Par albert.caston le 18/11/18

La garantie décennale des existants

 
Remarquable étude de Madame FAURE-ABBAD, (Mélanges en l'honneur du Professeur Christian DEBOUY, Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers).
 
Par albert.caston le 14/11/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-25.678
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2017), que M. X... et la société Ambition Drôme-Ardèche, devenue la société Adag, ont signé un contrat de construction de maison individuelle et un avenant prévoyant l'accessibilité des lieux à une personne handicapée ; que M. X..., constatant l'impossibilité d'accéder au garage avec un véhicule, a refusé la réception et a, après expertise, assigné le constructeur en indemnisation ;

Attendu que la société Adag fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... les sommes de 59 148 euros au titre du préjudice matériel et 42 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice matériel était la conséquence directe et certaine du manquement du constructeur à son obligation de conseil dès lors que les problèmes d'accès au garage auraient pu être évités en prévoyant une autre implantation de la maison pour l'adapter à la réalité du terrain, sans frais supplémentaires, sous réserve d'un modificatif au permis de construire qui aurait été facilement obtenu, et que ces problèmes étaient d'autant plus graves que M. X... avait une fille handicapée et avait besoin de pouvoir accéder facilement à sa maison et plus particulièrement au garage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur l'indemnisation du préjudice de jouissance et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'enrichissement du maître de l'ouvrage, a pu accueillir les demandes de celui-ci dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adag aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adag et la condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 2 500 euros ;

 
Par albert.caston le 30/10/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-23.688
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 juin 2017), qu'en 1998, M. et Mme X..., propriétaires depuis 1986 d'une maison d'habitation, ont déclaré à leur assureur multirisques habitation, la société MAIF, un sinistre relatif à l'apparition de fissures ; que la société MAIF, après avoir missionné la société Agora conseil en qualité d'expert, a financé les travaux de réfection confiés à la société Maisons de tradition locale (société MTL), assurée auprès de la société SMABTP, laquelle en a sous-traité une partie à la société Socodero, assurée auprès de la société Monceau générale assurances (la société MGA) ; qu'en août 2005, des fissures similaires sont apparues au même endroit ; qu'après expertise, la société MAIF a réglé à M. et Mme X... la somme de 73 973,61 euros, puis a assigné la société MTL et son assureur, la SMABTP, en paiement de cette somme ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement pour réclamer la condamnation in solidum des intervenants à réparer leur préjudice immatériel ; que la SMABTP a assigné en garantie la MGA ;

Attendu que la société MAIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent, que la société MTL soutenait justement qu'il ne pouvait lui être reproché une quelconque erreur dans l'exécution de sa prestation, réalisée conformément aux préconisations précises de l'assureur, et qu'à supposer qu'elle eût dû attirer l'attention de l'expert amiable sur la pertinence des travaux qu'il préconisait, il n'en demeurait pas moins que ce manquement n'avait pas eu d'incidence sur la cause du sinistre uniquement imputable à la société MAIF qui, par l'expert qu'elle avait missionné, avait préconisé, de manière insuffisante et inadaptée, les travaux de reprise en sous-oeuvre litigieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il y avait lieu d'écarter la responsabilité décennale de la société MTL et de retenir les fautes de la société MAIF dans la gestion du sinistre de 1999, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle assurances des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle assurances des instituteurs de France à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 26/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-11.361
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bordeaux, 26 septembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont acheté des billets pour le vol Easyjet n° EZY 1686, dont le départ de Bordeaux était prévu à 13 h 45 et l'arrivée à Nice fixée à 15 h 05 ; que, leur avion étant arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus, en l'occurrence, plus de cinq heures, ils ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, la société Easyjet Airline Company Ltd, qui a indiqué que la société Easyjet Switzerland avait été le transporteur aérien effectif ; que celle-ci a été attraite en intervention forcée ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif impropre que la société Easyjet Switzerland justifiait de « circonstances particulières » sans toutefois caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

2°/ que, pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, le transporteur aérien doit apporter la preuve qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que les prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol ; que la juridiction de proximité a rejeté la demande d'indemnisation de M. et Mme X... au motif que leur contestation de la mise en oeuvre des mesures raisonnables par le transporteur ne pouvait être prise en compte faute d'être étayée par un avis d'expert ; qu'en statuant ainsi, quand M. et Mme X... pouvaient se borner à alléguer que le transporteur n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables dès lors qu'il appartenait au transporteur aérien d'apporter la preuve contraire, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;

3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 261/2004 sans rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que des circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) ; que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ( CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228-17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) ; que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l'appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pešková et Peška, C-315/15) ; que le transporteur aérien qui entend s'en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n'aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l'annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée (arrêt Pešková et Peška) ;

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'avion stationné à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X... devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l'indemnisation prévue à l'article 7, peu important que le juge du fond se soit référé, par suite d'une erreur de plume, à des circonstances particulières ;

Attendu, d'autre part, que le jugement relève que, conformément aux règles de l'aviation civile, l'appareil, touché par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques, lesquels avaient déclaré, à 9 h 32, que celui-ci, endommagé, ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales et qu'en conséquence, la société Easyjet Switzerland avait pris la décision, à 10 h 25, d'envoyer un avion de remplacement à Bordeaux-Mérignac, depuis sa base principale de Londres, ce qui avait nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables ; qu'il constate que le réacheminement des passagers vers le vol d'une autre compagnie n'aurait pu avoir lieu qu'à 18 h 20 ; qu'il ajoute que les allégations de M. et Mme X... selon lesquelles le retard de cinq heures et demie qu'ils avaient subi n'était pas justifié, dès lors qu'en dépit des circonstances avancées par la société Easyjet Switzerland, l'avion de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures, constituent de simples supputations ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le transporteur aérien avait établi, ainsi qu'il le lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l'article 5, paragraphe 3, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, il n'aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l'annulation du vol litigieux, la juridiction de proximité, qui a fait la recherche invoquée par la troisième branche et énoncé que les passagers ne pouvaient se borner à contester cette situation par de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/09/18
Note Boubli, RDI 2018, p. 552.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23

Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Piscine ambiance
Défendeur (s) : M. Bertrand X... ; et autres


 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d’Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l’instance ; 


Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d’Oc, ci-après annexé :


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;


Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l’arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard

 

 
Par albert.caston le 17/09/18
 
Etude G. Maire, RLDC 2018-9, p. 15, sur cass. n° 16-24.641.
 
Par albert.caston le 17/09/18
 
Note Ajaccio, Caston et Porte, sur cass. n° 17-10.394, GP 2018, n° 30, p. 72.
 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.092
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), que la société Les Hauts de la houle a confié à la société GM architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une résidence de tourisme quatre étoiles de quarante-huit logements proposés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'à la suite du refus de la préfecture de classer la résidence dans la catégorie quatre étoiles en raison d'une insuffisance d'équipements et de surface, la société Les Hauts de la houle a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieurs ; que, le 2 février 2010, un arrêté préfectoral de classement de la résidence en catégorie quatre étoiles a été pris ; que la société Les Hauts de la houle a assigné la société GM architectes et son assureur en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux, et à l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 qui réglemente les aménagements des résidences de tourisme sans faire aucune réserve du règlement sanitaire et social, et que la société GM architectes n'a pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage en ne l'avisant pas de possibles distorsions entre les différentes normes applicables aux résidences de tourisme et en ne s'assurant pas de l'interprétation de l'administration sur l'application du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société GM architectes et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GM architectes et de la MAF ; les condamne à payer à la société Les Hauts de la Houle la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-16.961
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Scarna construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brunelleschi et la société Pierre Accarain et Marc X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des travaux n'a pas eu lieu ; que la société Scarna construction a assigné la société Victoria Lofts 2 en constat du refus de celle-ci de lui fournir une garantie de paiement et en paiement de sommes ; que la société Victoria Lofts 2 a formé des demandes reconventionnelles en paiement de sommes au titre des inachèvements et du retard ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Scarna construction fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Scarna construction restait redevable des travaux de finition qu'elle devait réaliser et qui auraient dû être exécutés avant qu'elle ne se prévale, en juin 2013, de son droit de suspendre l'exécution du marché et que les inachèvements constatés par l'huissier de justice, le 6 mai 2013, n'empêchaient pas la réception des travaux, mais justifiaient l'émission de réserves pouvant être levées à bref délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Victoria Lofts 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 6 mai 2013 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, s'agissant d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui a retenu, procédant aux recherches prétendument omises, en faisant siennes les constatations de l'expert, que, si des réserves pouvaient être émises pour certains travaux, les bâtiments étaient réceptionnables à la date du 6 mai 2013, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/09/18

Note Dessuet, RGDA 2018, p. 415

Note Malinvaud, RDI 2018, p. 503

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.701
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2017), que la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme a fait édifier, en qualité de promoteur, un groupe d'immeubles dénommé Résidence Galerie des Molles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires a autorisé la société BNP Paribas à effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée du bâtiment E ; que les travaux, entraînant la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, ont été réalisés en septembre et octobre 2011 ; que, des fissures étant apparues, le syndicat a, après expertise, assigné la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme, la société BETMI, bureau d'études techniques lors de la construction de l'immeuble, qui a mis en cause la société Socotec, chargée du contrôle technique ; que la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur de responsabilité civile de la chambre de commerce et d'industrie, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour condamner la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le plancher litigieux souffre de deux défauts majeurs, les caractéristiques mécaniques du béton sont faibles, proches de la valeur minimale imposée pour qu'un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé, et les plans d'armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de quatre-vingt-trois pour cents, que seul le cloisonnement établi au rez-de-chaussée par la banque utilisatrice des lieux permettait de rigidifier la dalle au-dessus, alors que ces cloisons n'étaient pas conçues pour ce faire et n'étaient d'ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l'immeuble, que l'ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d'armatures est tellement élevé qu'il n'est pas concevable de garder cette dalle en l'état et que l'expert judiciaire conclut que les désordres sont donc consécutifs à une erreur de conception de la société BETMI tout en précisant que la qualité du béton était à la limite de l'acceptable et que l'ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé conduisant à poser une dalle, qui n'avait résisté jusqu'à présent que grâce aux cloisons installées en-dessous alors qu'elles n'étaient pas prévues pour cet usage, caractérise de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle doit être qualifiée de dolosive ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 10 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et le condamne à payer à la société BETMI la somme de 3 000 euros ;