Le blog de Maître Albert CASTON

 

 

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-71.765

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes a engagé le 29 janvier 1992 une action devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice ; que les conditions de l'habilitation du syndic ayant été discutées, un arrêt irrévocable en date du 20 septembre 1999 a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et l'a condamné à rembourser la somme perçue en première instance ; que les copropriétaires ont adressé le 24 octobre 1999 une réclamation au syndic à l'origine de l'habilitation défectueuse ; qu'ayant été assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par l'intermédiaire du cabinet de courtage AFCM, devenu la société Verspieren, auprès du groupe Sprinks, aux droits de laquelle vient la société Albingia, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1998, puis auprès de la société Independent Insurance, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 12 août 2001, date de résiliation de la police suite à un retrait d'agrément de la commission de contrôle des assurances, le syndic a déclaré le sinistre à la société Albingia le 18 novembre 1999, puis à la société Independent Insurance le 27 janvier 2000 ; que ces sociétés ont refusé leur garantie ; que selon acte sous seing privé du 29 octobre 2002, la société Diffusion immobilier, le syndicat des copropriétaires, M. Auda, avocat de la copropriété, et son assureur responsabilité civile professionnelle, ont signé un « protocole transactionnel » aux termes duquel notamment, la société Diffusion immobilier a versé, sans reconnaissance de responsabilité, une somme de 68 602, 06 euros à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, au syndicat des copropriétaires qui a renoncé à toute instance ou action en responsabilité en raison des préjudices de toute nature consécutifs à l'échec de l'action engagée en réparation des dommages affectant les immeubles de la copropriété ; que le syndic a, par actes des 23 mars 2004 et 18 octobre 2004, assigné devant un tribunal de grande instance la société Albingia, subsidiairement la société Independent Insurance, prise en la personne de MM. X... et Y... en qualité de liquidateurs de cette société, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 61 742, 01 euros correspondant à une partie des sommes réglées au syndicat des copropriétaires Les Cimes ; que la société Verspieren est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre la société Albingia et de condamnation cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal d'habilitation irrégulier donné à un syndic de copropriété peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue tant que le délai de prescription de l'action n'a pas expiré ; qu'en l'espèce, selon la police d'assurance litigieuse, le fait dommageable se définit comme étant l'événement qui est la cause génératrice du dommage ; que le fait dommageable n'a donc pu être constitué que par l'absence de régularisation de l'habilitation donnée au syndic à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale, soit le 29 janvier 1992, jour de l'assignation, postérieurement à la prise d'effet de la police d'assurance souscrite par la société Diffusion immobilier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le fait générateur de la responsabilité de la société Diffusion immobilier agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Les Cimes était défini selon la police d'assurance comme le " fait de l'assuré lorsque ce fait est la cause directe d'un dommage ", la cour d'appel a pu décider que la cause directe, génératrice du dommage étant constituée par la rédaction défectueuse que le syndic avait faite antérieurement à la date de prise d'effet de la police, dans un procès-verbal du 4 mai 1991, de la délibération prise par l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble Les Cimes, l'autorisant à ester en justice, la société Albingia ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre MM. X... et Y..., en leur qualité de liquidateurs des opérations d'assurance de la société Independent Insurance, et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité demeure aléatoire même si le risque est partiellement réalisé, dès lors que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'assuré reste incertaine ; qu'en jugeant que la société Diffusion immobilier qui, à la date de souscription de la police, connaissait le fait dommageable qui lui était imputé, ne pouvait obtenir la garantie de la société Independent Insurance, après avoir constaté que l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée irrecevable pour défaut d'habilitation régulière du syndic seulement le 20 septembre 1999, et que la réclamation du tiers lésé ne datait que du 24 octobre 1999, soit postérieurement à la date de la souscription du contrat d'assurance, ce dont il résultait que le contrat d'assurance demeurait aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que selon la police d'assurance liant la société Diffusion immobilier pour son activité de syndic d'immeubles et la société Independent Insurance, « la garantie s'applique aux réclamations formulées amiablement auprès de l'assuré au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, quelle que soit la date du fait générateur, à l'exclusion des réclamations découlant de faits générateurs survenus pendant la période de validité du contrat précédent et s'inscrivant dans le cadre de la garantie subséquente de ce dernier » ; que dans le cadre de l'appel du jugement du 17 mai 1995 condamnant un assureur " dommage-ouvrage ", La Mutuelle, à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes, et même auparavant devant les premiers juges, cet assureur avait soulevé la nullité du procès-verbal du 4 mai 1991 et que ce moyen de nullité, rejeté en première instance, avait été admis par l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel retient à bon droit que la société Diffusion immobilier, qui représentait dans l'instance judiciaire le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes connaissait, à la date de souscription de la police, le fait qui lui était imputé, de sorte que la société Independent Insurance n'est pas tenue à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, enfin, que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Constate que le pourvoi de la société Albingia est devenu sans objet ;

Condamne les sociétés Diffusion immobilier et Verspieren aux dépens ;

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-12.769

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que compte tenu de la nature du sol sur lequel devait être construite leur villa, M. et Mme X... avait demandé la réalisation des fondations spéciales préconisées par une étude géologique et géotechnique du sol commandée par la société Bouygues et relevé que ces fondations, facturées à M. et Mme X..., n'avaient, délibérément, pas été conçues par le constructeur qui avait volontairement fait croire aux acquéreurs que les fondations réalisées étaient celles qu'ils avaient commandées et payées, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur nonobstant la forclusion décennale et retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la portée, que cette faute avait provoqué sur la villa des fissurations importantes compromettant la solidité de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia Méditerranée à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-14.774

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France (société AGF), a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un sinistre déclaré le 28 janvier 1998 et touchant aux dallages de l'immeuble, l'expert a été informé de désordres affectant les poteaux et poutres supportant la couverture de l'immeuble ; que faute pour la société CGGI, syndic représentant le syndicat des copropriétaires du 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie (le syndicat), de rapporter la preuve de l'envoi de la déclaration de sinistre à la société AGF par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 1998, cette société a refusé de garantir ce second sinistre ; qu'après une nouvelle expertise ordonnée le 17 janvier 2003 mettant en évidence des désordres de la superstructure et de la charpente dûs à des poteaux incorrectement férraillés et à une pente insuffisante de la toiture, le syndicat a assigné la société Gestrim - aujourd'hui dénommée société Lamy - venant aux droits de la société Gestrim Beauvois, venant elle-même aux droits de la société CGGI, la société Albingia assureur de responsabilité civile de la société CGGI, et la société AGF, nouvellement dénommée Allianz, assureur de responsabilité civile de la société Gestrim Beauvois pour obtenir leur condamnation in solidum à lui verser le coût des travaux de réparation ; que les époux X..., anciens dirigeants de la société CGGI, et la société KP1 International, fabricant des poteaux et poutres, ont été ensuite appelés dans la cause ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le compte-rendu de visite dressé par le cabinet Damian Uniak, auquel étaient annexés les clichés photographiques des désordres affectant notamment les superstructures de l'immeuble, porte mention selon laquelle il a été établi le 21 avril 1998 ; qu'en jugeant que la preuve de la matérialité des désordres de nature décennale affectant les superstructures de l'immeuble, dans le délai de garantie décennale, n'était pas rapportée par le rapport du cabinet Damian Uniak, au motif que les photographies annexées ne seraient pas datées et seraient ainsi dépourvues de valeur probante, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation des articles 1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut écarter une pièce établie non contradictoirement, dès lors qu'elle a été régulièrement produite aux débats et que sa valeur probante a ainsi pu être discutée par les parties ; qu'en jugeant que le compte-rendu de visite établi par le cabinet Damian Uniak le 21 avril 1998 était dépourvu de valeur probante au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

3°/ que l'arrêt constate que c'est le syndic de copropriété qui avait mandaté le cabinet Damian Uniak aux fins de dresser un constat des désordres affectant l'immeuble ; qu'en écartant cette pièce, motif pris de ce qu'il avait été établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

4°/ que les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, pendant une période de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la société CGGI avait manqué à ses obligations de gestion de la copropriété en ne mettant pas en oeuvre les actions propres à interrompre les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic, motif pris de ce que « la matérialité de désordres de nature décennale» n'aurait pas été établie avant l'expiration du délai de garantie, cependant qu'elle a constaté que le syndic avait commis une faute en n'effectuant aucune diligence pour interrompre les délais de prescription à l'égard des constructeurs, ce qui aurait permis au syndicat des copropriétaires d'engager la responsabilité de ces derniers, éventuellement sur le fondement du droit commun et non de la garantie décennale, de sorte que le caractère décennal ou non des désordres était inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

5°/ que la cour d'appel n'a contesté ni la matérialité des désordres, ni la faute commise par le syndic pour avoir omis d'assigner les constructeurs à la suite de la survenance des désordres litigieux, alors qu'aucune autorisation préalable des copropriétaires n'était nécessaire pour une assignation en référé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la faute du syndic n'avait pas à tout le moins fait perdre à la copropriété une chance d'obtenir la désignation d'un expert qui aurait pu se prononcer en temps utile sur la consistance et la gravité des désordres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas reproché, dans ses conclusions d'appel, à la société CGGI de ne pas avoir recherché la responsabilité contractuelle des constructeurs, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la matérialité des désordres affectant les superstructures dans le délai de la garantie décennale n'était pas établie par le seul rapport sommaire dressé par le cabinet Damian Uniak, architecte de la copropriété, la cour d'appel, qui, sans l'écarter des débats et sans dénaturation, a souverainement apprécié la valeur probante de ce document, a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les demandes formées par le syndicat à l'encontre de son ancien syndic ne pouvaient prospérer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi aux dépens ;

Libres propos ( SJ G, 2011, p. 1238) de Mme. Astrid MARAIS : "Requiem européen en si(x) bémol (s)", à propos d'un arrêt de CEDH considérant comme normal qu'un revirement de jurisprudence puisse priver rétroactivement un plaideur de son droit à réparation.