Par albert.caston le 12/07/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

SCP BONNET ET TEISSIER

N° 07MA04783

11 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04783, présentée pour la société civile professionnelle (SCP) BONNET ET TEISSIER, [...]

La SCP BONNET ET TEISSIER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, l'a condamnée à verser à la commune de Mende une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant d'un bâtiment annexe de la mairie de Mende, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire et a, enfin, condamné la société Corriges à la garantir à concurrence de 20 % de l'indemnité de 44 850 euros ainsi que du montant des frais d'expertise ;

2°) de rejeter toute action en responsabilité contractuelle dirigée à son encontre ;

3°) de condamner la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet à la relever et garantir de toutes les condamnations, en principal et intérêts et frais, à hauteur respectivement de 60 % pour la première et 10 % pour chacun des deux derniers ;

4°) de condamner la commune de Mende et, subsidiairement, la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant, qu'en vue de la construction d'un bâtiment annexe à l'hôtel de ville, à usage de bureaux et de parking, la commune de Mende a confié à la SCP BONNET ET TEISSIER la maîtrise d'oeuvre des travaux en cause, par un acte d'engagement conclu le 15 juillet 1998 ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 octobre 1998, la société Corriges a été chargée de l'exécution des travaux relatifs au lot n° 20 « Revêtements de sols minces collés sur chape », pour une surface de 420 m² ; que la société Bourcier a été chargée de l'exécution du lot n° 3 « cloisons amovibles aluminium » et l'entretien des locaux a été confié à la société Solonet ; qu'à la suite d'un changement de matériau décidé en cours de construction, le revêtement du sol de type « parquet flottant » a été posé par la société Corriges en mai 2000 et la commune de Mende a pris possession de l'ouvrage le 9 juin 2000 ; que les travaux afférents au lot n° 20 ont fait l'objet d'une réception sans réserve, le 4 décembre 2000 ; que des désordres, consistant en un soulèvement et un tuilage des lames du parquet, étant apparus, la commune de Mende a recherché devant le Tribunal administratif de Montpellier la responsabilité des constructeurs, à titre principal, au titre de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité contractuelle de la société Solonet ; que, par un jugement en date du 20 septembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes, auquel cette affaire avait été transférée, a, d'une part, condamné la SCP BONNET ET TEISSIER à verser à la commune de Mende, l'indemnité de 44 850 euros réclamée par cette collectivité en réparation des désordres en litige, a, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par voie de référé par le président du Tribunal administratif de Montpellier, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à hauteur de 20 %, de l'indemnité de 44 850 euros et des frais d'expertise ; que, la SCP BONNET ET TEISSIER relève appel de ce jugement ; que, par la voie d'un appel incident, la société Corriges demande à la Cour de réformer le jugement dont s'agit en ce qu'il l'a condamnée à garantir, à concurrence de 20 %, la SCP BONNET ET TEISSIER des condamnations prononcées à son encontre ; que, la Commune de Mende conclut, à titre principal, au rejet de l'appel principal et a présenté, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident et provoqué ;

Sur l'intervention en appel de la Compagnie d'assurances AGF :

Considérant que le mémoire produit en appel par la Compagnie d'assurances AGF, laquelle n'a pas été mise en cause par la Cour de céans, doit être regardé comme un mémoire en intervention volontaire à l'instance d'appel ; que sont seules recevables à former une intervention, dans les recours, qui, comme en l'espèce, ressortissent au contentieux de pleine juridiction, les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Compagnie AGF, assureur de la société Corriges, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;

Sur l'appel principal :

Considérant que, pour condamner la SCP BONNET ET TEISSIER à indemniser la commune de Mende du préjudice résultant des désordres affectant le bâtiment annexe à la mairie, le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir rejeté les conclusions présentées, à titre principal, fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au motif que les vices en cause étaient apparents lors de la réception des travaux, a fait droit, en revanche, à ses conclusions présentées, à titre subsidiaire, en retenant la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre à raison du manquement à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi par la société SMACL, assureur de la commune de Mende, que les désordres en litige affectant le revêtement du sol du premier et du deuxième étage du bâtiment annexe, se sont déclarés peu après l'inauguration de cet ouvrage qui s'est déroulée le 9 juin 2000 ; que si ce document mentionne que les désordres n'ont pris toute leur ampleur qu'au cours de l'année de la garantie de parfait achèvement, il résulte des mentions figurant dans le rapport de l'expertise judiciaire que, le 12 décembre 2000, soit 8 jours seulement après la réception sans réserves des travaux du lot n° 20 intervenue le 4 décembre 2000, le maître d'oeuvre a transmis au maître de l'ouvrage une liste de réserves, laquelle mentionnait, s'agissant de la société Corriges « Déposer le parquet existant et reposer sol neuf, aucune autre solution envisageable » ; que les mentions en cause sont de nature à démontrer qu'à la date du 12 décembre 2000, les désordres étaient généralisés ; que ces faits sont corroborés par le courrier adressé, le 21 décembre 2000, par le maître d'oeuvre à la société Corriges, dans lequel sont évoquées les nombreuses malfaçons affectant le revêtement du sol des deux étages du bâtiment annexe ainsi que les déformations des lames du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'à la date de la réception, sans réserve, des travaux afférents au lot n° 20, les vices affectant le parquet étaient nécessairement apparents et que leur évolution était aisément prévisible ; que, par suite, la SCP BONNET ET TEISSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que les désordres, apparents lors de la réception sans réserve des travaux, n'étaient pas susceptibles de ce fait d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, en deuxième lieu, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par la commune de Mende à la demande de la Cour, que, comme le fait valoir la société appelante, le décompte général du marché dont était titulaire la SCP BONNET ET TEISSIER a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve, en avril 2001, date à laquelle les désordres en litige étaient connus dans toute leur ampleur par le maître de l'ouvrage ; que, par suite, le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Mende et la SCP BONNET ET TEISSIER est devenu définitif, et ce, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif ; que le caractère irrévocable de ce décompte faisait obstacle à ce que la commune de Mende recherche, sur le fondement contractuel, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mende, les stipulations de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, selon lesquelles la mission de la maîtrise d'oeuvre ne s'achevait qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, sont sans incidence sur le caractère irrévocable du décompte général et définitif ; que, dès lors, la SCP BONNET ET TEISSIER est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à la commune de Mende, d'une part, une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant du bâtiment annexe de la mairie de Mende, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il prononce lesdites condamnations, doit être annulé ;

Sur l'appel incident de la société Corriges :

Considérant, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que, c'est à tort que le Tribunal administratif a prononcé la condamnation de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, par voie de conséquence, le jugement attaqué doit également être annulé en tant qu'il a condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à concurrence de 20 %, les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière société ;

Sur les appels incident et provoqués, présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Mende :

Considérant, en premier lieu, que la commune de Mende recherche, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER, par la voie d'un appel incident, ainsi que la responsabilité sur le même fondement de la société Corriges et de l'entreprise Bourcier, par la voie d'appels provoqués ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les désordres affectant les ouvrages en cause étaient apparents lors de la réception sans réserve des travaux et ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par suite, l'appel incident et les appels provoqués, dirigés contre les constructeurs, doivent être rejetés ;

Considérant, en deuxième lieu, que la commune de Mende, par la voie d'un appel provoqué, recherche la responsabilité contractuelle de la société Solonet ;

Considérant que, s'il résulte de l'instruction que la société Solonet a procédé à des nettoyages à grande eau du parquet, il est constant que ladite entreprise n'est intervenue dans les locaux en cause que le 11 septembre 2000, alors que les désordres affectant le parquet se sont déclarés peu après l'inauguration du bâtiment intervenu le 9 juin 2000, soit plus de trois mois avant l'intervention de la société Solonet dans le bâtiment en cause ; que, d'ailleurs, ladite société n'avait reçu aucune information sur les conditions d'exécution des travaux de revêtement du sol et sur son corollaire tenant aux précautions particulières auxquelles étaient soumis le nettoyage et l'entretien du parquet ; que, dans ces conditions, la commune de Mende n'établit pas le comportement fautif de la société Solonet ; que, dès lors, son appel provoqué dirigé contre ladite société doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise décidée par les premiers juges à la charge de la commune de Mende ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par la Compagnie AGF, laquelle n'a pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties au litige la charge des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la compagnie AGF n'est pas admise.

Article 2 : Le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident et les appels provoqués de la commune de Mende sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCP BONNET ET TEISSIER, la commune de Mende, la société Corriges, la société Solonet et la Compagnie AGF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les frais de l'expertise judiciaire décidée par les premiers juges taxés à la somme de 2 972,78 euros sont mis à la charge de la commune de Mende.

[...]

Par albert.caston le 15/06/10

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre à l'occasion de la réception ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

COMMUNE DE LIMEUIL

N° 09BX01098

27 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009 sous le n° 09BX01098, présentée pour la COMMUNE DE LIMEUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702222, 0800427 en date du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, et d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant que le jugement a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

2°) de condamner la société Géoaquitaine à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal administratif ;

3°) de condamner la société Géoaquitaine à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le jugement est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et n'avoir pas pris en compte le mémoire déposé le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, en réponse à un moyen soulevé d'office par le tribunal administratif ainsi que la note en délibéré du 14 janvier 2009 que le tribunal a d'ailleurs visée dans son jugement ; que la société Géoaquitaine a bénéficié après consultation de deux marchés : un premier, intitulé mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, complété par un examen géophysique ; un second de maîtrise d'oeuvre du forage, au titre duquel elle a défini dans le cahier des clauses techniques particulières les dispositions techniques du forage : type de forage, alésage, tubage ainsi que le traitement des eaux et le rejet des eaux pompées dans le milieu ; qu'elle était donc chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour une telle opération : étude de projet, étude d'exécution, assistance au maître d'ouvrage pour la passation du marché, direction d'exécution, ordonnancement, coordination, pilotage du chantier, assistance aux opérations de réception ; que la commune ne pouvait, en aucun cas, être considérée comme concepteur et n'avait aucune compétence en matière d'étude géologique pour juger de la validité du choix technique du maître d'oeuvre ; que dans ces conditions, le maître d'oeuvre devait assister le maître d'ouvrage dans toutes les étapes, y compris à l'occasion des opérations de réception des travaux ; que la société n'a pas rempli sa mission dès lors qu'elle a laissé prononcer la réception des travaux, le 19 août 2002, sans aucune réserve alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle ; qu'elle n'a ainsi pas préservé les droits de la commune et n'a pas appelé son attention sur les défauts déjà apparus alors qu'elle avait non seulement l'obligation de le faire mais encore la possibilité de suspendre au cours des travaux les opérations de forage en vue de la mise en place d'un système d'évacuation moins risqué ; que la réception sans réserve n'a pu en aucune façon éteindre les réclamations qui n'ont été formulées par des tiers que postérieurement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la société Géoaquitaine, par Me P. Monet, avocat ;

La société Géoaquitaine conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la COMMUNE DE LIMEUIL à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la COMMUNE DE LIMEUIL n'apporte pas la preuve que la société Géoaquitaine a commis une faute dans l'exercice de sa mission de conseil ; que le rapport de l'expert n'impute aucun désordre à un vice de conception dont elle pourrait être responsable ; qu'aucun des intervenants n'a signalé l'existence de risques d'effondrements lors de la préparation du chantier ; que les modalités techniques de gestion des eaux du chantier qu'elle a préconisées ne sont pas à l'origine des désordres qui ont été causés par des phénomènes naturels ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la COMMUNE DE LIMEUIL, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que la société chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ne peut contester sa responsabilité dès lors qu'il ressort du rapport de l'expert commis en première instance que lors de la réalisation des opérations de forage, les dispositions techniques qu'elles avait préconisées pour le rejet des eaux de forage se sont avérées insuffisantes dès la fin de la journée du 27 juin 2002 et que les effondrements de terrain ont été observés dès le 28 juin ; que l'expert note également que la cause prépondérante de l'accélération des éboulements de terrain entraînant leur affaissement est l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance ; que ces désordres étaient donc apparus et connus par la société lors de la réception des travaux prononcée le 19 août 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré produite le 6 avril 2010 pour la COMMUNE DE LIMEUIL ;

Considérant qu'imputant les effondrements de terrains qui avaient endommagé des parcelles non bâties lui appartenant au forage réalisé dans leur voisinage par la COMMUNE DE LIMEUIL du 25 juin au 26 juillet 2002, la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle a recherché devant le Tribunal administratif de Bordeaux la responsabilité de cette collectivité, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de forage et en sa qualité d'exploitante du puits servant à l'alimentation en eau des habitants de la commune ; que la commune a appelé en garantie la société Jude Frères, titulaire du marché de travaux de forage, la société Géoaquitaine, chargée de la maîtrise d'oeuvre des travaux et l'Etat, dont les services avaient été chargés de la conduite des opérations ; qu'après avoir relevé que les effondrements de terrain à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ont été directement provoqués par l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance en eau réalisées pour la COMMUNE DE LIMEUIL à partir du 27 juin 2002 et par le fonctionnement du puits communal pendant plusieurs décennies, le tribunal administratif a, par jugement du 11 février 2009, admis que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE LIMEUIL était engagée à l'égard de la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle, tiers par rapport aux travaux et à l'ouvrage public ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a condamné la COMMUNE DE LIMEUIL à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine, la société Jude frère et l'Etat ; que la COMMUNE DE LIMEUIL interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine et demande à la cour de condamner cette société à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé le mémoire enregistré le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, produit par la COMMUNE DE LIMEUIL en réponse à la lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la réception sans réserves des travaux de forage s'oppose à ce que le maître d'ouvrage appelle en garantie les constructeurs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en rejetant l'appel en garantie formée par elle à l'encontre de la société Géoaquitaine, de la société Jude Frère et de l'Etat, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués dans ce mémoire, n'aurait pas pris en compte l'ensemble des moyens exposés ou aurait omis d'examiner un moyen ; que la note en délibéré produite par la commune, enregistrée le 14 janvier 2008, a été visée et analysée dans le jugement attaqué ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché le jugement attaqué d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que, pour demander de condamner la société Géoaquitaine, avec laquelle elle avait conclu deux marchés lui confiant d'une part, une mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, d'autre part une mission de maîtrise d'oeuvre complète des travaux à réaliser, à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle, la COMMUNE DE LIMEUIL fait valoir que l'entreprise a manqué à ses obligations contractuelles en préconisant, lors de la réalisation des opérations de forage, des dispositions techniques pour le rejet des eaux de forage qui se sont avérées insuffisantes et en laissant, sans préserver les droits de la commune et sans appeler son attention sur les défauts déjà apparus, prononcer sans réserve la réception des travaux, le 19 août 2002, alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété voisine ;

Considérant, d'une part, que la réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux de forage, dont la société Géoaquitaine assurait la maîtrise d'oeuvre et dont les désordres sont à l'origine des dommages causés à la propriété de la S.C.E.A. du Domaine de Vitrolle, tiers par rapport à ces travaux, est intervenue sans réserve ; que cette réception a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre la COMMUNE DE LIMEUIL, maître de l'ouvrage, et la société Géoaquitaine en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance que les désordres en cause sont apparus en cours d'exécution du marché est, par elle-même, sans incidence sur la fin des obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LIMEUIL tendant, sur un terrain contractuel, à ce que la société Géoaquitaine soit, en qualité de constructeur, condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle survenus en cours de chantier ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE LIMEUIL, qui a été privée, du fait de l'intervention de la réception de l'ouvrage, de la possibilité d'obtenir réparation au titre des condamnations prononcées contre elle au profit de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle dont les parcelles ont été affectées par les désordres survenus au cours du chantier, demande que la société Géoaquitaine soit condamnée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l'occasion de la réception en n'ayant pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, au cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée par les tiers lésés, d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences des désordres en cause ; que toutefois, le devoir de conseil du maître d'oeuvre, au moment de la réception, ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé ; qu'il ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché ; qu'il suit de là que la société Géoaquitaine n'a commis aucune faute dans l'exécution des obligations de conseil qui lui incombaient lors de la réception ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Géoaquitaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE LIMEUIL de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LIMEUIL, le versement à la société Géoaquitaine de quelque somme que ce soit sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LIMEUIL et les conclusions de la société Géoaquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LIMEUIL, à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle et à la société Géoaquitaine.

(...]

Par albert.caston le 25/05/10

La dernière livraison de la revue "LAMY DROIT CIVIL" (n° 71 de mai 2010), nous apporte un excellent article de M. Philippe PIERRE sur le thème : « La place de la responsabilité objective - nature et rôle de la faute en droit français ».

Par albert.caston le 22/05/10

Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG)

* publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 169

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l'avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L'ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres.

Tout d'abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif en leur accordant à eux-seuls, à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous-seing privé.

De plus ce dispositif provoquerait des perturbations importantes sur le marché des services aux entreprises s'il était réservé aux seuls avocats.

En effet ce projet, en déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d'actes intervenant auprès des TPE et PME, entrainerait l'intervention d'un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Sans compter le coût supplémentaire que représentera ce contreseing.

Le contreseing vise à symboliser l'attestation de la régularité de l'acte rédigé ou du respect d'un devoir de conseil entourant l'échange des consentements des parties. En tout état de cause, la solution est à rechercher à l'aune de l'intérêt de l'usager qui attend des services de qualité au meilleur prix.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet.

Réponse du Ministère de la justice

* publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

Par albert.caston le 20/05/10

Le maître de l'ouvrage, profane de la construction, n'a pu, en l'absence de toute indication en ce sens donnée par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, se rendre compte de l'existence de non-conformités à une réglementation technique.

L'arrêt est également intéressant sur la notion d'aléa.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 585.

11 mai 2010.

Pourvois n° 09-11.334 et 09-12.132

LA COUR, [...]

Joint les pourvois n° F 09-11.334 et Y 09-12.132 ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (n° F 09-11.334), contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la responsabilité décennale, elle avait intérêt à soutenir la position de cette dernière sur l'absence de lien contractuel direct avec le maître de l'ouvrage, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics (la SMABTP), qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Bureau Véritas, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Bureau Véritas ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Assurances générales de France IART (n° F 09-11.334) et du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° F 09-11.334), relevée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Assurances générales de France (AGF) IART et la société Bureau Véritas ne justifiant pas de la signification de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi provoqué et celle du pourvoi incident ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132 et le premier moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° Y 09-12.132), réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que c'est avec le consentement des locateurs d'ouvrage, dont les factures avaient été entièrement réglées, que la société Fidei, maître de l'ouvrage, avait pris possession des lieux, et, que la fin des travaux avait été mentionnée par le maître d'oeuvre, la société Espace consultant aménagement (société ECA), dans sa dernière facture qui avait été payée le 8 septembre 1995, ce dont il résultait que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la location des lieux, pu en déduire qu'une réception tacite de l'ouvrage était intervenue à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132) et le second moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° Y 09-12.132), réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que le maître de l'ouvrage avait été informé, après le 4 juillet 1993 et à la date de la dernière facture mentionnant les bons à payer aux entreprises et l'achèvement des travaux, de l'absence de suite donnée par la société Cers, entrepreneur chargé de l'exécution du lot "cloisonnement et faux plafond", aux injonctions du maître d'oeuvre, ni que son attention avait été attirée par celui-ci à cette date sur la portée de la clause contractuelle subordonnant la réception et le règlement intégral des entreprises à la transmission par le contrôleur technique, la société Contrôle et prévention, devenue la société Bureau Véritas (société Véritas), de son "procès-verbal de vérification des installations techniques", constaté que c'est seulement les 10 octobre, 11, 12 et 20 décembre 1995, que ce contrôleur avait avisé le maître de l'ouvrage des non-conformités relevées dans les documents ou au cours de ses visites de chantier, ainsi que des raisons de la suspension de ses avis, et ayant retenu que la réalité et la nature exacte des défauts de conformités affectant le faux-plafond et la totalité des cloisons, non susceptibles de tenir au feu, n'avaient été révélées dans toute leur ampleur et leurs conséquences qu'au cours des opérations d'expertise et que le maître de l'ouvrage, profane de la construction, n'avait pu, en l'absence de toute indication en ce sens donnée par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, se rendre compte de l'existence de non-conformités à une réglementation technique, la cour d'appel, d'une part, a, sans se contredire, souverainement retenu que les vices n'étaient pas apparents à la réception, d'autre part, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas, en réceptionnant tacitement l'ouvrage dans les conditions où il l'avait fait, commis de faute ayant concouru à la survenance des dommages, n'avait pas non plus accepté de risques de nature à engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), ci-après annexé :

Attendu que l'appréciation tant de l'aléa dans le contrat d'assurance que de la faute intentionnelle ayant pour effet de retirer à ce contrat son caractère aléatoire, qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'ayant constaté non seulement que la société Cers n'avait pas, à la date de la signature de son contrat d'assurance avec la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (société L'Auxiliaire), connaissance du caractère inéluctable de la survenance du dommage, mais encore ne s'était pas délibérément soustraite, dans le cours de l'exécution de ce contrat, aux règles de sécurité incendie et aux dispositions de son marché ou même aux règles de l'art puisque les avis du contrôleur technique sur les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir les non-conformités ou y remédier ne lui avaient pas été transmis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société L'Auxiliaire s'était bornée à invoquer un ordre de service daté du 17 décembre 1992, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que l'ouverture du chantier, qui devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à la société Cers, était postérieure au 1er janvier 1993, date de prise d'effet du contrat d'assurance puisque, à la date du 17 décembre 1992, avait seulement été tenue une réunion préparatoire, préalablement à l'ouverture du chantier, que d'autres entreprises étaient appelées à intervenir avant la société Cers notamment pour démolir les cloisons, enlever les éléments d'équipements existants et réaliser d'autres travaux, et que le premier devis de cette société était postérieur au cahier des clauses techniques particulières daté du 8 janvier 1993 ;

Attendu, enfin, que saisie de conclusions de la société L'Auxiliaire invoquant l'exclusion de garantie contenue à l'article 6-4 du chapitre III des conditions générales du contrat "tenant à l'existence des réserves formulées avant réception par le bureau de contrôle", "si le sinistre a son origine dans l'objet même de ces réserves et ce tant que ces réserves n'auront pas été levées", et ayant retenu que les rapports du contrôleur technique au maître de l'ouvrage contenant ces réserves étaient postérieures à la réception, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que cette clause d'exclusion n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132), ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si la société ECA, assurée par la société AGF IART, avait été imprudente en laissant la société Cers poursuivre les travaux au-delà du premier étage en l'absence de communication par elle des justificatifs réclamés les 22 décembre 1992 et 4 janvier 1993 relatifs aux travaux à exécuter à cet étage, cette imprudence ne suffisait pas, en l'absence de preuve de la connaissance par la société ECA d'un risque déjà réalisé lorsqu'ont été entrepris les travaux sur les autres étages, à constituer, de sa part, la volonté de causer le dommage, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de disparition de l'aléa ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal, incident et provoqué n° F 09-11.334 ;

REJETTE les pourvois principal, incident et provoqué n° Y 09-12.132 ;

Sur le pourvoi n° F 09-11.334 :

Condamne la SMABTP aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la société AGF IART et à la société Bureau Véritas la charge des dépens afférents à leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Sur le pourvoi n° Y 09-12.132 :

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la société AGF IART et à la société Bureau Véritas la charge des dépens afférents à leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF IART, de la société L'Auxiliaire et de la société Bureau Véritas ; condamne la société L'Auxiliaire à payer à la société Chantecoq la somme de 2 500 euros et à la société Foncière 1 la somme de 2 500 euros ; condamne, ensemble, la société AGF IART et la société Véritas à payer à la société Foncière 1 la somme de 2 500 euros ;

Rejette toutes autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

[...]

Par albert.caston le 20/05/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

COMMUNE DE MEGEVE

N° 08LY00169

8 avril 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2002 ;

La COMMUNE DE MEGEVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402878 en date du 12 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Le Ny, de M. L'Hostis et de M. Legres à lui verser la somme de 25 220,87 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant le bâtiment dit "Maison des Frères", accueillant l'office du tourisme ;

2°) de condamner solidairement l'entreprise Le Ny, M. L'Hostis et M. Legres à lui verser la somme de 27 322,61 euros TTC ;

3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE MEGEVE soutient que le tribunal administratif ne pouvait pas rejeter sa demande fondée sur la garantie décennale au seul motif que les désordres portaient sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sans chercher s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; que la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être engagée dès lors que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination qui consiste à recevoir du public ; que la responsabilité de M. L'Hostis qui a conçu l'ouvrage, celle de M. Legres qui était chargé des préconisations techniques et financières et celle de l'entreprise Le Ny chargée des travaux de couverture doivent être engagées ; que l'entreprise Le Ny a reconnu sa responsabilité en acceptant de réaliser des travaux de reprise ; que les intervenants précités ont commis une faute intentionnelle de nature frauduleuse ou dolosive dès lors que seuls quarante arrêts de neige sur les cent prévus ont été posés ; que le préjudice s'élève au montant du devis demandé pour faire réaliser les nouveaux travaux de reprise, soit 18 860, 65 euros qui daté de 1999, doit être actualisé en fonction de l'indice de la construction et auquel il convient de rajouter la TVA, ce qui aboutit à un montant de 27 322,61 euros TTC ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 28 juillet 2009, le mémoire présenté pour M. L'Hostis, qui conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il n'y soit fait droit au plus qu'à hauteur de 15 312,55 euros HT ;

2°) à ce que, le cas échéant la Cour condamne la SARL Le Ny à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre lui sur le fondement des principes issus de l'article 1382 du code civil ;

3°) à ce que la Cour mette à la charge de la commune de Megève ou de qui mieux le devra une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. L'Hostis soutient que la requête d'appel de la COMMUNE DE MEGEVE qui a été présentée au greffe plus de deux mois après la date de notification du jugement attaqué est irrecevable ; que M. L'Hostis n'a été chargé d'aucune mission de maître d'oeuvre pour les travaux de réfection sur les arrêts de neige à l'origine des désordres litigieux ; que s'il était présent lors des travaux des opérations de réception desdits travaux, il n'en a pas suivi l'exécution ; qu'il n'est pas établi que les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination ; que les désordres n'affectent pas les entrées de l'office du tourisme et n'empêchent donc pas l'ouverture du bâtiment au public ; que la COMMUNE DE MEGEVE n'établit pas que les constructeurs auraient commis des manoeuvres frauduleuses ou dolosives ; que si seulement quarante arrêts de neige ont été posés au lieu des cent qui étaient prévus, c'est en accord avec le maître d'ouvrage qui a modifié la commande en cours de chantier ; que l'évaluation du préjudice par la commune comprend des travaux d'amélioration qui n'ont pas à être indemnisés ; que la cause des désordres affectant les arrêts de neige provient d'une mauvaise réalisation de ceux-ci par l'entreprise Le Ny qui n'a pas suivi les préconisations de la maîtrise d'oeuvre ;

Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009 portant clôture de l'instruction au 28 décembre 2009 ;

Vu, enregistré le 21 décembre 2009, le mémoire présenté pour M. Legres, qui conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que, le cas échéant la Cour condamne la SARL Le Ny à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ;

3°) à ce que la Cour mette à la charge de la COMMUNE DE MEGEVE ou de qui mieux le devra une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. Legres soutient que la requête de la COMMUNE DE MEGEVE est tardive ; que les désordres dont il est demandé réparation ne lui sont pas imputables dès lors qu'il n'est pas intervenu dans les opérations relatives aux travaux de reprise des arrêts de neige à l'origine des désordres ; qu'en tout état de cause, lesdits désordres ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu'ils affectent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sans rendre ce dernier impropre à sa destination ; que la commune n'établit pas les manoeuvres dolosives et frauduleuses qu'elle impute aux constructeurs ; que la décision de ne poser que cinquante arrêts de neige au lieu des cent prévus a été prise en cours de chantier, en concertation avec l'architecte, le bureau de contrôle technique et le maître d'ouvrage ; que M. Legres n'a pas participé aux opérations au cours desquelles ce ne sont finalement que quarante arrêts de neige qui ont été installés ; que la COMMUNE DE MEGEVE ne peut pas cumuler ses actions en responsabilités contractuelle et délictuelle ; que la SARL Le Ny à laquelle l'expert judiciaire a imputé la responsabilité des désordres doit le relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

Vu, enregistré le 24 décembre 2009, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE MEGEVE, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par les moyens que sa requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée par le greffe le 22 janvier 2008 alors que le jugement du Tribunal administratif de Grenoble lui avait été notifié le 22 novembre 2007 ; que les prétendus travaux d'amélioration étaient indispensables pour assurer la pérennité de la toiture et la sécurité du public ;

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant réouverture de l'instruction jusqu'au 5 février 2010 ;

Vu, enregistré le 3 février 2010, le nouveau mémoire présenté pour M. Legres, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 12 mars 2010, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE MEGEVE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en 1991, dans le cadre de la réfection du bâtiment devant accueillir l'office du tourisme municipal, la COMMUNE DE MEGEVE a confié à M. L'Hostis une mission de maîtrise d'oeuvre, à M. Legres l'établissement des devis et descriptifs techniques et à la SARL Le Ny la réalisation des travaux du lot 3 « couverture » ; que si le devis établi par M. Legres prévoyait la pose de cent arrêts de neige, il n'en a été finalement posé que cinquante par l'entreprise Le Ny ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 23 novembre 1993 ; qu'à la suite de divers désordres constatés au cours de l'hiver 1993-1994, la SARL Le Ny a procédé à la dépose des arrêts de neige qu'elle a remplacés par quarante unités ; que la réception sans réserve de ces travaux de reprise a été prononcée le 23 juillet 1995 ; que les nouveaux arrêts de neige ont été affectés de désordres au cours de l'hiver 1996 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la COMMUNE DE MEGEVE tendant à la condamnation solidaire de M. L'Hostis, de M. Legres et de la SARL Le Ny à lui verser la somme de 25 220,87 euros au titre de ces désordres ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant que la COMMUNE DE MEGEVE n'établit pas que les désordres en litige ont rendu le bâtiment impropre à sa destination, alors notamment qu'il résulte de l'instruction que les chutes de plaques de neige qu'ils pourraient provoquer ne peuvent se produire au niveau des accès du bâtiment ; qu'ils ne sont par suite pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la COMMUNE DE MEGEVE soutient que la société Le Ny, M. L'Hostis et M. Legres ont eu un comportement dolosif ou frauduleux dès lors qu'il n'a été posé que quarante arrêts de neige au lieu des cent qui étaient initialement prévus ; que, d'une part, le rôle de M. Legres dans la réalisation de ce dommage n'est pas établi ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a lui-même commandé l'installation de cinquante arrêts de neige en cuivre en lieu et place des cent initialement prévus ; que si seuls quarante arrêts de neige ont finalement été installés lors des travaux de reprise consécutifs aux premiers désordres, ce manque, apparent lors de la réception, ne peut être regardé comme révélant un comportement dolosif ou frauduleux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, que la COMMUNE DE MEGEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Ny, de M. L'Hostis et de M. Legres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MEGEVE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MEGEVE une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. L'Hostis et une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. Legres ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEGEVE est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 12/05/10

Le caractère apparent du désordre constitue une contestation sérieuse.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème chambre

SAS NR CONSEIL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN

N° 09NT00976, N° 09NT00990

5 mars 2010

Vu, I, sous le n° 09NT00976, la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SAS NR CONSEIL, [...] la SAS NR CONSEIL demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5209 du 3 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par celle-ci, après l'avoir, conjointement et solidairement avec Mme Laure Planchais et la SA Pech'Alu International, condamnée à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN une provision d'un montant de 27 760 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les pontons de la presqu'île Beau Rivage installés sur le lac de Guerlédan, il a rejeté sa demande tendant à ce que Mme Planchais et/ou la SA Pech'Alu International soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de condamner Mme Planchais et la SA Pech'Alu International, conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre, à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle ;

3°) de mettre à la charge de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n° 09NT00990, la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, dont le siège est 2, rue Sainte Suzanne BP 24 à Mur-de-Bretagne (22530), représentée par son président en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5209 du 3 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par celle-ci, après avoir condamné la SAS NR Conseil, conjointement et solidairement avec Mme Laure Planchais et la SA Pech'Alu International, à lui verser une provision d'un montant de 27 760 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les pontons de la presqu'île Beau Rivage installés sur le lac de Guerlédan, il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de condamner, conjointement et solidairement, la SAS NR Conseil, Mme Planchais et la SA Pech'Alu International ou, à défaut, chacune pour son fait ou sa faute à lui verser la somme de 43 007,53 euros à titre de provision en réparation du préjudice susévoqué, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes, et de mettre à leur charge les frais d'expertise s'élevant à la somme de 3 631,36 euros ;

3°) de condamner, conjointement et solidairement, la SAS NR Conseil et Mme Planchais ou, à défaut, chacune pour son fait ou sa faute à lui verser la somme de 20 571,20 euros TTC à titre de provision en réparation du préjudice résultant pour elle de l'insuffisance des places de mouillage, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes ;

4°) de mettre à la charge, conjointe et solidaire, de la SAS NR Conseil, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la requête n° 09NT00976 de la SAS NR CONSEIL et la requête n° 09NT00990 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement solidaire constitué notamment de Mme Planchais et de la SAS NR CONSEIL, a confié à la SA Pech'Alu International l'exécution des travaux d'installation de pontons sur le lac de Guerlédan, à Caurel ; que la réception sans réserve de ces travaux a été prononcée le 22 septembre 2006 ; qu'à la suite de deux sinistres intervenus aux mois de février et de mai 2007, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN a demandé au juge des référés, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur celui de leur responsabilité contractuelle, de condamner, conjointement et solidairement, Mme Planchais et les sociétés Pech'Alu International et NR CONSEIL à lui verser une provision d'un montant total de 68 393,26 euros TTC à valoir sur celui de l'indemnisation du préjudice résultant pour elle, d'une part, des désordres qui ont affecté les pontons susmentionnés et, d'autre part, de l'insuffisance du nombre de points de mouillage disponibles en toute saison ; qu'elle relève appel de l'ordonnance en date du 3 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé une provision qu'à hauteur de 27 760 euros ; que la SAS NR CONSEIL relève appel de cette ordonnance en tant que, par celle-ci, il a rejeté ses conclusions tendant à ce que Mme Planchais et/ou la SA Pech'Alu International soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ;

Considérant, en premier lieu, que les désordres qui se sont produits aux mois de février et de mai 2007 à la suite d'intempéries ont consisté en une rupture de la liaison entre le ponton d'échouage et le premier ponton flottant puis en une rupture au niveau de la fixation du ponton d'échouage sur le massif d'ancrage sur rive ; que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité des ouvrages et les rendaient, au surplus, impropres à leur destination ; que, dans ces conditions, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN était fondée, ainsi que l'a estimé à juste titre le juge des référés de première instance, à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1270 et 1792 du code civil ; que l'obligation solidaire de la SAS NR CONSEIL, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International n'était pas contestable sur ce point ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'alors que l'acte d'engagement du 24 février 2006 qui définissait les missions du groupement de maîtrise d'oeuvre comportait l'indication d'un nombre de mouillages de 30 minimum, aucun des autres documents contractuels, et notamment le cahier des clauses techniques particulières, ne comportait de mention précise quant à cette exigence du maître d'ouvrage ; que, par ailleurs, la question du nombre de mouillages disponibles en toute saison avait été évoquée dès le 17 janvier 2006 entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage et que la réception de l'ouvrage a néanmoins été prononcée sans réserve par ce dernier le 22 septembre 2006 ; que, par suite, l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'insuffisance du nombre de points de mouillage présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieusement contestable ; qu'il suit de là que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la SAS NR CONSEIL et de Mme Planchais à lui verser la somme de 20 571,20 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant de la réparation du préjudice qu'elle invoque à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question du nombre de mouillages disponibles en toute saison a été évoquée dès le 17 janvier 2006 entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage, l'existence de l'obligation dont se prévaut la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN au titre de la responsabilité contractuelle de Mme Planchais, qui ne l'aurait pas alertée sur ce point au cours des opérations de réception, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN ne peut prétendre qu'au versement d'une provision correspondant à l'indemnisation du préjudice résultant des désordres qui ont affecté les pontons existants ; qu'à ce titre, doivent être pris en compte, ainsi que l'a fait le juge des référés de première instance, sur la base des estimations réalisées par l'expert désigné par lui, le coût de la mise en place de nouveaux corps morts et de chaînes pour un montant de 18 400 euros HT, le coût de l'aménagement de deux articulations entre les pontons pour un montant de 5 000 euros HT et le coût de relevage des anciens corps morts évalué à 1 000 euros HT ; qu'au montant obtenu de 24 400 euros HT doivent être ajoutées les pertes d'exploitation s'élevant à la somme non contestée de 3 360 euros HT ; qu'en revanche, l'obligation dont se prévaut la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre qui seraient nécessaires, selon elle, à la réalisation des travaux de remise en état des pontons n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable dès lors, notamment, que le rapport d'expertise ne se prononce pas sur ce point et qu'aucune autre pièce du dossier ne permet de déterminer le montant de ces honoraires ; qu'enfin, en l'absence d'éléments apportés par les constructeurs de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficie la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN à raison des activités liées à l'ouvrage en cause, la somme de 27 760 euros HT ainsi obtenue devra être calculée TTC, soit 33 200,96 euros TTC ; que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2008, date d'enregistrement de la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN devant le Tribunal administratif de Rennes ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par Mme Planchais dans l'instance n° 09NT00990 et tendant à ce que la SA Pech'Alu International soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;

Considérant, en deuxième lieu, que les documents contractuels figurant au dossier ne permettent pas d'établir l'absence totale de contribution de la SAS NR CONSEIL aux missions de conception et de surveillance des travaux de construction des pontons en litige ; que la contestation relative à l'imputabilité des désordres aux deux membres concernés du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre reste en l'état de l'instruction sérieuse ; qu'ainsi, la SAS NR CONSEIL n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes aurait dû faire droit à ses conclusions tendant à être garantie par Mme Planchais des condamnations prononcées à son encontre ;

Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi par l'expert, que les désordres révélés à l'occasion des sinistres intervenus aux mois de février et mai 2007 trouvent leur origine dans des défauts de conception, d'exécution et de surveillance de la part du maître d'oeuvre ainsi que dans l'absence d'observations de la part de l'entreprise ; qu'en l'état de l'instruction, un tel partage, lequel, au demeurant, n'a pas été proposé par l'expert, ne relève pas de l'obligation non sérieusement contestable visée par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que les conclusions de la SAS NR CONSEIL tendant à ce que la SA Pech'Alu International soit condamnée à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, ne peuvent être accueillies ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise à la charge conjointe et solidaire de la SAS NR CONSEIL, de Mme Planchais et de la SA Pech'Alu International ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement à la SAS NR CONSEIL, à Mme Planchais et à la SA Pech'Alu International de la somme que chacune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au surplus des conclusions des parties tendant à l'application desdites dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La somme que la SAS NR CONSEIL, Mme Planchais et la SA Pech'Alu International ont été conjointement et solidairement condamnées à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN à titre de provision est portée à 33 200,96 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2008.

Article 2 : L'ordonnance n° 08-5209 en date du 3 avril 2009 du président du Tribunal administratif de Rennes est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : La requête n° 09NT00976 de la SAS NR CONSEIL et le surplus des conclusions de la requête n° 09NT00990 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions d'appel en garantie ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par Mme Planchais, sont rejetées.

[...]

Par albert.caston le 23/04/10

La construction de bâtiments provisoires (dits « tampons » et édifiés pour éviter une perte d'exploitation) ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. Son coût ne relève donc pas des garanties obligatoires de l'assurance décennale.

Voir un autre arrêt dans le même sens :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materie...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 503.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-10.515.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2008), que la société CFVA, filiale de la société Bongrain, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Lhomme, fait procéder à l'extension de ses bâtiments d'exploitation ; que la fourniture et la pose de panneaux isolants ont été confiées à la société GST, assurée auprès de la société Axa ; que les panneaux ont été fabriqués par la société Plasteurop, assurée successivement auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour sa responsabilité décennale et auprès d'autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné la société GST, la société Axa, la société Plasteurop en réparation de leurs préjudices ; que la société Axa a appelé en garantie la société Plasteurop et M. Lhomme et que la société Plasteurop a appelé en garantie la société Axa Belgium, la société Zurich, la société Fortis, la société Aig et la société Gerling Konzern Belgique ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, procédant à la recherche prétendument omise, que les assureurs de droit belge constitués en groupement garantissaient la RC (responsabilité civile) exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés, dont Plasteurop, dépendant du groupe Recticel, d'autre part, que les deux assurances ne couvraient pas le même risque, la police MMA couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement, la cour d'appel qui a pu en déduire que ces assurances RC n'avaient pas vocation à se substituer à la garantie décennale dont la mise en oeuvre résultait de la qualification d'Epers des panneaux fournis par la société Plasteurop et que le cumul était à exclure, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'identité de souscripteur des deux contrats, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment "tampon" alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment "tampon" ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Autre arrêt dans le même sens :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 janvier 2010

N° de pourvoi: 08-13.562 08-13.582

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 08-13.582 et n°H 08-13.562 ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-13.582, sur le moyen unique du pourvoi n°H 08-13.562, et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A.243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2008), qu'au cours des années 1987 à 1993, la société Bongrain et la société BG, sa filiale à 99,9 % ayant pour activité la fabrication de fromages affinés ou non, ont confié la réfection des bâtiments d'exploitation du site de Tholy, d'une part, entre 1987 et 1989, à la société Travisol, pour les salles d'égouttage, d'autre part, entre 1989 et 1993 à la société Sodimav, pour les salles d'affinage ou "hâloirs" ; que ces sociétés ont mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire ; que des désordres étant apparus, après réceptions, sur ces panneaux, les sociétés Bongrain et BG ont, après expertise, assigné la société Travisol et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), la société Sodimav et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Axa France, ainsi que la société SFIP, représentée par son liquidateur, M. X..., et ses assureurs, la société MMA jusqu'au 1er janvier 1990, et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que la société Bongrain a demandé qu'il lui soit alloué notamment, outre le remboursement du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation des bâtiments provisoires à usage d'égouttage tampon et de hâloir tampon; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour dire que les sommes de 445 445,60 euros et de 342 615,70 euros sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification et de l'application de l'article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l'arrêt retient que les frais dont la qualification est contestée correspondent à l'exécution de travaux qui étaient, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène qui la contraignaient, le seul moyen de procéder efficacement et à moindre coût, aux réparations des désordres constatés, définis précisément comme "la détérioration et la destruction d'une chose ou d'une substance" à savoir des panneaux fabriqués par la société Plasteurop et posés par les sociétés Travisol et Sodimav, que ces frais de construction des bâtiments tampons ont constitué une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, et doivent à ce titre être considérés comme réparant le préjudice matériel direct résultant pour l'entreprise concernée de la détérioration et de la destruction des matériaux mis en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° D 08-13.582 et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08-13.582 ni sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa France IARD :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 445 445,60 euros et de 342 615,70 euros sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification et de l'application de l'article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l'arrêt rendu le 18 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés Travisol, BG et Bongrain, et Sodimav aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 22/04/10

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 528.

13 avril 2010.

Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente étant établis par la société civile professionnelle Brunet-Prallet-Thiallet-Girard, devenue la société civile professionnelle Brunet-Girard-Lamarca, notaires (la SCP) ; que le syndicat des copropriétaires Park Avenue ainsi que plusieurs copropriétaires ont assigné la SCI et la SCP en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy-le-Vieux d'une partie du terrain d'assiette ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCI et le premier moyen du pourvoi de la SCP, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les actes de vente stipulaient que l'acquéreur conférait au vendeur "d'une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour répondre aux désirs de la commune d'acquérir une partie de l'assise de la copropriété, notamment la partie boisée, à première demande de sa part", et relevé, par motifs propres, que le terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l'étendue de leur engagement tandis que l'expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d'espace boisé, rendait imprécis l'objet même de la cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la matérialisation de l'étendue de la cession dans les plans annexés aux contrats de vente, que ses constatations sur le caractère simplement indicatif de la référence à la "partie boisée" du terrain rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI avait commis une faute en tenant les acquéreurs dans l'ignorance de l'étendue et de l'objet de leur engagement de céder, et que la SCP avait failli à son devoir de conseil en ne révélant pas à ceux-ci la portée de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi de la SCP :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la SCP responsable des préjudices causés au syndicat ainsi qu'aux copropriétaires et dire cette société tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt, qui énonce que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, retient que la cour d'appel ayant établi la responsabilité du vendeur et du notaire, il convient en conséquence de dire que la SCI et la SCP seront tenues in solidum de réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant conjointement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage en relation de causalité avec la faute reprochée à la SCP, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de la SCI Parc des Raisses ni sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SCP Brunet-Prallet-Thiallet-Girard responsable des préjudices causés au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Park Avenue et à Mme Vico, aux époux Réguerraz, aux époux Venzo et à M. Divoux, et dit que la SCP serait tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Par albert.caston le 22/04/10

L'architecte, contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 500.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-65.475.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que les époux Jérôme Lupi, propriétaires des parcelles BA 164, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M. Moschetti, membre de la société civile professionnelle Guerin, Leperre, Barbe, Moschetti, Levy et Bignell (la SCP Guerin et associés), devenue la société Guerin, Leperre, Levy et Bignell, notaire, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), cédé à M. Conti les parcelles cadastrées BA 164 et BA 167 et se sont engagés à lui transférer la constructibilité résiduelle de leur propriété avant division ainsi que le supplément de constructibilité susceptible de résulter d'une modification du plan d'occupation des sols ; que M. Conti a, le 22 juillet 1988, vendu ses parcelles à la société Groupe financier immobilier (société GFI) ; qu'après modification du plan d'occupation des sols, le coefficient d'occupation des sols étant porté de 0,15 à 0,60, les époux Lupi ont, le 6 septembre 1988, vendu les parcelles conservées, sur lesquelles était édifiée leur maison, à la société civile immobilière des Cailloures (la SCI), société de famille composée de leur fils Franco Lupi et des enfants de celui-ci, Jean-Marc et Philippe, ce dernier étant le gérant statutaire ; que la société GFI a, par contrat du 1er décembre 1988, confié à M. Gozzi architecte, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet l'édification, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, dénommé "résidence l'Equateur", comprenant 18 logements répartis en quatre bâtiments ; que la société GFI a obtenu le 7 février 1990 un permis de construire autorisant la construction d'une surface hors oeuvre nette de 1 952,54 m² comprenant 18 logements portant sur une assiette foncière de 3 686m², constituée par les parcelles 164,165,166, 167 et 168 et souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le crédit agricole) et une police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France, venant aux droits de la société Rhin et Moselle ; que les bâtiments, édifiés entre 1990 et 1993, ayant nécessité pour leur renforcement et leur mise en conformité un empiétement sur la propriété de la SCI, celle-ci a accepté, par un "protocole d'accord" du 8 août 1990, l'exécution par la société GFI, moyennant indemnité, d'un terrassement de 100m² maximum ; que des travaux supplémentaires ayant ensuite été nécessaires, la SCI a, par un nouveau "protocole d'accord" du 9 juillet 1993, accepté de renoncer à toute poursuite moyennant dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, modification d'une servitude de cour commune et d'une zone non aedificandi, et exécution par la société GFI, avant le 15 novembre 1993, de travaux de construction d'un mur de soutènement, de rehaussement d'un mur épinglé, et de création d'un escalier et d'un accès de secours ; que ces travaux n'ayant pas été effectués dans le délai prévu, la SCI a, le 20 janvier 1994, dénoncé ce protocole ; que la réception partielle des parties communes de l'immeuble est intervenue le 4 mai 1993 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 19 janvier 1994 ; que, saisie par la SCI le 16 juin 1994 d'une requête en annulation du permis de construire accordé à la société GFI le 7 février 1990, le tribunal administratif a, par jugement du 12 novembre 1997, déclaré irrecevable cette requête ; que ce permis de construire ayant été retiré par le maire pour fraude le 25 juillet 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "l'Equateur" (le syndicat) a, le 27 novembre 2003, introduit un recours contre ce retrait devant le tribunal administratif ; qu'après avoir, en septembre 1994, introduit une première instance en dommages et intérêts pour préjudice financier contre la société GFI, la SCP Guerin et associés, la société MMA ayant été assignée en intervention forcée en septembre 2000, la SCI a, en mai, juin et juillet 2001, assigné le syndicat, les copropriétaires, et M. Arnaud, désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GFI, aux fins de démolition de l'immeuble ; que des recours en garantie et en réparation des non-conformités, malfaçons et défaut d'achèvement ont été formés par le syndicat et certains copropriétaires à l'encontre de M. Moschetti, de la SCP Guerin et associés, de M. Gozzi, des assureurs, de l'assureur dommages-ouvrage et du crédit agricole, garant d'achèvement ; que dans le cours de la procédure d'appel, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de retrait du permis de construire ;

[...]

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter la responsabilité de M. Gozzi aux seuls désordres qui lui sont imputables et qu'il énumère, l'arrêt retient s'agissant de l'omission, par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur, que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'architecte et les plans béton armé, que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement qui en sont la conséquence sont le fait de l'ingénieur béton et qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières, que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'expert reprochables au seul entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de M. Gozzi, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de M. Gozzi et de la société Axa :

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle reconnaît que la garantie qu'elle doit aux termes de la police d'assurance souscrite par M. Gozzi est limitée à 10 000 000 francs, soit 1 524 449 euros, avec une franchise de 5 % plafonnée à 4 573,47 euros ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident du crédit agricole ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Gozzi, responsable des seuls désordres énumérés dans le corps de l'arrêt qui lui sont imputables, n'est en conséquence pas responsable des désordres concernant le mur épinglé, les piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, et les enduits de façades, en ce qu'il dit que M. Gozzi est responsable de la totalité du préjudice immatériel subi par le syndicat, et ce qu'il dit que la société Axa lui doit garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;