Par albert.caston le 21/06/11

1) Réflexions de M. MESTRE (REVUE LAMY DROIT CIVIL, juin 2011, p. 3 et commentaire de l'un des arrêts, p.14) sur deux arrêts (Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 et Cass. com. 8 février 2011, n° 10-11.788) rendus au regard de l'article 1150 du code civil.

2) Voir également :

- "Retard de la SNCF : préjudice d'un professeur de droit", étude par Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2012, p. 609, à propos de TI Paris, 14ème arrt., 2 novembre 2011, n° 91-11-0000025.

3) Sur le même thème, à propos de Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 (précité et publié ci-dessous), voir les notes de :

- M. VIGNOLLE, Gaz. Pal. 8 juin 2011, p. 11.

- M. GALLMEISTER, D. 2011, p. 1280.

- Mme. BERNHEIM-VAN DE CASTEELE, SJ G 2011, p. 1253.

- Mme. BACACHE, D. 2011, p. 1725.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 16.

- Mme. HOCQUET-BERG, RCA, n° 7/8 de 2011, p. 17.

- Félix ROME (édito, D. 7 juillet 2011), avec référérence à Cass. civ 23 juin 2011, 10-15.811 sur la SNCF exonérée par la force majeure.

- M. E. GARAUD "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 7 : "Contracter c'est prévoir ... quel sera le préjudice indemnisable".

- M. O. GOUT, D. 2012, p. 48. ("... l'article 1150, justifié par le jeu de l'autonomie de la volonté, ne fait pas bon ménage avec les contrats d'adhésion").

- M. et Mme. MEKKI, D. 2012, p. 468.

- M. Olivier DESHAYES, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1183 : "La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d'imprévisibilité)".

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-15.056

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l'île de Cuba, la somme de 3 136, 50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint-Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy-Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/06/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 1 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE (RDI 2011, p. 336).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2009), que suivant contrat du 4 février 1994, la société Carnot, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte assuré auprès de la société Axa France IARD de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble d'habitation ; que le 2 juin 1995, la société Atlantique immobilier, se substituant à la société Carnot, a conclu un marché de travaux tous corps d'état en groupement pour la réalisation de cette opération immobilière avec la société Garrigue construction, mandataire du groupement d'entreprises ; que la société Atlantique immobilier a pris possession de l'ouvrage dans le courant de l'année 1996 et l'a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'après l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et que par ordonnance de référé du 7 juillet 2003, la société Atlantique immobilier et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de responsabilité de cette dernière, ont été condamnées à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires ; que la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X... et les constructeurs en payement du coût de reprise des désordres et indemnisation de ses préjudices annexes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Atlantique immobilier avait pour objet l'étude et la réalisation de tout projet immobilier, que l'entreprise mandataire des autres entreprises était, au moment de la construction, l'une de ses associées et avait signé le marché tous corps d'état et que la société Atlantique immobilier avait été destinataire de l'avis défavorable du bureau de contrôle qu'elle avait transmis à l'architecte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Atlantique Immobilier était un professionnel de la construction ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les désordres affectant la toiture zinguerie étaient apparents à la réception pour un professionnel et que la société Atlantique immobilier, en cette qualité les avait acceptés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les désordres relatifs à l'enduit de façade ne pouvaient relever de la garantie décennale qu'à la condition que ceux-ci aient eu pour conséquence de rendre l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le décollement prévisible de l'enduit de façade n'était pas effectif à la date de l'expertise ni établi ultérieurement et ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SMABPT de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt retient que l'impossibilité d'admettre l'existence d'un vice de caractère décennal imputable à un constructeur ne permet pas de retenir la responsabilité de l'architecte dans son intervention ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à raison des manquements à sa mission de surveillance et de coordination des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SMABTP de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X...et la société Axa France IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 18/05/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 09-70.527

Non publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que propriétaire d'un pavillon acquis le 21 octobre 2004, Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 17 février 2005, chargé la société Crebat de la transformation de la terrasse couverte existante en pièce d'habitation reliée au bâtiment principal, les travaux comprenant la pose d'une fenêtre de type velux en toiture ;

qu'alléguant l'existence de désordres, notamment l'insuffisance de la pente du toit, cause d'infiltrations d'eau par le velux, Mme X... n'a pas réglé la dernière situation d'un montant de 8 326, 04 euros et a, sur les conseils de M. Y..., confié la reprise des désordres, outre d'autres travaux, à une autre entreprise ; que la société Crebat a assigné en paiement Mme X..., qui a, elle-même, assigné en garantie M. Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Crebat, l'arrêt retient que la preuve de l'imputabilité à cette société des désordres déplorés par le maître de l'ouvrage, essentiellement dues à des problèmes d'étanchéité n'est pas rapportée, ces problèmes ayant d'autres causes, la vétusté de l'immeuble et le mauvais état du mur mitoyen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat et qu'elle avait constaté que la société Crebat avait posé une fenêtre de type " velux " sur un toit en pente insuffisante pour en assurer l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Crebat et M. Z..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crebat et M. Z..., ès qualités, les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Par albert.caston le 18/05/11

Voir Cass. civ. 2ème 10 février 2011, n° 10-11.775, qui statue à propos du point de départ du délai de prescription.

Par albert.caston le 18/05/11

Etude par Mme PAGES DE VARENNE, REVUE "CONSTRUCTION URBANISME", mai 2011, p. 9.

Par albert.caston le 12/04/11

Arrêt commenté par :

- M. HOUTCIEFF, GP 6/7 avril 2011, p. 19.

- M. PAULIN, REVUE LAMY DROIT CIVIL, mai 2011, p. 15.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

3 mars 2011.

Pourvoi n° 09-70.754.

Arrêt n° 225.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Attendu que suivant contrat du 20 janvier 2004, M. X..., recherchant la présence d'eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société Gardanne Forages d'effectuer des travaux de forage ; que ces travaux n'ayant pas permis de découvrir de l'eau en quantité suffisante, il a assigné cette société en responsabilité ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société à rembourser à son client le prix du forage, l'arrêt attaqué retient qu'elle a manqué à son obligation de moyens en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l'échec ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en vertu des stipulations que le client avait approuvées, la société, qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de sorte qu'il ne pouvait lui être fait reproche d'avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société à payer à son client une somme au titre de la perte de la pompe endommagée par ensablage l'arrêt constate que cet état de fait est la conséquence des carences de la société ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que selon les stipulations acceptées par le client elle ne garantissait pas, en ce qui concerne l'installation des pompes, «l'encrassement, l'ensablage ou l'obstruction même partiels de l'ouvrage et ce, quelles qu'en soient les causes» et qu'elle n'était dès lors pas responsable des conséquences dommageables et des désordres pouvant affecter les pompes ou leur installation du fait du forage, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'expertise, l' arrêt rendu le 25 juin 2009

[...]

Par albert.caston le 11/04/11

Note de M. BOUBLI, sous Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2011, n° 10-77.720, RDI, n° 4, avril 2011, p. 219

Par albert.caston le 11/04/11

Une étude très complète de M.CHARBONNEAU, RDI, n° 4, avril 2011, p. 208

Par albert.caston le 21/03/11

Voir l'étude de M. TOURNAFOND, Dalloz, 10 février 2011, p. 387, à propos de Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2010 (D. 2011, 279).

Le même thème est traité par Mmes. AMRANI MEKKI et FAUVARQUE-COSSON, dans leur chronique régulière "Panorame, droit des contrats", D. 2011, p. 478 et ss.

Par albert.caston le 16/02/11

L'arrêt reproduit ci-dessous est l'occasion d'une très intéressante étude, publiée par Mme. et M. PIGNARRE (DROIT CIVIL LAMY, février 2011, p. 7), sous le titre : « Ensembles contractuels indivisibles : la cause ... en questions »

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

28 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-68.014.

Arrêt n° 939.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique :

Attendu que par contrat du 27 décembre 2001, Mme Y... a commandé à la société Génération Online un produit appelé «Net in Pack», comprenant, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, du matériel informatique, des services internet et des services d'assistance téléphonique et de maintenance de ce matériel dont le financement a été assuré par la souscription auprès de la société Factobail, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière d'une durée de 36 mois stipulant un loyer mensuel de 196,64 euros ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Génération Online, prononcée par jugement du 18 juin 2002, cette société a cessé d'exécuter ses obligations ; que Mme Y... a alors interrompu le paiement des mensualités du contrat de location financière ; que la société Factobail l'a assignée en paiement des sommes dues jusqu'au terme de ce contrat et que Mme Y... a reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat pour absence de cause, à défaut la constatation de sa caducité du fait de la liquidation judiciaire de la société Génération Online et de l'indivisibilité de ces deux contrats ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008), d'avoir accueilli la demande de la société Factobail et rejeté la sienne, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, l'anéantissement ou l'impossibilité de l'exécution de l'un entraînent la caducité de l'autre ; qu'en outre, deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible soit lorsque telle a été l'intention des parties, soit lorsque l'un de ces contrats n'a aucun sens en l'absence d'exécution des obligations stipulées par l'autre de ces contrats ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que Mme Taklit X..., épouse Y..., ne pouvait valablement opposer un défaut de cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la disparition de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Taklit X..., épouse Y..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235,18 euros et de 470,36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, qu'en stipulant qu'elle serait déchargée de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie, la société Factobail avait entendu rendre divisibles les obligations de la société Génération Online et ses propres obligations, quand le contrat de location financière que Mme Taklit X..., épouse Y..., avait conclu avec la société Factobail n'avait aucun sens en l'absence d'exécution par la société Génération Online des obligations qu'elle avait souscrites à l'égard de Mme Taklit X..., épouse Y..., aux termes du contrat qu'elle avait conclu avec elle le 27 décembre 2001 et quand, par conséquent, les contrats conclus par Mme Taklit X..., épouse Y..., respectivement avec la société Génération Online et avec la société Factobail constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ;

2°/ qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette convention a été conclue ; qu'en se fondant, dès lors, sur les clauses stipulées dans le contrat de location financière conclu entre Mme Taklit X..., épouse Y..., et la société Factobail, selon lesquelles le loueur était déchargé de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie relative aux produits loués et selon lesquelles l'immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n'entraînait aucune diminution des loyers, ni indemnité, pour retenir que la société Factobail avait entendu rendre divisibles les obligations de la société Génération Online et ses propres obligations et que Mme Taklit X..., épouse Y..., ne pouvait valablement opposer un défaut de cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la disparition de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Taklit X..., épouse Y..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235,18 euros et de 470,36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, quand, interprétées comme rendant divisibles le contrat de location financière et le contrat conclu, le 27 décembre 2001, entre Mme Taklit X..., épouse Y... et la société Génération Online, ces clauses avaient été stipulées en contradiction avec la finalité et l'économie générale de l'opération pour laquelle le contrat de location financière avait été conclu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'enfin, la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par Mme Taklit X..., épouse Y..., tiré de la disparition de la cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la cessation d'activité de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Taklit X..., épouse Y..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235,18 euros et de 470,36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, que l'objet et la cause de ce contrat devaient s'apprécier au jour de sa signature et qu'ils existaient à cette date puisqu'un procès-verbal de livraison du matériel avait été signé sans réserve par Mme Taklit X..., épouse Y..., le 25 janvier 2002, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de location litigieux stipulait que les produits ayant été choisis par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du loueur, ce dernier mandatait le locataire pour exercer tout recours à l'encontre du fournisseur, que le loueur serait déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard et que l'immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n'entraînerait aucune diminution de loyers ni indemnité ; qu'elle en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions, de sorte que la disparition de l'une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l'autre ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]