimulé le dépassement du taux maximum d'alcali présent dans le ciment ; qu'après en avoir été informées, les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ont dépêché des experts auprès des entreprises ayant utilisé le ciment, consenti des lettres de confort, sans reconnaissance de responsabilité, offert de prendre en charge le montant des travaux de réfection sur les sites et versé des indemnités à certaines sociétés ; que bénéficiant d'un programme d'assurance responsabilité civile, constitué par un système de polices d'assurances par lignes, dont la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IART, était l'apériteur pour les trois premières lignes et la société Zurich international France pour la quatrième ligne, la société Lafarge Cement UK a déclaré le sinistre sur les quatre lignes d'assurance ; que les assureurs refusant de couvrir le sinistre, les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK les ont assignés en exécution de la police ;

Attendu que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le fabricant qui fournit un produit non conforme aux normes légales ou aux prévisions contractuelles manque à son obligation de conformité et doit réparation, même en l'absence de désordre constaté sur le produit auquel le produit non-conforme a été incorporé ; qu'en décidant, pour refuser au groupe Lafarge toute prise en charge par ses assureurs au titre de sa police mondiale responsabilité civile, des dépenses qu'il a engagées en raison de la non-conformité du ciment livré, qu'aucune dette de responsabilité n'était établie à défaut de démontrer des désordres avérés sur les bâtiments construits, après avoir constaté que le ciment vendu et incorporé aux constructions n'était effectivement pas conforme aux normes légales et conventionnelles en vigueur ce qui suffisait à engager la responsabilité de la société Lafarge et à caractériser un dommage né et actuel de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en considérant que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK, avaient choisi, à titre purement commercial, mais sans être tenues de la faire, de prévenir leurs clients et les utilisateurs finaux de la non-conformité du ciment livré sans attendre d'éventuels sinistres et réclamations, après avoir constaté que le fabricant de ciment doit attester de la teneur en alcali du ciment auprès des producteurs de béton clients du groupe Lafarge et que les producteurs de béton sont tenus d'informer les utilisateurs finaux de la non-conformité du béton, ce dont il résulte que les fabricants sont eux-mêmes tenus d'informer les producteurs de béton de toute non-conformité du ciment entrant dans la composition du béton, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les conditions particulières du contrat d'assurance définissent le dommage matériel comme étant une "atteinte, destruction, détérioration, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance (...) et d'une façon générale tout frais exposés par l'assuré ou par un tiers pour remettre une chose ou une substance dans l'état dans lequel elle se trouvait avant le sinistre" ; qu'en limitant la prise en charge des assureurs aux seuls dommages matériels nés d'une altération effective des immeubles construits à partir du ciment litigieux, après avoir constaté que la non-conformité du produit aux exigences requises en matière de construction, ce qui suffisait à caractériser une altération du produit constitutive à elle seule d'un dommage indemnisable au sens du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions le groupe Lafarge avait sollicité le remboursement des sommes engagées pour identifier et expertiser les immeubles construits avec du ciment défectueux et pour faire cesser chaque fois que cela était possible tout risque de dommage ultérieur ; qu'en décidant que les dépenses dont le groupe Lafarge réclamait le remboursement n'entraient pas dans les termes du contrat d'assurance, bien que l'article 2 de l'annexe 1 de la police prévoit expressément non seulement le remboursement des frais exposés par l'assuré lorsqu'il est tenu de procéder à une mise en garde et de retirer des produits qui ne présentent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, mais aussi la prise en charge des opérations de recherche et de contrôle des produits défectueux ou susceptibles de l'être, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés du groupe Lafarge ont sollicité la prise en charge non seulement des dommages matériels non apparents mais aussi des dommages immatériels constitués par les frais engagés pour assurer la surveillance des immeubles concernés ; qu'en limitant les dommages pris en charge par les assureurs aux dommages matériels sans tenir compte comme elle y avait été pourtant invitée et contrairement à l'analyse des premiers juges des dommages immatériels nés de la non-conformité du ciment, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

6°/ qu'en affirmant que la société Lafarge avait elle-même reconnu, dans une lettre aux assureurs du 24 février 2005 qu'aucun dommage avéré n'a été démontré tout en constatant que ce courrier se bornait à relever qu'aucun dommage matériel ne s'était encore réalisé sur les immeubles construits avec du béton non conforme, la cour d'appel a ajouté audit courrier et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK avaient prétendu, dans leurs conclusions d'appel, que les manifestations de fissuration, exsudation et éclatement localisé étaient constitutives des dommages matériels au sens de l'article 1.4.2 de la police d'assurance ; que le grief de la troisième branche est contraire à leurs écritures ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt ne dit pas que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ont choisi, à titre purement commercial mais sans être tenues de le faire, de prévenir leurs clients et les utilisateurs finaux de la non-conformité du ciment livré sans attendre d'éventuels sinistres et réclamations ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que M. X..., désigné par la société Lafarge Cement UK, a conclu que, le pourcentage d'alcali dans les agrégats étant inconnu, il n'y avait aucune preuve de l'excès d'alcali dans les bétons mis en oeuvre et que le risque potentiel de développer une réaction alcali-silicine était très faible, l'arrêt retient que cette société a consenti des engagements sur la base de données purement théoriques avancées par M. Y... en dehors de tout constat objectif des désordres et que n'ayant conservé aucune traçabilité du ciment vendu, elle a pris des initiatives parfaitement aléatoires et a versé à certains clients une indemnité sans que le lien de causalité avec les faits litigieux fût établi ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la non conformité du ciment n'avait pas eu pour effet de le rendre défectueux ou de nature à compromettre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, a pu déduire qu'en l'absence de dommages matériels ou immatériels nés et actuels, résultant de sa faute contractuelle, les dépenses engagées par les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ne constituaient pas des dettes de responsabilité ;

D'où il suit, que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième, troisième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafarge et la société Lafarge Cement UK aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Allianz IARD, Axa corporate solutions assurance, Chartis, Zurich international France, XL Insurance company Ltd la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/02/12

Etude par Olivier GOUT, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 2

Par albert.caston le 18/02/12

Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635, FS-P+B, C. c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Sophie HOCQUET-BERG, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, comm. 34,

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 20.

- M. Hugues Adida-Canac et Mme. Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644 et ss., "Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule en raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel."

- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 530.

(...)

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. C. en indemnisation du préjudice matériel résultant de la pri-vation de jouissance de son véhicule, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que le refus de la MAIF de l'assu-rer l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C. de sa demande en réparation de son pré-judice de jouissance l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry (...).

Par albert.caston le 18/02/12

Etude par Fabrice LEDUC Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 10

Par albert.caston le 18/02/12

Etude par Philippe BRUN Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 14

Par albert.caston le 18/02/12

Etude par Nathalie ALBERT Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 7

Par albert.caston le 18/02/12

Etude par David DECHENAUD Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 5

Par albert.caston le 06/08/07

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