Par albert.caston le 02/01/19

Devoir de conseil du maître d'oeuvre

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-17.801 17-17.818 
Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi

M. Chauvin (président), président 
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 17-17.801 et U 17-17.818 ;

Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et à la société Oteis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Qualiconsult, la société Qualiconsult sécurité, la société Diot et la société Gan assurances ;

Donne acte à la société Qualiconsult et à la société Qualiconsult sécurité du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD (la société Axa) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-13.336), que, pour la rénovation, la réhabilitation et l'extension d'un ancien hôtel, la SCI La Résidence du grand hôtel (la SCI), à laquelle la Société générale a consenti une ouverture de crédit, a souscrit une police multirisque immeuble auprès de la société Albingia et un contrat d'assurance multirisque chantier auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle vient la société MMA ; que la SCI a confié à M. B..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre de conception ; que la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été successivement confiée à la société Coplan ingénierie, désormais dénommée Oteis, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Le Château de ma mère, depuis en liquidation judiciaire, et à M. A..., assuré auprès de la MAF ; que la SCI a conclu avec la société 3R BAT, assurée auprès de la société Axa, un contrat d'entreprise générale tout corps d'état, qui a été résilié le 2 février 2007, puis un nouveau marché tout corps d'état avec M. C..., exerçant sous l'enseigne J... Y... , assuré auprès de la société GAN, auquel a succédé la société J... Y... , assurée auprès de la société Axa ; la SCI a confié à la société Qualiconsult une mission de contrôle technique et à la société Qualiconsult sécurité, assurée auprès de la société Axa, une mission de coordination sécurité et protection de la santé ; qu'un incendie, survenu le 4 mars 2008, a détruit les ouvrages de couverture, de charpente et d'étanchéité en cours de réalisation et affecté les autres ouvrages en cours d'exécution dans les étages inférieurs ; que la SCI a, après expertise, assigné en indemnisation les divers intervenants et leurs assureurs sur le fondement contractuel ; qu'antérieurement à l'instance d'appel, elle a cédé en garantie à la Société générale les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° A 17-17.801, ci-après annexé :

Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Oteis font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. B..., la société Au Château de ma mère, M. A... et la MAF, à payer à la Société générale une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité de promoteur de la SCI n'exonérait pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée, que, dès le départ, les estimations quantitatives mais aussi les prix unitaires sur la base desquels avait été passé le marché de travaux initial avec l'entreprise 3R BAT, puis avec l'entreprise V. Bruno Y..., avaient été excessivement optimisés financièrement et que le montant total des travaux avait subi une importante augmentation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient commis des fautes dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, ci-après annexé :

Attendu que M. A... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. B..., la société Grontmij, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Le Château de ma mère, à payer une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité de promoteur de la SCI n'exonérait pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée, que M. A... avait approuvé des suppléments pour des travaux visés dans le marché et des situations ne correspondant pas à l'état réel d'avancement du chantier et que le montant total des travaux avait subi une importante augmentation, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient commis des fautes dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, ci-après annexé :

Attendu que la société Qualiconsult sécurité fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société MMA et la société Albingia, à payer certaines sommes au titre des conséquences directes et induites de l'incendie ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine du rapport d'expertise, que l'incendie était survenu lors de l'utilisation sans précaution suffisante d'un outillage créant des étincelles à proximité immédiate de matériaux combustibles ou inflammables et que la société Qualiconsult sécurité, qui ne pouvait ignorer la mise en oeuvre sur le bâtiment, de structures métalliques à côté de laine de verre et de bardages en bois, n'avait pas veillé à ce que toutes les mesures de précaution soient prises, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Qualiconsult sécurité avait manqué à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, le moyen unique du pourvoi incident de la société Albingia et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les appels en garantie formé par M. A... au titre de sa condamnation au paiement du coût des travaux de reprise, des défauts d'exécution et des malfaçons, l'arrêt retient que, ses manquements étant caractérisés, sa demande en garantie par la SCI et par les divers intervenants sur le chantier et leurs assureurs doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision justifiant d'écarter la contribution à la dette de chacun des coobligés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal n° U 17-17.818 :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C..., exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale une certaine somme au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société générale ne sollicitait pas la condamnation de la société Qualiconsult au titre de ces travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les appels en garantie formé par M. A... et en ce qu'il condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Met hors de cause M. B..., la société Qualiconsult sécurité, et la société Diot ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation de la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée en ce qui concerne les appels en garantie formés par M. A... ;

Maintient les dispositions de l'arrêt du 9 mars 2017 relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de celles concernant la société Gan ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Oteis la société Qualiconsult, la Société générale, la société Albingia aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

La police "responsabilité civile" ne garantit pas les travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-27.532 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Fayat bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BG & associés, ès qualités de mandataire de la société Geotech ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que la société Cannes Fragonard, maître d'ouvrage, a confié à la société Cari, aux droits de laquelle se trouve la société Fayat bâtiment, la construction d'un immeuble ; que le lot "paroi moulée" a été sous-traité à la société Geotech, assurée auprès de la société Allianz ; qu'en cours de travaux, des entrées d'eau ont été constatées dans les parois relevant du lot de la société Geotech et, celle-ci n'ayant pas réagi aux mises en demeure qui lui ont été envoyées, son contrat a été résilié ; que la société Fayat bâtiment a assigné le liquidateur judiciaire de la société Geotech et la société Allianz en indemnisation ;

Attendu que la société Fayat bâtiment fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Allianz au titre du contrat "responsabilité civile des entreprises" ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements reprochés à la société Geotech ne concernaient ni la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, ni celle encourue à l'égard des tiers en cours d'exécution des travaux, mais que les dommages dont il était demandé réparation concernaient, d'une part, des travaux de reprise d'un ouvrage mal réalisé, d'autre part, le préjudice immatériel consécutif à ce dommage, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a pu en déduire que la demande formée contre la société Allianz devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fayat bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.842
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2017), qu'un immeuble de bureaux ayant été partiellement détruit par un incendie, deux ans après sa réception, la société Chubb Insurance Company of Europe (la société Chubb), assureur multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers responsables du sinistre, la société Cegelec, chargée des travaux d'électricité, assurée auprès de la société Allianz, la société Bureau Véritas construction (la société Bureau Véritas), contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, ainsi que la société Cofely GDF Suez, devenue la société Engie énergie services (la société Engie), chargée d'assurer la maintenance de l'immeuble ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs :

Attendu que la société Chubb fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes fondées sur la subrogation légale formées contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie avait pour origine le maintien, dans les armoires électriques, de tiges filetées oubliées par le constructeur et retenu que ces désordres, affectant l'ouvrage, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la responsabilité décennale des sociétés Cegelec et Bureau Véritas était engagée et que la société Chubb, qui avait réglé une indemnité pour des dommages dont sa police excluait la prise en charge, n'était pas recevable à agir à leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie, l'arrêt retient que l'assureur, ayant réglé une indemnité à son assuré, alors que sa police en excluait la prise en charge, n'est pas légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré et ne peut pas agir sur le fondement de la subrogation légale contre les sociétés qu'il estime responsables du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la société Engie était recherchée sur un fondement contractuel en raison de l'inexécution du contrat de maintenance conclu après la réception des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes contre la société Engie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Engie énergie services, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.678
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire de l'aménagement de la zone, a confié à la société Par Fair, assurée par la société Axa France IARD, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d'études de sols, comme instables et sujettes à des glissements de terrain ; que la société Marquet, assurée auprès de la SMABTP, s'est vu attribuer le lot « terrassement » comportant aussi des travaux de drainage et d'assainissement ; qu'en cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires ; qu'après expertise, la SELO a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la SELO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Marquet et Par Fair pour les glissements de terrains des trous n° 3 et 9, jugés imputables à la force majeure ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain constaté à hauteur des trous n° 3 et 9 n'était pas imputable à des fautes d'exécution ou à des erreurs de conception mais à un aléa géologique non détectable et consistant en la présence d'un thalweg sur le toit de marnes compactes surmontant des marnes altérées sur six mètres de profondeur, que l'étude de faisabilité n'alertait pas les intervenants sur la présence possible d'un thalweg dans cette situation, que, même en multipliant les sondages au droit du trou n° 3 et en effectuant une étude de sols de type G2, l'accident géologique, très circonscrit dans sa localisation, n'aurait pas été détecté, que, si les plans avaient été établis sur la base d'une étude de sol de type G2 et si la société Marquet n'avait commis aucune des fautes d'exécution retenues par ailleurs, le glissement serait tout de même survenu, la cour d'appel, qui a constaté le caractère imprévisible du dommage nonobstant l'instabilité notoire des terrains, son irrésistibilité et son extranéité à l'activité des intervenants, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la présence du thalweg ayant entraîné le glissement de terrain des trous n° 3 et 9 constituait un événement de force majeure exonérant les intervenants de toute responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Marquet ;

 
Par albert.caston le 18/12/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.978
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2017), que la société FPR a confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la rénovation d'un groupe d'immeubles à la société de Sasses renov concept (SRC), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que l'immeuble rénové a été placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots ; que, se plaignant de désordres dans les parties communes et les parties privatives, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et des copropriétaires ont, après expertise, assigné les sociétés FPR, SRC et Axa en indemnisation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société SRC, in solidum avec la société FRP, à payer diverses sommes au syndicat et aux copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SRC avait commis des fautes contractuelles, consistant en un manque de préparation du chantier, une exécution défectueuse des travaux, une absence de plans d'exécution et un défaut d'auto-contrôle des travaux qui lui incombait en l'absence de maîtrise d'oeuvre, lesquelles avaient engagé sa responsabilité contractuelle envers le maître d'ouvrage sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires, garantis par l'article 13 des conditions particulières du contrat souscrit auprès de la société Axa, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les copropriétaires et le syndicat étaient fondés à bénéficier de la garantie de la société Axa, dans la limite contractuelle de la franchise et du plafond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et aux quinze copropriétaires, la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-18.572
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bérim ; que M. et Mme Y..., acquéreurs d'un lot en l'état futur d'achèvement, se plaignant, notamment, de l'absence de levée de certaines réserves et d'un retard de livraison, ont assigné la SCI en responsabilité ; que celle-ci a appelé en garantie la société Bérim ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'aucune pièce n'établissait que la société Bérim pouvait déceler la fragilité financière ou technique des intervenants proposés préalablement à la signature des marchés de travaux, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de ces seuls motifs que la demande de garantie au titre du retard de livraison devait être rejetée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les défauts consistaient en l'absence de fourniture du bandeau lumineux et du miroir de la salle d'eau, des salissures sur un mur et des appuis de porte, ainsi que des microfissures sur mur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que leur nature ne caractérisait pas un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de surveillance des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième, sixième et septième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Hauts de Septèmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Hauts de Septèmes et la condamne à payer à la société Bérim la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-11.075
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ancrages et fondations, la société l'Auxiliaire, la SMABTP et la société Sabab études ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2017), que, en mai 1978, M. X... a confié à la société Gypp, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison individuelle ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la même compagnie ; que, dans le courant de l'année 1986, des fissures sont apparues et l'UAP a financé les travaux de reprise qui ont été confiés à la société Sopeybat, assurée par la société UAP ; que, de nouvelles fissures étant survenues en 1997, l'UAP a accordé sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Sopeybat et financé des travaux de reprise ; qu'en février 2000, M. X... a déclaré à la société Axa la réapparition et l'aggravation des fissures et de nouveaux travaux ont été entrepris en 2003 et 2004 avant que les désordres ne reviennent en 2006 ; qu'après une expertise ordonnée en 2008, M. X... a, en 2013, assigné en indemnisation les constructeurs successifs, leurs assureurs et la société Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à M. X... en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et qu'en n'assurant pas le préfinancement de travaux efficaces de nature à remédier aux désordres, elle a manqué, en cette qualité, à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité contractuelle ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société UAP, avait, le 25 mars 1988, accepté la prise en charge du sinistre en transmettant à M. X... le rapport d'expertise dommages-ouvrage, que ce rapport mentionnait les références de la police, la construction assurée et la déclaration de sinistre, que M. X... produisait une attestation d'assurances dommages-ouvrage émise par l' UAP sous le même numéro de police faisant référence au chantier, qu'en réponse à M. X... qui invoquait la prolongation de la garantie dommages-ouvrage sous de nouvelles références, l'UAP a écrit qu'elle acceptait de mandater un expert, puis que la garantie "était acquise", ce qui était confirmé par la société Axa après l'absorption de l'UAP et qu'en 2000, la société Axa a adressé à M. X... un rapport consécutif aux aggravations déclarées en lui indiquant qu'il convenait de reprendre la gestion du dossier, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage s'étaient révélés inefficaces, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, déduire de ces éléments que la responsabilité contractuelle de l'assureur pouvait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient qu'elle a été assignée en référé aux fins d'expertise le 24 juillet 2008, qu'elle a été représentée lors des opérations du technicien, que son conseil a été en mesure de faire ses observations à l'expert et que la personnalité morale ne saurait se scinder selon le contrat, que, dès lors, le rapport de l'expert est opposable à la société Axa, même si, après avoir été assignée en mars 2012 comme assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat, elle n'a été assignée comme assureur dommages-ouvrage que le 23 janvier 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que c'était en qualité d'assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat et non en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la société Axa avait été appelée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, à payer à M. X... les sommes de 174 500 euros, 29 665 euros, 5 235 euros, 12 750 euros, 5 000 euros et 5 000 euros, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.873
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la C... , ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-12.369), que, par actes dressés les 3 mars 2008 et 17 octobre 2008 par M. Z..., notaire, la société Les Jardins Ramel a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... et à la société Grahl investissements divers lots de copropriété devant être livrés à la fin du mois de décembre 2008 ; que la garantie intrinsèque d'achèvement a été constatée dans un acte notarié dressé le 31 décembre 2007 ; que la société Les Jardins Ramel a été placée en liquidation judiciaire et les lots n'ont pas été livrés ; que des acquéreurs ont assigné M. Z... et le liquidateur de la société Les Jardins Ramel en indemnisation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. Z... ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'au 31 décembre 2007, la garantie intrinsèque d'achèvement était acquise compte tenu de la conclusion de cinq ventes à cette date, et retenu par motifs propres et adoptés que le notaire avait satisfait à son obligation d'information quant à la nature de cette garantie, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'étendue de la cassation prononcée par l'arrêt du 16 juin 2015, que le notaire n'avait pas commis de faute en ne délivrant pas à M. et Mme X... une attestation de garantie réactualisée au 3 mars 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Grahl investissement contre M. Z..., l'arrêt retient qu'elle n'invoque aucun texte imposant la production d'une réactualisation de l'état d'avancement des travaux à la date de la vente ou imposant au notaire de s'assurer que la date prévue pour la livraison d'une construction est cohérente au regard de l'avancement des travaux, qu'elle a été destinataire plusieurs jours avant la vente d'un dossier complet contenant les indications non réactualisées sur l'état d'avancement de l'immeuble et qu'elle ne démontre ni qu'à la date d'acquisition du 17 octobre 2008 la condition relative à la justification du financement de l'immeuble faisait défaut, ni qu'il en résulte un lien de causalité entre la prétendue inefficacité de l'acte et son préjudice résultant de l'inachèvement de l'immeuble et de la liquidation judiciaire du vendeur prononcée le 10 juin 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une garantie intrinsèque d'achèvement au 31 décembre 2017 ne dispensait pas le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement qu'il dressait le 17 octobre 2008, de vérifier l'état d'avancement des travaux à la signature de l'acte de vente et d'informer les acquéreurs des risques qu'ils encouraient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour fixer la créance de la société Grahl investissement au passif de la liquidation de la société Les Jardins Ramel à la seule somme de 124 246,07 euros, l'arrêt retient que le préjudice de trouble de jouissance ne résulte pas des dépenses invoquées, que la société Grahl investissement ne produit pas le bail commercial conclu avec le preneur et que l'emprunt souscrit et les commissions versées à la société G... ne pouvaient être considérés comme des coûts liés à la non-réalisation des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la vente en l'état futur d'achèvement s'inscrivait dans un projet de défiscalisation avec conclusion d'un bail commercial par l'acquéreur en qualité de loueur en meublé professionnel au bénéfice de la société G... hotel résidence et que les lots n'avaient pas été livrés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Grahl investissement contre M. Z... et en ce qu'il limite à la somme de 124 246,07 euros la créance de la société Grahl investissement à l'égard de la liquidation de la société Jardins Ramel, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Z... et la société D... , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardins Ramel, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Grahl investissements la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 07/12/18

 

 
Conseil d'État

N° 413017   
ECLI:FR:CECHR:2018:413017.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La commune d'Hyères a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Hyères, annulé ce jugement, déclaré l'Etat et la société Verdino Constructions solidairement responsables du préjudice résultant pour la commune d'Hyères des désordres affectant le quai d'avitaillement du port et ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la commune d'Hyères, une expertise aux fins notamment de déterminer les causes et origines de ces désordres et d'évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une nouvelle expertise aux fins notamment d'évaluer le montant des travaux de reprise.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 12 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, et l'Etat à verser la somme de 686 036,94 euros TTC à la commune d'Hyères assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007, en deuxième lieu, mis à sa charge solidaire avec l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71 291,32 euros, en troisième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % des sommes qui lui seront demandées en exécution des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Travaux du Midi Var demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Hyères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Travaux du Midi Var, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Hyères.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié, en février 1992, une mission de maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'équipement du Var et a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 ; que, des désordres étant survenus en 2001, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie décennale ; que, par un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon, auquel le tribunal administratif de Nice avait renvoyé le jugement de l'affaire, a rejeté la demande de la commune ; que, par un arrêt du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, a retenu la responsabilité solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions du fait des désordres affectant le quai d'avitaillement et le rendant impropre à sa destination et a ordonné une expertise ; que, par l'arrêt attaqué du 12 juin 2017, la cour a condamné solidairement l'Etat et la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, à verser à la commune d'Hyères la somme de 686 036,94 euros TTC et mis à leur charge la somme de 71 291,32 euros au titre des frais d'expertise ; que la cour a également condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % de ces sommes ; que la société Travaux du Midi Var se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, conclut, par la voie du pourvoi provoqué, à son annulation en tant qu'il condamne solidairement l'Etat à indemniser la commune d'Hyères ;

Sur le pourvoi principal :

En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'un mémoire n'a pas été visé dans une décision juridictionnelle ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui l'a produit ; qu'ainsi, la société Travaux du Midi Var ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la circonstance que la cour administrative d'appel n'a pas visé un mémoire du 2 juillet 2012 produit par la commune d'Hyères antérieurement à l'arrêt du 16 juillet 2012 ;

3. Considérant, en second lieu, que la société Travaux du Midi Var n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en ne visant qu'un des deux mémoires qu'elle a produits le 24 mai 2017, postérieurement à la clôture de l'instruction, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son second mémoire, qui a été enregistré au greffe de la cour moins de deux heures après le premier, dont il reprend et enrichit la substance, avait vocation à s'y substituer ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

4. Considérant que, pour ne condamner l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'oeuvre sur les travaux réalisés par la société Verdino Constructions relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Travaux du Midi Var est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant seulement qu'il a statué, par son article 3, sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'Etat ;

Sur le pourvoi provoqué de l'Etat :

6. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable, dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que, d'une part, les conclusions de l'Etat tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation solidaire ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal ; que, d'autre part, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Travaux du Midi Var est susceptible d'aggraver la situation de l'Etat ; que, par suite, le pourvoi provoqué de l'Etat est recevable ;

7. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif rappelé au point 2, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance que la cour n'aurait pas visé un mémoire produit par la société Travaux du Midi Var ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 août 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a été invité à produire des observations sur le rapport déposé le 27 juillet 2017 par l'expert désigné à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 décembre 2014 ; que l'Etat n'a pas produit de nouvelles écritures, alors même que la commune d'Hyères, à la suite du dépôt du rapport de l'expert, avait porté ses conclusions indemnitaires au montant retenu par celui-ci ; que la société Travaux du Midi Var, pour sa part, n'a produit un mémoire que postérieurement à la clôture de l'instruction ; que, d'une part, dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, aurait méconnu la portée des écritures de l'Etat et de la société des Travaux du Midi Var en relevant, après s'être appropriée les conclusions du rapport d'expertise, que le montant fixé par celui-ci n'avait été contesté par eux ; que, d'autre part, la cour, en estimant que le coût de certains travaux, au motif allégué qu'ils auraient été constitutifs d'une plus-value pour la commune d'Hyères, ne devait pas être déduit du montant retenu par l'expert ,a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation sur les pièces dont elle était saisie ; qu'elle n'a pas davantage, ce faisant, commis une erreur de droit ou méconnu son office ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de sa requête introductive d'instance en date du 6 novembre 2007, la commune d'Hyères a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Construction à lui verser une somme de 254 030,40 euros assortie des intérêts au taux légal ; qu'elle a porté ses conclusions indemnitaires, pour les mêmes chefs de préjudice, à la somme de 686 036,94 euros à la suite du dépôt, le 27 juillet 2017, du rapport d'expertise par son dernier mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2017, sans réitérer expressément ses conclusions tendant à l'application des intérêts au taux légal ; que, toutefois, dès lors que la commune avait assorti sa demande initiale de telles conclusions et qu'elle avait précisé, dans son mémoire du 23 février 2017, ne renoncer nullement au bénéfice de ses précédentes écritures, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait statué " ultra petita " en condamnant l'Etat et la société Travaux du Midi Var au versement des intérêts au taux légal sur l'intégralité de la somme 686 036,94 euros ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement tant à la société Travaux du Midi Var qu'à la commune d'Hyères de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre par la société Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 09MA04654 de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Le pourvoi provoqué de l'Etat est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à la société Travaux du Midi Var et à la commune d'Hyères une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Travaux du Midi Var ainsi que les conclusions de la commune d'Hyères sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Travaux du Midi Var, à la commune d'Hyères et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée à la société Géologie Informatique Appliquée Ingénierie, à M B...A...et à la société études de génie civil et d'équipements.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE ENVERS L'ENTREPRENEUR [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.

Résumé : 39-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
39-06-01-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.



[RJ1] Rappr., TC, 20 novembre 1961,,c/,, n° 1751, p. 882 ; CE, 5 juin 1985,,, n° 49873, T. pp. 543-687-688.,,[RJ2] Ab. jur., sur ce point, CE, Section, 21 octobre 1966,,, n° 61615, p. 562 ; CE, 26 mai 1982, Ville de Chamonix-Mont-Blanc, n° 16488, T. pp. 671-672-673-749 ; CE, 21 décembre 1983, Société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, n° 21648, T. p. 786. Rappr., s'agissant de la responsabilité du maître d'oeuvre, CE, 28 mai 1975,,, n° 91870, T. pp. 1134-1137 ; CE, 10 février 1990, S.A. Spie-Batignolles et,, n° 74315, T. p. 882 ; CE, 17 décembre 1990, Commune de Mours, n° 67044, T. p. 870 ; s'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage, CE, 27 mai 1998, Société Dodin, n° 149830, T. p. 1209.  

 
Par albert.caston le 07/12/18

 

 
Conseil d'État

N° 408203   
ECLI:FR:CECHR:2018:408203.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisF..., M. A... G..., M. D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI, la société SVB Servibat, la société Sadira, la société Carreau plus, la société Entreprise Chauvet et la société Bureau de coordination Gayaud à lui payer la somme de 791 920 euros, ultérieurement portée à 811 469,35 euros. Par un jugement n° 1201911 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis hors de cause plusieurs de ces sociétés, a condamné la société Atelier 4 à verser à l'INRSTEA la somme de 275 929,20 euros avec intérêts et capitalisation, et a condamné la société Icade Promotion à garantir la société Atelier 4 à hauteur de 30 %.

Par un arrêt n°s 14LY03040, 14LY03048 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 29 juillet 2014 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 18 mai 2017 et 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'INRSTEA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Batiserf ingenierie, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier 4, de la société Hauvette-Champenois et de la société MichelC..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société SNEI et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bureau veritas construction.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, devenu l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux, situé sur le territoire de la commune d'Aubière ; que, par un acte d'engagement en date du 17 février 1995, la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au groupement constitué de la société Hauvette-Champenois et associés, architecte, de la société Atelier 4, architecte, de la société Batiserf-ingénierie, bureau d'études techniques structures, du bureau d'études LouisF..., en charge des fluides, de M.G..., paysagiste et de M. D...C..., économiste du bâtiment, ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec effet au 14 janvier 1998 ; que des désordres sont apparus après la mise en service des bâtiments, à partir de 2000 ; que l'INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ainsi que d'autres participants à l'opération de construction à lui verser la somme de 811 469,35 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; que, par un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur certaines défectuosités ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la condamnation de la société Atelier 4 prononcée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejeté la demande de l'INRSTEA ;

Sur le pourvoi :

2. Considérant qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves ; qu'à défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte ; qu'il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre conclu, le 17 février 1995, entre l'INRSTEA et le groupement ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés et composé notamment de la société Atelier 4 a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve et était, par conséquent, devenu définitif ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre, et notamment de la société Atelier 4, y compris en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux, dès lors que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre, qui ne contenait aucune réserve relative à la façon dont le groupement s'était acquitté de cette obligation, était devenu définitif, et alors même que les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre était recherchée n'étaient apparus que postérieurement à l'établissement du décompte du marché de maîtrise d'oeuvre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INRSTEA n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Atelier 4 et Icade Promotion qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA la somme de 3 000 euros chacune à verser aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 au titre des mêmes dispositions; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA les sommes demandées au même titre par les sociétés SNEI et Bureau veritas construction.




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est rejeté.
Article 2 : L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture versera aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés SNEI et Bureau Véritas Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la société Atelier 4, représentant unique pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à la société Batiserf Ingenierie, à la société SNEI et à la société Bureau veritas construction.
Copie en sera adressée à la société Icade Promotion, à la société Bureau de Coordination Gayaud et Cie, à la société Sadira, à la société Carreau Plus, à la société Antonangelli et son mandataire judiciaire la MJ Synergie, à M. A...G..., à la société SVB Servibat et a son mandataire liquidateur MeE..., à l'entreprise Chauvet et à M. B...F....


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.

Résumé : 39-05-02-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
39-06-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.



[RJ1] Cf. CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.