Par albert.caston le 09/02/11

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2010, n° 323890 "MADRANGES", publié à l'AJDA, n° 2, 2011, p. 116, avec une intéressante note de Mme. Hafida Belrhali-Bernard.

Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/02236

26/11/2009

[...]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant marché de travaux en date du 20 juillet 2000, Stéphane Y... et Isabelle A... ont confié à la SARL CRÉATIVE la construction d'une maison d'habitation. Les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par Mustapha KAYA en qualité de sous-traitant.

La SARL CRÉATIVE ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 19 février 2002, la construction n'a pas été achevée.

Marc VIGNERON, désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 4 mars 2002, a, aux termes de son rapport en date du 4 novembre 2002, constaté d'importantes malfaçons et préconisé pour y remédier soit des travaux de reprise, soit la démolition de l'ouvrage, cette dernière solution étant la moins onéreuse.

Le 14 avril 2004 a été pris un arrêté municipal de péril, à raison des risques présentés par la construction inachevée.

Par jugement du tribunal correctionnel de LURE en date du 8 avril 2005, David ROVEDA, gérant de la SARL CRÉATIVE, a été déclaré coupable de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et sans assurance de responsabilité décennale, ainsi que d'escroquerie, et il a été condamné à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD a, notamment :

- fixé à la somme de 72 419,16 la créance de Stéphane Y... et Isabelle CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE,

- condamné Mustapha KAYA au paiement de cette somme.

L'exécution provisoire de ce jugement a été ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 avril 2006.

Après avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 25 octobre 2005, Mustapha KAYA a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007.

Intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mustafa X..., la SCP GUYON-DAVAL demande :

- que l'obligation de Mustafa X... à réparation soit limitée à la somme de 32 157,99 donc que la créance des maîtres de l'ouvrage soit fixée à ce montant, , et

- que la compagnie GROUPAMA soit condamnée à garantir Mustafa X..., son assuré, de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier.

*

La compagnie GROUPAMA conclut, à titre principal :

- à l'irrecevabilité du recours en garantie exercé contre elle par la SCP GUYON-DAVAL en qualité de liquidateur de Mustafa X..., au motif que ce recours a été formé pour la première fois en cause d'appel,

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action directe exercée contre elle par les maîtres de l'ouvrage.

Subsidiairement, la compagnie GROUPAMA demande :

- qu'il soit fait application des stipulations du contrat d'assurance concernant notamment les franchises,

- que la MAAF soit condamnée, en qualité d'assureur de la SARL CRÉATIVE, à la garantir.

La compagnie GROUPAMA sollicite enfin la condamnation de la SCP GUYON-DAVAL, en qualité de liquidateur de Mustafa X..., et des consorts AUBOIROUX - CARDOSO au d'une somme de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

.paiement d'une somme de 2 000

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la SARL CRÉATIVE

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu qu'il n'y a pas eu de réception des travaux, ni expresse, ni tacite, et qu'il n'est pas possible de prononcer la réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être livré ;

Attendu qu'en l'absence de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, en revanche, les nombreux et graves manquements aux règles de l'art relevés par l'expert judiciaire, concernant notamment le gros oeuvre (absence de chaînage, non-respect des plans du permis de construire) manifestent une défaillance du maître d'oeuvre dans sa mission de direction du chantier et de surveillance des travaux, et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon l'expert, la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction au stade d'avancement actuel est la seule solution permettant de garantir la conformité aux normes, notamment le respect de la réglementation parasismique ; qu'en outre, cette solution est moins onéreuse que la poursuite des travaux ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage ne sont donc pas fondés à solliciter la poursuite des travaux ;

[...]

Attendu que les dommages-intérêts obtenus par les maîtres de l'ouvrage suivant jugement du tribunal correctionnel de LURE du 8 avril 2005 réparent un préjudice différent de ceux visés ci-dessus, à savoir le préjudice résultant des délits d'exercice irrégulier de l'activité de constructeur de maison individuelle et d'escroquerie commis par David ROVEDA, dirigeant de la SARL CRÉATIVE ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour fixer la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à l'égard de la SARL CRÉATIVE, de l'indemnité qui leur été allouée par la juridiction pénale à l'encontre du dirigeant de ladite société ;

Attendu que la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE sera donc fixée aux sommes de 68 449, outre indexation telle que prévue ci-dessus, et 20 000; qu'il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ;

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Mustafa X...

Attendu que les fautes relevées par l'expert dans l'exécution des travaux de maçonnerie (absence de chaînage, non-respect du DTU pour le mortier et les assises de pannes) permettent de retenir la responsabilité de Mustafa X... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les désordres affectant les travaux de maçonnerie sont à l'origine de la nécessité de démolir l'ouvrage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de Mustafa X... au seul montant des travaux de gros oeuvre à reprendre ;

Attendu que Mustafa X... est tenu, in solidum avec la SARL CRÉATIVE, d'indemniser l'intégralité du préjudice des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ; que la créance de ceux-ci à son encontre sera donc fixée aux mêmes montants que la créance des maîtres de l'ouvrage contre la SARL CRÉATIVE ;

Sur la répartition des responsabilités dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et

Mustafa X...

Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise que les fautes commises par le maître d'oeuvre d'une part, et par l'entreprise chargée des travaux de gros oeuvre d'autre part, ont contribué à égalité à la survenance des désordres ;

Attendu par conséquent que, dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et Mustafa X..., chacun d'eux devra supporter pour moitié la charge de l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage ;

Sur la garantie de la MAAF

Attendu que, sur ce point, la Cour adopte les motifs pertinents du jugement déféré, selon lesquels le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF par la SARL CRÉATIVE avait été résilié avant l'ouverture du chantier de construction de la maison des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ;

Attendu qu'il convient donc de mettre la MAAF hors de cause ;

Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par les maîtres de l'ouvrage

Attendu que les premiers juges ont relevé à juste titre :

- qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité décennale de la SARL CRÉATIVE n'est pas due,

- que la garantie couvrant le risque d'effondrement avant réception de l'ouvrage est une assurance de chose que seul l'entrepreneur assuré a qualité pour mettre en oeuvre ;

Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qui concerne le rejet des prétentions formées par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ;

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par son assuré, Mustafa X...

Attendu que ce recours n'a été formé qu'en cause d'appel ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il sera au surplus observé :

- que la garantie effondrement n'est due qu'en cas de menace grave et imminente de ruine de l'immeuble,

- que, si l'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage, ce n'est pas parce qu'il menaçait de s'effondrer, mais parce que cette solution était moins onéreuse et plus à même de garantir le respect des normes parasismiques,

- qu'enfin, l'arrêté municipal du 14 avril 2004, motivé non par un risque d'effondrement mais le risque d'accident pour les enfants allant jouer dans l'immeuble à l'état d'abandon, n'a pas prescrit la démolition, mais laissé au propriétaire le libre choix des mesures à mettre en oeuvre pour garantir la sécurité publique ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que, pour être mal fondé, l'appel de Mustafa X... ne peut être qualifié d'abusif ; que les consorts AUBOIROUX - CARDOSO seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;

[...]

Par albert.caston le 08/12/10

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

30 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-69.622.

Arrêt n° 1438.

Rejet.

Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage avait été érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, et retenu à bon droit, qu'après l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants afférents au lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice du garant de livraison, que la Banque postale n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/01917

08/03/2007

Le 6 mai 1999, Monsieur et MadaMe X... ont conclu avec la société MTL un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans moyennant le prix de 114.336,76 ? (750.000 Frs) sur lequel ils ont versé 5%.

Le début des travaux devait intervenir dans le mois suivant l'obtention du permis de construire et le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

Le permis de construire a été obtenu le 29 juillet 1999 et le chantier ouvert le 10 février 2000.

La Société MTL était assurée auprès de la SMABTP en vertu d'une police multirisques constructeur de maisons individuelles (tous risques chantier, garantie du maître de l'ouvrage: assurance dommages-ouvrage et garanties annexes, responsabilité civile exploitation et professionnelle, responsabilité du constructeur du fait de dommages subis par l'ouvrage après réception).

Elle était de même assurée auprès de la Société CHIYODA aux droits de laquelle se trouve la Société AIOI, au titre de la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 7 février 2000.

Monsieur et MadaMe X... ont contracté un prêt immobilier auprès du CREDIT LYONNAIS.

Le 3 février 2000, un avenant en dérogation de paiement direct a été signé entre la société MTL, la Société MAISONS CLAIRE en sa qualité de sous-traitant, et Monsieur et MadaMe X... qui prévoyait, par dérogation au contrat initial, le paiement direct de la Société MAISONS CLAIRE par le maître de l'ouvrage.

Les premiers travaux de terrassements ont commencé peu après la DROC du 10 février 2000.

Un avenant en plus value relatif à des travaux supplémentaires sur fondations spéciales est intervenu le 18 mai 2000 entre la société MAISONS CLAIRE et Monsieur et MadaMe X....

Le 1er septembre 2000, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE ont conclu un ' contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' au visa de l'article 45-1 de la

loi du 16 juillet 1971

et du

décret n°72.1239 du 29 décembre 1972

aux termes duquel le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, l'entrepreneur assumant lui-même la garantie de livraison au prix convenu et contractant auprès de AXA PARIS une police responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une police responsabilités décennale et biennale.

Le 8 septembre 2000, un nouveau permis de construire est intervenu, puis un permis modificatif, le 18 octobre suivant.

La date de livraison était fixée au 30 avril 2001.

Par jugement du 25 octobre 2000, la Sociét MTL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Par courrier du 14 août 2001, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE sont convenues d'une mise à disposition des lieux, l'achèvement des travaux devant intervenir, au plus tard, à la fin du mois de septembre suivant.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 15 octobre 2001 et 29 décembre 2001, Monsieur et MadaMe X... ont vainement mis en demeure la Société MAISONS CLAIRE de terminer les travaux au plus tard respectivement le 31 octobre suivant et 11 janvier 2002.

Sur assignations des époux TIPAKA le Tribunal de Grande Instance de Paris s ' est ainsi prononcé

'-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale à payer aux époux TIPAKA la somme de 60.519,31 ?HT augmentée du coût de la TVA applicable au jour du jugement, outre la somme de 340,32 ?TTC déjà versée au titre de la pose d'un caniveau.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à verser aux époux TIPAKA la somme de 2.439,18 ?HT au titre de la réfection du carrelage.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE in solidum avec la Société AXA FRANCE IARD à payer aux époux TIPAKA la somme de 13.203,59 ?HT augmentée du coût de la TVA en vigueur au jour du jugement au titre des finitions, outre la somme de 986,70 ?TTC déjà versée au titre du nivellement des terres.

-ordonne la compensation de ces deux dernières sommes avec celle de 8.842,04 ?TTC dont les époux TIPAKA demeurent redevables à l'égard de la Société MAISONS CLAIRE.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 3.225,01 ?HT du remplacement du chauffe-eau.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 15.000 ?à titre de dommages et intérêts, in solidum avec la société AXA FRANCE IARD sous déduction pour cette dernière de sa franchise de 762,25 ?qui restera à la charge de la Société MAISONS CLAIRE.

-déboute les époux TIPAKA de leurs demandes dirigées contre la Société AIOI et le CREDIT LYONNAIS.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP à verser la somme de 7.500 ?aux époux TIPAKA au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE et la Société AXA FRANCE IARD à garantir la SMABTP de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

-condamne les époux TIPAKA à verser à la Société AIOI la somme de 1.000 ?au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la société MAISONS CLAIRE et la Cie AXA FRANCE IARD à verser la somme de 1.000 ?à la SMABTP au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-ordonne l'exécution provisoire.

-rejette les demandes plus amples ou contraires.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP aux dépens qui comprendront le coût du rapport d'expertise, à l'exception du coût de l'assignation de la Société AIOI et du CREDIT LYONNAIS qui resteront à la charge des époux TIPAKA.'

Les Premiers Juges ont considéré que les époux TIPAKA pouvaient rechercher MAISON CLAIRE en exécution du second contrat, celui du 1er septembre 2000 et non en qualité de sous traitant, avec pour conséquence d'écarter la garantie de livraison à prix et délais convenus accordée par la société AIOI au titre du premier contrat et la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Le Tribunal a retenu la mobilisation de la police dommage ouvrage SMABTP et de la police de l'assureur multirisques de la société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE

Les Premiers Juges ont considéré qu'il y avait eu réception avec réserves des travaux, que les désordres réservés pouvaient être retenus au titre de la garantie décennale au motif qu'ils ne s'étaient révélés dans leur ampleur et leur cause et leurs conséquences que par la suite, qu'il y avait impropriété à la destination et atteinte à la sécurité.

Certains désordres, pour un montant de 13 203,59 euros HT ont été déclarés ressortir de la seule responsabilité contractuelle de la société MAISONS CLAIRE, avec garantie de son assureur AXA au motif que le contrat comportait une assurance multirisques professionnelle contenant des 'assurances de responsabilité civile après réception complémentaires à celles de responsabilité décennale' et que 'le souscripteur qui n'est pas un professionnel du droit, pouvait légitimement penser être assuré au titre de la responsabilité civile de droit commun, que le contrat comporte manifestement une lacune qu'il n'appartient pas à l'assuré de supporter'.

Le Tribunal a encore distingué en ce qui concerne certains travaux qu'il a mis à la charge de la seule Société MAISONS CLAIRE sans couverture d'AXA.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

LA SUCCESSION DES CONTRATS ET SES CONSEQUENCES en ce qui concerne AIOI et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommage ouvrage.

Considérant que le rappel des faits des Premiers Juges est conforme aux documents produits qu'il est manifeste qu'au moment de la liquidation pressentie de MTL, et alors que MAISONS CLAIRE n'avait, en tant que sous traitant, que réalisé le terrassement, un second contrat tout à fait distinct du premier s ' est conclu le 1 septembre 2000 entre MAISONS CLAIRE et les époux TIPAKA, qui s ' est substitué au premier conclu le 6 mai 1999 entre les époux TIPAKA et MTL.

Considérant que ce second contrat a été convenu moyennant un prix identique à la première convention mais précise 'l'entrepreneur assume lui même la garantie de livraison à prix convenu'.

Considérant qu'un permis modificatif est intervenu le 18 octobre 2000 qui porte sur les fondations, compte tenu de l'état du sol.

Considérant qu'une première conséquence se déduit nécessairement de ces faits, qui concerne la garantie de la société AIOI, que l'article 3 du contrat de garantie de livraison à prix convenu prévoit 'qu'aucune modification postérieure n'est opposable au garant si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant' et l'article 5 que la mise en oeuvre de la garantie oblige le maître de l'ouvrage à aviser le gestionnaire dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie, 'le maître de l'ouvrage perd le bénéfice de la garantie en cas de reprise du chantier par ses propres moyens'.

Considérant que les maîtres d'ouvrage ont pris des initiatives mettant obstacle à l'exercice des droits du garant, repris le chantier par leurs propres moyens, faisant intervenir un nouveau constructeur non garanti, et sans aviser aucunement le garant des modifications substantielles ainsi apportées, que c'est à juste titre que les premiers Juges ont mis hors de cause le garant de livraison.

Considérant que la seconde conséquence concerne le contrat de dommage ouvrage souscrit par MTL auprès de la SMABTP, que comme la garantie de livraison au prix et délais convenus, l'assurance dommage ouvrage est liée à la construction objet du contrat de louage d'ouvrage ou de construction de maison individuelle visée dans la police, que le contrat de construction conclu entre les époux TIPAKA et la société MTL ayant été résilié de fait par la signature d'un autre contrat de louage d'ouvrage avec la société MAISONS CLAIRE, le contrat d'assurance de dommage ouvrage souscrit antérieurement ne peut avoir vocation à s'appliquer alors que la construction objet de la demande des époux TIPAKA n'est plus, de par les conditions et circonstances de sa réalisation tant techniquement que juridiquement, celle objet du contrat ayant donné lieu à garantie par la SMABTP.

Considérant qu'il n'est pas possible de voir dans le contrat du 1er septembre 2000 conclu entre les époux TIPAKA et MAISONS CLAIRE une 'requalification' ou une 'novation', par substitution d'une partie à une autre, du contrat passé avec MTL alors que le contrat de 'maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' ne fait aucune référence à celui précédent, dont il ne reprend pas les clauses, et notamment pas celles relatives aux garanties et aux assurances qui lui étaient applicables, qu'il ne constitue plus un contrat de construction de maison individuelle conforme aux exigences légales, à de multiples point de vue, dont on retiendra seulement l'énumération suivante:

- Absence de prévision de l'assistance du maître d'ouvrage lors de la réception

- Absence d'indication des modalités de financement de l'ouvrage

- Absence de prévisions des pénalités de retard en cas de livraison tardive

- Absence de justification de l'obtention de garanties de remboursement et de livraison, sinon celle de la garantie de MAISONS CLAIRE.

Considérant que les conditions d'une novation dans les termes des

articles 1271 et suivants du Code Civil

ne sont évidemment pas respectées, ni en ce qui concerne l'existence d'une obligation à éteindre, celle de MTL qui n'est pas mentionnée, ni la création d'une obligation nouvelle venant s'y substituer, celle de MAISONS CLAIRE, ni d'une intention claire et non équivoque de nover en considération et dans le cadre juridique de la convention précédente, laquelle serait demeurée applicable avec ses clauses, garanties et assurances, que d'ailleurs la société MAISONS CLAIRE conteste dans ses écritures avoir repris les obligations résultant de la première convention : 'en aucune manière elle ne saurait être tenue des engagements souscrits par la société MTL, antérieurement', cette prise de position traduit bien les intentions communes des parties au moment de la conclusion du contrat du 1er septembre 2000.

Considérant que c'est à raison que la SMABTP oppose en outre l'argument voisin, les mêmes faits étant appréhendés avec des conséquences juridiques autres, de la nullité de son propre contrat d'assurance par application de

l'article L 113-8 du Code des assurances

, en raison des réticences intentionnelles des assurés, c'est à dire en l'espèce le souscripteur MTL, et les propriétaires de l'ouvrage, les époux TIPAKA, qu'en effet ni MTL, ni les époux TIPAKA, ni MAISONS CLAIRE, n'ont informé la SMABTP de la conclusion du contrat du Ier Septembre 2000 avec MAISONS CLAIRE, et ainsi, du changement de constructeur, des modifications apportées aux fondations qui traduisent un problème réel, et surtout aux conditions de garantie, toutes circonstances qui changeaient substantiellement l'objet du risque et pouvaient modifier l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, que contrairement à ce qu'ont décidé les Premiers Juges la SMABTP doit être mise hors de cause en qualité d'assureur dommage ouvrage, comme elle l'a été en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Considérant qu'à toutes fins la même mise hors de cause de la SMABTP s'impose au motif que pour que jouent les garanties de l'assureur dommage ouvrage lorsque la réception n'a pas été prononcée il faut qu'il y ait eu mise en demeure du maître de l'ouvrage au constructeur et qu'à la suite de la défaillance de ce dernier le contrat de louage d'ouvrage ait été résilié, qu'aucune résiliation n'a été signifiée, ni même demandée en l'espèce.

LA RECEPTION. LA GARANTIE D'AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société MAISONS CLAIRE

Considérant que le contrat du 1er septembre 2000 ne constitue pas une novation de la convention de construction individuelle conclue avec MTL, d'autant plus que MAISONS CLAIRE a agi de fait, à partir de cette date, et sans que son assureur en soit informé, non plus en qualité de sous traitant mais de constructeur de maison individuelle, enfreignant par là l'article 2.2 des conditions générales de la police souscrite auprès d'AXA selon lequel le contrat 'n'a pas pour objet de garantir une personne agissant en qualité de constructeur de maison individuelle, tel que visé dans le chapitre Ier du titre 3 de la

loi du 19 décembre 1990

et son décret d'application', qu'il s'agit d'une exclusion de garantie explicite qui sans aucun doute explique l'appellation de 'contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' utilisé par MAISONS CLAIRE en tête de la convention du Ier septembre.

Considérant que les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes :

'La Société MAISONS CLAIRE a réalisé la totalité des travaux de construction de la maison d'habitation de M. et MMe X.... La date de livraison était prévue pour le 30 avril 2001.

Du fait du retard de l'entreprise, Mr et MMe X... ont emménagé le 3 septembre 2001, alors que de nombreux travaux restaient à exécuter conformément aux documents contractuels, et que des désordres sérieux affectaient l'immeuble dont certains très importants et de nature à mettre en cause la sécurité des personnes et l'habitabilité des lieux.

Les travaux ne sont pas terminés à ce jour, et certains s'imposent d'urgence. Ils relèvent de la responsabilité de l'entreprise MAISONS CLAIRE.

Le coût total des travaux à envisager tel que chiffrés par les entreprises s'élève à:

6 342.81 +12 133.99 +37 513.85 + 3 020.04 + 1 150.00 +72.00 + 3 318.00 + 450.00 +146.00 + 773.00 + 3 658.78 + 6 063.43 + 2 439.18 + 3.225.01 + 473.00 = 80.779.09 ?HT (le taux de TVA reste à déterminer)

Certains travaux n'ont pas été chiffrés dont les coûts sont mineurs (Points 17,20,23,24).

Des travaux ont déjà été réglés par Mr et MMe X... à hauteur de: 340.32 + 988.94 + 986.70 = 2 315.96 ?TTC, pour remédier aux carences de l'entreprise.

Des préjudices liés à cette situation sont évoqués en IV.1.10

Il appartient au Tribunal de les apprécier.'

Considérant que l'énumération des désordres faite par l'expert dans le corps de son rapport, et la même énumération reprise par le Tribunal dans les motifs de son jugement, auxquels la Cour se rapporte, les non façons, mal façons et désordres n'étant pas contestés sérieusement dans leur matérialité, suffisent à constater que l'ouvrage n'était pas achevé et qu'il existait de très nombreuses non façons et malfaçons manifestement apparentes et perceptibles dans toutes leurs implications, de telle sorte que dans l'hypothèse d'une réception avec réserves, il ne serait pas possible de dire que leurs causes et leurs conséquences se seraient révélées postérieurement dans toute leur ampleur, que la situation de non achèvement de l'ouvrage était bien ce que constataient les époux TIPAKA dans leurs correspondances de l'époque et notamment celle du 14 août 2001 jour de la remise des clés de maison : ' Compte tenu du retard pris par le chantier, nous avons décidé de procéder à une mise à disposition de la maison car notre préavis est arrivé à échéance. De plus d'un commun accord, l'article 4-7 alinéa 4 du contrat stipulant que toute prise de possession avant la réception vaut réception et acceptation définitive des travaux en l'état au jour de la prise de possession. Elle entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes encore dues', cet article est annulé et caduque. Cette annulation doit faire l'objet d'un avenant de votre part', 'les travaux restant doivent être effectués au plus tard fin septembre 2001, ce qui donnera lieu à réception au cours duquel sera mentionné des réserves éventuelles'.

Considérant que c'est donc à tort, qu'en présence de ces constatations de l'expert et des écrits non équivoques des maîtres d'ouvrage à l'époque de la prise de possession, le Tribunal a conclu à une réception avec réserves, alors que l'ouvrage n'était manifestement pas achevé et surtout que les maîtres de l'ouvrage avaient expressément dit que leur prise possession ne valait pas réception, laquelle interviendrait postérieurement, les travaux une fois faits, se sont évidemment refusé à solder le marché, prise de position claire, non équivoque, insusceptible d'interprétation, sur laquelle il ne peut pas être revenu, malgré les conséquences juridiques défavorables qui peuvent en résulter pour les époux TIPAKA ou pour la société MAISONS CLAIRE, les sociétés d'assurance et de garantie étant engagées dans le cadre de conventions non équivoques et légalement conformes.

Considérant que c'est ainsi que la police d'assurances multirisques professionnelle conclue entre AXA et MAISONS CLAIRE garantit les dommages en cours de chantier, l'assurance responsabilité décennale et prévoit des garanties complémentaires concernant :

- La responsabilité des sous traitants

- Les dommages matériels intermédiaires

- les dommages subis par les ouvrages de génie civil

- Les dommages matériels aux existants par répercussion

- Les dommages immatériels consécutifs

- La responsabilité du chef d'entreprise

Considérant qu'aucun des préjudices invoqués par les époux TIPAKA, comme l'inachèvement de l'ouvrage, n'entrent dans les garanties accordées par AXA à MAISONS CLAIRE, qu'ainsi l'article 15.2.2 exclut des garanties l'absence d'exécution d'ouvrage ou de partie d'ouvrage.

Considérant que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les non façons ayant fait l'objet de réserves lors de la prise de possession, ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, relevant de la responsabilité de droit commun de la société MAISONS CLAIRE, étaient cependant garanties par la police AXA dans la mesure où le contrat d'assurance présentait des lacunes en ne spécifiant pas que la responsabilité contractuelle de droit commun n'était pas garantie

Considérant que conformément aux pratiques constantes et aux définitions usuelles, l'assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception concerne les préjudices causés à autrui, que la police prévoit très clairement que la garantie ne concerne pas les conséquences des désordres résultant des travaux réalisés, ou non réalisés, par le souscripteur, qu'une clause d'exclusion expresse, en caractère gras vise les dommages affectant les travaux de l'assuré, qu'une telle police ne constitue pas une garantie au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu dans la cause la garantie de AXA FRANCE IARD

LA RESPONSABILITE DE MAISONS CLAIRE ET LE PREJUDICE

Considérant que les Premiers Juges ont avec raison écrit que M et MMe X... se prévalent de la responsabilité décennale des constructeurs au visa des

articles L 241-1 du Code des assurances

et des articles 1792,1792-2,1792-6 et 2270 du Code Civil

, repris dans le dispositif de leurs écritures devant la Cour, et qu'ils ajoutent 'mais aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun de

l'article 1147 du Code Civil

', bien que le visa de cet article ne soit pas porté au dispositif des écritures, qu'en effet il résulte clairement de l'argumentaire développé que les appelants invoquent les fautes commises par la Société MAISONS CLAIRE notamment lorsqu'ils font écrire que 'la société MAISONS CLAIRE était tenue d'une obligation de résultat de livrer une maison exempte de vices, obligation qu'elle n'a manifestement pas respecté en sus de celle consistant à achever les travaux' et qu'ils requièrent dans les motifs de leurs écritures la condamnation de la société 'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des dispositions de

l'article 1147 du Code Civil

', faisant en outre valoir avoir été victime 'd'un abus de confiance de la part de M LEMEE', dirigeant de l'entreprise, que ce fondement contractuel est le seul que la Cour puisse retenir comme applicable au cas d'espèce.

Considérant qu'à défaut 'd'abus de confiance', terme inapproprié, les faits de l'espèce caractérisent à la charge de la société MAISONS CLAIRE d'évidents manquements graves à son obligation de conseil, qu'en tant que professionnel de la construction elle devait à ses clients, lors de l'établissement de la

convention du 1er septembre 2000

, convention totalement en contradiction avec les exigences légales relatives à la construction des maisons individuelles, que la société MAISON CLAIRE se devait de connaître dans ses grandes lignes, contrat qui est la cause première des difficultés des époux TIPAKA, notamment quant à l'absence de possibilité de mettre en jeu les assurances et garanties qui avaient été prévues au contrat passé à l'origine avec MTL, qu'à ce titre la responsabilité de MAISONS CLAIRE est clairement et directement engagée.

Considérant que par ailleurs les manquements de la société MAISONS CLAIRE à ses obligations de résultat sont mis en évidence par l'expertise et les pièces produites.

Considérant que l'expert relève dès la première réunion que M LEMEE, le dirigeant de la société MAISONS CLAIRE 'reconnaît la réalité des travaux qui restent à exécuter. Il est d'accord pour les réaliser à condition toutefois de percevoir la somme de 58 000 francs soit 8 842,04 euros TTC restant due pour solder le marché.'

Considérant qu'il ne résulte d'aucun document probant que l'arrêt des travaux ait été en relation avec un défaut de paiement des époux TIPAKA, que le 14 décembre 2001 la Société MAISONS CLAIRE écrivait aux maîtres d'ouvrage ' Nous vous confirmons que la société est en mesure de terminer les travaux de finition de votre pavillon. Nous vous informons également que notre entreprise a traversé des difficultés financières dues à des chantiers mal vendus dont le vôtre faisaient partie. En effet la marge réalisée sur votre construction est quasi nulle et cela pour plusieurs raisons que nous souhaitons vous rappeler', que suit l'énumération de trois causes :

- Le coût de l'étude de sol réalisé par la société GEOMEDIA confirmant le fait que votre terrain était à la limite de la constructibilité

- Le coût de l'étude pour la mise en place de fondations spéciales par le BET DELALANDE

- Les travaux non compris dans le descriptif facturés au prix coûtant.

'Ces accords ont été réalisés verbalement, M LEMEE ayant pris en considération votre bonne foi...or la trésorerie de l'entreprise a, de fait, été mise en péril et ceci s ' est ressenti en septembre 2001.

A ce jour divers travaux sont à effectuer, sachant que vous devez rester devoir la somme de 58 000 f TTC nous vous proposons l'échéancier suivant...ces travaux seront réalisés et terminés pour le 31 janvier 2002.'

Considérant qu'à cette lettre les époux TIPAKA ont répondu le 28 décembre qu'ils n'étaient en aucun cas responsables des difficultés financières de l'entreprise et qu'ils étaient prêts à régler les sommes restant dues quand les travaux auraient été effectués, relevant que ces travaux étaient nombreux, conséquents, et que la livraison de la maison avait déjà plusieurs mois de retard puisque la livraison était prévue à l'origine pour avril 2001.

Considérant que ces éléments ne permettent certainement pas de conclure à une interruption du chantier imputable à faute aux maîtres d'ouvrage, que l'expert conclut exactement son analyse des pièces en ce sens que ' les époux TIPAKA ont été confrontés à un arrêt de chantier'

Considérant que l'expert relève que les préjudices évoqués par les maîtres de l'ouvrage sont liés entre autres:

1) au retard de livraison

2) aux risques encourus par les personnes du fait de l'absence de mise en sécurité de l'escalier et du balcon de la chambre

3) au fait d'habiter une maison non terminée

4) à l'impossibilité d'utiliser le garage en sous sol

5) à l'insécurité liée à l'absence de système de fermeture dans le séjour

6) aux frais engagés du fait de la présente procédure

qu'il décrit très précisément les travaux à réaliser et chiffre leur coût au vu des devis établis, soulignant qu'aucun de ces devis n'a été contesté par les parties ou n'a fait l'objet de remarques particulières, il souligne que certains montants sont à son avis élevés du fait de la difficulté à trouver des entreprises acceptant d'intervenir.

Considérant que c'est à raison que les époux TIPAKA contestent la proposition formulée par MAISONS CLAIRE de reprendre elle même les désordres en contrepartie du versement par les époux TIPAKA du solde des sommes encore dues à savoir 11 433,68 euros qui représenteraient '10% du montant total du contrat du 1er septembre 2 000", alors que toute possibilité était accordée à l'entreprise de trouver une solution amiable pendant la durée de la procédure et que l'offre ainsi faite est tardive et n'apparaît ni sérieuse ni fiable.

Considérant que la société MAISONS CLAIRE n'a justifié par aucune pièce du montant des sommes qui lui resteraient dues à hauteur en francs de 75 000 F, qu'au cours de la réunion d'expertise du 4 octobre M LEMEE a mentionné un solde de 58 000 F soit 8 842,04 euros TTC, somme qui n'est pas contestée explicitement dans son montant par les époux TIPAKA, mais dont on ne voit pas comment la société MAISONS CLAIRE peut présentement les réclamer alors que rien n'établit que cette somme corresponde à des travaux déjà exécutés, que la société MAISONS CLAIRE s ' est manifestement gardée de présenter des comptes et observations à cet égard lors de l'expertise, qu'il est clair que la somme réclamée correspond au solde du marché et n'est pas due alors que le contrat n'a pas été mené à terme, qu'enfin la Cour comme le Tribunal écarte toute possibilité pour elle de reprendre les malfaçons.

Considérant que la Cour retient comme point de départ du calcul du préjudice la proposition chiffrée de l'expert soit une somme de 80 779.09 euros HT.

Considérant que les réclamations au titre des préjudices non évalués par l'expert constituant essentiellement en des troubles de jouissance, sont sans proportion avec les dommages réels, qu'il seront chiffrés globalement à la somme de 8 000 euros.

Considérant qu'il n'est rien réclamé à l'encontre du CREDIT LYONNAIS.

Considérant que les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation de la Cour, qu'elles sont dues de plein droit comme conséquence de l'arrêt infirmatif et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux époux TIPAKA la charge de la totalité de leurs frais irrépétibles, que ni l'équité ni les conditions économiques respectives ne commandent l'application de l'article 700 au profit d'aucune autre partie.

PAR CES MOTIFS

REFORME le Jugement entrepris.

STATUE A NOUVEAU :

REJETTE les demandes formulées à l'encontre de :

- La société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED,

- La Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,

- AXA FRANCE IARD venant aux droits D'AXA COURTAGE IARD,

MET hors de cause LE CREDIT LYONNAIS.

CONDAMNE la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA les sommes suivantes :

- 80 779,09 euros outre la TVA applicable au jour du présent arrêt et avec intérêts au taux légal à compter du Jugement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

RAPPELLE que les sommes réglées par AXA FRANCE aux époux TIPAKA en conséquence de l'exécution provisoire ordonnée sont répétibles de plein droit comme conséquence du présent arrêt infirmatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et éventuellement capitalisation des intérêts dans les conditions de

l'article 1154 du Code Civil

.

REJETTE toutes autres demandes parties.

CONDAMNE la société MAISONS CLAIRE aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et à ceux d'appel.

ADMET les avoués concernés au bénéfice de

l'article 699 du NCPC

Par albert.caston le 16/07/10

La clause était ainsi (excellemment) conçue :

« La réception avec ou sans réserve constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. (...) Toutefois, les parties conviennent expressément que cette réception ne fera pas obstacle à la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle des constructeurs sur la base de l'article 1147 du code civil ».

Cette garantie contractuelle est distincte de la garantie de parfait achèvement et ne tombe donc pas sous le coup du régime de cette dernière, d'ailleurs non invoquée par le maître de l'ouvrage qui a pu ainsi se prévaloir après réception de tous manquements à l'obligation de délivrance incombant à l'entrepreneur, qui ne saurait échapper à loi des parties.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNE DE SALLAUMINES

N° 08DA01485

23 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SALLAUMINES, représentée par son maire en exercice, M. Gilbert Rolos, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 58 à Sallaumines (62430), par Me Glinkowski ; la COMMUNE DE SALLAUMINES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400150 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire d'un montant de 6 286 euros émis le 2 décembre 2003 à l'encontre de la société Colas Nord Picardie par la COMMUNE DE SALLAUMINES ;

2°) de rejeter le recours en annulation de la société Colas Nord Picardie formé contre cet état exécutoire du 2 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par acte d'engagement en date du 9 mars 2000, la COMMUNE DE SALLAUMINES a confié à la société RCFC Routes, aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Picardie, les travaux de rénovation des réseaux d'assainissement des cités minières « 3/15 » 5ème opération et « 13/18 » 9ème opération ; que la COMMUNE DE SALLAUMINES relève appel du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire émis par la commune mettant à la charge de la société RCFC Routes le coût des travaux exécutés par une entreprise tierce substituée à cette dernière ;

Sur la légalité du titre exécutoire :

Considérant que, par ordre de service en date du 13 décembre 2002, postérieur à la réception des travaux sans réserves prononcée le 4 mars 2002, la COMMUNE DE SALLAUMINES a demandé à la société RCFC Routes de supprimer tous les branchements pénétrants subsistant dans le réseau d'assainissement des Cités « 3/15 » et « 13/18 » qu'elle était chargée de rénover en exécution des marchés susmentionnés ; qu'en conséquence du refus de ladite société, la commune a fait effectuer les travaux par une entreprise tierce et a mis, par l'état exécutoire attaqué du 2 décembre 2003, lesdits travaux d'un montant de 6 286 euros à la charge de la société RCFC Routes ;

Considérant, qu'aux termes des stipulations des articles 9.3 et 9.5 des cahiers des clauses administratives particulières, relatives aux délais de garantie et applicables respectivement aux marchés Cité « 3/15 » 5ème opération et cité « 13/18 » 9ème opération : « La réception avec ou sans réserve constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. (...) Toutefois, les parties conviennent expressément que cette réception ne fera pas obstacle à la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle des constructeurs sur la base de l'article 1147 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 1147 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;

Considérant qu'il est constant qu'en vertu des stipulations des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de travaux relatifs aux Cités « 3/15 » et « 13/18 », ces derniers avaient notamment pour objet de supprimer tous les branchements pénétrants du réseau ; qu'ainsi, en laissant subsister des branchements pénétrants dans les collecteurs du réseau d'assainissement des cités susmentionnées contrairement aux prescriptions du marché, la société a méconnu son obligation contractuelle d'exécution ; que, dès lors, la COMMUNE DE SALLAUMINES était fondée, en application des clauses précitées, à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société pour lui réclamer le paiement à titre de dommages et intérêts, de la somme correspondant aux travaux de reprise des branchements qu'elle a dû faire exécuter par une entreprise tierce ; que, par suite, la COMMUNE DE SALLAUMINES est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'état exécutoire du 2 décembre 2003 ; qu'il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens de la demande de la société RCFC Routes ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la COMMUNE DE SALLAUMINES ne s'est pas fondée sur la garantie de parfait achèvement résultant de l'article 44 des clauses administratives générales applicables aux marchés en cause, pour mettre le coût de l'élimination complète des branchements pénétrants à la charge de la société RCFC Routes ; que, par suite, la société Colas Nord Picardie venant aux droits de la société RCFC Routes, n'est pas fondée à soutenir que cette garantie ne pouvait s'exercer en l'espèce par suite de la réception des travaux effectuée sans réserve et en l'absence de désordres survenus postérieurement à ladite réception ;

Considérant, qu'eu égard aux termes des stipulations contractuelles précitées, la société Colas Nord Picardie n'est pas non plus fondée à soutenir que la réception sans réserve des travaux faisait obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE SALLAUMINES est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire émis le 2 décembre 2003 à l'encontre de la société RCFC Routes ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE SALLAUMINES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Colas Nord Picardie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0400150 du Tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2008 est annulé.

Article 2 : La demande de la société Colas Nord Picardie tendant à l'annulation du titre de recette de 6 286 euros émis par la COMMUNE DE SALLAUMINES le 2 décembre 2003 est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/07/10

N° 657

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la responsabilité civile,

PRÉSENTÉE

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd'hui sur un socle de règles législatives très limité et peu modifié depuis 1804. L'essentiel de cette matière est gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais, par sa nature même, fluctuant et difficilement accessible.

Comme pour d'autres branches du droit civil, le temps est aujourd'hui venu de disposer d'un droit de la responsabilité rénové, qui réponde mieux aux attentes et exigences de la société contemporaine.

Dans ce contexte, votre commission des lois a souhaité se saisir de cette question en créant en son sein un groupe de travail en novembre 2008. Elle a adopté, le 15 juillet 2009, un rapport d'information faisant le constat de la nécessité de faire évoluer les règles actuelles en matière de responsabilité civile1(*).

Ce rapport, établi par deux rapporteurs issus, pour l'un de la majorité, pour l'autre de l'opposition, juge nécessaire de consolider, de clarifier et de rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

L'objet de la présente proposition de loi est de traduire, au niveau législatif, les préconisations de ce travail prospectif.

Pour ce faire, le texte proposé s'inspire très directement des travaux du groupe d'universitaires rassemblés autour de M. Pierre Catala, professeur émérite de l'université de Paris II, qui ont conduit à l'élaboration d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription en 2005, ainsi que des propositions faites dans le cadre d'Unidroit et des Principes du droit européen des contrats.

Il prend également en compte les orientations du groupe de travail de la commission des lois sur l'action de groupe qui, comme l'avait fait le groupe de travail sur la responsabilité civile, a préconisé la mise en place d'une telle action.2(*)

*

Les articles 1er et 2 de la proposition de loi modifient le code civil afin de réformer l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile. A cette fin sont abrogées les dispositions actuelles de ce code relatives tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité délictuelle.

Les articles 1382 à 1386-37, répartis en trois sections, définissent les règles de droit commun en matière de responsabilité civile.

L'article 1382 du code civil pose le principe de la responsabilité civile en mettant en exergue son fondement délictuel ou contractuel.

L'article 1383 du même code propose d'articuler le régime de droit commun de la responsabilité civile et les différents régimes spéciaux. Ainsi, sauf dans les cas prévus par la loi, ces règles spéciales de responsabilité s'appliquent à l'exclusion des dispositions du présent chapitre.

Les articles 1384 à 1386-18, réunis au sein d'une section 2, comportent les règles relatives aux conditions de la responsabilité.

Tout en consacrant la jurisprudence actuelle, les articles 1384 à 1386-1 précisent les catégories de préjudices réparables, ainsi que les causes d'exonération de responsabilité.

L'article 1386-2 pose les conditions d'une action de groupe en responsabilité, lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou résultant d'une pratique prohibée par le livre IV du code de commerce ou par le livre III ou la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier.

Les articles 1386-3 à 1386-12-1 concernent les conditions particulières à la responsabilité délictuelle.

L'article 1386-3 pose le principe de la responsabilité pour faute.

Les articles 1386-4 à 1386-6 consacrent la responsabilité du fait des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux.

Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d'autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois. Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n'est plus soumise à la nécessité d'une cohabitation. Par ailleurs, la responsabilité du fait d'autrui ne pourra être engagée que dans la mesure où sera rapportée la preuve d'un fait de nature à engager la responsabilité directe de l'auteur du dommage.

L'article 1386-12 prévoit expressément la responsabilité du fait des troubles de voisinage, en excluant néanmoins l'application de cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds. L'article 1386-12-1 précise que l'entrepreneur exerçant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers, et qu'il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations

Les articles 1386-13 à 1386-18 précisent les conditions particulières à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

L'article 1386-13 pose le principe d'une responsabilité spécifique en cas de manquement à une obligation résultant d'un contrat.

L'article 1386-14 distingue l'inexécution contractuelle selon qu'elle concerne une obligation de moyens ou de résultat. L'article 1386-15 reprend le principe de la mise en demeure préalable à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. L'article 1386-16 prévoit que le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat, sauf cas de dol ou de faute lourde.

Conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois, deux innovations sont proposées par rapport au droit en vigueur.

D'une part, l'article 1386-17 précise que le cocontractant victime d'une inexécution contractuelle ne peut exiger réparation que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne subisse un dommage corporel. Dans ce dernier cas, il peut décider d'agir en réparation selon les règles de la responsabilité délictuelle, si elles lui sont plus favorables.

D'autre part, l'article 1386-18 autorise le tiers victime d'une inexécution contractuelle à choisir entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

Les articles 1386-19 à 1386-34 organisent les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage.

Les articles 1386-19 à 1386-21 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse d'une pluralité de responsables d'un même dommage.

Les articles 1386-22 et 1386-23 posent le principe de la réparation en nature du dommage et, le cas échéant, la combinaison de ce type de réparation avec une réparation par équivalent. Ils confèrent également au juge le pouvoir d'ordonner des mesures tendant à prévenir l'aggravation du dommage.

Les articles 1386-24 à 1386-32 traitent de la réparation par équivalent du dommage et introduisent notamment plusieurs préconisations du groupe de travail de la commission des lois.

L'article 1386-24 pose expressément le principe, traditionnel en droit français, de la vocation des dommages et intérêts à rétablir le « statu quo ante ».

L'article 1386-25 ouvre la voie au prononcé par le juge, en plus de dommages et intérêts visant à compenser le préjudice, de dommages et intérêts punitifs dans les seuls cas où la loi l'autorise expressément et à l'égard des seules fautes lucratives. Le montant des dommages et intérêts punitifs ne pourra en aucune manière dépasser le double du montant des dommages et intérêts compensatoires octroyés. Ils seront versés à la victime et, dans une proportion que le juge déterminera, à un fonds d'indemnisation ou au Trésor public.

L'article 1386-26 consacre, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, l'obligation pour la victime d'un dommage non corporel d'en réduire l'étendue ou d'en éviter l'aggravation.

L'article 1386-27 pose le principe de l'évaluation distincte des chefs de préjudice par le juge et l'obligation faite au juge, en cas de dommage corporel, de se référer à une nomenclature ainsi qu'à un barème national d'invalidité régulièrement mis à jour, définis par voie réglementaire.

L'article 1386-29 prévoit une priorité au versement des dommages et intérêt sous forme de capital lorsque l'indemnité est de faible montant.

L'article 1386-30 précise que lorsque l'indemnité est versée sous forme de rente, le juge décide de l'indexation et des conditions de sa révision éventuelle.

L'article 1386-31 consacre le principe de libre disposition par la victime de l'indemnité qui lui est allouée, sauf décision contraire du juge du fait de circonstances particulières.

L'article 1386-32 reprend sans modification les dispositions actuelles de l'article 1153-1 du code civil relatives à l'application de l'intérêt légal à l'indemnité octroyée.

Les articles 1386-33 à 1386-37 traitent de l'aménagement conventionnel de la réparation.

L'article 1386-33 consacre expressément la licéité des conventions visant à exclure ou à limiter la réparation du dommage, sous réserve des dispositions des articles 1386-33 à 1386-37.

Ainsi, l'article 1386-34 interdit l'exclusion ou la limitation de la réparation du dommage résultant d'une faute dolosive ou lourde dans l'exécution d'une obligation contractuelle. De même, l'article 1386-35 interdit la clause ayant pour objet ou effet de priver l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle du contrat de toute sanction réelle.

L'article 1386-36 reprend les dispositions de l'article 1152 du code civil relatives aux clauses pénales, en précisant qu'elles s'appliquent également lorsqu'elles portent sur l'obligation essentielle.

L'article 1386-37 interdit l'exclusion ou la limitation conventionnelle de la réparation du dommage résultant d'une faute délictuelle.

Les articles 1386-38 à 1386-51, regroupés au sein d'une même section, définissent deux régimes spéciaux de responsabilité civile.

Les articles 1386-38 à 1386-55 reprennent, sans modification, les dispositions actuelles des articles 1386-1 à 1386-18 relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les articles 1386-56 à 1386-61 codifient, au sein du code civil, les règles spéciales en matière d'indemnisation du fait d'un accident de la circulation, en y apportant certaines modifications substantielles, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois.

Ainsi, l'article 1386-56 étend l'application de ce régime spécial à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris un tramway ou un train.

Par ailleurs, l'article 1386-58 aligne la situation du conducteur du véhicule sur celle des autres victimes d'accidents de la circulation en cas de faute ayant contribué au dommage et supprime le régime particulier relatif aux victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou invalides, compte tenu de l'acception très restrictive de la notion de faute inexcusable faite par la jurisprudence depuis 1985.

L'article 1386-60 précise notamment la situation des victimes par ricochet de l'accident de la circulation.

L'article 1386-61 pose le principe de la responsabilité solidaire envers la victime des débiteurs d'indemnisation.

*

L'article 3 modifie l'article L. 113-3 du code de la consommation afin de prévoir qu'en droit de la consommation, une clause portant sur la réparation n'est valable que pour autant qu'elle s'accompagne d'une contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée.

*

L'article 4 prévoit l'application des dispositions figurant dans la proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par albert.caston le 15/07/10

Le syndic de copropriété, professionnel en immobilier mais profane en matière de construction, ne saurait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

L'absence de recours à un maître oeuvre n'est pas en soi fautive et ne traduirait une prise de risque acceptée que si le constructeur a fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable.

L'installateur doit refuser d'exécuter la demande inappropriée du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 924.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.757

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les parties et comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Dushnik, syndic, professionnelle en immobilier mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la sortie du deuxième pallier dans une zone privative était interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a pu en déduire que l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru et a failli à son obligation de conseil en omettant d'informer son cocontractant et a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la réparation du préjudice subi consistait dans la suppression du pallier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l'égard des époux Novoa pour avoir décidé l'aménagement d'un ascenseur sans s'adjoindre les services d'un maître d'oeuvre qualifié et pour avoir tardé à habiliter son syndic à agir en justice, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence de recours à un maître oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée que si le constructeur avait fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable, qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et donc en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en condamnant la société Thyssenkrupp à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée contre lui en réparation du préjudice subi par les époux Novoa ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]

Par albert.caston le 15/07/10

Les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ; mais le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception.

Le maître de l'ouvrage public demeure cependant responsable de fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème chambre

DEPARTEMENT DE LA MARNE

N° 09NC00806

5 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, ayant son siège 2 bis rue Jessaint à Châlons-en-Champagne (51038), représenté par le président du conseil général, par Me Chesneau, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502297 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry ;

2°) avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise sur les désordres affectant les équipements d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

3°) de condamner solidairement l'Etat, la société Jacobs France et la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry, sinon le montant minimal de 789 006 euros hors taxes estimé par l'expert, ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères une somme de 50 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- une nouvelle expertise est justifiée, ainsi que l'ont estimé M. Pinchon et Mme Deruelle, dans leur rapport du 20 août 2009 ; l'expert Jacquemin qui n'a pas procédé à toutes les analyses nécessaires, ni ne s'est entouré de sapiteurs pour les questions échappant à sa compétence, a tiré des conclusions erronées de ses constatations ;

- la garantie décennale des constructeurs est due ;

- les désordres n'étaient pas apparents et connus avant la réception définitive de l'ouvrage ; les désordres avaient fait l'objet de travaux de reprise après le procès verbal de réception du 28 avril 1999 et étaient cachés lorsque ces réserves ont été déclarées levées sur propositions successives des 7 mai, 8 juillet et 10 novembre 1999 de la société Jacobs ;

- subsidiairement, si les désordres devaient être regardés comme apparents, leur ampleur n'a été révélée que postérieurement à la réception de l'ouvrage, ainsi par exemple du décollement des radiers dû à l'absence de ferraillage des bétons ;

- en tout état de cause, certains désordres révélés postérieurement à la réception et repris dans le « rapport ADMC » n'étaient pas mentionnés dans le procès verbal du 28 avril 1999 ; ainsi du glissement de terre ou l'état de la descente d'eau dans le bassin AS2 et la perméabilité du bassin A16 ; ces désordres sont repris dans le rapport du cabinet Pingat du 29 janvier 2000 ;

- le maître d'ouvrage n'est responsable ni de l'apparition, ni de l'aggravation des désordres ; la technique d'engazonnement initialement préconisée par le Service technique de l'aviation civile (STAC) sur 10 cm d'épaisseur reflétait seulement les préoccupations écologiques mises en avant dans l'étude d'impact, alors que le choix de la pelouse calcicole approuvé par la société Jacobs était adapté au site ; la pelouse n'a pas vocation à devenir un soutien structurel du sol ; la société Jacobs a participé à la réunion du 26 avril 1999, durant laquelle a été prise la décision de différer l'engazonnement, et n'a émis aucune objection ; au demeurant cette décision était conforme aux stipulations du CCTP prévoyant l'engazonnement après l'achèvement des travaux relatifs aux chaussées aéronautiques ; le ravinement et ses conséquences ne résultent pas du défaut d'engazonnement mais de l'absence d'ouvrages d'assainissement provisoire prévus pourtant au CCTP et d'une pente excessive des talus, située pour certains entre 35° et 40° alors que le CCTP préconisait 26,5° ; ces ouvrages provisoires étaient à la charge des sociétés Jacobs et Bec Frères ; l'absence d'entretien des ouvrages existants est sans incidence sur l'apparition des désordres, apparus pour certains trois semaines après la réception, et ne peut être imputée au maître d'ouvrage ; en l'absence des ces ouvrages provisoires, les eaux de ruissellement ont lessivé les surfaces, emporté les semences de pelouse et créé de multiples ravines détruisant les ouvrages de tête et les parois des fossés, rendant par là même leur entretien impossible ; le défaut d'entretien est donc la conséquence et non la cause des désordres ;

- subsidiairement, la responsabilité contractuelle du STAC et des sociétés Jacobs France et Bec Frères est engagée ;

- les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur ont manqué à leur devoir de conseil antérieurement à la réception des ouvrages ; en ce qui concerne le comblement des fossés et ravines, la société Bec Frères a omis d'installer les ouvrages des drainage et d'assainissement provisoires conformément au CCTP, de contrôler le compactage des sols le long des bassins, et a installé un ouvrage de collecte des eaux pluviales pour recueillir les eaux de la descente d'eau créée à son initiative sur la bretelle B1 ; le STAC n'a pas respecté les recommandations du fascicule n° 35 du CCTG relatives à l'installation d'ouvrages de retenue de la terre végétale en forte pente ; il n'a pas, dans les avants projets sommaires, détaillé la création de noues au sommet des talus ni imposé le maintien des ouvrages d'assainissement provisoires jusqu'à la reprise de la pelouse calcicole ; la société Jacobs France n'a pas contrôlé que l'exécution du chantier était conforme aux prescriptions contractuelles ni alerté le maître d'ouvrage sur les manquements à leurs obligations du STAC et de la société Bec Frères ; en ce qui concerne la destruction des parois des fossés et les affouillements du sol support, ceux-ci sont dus à la butée de l'eau sur les rebords de fossés, trop élevés et mal protégés, en raison d'un défaut de conception par le STAC, ainsi qu'à la mauvaise qualité du béton et à l'absence de ferraillage imputables à la société Bec Frères et un défaut de surveillance par la société Jacobs France ; en ce qui concerne la destruction du radier des fossés et le soulèvement de la géomembrane, ces défauts sont imputables aux manquement aux règles de l'art déjà mentionnés commis par la société Bec Frères dans la mise en oeuvre du béton et à la société Jacobs France qui a fait valider une variante inadaptée ; en ce qui concerne le choix d'une méthode de cohésion des sols inappropriée, par la reprise de la pelouse calcicole, sans maintien des ouvrages de ruissellement provisoires puis par la pose de fossés de type « Satujo », l'erreur est imputable à un défaut de conception du STAC et de conseil des sociétés Bec Frères et Jacobs France ; en ce qui concerne l'erreur dans la délimitation des zones devant faire l'objet d'un couvert végétal, celle ci est imputable au STAC qui a sous-évalué les surfaces devant faire l'objet d'un engazonnement ;

- la société Jacobs France a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages, en lui indiquant comme étant remédiées les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception, conduisant à la réception des ouvrages sans réserves ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2009 et 3 mars 2010, présentés pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, par Me Pichon avocat ; le ministre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la contre-expertise réclamée est inutile et l'expert, dont les conclusions sont d'ailleurs largement utilisées par le requérant, a parfaitement rempli sa mission ; les rapports Pinchon et Deruelle, non contradictoires, sont sans utilité ; leurs conclusions se fondent sur des constatations effectuées onze années après les travaux et alors que les ouvrages n'ont fait l'objet d'aucun entretien ;

- le département avait connaissance de la gravité des désordres, nettement apparents et d'une ampleur prévisible, lorsqu'il a décidé la réception des travaux ; la garantie décennale des constructeurs ne peut donc être engagée ;

- le STAC n'a commis aucune faute dans l'exécution de son marché de maîtrise d'oeuvre de conception ; aucune erreur n'est établie pour le degré de la pente, en lien avec le comblement des fossés, ni dans la survenance des désordres affectant les bassins d'infiltration, pour lesquels il n'est pas démontré que la pose de décanteurs aurait empêché leur colmatage ; sa responsabilité contractuelle ne peut donc être engagée ;

- n'ayant aucunement concouru à l'apparition des désordres, sa responsabilité solidaire avec les autres constructeurs ne peut être recherchée ;

- la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; les sommes réclamées sont trois fois supérieures aux estimations de l'expert ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2009 et 5 mars 2010, présentés pour la société Jacobs France, ayant son siège 86 rue Regnault 75640 Paris cedex 13, par Me Morer avocat ; la société Jacobs France conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la condamnation encourue soit limitée à la somme retenue par l'expert judiciaire et à ce que l'Etat et la société Bec Frères la garantissent des condamnations prononcées à son encontre, enfin, à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- une nouvelle expertise n'est pas justifiée ; les débats devant le premier expert ont été suffisamment longs et approfondis ; les constatations de l'expert ne sont pas sérieusement remises en cause par le rapport Pinchon, non contradictoire ; une telle demande est en outre irrecevable en appel, alors qu'il n'a été demandé au Tribunal, ni de prononcer une nouvelle expertise, ni de récuser l'expert en raison d'une incompétence dans le domaine concerné ;

- les désordres étaient apparus dans toutes leurs conséquences lors des opérations préalables à la réception ; elle en a averti le maître d'ouvrage qui n'en a pas tenu compte ; au contraire, le DEPARTEMENT DE LA MARNE l'a écartée de la réception et a accepté de prononcer celle ci en l'absence de tout système d'engazonnement ;

- sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée ; elle n'a commis aucune faute quant à l'obligation de conseil, a prévenu à plusieurs reprises le maître d'ouvrage des difficultés et a été écartée par lui des opérations de réception ;

- la cause principale des désordres est bien le retard et la modification par le maître d'ouvrage du mode d'engazonnement prévu pour les bandes de terrain situées entre les pistes et les fossés ; l'expert a d'ailleurs mis en évidence l'absence de ravinements dans les zones dans lesquelles l'enherbement était conséquent ; une autre cause est l'absence de suivi et d'entretien des ouvrages, malgré qu'elle ait attiré l'attention du département sur ce point ; l'expert a correctement estimé que la variante prévue au marché de l'entreprise Bec Frères consistant à mettre en oeuvre du béton extrudé n'est pas à l'origine des désordres ;

- le STAC, pour faute de conception, et la société Bec Frères, pour défaut d'exécution, seraient, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, condamnés à la garantir en cas de condamnation ; de même, l'indemnisation ne saurait dépasser le montant évalué par l'expert ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2010, présenté pour la société Bec Frères, ayant son siège 1111 avenue Justin Bec à (34680) Saint Georges d'Orques, par Me Antoine avocat ; la société Bec Frères conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Elle soutient que :

- la réception sans réserve des travaux a mis fin aux relations contractuelles entre les parties ;

- le rapport de M. Pinchon, inutile, non contradictoire et en grande partie erroné, sera écarté ;

- elle n'a commis aucune faute d'exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 8 mars 2010 à 16 heures.

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2010, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA MARNE :

En ce qui concerne la garantie décennale :

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a, par une convention de mandat du 3 janvier 1996, confié à la SEM Europort Vatry l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement de la plate-forme aéroportuaire de Vatry ; qu'en ce qui concerne le lot n° 2 litigieux, « Terrassements assainissement bassins », la maîtrise d'oeuvre a été partagée entre le service technique des bases aériennes (STBA) du service technique de l'aviation civile (STAC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, « maître d'oeuvre de conception », et la société Jacobs SERETE, devenue Jacobs France, « maître d'oeuvre d'exécution » ; que le groupement « Bec/SATP » avec pour mandataire la société Bec Frères a été chargée de l'exécution des travaux « en dur » et le groupement Muller du lot « terre végétale/ engazonnement » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de réception du lot n° 2 ont été effectuées le 28 avril 1999, donnant lieu à l'émission de très nombreuses réserves, dont la gravité et la généralisation étaient susceptibles de remettre en cause la qualité de l'ensemble des travaux effectués ; que, le 15 novembre 1999, ces réserves ont été levées et la réception prononcée « à compter du 13 avril 1999 », par la SEM Europort Vatry agissant pour le compte du département, sans s'assurer qu'il avait été effectivement remédié aux malfaçons constatées, dont les conséquences étaient prévisibles dans toute leur étendue ; que, sans pouvoir utilement se prévaloir de ce que certaines malfaçons très ponctuelles ne figuraient pas parmi les réserves susmentionnées, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les désordres résultant de ces vices, ainsi apparents, sont de nature à engager la garantie décennale des constructeurs;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception ; qu'il résulte de l'instruction que la société Jacobs SERETE avait une telle mission d'assistance à la réception ; qu'elle a avisé le maître d'ouvrage, notamment par courriers des 12 mai et 12 août 1999, de la nécessité de remédier aux dégradations liées aux infiltrations d'eau, notamment en pratiquant un engazonnement plus important, et de l'existence de graves difficultés rencontrées sur le chantier en raison du ruissellement des eaux pluviales, aggravant par là-même les désordres ; que, bien qu'ayant effectué ces constats, la société Jacobs SERETE a cependant indiqué au maître d'ouvrage lors des opérations préalables à la réception des 8 juillet puis 10 novembre 1999, de façon erronée, que les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception étaient remédiées et que l'ouvrage pouvait être réceptionné ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE apparaît dès lors fondé à soutenir que la société Jacobs SERETE a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a lui même commis des fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents et en différant et modifiant l'engazonnement, sans suivre la méthode prévue initialement ; qu'ainsi, seule une épaisseur d'1 cm de terres ensemencées a été répandue, sur 60 ha, au lieu des 10 cm initialement envisagés, facilitant l'érosion des sols, des ravinements et, à la suite de fortes pluies, la destructions des fossés et du revêtement des talus ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de laisser au DEPARTEMENT DE LA MARNE la charge de la moitié du préjudice supporté et de condamner la société Jacobs France à l'indemniser du montant correspondant ;

Considérant que si le DEPARTEMENT DE LA MARNE réclame une somme de 2 412 683 euros en énonçant que le montant de la reconstruction des fossés en béton s'élève à 1 372 298 euros hors taxes, que la reprise des abords des ouvrages correspond à 149 897 euros hors taxes, que la réfection des bassins coûtera 209 257 euros hors taxes, que la contrainte d'exécution des travaux représente 542 715 euros, et que le montant de la maîtrise d'oeuvre s'élève à 138 516 euros, il ne justifie cependant pas les chiffres sur lesquels il se fonde pour aboutir à ce montant ; que la société Jacobs France ne conteste pas le bien fondé de l'évaluation du montant du préjudice par l'expert, évalué à la somme de 789 006 euros hors taxes à la suite d'une analyse détaillée du coût des « réfection des fossés », « réfections diverses », « réfections des bassins », « contraintes d'exécution », maîtrise d'oeuvre et « frais annexes » ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 394 503 euros hors taxes à verser au DEPARTEMENT DE LA MARNE en réparation des malfaçons affectant le dispositif d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

En ce qui concerne les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise qui s'élèvent à un montant de 12 299,02 euros en application de l'arrêt définitif de la Cour de céans n° 05NC00087 en date du 27 février 2006, doivent être mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France, chacun pour moitié, soit un montant respectif de 6 149,51 euros ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

Considérant que si la société Jacobs France demande que l'Etat pour faute de conception du service technique de l'aviation civile et la société BEC Frères pour défaut d'exécution et sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle soient condamnés à la garantir en cas de condamnation, ses appels en garantie ne sont, en tout état de cause, assortis d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé et doivent, en conséquence, être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA MARNE et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Jacobs France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE la somme que l'Etat et la société Bec Frères demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Jacobs France est condamnée à verser une somme de 394 503 (trois cent quatre vingt quatorze mille cinq cent trois) euros hors taxes au DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés pour un montant total de 12 299,02 euros, sont mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France pour un montant de 6 149,51 euros chacun.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Chalons en Champagne du 2 avril 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE et les conclusions d'appel en garantie de la société Jacobs France sont rejetées.

Article 5 : La société Jacobs France versera une somme de 1 500 euros au DEPARTEMENT DE LA MARNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Par albert.caston le 13/07/10

I - Principes

La retenue de garantie est la somme procédant de l'amputation d'un certain pourcentage sur le montant des acomptes et que le maître de l'ouvrage « retient » jusqu'à la date de l'événement prévu par le marché (réception, etc.), ou paye à l'entrepreneur contre remise d'un engagement de caution égal au montant de celle-ci.

Jusqu'en juillet 1971, le montant de la retenue de garantie, la possibilité d'y substituer un engagement de caution et les conditions du paiement de la retenue, ou de la mainlevée de la caution bancaire substituée, étaient librement convenus entre les parties.

D'une façon générale, le montant de la retenue de garantie était fixé à 10 % du montant des acomptes. La norme NF P03-011 de 1966 (art. 17.42) indiquait un pourcentage de 5 %, mais rien n'obligeait le maître de l'ouvrage à accepter ce taux réduit.

La fixation d'une retenue importante compromettait la trésorerie des entreprises qui n'encaissaient que tardivement une part du prix de leur marché et cette possibilité incitait certains maîtres de l'ouvrage à différer le prononcé de la réception, ou à alléguer des malfaçons pour se soustraire au paiement du solde des travaux ou, tout au moins, pour différer ce paiement le plus longtemps possible.

C'est pour remédier à de telles situations que le législateur est intervenu par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, complétée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 .

L'économie générale de cette réforme est la suivante :

a) la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des acomptes ;

b) le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée ;

c) l'entrepreneur peut recevoir le montant de la retenue de garantie, s'il fournit l'engage¬ment, pour un montant égal, d'une caution bancaire ;

d) la caution est, sauf opposition, libérée un an après la réception,

e) le texte est applicable aux contrats de sous-traitance ;

f) ses dispositions sont d'ordre public.

II - Les dispositions essentielles de la loi sont les suivantes :

1° Seuls sont concernés les travaux privés, les marchés de travaux publics restant soumis au Code des marchés publics.

CASS. COM, 22 JUIN 1981, BULL. CASS. N° 284, P. 224 :

La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le compte de la ville concédante, en déduit à bon droit que, quel que, fût son objet, ce marché, conclu entre deux personnes de droit privé, n'était pas un marché public et était soumis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 relative aux marchés de travaux privés.

Ne sont pas atteints les marchés autres que ceux de louage d'ouvrage et d'industrie, au sens des articles 1779 et suivants du Code civil.

2° Peu importe la qualité des contractants, car sont réglementés par la loi de 1971 :

- les marchés passés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;

- comme ceux liant l'entrepreneur principal et son sous-traitant.

Un juge des référés a d'ailleurs estimé pouvoir condamner l'entrepreneur principal à payer la retenue au profit du sous-traitant :

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1992, BULL. CASS. N° 240, P. 147

Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait un décompte définitif signé par les parties précisant que le contrat avait été totalement exécuté et les comptes définitivement arrêtés, retient que l'entrepreneur principal avait réceptionné les travaux du sous-traitant dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et en déduit justement que l'obligation de l'entrepreneur principal n'est pas sérieusement contestable.

Bien que portant référence à l'article 1779-3e du Code civil, qui qualifie de contrat de louage d'ouvrage « celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens, par suite d'études, devis et marchés », la loi ne vise que les seuls marchés d'entreprises de travaux.

Les dispositions de la loi de juillet 1971 mentionnent en effet à diverses reprises le seul « entrepreneur » ; de plus il n'est guère de règle de pratiquer, sur les honoraires des ingénieurs, architectes, bureaux d'études, etc., une retenue de garantie.

4° Ses dispositions sont d'ordre public et, comme l'indique l'article 3, « sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles premier et 2 de la présente loi ».

Seules les dérogations à la loi étant interdites, il est licite de conclure un marché ne prévoyant pas le paiement d'acomptes, mais seulement le paiement du prix lors de la livraison de la construction. Dans ce cas, la loi n'a pas d'objet d'application, puisqu'il n'y a ni acomptes ni retenue de garantie.

S'il n'est pas contestable que certaines dispositions de la loi, telles que celles relatives au taux de la retenue de garantie, à sa consignation, ou à son remplacement par une caution bancaire et à son paiement (ou à la mainlevée de cette caution), ne peuvent être annulées ou modifiées par des clauses contractuelles contraires, serait-il possible de convenir de dérogations :

- au taux de la retenue fixé à 5 % ;

- à la durée du délai de garantie, fixée à un an ;

...et de prévoir des libérations anticipées, totales ou successives, de la retenue de garantie, par exemple lors de la réception ou pendant le délai annal de garantie ?

Rien ne saurait faire obstacle à des libérations anticipées, ou partielles et successives dans le temps, ou à la fixation d'un taux inférieur à 5 %. En effet, la loi n'impose pas aux parties contractantes l'obligation de passer un contrat prévoyant une retenue de garantie. Ses dispositions ne sont applicables que s'il est prévu une retenue sur les acomptes ; dès lors, si le marché précise que les acomptes ne subiront aucune amputation, la loi cesse ipso facto d'être applicable, puisque son objet concerne le cas exclusif' où il a été convenu d'acomptes amputés d'une retenue de garantie. D'ailleurs ces clauses sont favorables à l'entrepreneur et donc conformes au voeu du législateur.

Le taux de 5 % est, selon les termes mêmes de l'article premier, maximal : « Les acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale, au plus, à 5 % de leur montant. » Le taux légal peut donc être conventionnellement réduit.

Est-il légal de prévoir une « période de garantie » inférieure à un an ? Une telle stipulation serait inopérante, car rien n'interdirait au maître de l'ouvrage, entre le début du septième et la fin du douzième mois, d'élever des réserves, mais la libération des garanties peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'une année. En d'autres termes, une renonciation anticipée serait nulle, comme contraire à la lettre de la loi, tandis qu'une remise de la dette est possible lorsque son montant est, ou peut être, connu.

5° Sur l'assiette de la retenue de garantie, l'article premier indique que « les paiements d'acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ».

Les termes « montant définitif du marché » n'ont pas de valeur pratique pour la détermination de l'assiette ; leur mention rappelle simplement que les acomptes sont versés en fonction du montant des travaux et, par voie de conséquence, doivent corres¬pondre à leur montant final, diminué de celui de la retenue de garantie. Le montant de l'acompte, sur lequel est calculé celui de la retenue de garantie au taux de 5 % (ou au taux inférieur dont les parties ont pu être convenues) est égal au montant des droits constatés de l'entrepreneur par la situation qui va donner lieu à paiement de l'acompte.

Mais, pour déterminer le montant des droits constatés, on retiendra exclusivement le montant des travaux exécutés, et non celui des approvisionnements (dont la valeur est affectée de la retenue habituelle de 20 % dont leur prix est passible) et qui ne relèvent pas de la loi du 16 juillet 1971 (CA Paris 5e ch. 26 octobre 1977, cité par M. Roux, REDI n° 80, p. 17).

Au débit de l'entrepreneur seront portées les sommes dont il peut être redevable, pénalités de retard, abattements pour malfaçons, non-conformités, travaux de finition, etc. C'est la différence entre ce crédit et ce débit qui, affectée du pourcentage de retenue de garantie, donnera le montant de cette dernière.

Ces modalités sont appliquées par le juge :

Cass. civ. 3ème 27 avril 2000 Pourvoi n° 98-17.237. Arrêt n° 630 :

La cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que les retenues de garantie devaient s'imputer à due concurrence du montant des travaux effectués, que les pénalités de retard devaient être partagées suivant une proportion qu'elle a souverainement appréciée et qu'aucune somme ne pouvait être déduite au titre du compte prorata ni compensée avec la créance de la société La Fenêtre automatique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cela étant, rien ne faisait déjà obstacle à ce que le marché exclue le paiement d'acomptes et prévoie un paiement unique lors de la livraison ; rien ne paraît davantage interdire qu'il soit convenu que l'acompte ne sera pas égal au montant de la balance crédit-débit de la situation, mais par exemple à 50 % du résultat de cette balance. La retenue de garantie étant calculée sur le montant de l'acompte, on appliquera donc le taux de 5 % à ces 50%.

Sans doute, de telles prévisions contractuelles peuvent-elles singulièrement limiter le montant des paiements dus à l'entrepreneur, mais elles ne paraissent pas contraires à la loi qui rend la retenue de garantie fonction du montant d'acomptes qui, par accord exprès, peuvent eux-mêmes ne pas être égaux au montant des droits acquis. Il y a là une faille dans le dispositif légal.

6° Objet de la retenue de garantie

Avant la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie pouvait être utilisée, sauf clause contractuelle contraire, par le maître de l'ouvrage pour garantir toutes les sommes dont l'entrepreneur pouvait être reconnu débiteur, au titre de l'exécution de son marché malfaçons, non-conformités, pénalités, conséquences onéreuses résultant de l'application de sanctions contractuelles, trop-payés, etc., mais non au titre de la responsabilité décennale de l'entreprise, car les sommes dont l'entrepreneur peut être redevable à ce titre ne relèvent pas de l'exécution même du marché, mais des articles 1792 et suivants du Code civil.

Interprétant le texte légal à la lettre, on aurait pu penser que la retenue (ou le cautionnement qui lui est substitué) n'est plus destinée à assurer l'exécution des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie mais seulement à favoriser la levée des réserves de la réception puisqu'il est prévu (art. premier, al. 1, in, fine) : « ... une retenue... garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».

Telle n'est pas l'affectation traditionnelle de la retenue. La loi a repris les termes de l'article 1741 de l'ancienne norme NF P03-011 qui énonçait : « Les paiements sont amputés d'une retenue garantissant l'exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception, ou dus en application de l'article 15. » Précisément, cet article 15 établissait le régime des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie ; compte tenu de la filiation des deux dispositions, la retenue devrait normalement être affectée à la levée des réserves de la réception et à celles de la période de garantie, sauf application éventuelle de l'effet exonératoire de la réception pour ces dernières.

La Cour de cassation avait accepté l'utilisation du cautionnement pour la reprise des malfaçons constatées après abandon de chantier, le constat dressé à cette occasion valant réception avec réserves :

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1981, BANQUE HERVET C/SCI-LE PARC-ALEXANDRE, INÉDIT

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L... avait, à juste titre [...], résilié le contrat de louage d'ouvrage qui la liait à l'entreprise, la cour d'appel retient souverainement que l'acte [ ...] dressé contradictoirement alors que les travaux de l'entreprise avaient pris fin constituait la réception par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés par son entrepreneur ; que l'arrêt ajoute que cet acte retenait des malfaçons décrites avec précision et que le mémoire produit concerne la seule réfection de ces malfaçons et correspond au cautionnement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Mais la doctrine actuelle résulte d'un arrêt de censure particulièrement ferme de 2004 :

Cass. civ. 3ème 22 septembre 2004. Pourvoi n° 03-12.639. Arrêt n° 923.

Vu l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner la société L'Etoile commerciale au paiement d'une somme représentant la retenue de garantie, l'arrêt retient que cette dernière couvre, d'une part, les malfaçons qui ont fait l'objet de réserves, les non façons et les travaux de reprise relevant de la garantie décennale, et, d'autre part, les frais annexes correspondant à l'intervention d'un bureau de contrôle à l'initiative du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l'exclusion de frais annexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-10.153.

Par albert.caston le 13/07/10

La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel.

Cet arrêt est commenté par M. DELAUNAY, RDI 2011, p. 172.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

COMMUNE DE LORRY-LES-METZ

N° 310032

9 juillet 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à lui verser la somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement des frais d'expertise augmentés d'une somme de 8 227 euros au titre d'une étude externe ;

2°) de mettre à la charge de la société Eugène Bour et de la société A.C. Ingénierie Est, venant aux droits de la société Acte, anciennement société APS, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble ledit cahier des clauses administratives générales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la restauration de l'église communale, la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ a, par un marché en date du 17 juillet 2000, confié à la société Eugène Bour l'exécution du lot n°1 « ravalement de façades », et qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, aux droits de laquelle vient la société A.C. Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie décennale :

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas jugé que par principe des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'elle a simplement estimé que la circonstance que les désordres constatés sur l'église communale en affectaient l'esthétique, n'était pas par elle-même, indépendamment des effets de ces désordres sur la destination de l'ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour, par une motivation suffisante et une appréciation souveraine, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les désordres constatés sur une partie des façades de l'église, recouvertes de mousse, n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu'aucune trace d'humidité ni d'infiltration n'avait été décelée à l'intérieur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette partie de l'arrêt ;

Considérant que la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage ; que toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception ; que les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement ; que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société A.C. Ingénierie Est, maître d'oeuvre :

Considérant qu'en estimant, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions présentées en appel au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est ; que son pourvoi doit être rejeté pour le surplus ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 aout 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société AXA France I.A.R.D. et la société Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[...]