Par albert.caston le 03/04/10

Si l'architecte n'est pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

M. Stéphane THOUIN

N° 09LY00957

4 mars 2010

Vu la requête enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Stéphane THOUIN, architecte domicilié ...

M. THOUIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 356 068,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2007 et capitalisation au 11 septembre 2008 à la commune d'Albepierre-Bredons en indemnisation des désordres affectant la charpente et la toiture de son église ;

2°) de rejeter la demande présentée contre lui par la commune d'Albepierre-Bredons ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Albepierre-Bredons la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. THOUIN soutient que par son jugement du 26 septembre 2002, le Tribunal ayant relevé que le maître d'ouvrage avait la faculté de relever le désordre apparent à la réception, celui-ci ne saurait, dès lors pour le même désordre, obtenir réparation du maître d'oeuvre en réparation d'un manquement au devoir de conseil à la réception ; que le choix de l'entreprise de traitement du bois est imputable au maître d'ouvrage ; que cette entreprise n'a pas traité les pièces de bois anciennes ; que sa présence constante sur le chantier n'était pas requise ; que lui-même n'a pas pris part à la réception de la charpente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 30 novembre 2009, présenté pour la commune d'Albepierre-Bredons (15300) ;

La commune d'Albepierre-Bredons conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande d'actualisation du montant de la condamnation par application de l'indice Insee du coût de la construction, d'autre part, sa demande de mise à la charge des dépens correspondant au montant des frais d'expertise liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

2°) de mettre à la charge de M. THOUIN la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune d'Albepierre-Bredons soutient que l'action en responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, soumise à la prescription trentenaire, n'est pas éteinte ; qu'alors que le traitement du bois de la charpente était antérieur au contrat de maîtrise d'oeuvre, la prolifération du champignon s'est manifestée au cours des travaux de rénovation ; que le maître d'oeuvre n'a formulé aucune réserve sur les opérations de traitement ; qu'il était chargé des opérations de réception et n'a formulé aucune réserve alors que la présence de mérules était décelable ;

Vu le mémoire enregistré le 2 février 2010, par lequel M. THOUIN conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'en vertu de l'article 1792-4-1 du code civil, le délai de prescription décennale de la créance de la commune d'Albepierre-Bredons était écoulé à la date à laquelle elle a présenté au Tribunal sa demande ;

Vu le mémoire présenté par la commune d'Albepierre-Bredons, enregistré le 10 février 2010, après la clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1987 pris pour l'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les conclusions de la requête :

Considérant, en premier lieu, que la prescription instituée à compter de la réception de l'ouvrage par l'article 1792-4-1 du code civil concerne la mise en jeu de la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement des constructeurs ; que, par suite et en tout état de cause, M. THOUIN ne saurait utilement l'invoquer pour soutenir que la créance dont se prévaut la commune d'Albepierre-Bredons sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code, serait prescrite ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise organisée en première instance, que la prolifération des mérules dans la charpente rénovée provient, d'une part, de la juxtaposition de pièces neuves superficiellement traitées au fongicide et de pièces anciennes, dont le traitement curatif était également insuffisant pour prévenir le retour des champignons, d'autre part, de l'insuffisante ventilation de la couverture rénovée qui a favorisé l'humidification du bois ; que si M. THOUIN n'était pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable, alors qu'en outre des mérules avaient proliféré au cours du chantier ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'absence de réserve consignée à la réception sur le risque de réapparition du champignon induit par le manque de protection du bois neuf ne révélerait pas un manquement à son obligation de récolement de l'ouvrage placé sous sa maîtrise d'oeuvre ;

Considérant, en troisième lieu, que la convention de maîtrise d'oeuvre signée les 23 et 30 août 1993 modifiée les 21 mars et 9 avril 1996 attribuait à M. THOUIN, architecte en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de l'église de Bredons dans les conditions du décret du 5 mai 1987 et de l'arrêté du 30 juin 1987 susvisés ; qu'en vertu de l'article 5 dudit arrêté, la mission doit porter, notamment, sur l'élément normalisé d'assistance à la réception et au règlement définitif des travaux (RDT) qui confie au maître d'oeuvre le soin de procéder aux opérations préalables à la réception et de consigner les imperfections et les malfaçons ; que M. THOUIN n'ayant pas attiré l'attention de la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne, maître d'ouvrage délégué, sur le risque de fructification de mérules dans la charpente rénovée, ce service, qui n'était pas habilité à exercer une mission de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait être mis à même d'apprécier le risque de désordres et, partant, la nécessité d'émettre des réserves ou de refuser de réceptionner l'ouvrage ; que, par suite, M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que la commune d'Albepierre-Bredons devrait assumer une faute imputable au maître d'ouvrage délégué l'exonérant partiellement ou totalement de ses manquements aux obligations de sa mission de RDT ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamné à indemniser la commune d'Albepierre-Bredons de l'entier préjudice ayant résulté pour elle de l'absence de formulation de réserves sur la charpente à la réception et de l'impossibilité d'en demander réparation aux constructeurs tenus par les garanties contractuelle puis décennale ;

Sur l'appel incident :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a relevé le Tribunal, la commune d'Albepierre-Bredons n'établit pas qu'elle n'était pas en mesure d'engager les travaux après le dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que la condamnation de M. THOUIN soit actualisée selon l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction ;

Considérant, en second lieu, qu'à l'issue du litige de première instance comme du litige d'appel, M. THOUIN est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que le maître d'oeuvre prenne à sa charge les frais et honoraires d'expertise qu'elle a versés à M. Juhem, dont les conclusions ont été utiles au règlement de la présente affaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre à la charge de M. THOUIN le montant des frais et honoraires liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. THOUIN doivent être rejetées ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. THOUIN à verser à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. THOUIN est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009 est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que M. THOUIN prenne à sa charge les dépens.

Article 3 : Le montant des frais et honoraires dus à M. Juhem, liquidés par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999, sont mis à la charge de M. THOUIN.

Article 4 : M. THOUIN versera à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane THOUIN, à la commune d'Albepierre-Bredons et au ministre de la culture et de la communication.

Par albert.caston le 02/03/10

1) Avant réception la police décennale ne s'applique pas : le délit n'est pas constitué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 5027.

20 septembre 2005.

Pourvoi n° 04-84.621.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Sxxxx Herley, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Lxxxx du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley Sxxxx a passé avec la société X un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier, partiellement et imparfaitement exécuté, a été abandonné par la société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ; qu'Herley Sxxxx a cité Abdelkrim Lxxxx, gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa responsabilité décennale ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 § II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ses dispositions par lesquelles il avait déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans contrat de construction et d'avoir exigé ou accepté des versements avant que la créance soit exigible ;

"aux motifs que « des explications fournies par la partie civile elle-même, il résulte que le marché souscrit par elle avec la Société X ne portait absolument pas sur la construction d'une maison individuelle, d'où il suit que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et qu'Abdelkrim Lxxxx ne peut être condamné pénalement pour n'avoir pas soumis à la signature du maître de l'ouvrage les pièces contractuelles prévues par les articles L. 231-1 ou L. 232-2, ni pour avoir reçu des paiements par anticipation sur les dates d'exigibilité fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le condamner à une amende de 1 500 euros ;

"alors que s'étant bornée, pour juger que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, à dire que le marché souscrit par la partie civile avec la société dont le prévenu était le dirigeant ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle, sans préciser :

- soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une « maison individuelle » au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportait plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage,

- soit, si les travaux en cause n'étaient pas relatifs à une «construction», en contradiction avec ses propres constatations selon lesquelles le prévenu était passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, dont l'application suppose que les travaux soient relatifs à la « construction » d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la décision frappée de pourvoi ;

"alors qu'au surplus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir précisé la nature et la consistance des travaux, qui consistaient en l'occurrence en de lourdes opérations de réhabilitation comportant notamment l'exécution de travaux de démolition et de maçonnerie et justifiant en tant que tels l'application des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction d'une maison individuelle" ;

Attendu que, pour relaxer Abdelkrim Lxxxx du chef de l'infraction au Code de la construction visée à la prévention, l'arrêt relève que le marché passé entre la partie civile et la société dirigée par le prévenu ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle mais sur la réhabilitation d'un immeuble existant ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herley Sxxxx irrecevable en sa constitution de partie civile ;

"aux motifs que « l'action civile d'Herley Sxxxx est irrecevable en ce que le préjudice allégué n'est pas en relation avec le délit dont le prévenu est déclaré coupable ; en effet, on est en présence d'un chantier abandonné en l'état inachevé, en sorte que les différentes malfaçons ou non-façons n'étaient pas susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ;

"alors que, d'une part, l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil ; que les malfaçons affectant un chantier abandonné sont donc, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ; que, partant, le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité d'être indemnisé par l'assureur du constructeur des désordres affectant son bien était directement lié à l'infraction de défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ;

"alors que, d'autre part, en se bornant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, à analyser, par des motifs erronés, le lien de causalité entre l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable et le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité de disposer d'un recours contre l'assureur du constructeur sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si le défaut d'assurance n'entraînait pas une perte de la valeur vénale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante" ;

Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

2) Le délit n'est pas constitué si le litige procède de la responsabilité délictuelle (et donc d'une police RC)

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 304.

11 janvier 2005.

Pourvoi n° 04-82.934.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Dxxxx Alain, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIÉTÉ X et contre Jean-Michel Mxxxx du chef d'infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain Dxxxx irrecevable ;

"aux motifs propres que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur les intérêts civils ;

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ;

"1) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain Dxxxx irrecevable en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société X alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Mxxxx, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties, n'ont pas le même objet ou la même cause ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Dxxxx a confié à la société X, dont Jean-Michel Mxxxx est le gérant, des travaux d'étanchéité du sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et que la société et son gérant ont été poursuivis pour défaut d'assurance de responsabilité ; qu'Alain Dxxxx s'est constitué partie civile et a demandé que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 48 896 euros, représentant le coût des travaux de réfection, à titre de dommages-intérêts ; qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, les premiers juges ont retenu que la partie civile avait déjà saisi la juridiction civile de la même demande et l'ont déboutée ;

Attendu qu'ayant seul interjeté appel, Alain Dxxxx a demandé aux juges du second degré que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros représentant le préjudice résultant du fait qu'il se trouve propriétaire d'un immeuble, qui n'est pas couvert, au moins pour partie, par une assurance de responsabilité décennale ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx, qui a introduit une instance civile, est irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les demandes dont était saisi le juge civil, qui tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, différaient par leur cause et leur objet de l'action en responsabilité civile tendant à la réparation du dommage né de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE,

3) Le défaut d'assurance décennale constitue une faute pénale personnelle du gérant de l'entreprise (2 arrêts)

a) 1er arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 504.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 09-81.864.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ;*

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code de commerce, 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les intérêts civils, a condamné Jean-Pierre X..., in solidum avec Philippe Y..., à verser diverses sommes aux époux Z... ;

"aux motifs que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du code des assurances) et engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations ; donc, il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre, sur le chantier réalisé chez M. Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance"; que cette déclaration est en contradiction totale avec les statuts de la société et son extrait K BIS ; qu'en effet, on lit dans le paragraphe objet social des statuts : "charpente, traitement bois, couverture, zinguerie, isolation, peinture intérieur-extérieur, ravalement façade"; que les mêmes mentions figurent au paragraphe "activité exercée" dans l'extrait K BIS, extrait du RCS ; qu'il n'est pas contesté que relèvent du champ d'application de la responsabilité décennale les travaux lourds de rénovation ou de réhabilitation, ainsi que la pose d'éléments indissociables effectués sur des immeubles anciens ; que les gérants de la SOREP ne peuvent donc valablement soutenir qu'ils ne faisaient que du "nettoyage de toiture", ou que le chantier Z... était le seul impliquant une rénovation importante, alors que, de plus, dans son dépliant publicitaire, il est mentionné :"SOREP habitat : la main d'un compagnon à fleur de toît : ardoisier - couvreur - zingueur - façadier" ; que d'ailleurs, le devis Z... établi le 1er juin 2004 concerne " la réalisation d'une charpente traditionnelle et la réalisation d'une couverture en tuiles type marseille rouge, gouttières zinc"; qu'iI ne s'agissait donc pas de rénovation légère ; que, dans sa déposition Paulette A..., du cabinet comptable CGEA en charge de la SOREP précise : "une information a été donnée verbalement à Philippe Y... sur les obligations légales notamment en matière d'assurances obligatoire"; que comme déjà indiqué ci-dessus, l'objet social de l'entreprise était la charpente et la couverture - zinguerie ce qui impliquait la souscription d'une garantie décennale et ce n'est que par souci d'économiser le coût de cette souscription que les gérants ont volontairement décidé de s'en affranchir ; que d'ailleurs dans leurs dépositions, ils n'évoquent qu'un oubli et non un manque d'information concernant l'obligation de cette assurance compte tenu de leur activité ; qu'il s'agit bien là d'une faute grave et délibérée, faute détachable de leurs fonctions de gérant, de la part de Philippe Y... et de Jean-Pierre X..., qui doivent donc être tenus personnellement à la réparation du préjudice ainsi causé ; que, sur les responsabilités de chaque gérant, Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique"; qu'il indique lui-même devant la cour que Philippe Y..., qui ne souhaitait pas apparaître en qualité de gérant, lui a demandé d'être nommé en cette qualité en ses lieu et place"; que ces circonstances, loin de le dédouaner comme souhaite le faire établir Jean-Pierre X... imposait d'autant plus, à l'un comme à l'autre de respecter toutes les mesures légales et spécialement les mesures en matière d'assurances obligatoires ; que, sur le préjudice des époux Z... : - sur les préjudices matériels : le préjudice matériel des époux Z... est établi en son principe par le rapport de l'expert, et chiffré de façon précise par ce même rapport ainsi que par le devis produit (B...) : rapport de l'expert, pages 27 et 28 : "la résolution des désordres ne peut être envisagée désordre par désordre : leur ampleur et leur interdépendance nécessitent d'importants travaux : charpente : 7 007,36 euros, couverture : 5 023,20 euros, plancher : 5 645,12 euros ; enduit sur pignon : 3 625,67 euros ; dallage : 3 768,48 euros ; électricité : 5 585,32 euros ; soit un total de 30 655,15 euros"; que le devis B... établi le 1er août 2005 indique un montant total de 28 284,55 euros, mais comme indiqué par les époux Z..., ce devis ne recoupe pas exactement l'estimation de l'expert judiciaire puisque certains travaux relèvent d'autres spécialités que celle de l'entreprise B... - entreprise générale du bâtiment (par exemple l'électricité) ; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir l'estimation proposée par l'expert, et non critiquée techniquement, somme limitée à 30 000 euros au regard de la demande présentée sur ce chef de préjudice ; que sur le préjudice moral, les époux Z... demandent 30 000 euros de ce chef de préjudice et mentionnent trois éléments : la maison est en mesure de s'effondrer par défaut de chaînage ; qu'ils vivent depuis 2004 dans un "chantier" et non dans leur habitation ; que l'étage est impraticable, et dangereux à cause du plancher ; que certains de ces postes sont également mentionnés par l'expert dans son rapport au point 8 page 29 mais sans grande précision, l'expert se contentant d'indiquer que les points suivants ont été évoqués : non-utilisation des locaux qui devaient être affectés à un usage professionnel, coût de l'entreposage du mobilier le temps de la réalisation du chantier, désordres consécutifs aux malfaçons mais aucun chiffrage n'est proposé et la menace d'effondrement n'est pas reprise ; que cependant, les époux Z... ont, à l'évidence, subi un préjudice moral important du fait des innombrables malfaçons qui les ont obligés à vivre pendant des mois dans une maison en chantier et partiellement inutilisable, avec également l'inquiétude évidente des occupants quant à la solidité des éléments de structure de l'immeuble, même si techniquement le risque d'effondrement n'était pas, in fine, retenu par l'expert ; que de plus, ils ont dû pendant toute cette période rechercher les moyens de remédier à ces désordres alors que la société SOREP avait été déclarée très rapidement en liquidation judiciaire après le dépôt du rapport d'expertise, et faire face à toutes les contraintes et frais induits par les procédures judiciaires ; que l'indemnisation de leur préjudice de ce chef de demande sera donc fixé à la somme de 20 000 euros ; que sur les autres demandes, les frais d'expertise engagés par les époux Z... doivent être mis à la charge de Philippe Y... et Jean-Pierre X..., soit la somme de 2 483,02 euros outre les frais irrépétibles engagés par les appelants pour la défense de leurs droits ;

"1°) alors que, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; que même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances de dommages et de responsabilité n'est pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'en jugeant qu'engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que, pour juger que Jean-Pierre X... a commis une faute grave et délibérée, détachable de ses fonctions de gérant le rendant personnellement débiteur de la réparation du préjudice subi par les époux Z..., la cour d'appel a énoncé que Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations, donc il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre sur le chantier réalisé chez Jean-Claude Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait, cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; qu' à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance" ; qu'elle a ajouté que Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique" ; qu'il résulte pourtant des pièces de la procédure que la pièce 2 feuillet 2 est un interrogatoire de Philippe Y... et les propos attribués par la cour d'appel à Jean-Pierre X... ont ainsi été tenus par Philippe Y... ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a méconnu les pièces de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision";

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Jean-Pierre X..., gérant de la société SOREP, a été déclaré coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction, l'arrêt infirmatif prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, le prévenu devant répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable, ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Jean-Pierre X... devra payer indivisément aux époux Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

b) 2ème arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 4902.

7 septembre 2004.

Pourvoi n° 03-86.292.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Cxxxx Guylène, épouse Kxxxx,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale :

''en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie civile et a condamné un prévenu à payer aux parties civiles la somme de 8 230,46 euros en réparation d'un préjudice souffert ;

''aux motifs que, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, était poursuivie pour avoir à [...], courant 1999, en sa qualité de gérante de la Sarl X, réalisé ou fait réaliser, pour le compte d'autrui, des travaux de bâtiment pour lesquels sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au préjudice des époux Sxxxx ; que par un jugement du 21 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Dax a déclaré Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 1 000 euros, puis sur l'action civile a déclaré les époux Sxxxx, irrecevables en leur constitution de parties civiles et que les susnommés ont relevé appel des dispositions civiles du jugement ;

''aux motifs encore que les époux Sxxxx ont pris l'initiative des poursuites et se sont constitués parties civiles pour demander :

- la somme de 4 229,93 euros au titre des travaux à exécuter pour reprendre les malfaçons et tel qu'il résulte du rapport Bxxxx,

- la somme de 362,47 euros représentant le coût de la note expertale de M. Nxxxx, établie avant l'intervention de M. Bxxxx, expert judiciaire,

- la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi,

- la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

''aux motifs centraux qu'il convient de rappeler que c'est Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, qui était condamnée à titre personnel et non la société X ; que l'expert M. Bxxxx, a relevé dans son rapport : ''on constate donc que les travaux de rénovation complète de la couverture ont été réalisés par une entreprise qui :

- n'a pas la compétence d'un charpentier-couvreur,

- n'est pas assurée en responsabilité décennale malgré l'obligation qui lui est faite par la loi'' ; que lors de son audition par la gendarmerie, M. Kxxxx, sur la question : ''comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ? ''a répondu ''tout simplement parce qu'aucune compagnie d'assurance ne veut prendre le risque sur une société de moins de 3 ans, car une société ne peut faire la demande d'agrément au CTBA qu'à partir de la 3ème année... ; que sur ce point, c'est mon épouse qui étant gérante, a fait plusieurs demandes, sans résultats'' ;

''aux motifs aussi qu'également dans son audition, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, va faire la même réponse reconnaissant n'avoir ni l'agrément du CTBA, ni d'assurance décennale ; qu'ainsi Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, a accepté sciemment des travaux notamment de couverture pour lesquels elle n'avait aucune compétence (cf p.8, 18, 22 et 23 du rapport d'expertise) ni assurance ; que la société n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif du bois), agissant ainsi hors de l'objet social de la société (annexe 05 du rapport et article 2 et article 4 des conditions d''intervention de la société X, lettre du greffe du tribunal de commerce à M. Gxxxx en date du 25 octobre 2001); qu'ainsi l'infraction dont a été reconnue coupable Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, constitue manifestement une grave faute de gestion ouvrant droit pour les époux Sxxxx à réparation de leur préjudice qu'il convient d'évaluer ainsi :

- 4 229,93 euros correspondant au montant des travaux non indemnisés faute d''assurances ;

- 362,47 euros correspondant à la note d'expertise de M. Nxxxx,

- 1 638,06 euros correspondant au rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- 2 000 euros au titre du trouble de jouissance,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les procédures de première instance et d'appel ;

''alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 223-22 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne

peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable commises par celui-ci, que l'absence de souscription par le gérant d'une société à responsabilité limitée de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile décennale des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en décidant le contraire à la faveur d''une motivation inopérante, l'arrêt infirmatif attaqué viole les textes cités au moyen ;

''alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait que la société commerciale ait pris en charge des travaux, notamment de couverture, sans que l'assurance obligatoire nécessaire ait été souscrite, quelle que soit la compétence de la société en la matière, s'il est de nature à caractériser l'infraction prévue à l'article L. 243-3 du Code des assurances et une faute de gestion, ne peut caractériser la faute de gestion au sens de l'article L. 223-22 du Code de commerce, qu'en effet la faute imputée qualifiée par la Cour de ''grave faute de gestion » était séparable des fonctions exercées, la Cour de cassation ne caractérise pas en quoi il s'agissait d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales; qu'ainsi elle prive son arrêt de base légale au regard des textes cités au moyen'' ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Guylène Kxxxx, gérante de la société X, a été déclarée coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner la prévenue à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction commise, l'arrêt retient qu' en acceptant sciemment de réaliser des travaux n'entrant pas dans l'objet social de l'entreprise et pour lesquels elle n'était pas assurée, elle a commis une faute grave de gestion ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue, devant répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont elle s'est personnellement rendue coupable, ce délit eût - il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 04/02/10

Dans ces deux décisions récentes (dont l'une en formation de section), l'appréciation souveraine par le juge du fait de l'apparence du vice, dans toute son ampleur au moment de la réception, a conduit au rejet du pourvoi.

Pour en savoir plus sur la question, on se reportera au lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/vice-apparent---vice-cache...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 111.

27 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-20.938.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société FDI, société anonyme de crédit immobilier, venant aux droits de la société anonyme Crédit immobilier du Gard, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

16 septembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à M. Antoine X...,

3°/ à Mme Stéphanie Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société FDI.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société FDI de son action en garantie contre la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'appel principal, tout dommage affectant l'ouvrage, quand bien même il s'agirait d'un défaut de conformité aux stipulations du contrat, bénéficie de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors : - que le défaut était caché au jour de la réception des travaux, - que ce dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues de la construction d'une maison individuelle devant répondre aux normes parasismiques correspondant à une zone classée 1 A, et il est apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que ces normes n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties, sous l'arbitrage d'un ingénieur spécialisé, ont arrêté d'un commun accord les mesures (joint de dilatation, chaînages verticaux et rampants) que le constructeur devait mettre en oeuvre pour parvenir au résultat recherché ; qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mesures n'ont pas été réalisées, de sorte que l'immeuble ne présente pas les caractéristiques techniques susceptibles de lui permettre de résister à un risque sismique de l'intensité correspondant à sa zone d'implantation ; qu'il s'ensuit que l'ouvrage est bien impropre à sa destination et que la deuxième condition ci-dessus rappelée est remplie ; mais que, s'agissant de la première condition, le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte « que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette dernière date ; et qu'il ne résulte pas des éléments soumis à l'examen de la Cour que de nouveaux désordres non visés dans le procès-verbal de réception seraient apparus depuis lors, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être mise en oeuvre pour défaut de levée des réserves ; qu'il s'ensuit que la «SMABTP » est fondée à dénier sa garantie et à obtenir sa mise hors de cause » ;

ALORS QUE les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la Cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Mas, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2008), que, le 6 septembre 1996, les époux Z... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone sismique 1A ; que le 30 avril 1997, les époux Z... et la société FDI procédaient, sous l'arbitrage de M. A..., ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l'immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 novembre 1997 ; qu'invoquant un non-respect des normes parasismiques et des désordres, les époux Z... ont assigné la société FDI en indemnisation de leur préjudice ; que la société FDI a appelé en garantie son assureur décennal, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'une expertise a été ordonnée ; que, par un acte du 5 janvier 2001, les époux Z... ont vendu leur maison aux époux X..., lesquels sont intervenus à l'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société FDI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre la société SMABTP, alors, selon le moyen, que les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que les normes parasismiques n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties avaient arrêté d'un commun accord les mesures à mettre en oeuvre, que le procès-verbal de réception du 12 novembre 1997 avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 et qu'il résultait du rapport d'expertise que les décisions prises à cette date n'avaient pas été suivies d'effet de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux étaient nécessairement apparentes à cette dernière date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDI à payer à la SMABTP la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société FDI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société FDI, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Second arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 135.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-21.685.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Parc d'Alembert, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ la société Park Promotion, société en nom collectif, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

6 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aviva Assurances, dont le siège est [...], pris en qualité d'assureur de la société ETI,

2°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société SPI,

3°/ à la société Parisienne d'imperméabilisation (SPI), dont le siège est [...],

4°/ à l'association Qualitel, dont le siège est [...],

5°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

6°/ à M. Philippe X..., domicilié [...],

7°/ à la société Entreprise de travaux internationaux (ETI), société anonyme, dont le siège est [...],

8°/ à la société Les Maçons Parisiens, société anonyme, dont le siège est [...],

9°/ à la société AEP Normand, venant aux droits de la société Bet Normand, dont le siège est [...],

10°/ à la société Generali Assurances, venant aux droits de la compagnie La Lutèce, dont le siège est [...],

11°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Les Maçons Parisiens,

12°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR,

13°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la SNC Park Promotion,

14°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Y...,

15°/ à la société Y..., dont le siège est [...],

16°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc d'Alembert 3-5 avenue [...] à Meudon, dont le siège est [...], représenté par son syndic Cabinet 3 C Gestion immobilière,

17°/ à la société Face Centre Loire, venant aux lieu et place de la société Z..., dont le siège est [...],

18°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur des sociétés A..., Z... devenue Face Centre Loire et les Ravaleurs Parisiens,

19°/ à M. Yannick B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Décoration ravalement peinture (SO DE RA PE),

20°/ à M. Yves C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ravaleurs Parisiens,

21°/ à la société Sols Conseils, dont le siège est [...],

22°/ à M. Joseph D..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société A...,

23°/ à M. Gérard E..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Ravaleurs Parisiens,

défendeurs à la cassation ;

La société MMA a formé, par une mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société Park Promotion, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Park Promotion (demanderesse au pourvoi principal).

Le moyen fait grief à l'arrêt :

D'AVOIR rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des condamnations prononcées à son encontre par son assureur responsabilité décennale, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;

AUX MOTIFS QUE « que la SNC demande à être garantie par son assureur MMA, sous réserve de son éventuelle franchise dont le sort sera réglé "en dehors de la présente instance" ; mais que la compagnie MMA objecte à bon droit qu'elle assure exclusivement la responsabilité décennale de la SNC ; qu'il s'ensuit que la SNC doit être déboutée de sa demande à son encontre ; [...] ; que l'ensemble immobilier est implanté sur un flanc de colline où existent des écoulements d'eaux souterraines et que la SCI indique avoir fait procéder à une étude de drainage, en 1996, uniquement pour les bâtiments neufs ; que la société LES MAÇONS PARISIENS fait toutefois valoir, sans être démentie, qu'en première instance, le bureau d'études technique ainsi consulté, en phase d'études du projet de construction et de rénovation, a souligné avoir alerté la SCI sur les contraintes du site ainsi que sur les risques encourus en l'état du projet soumis et sur la nécessité de les traiter mais que le descriptif des travaux ensuite établi ne tient pas compte de ses observations ; qu'il ressort en outre des investigations de l'expert REY que le maître d'oeuvre de conception a signalé la présence de salpêtre dans les bâtiments préexistants et, qu'au cours de leur réhabilitation, la SCI a eu connaissance des remontées capillaires et de la nécessité de remédier aux pénétrations d'eau dans les murs pour empêcher les dégradations du ravalement, des enduits et des peintures qui apparaissaient au fur et à mesure de leur mise en oeuvre ; que l'expert relève que : - en mars 1998, elle a fait établir par une société spécialisée un rapport constatant les remontées d'eau par capillarité dans les murs périmétriques et de refend, - elle a fait ensuite fait mettre en place un procédé d'assèchement MUR TRONIC par captage "des champs électromagnétiques et renvoi d'un contre champ déphasé" qui s'est avéré inefficace et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun avis technique d'un organisme officiel, - aucune autre décision palliative n'a été prise, - les travaux ont été réalisés en dépit de l'humidité persistante signalée à différentes reprises par les entreprises et les désordres, qui préexistaient à leur achèvement, se sont ensuite aggravés ; que la SNC précise que le procédé MUR TRONIC a été installé en novembre 1998, donc postérieurement aux réceptions ; qu'en cet état, les premiers juges ont exactement retenu que la SCI avait accepté les conséquences prévisibles de l'humidité des deux bâtiments concernés et qu'il ne s'agit pas d'un vice caché à la réception ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil ne sont donc pas applicables en sorte que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES invoque vainement celles de l'article 1646-1 renvoyant à ce texte ; qu'il peut seulement agir sur le fondement de l'article 1147 du même Code pour établir la responsabilité contractuelle de la SCI ainsi que celle des constructeurs à l'égard desquels il est subrogé dans les droits de cette dernière, à savoir la SNC, M X..., la société LES MAÇONS PARISIENS et la société ETI ; qu'il est également recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 de ce même Code à l'encontre de la société Y... sous-traitante de la société Z... » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il est fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloques, notamment sur les façades ; Ainsi, pour la réception des façades, il est mentionné pour les façades du bâtiment "c" : façades est et sud : "enduit peinture cloqué", façade principale : "façade entièrement cloquée enduit peinture à reprendre en totalité". Pour le bâtiment b : "soubassement peinture cloquée" pour la façade côté rue, ainsi que "réfection des regards et réseaux d'évacuation EP en façade" ; que pour les logements, les procès verbaux de réception mentionnent que certains enduits et peintures sont à reprendre chez Monsieur F..., Monsieur G... et Monsieur H... ; que de plus, avant même la réception, Monsieur F... signalait des traces d'humidité, par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, puis après la réception, le 7 juillet 1998, il alertait sur l'accentuation de ces traces d'humidité ; que certes, lorsque l'expert s'est rendu sur place, il a constaté des dégradations plus importantes que ces doléances ou les réserves qui avaient été prononcées. Ainsi, pour le bâtiment c, il a notamment noté la dégradation presque complète de l'enduit et de la peinture sur toute la façade rue et la façade en rez-de-jardin, de très importantes dégradations du papier peint et de la peinture de l'appartement en rez-de-chaussée de Monsieur F..., ainsi que des dégradations dans l'escalier ; mais que ces dégradations n'ont été que la poursuite des dégradations déjà constatées, et dont les professionnels ayant participé à la réalisation des travaux et ayant prononcé la réception, n'ignoraient ni la cause, ni les conséquences prévisibles, puisque les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux, et que l'humidité des murs avait été évoquée lors de nombreux courriers entre les parties ; que les désordres ne se sont donc pas révélés après la réception, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant la réception, dans leur réalité actuelle et prévisible. Il ne s'agit donc pas de désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité de la SCI reste cependant engagée, comme l'a sollicité le Syndicat des Copropriétaires subsidiairement, sur le

fondement de l'article 1147 du code civil, compte tenu des fautes précédemment évoquées dans les choix de non drainage et de poursuite des travaux malgré l'humidité ; que d'autre part, le Syndicat des Copropriétaires venant aux droits de la SCI, peut rechercher la responsabilité des constructeurs également sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et des sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en cas de faute prouvée» ;

ALORS QUE, D'UNE PART, relève de la garantie décennale la réparation des défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que la Cour d'appel a constaté que les procès verbaux de réceptions étaient intervenus le 27 février 1998 pour les parties privatives du bâtiment "c", le 19 mars 1998 pour les parties privatives du bâtiment "b", le 26 mars 1998 pour les façades, portails et accès aux bâtiments "b" et "c", avec réserves, le 21 avril 1998 pour les autres parties communes du bâtiment "c" (arrêt p. 7) ; que si la Cour d'appel a relevé qu'un rapport datant de mars 1998 constatait des remontées d'eau et qu'un procédé MUR TRONIC avait été mis en place démontrant que le maître d'oeuvre avait connaissance du problème, la SNC PARK PROMOTION a fait valoir que ce procédé n'avait été mis en oeuvre qu'en novembre 1998, soit après la réception ; et que la Cour d'appel a constaté que les désordres qui préexistaient à l'achèvement des travaux s'étaient ensuite aggravés ; qu'en ne recherchant si, comme le faisait valoir la SNC PARK PROMOTION dans ses écritures (p. 26 et 27), les désordres causés par l'humidité qui étaient limités à la constatation de traces d'humidité dans les procès verbaux de réception, ne s'étaient pas révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement à la réception, et ne relevaient pas dès lors de la garantie décennale des constructeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, relève de la garantie décennale de l'entrepreneur la réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que comme l'a fait valoir la SNC dans ses écritures, si l'humidité du terrain a été connue avant la réception des travaux, il en a précisément été tenu compte dans la conception des travaux, l'humidité ne constituant pas en elle-même un désordre ; que ce n'est qu'après la réception des travaux que l'insuffisance des mesures prises s'est révélée et que les dommages causés par l'humidité sont apparus dans leur ampleur ; que pour juger que les désordres étaient apparents à la réception, la Cour d'appel a estimé que les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans rechercher à quelle date étaient apparus les désordres causés par l'humidité rendant l'ouvrage impropre à la destination et révélant l'insuffisance des mesures prises pour que l'humidité ambiante ne cause pas de désordre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société MMA (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les MUTUELLES DU MANS de leurs demandes subsidiaires dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui pourrait atteindre le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des demandes prononcées à son encontre par les MUTUELLES DU MANS devrait atteindre nécessairement le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté les demandes des MUTUELLES DU MANS dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société SNC Park Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aviva, l'Auxiliaire, Parisienne d'Imperméabilisation, l'association Qualitel, la société Mutuelle des architectes français, M. X..., les sociétés Entreprise de travaux internationaux, Les Maçons Parisiens, AEP Normand, Generali Assurances, Axa France Iard, Y..., Face Centre Loire, la SMABTP, Les Mutuelles du Mans, en sa qualité d'assureur de la société Y..., MM. B... et C..., ès qualités, la société Sols Conseils et MM. D... et E..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'avant même la réception, M. F... avait signalé des traces d'humidité par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, que pendant la fin des travaux, en mars 1998, tant la société ETI que la société les Ravaleurs Parisiens avaient signalé au maître d'oeuvre d'exécution que les murs étaient gorgés d'eau, ce qui ne permettait pas l'application d'imperméabilisation ou de peinture de ravalement sans entraîner le cloquage, qu'elles avaient été pourtant invitées à poursuivre et que lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il était fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloqués, notamment sur les façades, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que les désordres ne s'étaient pas révélés après la réception des travaux, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant leur réception, dans leur réalité actuelle et prévisible, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SNC Park Promotion aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Park Promotion, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), de la SCP Boutet, avocat de la société AEP Normand, de la société Axa France Iard, assureur de la société Les Maçons Parisiens et assureur dommages-ouvrage et CNR, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Par albert.caston le 18/01/10

Assises « JUSTICE CONSTRUCTION

MARDI 9 FEVRIER 2010

SANTÉ et ACTE DE CONSTRUIRE

Première Chambre – Cour d'appel de PARIS

MATIN

Accueil à partir de 8 h 30.

9 heures Ouverture des Assises

par Monsieur Alain LACABARATS,

Président de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation.

Intervention du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'Appel de Paris

Présentation de la journée par Monsieur Fabrice JACOMET,

Président de « Justice Construction».

Présentation de la matinée

par Monsieur Jean-Claude RIGUET, Vice-président de « Justice Construction

LA POLLUTION DES SOLS ET LA GESTION DES DECHETS REGLEMENTATION NATIONALE ET EUROPEENNE

par Maître Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour d'Appel de Paris Professeur à l'Université de Sceaux.

DÉBAT

LA PREPARATION DU CHANTIER

par Madame Véronique FOUILLEROUX, Chef du département prévention et conditions de travail à la Fédération Fran du Bâtiment.

TABLE RONDE

Avec la participation de

Monsieur Bertrand FAURE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Par

Monsieur Denys MILLET, Avocat Général à la Cour d'Appel de Paris.

LES PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES

par le Docteur Catherine BONNIN, Directeur Général de l'Association Paritaire de Santé au Travail BTP RI' et le Docteur Claudie LEBAUPAIN.

DÉBAT

-- DÉJEUNER LIBRE --

APRÈS-MIDI

Présentation de l'après-midi par Maître Jean-François PÉRICAUD et Monsieur Jean DUNGLAS Vice-présidents de «Justice Construction».

LE CHOIX DES MATERIAUX

REGLEMENTATION ET PROTECTION DE LA SANTE

par Monsieur Dominique HOESTLANDT.

Président de I'UNICEM.

DÉBAT

LE RISQUE PENAL

A QUELLE FIN?

par Maître Nathalie RORET

Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

DEBAT

LE RISQUE CIVIL

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

par Monsieur le Professeur François-Guy TREBULLE,

Professeur à l'Université Paris-Descartes.

DÉBAT

SYNTHESE

par Monsieur le Professeur François-Guy TREBULLE.

CLÔTURE DES TRAVAUX

par Monsieur Fabrice JACOMET,

Président de « Justice Construction

Par albert.caston le 22/12/09

Un arrêt tout récent de la CAA de PARIS nous en rappelle le principe, si souvent évoqué dans ce blog, comme vous le confirmeront le moteur de recherche et, sur la page d'accueil, la liste des thèmes traités dans ce blog.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

4ème Chambre

COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE

N° 08PA04664, N° 08PA04856

1er décembre 2009

Vu, I, sous le n° 08PA04664, la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE, représentée par son maire, par Me Grau ; la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0607150/2 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Pierre X..., de la société Atelier d'architecture Z... et de la société Lebatard à lui verser une somme de 107 583,78 euros au titre des travaux de réfection du dispositif de chauffage installé dans l'église Saint-Médard, qu'il a rejeté le chef de préjudice au titre du trouble de jouissance et qu'il a limité le montant des frais irrépétibles mis à la charge des parties perdantes à la somme de 5 000 euros ;

2°) de condamner conjointement et solidairement M. X... et la société Atelier d'architecture Z... à lui payer la somme de 107 583,78 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006 et des intérêts des intérêts ;

3°) de condamner conjointement et solidairement M. X... et la société Atelier d'architecture Z... à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

4°) de mettre à la charge de M. X... et la société Atelier d'architecture Z... la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n° 08PA04856, la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 6 rue de l'Ilette à Chelles (77500) et pour la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... dont le siège social est 6 avenue Elie à Chelles (77500), par Me Marié ; M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0607150/2 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il les a condamnés conjointement et solidairement à verser à la commune de Chailly-en-Brie une somme de 65 000 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 30 octobre 2006 et des intérêts capitalisés à compter du 30 octobre 2007, en réparation des préjudices affectant le système de chauffage de l'église Saint-Médard ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Chailly-en-Brie présentée devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de condamner la société Lebatard à les garantir de toutes condamnations prononcées contre eux ;

4°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que les requêtes susvisées n°s 08PA04664 et 08PA04856 présentées pour la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et pour M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... sont dirigées contre un même jugement et sont relatives au même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que, par un marché en date du 31 janvier 1998, la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE a confié à M. Jean-Pierre X..., co-gérant de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration de l'église Saint-Médard ; que le lot n° 3 « électricité, chauffage électrique » a été attribué à la société Lebatard par un acte d'engagement signé le 27 mars 2002 ; que les travaux relatifs à ce lot consistaient en la réfection complète du système électrique et en l'installation d'un système de chauffage électrique devant permettre de maintenir une température de 16° à l'intérieur de l'église à 1,50 m du sol pour une température extérieure de 7° ; que le dispositif de chauffage retenu était un plancher chauffant constitué de panneaux isothermes posés sur des estrades situées dans le choeur et la nef de l'église, ledit plancher étant recouvert d'un revêtement de sol stratifié ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 10 septembre 2002 avec effet au 15 juillet précédent ; que, dès le mois de février 2003, la commune a constaté des déformations importantes des panneaux chauffants entraînant des décollements du revêtement, ainsi que l'impossibilité d'atteindre les valeurs thermiques mentionnées au cahier des clauses techniques particulières ; qu'elle a sollicité la condamnation conjointe et solidaire des maîtres d'oeuvre et de l'entrepreneur à lui verser une somme de 107 583,78 euros au titre des travaux de réfection des désordres et celle de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité le montant du préjudice réparable à la somme de 65 000 euros qu'il a mis à la charge solidaire de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... ;

Sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison des manquements dans leur obligation de conseil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. X... n'a fait procéder à aucun contrôle préalable portant sur les capacités du dispositif de chauffage retenu à satisfaire les exigences thermiques sus-indiquées ; que, dans ces conditions, et eu égard au fait que la réception des travaux est intervenue au cours d'une période estivale ne permettant pas au maître d'ouvrage d'apprécier le caractère inapproprié des estrades chauffantes, il appartenait au maître d'oeuvre d'inviter ce dernier à ne réceptionner les ouvrages que sous réserves d'essais à effectuer lors de la mise en marche du chauffage, ou de lui conseiller de reporter la réception des travaux ; qu'en omettant d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques liés à une réception sans réserves, M. X... a commis une faute dont il ne saurait s'exonérer en faisant valoir, au demeurant sans le démontrer, qu'il était indispensable pour la commune de réceptionner les travaux sans réserves avant l'expiration du délai pour demander les subventions accordées au projet par le conseil général de Seine-et-Marne et le conseil régional d'Ile-de-France ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE était fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... du fait du manquement dans leur mission d'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et qu'ils les ont condamnés solidairement à réparer les conséquences préjudiciables des désordres litigieux ;

Sur le préjudice indemnisable :

Considérant en premier lieu, que l'expert désigné par le tribunal a évalué le montant des travaux de réfection à 107 583,78 euros correspondant au remplacement des estrades chauffantes et à leur remplacement par des convecteurs placés sous les bancs ou encastrés dans des caissons de sols ; qu'à supposer même que ce dispositif soit le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, son coût excède largement le montant du marché initial fixé à 57 766,56 euros TTC et apporterait ainsi une plus-value à l'église qui doit être déduite du montant de la réparation ; que, par suite, en limitant le montant de l'indemnité accordée au coût matériel de la réalisation et de l'installation du dispositif de chauffage et aux frais engagés pour l'enlèvement des podiums et des installations électriques, le tribunal a fait une juste appréciation du montant du préjudice réparable ;

Considérant en second lieu, que la commune ne démontre pas que l'absence de chauffage aurait eu des incidences sur la fréquentation de l'église telle qu'elle existait avant les travaux litigieux ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander la réparation d'un trouble de jouissance ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de rechercher si la responsabilité décennale des constructeurs et des maîtres d'oeuvre pouvait être engagée compte tenu de la limitation du montant du préjudice réparable, ni la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE, ni M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal

administratif de Melun ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que si M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... demandent que la société Lebatard soit appelée à les garantir des condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à leur encontre, cette demande est nouvelle en appel et, par suite irrecevable ;

Considérant qu'à défaut de condamnations prononcées contre elle, l'appel en garantie formé par la société Lebatard est sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE ainsi que M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., parties perdantes, bénéficient du remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge, d'une part, de la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et, d'autre part, de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., une somme de 1 500 euros à chacun au titre des frais exposés par la société Lebatard et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes n° 08PA04664 et 08PA04856 présentées respectivement par la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et par M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formé par la société Lebatard.

Article 3 : La COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE versera à la société Lebatard, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... verseront solidairement à la société Lebatard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 16/12/09

Par le biais d'un défaut de réponse à conclusions, la Cour de cassation a été obligée de rappeler une évidence ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1431.

1er décembre 2009.

Pourvoi n° 08-20.217.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3e, 8 novembre 2005, pourvoi 04 16.932), que la société civile immobilière Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles, que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société Montessuit et fils, assurée auprès de la mutuelle l'Auxiliaire, et que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. L ..., architecte, assuré auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; qu'après réception des parties communes, le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Les Balcons de Salève, ayant constaté que les places de parking et la surface de stationnement étaient insuffisantes et que des prescriptions de sécurité n'avaient pas été respectées, a assigné en réparation la société Montessuit et fils, M. L ... et leurs assureurs respectifs ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre l'architecte et son assureur, l'arrêt retient qu'aucune réserve n'a été émise dans le procès verbal de réception par le maître de l'ouvrage malgré l'évidence des défauts de conformité et que la réception sans réserves portant sur ces vices apparents en a purgé l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient, à titre subsidiaire, la responsabilité de droit commun de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. L ... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; ...

Par albert.caston le 17/11/09

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Ajout du 20 avril 2010 :

A lire sur le même sujet : une note documentée de M. DELAUNAY (RDI n° 4, avril 2010, p. 219), sous un arrêt rendu dans le même sens (CE, 13 novembre 2009, "SCREG EST", req. n° 306062).

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En présence d'un marché de travaux publics, l'action récursoire du maître de l'ouvrage est de compétence administrative (Cass. civ. 1re 18 mai 1971, Bull. cass. 164-137 ; jurisprudence d'ailleurs constante des deux ordres de juridiction).

Le caractère contractuel du recours a été affirmé de longue date par le Conseil d'Etat (CE 20 février 1945, Ville de Pont-Audemer, Lebon p. 46, 17 juillet 1946, AJT p. 480 – 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice, Lebon p. 10 ; D. 1954-277, concl. Guionin ; JCP 1953-II-7948, note P. Sillard 15 mai 1953, Commune de Nogent-sur-Marne, Lebon p. 235 19 mars 1954, Commune de Trélazé 22 janvier 1958, Ville de Saint-Étienne, AJDA 1958, p. 69 ; 8 mai 1968 (ASR de Dunkerque, Lebon p. 286 ; AJDA 1968, p. 598).

Malgré les légitimes critiques de la doctrine face aux conséquences excessives du raisonnement du juge administratif, cette jurisprudence ne s'est pas démentie (CE ass. plén. 28 mai 1971, Département du Var c/ Entreprise Bec Frères, AJDA 1972, p. 359).

La jurisprudence administrative en tire en effet même la conséquence que l'action ne peut être accueillie si les dommages sont apparus avant réception si elle a été prononcée sans réserve sur ce point.

Ce blog s'en est déjà fait l'écho

CE 4 JUILLET 1980, SA FORRER ET CIE, LEBON, P. 307 ; DS 1981 IR P. 118 ; AJDA 20 JUIN 1981, NOTE MODERNE :

Commune ayant prononcé en 1967 la réception définitive de travaux confiés à une entreprise sans aucune réserve, alors qu'à cette date les désordres survenus au talus d'une ligne de chemin de fer à la suite de la pose d'une canalisation d'égout par l'entreprise étaient apparents et connus de la ville, qui l'en avait d'ailleurs avisée. La réception définitive sans réserve ayant mis fin aux rapports contractuels nés du marché, rejet du recours, formé par la commune sur la base de la faute qu'aurait commise l'entreprise dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, tendant à ce que celle-ci la garantisse de l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer à la SNCF, tiers étranger au contrat.

CE 21 OCTOBRE 1983, SOCIÉTÉ VIAFRANCE, LEBON T. P. 784 ET 897 :

Société condamnée à garantir un département des condamnations prononcées contre lui, en raison des conséquences dommageables du sinistre survenu, lors d'inondations, à la suite d'une brèche ouverte dans une digue longeant un canal, du fait des travaux réalisés par la société sur une nouvelle voie départementale. Le département ayant prononcé la réception définitive des travaux, sans formuler aucune réserve, alors qu'à cette date les désordres survenus du fait de l'inondation étaient connus du département, et le recours en garantie formé par ce dernier ayant pour fondement juridique la faute qu'aurait commise la société dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, la société peut se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché, alors même que le sinistre serait intervenu au cours du délai de garantie à l'intérieur duquel l'entrepreneur avait accepté de se substituer à l'Administration en cas de recours exercé par un tiers.

CE 29 AVRIL 1987, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION GRENOBLOISE (SIEPARG), LEBON P. 163 :

Syndicat intercommunal ayant confié la construction d'un collecteur d'eaux pluviales à un groupement d'entreprises comprenant la société des tuyaux B., la société des canalisations SO. et la compagnie générale des travaux d'hydraulique SA. La société des travaux B. a sous-traité la réalisation d'un puits à la société STTP. L'exécution des travaux a donné lieu en 1976 et 1977 à divers incidents qui ont notamment provoqué des dommages à un immeuble collectif dénommé « Le gai logis ». Si la copropriété de l'immeuble « Le gai logis » qui a introduit devant le tribunal administratif à l'encontre du syndicat intercommunal l'instance au cours de laquelle ce dernier a appelé en garantie lesdites sociétés, est un tiers étranger au marché passé par le syndicat avec les constructeurs, le recours en garantie formé par le syndicat intercommunal tendait à mettre en cause la responsabilité que pouvaient encourir envers lui les entrepreneurs en raison de la mauvaise exécution du marché. Ainsi le recours en garantie avait pour fondement juridique la faute qu'auraient commise les sociétés B., SO. et SA. dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles. Par suite, ces sociétés peuvent se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve le 2 avril 1980 qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché. Dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions en garantie du syndicat intercommunal.

Voir encore : CE 20 mai 1994, Commune de Condom, Lebon T., p. 1041 – CAA Bordeaux, 17 juin 1993, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer c/ Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, no 90BX00706.

Il résulte de tout cela que bien souvent la collectivité publique sera dépourvue de recours, soit parce qu'elle aura prononcé la réception sans réserve, soit parce que le dommage n'aura pas été provoqué par un vice relevant des articles 1792 et suivants :

CE 20 DÉCEMBRE 1985, BERIM, LEBON T. P. 688 :

La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages ayant fait l'objet du marché et ne s'étend pas aux dommages que les travaux d'édification de ces ouvrages ont causés à des immeubles tiers.

Bien plus, les conséquences extrêmes de cette analyse ont été tirées par le Conseil d'État : l'entrepreneur condamné directement envers la victime peut recourir contre le maître d'ouvrage si le procès-verbal de réception ne comporte pas de réserve au titre des dommages aux tiers ! (CE 23 février 1990, Duchon, Lebon T. p. 1026 ; CJEG 1990, p. 401, note Moderne).

Une solution identique a même été adoptée dans l'hypothèse d'une action récursoire formée par le maître d'oeuvre après expiration du délai de garantie décennale.

CE 4 JUILLET 1986, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, LEBON T. P. 614 :

Dans le cas où la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public a attrait le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, et que le juge partage entre eux la responsabilité, l'entrepreneur non seulement n'a pas à garantir le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai de garantie décennale, mais peut demander que le maître de l'ouvrage, le délai de garantie décennale étant expiré, prenne à sa charge la part de responsabilité supportée par l'entrepreneur. Voir également CE sect. 4 juillet 1980, SA Forrer et Cie, Lebon p. 307.

Un arrêt tout récent du Conseil d'Etat, montre que ces principes sont toujours d'actualité.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

6ème et 1ère sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 6ème sous-section

SOCIETE SCREG EST

N° 306061, N° 306062

13 novembre 2009

...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme et Mlle C..., d'une part, et M. T..., d'autre part, ont constaté en 1999 l'apparition de désordres affectant les façades et le mur mitoyen de leurs immeubles respectifs, ... ; que l'instruction a révélé que ces désordres étaient notamment imputables à des travaux de réfection du réseau d'assainissement menés en 1993 ; qu'en vue de la réparation des dommages subis, les victimes ont recherché la responsabilité solidaire de la commune d'Amiens et de la communauté d'agglomération Amiens métropole, d'une part, et de la SOCIETE SCREG EST, d'autre part, à raison du marché de travaux publics que cette dernière a exécuté en 1993 pour le compte de ces deux personnes publiques aux fins de procéder au remplacement d'une partie du réseau d'eau ; que les deux personnes publiques et la société requérante se sont mutuellement appelées en garantie ; que par deux jugements du 29 décembre 2005, le tribunal administratif d'Amiens a accueilli les conclusions des victimes et, dans l'un et l'autre cas, d'une part, a condamné la SOCIETE SCREG EST à garantir les deux personnes publiques à hauteur des deux cinquièmes du montant des condamnations prononcées et, d'autre part a fait droit, à hauteur des trois cinquièmes restant, à l'appel en garantie de la SOCIETE SCREG EST contre ces mêmes personnes ; que par deux arrêts distincts du 27 mars 2007, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les requêtes d'appel de la SOCIETE SCREG EST ainsi que l'appel incident de M. T..., et partiellement accueilli l'appel incident de Mme et Mlle C... tendant à ce que le montant du préjudice soit réévalué ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre ces arrêts en tant qu'il lui font grief ;

Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils retiennent la responsabilité solidaire de la SOCIETE SCREG EST vis-à-vis des victimes :

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Douai, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la SOCIETE SCREG EST, en relevant que celle-ci admettait avoir participé activement aux travaux d'expertise et qu'aucun élément du dossier n'avait été soustrait à sa connaissance, a suffisamment motivé son arrêt ; qu'à supposer même, comme le prétend la requérante, que le rapport d'expertise n'ait pas complètement repris ses dires, la cour n'a pas méconnu le principe du contradictoire en retenant les conclusions de l'expert, dès lors que les éléments sur lesquels les juges du fond se sont fondés avaient été soumis au débat contradictoire devant eux ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé dans sa décision, sans dénaturer les pièces du dossier, que les conditions dans lesquelles la société requérante a réalisé des travaux en exécution d'un marché conclu en juillet 1993 avec la commune d'Amiens ont détérioré le réseau d'assainissement, suite, en particulier, à une négligence non contestée par la société requérante, qu'un lien direct de causalité était établi entre l'intervention de cette dernière et les désordres ayant affecté les immeubles respectifs de M. et Mme C... et de M. T..., la cour n'a pas donné une qualification juridique erronée aux faits ainsi énoncés, ni n'a entaché son arrêt de contradiction de motifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SCREG EST n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts attaqués en tant qu'ils l'ont condamnée solidairement à indemniser, d'une part Mme et Mlle C... et, d'autre part, M. T... ;

Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur les conclusions en garantie :

Considérant que la SOCIETE SCREG EST soutient que la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage a mis un terme à leurs rapports contractuels et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ;

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; que toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dommages allégués résultent des infiltrations d'eaux pluviales qui avaient pour origine l'absence de piquage d'évacuation entre les immeubles endommagés et le collecteur d'eaux pluviales ; que la commune d'Amiens a passé un marché de travaux publics avec la SOCIETE SCREG EST en 1993 en vue du remplacement de canalisations d'eau potable et d'eaux pluviales dans la rue de Castille ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve en 1994 ;

Considérant que, pour condamner la SOCIETE SCREG EST à garantir les personnes publiques responsables à hauteur des deux cinquièmes des condamnations mises à leur charge, la cour s'est fondée sur la circonstance que, dans cette mesure, les désordres trouvaient leur origine, non dans un ouvrage ayant fait l'objet d'une réception définitive dans le cadre du marché, mais dans des dégradations, lors de la réalisation des travaux, d'autres éléments du réseau d'eaux usées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions de la responsabilité décennale de la SOCIETE SCREG EST étaient réunies, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE SCREG EST est fondée à demander l'annulation des arrêts attaqués en tant qu'ils rejettent ses conclusions contre les jugements qui l'ont condamnée à garantir la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole des condamnations prononcées contre elles à hauteur de deux cinquièmes, et par voie de conséquence, n'ont fait droit qu'à hauteur des trois cinquièmes aux conclusions en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de ces personnes publiques ;

Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dans les limites de l'annulation partielle prononcée par la présente décision, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les travaux réalisés par la société requérante au titre de l'exécution du marché passé en 1993, figurait le remplacement d'un collecteur d'eaux pluviales d'un diamètre de 800 mm ; qu'au cours de l'exécution de ces mêmes travaux, une canalisation d'eau pluviale reliant les branchements des habitations de Mme et Mlle C..., ainsi que de M. T..., au collecteur, n'a pas été replacée ; que cette carence, entièrement imputable à la SOCIETE SCREG EST, a rendu l'ouvrage ainsi remplacé impropre à sa destination ; que, par suite, cette circonstance est au nombre de celles qui peuvent être invoquées à bon droit par la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à l'appui de leur appel en garantie dirigé à l'encontre de la société requérante à raison de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que, dans la mesure où il résulte de l'instruction que les désordres ont, dans la proportion retenue par le tribunal administratif, concourus aux dommages subis par les requérants, la SOCIETE SCREG EST n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils ont partiellement fait droit à l'appel en garantie de la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, et par voie de conséquence, limité ses propres conclusions en garantie à l'égard de ces deux personnes publiques ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de SOCIETE SCREG-EST le versement de la somme de 7 000 euros que demandent la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les arrêts du 27 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions de la SOCIETE SCREG EST tendant à être totalement garantie par la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE SCREG EST devant le Conseil d'Etat et ses conclusions en garantie devant la cour administrative de Douai, sont rejetés...

Albert CASTON

Par albert.caston le 17/11/09

Une jurisprudence bien établie impose au rédacteur d'acte une garantie d'efficacité des dispositions contractuelles établies sous son égide et dont il est l'instrumentaire.

L'absence de vérification de l'exactitude des mentions concernant la police dommages-ouvrage. engage la responsabilité du notaire. Ce dernier point de la responsabilité du notaire par rapport à la police dommages-ouvrage est l'objet d' une courte étude de Mme Marie-Laure PAGES DE VARENNE, dans le dernier n° de la revue « CONSTRUCTION URBANISME » (n° 11, novembre 2009, p. 1), à propos d'un arrêt du 28 mai 2009 de la Cour de cassation, arrêt déjà commenté dans ce blog.

Une autre décision, de même date, applique le même principe dans une espèce où l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, le notaire ayant ainsi méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.

Voir aussi : Cass., civ., 3ème, 20 octobre 2010, n° 09-69.490, publié à la RDI, , n° 2, 2011, p. 119, avec un commentaire excellent (ils le sont toujours sous sa plume ...) de M .DESSUET.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Rejet.

Arrêt n° 606.

28 mai 2009.

Pourvois n° 07-14.075, n° 07-14.644.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

Et sur le premier moyen du pourvoi n° N 07-14.644, pris en sa première branche :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts A... et de l'avoir en conséquence condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, in solidum avec la SA Azurex, venant aux droits du Cabinet X..., et M. B..., la somme de 15 000 euros à M. Y... en qualité de liquidateur de Mme Mireille Z... épouse A..., la somme de 45 000 euros à Mme Mireille Z... épouse A... personnellement, la somme de 25 000 euros à M. Brice A..., la somme de 15 000 euros à Gérald A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire, qui n'a pas à mener d'investigations sur les données économiques déterminantes de l'équilibre d'une opération commerciale, ne peut être tenu de conseiller les parties sur l'équilibre financier de leur convention ; qu'en relevant que « sa qualité de professionnel du droit aurait dû conduire [M. C...] à mettre précisément en garde les époux A... sur l'économie générale de l'opération dont il était informé et qui paraissait à l'évidence peu sûre», bien qu'elle ait elle-même relevé qu'une telle opération avait été décidée par les parties hors la présence du notaire et avant son intervention, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'économie et l'opportunité d'une opération complexe faisant intervenir plusieurs parties s'apprécient globalement en considération de tous les mécanismes qui s'enchevêtrent indissociablement ; qu'en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur l'économie générale de l'opération «et en particulier sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL et en acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», quand elle soulignait par ailleurs que l'opération conclue entre les consorts A... et les époux D... constituait un « montage juridique et financier » pour la réalisation duquel l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts A... était « essentiel[le] », ce dont il s'évinçait que le choix de donner la forme d'une SNC à la société emprunteuse, comme la valeur de l'immeuble donné en garantie, ne constituaient que des rouages d'une opération complexe dont l'équilibre avait été arbitré par les parties, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette forme sociale ne présentait pas des avantages notamment d'ordre fiscal, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL», sans rechercher si cette forme sociale ne correspondait pas aux exigences de la banque prêteuse de deniers qui souhaitait bénéficier d'un engagement personnel des associés, et ne relevait donc pas de l'opportunité économique de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

5°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur les risques qu'ils encouraient en «acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce que l'acte mentionnait la valeur de l'immeuble hypothéqué, que les consorts A... avaient parfaitement conscience des termes de cet engagement, intégré dans leur convention, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, s'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'ayant relevé que M. C... avait été le rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis la réalisation de l'opération litigieuse, sans que le protocole d'accord antérieur dont celle-ci procédait en eut immuablement arrêté les modalités ni eut prévu la constitution de la SNC, et estimé que cette opération était à l'évidence peu sûre, la cour d'appel, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti aux époux D... par les consorts A..., eux-mêmes engagés indéfiniment et solidairement en tant qu'associés de la SNC ainsi que personnellement obligés envers la Centrale de banque par un cautionnement solidaire, a pu en déduire, sans devoir procéder aux recherches prétendument omises, qui ne lui étaient pas demandées, relatives, d'une part, aux avantages fiscaux de la forme sociale adoptée que le notaire ne justifiait pas avoir mis en rapport avec l'engagement indéfini qui en résultait ni avec les avantages et inconvénients d'une autre structure juridique, et, d'autre part, aux éventuelles exigences de la banque prêteuse de bénéficier d'un engagement personnel des associés, au demeurant déjà satisfaites par le cautionnement solidaire des emprunteurs, que le notaire, que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, avait méconnu son obligation de conseil et de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 01/11/09

L'entrepreneur doit avertir le maître de l'ouvrage des risques encourus à ne pas suivre ses conseils :

Cass. civ. 3ème 30 mars 2005. Pourvoi n° 04-10.403 :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme Allix, dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ;

Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ;

Attendu que M. Olano et la société Olano font grief à l'arrêt d'exonérer partiellement M. Mendiburu de sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre ne constitue ni une immixtion fautive ni une acceptation de risques ; qu'en décidant que M. Olano, en se dispensant des services de maîtres d'oeuvre et de bureaux d'études, avait accepté des risques exonérant partiellement M. Mendiburu, entrepreneur, de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. Olano, bien que n'étant pas notoirement compétent en matière de construction, avait été suffisamment averti, dès le début du programme de construction, par les conseils de l'entreprise CSM, pour savoir que de la réalisation des socles en béton dans les règles de l'art, avec les conseils d'un architecte et de bureaux d'études spécialisés, dépendait la bonne qualité de l'isolation des chambres froides, qu'il avait préféré, par souci d'économie, se contenter des services de M. Mendiburu, avec l'aide de simples plans de principe, et faire réaliser le travail par son personnel non qualifié en la matière, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait pris des risques qui exonéraient partiellement M. Mendiburu de sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Peu importe la gravité du manquement au devoir de conseil pour que soit retenue la responsabilité de l'entrepreneur à ce titre :

CASS. CIV. 3e 3 JANVIER 1979, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter Rocoplan, qui avait chargé Bettini, entrepreneur, des travaux d'installation d'un chauffage central, de sa demande tendant à obtenir, en raison du mauvais fonctionnement de l'ouvrage, réparation de son préjudice, comprenant notamment le coût des travaux modificatifs de maçonnerie affectant la cheminée de l'immeuble, l'arrêt attaqué énonce que « le défaut d'instructions écrites de la part de Bettini sur ce point, ne saurait constituer un manquement grave à son devoir de conseil » ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'entrepreneur pouvait se trouver engagée pour manquement à son devoir de conseil, sans que ce manquement présentât un caractère de gravité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision...

Il y a lieu de tenir compte de la compétence du maître de l'ouvrage, observation qui ne s'attache pas uniquement aux connaissances techniques de ce dernier.

CASS. CIV. 3e 20 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 284, P. 167 :

Attendu que M. Ratton fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur, concerne, non seulement les problèmes techniques susceptibles de surgir, les lacunes et erreurs entachant le programme des travaux, mais également le coût des travaux et leur caractère non proportionnel à l'intérêt qu'ils présentent, de sorte qu'en dégageant la responsabilité des entrepreneurs, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil ;

Mais, attendu que la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous et relevé que M. Ratton, qui connaissait, en raison de sa profession, le coût des travaux d'aménagement d'une maison, savait que ses exigences nouvelles et changeantes, ainsi que de multiples adjonctions et transformations, entraîneraient une augmentation du coût des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef...

Mais l'industriel maître de l'ouvrage connaît ses propres techniques et ses besoins, soit par lui-même, soit en s'entourant de concours autres que ceux des locateurs d'ouvrage de construction. Dans ses relations avec les constructeurs, il répond alors personnellement des conséquences des erreurs commises dans une discipline étrangère à l'art de construire.

C'est cette notion qu'exprime l'arrêt suivant de la Cour suprême :

CASS. CIV. 3e 15 MAI 1979, JCP 1979-IV-237 :

Dès lors que le local où a été aménagé un atelier d'emballage de fruits, et dont le chauffage a été confié à un entrepreneur, présente des dimensions de volume exceptionnelles ainsi que des ouvertures très importantes qui, en raison de l'affectation des lieux, doivent demeurer ouvertes, et dès lors que le maître de l'ouvrage a accepté un devis ne garantissant la température recherchée que « portes et ouvertures closes », il a engagé pour partie sa responsabilité en passant, dans de telles circonstances, commande d'une installation ne correspondant nullement aux conditions de travail de l'atelier, ni à ses propres désirs puisqu'il ne pouvait ignorer qu'elle ne devait pas lui donner satisfaction.

L'entrepreneur doit se préoccuper de l'adéquation de l'ouvrage aux besoins du maître d'ouvrage (besoins qu'il lui appartient cependant de faire expliciter) :

CASS. CIV. 3e 24 MARS 1982, BULL. CASS. No 81, P. 56 :

Peut être déclaré responsable envers le maître d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier les bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même étaient susceptibles de recevoir dans des conditions satisfaisantes le dispositif d'extraction de fumier qu'il devait y installer et n'a pas exprimé de réserves au maître d'ouvrage.

Cependant, s'agissant uniquement de questions de construction, si le maître de l'ouvrage est profane, le devoir de conseil subsiste :

CASS. CIV. 3e 8 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 189, P. 125 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), qu'en 1982-1983, Mme Barbe, maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Chedanne, depuis lors en redressement judiciaire, du lot « charpente couverture », en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre ; qu'ayant constaté des désordres en toiture, elle a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les plans de l'architecte prévoyaient une isolation de toiture de 15 centimètres, que M. Chedanne avait réalisé des chevrons de cette largeur, et que Mme Barbe avait posé une même épaisseur de laine de verre entre les chevrons, que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence d'une obligation de conseil à la charge de M. Chedanne pour la mise en œuvre de l'isolation n'était pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'étant réservé la mise en place de l'isolation, devait l'informer de la nécessité d'assurer la ventilation de la toiture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le devoir de conseil s'entend notamment comme l'obligation d'éclairer le client sur le coût des travaux. Un dépassement anormal de prix est alors sanctionnable : voir Cass. civ. 3e 5 novembre 1974, Bull. cass. no 398, p. 305 et l'arrêt suivant :

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980,ÉPOUX GAMBIER C/ SOCIÉTÉ, SPRINT GP 17 MAI 1981, SOM. :

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait droit à la demande du constructeur d'une maison individuelle tendant à faire constater la résiliation de plein droit du contrat, en vertu d'une clause de celui-ci, pour inexécution de leurs obligations par les propriétaires du terrain, au motif que la déclaration inexacte de ceux-ci relative à la pente de ce terrain avait conduit le constructeur à fixer, pour la réalisation de l'immeuble, des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, alors que, s'agissant d'un contrat régi par la loi du 16 juillet 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, les juges du fond n'ont pas recherché si le constructeur, qui avait l'obligation de décrire et d'estimer le coût des travaux d'équipement extérieurs indispensables à l'implantation de la maison, n'avait pas manqué à ses obligations légales en fixant, sur la base des seules déclarations de l'acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un « terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales ».

Il en va de même en cas d' « impasse » sur certaines contraintes techniques :

Cass. civ. 3ème 27 juin 2001. Pourvoi n° 99-21.433 :

Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC aurait dû d'une part, noter l'existence, sur la parcelle à mettre à nu, de deux immeubles contigus d'âge très différent, et dont le plus ancien, léger et construit en matériaux disparates, était édifié sur terre-plein, tandis que le plus récent comportait des sous-sols aménagés en emplacements de stationnement, et, d'autre part, s'interroger sur les conditions dans lesquelles avait été assurée, au moment de l'édification de ce dernier, la rigidification du mur composite de l'ancien entrepôt construit en limite de parcelle, et rechercher de façon précise la nature et les dimensions du dispositif des fondations, la cour d'appel a pu retenir que la SNC, qui avait négligé de procéder à l'examen sérieux des bâtiments à démolir et ne s'était pas mise en situation de recueillir, comme son contrat l'y obligeait, tous les renseignements utiles sur les contraintes techniques, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

CASS. CIV. 3e 30 MAI 1980, BULL. CASS. No 108, P. 79 :

Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d'œuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture-terrasse ne sont plus prévues.

L'entrepreneur répond du fait de son sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, en droit privé, comme en droit public (CE 28 juillet 1951, Société La Callendrite, Lebon p. 465).

CE 2 FÉVRIER 1979, SOCIÉTÉ ENTREPRISE ROUL, LEBON T. P. 798 :

Le titulaire du marché demeure responsable des travaux exécutés par les sous-traitants comme s'ils l'étaient par lui. Par suite, en l'absence de tout lien contractuel entre l'État et le sous-traitant et nonobstant la faculté ouverte aux sous-traitants de recevoir directement le règlement des fournitures et travaux exécutés par eux, le ministre ne pouvait demander qu'à la seule entreprise titulaire la réparation des malfaçons constatées.

Le devoir de conseil porte aussi sur les risques des travaux (Cass. civ. 3e 27 janvier 1976, Bull. cass. no ?33, p. 23 – Cass. civ. 3e 4 mai 1976, Bull. cass. no 184, p. 143).

CASS. CIV. 3e 13 MAI 1981, ENTREPRISE JAUBERT, JCP 1981, IV SOM., P. 267 :

Caractérisent le comportement fautif d'un entrepreneur en plomberie à l'occasion de la construction d'un immeuble les juges du fond qui énoncent qu'un constructeur soucieux d'exécuter un travail conforme aux règles de l'art doit prévoir une protection suffisante des canalisations enterrées et, pour le moins, appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients résultant de l'utilisation de tuyaux en acier sans enduit, ni bande de protection, ce qu'il n'a pas fait.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1981, BULL. CASS. No 73, P. 53 :

Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain inondable une maison inhabitable, avait pris en charge les missions d'architecte, d'entrepreneur et de conseil et avait l'obligation d'étudier le terrain, d'informer son client qu'il était impropre à la construction projetée et éventuellement de le dissuader de l'acheter.

CASS. CIV. 3e 4 FÉVRIER 1981, SANTO, JCP 1981, IV, P. 135 :

Une cour d'appel peut déduire qu'un entrepreneur de maçonnerie, tenu à une obligation de conseil et au respect des règles de l'art, est responsable de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage, des motifs de son arrêt retenant que la cause d'infiltrations en sous-sol se trouve dans l'absence de mesures d'étanchéité commandées par la nature particulièrement humide du terrain sur lequel était construit le bâtiment en cause qui pouvait facilement se déceler et que l'entrepreneur ne pouvait ignorer lorsque les travaux ont commencé, et qu'il aurait dû attirer l'attention du maître d'œuvre, dont il savait la compétence limitée, sur les insuffisances des fondations.

L'entrepreneur ne saurait se désintéresser des risques du sol, question à propos de laquelle son devoir de conseil doit aussi s'exercer (Cass. civ. 3e 11 juillet 1996, JCP 1997, II, 22757, note Le Tourneau.)

L'état de l'existant relève aussi du devoir de conseil :

CASS. CIV. 3e 22 JUILLET 1998, BULL. CASS. No 172 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996), que les époux Battaglione, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Environnement 06, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'aménagement de la cheminée de leur salon et lui ont commandé un foyer vitré ; que la société Environnement 06 a assigné en paiement du solde du coût des travaux les époux Battaglione, qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant l'installation ;

Attendu que, pour rejeter la demande au titre du défaut d'étanchéité du conduit de cheminée, l'arrêt retient que le constructeur de la villa était seul responsable de ce défaut et que la société Environnement 06 n'était pas tenue de vérifier cet « existant » en l'état d'une villa neuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un entrepreneur, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En revanche, si l'urgence à exécuter les travaux (étais en bois en cave, traités au xylophène) amène certains inconvénients (odeur forte du produit de traitement), les constructeurs peuvent n'être pas responsables (compte tenu, en l'espèce, des difficultés d'approvisionnement en bois préalablement traités) (Cass. civ. 3e 7 octobre 1998, arrêt no 1545 D, Fréchou).

Hors cette considération d'urgence, il est jugé que le devoir de conseil de l'entrepreneur s'étend également à l'information sur les inconvénients du produit choisi : Cass. civ. 1re 20 juin 1995, arrêt no 11848, Papereux à propos de tuiles « vieillies » colorées artificiellement.

L'entrepreneur ne peut prétendre n'avoir pas été en mesure de deviner le vice du matériau, même du fait de l'état général des connaissances à l'époque :

CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, GP 24 MARS 1981, SOM. P. 60

A violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté que les malfaçons affectant une villa étaient dues à un vice des matériaux, a retenu pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande en réparation desdites malfaçons, que ce vice était inconnu au stade où se trouvait la technique durant la période considérée et qu'ainsi l'entrepreneur ne pouvait normalement ni le prévoir, ni pallier ses conséquences, alors que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée et que le seul fait qu'il ne pouvait connaître le vice inhérent au matériau utilisé par lui ne constituait pas cette cause étrangère.

Albert CASTON

Par albert.caston le 01/11/09

L'entrepreneur est réputé maître de la règle de son art.

Sur le plan de l'exécution, où l'on se place ici, sa compétence est d'autant plus sévèrement appréciée qu'il est plus spécialisé (Cass. civ. 1re 7 avril 1965, JCP 1965-II-14238 ; D. 65 som., p. 108) :

Cass. civ. 3ème 4 avril 2002. Pourvoi n° 99-15.445 :

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, appréciant souverainement les obligations des parties, que la recherche de l'amiante incombait, selon les termes clairs et précis des engagements pris par la société SMD, à cette société qui n'avait pas sous-traité cette partie du marché principal à la société Polinorsud, et retenu que même si la société Polinorsud était obligée à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à son obligation, cette société ne pouvait se voir reprocher par la société SMD, fût-ce au titre d'un manquement à son devoir de conseil, l'éventuelle erreur d'analyse de l'APAVE, puisque la responsabilité de toutes mesures d'analyse utiles ou opportunes pour une bonne exécution du chantier appartenait expressément et clairement à la société SMD pour toutes les parties du bâtiment où l'amiante n'avait pas été précisément localisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui, les règles de la responsabilité contractuelle étant applicables, étaient dépourvues de portée juridique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2002. Pourvoi n° 99-15.600 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Roma au titre des travaux de reprise d'un remblai et des pénalités de retard appliquées en conséquence, l'arrêt retient que ce remblai, conçu sans qu'il ait été tenu compte de la nature du sous-sol, s'est révélé impropre à sa destination, que le choix de cet ouvrage, auquel une solution technique différente a été ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre sans qu'il puisse être fait grief à l'entreprise de terrassement de l'exécution de travaux conformes au devis accepté par toutes les parties ;

Q'en statuant ainsi, sans rechercher si la société ACTP n'avait pas, en se bornant à exécuter le remblai litigieux conformément au devis accepté par toutes les parties, manqué au devoir de conseil dont elle était tenue en sa qualité de spécialiste du terrassement à l'égard du maître d'oeuvre ainsi que du maître de l'ouvrage dont la compétence notoire en cette matière n'était pas invoquée, en n'appelant pas leur attention sur le risque d'impropriété du sol à l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

L'intervention d'un maître d'œuvre ne supprime pas l'obligation de conseil de l'entrepreneur :

CASS. CIV. 3e 11 FÉVRIER 1998, BULL. CASS. No 30, P. 23 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1995), que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Sante-ramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros œuvre ; que n'ayant pas été réglée de ceux-ci cette société a assigné en paiement et en réparation le maître de l'ouvrage qui a allégué l'existence de désordres et formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Santeramo, l'arrêt retient que l'expert a relevé que l'escalier a été réalisé sans collet et qu'il est d'utilisation dangereuse pour le public, qu'il a été construit par la société Santeramo sur les indications de la société Le Bâtiment Lorrain et que l'exécution de l'escalier sur la base d'un mauvais tracé ne pouvait engager la responsabilité de l'exécutant qui compte tenu de la maîtrise d'œuvre générale du projet assumée par la société Le Bâtiment Lorrain, n'était tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. civ. 3ème 27 juin 2001. Pourvoi n° 00-13.112 :

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Norpac devait, en sa qualité d'entrepreneur général tous corps d'état, attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants sur la particularité du sol, les risques de tassements en cas de sécheresse et émettre les réserves nécessaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter une part de responsabilité qu'elle a souverainement appréciée ;

L'entrepreneur peut être maître d'œuvre et son devoir de conseil s'en trouve accru :

CASS. CIV. 3e 30 MAI 1980, BULL. CASS. No 108, P. 79 :

Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que Maire, qui avait cumulé les fonctions de maître d'œuvre et d'entrepreneur, avait une obligation de conseil envers sa cliente laquelle, dépourvue de connaissances techniques, avait demandé une réduction globale du devis sans choisir elle-même les suppressions de postes ; que la Cour d'appel a pu en déduire que cet entrepreneur avait commis une faute et failli aux règles de l'art en établissant, dès lors, le devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité de la toiture-terrasse n'étaient plus prévues...

Le maître de l'ouvrage incompétent n'encourt pas de responsabilité personnelle pour n'avoir pas recouru aux services d'un maître d'oeuvre :

Cass. civ. 3ème 30 mars 2005. Pourvoi n° 04-10.403 :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme Allix, dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ;

Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ;

Albert CASTON