Par albert.caston le 09/06/09

L'inlassable plume de M. François-Xavier AJACCIO nous apporte maintenant le commentaire de sept décisions très récentes du juge administratif (dont un arrêt du Conseil d'Etat), nous livrant ainsi quelques aspects topiques de l'état du droit en matière de responsabilité des constructeurs devant cet ordre de juridiction.

Exceptionnellement, les commentaires devaient précéder les décisions, mais des impératifs de mise en page, liés à la longueur cumulée de l'ensemble ont fait qu'il a fallu les séparer, raison pour laquelle vous ne trouverez à la suite de ce commentaire que la décision n° 1.

COMMENTAIRES :

Florilège d'arrêts de cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat sur la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la responsabilité des constructeurs qui s'inspire des principes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil qui nous rappellent que la jurisprudence administrative, dans ce domaine, est aussi très abondante...

I° Responsabilité contractuelle des constructeurs antérieurement à la réception des travaux

I -1 Responsabilité de la personne publique en cas de dommages aux «tiers» ; exonération du délégataire/exploitant

DECISION N° 1

CAA de Nancy, 1ère ch., Commune de Floing, arrêt n°08NC00353, n° 08NC00359, 20 mai 2009

A. Les circonstances

A la suite d'un refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F. des eaux du réseau d'assainissement public de la Commune de Floing ayant provoqué l'inondation du sous-sol de leur habitation, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la Commune de Floing et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F.

Ce refoulement consécutif à d'abondantes précipitations a entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient.

B. Origine des dommages et qualité de la victime

Les préjudices subis par les époux F. trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement et au branchement particulier de M. et Mme F.

Alors même que l'habitation des époux F. est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la Commune de Floing.

C. Responsabilité du délégataire/exploitant

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.

D. Décision de la CAA

La CAA de Nancy confirme donc que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F. a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau.

En ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F. ont commis une négligence de nature à exonérer la commune de Floing, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leurs responsabilités.

Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation.

La commune de Floing n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F. et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices.

I – 2 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conception

DECISION N° 2

CAA de Bordeaux, 4ième ch., arrêt n° 07BX02283, du 7 mai 2009

La commune de Saint-Sauveur a confié à M. M., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football.

La commune constate qu'il était impossible d'utiliser le vestiaire du terrain de football en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches.

Il recherche la responsabilité de l'architecte sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent.

L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001.

Le jugement (n° 0502045 du 6 juin 2007) du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de l'architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football.

Sur quoi, la CAA de Bordeaux annule la décision et considère que la commune de Saint-Sauveur est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M. à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage :

- compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception,

- qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil.

I-3 Maintien de la responsabilité contractuelle au titre de réserves non levées

DECISION N° 3

CAA de Bordeaux, 6ème ch., commune d'Orriule, arrêt n° 07BX00299, du 28 avril 2009

Un jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G., de la SA L. et de société de contrôle technique à verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions que la commune d'Orriule a fait construire.

Devant la Cour, la commune d'Orriule soutient que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs et qu'elles n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique.

Le tribunal a écarté l'application de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs.

Sur quoi, la Cour d'appel de Bordeaux annule la décision en considérant que le procès verbal de la réception des travaux mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle et qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme.

La Commune d'Orriule est donc recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux.

Elle retient les fautes commises par la SA L. dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture Gracia, qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la Commune demande réparation.

I-4 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil au titre d'une levée des réserves avec effet rétroactif

DECISION N° 4

Conseil d'Etat, 20 mai 2009, 7ème et 2ème s-sect.réun., n°296628

Aux multiples enseignements

A. Rappel des faits

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris avait confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France.

Le projet comportait la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures. La réalisation de ce lot a été attribuée à la société Cegelec.

En raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux.

Le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage procède à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995.

Cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris saisit le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi.

Sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal.

Sur appel principal de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris se pourvoit contre cet arrêt.

B. Commentaire

1° Sur les effets d'une levée des réserves avec effet rétroactif à la date de réception des travaux

Classiquement, la réception marque la fin des marchés et, consécutivement la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Les réserves à la réception du maître de l'ouvrage portant sur des malfaçons, défauts ou non conformités majeurs ont néanmoins pour effet de maintenir les obligations contractuelles des intervenants dans la limite de celles-ci (v. art. 41.6 du CCAG travaux ; v. aussi arrêt CAA de Bordeaux du 28 avril 2009 ci-dessus).

Ainsi, par principe et, sauf réserves à la réception, fraude ou dol du constructeur, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après réception (v. CAA de Paris, 24 avril 2001, n° 97PA00974, Damien Jankovic et autres).

Outre, les réserves à la réception qui maintiennent de facto la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut tenir compte de l'application dans les marchés publics la garantie de parfait achèvement (v. art. 44.1 du CCAG travaux) « qui s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception » et, qui a pour effet, également de prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Au final, à l'issue de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée pour autant que les reprises des désordres réservés ou survenus pendant le délai de la garantie, ont été faites.

De la même façon, la levée des réserves a pour conséquence de mettre un terme à la responsabilité contractuelle subséquente, comme le rappelle le présent arrêt: «les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ».

La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception a donc rendu impossible toute nouvelle mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des défauts affectant les panneaux occultant. Le conseil d'Etat confirme donc la décision de la Cour d'appel de Paris sur ce point ; elle avait eu l'occasion de l'affirmer dans un précédent arrêt de mars 2004 (CE, 17 mars 2004, Cne de Beaulieu-sur-Loire, Sté Groupama Loire-Bourgogne-Samda, n° 247367, RDI 2004, p. 388, comm. Franck Moderne).

2° Sur la responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de levée des réserves

Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves.

La sanction est lourde en l'espèce en raison des enjeux financiers en cause mais elle reste classique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 oct. 2004, Commune de Saint-Junien - Requête n° 01BX00555 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 nov. 2004, Commune de Valleroy - Requête n° 99NC2440 ; Contrats et marchés publics mars 2005, n° 75, obs. G.-P. Pietri ; Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête n° 204454).

En l'occurrence le défaut de conseil de l'architecte privait le maître d'ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Pour autant cette faute était pondérée par la compétence du maître de l'ouvrage : « les services de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité».

3. Sur l'abattement opéré par la cour d'appel pour plus value censuré par le Conseil d'Etat

Classiquement, la jurisprudence administrative peut réduire les indemnités dues pour vétusté (CE, 4ème et 1ère sous-sections réunies, 10 février 1993, n° 74315, Lebon 1993 ; CE, 7ème et 10ème sous-sections réunies, 10 février 1997, n° 65377, Lebon 1997) et, en cas de plus values apportées à l'ouvrage.

Le présent arrêt illustre cette dernière hypothèse, négativement. On sait en effet, qu'un abattement pour plus value apportée à l'ouvrage est retenue dans des cas très spécifiques. Ainsi, la jurisprudence administrative a pu considérer :

- qu'il y a amélioration et obligation de procéder à un abattement pour plus value sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration par rapport à celui qui était prévu par le contrat qui s'est révélé déficient : «commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui décide que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'est pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux » (CE, 2e et 6e s.-sect. réun., 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414, R.D. 1996 p.144) ;

- «dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage (CE, 5e et 3e s.-sect. réun., 12 avril 1995, Sté Sera n° 145557, R.D. 1996, p.144).

Les quelques arrêts cités ci-après illustrent des hypothèses de plus-values.

- Considérant, que M. X... soutient qu'il n'est pas tenu de supporter le coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent par rapport au marché initial des améliorations résultant d'une isolation accrue dont le coût doit être déduit du prix des travaux ; que cette plus-value peut être estimée à 54 121 F hors taxes, chiffre non contesté par la commune requérante (CE 26 octobre 1990, 3e et 5e s.-sect. réun., n° 58878 Inédit au Recueil Lebon) ;

- Considérant, que, selon les indications non contestées de l'expert, la cheminée reconstruite par le centre hospitalier a des dimensions plus importantes que celles de la cheminée sinistrée, ainsi qu'une configuration différente ; que, de même, a été aménagée une ventilation basse qui constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire les sommes correspondant à de telles plus-values (CE 26 mai 1989, 5e et 3e s-sect.réun. n° 48716) ;

- Considérant que si le rapport d'expertise évalue les réparations déjà effectuées et à réaliser à la somme de 650 250,55 F, il y a lieu, compte tenu de la date d'apparition de ces désordres, sept ans après la réception définitive, et des améliorations sensibles que comporte la solution préconisée par rapport au devis initial, de limiter l'indemnité due à ce titre à la commune d'ECHIROLLES à 300 000 F (CE 24 juin 1988,2e et 6 s-sect.réun., n° 67090) ;

- Considérant qu'en raison du nombre extrêmement élevé des points d'infiltration, le tribunal administratif a estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, seule une réfection d'ensemble des murs-rideaux était susceptible de remédier durablement aux désordres constatés ; qu'il a, de même estimé à bon droit que l'amélioration technique apportée à l'ouvrage justifiait que l'Etat conservât à sa charge la moitié du coût de cette réfection ; qu'ainsi doivent être rejetées tant les conclusions des architectes et du bureau d'études techniques tendant à la réduction du montant de la réparation que les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la part de ce montant laissé à la charge de l'Etat soit ramené à 30 % (CE 4 mai 1988, 1èreet 4 s-sect.réun., n° 58941).

L'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, qui censure la Cour d'appel, apporte un complément à la notion d'abattement pour plus value, en considérant que « l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage. Le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine. Ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ».

II - Responsabilité décennale

La responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs est appliquée largement en droit administratif en cas de désordres de nature à compromettre gravement la solidité des ouvrages ou à porter atteinte à leur destination (v. CE, section, 16 juin 1965 n° 62329, R. Lebon 1965 ; CE, 1ère et 10ème sous-sections réunies, 28 avril 1989, n° 65073, R. Lebon 1989...) ; les quelques arrêts commentés ci-après en témoignent.

II- 1 Qualification des dommages...

DECISION N° 5

CAA de Bordeaux, 6ème ch., arrêt n°07BX01497, du 12 mai 2009

A. Les circonstances du litige

La fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments. La réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992. En 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues. En 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés. Par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente.

B. Sur l'application de la garantie décennale

Les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas.

Ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos.

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant.

La rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente. Ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant.

II- 2 Impropriété à la destination au titre d'éléments d'équipement dissociables

DECISION N° 6

CAA de Douai, 2ème ch., arrêt n°06DA01124, du 24 mai 2009

A. Les circonstances du litige

Jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dusart, architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat.

Le Syndicat intercommunal de la zone industrielle régionale artois Flandres Douvrin Billy Berclau (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel.

La maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D., le lot électricité à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot protection contre l'incendie à la SARL Sulzer Infra.

Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige.

Le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles. Des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies.

Le syndicat relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles.

B. Sur la nature des dommages

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des dommages qui affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage. Ces dispositifs ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie. Les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination.

Le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale.

C. Sur les responsabilités

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot électricité dont la société GEW était le titulaire. Ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant. La société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre. L'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres.

Le syndicat est donc fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences.

II-3 Impropriété à la destination pour un ouvrage «non soumis» ; responsabilité de plein droit sauf en cas de force majeure ou faute de la part du maître de l'ouvrage

DECISION N° 7

CAA de Bordeaux, 4ème ch., arrêt n° 07BX01525, du 7 mai 2009

Cet arrêt illustre l'application, par le juge administratif, du régime qui s'inspire des articles 1792 et 2270 du code civil, à des ouvrages d'aménagement d'une place publique ... qui, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ne relèvent pas de l'obligation d'assurance au sens de l'article L.243-1-1 § II du Code des assurances sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis.

A. Les circonstances du litige

La commune de Plaisance-du-Gers confie (en 2000) au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement.

Après la réception des travaux sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place.

Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres. Il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.

B. Sur l'impropriété à la destination de l'ouvrage

La CAA confirme que les désordres rendent l'ouvrage d'aménagement de la place communale impropre à sa destination.

C. Sur la responsabilité décennale « de plein droit » de l'entreprise et du maître d'œuvre (DDE) qui ne peuvent s'en exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage

Les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage.

Le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau. Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.

L'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée. Le choix du maître de l'ouvrage du matériau n'est pas constitutif d'une faute.

L'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre. Ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise.

La circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

François-Xavier AJACCIO

Voici maintenant les arrêts :

DECISION N°1

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère chambre

M. et Mme F...

COMMUNE DE FLOING

N° 08NC00353, N° 08NC00359

20 mai 2009

Vu, I, sous le n° 08NC00353, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre F..., demeurant ..... à FLOING (08200), par la SCP d'avocats Blocqaux-Brocard ;

M. et Mme F... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit, à hauteur de la somme de 4 545,58 euros, à leur demande tendant à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE FLOING et de l'Etat à leur verser une somme de 46 565, 29 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation ;

2°) de porter à la somme de 46 565, 29 euros le montant que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à lui verser ;

3°) de condamner solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le Tribunal a laissé à leur charge un tiers du préjudice indemnisable, au motif que leur branchement particulier au réseau d'assainissement ne comportait pas de clapet anti-retour, alors que les défauts de conception et le sous dimensionnement de ce réseau sont les causes prépondérantes de l'inondation ;

- le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le Tribunal ne pouvait pas être pris en considération dès lors que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert n'a pas tenu compte de l'envoi d'un « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par un cabinet d'expertise indépendant, qui lui avait été transmis par télécopie le 15 septembre 2003 et qui évaluait les dommages matériels à la somme de 45 240 euros ;

- c'est cette somme qui aurait dû être retenue, compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés et en l'absence de toute possibilité de récupération du mobilier, souillé par des eaux usées ;

- l'évaluation des préjudices doit également inclure une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », représentée par son directeur régional, par Me Labeau-Bettinger ; la société conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention d'affermage du réseau d'assainissement, entrée en vigueur le 17 avril 2000, soit quelques jours avant le sinistre en litige ;

- les requérants ne justifient pas avoir subi un préjudice supérieur à celui qui a été indemnisé par le Tribunal ;

Vu les mémoires, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 27 mars 2009, présentés par les époux F..., qui persistent dans leurs conclusions et moyens et demandent en outre, à titre subsidiaire, pour le cas où les dommages seraient regardés comme imputables à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », que cette société soit condamnée à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- en omettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de reflux des eaux usées, les requérants ont commis une faute qui a contribué à leur propre préjudice, ainsi que l'ont considéré les premiers juges ;

- compte tenu des conclusions du rapport d'expertise, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les époux F... et ont écarté à juste titre la demande d'indemnisation au titre des frais d'établissement d'un procès-verbal de constat qui, rédigé suite à un sinistre subi par les requérants le 2 juin 2001, est sans lien avec le sinistre qui fait l'objet de l'instance ;

Vu, II, sous le n° 08NC00359, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ;

La COMMUNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser la somme de 4 545, 58 euros à M. et Mme F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation et, d'autre part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de l'Etat et de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les époux F... devaient être regardés comme des usagers de l'ouvrage qui est à l'origine des dommages, dès lors que le reflux des eaux usagées s'est opéré par leur canalisation individuelle, après reflux par la canalisation du lotissement, qui n'avait pas encore été rétrocédée à la commune ;

- les époux F... ne rapportent pas la preuve d'une faute de la commune, alors qu'une telle faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une collectivité publique en matière d'assainissement ;

- la cause prépondérante du sinistre est l'absence d'installation d'un clapet anti-retour par les victimes, faute qui doit entraîner l'exonération de la commune de toute responsabilité ;

- les victimes n'ont pas justifié de l'anormalité des dommages qu'elles ont subis ;

- le réseau confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » n'a pas fonctionné normalement et cette société a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage ;

- l'Etat doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que c'est la direction départementale de l'équipement qui, en tant que maître d'œuvre, est responsable des défauts de conception du réseau, et ceci, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, alors même que la réception des travaux avait été prononcée ;

- elle ne devait nullement garantir l'Etat d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas donné son autorisation au raccordement de l'habitation des époux F... ;

- le préjudice allégué par les victimes doit être ramené à de plus justes proportions que celles retenues par le Tribunal ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les époux F... ont été à juste titre regardés par le Tribunal comme des tiers par rapport à l'ouvrage public ;

- les victimes ont bien commis une faute de nature à exonérer ou atténuer en l'espèce la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ;

- la commune n'est pas fondée à appeler l'Etat en garantie et c'est au contraire l'Etat qui peut l'appeler en garantie dès lors que, deux mois après l'achèvement, le 9 juillet 1999, des travaux dont la direction départementale de l'équipement assurait la maîtrise d'œuvre, le maire de la commune de Floing a autorisé les travaux de raccordement de la propriété des époux F..., effectués en septembre 1999, sans vérifier au préalable que la pose d'un clapet anti-retour était prévue dans le projet de raccordement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F... à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation, soit la somme de 4 545,58 € TTC ; que le Tribunal a rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des Eaux - Véolia-Eau » et à l'encontre de l'Etat et a, en revanche, condamné ladite commune à garantir l'État à hauteur du tiers des condamnations prononcées contre ce dernier ; que la requête n° 08NC00353 présentée pour M. et Mme F... et la requête n° 08NC00359 présentée pour la COMMUNE DE FLOING tendent à la réformation de ce jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, relatif aux opérations d'expertise : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. » ;

Considérant que si M. et Mme F... soutiennent que l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aurait dû prendre en considération dans son rapport le document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages » qui lui a été transmis par lettre du 15 septembre 2003, il résulte de l'instruction que ce document n'a été adressé à l'expert ni par les intéressés eux-mêmes, ni par le mandataire qu'ils avaient désigné pour les représenter lors des opérations d'expertise, mais par leur agent général d'assurance ; que, en admettant même que ce document puisse être regardé comme exposant des observations présentées au nom de M. et Mme F... dans le cours des opérations d'expertise, la circonstance que l'expert ait omis d'y faire référence dans le rapport qu'il a établi le 7 novembre 2003 n'entache pas la régularité du jugement attaqué dès lors que le document en cause a bien figuré dans le dossier soumis au Tribunal administratif et a pu être discuté contradictoirement par les parties ;

Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F... des eaux du réseau d'assainissement public de la COMMUNE DE FLOING a provoqué, le 7 mai 2000, l'inondation du sous-sol de l'habitation des intéressés ; que ce refoulement est consécutif à d'abondantes précipitations qui ont entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient ; qu'ainsi, les préjudices subis par les époux F... trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » et au branchement particulier de M. et Mme F... ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la COMMUNE DE FLOING ;

Considérant, en second lieu, qu'en cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F... a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau ; qu'en ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F... ont commis une négligence de nature à exonérer la COMMUNE DE FLOING, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la COMMUNE DE FLOING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F... et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F..., l'indication : « total contenu : 45 240,00 » qui figure à la fin du document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par le cabinet d'expertise auquel ils ont fait appel, ne porte pas sur une estimation en euros mais sur une estimation en francs de la valeur de leurs biens mobiliers endommagés par l'inondation ; que cette estimation ne diffère pas sensiblement de celle faite par le commissaire-priseur qui a procédé le 12 mai 2000, à la demande des intéressés, à l'inventaire de ces biens mobiliers et qui a fixé leur valeur à la somme de 44 350 francs ; que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal a considéré que ce préjudice pouvait être évalué, après application d'un abattement de 20 % sur la somme retenue par le commissaire-priseur, pour tenir compte de la récupération d'une partie du mobilier après séchage, à la somme de 36 970 francs, soit 5 636, 04 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à cette somme le montant de ce chef de préjudice les premiers juges en aient fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, ainsi que l'ont fait les premiers juges, outre une indemnité de 1000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les victimes en raison de l'inondation du sous-sol de leur habitation, les honoraires du commissaire-priseur à hauteur de la somme de 1 196 francs, soit 182,34 € ; que, si M. et Mme F... réclament en outre que l'évaluation de leurs préjudices inclue une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat, il résulte de l'instruction que ce constat, qui a été dressé le 2 juin 2001 à la suite de nouvelles inondations subies par les intéressés, ne comporte pas d'éléments utile à la solution du présent litige, de sorte que les frais d'établissement de ce constat ne constituent pas un élément du préjudice indemnisable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, les époux F... ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 4 545,58 euros TTC le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Floing :

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en cas d'affermage la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du fermier, sauf stipulations contractuelles contraires, alors que la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage appartient à la personne publique délégante ; que la convention entrée en vigueur le 17 avril 2000 par laquelle la commune a confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » l'affermage du réseau d'assainissement litigieux ne comporte pas de stipulations contractuelles dérogeant à cette répartition des responsabilités mais stipule au contraire dans son article 4 que : « La responsabilité civile résultant de l'existence et donc de la conception des ouvrages, dont la collectivité est propriétaire, incombe à celle-ci » ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dommages subis par les époux F... ont pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et sont ainsi imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage, dont la COMMUNE DE FLOING est responsable ; que ladite commune ne saurait davantage fonder son appel en garantie sur le manquement commis par le fermier aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage, selon lesquelles « si les installations de collecte et d'évacuation deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées (...) le fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la collectivité », dès lors que l'inondation du 7 mai 2000 est survenue trois semaines seulement après l'entrée en vigueur de la convention et qu'en l'espèce le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement résulte du raccordement à ce réseau de la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » en avril 1998 et du branchement particulier de M. et Mme F... à cette canalisation en septembre 1999, dont la commune avait connaissance ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie présentées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages et dont l'Etat a assuré la maîtrise d'œuvre est intervenue le 28 février 2000 avec effet au 9 juillet 1999 ; que, les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ayant pris fin en conséquence de cette réception, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par l'Etat :

Considérant que la circonstance que les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat aient pris fin en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'Etat appelle la commune en garantie sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison d'une faute commise par celle-ci après cette réception et qui a contribué à l'aggravation des préjudices qu'il a été condamné à réparer ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le réseau communal d'assainissement était insuffisant dans sa conception et son dimensionnement pour recevoir et évacuer le surplus d'eaux pluviales et usées provenant du lotissement dénommé « La Feuillette » et de l'habitation des époux F... ; qu'il résulte également de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE FLOING a autorisé le branchement particulier de cette habitation au réseau le 20 août 1999 alors que, selon l'expert, cette autorisation aurait dû être refusée dès lors qu'un certain nombre de mesures de sécurité n'avaient pas été prises et que le débit du réseau n'était pas encore diminué à cette date par la réalisation d'une canalisation supplémentaire destinée à évacuer les eaux pluviales vers la Meuse, dont la commune n'a décidé la réalisation qu'en février 2002 ; que la faute ainsi commise par la commune justifie qu'elle soit condamnée à garantir l'Etat à concurrence du tiers du montant total des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... et la COMMUNE DE FLOING ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING tendant à ce que soient mises à la charge des défendeurs dans les instances qu'ils ont engagées, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 2 000 euros à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 22/05/09

Un arrêt récent de la CAA de BORDEAUX nous est l'occasion de revenir sur une jurisprudence remarquablement constante dans son expression que dans la continuité des critiques dont elle fait l'objet en doctrine.

C'est M. AJACCIO qui tient à nouveau la plume...

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

CAA de Bordeaux, 6ème Chambre, COMMUNE DE GAVARNIE, n° 07BX01851, 31 mars 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ;

La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. Benne par des travaux publics de voirie ;

2°) de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la compagnie AGF-IART la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE GAVARNIE soutient que la prescription quadriennale était acquise à la date d'introduction du recours en garantie de la compagnie AGF-IART le 4 janvier 2005 ; que les premiers juges se sont rapportés, à tort, à un précédent jugement du 23 mars 1999, qui n'établit pas valablement le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis par M. Benne ; que la commune n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ; que la requête de M. Benne visant à rechercher sa responsabilité a été rejetée et est devenue définitive ; que la compagnie AGF-IART n'apporte aucun élément supplémentaire de nature à établir le lien de causalité entre les dommages subis par le local de M. Benne et les travaux que la commune a fait réaliser en 1993 ; que, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement du tribunal administratif, elle sollicite la garantie de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, la société SCREG Sud-ouest et l'Etat, maître d'œuvre ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 29 novembre 2007 présenté pour la compagnie d'assurances AGF-IART par la SCP d'avocats Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La compagnie d'assurances AGF-IART soutient qu'il appartient au seul maire d'opposer la prescription quadriennale ; que l'autorisation du conseil municipal n'est pas requise ; que la prescription quadriennale exposée dans un mémoire signé du seul avocat de la commune n'est pas valablement opposée ; que la relation entre les dommages subis par M. Benne et les travaux de réfection du trottoir est établie ; que la responsabilité de la commune est établie ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 décembre 2007 présenté pour la SNC SCREG Sud-ouest par la SCP d'avocat Domercq qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC SCREG Sud-ouest soutient que le délai quadriennal dans lequel la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée a été dépassé dans la mesure où la compagnie AGF a eu connaissance du sinistre avant 1997 ; que les jugements du tribunal de grande instance de Tarbes dont se prévaut la compagnie AGF se fondent sur un rapport d'expertise judiciaire auquel elle n'a pas été partie ; qu'il appartient à la compagnie d'assurance AGF d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre les travaux réalisés et les dommages ; qu'il ressort du constat d'huissier établi avant les travaux qu'il existait des infiltrations au niveau de l'immeuble de sorte que les désordres étaient préexistants aux travaux ; que les travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve, le 20 juin 1994, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 7 février 2008 présenté pour la COMMUNE DE GAVARNIE qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu la mise en demeure en date du 20 février 2008 adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 20 juin 2008 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que la réception ayant été effectuée sans réserve, le maître de l'ouvrage ne peut plus appeler en garantie le maître d'œuvre ; qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, et même si les dommages ne sont apparus que postérieurement à la réception faite sans réserve, celle-ci fait obstacle à l'action en garantie intentée par la COMMUNE DE GAVARNIE à l'encontre de l'Etat ; que subsidiairement, les services de l'Etat n'ont commis aucune erreur dans leur mission ; que la COMMUNE DE GAVARNIE n'apporte pas la preuve d'une faute qui aurait été commise par le maitre d'œuvre tant au niveau de la conception de l'ouvrage que du suivi des travaux ; que l'ouvrage satisfait à son usage ; que si l'appel en garantie devait être admis, la part prise en charge par l'Etat ne pourrait qu'être mineure ;

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture de l'instruction au 29 août 2008 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en octobre 1993, des travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés par la COMMUNE DE GAVARNIE, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées assurant la maîtrise d'œuvre et la société SCREG Sud-ouest étant titulaire du marché ; que ces travaux ont notamment consisté dans le pavage du trottoir longeant l'immeuble appartenant à M. Benne ; que des désordres sont survenus dans les locaux situés en sous-sol de l'immeuble dont le fonds était loué par M. Benne à M. Lafoi, restaurateur ; qu'à raison des préjudices subis en tant que tiers victime de dommages de travaux publics, M. Benne a saisi, en 1997, le tribunal administratif de Pau en mettant en cause la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE GAVARNIE ; que cette demande a été rejetée par jugement du 23 mars 1999, motif pris de ce que le préjudice invoqué par M. Benne n'était pas établi ; que M. Benne ayant été condamné par le tribunal de grande instance de Tarbes à payer à M. Lafoi, locataire de l'immeuble, les sommes de 9 543,92 € et 14 798,53 € à raison des désordres causés par les infiltrations provoquées par les travaux de voirie effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE, la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, a saisi le tribunal administratif de Pau ; que la COMMUNE DE GAVARNIE relève appel du jugement du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 24 342,45 euros à la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, à raison de dommages supportés par M. Lafoi et appelle en garantie la SCREG Sud-ouest, entreprise chargée des travaux et l'Etat, maître d'œuvre ;

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la COMMUNE DE GAVARNIE tendant à l'opposition de la prescription quadriennale aux créances de la compagnie d'assurances AGF-IART, n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Pau par le maire de la commune, seul compétent pour ce faire, mais par l'avocat de la commune, habilité par délibération du conseil municipal ; que ladite prescription n'ayant pas été régulièrement opposée, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que le tribunal administratif de Pau l'a écartée ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble de M. Benne et consistant dans des infiltrations à la base du mur de sa propriété, qui ont endommagé le restaurant de M. Lafoi situé en sous-sol, ont été causés par les travaux de pavage effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE qui ont eu pour effet de surélever le niveau de la chaussée au-dessus du plancher constituant le plafond du sous-sol ; qu'il sont de nature à engager la responsabilité sans faute de ladite commune à l'égard du tiers victime des dommages ; que si la COMMUNE DE GAVARNIE fait valoir en appel que la base de l'immeuble de M. Benne était déjà affectée par des fissures avant les travaux – selon un constat dressé par la SCREG Sud-ouest avant le début des travaux en octobre 1993 - il ne résulte pas de l'instruction que ce fait de la victime soit de nature à atténuer la responsabilité de la commune, dès lors que les infiltrations en litige, affectant le restaurant en sous-sol et non pas le rez-de-chaussée de l'immeuble, sont apparues sitôt les travaux de pavage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu son entière responsabilité et l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurance AGF-IART la somme de 24 342,45 €, qui n'est pas contestée dans son montant et correspond aux pertes d'exploitation du restaurant ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation ; que la réception sans réserve des travaux à l'origine des désordres dont s'agit ayant été effectuée par la COMMUNE DE GAVARNIE le 20 juin 1994, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté son appel en garantie contre la SCREG Sud-ouest et l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la compagnie d'assurances AGF-IART, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE GAVARNIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE GAVARNIE à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART et à la société SCREG Sud-ouest respectivement les sommes de 1 200 € et de 1 500 € au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAVARNIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE GAVARNIE versera à la compagnie d'assurances AGF-IART une somme de 1 200 euros et à la société SCREG Sud-ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GAVARNIE, à la compagnie d'assurances AGF-IART, à la société SCREG Sud-ouest et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-rapporteur ;

- les observations de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

- les observations de Me Tricart, avocat de la société SCREG Sud-ouest ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

- et les observations complémentaires de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

M. Dronneau, Président.

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie bien que très critiquée par la doctrine.

Il rappelle que, dans le cadre des marchés publics, la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception du marché de travaux, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

En l'espèce, la réception des travaux prononcée sans réserve empêcha la commune, à la suite d'une mise en cause d'un tiers victime de dommages consécutifs aux travaux, d'appeler en garantie l'entreprise responsable. La commune condamnée se trouve donc sans recours.

1° Le principe : la réception sans réserve empêche le maître de l'ouvrage public de mettre en cause la responsabilité contractuelle de ses cocontractants

De nombreux arrêts (CE Sect. 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice c/ Letot, Lebon p. 10, Société SA Forrer et Cie, Lebon, p. 307 ; CE, Sect., 15 juill. 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon, Lebon, p. 345, AJDA 2004 p.1698, comm. C. Landais et F. Lenica ; Caa de Marseille, 24 janv. 2005, Commune d'Eguilles - Requête n° 01MA0087) ont admis que la réception sans réserve met fin aux obligations contractuelles des constructeurs. Le maître de l'ouvrage ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs après avoir prononcé la réception sans réserve des travaux.

Aussi, le maître de l'ouvrage ne pourra plus exercer, après la réception (sous réserve de la s fraude ou du dol), d'action contre les constructeurs tant au titre de l'exécution des marchés de travaux ou de conception qu'au titre de recours, dirigées à son encontre, par des tiers à la suite de dommages consécutifs aux travaux.

Après réception, à la différence de la jurisprudence civile, seule la responsabilité décennale (i.e. issue des principes des articles 1792 et suivants du Code civil) peut être mise en œuvre par le maître de l'ouvrage, à l'encontre des constructeurs.

2° Les atténuations à la rigidité du principe : les réserves, l'action engagée antérieurement à la réception, la clause contractuelle

Tout naturellement, les réserves prononcées à la réception permettent au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la bonne fin des travaux. Dans ce cas, seule la levée expresse des réserves peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité contractuelle après la réception : «qu'ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ; qu'en ne distinguant pas ces deux hypothèses de prolongation des relations contractuelles, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 26 janv. 2007, Société Mas, Entreprise Générale- Requête n°°264306 ; RDI 2007, p. 533, comm. F. Moderne).

De même, si l'action a été introduite avant la réception des travaux, le maître de l'ouvrage pourra toujours rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant (Caa Paris, 23 avr. 2004, Jean-Pierre X., req. n° 00PA00093).

De façon identique, une clause spéciale au contrat peut permettre au maître de l'ouvrage de poursuivre l'entrepreneur après réception (CE, Sect., 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est du Var, RFDA 2004, p.895).

3° L'incidence troublante du décompte général définitif

Une récente jurisprudence s'oriente toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends financiers liés à l'exécution de l'ouvrage, vers une distinction entre deux moments :

- celui de la réception des travaux qui met un point final à la responsabilité contractuelle des intervenants quant à l'exécution de l'ouvrage et qui marque le point de départ des garanties contractuelles (art. 44 du CCAG) et de garantie décennale,

- celui où intervient le décompte général définitif qui laisse subsister, pour un temps encore, la responsabilité contractuelle des constructeurs quant aux modalités d'exécution du marché.

Telle serait la distinction opérée par la dernière jurisprudence :

«Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'ainsi, la réception a pour objet de constater que l'ouvrage est dépourvu de vices apparents et a été réalisé conformément aux obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, si la réception a pour conséquence d'interdire au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne saurait, par elle-même, avoir des effets sur les droits et obligations nés de l'exécution du contrat, les parties pouvant faire valoir lesdits droits et obligations jusqu'à l'intervention du décompte définitif, selon les modalités prévues par les documents contractuels" (Caa de Nantes, 16 déc. 2005, Commune de Saint-Julien-en-Concelles, requête n° 01NT00894, RDI 2007, p. 296, comm. F. Moderne).

"Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le caractère définitif du décompte s'oppose aux demandes postérieures des cocontractants fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause ; qu'ainsi en jugeant, sans distinguer entre la situation de la société Spie Citra Nord et celle des autres constructeurs, que le caractère définitif du décompte du marché conclu entre le département de l'Oise et la société Spie Citra Nord s'opposait à la demande du département de condamnation de tous les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Oise est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs autres que la société Spie Citra Nord" (CE, 12 mai 2006, Département de l'Oise, requête n° 254903).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 20/05/09

M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais aussi celui tiré de l'article 1184, texte dont on oublie trop souvent qu'il ne se limite pas à fonder la résolution judiciaire du contrat. Il peut aussi être permettre de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible.

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. MALINVAUD, RDI 2009, p. 426.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, Formation de section, Rejet, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505, BULL. CIVIL, BULL.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Marronniers, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Serge H.,

2°/ à Mme Christine L., épouse H., domiciliés [...],

3°/ à Mme F. A., domiciliée [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

[...] Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux H. ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement ; que, le 19 février 1999, les époux H. ont reçu notification d'un refus de conformité au motif que "les planchers ne paraissaient pas calés à 0,10 m par rapport à la cote de la voirie au droit du lot" ; qu'après expertise, les époux H. ont assigné la société Les Marronniers et son assureur la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, en indemnisation de leur préjudice et que la société Aviva a appelé en garantie Mme A., sous-traitant de la société Les Marronniers, et son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Marronniers fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux H. la somme de 74 166, 45 euros et la somme supplémentaire de 11 050 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de conformité réside dans la livraison d'une chose techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat ; qu'en l'espèce, aucun document contractuel n'a défini l'implantation altimétrique de la construction ; qu'en retenant dès lors, pour en déduire que l'erreur d'implantation était une non-conformité aux stipulations contractuelles, que l'implantation de la construction litigieuse ne respectait pas le règlement du lotissement et les plans du permis de construire et qu'aux termes du contrat de construction, la société Les Marronniers avait l'obligation de respecter le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement, la cour d'appel, qui a assimilé le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement à des stipulations contractuelles, a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que, même s'ils ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, s'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle devait, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles et que la société Les Marronniers n'avait jamais contesté l'étendue de son obligation, et constaté que l'expert avait relevé que le plancher de la villa n'était pas de 10 cm au-dessus du niveau de la voirie au droit du lot, mais inférieur de 25 cm, soit une différence totale avec la hauteur de plancher prévue et donc convenue de 35 cm, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'avait pas été respectée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence dans ses deux rapports que l'erreur d'implantation était à l'origine des dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées qui avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux H. conformément à la destination d'une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Marronniers aux dépens ;

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence déjà abondante statuant sur la garantie des constructeurs (notamment de maisons individuelles) en cas d'erreur d'implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité d'urbanisme et/ou une non-conformité contractuelle.

Dans ce cas, la question de l'application soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie de responsabilité décennale du constructeur se pose avec acuité de façon récurrente.

Un arrêt de 2001 (Cass. 3e civ., 14 mars 2001, M. Philippe Dumas et a. c/ M. Jacques Moyrand et a., arrêt n° 396 FS-D) avait ainsi écarté l'application de la garantie décennale lorsque la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999), que les époux Dumas ont changé M. Mutricy, architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'après commencement des travaux, des non-conformités contractuelles ont été constatées, notamment une erreur d'implantation horizontale et altimétrique ; qu'après signature d'un accord avec l'architecte et l'entrepreneur, destiné à remédier à ces erreurs et à aboutir au respect du plan d'occupation des sols, la construction a été abandonnée en raison du placement de la société Sogesco en liquidation judiciaire ; que les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné l'architecte et la MAAF en réparation ;

Attendu que les époux Dumas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme et nécessite la démolition de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que lorsque l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité décennale nécessitent ou non la démolition du bâti existant ; d'où il suit qu'en décidant que l'assureur dommages-ouvrage ne devait pas sa garantie lorsque l'ouvrage n'était pas viable, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les défauts consistaient en des non-conformités contractuelles, telles lorsque les erreurs d'implantation horizontale et en altimétrie, que si certaines d'entre elles constituaient également des manquements aux règles de l'art, il ne ressortait cependant pas du rapport d'expertise que ces malfaçons affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination et que la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Un peu plus tard, dans un premier arrêt de 2004 (Cass., 3e civ., 26 mai 2004, Cie européenne d'assurances industrielles c/ GAN - Pourvoi n° Y 02-19.464, Arrêt n° 617 FS-D), la Cour de cassation entendait les choses différemment en présence de non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition. Elle considéra que la non-conformité pouvait relever du champ de la garantie décennale étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination :

Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux Renaux ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;

Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, de la même façon, dans un second arrêt de la même année (Cass., 3e civ., 15 déc. 2004, Epx Calderini c/ Sté Auxiliaire - Pourvoi n° T 03-17.876, Arrêt n° 1445 FS-P+B) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux Calderini, ayant confié à M. Alberto, assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

Sur le premier moyen :

[...]

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux Calderini de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend qu'à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé.

L'arrêt commenté se situe plus particulièrement dans la lignée d'un arrêt du 13 septembre 2006 (Cass., 3e civ., 13 sept. 2006, Epoux Blanchet c/ Sté Azur assurances IARD - pourvoi n° 05-12.938, commenté par M. TOMASIN, RDI 2007, p. 434) où les demandeurs formulaient leur recours sur un fondement purement contractuel et, plus particulièrement, sur les termes de l'article 1184 du code civil qui énonce «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » :

« Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Blanchet, l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs [...].casse et annule dans tous ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2004 [...] »

En l'espèce, les maîtres d'ouvrage, M. et Mme Serge et Christiane X... avaient conclu avec le constructeur (société LES MARRONNIERS S. A. R. L.) un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur maison dans un lotissement objet d'un refus de conformité.

En l'absence de solution proposée par le constructeur, ils ont sollicité et obtenu l'instauration d'une mesure d'instruction. Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon les a déboutés de toutes leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil et de l'article 1143 du Code Civil.

Devant la cour d'appel de Nîmes, les époux demandèrent la réformation du jugement et invoquèrent l'application de l'article 1184 du Code Civil au vu des défauts de construction affectant leur maison.

La cour d'appel déclara la société LES MARRONNIERS S. A. R. L. responsable de l'erreur d'implantation commise.

Le pourvoi souligne cette ambiguïté liée aux différents fondements de recours possible (découlant de l'inexécution contractuelle ou de la responsabilité décennale).

Le Cour de cassation cependant rejette le pourvoi et valide l'arrêt d'appel, fort bien motivé, d'ailleurs.

Ainsi, elle précise, en premier lieu (première branche de l'attendu), que la cour d'appel a exactement retenu que le constructeur devait, pour exécuter son engagement, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles.

On sait, en effet, que la simple constatation de la non-conformité permet à elle seule l'application des dispositions de l'article 1184 du Code civil comme l'avait indiqué un arrêt du 11 mai 2005 (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, Epoux Belhadj c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta, pourvoi n° 03-21.136, arrêt n° 554 FS-P+B, D. 2005, IR p. 1504 ; JCP 2005, IV, 2408) :

« Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... X... de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

L'arrêt commenté rappelle de nouveau que la violation de l'engagement contractuel (en l'espèce la non-conformité de la construction aux prescriptions) suffit à l'application des sanctions prévues à l'article 1184 du Code civil et, cela indépendamment de la présence ou non de dommages à l'ouvrage.

Il s'ensuit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'ayant pas été respectée, le constructeur n'ayant pas satisfait à son engagement (de respecter la hauteur prévue par le Plan d' Occupation des Sols mais celle du permis de construire conforme aux prescriptions du règlement du lotissement), les maîtres d'ouvrage sont fondés à réclamer l'exécution de l'obligation au visa de l'article 1184 du Code Civil sans avoir à considérer qu'en fait il n' y aurait pas de dommage consécutif notamment, au niveau des risques d'inondations de la maison dans cette zone à nappe phréatique peu profonde ou de débordements des eaux usées par rapport au réseau individuel et collectif du lotissement.

Pour autant, on pouvait s'interroger, en présence de dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées perturbant l'usage de l'habitation, si la garantie décennale ne devait pas s'appliquer comme le pourvoi le faisait valoir :

« ALORS QUE même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société LES MARRONNIERS sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ».

A quoi, la Cour de cassation répond (seconde branche de l'attendu en reprenant exactement l'attendu de la cour d'appel de Nîmes), que la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination mais simplement que l'erreur d'implantation avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux conformément à la destination d'une maison d'habitation.

Les dispositions de l'article 1184 du Code civil sont donc exclusives de l'application possible du régime de la présomption de responsabilité.

L'intérêt de cet arrêt du 6 mai 2009, publié au bulletin, est ainsi de souligner que les deux régimes (articles 1184 et 1792 du Code civil) coexistent indépendamment, y compris après la réception des travaux.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 14/05/09

Place au service !

Cela résulte de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO n° 110 du 13 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Cette loi modifie en effet l'article 1779 du code civil, disposition qui énumère les trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie et visait, jusqu'alors, en premier « le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ».

Maintenant, et en harmonie avec l'article 1780, qui (depuis 1890...) parlait déjà de « louage de service ».

« 14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :

« 1° Le louage de service ; » ;

On relèvera, aussi dans la même loi, la modification suivante :

« 29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ; »

Comme chacun sait, les articles 1949 et suivants traitent du « dépôt nécessaire », l'article 1952 de la responsabilité des aubergistes pour notamment les vols de bagages, et l'article 1953 précisait que ces dépositaires « sont responsables... que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers ».

Il n'y a donc plus maintenant de domestiques (ni d'étrangers) dans les auberges à l'enseigne de l'article 1953.

Et c'est quand même mieux...

Par albert.caston le 07/05/09

Encore un arrêt intéressant sur les conséquences du défaut d'habilitation. Il est commenté par Monsieur François-Xavier AJACCIO.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2009, n° de pourvoi: 07-16.786, non publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 5 juillet 1995 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Andréa Park (le syndicat) avait été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité, avec la garantie de la société Coreca, que les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais, le juge de l'exécution saisi par M. X... avait à deux reprises liquidé l'astreinte, et retenu que même s'il avait attendu d'obtenir la garantie de la société Coreca, M. Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'en ne mettant pas à l'ordre du jour les appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux destinés à mettre fin aux désordres ni l'autorisation d'ester en justice et en ne procédant pas aux travaux de réfection, M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M. Y... avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Observations :

Cette affaire illustre, s'il le fallait encore, la complexité et les pièges des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

1° Les faits et la procédure

En l'espèce, à la suite d'infiltration chez un copropriétaire, le syndicat a été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité avec la garantie du constructeur.

Quelques éléments de la décision permettent de relater la procédure ci-après.

Le syndic de copropriété effectue une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble qui ne semble pas avoir été suffisante pour remédier aux dommages. Si bien que, par ordonnance du 3 mars 1993, le copropriétaire victime obtient la désignation d'un expert.

En 1994, l'expertise est étendue, à la requête du Syndicat des Copropriétaires, aux constructeurs et à l'assureur dommages-ouvrage.

Les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais fixés, par un jugement du 19 mars 1996, le Juge de l'Exécution liquide l'astreinte à la somme de 45000 francs et prononce une nouvelle astreinte de 3000 francs par jour de retard. La nouvelle astreinte, objet d'un nouveau jugement du 5 mai 1998 du Juge de l'Exécution, est liquidée à la somme de 200 000 francs.

Le syndic engage alors, au mois d'août 1998, une action à l'égard des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert s'élevant à la somme de 165 408 francs mais sans aucune autorisation du Syndicat des Copropriétaires de sorte que, par deux jugements du 21 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE déclarera irrecevable le recours du Syndicat des Copropriétaires à l'encontre des constructeurs.

C'est ainsi que la Cour d'appel retient plusieurs fautes à l'encontre du syndic de la copropriété dans l'exécution de son mandat et le condamne, ayant fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, à lui payer la somme de 27243,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre, le cas échéant, 40 % des condamnations complémentaires prononcées.

2° Commentaire

Pensant obtenir la garantie du constructeur, laissant perdurer les dommages et s'abstenant de prendre l'initiative de faire entreprendre les travaux de réparation, le syndic a manqué de prudence ou, pour le moins, de clairvoyance.

En outre, assignant, tardivement, le constructeur et l'assureur de dommages-ouvrage, sans habilitation (par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967) du syndicat des copropriétaires, il s'est exposé à une irrecevabilité certaine de ces demandes (cf. cass. 3e civ., 17 janvier 1996, JCP G 1996 IV 536 ; cass. 3e civ., 8 avril 1998, JCP 1998 IV 2272, RDI 1998 p. 376, note Ph. Malinvaud et B. Boubli).

C'est en vain que le syndic dans son pourvoi tente de justifier sa gestion (éviter que la copropriété avance le coût des travaux) et, l'absence de perte de chance dès lors que la régularisation de la demande en justice pouvait intervenir jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale et qu'une telle régularisation était toujours possible (cf. cass. 3e civ., 21 mai 2008, Soc. AXA c/ Synd, pourvoi n°06-20.587 et 06-21.530).

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges du fond qui, après avoir suffisamment matérialisé, tant les fautes de gestion, que les fautes stratégiques du syndic dans la défense des intérêts de la copropriété, ont pu retenir qu'il avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice, souverainement évalué.

La responsabilité du syndic était patente par application de l'article 1992 du Code civil, et le préjudice évident. La perte de chance était donc caractérisée conformément au principe admis : constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 F-P+B D. 2006. IR. 3013, JCP 2007. II. 10181, note Ferrière).

Il reste que l'arrêt ne nous éclaire pas sur le rôle effectif de l'assurance de dommages-ouvrage dans cette affaire ? On peut s'interroger sur son absence troublante dans le litige ... mais nous ne savons certainement pas tout des circonstances...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 09/04/09

...ou de la question de l'information du particulier au sujet d'une assurance obligatoire ...

M. AJACCIO nous livre un commentaire exhaustif sur ce point, à l'occasion du prononcé de l'arrêt récent que l'on trouvera ci-dessous :

Cass. 1er civ., formation restreinte, cassation partielle, arrêt n° 313, 19 mars 2009, n° de pourvoi n° 07-21.969

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X...,

2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

3°/ M. Gilbert X...,

4°/ Mme Huguette Z..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

4 juin 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; [...]

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Jean-Paul X... de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société CRÉDIT LYONNAIS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le défaut d'information quant à la nécessité de souscrire une assurance dommages ouvrage ne peut être reproché à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de ce chef ; »

Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si l'article L. 242-1 du Code des assurances imposait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X... de souscrire une assurance « dommages ouvrage » pour leur compte dans leur propre intérêt ou celui des propriétaires successifs, ils ne peuvent imputer le non-respect de cette obligation à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de conseil en ce domaine ; (...) ; qu'il appartenait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X..., s'ils souhaitaient interrompre le versement des mensualités, de demander au tribunal, en application de l'article L. 312-19 du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, la suspension du contrat de prêt compte tenu des difficultés d'exécution des travaux dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à Monsieur A... ; »

ALORS QUE la banque qui consent des crédits immobiliers à un emprunteur profane, doit fournir à celui-ci les conseils appropriés de nature à limiter les risques financiers de l'opération pour ce dernier ; qu'elle doit notamment lui rappeler l'obligation de contracter une assurance dommages ouvrage en application de l'article 242-1 du Code des assurances et la faculté d'agir immédiatement contre l'entreprise en exécution de travaux inachevés, en sollicitant, au besoin, une suspension judiciaire du remboursement du prêt servant à les financer conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil. Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions écrites de M. Domingo, avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. BARGUE, président.

Commentaires

1° Rappel du contexte légal : l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, pénalement sanctionnable sauf pour le particulier...

a. Portée de l'obligation d'assurance pour le particulier

L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que la personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Celui qui contrevient à cette obligation d'assurance dite de « dommages-ouvrage » peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, par application de l'article L.243-3 du Code des assurances.

Toutefois, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La loi du 4 janvier 1978 prévoit que les justifications prévues à l'article L. 243-2 (« les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ») doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration (article R.243-2 alinéa 1 du Code des assurances).

Cependant, il n'a jamais été prévu que l'autorité administrative exerce un contrôle effectif de cette souscription. Seul le document «déclaration d'ouverture de chantier» (cerfa n°13407*01) mentionne qu'«à l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance de dommages-ouvrage ; à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille».

b. Cas du contrat de maison individuelle réglementée

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ».

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue lors de son offre de prêt et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage (ou par le constructeur, pour son compte).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage. Souvent se pose donc la question épineuse de l'absence de souscription de l'assurance obligatoire. A ce titre, de nombreuses décisions retiennent la responsabilité d'un « tiers » pour défaut de conseil (notaire, agent immobilier...) mais qu'en est-il du banquier ?

2° la responsabilité du professionnel avisé en matière de construction en cas d'absence d'assurance de dommages-ouvrage

Une abondante jurisprudence retenant la responsabilité professionnelle du notaire s'est développée lorsque celui-ci ne vérifie pas, outre la souscription matérielle des garanties, la portée des justificatifs et des informations qui lui sont donnés quant à l'application réelle de la garantie (cass. 1er civ., 7 février 1989, RDI 1989 p. 375, obs. Ph. Dubois, RGAT 1989 p. 606 n. J. Bigot ; cass. 1er civ., 8 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1164, comm. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 7 mars 1995, RGAT 1995 p. 395, comm. A. d'Hauteville ;cass. 1er civ., 18 février 1997, RGAT 1997 p. 521 comm. H. Périnet-Marquet, RDI 1997 p. 261 obs. G. Leguay et Ph. Dubois).

De la même façon, le syndic d'immeuble se doit de conseiller le syndicat des copropriétaires voire, de préconiser la souscription d'une assurance de dommages-ouvrage en cas de travaux de construction susceptibles de relever du régime des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

A défaut, celui-ci engage sa responsabilité lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'assemblée des copropriétaires sur l'obligation imposée par la loi et, ne demande pas à l'assemblée générale de voter la souscription d'une police de cette nature (CA de Paris, 23e ch., sect. A, 25 juin 2003, N° 2001/16945, Jurisdata : 2003-218806).

En ne souscrivant pas d'assurance dommages ouvrage, lors de l'exécution des travaux de ravalement des façades de l'immeuble, le syndic de copropriété a failli à son devoir de conseil et a causé un préjudice à la copropriété en la privant d'une réparation rapide des désordres apparus dans le ravalement. Cette faute en relation directe avec les dommages subis par le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à son égard (Cour d'appel de Paris, 19e Ch., sect. A, 3 Septembre 2003, n° 2002/13758, Jurisdata : 2003-222837).

La responsabilité professionnelle de l'agent immobilier peut être retenue pour manquement à son devoir de renseignement envers l'acheteur en cas de vente d'immeuble ayant fait, dans les moins de dix ans, de travaux d'agrandissement et de surélévation par le vendeur et pour défaut de contrôle de la souscription de la dommages-ouvrage obligatoire par le vendeur/constructeur (cour d'appel de Paris 19e Ch., sect. B, 21 septembre 2000 n° 1999/06021, Jurisdata : 2000-125739). Soulignons que, dans ce cas, la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage se double de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, le vendeur étant considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1.2e du Code civil.

3° La responsabilité du prêteur dans le cadre du CCMI réglementé

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue exclusivement lors de son offre de prêt (contrairement à la garantie de livraison) et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage.

Dans ce contexte, le prêteur n'a pas à vérifier que la garantie de dommages-ouvrage est effectivement délivrée ou souscrite. Sa responsabilité ne peut être recherchée, par le garant, pour ne pas avoir procédé à cette vérification : « le prêteur n'était pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison, a pu en déduire que la Banque patrimoine et immobilier n'avait pas commis de faute, le banquier prêteur n'étant pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l'ouvrage sur la vérification de ces conditions » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° de pourvoi: 06-17081, Bull. civ. III).

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.297, n° 260 FS-D) illustre les limites de l'obligation de vérification du banquier prêteur.

En l'espèce, il avait été estimé que le contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de l'assurance justifiait que la référence à l'assurance n'y figure pas encore. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient admis que le prêteur n'avait pas commis de faute caractérisée au regard de son obligation de contrôle en se fiant aux mentions du contrat qui indiquaient le nom de l'assureur et mentionnaient que le coût de l'assurance DO était inclus dans le prix de la construction : «mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle et retenu, à bon droit, que le banquier étant tenu, aux termes de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la vérification de celles des énonciations qui doivent figurer au contrat de construction de maison individuelle au moment où l'acte lui est transmis, le manquement du banquier à ses obligations de vérification n'était pas caractérisé lors de l'émission de l'offre et qu'au-delà de cette émission le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'était pas une condition de validité de la convention, que la société A (le garant) invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain » (v. aussi : Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072, n° 259 FS-P + B).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation légale de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage.

De la même façon, l'obligation de renseignement qui pèse sur le banquier/prêteur ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction (cass., 3e civ., 14 janvier 2009, n) 07-20.416, FS-P+B, JCP C-U n° 3, mars 2009, comm. 46 C. Sizaire).

4° L'absence d'obligation de contrôle du prêteur au regard de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage

D'une façon générale, il n'appartient pas au prêteur de vérifier que le particulier se conforme aux obligations qui lui incombe. A fortiori, il ne peut légitimement pas exercer le contrôle de la souscription effective par le particulier de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage.

L'arrêt du 19 mars 2009 illustre ce principe en précisant que le prêteur/banquier n'a pas «l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage».

Si l'intérêt et la sécurité apportés par l'assurance de dommages-ouvrage ne sont plus à démontrer (préfinancement rapide des dommages de nature décennale, garanties avant réception...), il apparaît néanmoins difficile d'étendre les obligations des prêteurs au contrôle de sa souscription ; cela aurait pour conséquence d'alourdir les frais bancaires voire faire échec au projet immobilier du particulier.

Il était ainsi difficile à la Cour de cassation, sur cette question qui revêt un caractère éminemment politique, d'adopter une autre approche...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/03/09

Dans notre matière, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou de garantie décennale, les constructeurs ne résistent guère à la tentation d'impliquer la victime, en la disant responsable du dommage dont elle se plaint.

Pour accepter d'emprunter cette voie, de tout temps, la jurisprudence civile a exigé une double preuve : celle du caractère « notoire » de la compétence du maître de l'ouvrage et celle de son « immixtion fautive dans les opérations de construction". (Cass. Req. 24 mai 1894, DP 1894 ; D. 45 – Cass. 22 avril 1940, DH 1940-149 – Cass. soc. 18 février 1944, DA 1944-63 – Cass. civ. 9 novembre 1960, GP 1961-1-83 – Cass. civ. 3ème 11 juin 1965, JCP 1965-II-14329 ; D. 1965, som. 118 – Cass. 17 juillet 1967, JCP 1967-II-15247,– Cass. civ. 3ème 12 juin 1968, D. 1969-216).

Il en va différemment en cas d'acceptation délibérée des risques.

I – Absence de preuve de la compétence notoire et de l'immixtion fautive

Nombre de décisions du juge du fond sont censurées parce qu'elles n'ont pas caractérisé clairement la réunion de ces deux conditions, en même temps que leur rôle causal.

1) Cass. civ. 3ème 6 mars 2002. Pourvois n° 00-10.358, n° 99-18.016, n° 99-19.646

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans la survenance des désordres à la charge de la SCI et limiter, en conséquence, le recours de la compagnie Générali France contre Mme Garreau, la société Axa et M. Gilbert, l'arrêt retient que M. Vogel, agissant pour le compte de la SCI, s'est immiscé dans l'exercice des responsabilités qu'il avait initialement confiées au maître d'oeuvre en réduisant sa mission initiale complète définie par un nouveau contrat, s'est adressé directement aux entreprises sans même tenir l'architecte informé du résultat de ses démarches, s'est immiscé dans la réalisation des travaux, a imposé des agglomérés d'une épaisseur autre que celle prévue par les plans et devis, a fait modifier l'ouverture des fenêtres et, comme il s'était réservé le second oeuvre, a fait monter prématurément et sans prévenir M. Gilbert les placoplâtres et les carrelages sur les piliers, empêchant la pose du joint ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la compétence notoire du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-16.357.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme Q... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. A... et le lot charpente à M. P... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ;

Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme Q... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3) Cass. civ. 3ème 15 février 2005. Pourvoi n° 03-19.903.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2003), que M. Boisumeau a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a fait état de l'existence de malfaçons ;

Attendu que pour condamner M. Boisumeau à payer à la société de Stefano l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération fournis par le maître de l'ouvrage et ne pouvant être imputées avec certitude à une mauvaise mise en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4) Cass. civ. 3ème 25 mai 2005. Pourvois n° 03-19.286, n° 03-19.324.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. M..., à payer in solidum avec les constructeurs, une certaine somme aux époux C... et mettre à sa charge vingt pour cent de cette condamnation, l'arrêt retient que M. M... a occasionné un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage aux époux C... qui engage sa responsabilité ; que l'architecte dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par les époux C..., a commis une faute de conception de la maison en ne prévoyant pas de fondations adaptées ; que la société Lecca dont la responsabilité est recherchée sur le même fondement par les époux C..., a commis une faute en ne prenant pas les précautions qui s'imposaient lors de la réalisation du terrassement ; que chacun des intervenants ayant concouru pour sa part à l'entier dommage, ces parties sont condamnées in solidum à verser aux époux C..., les sommes déterminées en réparation de leur préjudice et que, dans leurs rapports respectifs et personnels, les responsabilités sont réparties à proportion de 10 % à M. D... et la MAF, 20 % à M. M... et la compagnie Abeille ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'immixtion fautive de M. M... dans l'exécution des travaux ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5) Cass. civ. 3ème 12 octobre 2005. Pourvoi n° 04-13.253 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation, a fait construire un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée en février 1993, avec le concours successivement, pour la maîtrise d'oeuvre de conception limitée, à la phase "dossier de consultation des entreprises", de M. H..., architecte, et de la société Frédéric Namur et Associés, celle-ci assurée par la société Mutuelle des architectes Français (MAF), et, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, d'un bureau d'études techniques, la société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), assurée par la société Sprinks, devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret Thierry ; que, se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat de conformité qui lui auraient occasionné des pertes financières et l'auraient obligé à supporter des frais complémentaires, le maître de l'ouvrage a assigné les maîtres d'oeuvre et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'un courrier adressé le 9 août 1993 par la société HCI à la société EFE que le maître de l'ouvrage, par lui-même ou par l'entremise du maître de l'ouvrage délégué, qui avait la maîtrise complète de l'opération, s'est manifestement immiscé dans le processus de construction en passant directement les contrats avec les entreprises, en confiant la maîtrise d'oeuvre d'exécution à un bureau d'études techniques, non architecte, en apportant, pour répondre à des objectifs de commercialisation renforcés, sans demander l'avis des architectes concepteurs, des modifications au projet initial ayant consisté pour l'essentiel en la réalisation d'appartements et d'emplacements de stationnement supplémentaires, rendant les plans caducs et justifiant le refus du certificat de conformité, enfin, en faisant le choix, dont la société SCCV du Square connaissait les incidences, de la solution technique la moins coûteuse d'un contre voile en béton pour remédier, en cours de travaux, à l'empiétement, en sous-sol de l'emprise du chantier, des fondations de l'immeuble contigu, aggravant ainsi l'exiguïté de la rampe d'accès au garage et des emplacements de stationnement, rendus, pour certains, inutilisables pour des véhicules de dimensions courantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCCV du Square avait, par elle-même ou par l'entremise de la société EFE, une compétence notoire en matière de construction, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

6) Cass. civ. 3ème , 6 mai 2008. Pourvoi n° 07-13.685.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007), que la société Habitat transit et villégiature (la société Atravi) a chargé, en 1991, M. C..., entrepreneur de gros oeuvre, de créer, dans une maison qu'elle avait acquise cette même année, un sous sol avec deux pièces et sanitaires outre un garage extérieur ; que cette propriété ayant été revendue aux époux P... par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. C... et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. C... et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. C... tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

II – Acceptation délibérée des risques

Elle doit être très clairement explicitée par le juge du fait.

1) Cass. civ. 3ème , 19 janvier 1994, Bull. cass. n° 6,

Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de l'ouvrage savait qu'un autre entrepreneur avait refusé le chantier en raison du risque d'effondrement, qu'il avait choisi le site et n'avait pas inclus dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise et en déduit, à bon droit, qu'une telle attitude constituait une acceptation délibérée d'un risque.

2) Cass. civ. 3ème 25 janvier 1995, no 93.15.413

N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une S.C.P. d'architectes à garantir partiellement la S.C.I. du paiement des sommes allouées au syndicat des copropriétaires à la suite de l'inondation des sous-sols aménagés à usage de garage, a retenu que ce cabinet d'architectes n'avait pas émis de réserves et de protestations sur l'insuffisance de hauteur de cuvelage du deuxième sous-sol de l'immeuble, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau du deuxième sous-sol à la cote N.G.F. 165, correspondant presque à celle atteinte lors des crues quinquennales de la rivière, prenant ainsi le risque d'inondations à ce niveau.

3) Cass. civ. 1ère 21 janvier 1997, no 118 D

Mais attendu que, ayant constaté, d'abord, que les travaux de terrassement non prévus au contrat initial mais préconisés par les architectes en cours de chantier pour protéger les pavillons des eaux de ruissellement n'avaient finalement pas été commandés par le maître d'ouvrage, et ensuite que cette attitude avait justifié les plus expresses réserves de ces architectes, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le risque pris délibérément et en connaissance de cause par le maître de l'ouvrage, en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait retenir la responsabilité des architectes, ni celle de l'entreprise.

4) Cass. civ. 3ème 12 février 1997, no 246 D

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière de construction Promotion Est, maître de l'ouvrage, avait, en maintenant la mise en œuvre de résines, procédé nouveau, non agréé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, même après les mises en garde de la SOCOTEC, accepté délibérément un risque, la cour d'appel, qui a limité la responsabilité du maître d'œuvre dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision.

5) Cass. civ. 3ème 9 juin 1999, REVUE CONSTRUCTION-URBANISME, No 269, P. 12

Dès lors que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement par le bureau de contrôle et qu'il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent, ni si sa décision constituait pour l'architecte un cas de force majeure, retient exactement qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, l'argumentation d'une faute commise par l'architecte était dénuée de toute portée et que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, l'information du maître de l'ouvrage pouvant émaner d'un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée.

6) Cass. civ. 3ème 25 mai 2004. Pourvoi n° 03-11.359.

Attendu qu'ayant relevé que le rapport du bureau technique GDMH avait préconisé l'exécution en périphérie d'une paroi moulée, ou, à défaut, d'une tranchée blindée avec rabattement de nappe, ce document apportant des éléments d'information précis et exacts et proposant des solutions satisfaisantes aux difficultés présentées par le site, que cependant ces deux solutions avaient été écartées en raison de leur coût au profit d'une troisième, retenue par la société Immobilière 3F, société d'HLM (société 3F), maître de l'ouvrage, qui, en tant que constructeur professionnel devant être particulièrement sensible aux risques de l'opération, n'avait pas examiné les conséquences possibles de ses choix, d'où il résultait que la société 3F, suffisamment informée par le rapport GDMH des risques de l'opérateur, avait décidé de passer outre, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage devait conserver à sa charge une part de l'indemnisation des dommages subis par les époux Boivin, voisins victimes ;

7) Cass. civ. 3ème 15 décembre 2004. Pourvois n° 02-16.581, n° 02-16.910, n° 02-17.893.

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de procéder à la suppression des gouttières, des cuvelages, et de l'étanchéité des murs drainés avait été prise, malgré l'avis contraire de l'architecte Mme C... expressément formulé par lettre du 16 avril 1986, par le maître de l'ouvrage de manière persistante et délibérée, avec réitération de sa volonté en cours de chantier lors de la nouvelle présentation d'un devis intégrant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion de la société Val d'Escure II mais son acceptation délibérée des risques, qui a analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qui a retenu parmi les causes des désordres la mauvaise étanchéité des murs drainés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 19/03/08

Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale.

A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière.

La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants :

Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007.

Pourvoi n° 06-17.275.

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour dire que les condamnations prononcées au titre de la réparation des désordres seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt retient que faute par les architectes et la compagnie l'Auxiliaire de justifier du non-assujettissement de la SEMIVIM à la TVA les condamnations au titre des travaux de reprise seront prononcées TTC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Par albert.caston le 18/03/08

Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »...

L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique.

On y voit en effet qu'en l'absence de procès-verbal et quelle qu'ait pu être la définition contractuelle de la réception, le juge du fond peut, à partir d'un certain nombre de circonstances de fait, conclure au refus de recevoir les travaux inachevés et en tirer la conséquence de non-applicabilité de la police couvrant la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème, 23 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-18.263.

Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par les époux Petit à M. Séverin, chargé de la réalisation de la rampe d'accès à leur propriété, au mois de janvier et au mois d'août 2000, montraient leur volonté de ne pas prendre possession de la rampe litigieuse et que l'ensemble des courriers produits aux débats démontrait que les règlements effectués l'avaient été à titre d'acompte et non pas comme un quitus des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, de ces courriers et des factures produites que leur imprécision rendait nécessaire, et à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une définition contractuelle de la réception que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir qu'aucune réception des travaux n'était intervenue et rejeter les demandes formées à l'encontre de la société l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur décennal de M. Séverin ;