Par albert.caston le 30/08/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. D. HOUTCIEFF, GP 3 août 2011, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11721

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 2009), que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers est volontairement intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance par bail rural de longue durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé la responsabilité de Mme Z... ne pouvait être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 13/07/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-71.765

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes a engagé le 29 janvier 1992 une action devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice ; que les conditions de l'habilitation du syndic ayant été discutées, un arrêt irrévocable en date du 20 septembre 1999 a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et l'a condamné à rembourser la somme perçue en première instance ; que les copropriétaires ont adressé le 24 octobre 1999 une réclamation au syndic à l'origine de l'habilitation défectueuse ; qu'ayant été assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par l'intermédiaire du cabinet de courtage AFCM, devenu la société Verspieren, auprès du groupe Sprinks, aux droits de laquelle vient la société Albingia, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1998, puis auprès de la société Independent Insurance, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 12 août 2001, date de résiliation de la police suite à un retrait d'agrément de la commission de contrôle des assurances, le syndic a déclaré le sinistre à la société Albingia le 18 novembre 1999, puis à la société Independent Insurance le 27 janvier 2000 ; que ces sociétés ont refusé leur garantie ; que selon acte sous seing privé du 29 octobre 2002, la société Diffusion immobilier, le syndicat des copropriétaires, M. Auda, avocat de la copropriété, et son assureur responsabilité civile professionnelle, ont signé un « protocole transactionnel » aux termes duquel notamment, la société Diffusion immobilier a versé, sans reconnaissance de responsabilité, une somme de 68 602, 06 euros à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, au syndicat des copropriétaires qui a renoncé à toute instance ou action en responsabilité en raison des préjudices de toute nature consécutifs à l'échec de l'action engagée en réparation des dommages affectant les immeubles de la copropriété ; que le syndic a, par actes des 23 mars 2004 et 18 octobre 2004, assigné devant un tribunal de grande instance la société Albingia, subsidiairement la société Independent Insurance, prise en la personne de MM. X... et Y... en qualité de liquidateurs de cette société, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 61 742, 01 euros correspondant à une partie des sommes réglées au syndicat des copropriétaires Les Cimes ; que la société Verspieren est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre la société Albingia et de condamnation cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal d'habilitation irrégulier donné à un syndic de copropriété peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue tant que le délai de prescription de l'action n'a pas expiré ; qu'en l'espèce, selon la police d'assurance litigieuse, le fait dommageable se définit comme étant l'événement qui est la cause génératrice du dommage ; que le fait dommageable n'a donc pu être constitué que par l'absence de régularisation de l'habilitation donnée au syndic à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale, soit le 29 janvier 1992, jour de l'assignation, postérieurement à la prise d'effet de la police d'assurance souscrite par la société Diffusion immobilier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le fait générateur de la responsabilité de la société Diffusion immobilier agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Les Cimes était défini selon la police d'assurance comme le " fait de l'assuré lorsque ce fait est la cause directe d'un dommage ", la cour d'appel a pu décider que la cause directe, génératrice du dommage étant constituée par la rédaction défectueuse que le syndic avait faite antérieurement à la date de prise d'effet de la police, dans un procès-verbal du 4 mai 1991, de la délibération prise par l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble Les Cimes, l'autorisant à ester en justice, la société Albingia ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre MM. X... et Y..., en leur qualité de liquidateurs des opérations d'assurance de la société Independent Insurance, et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité demeure aléatoire même si le risque est partiellement réalisé, dès lors que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'assuré reste incertaine ; qu'en jugeant que la société Diffusion immobilier qui, à la date de souscription de la police, connaissait le fait dommageable qui lui était imputé, ne pouvait obtenir la garantie de la société Independent Insurance, après avoir constaté que l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée irrecevable pour défaut d'habilitation régulière du syndic seulement le 20 septembre 1999, et que la réclamation du tiers lésé ne datait que du 24 octobre 1999, soit postérieurement à la date de la souscription du contrat d'assurance, ce dont il résultait que le contrat d'assurance demeurait aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que selon la police d'assurance liant la société Diffusion immobilier pour son activité de syndic d'immeubles et la société Independent Insurance, « la garantie s'applique aux réclamations formulées amiablement auprès de l'assuré au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, quelle que soit la date du fait générateur, à l'exclusion des réclamations découlant de faits générateurs survenus pendant la période de validité du contrat précédent et s'inscrivant dans le cadre de la garantie subséquente de ce dernier » ; que dans le cadre de l'appel du jugement du 17 mai 1995 condamnant un assureur " dommage-ouvrage ", La Mutuelle, à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes, et même auparavant devant les premiers juges, cet assureur avait soulevé la nullité du procès-verbal du 4 mai 1991 et que ce moyen de nullité, rejeté en première instance, avait été admis par l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel retient à bon droit que la société Diffusion immobilier, qui représentait dans l'instance judiciaire le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes connaissait, à la date de souscription de la police, le fait qui lui était imputé, de sorte que la société Independent Insurance n'est pas tenue à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, enfin, que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Constate que le pourvoi de la société Albingia est devenu sans objet ;

Condamne les sociétés Diffusion immobilier et Verspieren aux dépens ;

Par albert.caston le 13/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-72.584

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Guefoid du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corus et la société AGF, devenue société Allianz ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué éventuel :

Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable le pourvoi provoqué formé par les sociétés Baume et MAAF le 29 juin 2010 et dirigé contre la société Corus et la société AGF alors, d'une part, que le 21 avril 2010, la société Guefroid s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre cette partie, d'autre part, que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait précisé n'avoir constaté aucun percement en toiture mais quelques uns dans les tôles du bardage, devenu de ce fait infiltrant et que les désordres s'étaient généralisés en 2004 et 2005 mais que le décollement, certes inesthétique du revêtement de laque n'avait pas provoqué d'atteinte établie à l'étanchéité de la couverture ni à celle du bardage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Baume pour des dommages intermédiaires supposait la caractérisation d'une faute dans le choix ou dans la pose du matériaux, et relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Par albert.caston le 12/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-12.769

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que compte tenu de la nature du sol sur lequel devait être construite leur villa, M. et Mme X... avait demandé la réalisation des fondations spéciales préconisées par une étude géologique et géotechnique du sol commandée par la société Bouygues et relevé que ces fondations, facturées à M. et Mme X..., n'avaient, délibérément, pas été conçues par le constructeur qui avait volontairement fait croire aux acquéreurs que les fondations réalisées étaient celles qu'ils avaient commandées et payées, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur nonobstant la forclusion décennale et retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la portée, que cette faute avait provoqué sur la villa des fissurations importantes compromettant la solidité de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia Méditerranée à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 12/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 10-10180

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Les Mutuelles du Mans assurances ;

Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Bretagne Sud rénovation, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ne justifie pas avoir régulièrement signifié son mémoire ampliatif à la société Bretagne Sud rénovation ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2009), que M. X... a fait procéder à des travaux de rénovation d'une longère qu'il a confiés à la société Bretagne Sud rénovation, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Alinéa ; que la réception est intervenue sans réserve le 10 décembre 2002 ; qu'invoquant un défaut de conformité affectant les superficies et en particulier les hauteurs sous plafonds, M. X... a, après expertise, assigné la société Alinéa, les sociétés Bretagne Sud rénovation et Les Mutuelles du Mans assurances, en paiement d'une provision, à parfaire selon le coût des travaux de reprise, et en indemnisation de son préjudice moral ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en ayant accepté sans réserve l'immeuble litigieux, M. X... s'était interdit de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement d'un manquement à leur obligation de lui délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité était apparente à la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bretagne Sud rénovation ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les sociétés Alinéa et Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-14.774

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France (société AGF), a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un sinistre déclaré le 28 janvier 1998 et touchant aux dallages de l'immeuble, l'expert a été informé de désordres affectant les poteaux et poutres supportant la couverture de l'immeuble ; que faute pour la société CGGI, syndic représentant le syndicat des copropriétaires du 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie (le syndicat), de rapporter la preuve de l'envoi de la déclaration de sinistre à la société AGF par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 1998, cette société a refusé de garantir ce second sinistre ; qu'après une nouvelle expertise ordonnée le 17 janvier 2003 mettant en évidence des désordres de la superstructure et de la charpente dûs à des poteaux incorrectement férraillés et à une pente insuffisante de la toiture, le syndicat a assigné la société Gestrim - aujourd'hui dénommée société Lamy - venant aux droits de la société Gestrim Beauvois, venant elle-même aux droits de la société CGGI, la société Albingia assureur de responsabilité civile de la société CGGI, et la société AGF, nouvellement dénommée Allianz, assureur de responsabilité civile de la société Gestrim Beauvois pour obtenir leur condamnation in solidum à lui verser le coût des travaux de réparation ; que les époux X..., anciens dirigeants de la société CGGI, et la société KP1 International, fabricant des poteaux et poutres, ont été ensuite appelés dans la cause ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le compte-rendu de visite dressé par le cabinet Damian Uniak, auquel étaient annexés les clichés photographiques des désordres affectant notamment les superstructures de l'immeuble, porte mention selon laquelle il a été établi le 21 avril 1998 ; qu'en jugeant que la preuve de la matérialité des désordres de nature décennale affectant les superstructures de l'immeuble, dans le délai de garantie décennale, n'était pas rapportée par le rapport du cabinet Damian Uniak, au motif que les photographies annexées ne seraient pas datées et seraient ainsi dépourvues de valeur probante, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation des articles 1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut écarter une pièce établie non contradictoirement, dès lors qu'elle a été régulièrement produite aux débats et que sa valeur probante a ainsi pu être discutée par les parties ; qu'en jugeant que le compte-rendu de visite établi par le cabinet Damian Uniak le 21 avril 1998 était dépourvu de valeur probante au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

3°/ que l'arrêt constate que c'est le syndic de copropriété qui avait mandaté le cabinet Damian Uniak aux fins de dresser un constat des désordres affectant l'immeuble ; qu'en écartant cette pièce, motif pris de ce qu'il avait été établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

4°/ que les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, pendant une période de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la société CGGI avait manqué à ses obligations de gestion de la copropriété en ne mettant pas en oeuvre les actions propres à interrompre les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic, motif pris de ce que « la matérialité de désordres de nature décennale» n'aurait pas été établie avant l'expiration du délai de garantie, cependant qu'elle a constaté que le syndic avait commis une faute en n'effectuant aucune diligence pour interrompre les délais de prescription à l'égard des constructeurs, ce qui aurait permis au syndicat des copropriétaires d'engager la responsabilité de ces derniers, éventuellement sur le fondement du droit commun et non de la garantie décennale, de sorte que le caractère décennal ou non des désordres était inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

5°/ que la cour d'appel n'a contesté ni la matérialité des désordres, ni la faute commise par le syndic pour avoir omis d'assigner les constructeurs à la suite de la survenance des désordres litigieux, alors qu'aucune autorisation préalable des copropriétaires n'était nécessaire pour une assignation en référé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la faute du syndic n'avait pas à tout le moins fait perdre à la copropriété une chance d'obtenir la désignation d'un expert qui aurait pu se prononcer en temps utile sur la consistance et la gravité des désordres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas reproché, dans ses conclusions d'appel, à la société CGGI de ne pas avoir recherché la responsabilité contractuelle des constructeurs, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la matérialité des désordres affectant les superstructures dans le délai de la garantie décennale n'était pas établie par le seul rapport sommaire dressé par le cabinet Damian Uniak, architecte de la copropriété, la cour d'appel, qui, sans l'écarter des débats et sans dénaturation, a souverainement apprécié la valeur probante de ce document, a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les demandes formées par le syndicat à l'encontre de son ancien syndic ne pouvaient prospérer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 21 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.932

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Locations de bureaux équipés ne critiquant pas l'arrêt en ce que, faisant application de la responsabilité contractuelle de droit commun, il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme à la société Thyssen Krupp ascenseur, le moyen est dépourvu de portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans se contredire, que si le régime de l'article 1792-3 du code civil était exclusif de toute autre action concernant les éléments d'équipement dissociables, néanmoins subsistait la responsabilité de droit commun si les éléments touchés avaient été installés indépendamment de la construction de l'ouvrage et que tel était le cas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Location de bureaux équipés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Location de bureaux équipés à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Location de bureaux équipés ;

Par albert.caston le 27/06/11

Libres propos ( SJ G, 2011, p. 1238) de Mme. Astrid MARAIS : "Requiem européen en si(x) bémol (s)", à propos d'un arrêt de CEDH considérant comme normal qu'un revirement de jurisprudence puisse priver rétroactivement un plaideur de son droit à réparation.

Par albert.caston le 27/06/11

Lisez l'édito de Félix ROME, au dernier DALLOZ (23 juin 2011). Avec son habituelle lucidité souriante, il livre les grandes lignes de ce "nième" projet.

Par albert.caston le 21/06/11

1) Réflexions de M. MESTRE (REVUE LAMY DROIT CIVIL, juin 2011, p. 3 et commentaire de l'un des arrêts, p.14) sur deux arrêts (Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 et Cass. com. 8 février 2011, n° 10-11.788) rendus au regard de l'article 1150 du code civil.

2) Voir également :

- "Retard de la SNCF : préjudice d'un professeur de droit", étude par Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2012, p. 609, à propos de TI Paris, 14ème arrt., 2 novembre 2011, n° 91-11-0000025.

3) Sur le même thème, à propos de Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 (précité et publié ci-dessous), voir les notes de :

- M. VIGNOLLE, Gaz. Pal. 8 juin 2011, p. 11.

- M. GALLMEISTER, D. 2011, p. 1280.

- Mme. BERNHEIM-VAN DE CASTEELE, SJ G 2011, p. 1253.

- Mme. BACACHE, D. 2011, p. 1725.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 16.

- Mme. HOCQUET-BERG, RCA, n° 7/8 de 2011, p. 17.

- Félix ROME (édito, D. 7 juillet 2011), avec référérence à Cass. civ 23 juin 2011, 10-15.811 sur la SNCF exonérée par la force majeure.

- M. E. GARAUD "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 7 : "Contracter c'est prévoir ... quel sera le préjudice indemnisable".

- M. O. GOUT, D. 2012, p. 48. ("... l'article 1150, justifié par le jeu de l'autonomie de la volonté, ne fait pas bon ménage avec les contrats d'adhésion").

- M. et Mme. MEKKI, D. 2012, p. 468.

- M. Olivier DESHAYES, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1183 : "La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d'imprévisibilité)".

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-15.056

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l'île de Cuba, la somme de 3 136, 50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint-Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy-Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;