Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.489

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2018), que M. B... a confié à la société Bâti France la réalisation de travaux de gros oeuvre ; que, le 3 mars 2014, la société Bâti France a émis une facture d'un montant de 11 362,01 euros correspondant au solde du prix des travaux ; que, M. B... ayant refusé de payer, la société Bâti France l'a assigné en paiement de cette somme ;

Attendu que la société Bâti France fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le contrat de prestations de services prévoyait, en son article 3.1, un paiement échelonné du prix, le dernier versement, égal à 10 % de celui-ci, étant payable à la réception sans réserve, et retenu que la réception n'avait pu intervenir tacitement dès lors que le maître de l'ouvrage n'avait pas intégralement payé le prix, la somme réclamée correspondant au dernier versement, exigible à la réception sans réserve, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que, faute de réception, cette somme n'était pas due, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bâti France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.439

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), que la société RT promotion a fait procéder à la restructuration d'une résidence de tourisme en vue d'en vendre les appartements par lots ; que celle-ci devait être exploitée par la société Odalys résidences (la société Odalys) ; que le programme, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à la société Cobalp ingénierie (la société Cobalp), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), comprenait la démolition d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition ; que, sur la base des rapports de la société Apave, elle a confié les travaux de désamiantage à la société H... et le lot démolition/gros œuvre à la société TCE constructions ; que, celle-ci ayant découvert la présence de plaques contenant de l'amiante sur les sous-faces des dalles du bâtiment crèche, les travaux de démolition ont été suspendus ; qu'invoquant l'impact négatif de l'ancien bâtiment crèche sur la commercialisation du programme, les sociétés RT promotion et Odalys ont, après expertise, assigné les sociétés Apave, H..., Cobalp et Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Cobalp fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros contre la société RT promotion ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, alors que le cahier des clauses techniques particulières indiquait la présence de matériaux friables dans l'immeuble, le maître d'oeuvre avait choisi la société H... pour effectuer ces travaux malgré l'absence de qualification de cette entreprise pour ce genre de travaux et que l'interruption du chantier et les modifications intervenues étaient directement liées aux fautes de la société Cobalp qui n'avait pas correctement rempli sa mission à chaque étape du chantier de démolition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'offre de preuve, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Cobalp n'était pas fondée à réclamer des honoraires complémentaires découlant de ses manquements à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt retient qu'elle invoque contre les sociétés Apave, Cobalp et H... un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance du vendeur et non des obligations légales des constructeurs, qu'ayant conclu un avenant avec les sociétés TCE constructions et Cobalp supprimant la prestation « démolition de la crèche », elle ne peut pas se plaindre de la non-exécution d'une prestation qu'elle a supprimée du marché de travaux et que, ayant vendu les appartements par lots et signé le procès-verbal de réception, elle n'a plus qualité pour agir contre les intervenants à l'acte de construire pour des manquements à leur obligation de délivrance conforme des parties communes, cette action ayant été transférée au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société RT promotion recherchait la responsabilité contractuelle des sociétés Apave, Cobalp et H... à raison des fautes qu'elles auraient commises à l'origine de l'augmentation du coût du désamiantage et de la démolition du bâtiment crèche et d'un préjudice commercial et d'image, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-11.112

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs, une mission de conseil en communication dont les termes et conditions ont évolué au fil des avenants, rémunérée par des commissions sur les investissements médias ; que les parties ont signé un avenant, le 15 avril 2011, reportant le terme du contrat au 31 décembre 2011 ; que courant 2011, un appel d'offres a été organisé par la société GDF Suez, auquel a participé la société Australie qui n'a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31 mai 2012 moyennant un honoraire forfaitaire de 270 000 euros ; que la société Australie a contesté l'assiette de calcul de sa rémunération retenue par la société GDF Suez pendant la durée du contrat et demandé un complément de rémunération ainsi que l'allocation d'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi au titre du préavis ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société Australie au titre du préavis, l'arrêt, après avoir relevé que cette société soutenait dans ses conclusions que la société GFD Suez, devenue la société Engie, avait engagé sa responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et énoncé exactement que la responsabilité civile encourue par l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie est de nature délictuelle, retient que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle reçoit application dans les rapports entre commerçants, ce qui est le cas en l'espèce, les parties étant liées par de nombreux contrats, que la société Australie n'invoque pas la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire et qu'en conséquence, sa demande est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de conclusions de la société Australie qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner, il lui appartenait de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisées ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare la demande d'indemnisation du préavis irrecevable, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Australie la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2019, p. 2044.
 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Note L. Erstein, S J G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 420086   
ECLI:FR:CECHR:2019:420086.20191021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats


lecture du lundi 21 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (CMEG) dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société CMEG, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D... et de la société ABAC Ingénierie et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société H4 Valorisation ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les ministères de la justice et de l'intérieur ont engagé, en 2007, une opération de construction d'un hôtel de police et d'extension du Palais de justice au Havre. Pour la mise en oeuvre de cette opération, l'Etat, représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, a conclu avec la société H4, devenue la société H4 Valorisation, un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement composé de Mme A..., M. B..., M. D... et la société ABAC Ingénierie. Par un marché conclu le 28 novembre 2007, la société H4 Valorisation a chargé le groupement solidaire composé des sociétés CMEG, Crystal et Clemessy de l'exécution des travaux, la société CMEG étant désignée comme mandataire de ce groupement. La société CMEG a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de la société H4 Valorisation ainsi que des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes au titre des modifications et des travaux complémentaires. Par un jugement du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er à 5 de ce jugement et rejeté les conclusions de la société CMEG. Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société CMEG dirigées contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

2. Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par la société CMEG, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué " le principe de l'effet relatif des contrats ". La cour a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Il suit de là que la société CMEG est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société H4 Valorisation.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demandent, à ce titre, Mme A..., Mme B..., Mme F..., Mme C..., M. B..., M. D..., la société ABAC Ingénierie et la société H4 Valorisation.







D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société CMEG dirigées contre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : Les conclusions de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D..., de la société ABAC Ingénierie et de la société H4 Valorisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CMEG, au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la société H4 Valorisation, ainsi qu'à Mme E... A..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CONTRAT - ABSENCE, EN PRINCIPE, HORMIS LES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - APPLICATION À LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE [RJ2].

Résumé : 39-08 Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et ce mandataire comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué le principe de l'effet relatif des contrats.



[RJ1] Cf. CE, Section, 11 juillet 2011,,, n° 339409, p. 330. Comp. Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006,,et autre c/ société Myr'HO SARL, n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9., ,[RJ2] Comp. Cass. Civ. 1ère, 25 février 2003, SA Entreprise Renier c/ SA Immobilière d'Ornon, n° 01-00.890, Bull. civ. 2003, I, n° 60.  
 

 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Note A. Galland, RDI 2019, p. 572

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.201

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que la société civile immobilière du Grand-père (la SCI du Grand-père) a acquis de la société civile immobilière Rustinu (la SCI Rustinu) deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; qu'en mars 2015, la SCI du Grand-Père a assigné la SCI Rustinu pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs ;

Attendu que la SCI Rustinu fait grief à l'arrêt d'accueillir ces deux dernières demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat stipulait qu'en cas de retard du vendeur à mettre les biens à la disposition de l'acquéreur, celui-ci aurait droit à une indemnité forfaitairement fixée, à titre de clause pénale, à la somme de 150 euros par jour et retenu que le retard de livraison imputable à la SCI Rustinu avait fait disparaître pour la SCI du Grand-père la probabilité d'une location des appartements, la cour d'appel a caractérisé un préjudice complémentaire distinct de celui relevant de la clause pénale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés que le loyer variait selon la saison, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation correspondant, pour chaque année, à une perte de chance de percevoir un loyer en haute et basse saison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rustinu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rustinu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Grand-Père ;

 
Par albert.caston le 29/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-17.058

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2018), que Mme L... a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, bénéficiant d'une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Amtrust international underwriters, représentée en France par la société European Insurance services limited (la société EISL), un groupe d'immeubles par la société Cotebat, assurée auprès de la société Sagena, à laquelle a succédé la société SMA, sous la maîtrise d'oeuvre de la société J... C... architecte (la société J... C...), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme Q... et une autre maison à M. et Mme B... ; qu'après expertise, elle a assigné l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte et son assureur, l'assureur de la société Cotebat, M. et Mme B... et M. et Mme Q... en indemnisation des différents préjudices subis pendant le chantier et en paiement de solde par les acquéreurs ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société SMA à l'indemniser en sa qualité d'assureur de la société Cotebat et à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en produisant au maître de l'ouvrage son attestation d'assurance comportant les mêmes références que les conditions particulières et les conditions générales, la société Cotebat avait manifesté sa volonté de souscrire cette police avec toutes ses conditions d'application, notamment les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues dans les conditions générales, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la nature de l'assurance de responsabilité civile, que la SMA était bien fondée à opposer l'exclusion de garantie concernant les dommages affectant les ouvrages exécutés par son assuré et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de décider que l'architecte et la MAF ne peuvent être condamnés in solidum avec le maître de l'ouvrage et les autres constructeurs à payer à M. et Mme B... et M. et Mme Q... des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, et de déclarer sans objet son appel en garantie contre l'architecte ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte rendait nécessaire, que l'application de cette clause d'exclusion de solidarité interdisait de retenir une responsabilité pour les dommages imputables aux autres intervenants et était opposable au maître de l'ouvrage et à ses ayants droit et qu'une telle clause était licite quand était recherchée la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait prononcé des condamnations in solidum contre la société J... C... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 08/10/19
 
Etude E. Garaud, RLDC oct. 2019, p. 12.
 
Par albert.caston le 08/10/19
 
Etude A. Bourrel, hors série Moniteur, septembre 2019, "Complément commande publique", p. 37.
 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de MARSEILLE

N° 18MA00612   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. ZUPAN, président
M. Philippe GRIMAUD, rapporteur
M. THIELÉ, rapporteur public
ROUSSE ET ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 20 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


La commune d'Abriès a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la société MG Concept Ingénierie et la société Bucci Frères et Fils à lui verser la somme de 27 789,20 euros toutes taxes comprises ou, à titre subsidiaire, de condamner la société MG Concept Ingénierie, seule, à lui verser la même somme en réparation des désordres affectant la conduite principale de son réseau d'assainissement.


Par un jugement n° 1509812 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la société MG Concept Ingénierie et la société Bucci Frères et Fils à verser la somme de 5 035,20 euros toutes taxes comprises à la commune d'Abriès et a mis les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 543,80 euros toutes taxes comprises en ce qui concerne l'intervention de l'expert et à la somme de 5 382 euros toutes taxes comprises en ce qui concerne l'intervention du sapiteur, à la charge de la société MG Concept Ingénierie et de la société Bucci Frères et Fils à hauteur de 50 % pour chacune d'entre elles.





Procédure devant la Cour :


Par une requête enregistrée le 14 février 2018, la société Bucci Frères et Fils, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune d'Abriès devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de condamner la société MG Concept Ingénierie à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

4°) de mettre les dépens à la charge de toute partie perdante ;

5°) de mettre à la charge de la commune d'Abriès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la réception étant intervenue sans réserve, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;
- les défauts retenus par le Tribunal pour engager sa responsabilité décennale étaient apparents lors de la réception ;
- ces désordres ne remettent en cause ni la solidité de l'ouvrage ni son affectation à sa destination actuellement et ne sont susceptibles d'entraîner aucun désordre futur ;
- le maître de l'ouvrage, en tout état de cause, n'a pas invoqué la possibilité d'apparition d'un tel désordre devant le Tribunal ;
- la reprise de l'ouvrage n'est pas nécessaire et le Tribunal ne pouvait donc la condamner à verser la somme de 3 000 euros à la commune ;
- en application de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières, les frais de contrôle et d'inspection sont à la charge du maître de l'ouvrage et le Tribunal ne pouvait donc la condamner à verser la somme de 1 435,20 euros à la commune ;
- la commune ne justifie pas la réalité d'un trouble de jouissance ;
- ainsi que l'a jugé le Tribunal, la demande de la commune relative au reversement de la subvention doit être rejetée ;
- la société MG Concept Ingénierie devra la garantir de la condamnation prononcée à son encontre car elle a omis d'imposer, au sein du cahier des clauses techniques particulières, des exigences quant à la déformation des canalisations et n'a pas réservé les défauts à la réception.


Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2018, la société MG Concept Ingénierie, représentée par Me A..., demande à la Cour :


1°) de rejeter la requête de la société Bucci Frères et Fils ;

2°) à titre principal, et par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par la commune devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Bucci Frères et Fils et de l'annuler en ce qu'il retient sa propre responsabilité ;

4°) de mettre les dépens à la charge de toute partie perdante ;

5°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- l'expert ne précisant pas quelle règle aurait été méconnue, il n'est pas possible de regarder l'ouvrage comme entaché de malfaçon ;
- l'ouvrage n'étant affecté d'aucun désordre, sa responsabilité ne peut être engagée ;
- l'absence de réalisation des contrôles n'entretient en tout état de cause aucun lien de causalité avec les malfaçons affectant l'ouvrage ;
- aucune solidarité ne peut être retenue entre elle et la société Bucci Frères et Fils ;
- la commune n'établit pas avoir reversé la subvention ;
- le remboursement de la subvention étant indu et n'entretenant aucun lien de causalité avec les travaux, les constructeurs ne peuvent être condamnés sur ce point ;
- la malfaçon étant imputable aux seuls travaux de la société Bucci Frères et Fils, celle-ci devra la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2019, la commune d'Abriès, représentée par Me B..., demande à la Cour :


1°) de rejeter la requête de la société Bucci Frères et Fils ;

2°) à titre principal, et par les voies, respectivement, de l'appel incident contre la société Bucci Frères et Fils et de l'appel provoqué contre la société MG Concept Ingénierie, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire relative à la restitution de subvention à l'agence de l'eau et au préjudice de jouissance et de condamner solidairement la société Bucci Frères et Fils et la société MG Concept Ingénierie à lui verser la somme de 27 789,20 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

3°) de mettre à la charge de la société Bucci Frères et Fils et de la société MG Concept Ingénierie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société MG Concept Ingénierie en raison d'un défaut de conseil à la réception dès lors que cette société n'a pas procédé au contrôle des ouvrages avant la réception, qui était imposé par les stipulations des articles 9.1 et 9.2 du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux ;
- l'ovalisation entre les regards n° 10 et 11 constitue un désordre de nature décennale dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et constitue un désordre actuel susceptible de s'aggraver dans le futur ;
- les travaux de réparation doivent être mis à la charge des constructeurs ;
- le montant de la subvention reversée doit être mis à la charge des constructeurs dès lors que le reversement est obligatoire et constitue la conséquence des désordres.


Par ordonnance du 7 janvier 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2019.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. G... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public,
- et les observations de Me F..., substituant Me D..., représentant la société Bucci Frères et Fils, de Me E..., représentant MG Concept Ingénierie et de Me H..., représentant la commune d'Abriès.



Considérant ce qui suit :



1. Par un marché en date du 18 septembre 2007, la commune d'Abriès a confié à la société MG Concept Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection des réseaux humides de la rue de l'Adroit. Par un marché de travaux du 3 mars 2008, la commune a confié à la société Bucci Frères et Fils le lot n° 1 de ce marché de travaux, portant sur les ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau. Ces ouvrages ont été réceptionnés sans réserve, le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008. A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, qui avait subventionné les travaux à hauteur de 22 147 euros, la commune a fait procéder par la société Comes à l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, qui a révélé des malfaçons et des dépôts anormaux. L'agence de l'eau a, sur le fondement du rapport de la société Comes et d'un autre rapport d'analyse, établi par la société Socotec, demandé à la commune la réfection des parties d'ouvrages atteintes de malfaçons. En l'absence de réalisation de ces travaux, l'agence a, le 30 janvier 2013, décidé une réfaction de 4 429,40 euros sur la subvention accordée.



Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils :


2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.


3. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal, que la plupart des désordres et malfaçons constitués de dépôt adhérents, de poinçonnements et d'ovalisations ne rendent pas la canalisation impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité, l'expert indique que l'ovalisation d'une canalisation, qui ne doit pas excéder un taux de 5 % à court terme, n'est pas admissible au-delà d'un seuil de déformation de 10 % en raison des risques de rupture, d'infiltration, d'exfiltration et de perturbation des écoulements engendrés par cette déformation. A cet égard, et contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que l'expert, faute de réglementation spécifique ou de document technique unique opposable, invoque les règles de l'art et les tolérances généralement admises dans ce type de chantier, ne saurait priver ses conclusions de valeur dès lors qu'aucune des parties ne remet en cause le bien-fondé des seuils d'ovalisation ainsi retenus. Or, il résulte de l'instruction, et notamment des constatations et conclusions de l'expert, que la conduite présentait, lors de son inspection par le sapiteur, soit sept ans après son achèvement, un taux d'ovalisation de 14 % entre les regards nos 10 et 11. Cette ovalisation de la canalisation, qui n'a pu être constaté qu'à la suite d'une inspection télévisée menée après la réception, n'était par ailleurs pas apparente à la date où celle-ci est intervenue. Il en résulte que ce désordre, dont l'expert conclut qu'il doit être réparé, est de nature à porter nécessairement atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et est dès lors de nature à engager la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils. La circonstance que les autres parties du réseau ne soient pas affectées de défauts structurels majeurs et ne révèlent aucune difficulté de fonctionnement est, eu égard aux risques découlant du désordre constaté sur ce tronçon, sans incidence sur la responsabilité de la société Bucci Frères et Fils.


4. Il résulte de ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce désordre était de nature à engager sa responsabilité décennale dès lors que, saisis par la commune du moyen tiré de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, ils se devaient nécessairement de prendre en considération, quand bien même cette question n'était pas expressément débattue, les conséquences futures de la déformation de la canalisation en cause.


En ce qui concerne le préjudice :


5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la reprise de la canalisation entre les regards nos 10 et 11 est nécessaire eu égard aux risques que sa déformation fait peser sur sa solidité. La somme de 3 600 euros toutes taxes comprises arrêtée sur ce point par les premiers juges ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point.




6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'inspection télévisée réalisée par la société Comes au mois de juin 2009 a été réalisée à la demande de l'agence de l'eau afin de vérifier la bonne exécution des travaux. Elle ne peut dès lors être regardée comme présentant un lien de causalité avec le désordre ayant engagé la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils. Cette dernière est dès lors fondée à soutenir que les premiers juges ont à tort intégré le coût de cette inspection télévisée, soit 1 435,20 euros toutes taxes comprises, dans le préjudice indemnisable de la commune d'Abriès.



7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils est seulement fondée à demander que la condamnation prononcée à l'article 1er du jugement attaqué soit ramenée à la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises.


Sur l'appel incident de la commune d'Abriès :


8. En premier lieu, si le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a émis le 11 janvier 2013 un titre exécutoire d'un montant de 4 429,40 euros à l'encontre de la commune d'Abriès en vue de recouvrer une partie de la subvention initialement accordée pour la réalisation des travaux, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier accompagnant ce titre exécutoire, que la restitution partielle ainsi imposée à la commune était justifiée par le retard de cette dernière à effectuer les travaux correctifs demandés par l'agence de l'eau en novembre 2011, qui n'avaient pas toujours pas été exécutés en janvier 2013. Si la commune avait alors argué de l'impossibilité de réaliser ces travaux en période hivernale, elle ne démontre pas avoir été empêchée de les faire exécuter avant l'hiver 2012-2013, de telle sorte que, la cause première de la réfaction appliquée étant ce retard, qui lui est imputable, le préjudice financier correspondant n'entretient pas de lien de causalité direct avec les responsabilités qu'engagent les constructeurs. La commune d'Abriès n'est dès lors pas fondée à soutenir, au soutien de son appel incident, que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sur ce point ses prétentions.



9. En second lieu, la commune d'Abriès n'établit pas l'existence du trouble de jouissance qu'elle invoque à raison de l'encombrement de la voie publique pendant la période de réalisation des travaux correctifs. La demande de 3 000 euros qu'elle présentait sur ce point a donc été à bon droit rejetée par le Tribunal.



10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident de la commune ne peuvent qu'être rejetées.





Sur les conclusions d'appel provoqué de la société Bucci Frères et Fils contre la société MG Concept Ingénierie :


11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 3 que le désordre procède d'une méconnaissance des règles habituelles de tolérance en matière de déformation des canalisations, lesquelles sont réputées être connues des constructeurs. Dès lors, la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à soutenir que la société MG Concept Ingénierie aurait commis une faute de conception en s'abstenant de reprendre ces règles de tolérance dans les documents du marché. Au surplus, et en tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le désordre découle non d'un défaut de conception mais de malfaçons matérielles en cours d'exécution, l'absence de stipulation contractuelle sur ce point, à la supposer fautive, n'entretiendrait pas de lien de causalité avec le désordre objet du litige.


12. En second lieu, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre à l'égard d'un constructeur intervenant dans le cadre d'un marché de travaux publics au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché est subordonné à la seule existence d'un comportement du maître d'oeuvre présentant un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.


13. Aux termes de l'article intitulé " essais et épreuves d'étanchéité " du chapitre " assainissement et eaux pluviales " du cahier des clauses techniques particulières : " Au fur et à mesure de la finition de chaque tronçon de réseau ou en fin de travaux, mais dans les cas avant remblaiement, il devra être procédé aux essais et épreuves d'étanchéité. / Ces essais et épreuves seront à réaliser par les soins de l'entrepreneur et sous sa responsabilité, et il aura à sa charge tous les frais de contrôle et d'essais (...). / Ces essais et épreuves seront les suivants, (...) / L'inspection du réseau sera réalisée par caméra par un organisme spécialisé. / L'entrepreneur sera tenu de remédier aux défectuosités constatées, le cas échéant. (...) ".


14. Il résulte en l'espèce de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, que le désordre affectant la canalisation n'était pas apparent lors de la réception, de sorte que la responsabilité de la société MG Concept Ingénierie ne saurait être engagée pour avoir omis, à ce moment, de le signaler, faute qui serait au surplus sans lien de causalité avec le préjudice dont se plaint la société Bucci Frères et Fils, laquelle aurait alors en tout état de cause été tenue d'en assurer la reprise à titre contractuel. Il n'est par ailleurs pas soutenu et il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce désordre ou les malfaçons l'ayant causé se seraient manifestés au cours du chantier. Dès lors, la société Bucci Frères et Fils qui était en outre, en vertu des stipulations précitées, chargée de faire procéder à un contrôle télévisé des ouvrages, n'est pas fondée à soutenir que le maître d'oeuvre aurait, eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des obligations respectives des constructeurs, commis une faute en s'abstenant d'émettre des réserves à la réception.


15. Il résulte de ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à demander à être garantie par la société MG Concept Ingénierie de la condamnation prononcée à son encontre.

Sur les conclusions d'appel provoqué de la commune d'Abriès contre la société MG Concept Ingénierie :


16. En premier lieu, la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.


17. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus aux points 3 et 13, il résulte de l'instruction que l'ovalisation affectant la canalisation, n'était ni apparente à la réception, ni connue du maître d'oeuvre au cours de l'exécution du chantier. La commune d'Abriès n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société MG Concept Ingénierie pour défaut de conseil à la réception.


18. En second lieu, si la société MG Concept Ingénierie n'a pas fait procéder, avant la réception, au contrôle des ouvrages qui était imposé par les stipulations des articles 9.1 et 9.2 du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux, la faute éventuellement commise à ce titre n'avait trait qu'à son obligation de surveillance de l'exécution des travaux au cours du chantier et non à son obligation de conseil lors la réception et ne peut dès lors plus être invoquée par le maître de l'ouvrage dès lors que la réception des ouvrages est intervenue sans réserve.


19. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Abriès n'est pas fondée à demander la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société MG Concept Ingénierie à réparer le désordre qu'elle a subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Sur les appels incident et provoqué de la société MGCI :


20. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 15 à 18 que la société MG Concept Ingénierie n'a commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la commune d'Abriès. Elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée solidairement avec la société Bucci Frères et Fils à réparer le dommage subi par la commune.


21. La situation de la société MG Concept Ingénierie n'étant pas aggravée par le présent arrêt, ces conclusions d'appel provoqué doivent quant à elles être rejetées comme irrecevables.





Sur les frais d'expertise :


22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre le montant des frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 15 925,80 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2015, à la charge exclusive de la société Bucci Frères et Fils.


23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils et la société MG Concept Ingénierie sont fondées à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2017 en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Sur les frais liés au litige :


24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune d'Abriès sur leur fondement soit mise à la charge de la société Bucci Frères et Fils et de la société MG Concept Ingénierie, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune d'Abriès, à verser à la société Bucci Frères et Fils et à la société MG Concept Ingénierie sur le fondement de ces dispositions.



D É C I D E :
Article 1er : La condamnation prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1509812 du 21 novembre 2017 au bénéfice de la commune d'Abriès est ramenée de 5 035,20 à 3 600 euros toutes taxes comprises et mise à la charge de la seule société Bucci Frères et Fils.
Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 543,80 euros toutes taxes comprises pour l'expert et de 5 382 euros toutes taxes comprises pour le sapiteur, sont mis à la charge de la seule société Bucci Frères et Fils.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1509812 du 21 novembre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La commune d'Abriès versera une somme de 1 000 euros à la société MG Concept Ingénierie et une somme de 1 000 euros à la société Bucci Frères et Fils en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.