Par albert.caston le 19/06/18

Carrelages et responsabilité contractuelle de droit commun

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 16-15.803

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat confort, devenue société Immobilière pour l'habitat BFCA (la société), un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après plusieurs déclarations de sinistres auprès de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, et une expertise judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la SMABTP et la société en complément d'expertise et en réparation de leurs préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 janvier 2016, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande concernant les désordres affectant les façades ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués, que l'évolution des désordres avait conduit l'expert désigné à retenir qu'ils présentaient désormais un caractère décennal, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme X... n'avaient pas formulé de demande fondée sur la garantie décennale eu égard à l'aggravation des désordres apparue après l'arrêt du 6 juin 2013, a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande fondée sur la responsabilité contractuelle devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juin 2013 :

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792-3 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que les micro-fissurations du carrelage de sol dans le salon-salle à manger et les menus problèmes affectant des éléments de menuiserie dissociables relèvent de la garantie biennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le carrelage et la menuiserie ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi contre l'arrêt du 5 janvier 2016 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en réparation de M. et Mme X..., l'arrêt du 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Immobilière pour l'habitat BFCA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière pour l'habitat BFCA et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 14/06/18

Prescription de l'action contractuelle et forclusion de l'action décennale

 
 
3e civ., 7 juin 2018 17-10.394 publié
 
- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300562
 
Cassation partielle sans renvoi
Demandeur : la société Flacher, exploitation agricole à responsabilité limitée
Défendeur : la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes Méditerranée (CIRAM), société par actions simplifiée
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l’EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001, dont la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes (la société CIRAM) avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d’un expert avant d’assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés BTS et CIRAM en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d’exploitation ;
 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
Sur le troisième moyen :
 
Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l’action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n’est pas apparente à cette date, à compter du jour où l’acheteur en a eu connaissance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’EARL Flacher n’avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013 ; qu’en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble de l’article 1147 du code civil ;
 
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l’action contractuelle directe de l’EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
Mais sur le premier moyen :
 
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de l’EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l’arrêt retient qu’elle a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de sa prise de possession le 6 août 2001 et qu’eu égard aux dates de l’acte introductif d’instance en référé, elle est forclose à agir en garantie décennale ;
 
Qu’en statuant ainsi, alors que l’EARL Flacher n’avait pas présenté de demande fondée sur la garantie décennale, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;
 
Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code ;
 
Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite la demande de l’EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l’arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;
 
 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
 
Par albert.caston le 07/06/18

Prêt - Devoir de conseil du banquier

 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.280

Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont rendus cautions d'un prêt consenti le 31 août 2007 par la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) à la société X... BC ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 101 101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013, de la condamner à payer à M. et Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, ordonnant la compensation des sommes dues au titre de ces condamnations, de condamner en conséquence M. et Mme X... à lui payer la somme de 21 101 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 alors, selon le moyen :

1°/ que le manquement d'une banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti ne constitue pas une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les cautions ; qu'en énonçant le contraire pour allouer à M. et Mme X..., qu'elle a qualifiés de cautions non averties, des dommages-intérêts en réparation d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ;

2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non pas sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée ; que pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... en leur qualité de cautions de la société X... BC, l'arrêt énonce que la viabilité de l'opération était subordonnée à une augmentation sensible du chiffre d'affaires, et reproche à la banque de ne pas avoir mis en garde les propriétaires du fonds de commerce du « risque financier particulier » consistant à exploiter et à augmenter l'activité d'une librairie-papeterie dans une petite ville dans laquelle ceux-ci n'habitaient pas auparavant ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X... BC établissaient que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré pour le gérant de cette société ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation sensible du chiffre d'affaires, ce dont elle a déduit l'existence d'un risque financier particulier qui aurait justifié que M. et Mme X... soient mis en garde par la banque, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un risque, non de l'opération financée, mais de l'endettement né de l'octroi du prêt résultant de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de la société débitrice principale ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, M. et Mme X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt souscrit par la société X... BC, portant chacun sur la somme de 101 100 euros incluant le principal et les intérêts, la clause 6-1 de l'acte stipulant que « le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournis par la caution, par le cautionné ou par tout tiers », ce dont il résulte que la banque se trouvait garantie, au total, à concurrence de 202 200 euros ; qu'en énonçant que « l'acte authentique comportait un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101 100 euros » et en limitant la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 101 101 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 31 août 2007 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la victime ne peut obtenir une réparation supérieure au montant du dommage qu'elle a subi ; qu'en condamnant la banque à verser à M. et Mme X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'un prétendu défaut de mise en garde à l'égard de la débitrice principale, tout en limitant leur condamnation au titre de leurs cautionnements respectifs à la somme globale de 101 101 euros, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que tout en limitant à 101 101 euros le montant total de la condamnation prononcée contre M. et Mme X... au titre de leurs cautionnements et en leur allouant à chacun la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations susvisées, a condamné M et Mme X... au paiement d'une somme totale de 21 101 euros ; qu'en statuant par ces motifs et chefs de dispositif contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les vices dénoncés par le moyen procèdent d'erreurs matérielles dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Réparant les erreurs matérielles affectant l'arrêt attaqué, dit que, dans son dispositif, en page 6, au lieu de :

« Condamne M. Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque la somme de 101.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

il faut lire :

« Condamne M. Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque, chacun, la somme de 101.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

et au lieu de :

« Condamne M. Bruno X... et Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque la somme de 21.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

il faut lire :

« Condamne M. Bruno X... et Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque, chacun, la somme de 21.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; » ;

Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Responsabilité contractuelle - exonération totale par la faute de la victime - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 mai 2018
N° de pourvoi: 17-15.008

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société First FFC fournitures ingrédients relishes sauces et techniques pour le fast food et la collectivité (la société First FFC), qui a pour activité la vente de produits alimentaires surgelés, dispose d'une chambre froide dans ses locaux, dont la maintenance et l'entretien sont confiés à la société Service de maintenance et d'installation en froid commercial et industriel (la société SMIFCI) ; que chacune d'elles est assurée par la société Axa France ; que, le jeudi 27 janvier 2011, la société SMIFCI est intervenue à la suite du déclenchement de l'alarme de la chambre froide ; que, le lundi 31 janvier 2011 au matin, la société First FFC s'est aperçue que la température de cette chambre froide était de -1,5° C au lieu de -16° C, ce qui a conduit à la perte des marchandises qui y étaient entreposées ; qu'elle a assigné la société SMIFCI et la société Axa France, cette dernière en sa qualité d'assureur de chacune des deux sociétés, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société First FFC formée contre la société SMIFCI et la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de cette dernière, l'arrêt retient que la société First FFC n'avait pas réagi le 28 janvier 2011 alors qu'un voyant lumineux et le déclenchement de l'alarme établissaient que la chambre froide était en défaut, que la carence de la société First FFC dans le contrôle des températures et son absence de réaction dans la journée du 28 janvier 2011 ont empêché toute intervention en temps utile pour mettre fin à l'élévation de la température et d'empêcher ainsi la survenance du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société SMIFCI avait quitté les lieux à la suite de son intervention sans s'assurer de la reprise de production du froid, de sorte que le comportement de la société First FFC n'était pas la cause exclusive du préjudice résultant du relèvement de la température de la chambre froide, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Service de maintenance et d'installation en froid commercial et industriel et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, in solidum, à payer à la société First FFC fournitures ingrédients relishes sauces et techniques pour le fast food et la collectivité la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Maitrise d'oeuvre et devoir de conseil sur les risques des travaux

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.422

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2017), que la SCCV Le Magellan (la SCCV), qui a acheté l'immeuble voisin de celui des consorts C..., a entrepris la construction d'un immeuble de logements et garages, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. B..., architecte assuré auprès de la MAF, à laquelle il a été mis fin, avant le début des travaux, lors de la phase DCE (dossier de consultation des entreprises), la mission étant reprise par l'EURL X... ; que la société Nouet bâtiment a été chargée du lot gros oeuvre ; que les garages devaient être construits en fond de parcelle, avec adossement sur le mur de séparation dépendant de la propriété des consorts C... ; qu'en cours de travaux, le mur s'est effondré ; que les consorts C... ont, après expertise, assigné la SCCV, M. B..., le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan, la société Nouet bâtiment et l'EURL X... en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'EURL X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Le Magellan, la société Nouet bâtiment et elle-même sont responsables des dommages résultant de l'effondrement du mur situé en limite de propriété, de la condamner in solidum avec la société Nouet bâtiment à payer diverses sommes aux consorts C... en réparation des préjudices consécutifs à cet effondrement et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur de 30 % par elle et de 60 % par la société Nouet bâtiment ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. B... avait rédigé le CCTP et réalisé les plans, prévu la reprise en sous-oeuvre des mitoyennetés à préserver si nécessaire, préconisé toute mesure nécessaire pour éviter les dommages aux bâtiments de proximité, et fait état de l'étude de sol à venir, laquelle, réalisée en août 2005, alertait le promoteur sur le risque d'affouillement, et qu'il avait été mis fin à la mission de M. B... deux années avant le début des travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la responsabilité de M. B... n'était pas engagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'EURL X... fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Nouet bâtiment à payer diverses indemnités provisionnelles aux copropriétaires de la résidence Le Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus et à payer une indemnité provisionnelle mensuelle de trente euros à chaque propriétaire d'un parking et de soixante euros à chaque propriétaire d'un garage, jusqu'à l'achèvement des travaux et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur de 30 % par elle et 60 % par la société Nouet bâtiment ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le risque d'effondrement était connu de M. X... qui, dans une lettre du 17 mai 2006 avait écrit à M. C... que « la construction des garages en fond de parcelle oblige à déposer le mur en pierre qui le borde, ce mur n'étant pas fondé », qu'il connaissait les réserves du CEBT dès sa reprise du chantier, que, pendant une durée de deux années, il n'avait pas alerté le promoteur, ni demandé un avenant au marché d'entreprise et avait autorisé les travaux sans qu'une solution eût été trouvée avec les consorts C..., qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'effondrement du mur présentait un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parkings et qu'ainsi la réalisation de la mission de M. X... présentait un lien de causalité directe avec les troubles de voisinage subis, et retenu que les procès-verbaux de livraison ne faisaient pas état d'une remise de prix mais uniquement d'une retenue partielle du prix de vente jusqu'à achèvement des parkings et des garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'architecture X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Obligations contractuelles incertaines de l'entreprise en l'absence de conclusions finales du rapport d'expertise

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-10.290

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelles du Mans IARD et à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Technigrès, ABM, Elem, MAAF assurances (la MAAF) et M. Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2016), que M. et Mme Y... ont conclu avec la société Grosset Janin frères (la société Grosset Janin), assurée successivement par la MAAF puis par la société Covea Risk aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que le lot chauffage par géothermie a été sous-traité à la société Adret énergie ; qu'un différend étant survenu sur la qualité des travaux, la réception des ouvrages et le paiement du solde du prix, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Grosset Janin qui a appelé en garantie ses sous-traitants et les assureurs ;

Sur les huit premiers moyens et le onzième moyen du pourvoi principal de la société Grosset Janin :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le dixième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans les motifs, l'arrêt retient que la société Adret énergie doit garantir la société Grosset Janin pour le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l'installation ;

Qu'en rejetant, dans le dispositif, le surplus des prétentions de la société Grosset Janin qui incluaient la demande de garantie formée par cette entreprise à l'encontre de la société Adret énergie pour toutes les condamnations relatives au chauffage, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés MMA et le second moyen du pourvoi incident de la société Adret énergie, réunis :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner les sociétés MMA et la société Adret énergie, in solidum, avec la société Grosset Janin, à payer à M. et Mme Y... la somme de 15 468,47 euros et rejeter la demande en garantie formée par la société Grosset Janin contre les sociétés MMA, l'arrêt fixe, dans les motifs de la décision, le montant des frais exposés par M. et Mme Y... pour maintenir en état de marche le chauffage défectueux, tantôt à cette somme, tantôt à celle de 11 825,68 euros ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Adret énergie :

Vu l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour enjoindre à la société Grosset Janin et à la société Adret énergie de remettre en état l'installation de chauffage central selon les préconisations contenues dans le rapport du sapiteur et dans l'avis technique de l'entreprise Delta T, l'arrêt retient que cette entreprise estime probable que les fuites de gaz frigorigène proviennent des nombreuses soudures sur les pompes à chaleur et sur les cheminements des tubes, que le sapiteur a essayé, sans résultat, de trouver une éventuelle fuite aux endroits indiqués de sorte que, selon lui, la fuite se trouve soit dans la dalle soit dans le terrain, que le sapiteur estime qu'il est possible, en rajoutant des vannes dans la pompe à chaleur, d'isoler le circuit pour pratiquer un essai à la pression pour déterminer si la fuite se trouve dans le terrain ou dans une dalle et qu'il résulte de cette explication que le sapiteur n'exclut nullement la possibilité de localiser la fuite en un lieu où elle serait accessible et de la réparer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les préconisations de la société Delta T et du sapiteur se bornaient à définir les investigations à effectuer pour rechercher les fuites sans garantir l'efficacité de ces recherches et sans établir qu'une remise en état de l'installation, jugée irréparable par l'expert judiciaire, serait possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le neuvième moyen du pourvoi principal devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne, in solidum, la société Adret énergie et les sociétés MMA à payer à M. et Mme Y... la somme de 214 399,23 euros, dans la limite de 15 468,47 euros pour les sociétés MMA et la société Adret énergie,
- condamne la société MMA Iard et MMA assurance mutuelle Iard à garantir la société Grosset Janin frères de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 15 468,47 euros,
- rejette la demande de garantie de la société Grosset Janin frères contre la société Adret énergie ;
- enjoint à la société Grosset Janin frères et à la société Adret énergie de remettre en état l'installation de chauffage central selon les préconisations contenues dans le rapport du sapiteur et dans l'avis technique de l'entreprise Delta T, dans un délai de trois mois sous astreinte ;
l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 24/05/18

Erreur d'implantation - responsabilité du géomètre ?

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.260

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2017), que le port autonome de Bordeaux a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) la réalisation d'un immeuble de bureaux dont le rez-de-chaussée devait être situé à la cote d'altitude 5,46 NGF, l'ouvrage se situant dans une zone inondable ; que l'article B410 du CCTP stipulait que l'implantation des constructions serait à la charge du lot gros oeuvre ; que la société Demathieu a confié à la SELARL Cabinet A... B...    , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a refusé la réception des travaux non conformes au permis de construire ; qu'un permis de construire modificatif a été obtenu le 14 décembre 2011, permettant la réception le 15 décembre 2011 ; que, le maître de l'ouvrage lui ayant appliqué des pénalités de retard, la société Demathieu a, après expertise, assigné la SELARL Cabinet A... B... et la société Generali IARD en paiement de sommes ;

Attendu que la société Demathieu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait qu'un bâtiment soit édifié à une hauteur différente de celle à laquelle un géomètre expert était chargé de fixer son implantation suffit à engager la responsabilité de ce dernier ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard construction de sa demande de condamnation à l'encontre de la société A... B... , qui s'était vue confier une mission d'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie, que la justesse de l'implantation du repère Z, qui devait être placé à 5,44 m, ne pouvait être vérifiée en ce qu'il avait été apposé sur un ouvrage disparu, et qu'aucune erreur d'implantation n'était démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, non contesté, que le plancher ait été posé à 5,20 m au lieu de 5,44 m ne suffisait
pas à engager la responsabilité de du géomètre chargé de s'assurer de l'implantation altimétrique du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le géomètre-expert qui, chargé d'une mission d'implantation, ne s'assure pas de la pérennité des repères qu'il installe, empêchant ainsi la détermination de l'origine d'un éventuel désordre topographique affectant
l'ouvrage pendant et postérieurement à son édification ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard de sa demande de condamnation de la société A... B... , que M. B... ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait fait l'objet, postérieurement aux travaux, d'une rénovation par décapage et remise en peinture, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme le faisait valoir l'expert, si le fait de n'avoir matérialisé le point de niveau que par un simple trait de peinture sans s'être assuré de sa pérennité, ne constituait pas, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour matérialiser le repère d'altitude Z, le géomètre avait tracé sur le bâtiment voisin un trait de peinture, que ce repère n'avait pu être retrouvé, le bâtiment voisin ayant fait l'objet postérieurement d'une rénovation par décapage et remise en peinture de la façade, et que M. C... n'était pas responsable de cette disparition, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune erreur d'implantation imputable au géomètre n'était démontrée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Demathieu Bard construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 04/05/18

Avocat - responsabilité - perte de chance - causalité

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-11.515

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2016), que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... (l'avocat) qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui était due ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne qui concourt à la survenance d'un dommage est tenue de le réparer ; qu'à supposer même que l'avocat intervenu en second n'ait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnité postérieurement au 20 novembre 2006, de toute façon, en s'abstenant de formuler une demande, antérieurement à cette date, comme le postulait la mise en oeuvre des droits du client, l'avocat a commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; qu'en écartant tout droit à réparation au profit de M. X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ;

2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison de la faute postérieure d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour nier le lien de cause à effet entre le dommage et la faute de l'avocat à raison de la faute de l'avocat qui lui a succédé, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le mandat d'assistance et de représentation de M. X... par l'avocat avait pris fin au plus tard le 20 novembre 2006, l'arrêt retient que le préjudice de l'intéressé, qui s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir présenté sa demande d'indemnité de gestion, n'est pas né pendant que l'avocat le conseillait et n'est devenu certain que le jour où le deuxième procès-verbal de difficultés a été établi, le 10 janvier 2008 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre le manquement imputable à l'avocat et la perte de chance subie par M. X..., dès lors que ce dernier disposait encore de la possibilité de former sa demande lorsqu'il avait déchargé l'avocat de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 25/04/18

La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 16-24521

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société civile immobilière Casino Carnot (la SCI) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2016), que M. X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la société Roger Chatelain a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre incluant la direction et le suivi du chantier ; que la société Repellin a été chargée du lot charpente couverture et la société Triquet frères du lot gros oeuvre ; que des dégâts des eaux sont survenus en juin 2006 et mai 2007 dans l'appartement de M. X..., donné en location ; que la SCI et M. X... ont, après expertise, assigné la société MMA assurances, venant aux droits de la compagnie Azur Assurances, assureur de la société Francis Repellin, la société Roger Chatelain et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), et la société MAAF assurances, assureur de la société Triquet frères, en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... au titre des travaux supplémentaires dus à l'absence de peinture intumescente, l'arrêt retient que les travaux relatifs à la réalisation d'un plafond coupe-feu dans l'appartement du deuxième étage ne peuvent pas être retenus comme nécessaires à la réparation des dégâts des eaux et qu'il n'appartenait pas à M. X... de prendre en charge de tels travaux dont il ne saurait en conséquence demander le remboursement, ce qui vaut également pour les travaux de reprise de l'électricité du fait de l'intervention en faux plafonds ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute contractuelle commise par la société Roger Chatelain au titre de l'absence de protection contre le feu n'avait pas causé un préjudice à M. X... en rendant son appartement inhabitable, le contraignant à faire réaliser un plafond coupe-feu afin de pouvoir le relouer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société d'assurances MMA IARD ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... au titre des travaux supplémentaires dus à l'absence de peinture intumescente, l'arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Roger Chatelain et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Roger Chatelin et la Mutuelle des architectes français à payer à M. X... et la SCI Casino la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 25/04/18

Etude de sol insuffisante...

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-11.774

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2016), que la société Habitat foncier développement, à laquelle a succédé la société civile immobilière Les Marmottes, puis la société en nom collectif Les Marmottes (société Les Marmottes), a confié à M. X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'une résidence de tourisme, comprenant des sous-sols de stationnement ; qu'après obtention du permis de construire, la société Les Marmottes a confié une étude géotechnique à la société Eg Sol Dauphiné Savoie (Eg Sol), qui a constaté le caractère irréalisable du projet en l'état et a préconisé la réalisation de fondations sur radier ; que la société Studio Arch a procédé à l'adaptation du projet ; qu'une étude complémentaire, déposée le 26 avril 2005, a été réalisée par la société Eg Sol ; que la société Bureau Veritas a été chargée du contrôle technique et la société Axiome de la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que, le 10 juin 2005, après l'inondation du troisième sous-sol lors des travaux de terrassement, il a été décidé de le supprimer et d'étendre le deuxième sous-sol ; que le maître de l'ouvrage a assigné M. X..., les sociétés Studio Arch, Eg Sol, Bureau Veritas et Axiome en indemnisation du surcoût résultant de la modification du projet initial ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches et en sa septième branche, du pourvoi principal de la société Eg Sol :

Attendu que la société Eg Sol fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable in solidum du préjudice subi par la société Les Marmottes, avec les sociétés Studio Arch et Axiome, de dire que, dans les rapports des coobligés entre eux, elle supporterait 50 % de la responsabilité, et de la condamner in solidum avec la société Studio Arch à payer à la société Les Marmottes la somme de 390 232,69 euros en réparation du préjudice subi ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait communiqué tous les documents en sa possession à ses cocontractants, relevé que l'étude Jamier & Vial faisait état de la présence d'une nappe phréatique, que la société Eg Sol, qui avait reçu une mission d'étude de sol et installé un piézomètre sur huit mètres de profondeur, s'était vu confier, à sa demande, une mission complémentaire à l'issue de laquelle elle avait préconisé des mesures pour éviter les arrivées d'eau et que la découverte de la hauteur de la nappe phréatique au début des travaux de terrassement avait entraîné un surcoût des travaux et retenu que la société Eg Sol s'était contentée de mesures ponctuelles, alors qu'elle se devait d'attirer l'attention des autres intervenants à l'acte de bâtir sur l'absence de définition précise de la cote d'inondabilité et sur la nécessité de procéder à des mesures plus longues dans le temps pour déterminer la hauteur maximale de la nappe phréatique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les réserves émises par la société Eg Sol dans ses rapports ne suffisaient pas à caractériser le bon accomplissement de son devoir de conseil et qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité, a légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal de la société Eg Sol et le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Studio Arch et de la société Axiome et son liquidateur, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Eg Sol, Studio Arch et Axiome font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Les Marmottes la somme de 390 232,69 euros ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les Marmottes avait pu commencer à vendre les appartements à construire sans attendre la fin de la construction, dès lors que son projet, adapté à la suite du premier rapport de la société Eg Sol, était arrêté et que le coût global en avait été déterminé, la cour d'appel, qui en a déduit que le maître de l'ouvrage n'avait pas à attendre la fin de la construction pour débuter la commercialisation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Eg Sol et le second moyen du pourvoi provoqué de la société Studio Arch et de la société Axiome et son liquidateur, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Eg Sol, Studio Arch et Axiome font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Bureau Veritas et de rejeter leur appel en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bureau Veritas, qui devait examiner les éventuels vices du sol et avait connaissance du second rapport de la société Eg Sol du 26 avril 2005, avait bien pris en compte les venues d'eau apparues lors du début des opérations de terrassement et préconisait un cuvelage et un radier résistant aux sous-pressions, et constaté qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société Bureau Veritas avait eu connaissance, avant le début des travaux, du premier rapport de la société Eg Sol, qui aurait dû la conduire à formuler des observations quant à la méconnaissance de la hauteur exacte de la nappe phréatique, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la société Bureau Veritas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau Veritas, qui n'est qu'éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eg Sol Dauphiné Savoie à payer à la société Les Marmottes, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;