Par albert.caston le 17/11/09

Une jurisprudence bien établie impose au rédacteur d'acte une garantie d'efficacité des dispositions contractuelles établies sous son égide et dont il est l'instrumentaire.

L'absence de vérification de l'exactitude des mentions concernant la police dommages-ouvrage. engage la responsabilité du notaire. Ce dernier point de la responsabilité du notaire par rapport à la police dommages-ouvrage est l'objet d' une courte étude de Mme Marie-Laure PAGES DE VARENNE, dans le dernier n° de la revue « CONSTRUCTION URBANISME » (n° 11, novembre 2009, p. 1), à propos d'un arrêt du 28 mai 2009 de la Cour de cassation, arrêt déjà commenté dans ce blog.

Une autre décision, de même date, applique le même principe dans une espèce où l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, le notaire ayant ainsi méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.

Voir aussi : Cass., civ., 3ème, 20 octobre 2010, n° 09-69.490, publié à la RDI, , n° 2, 2011, p. 119, avec un commentaire excellent (ils le sont toujours sous sa plume ...) de M .DESSUET.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Rejet.

Arrêt n° 606.

28 mai 2009.

Pourvois n° 07-14.075, n° 07-14.644.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

Et sur le premier moyen du pourvoi n° N 07-14.644, pris en sa première branche :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts A... et de l'avoir en conséquence condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, in solidum avec la SA Azurex, venant aux droits du Cabinet X..., et M. B..., la somme de 15 000 euros à M. Y... en qualité de liquidateur de Mme Mireille Z... épouse A..., la somme de 45 000 euros à Mme Mireille Z... épouse A... personnellement, la somme de 25 000 euros à M. Brice A..., la somme de 15 000 euros à Gérald A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire, qui n'a pas à mener d'investigations sur les données économiques déterminantes de l'équilibre d'une opération commerciale, ne peut être tenu de conseiller les parties sur l'équilibre financier de leur convention ; qu'en relevant que « sa qualité de professionnel du droit aurait dû conduire [M. C...] à mettre précisément en garde les époux A... sur l'économie générale de l'opération dont il était informé et qui paraissait à l'évidence peu sûre», bien qu'elle ait elle-même relevé qu'une telle opération avait été décidée par les parties hors la présence du notaire et avant son intervention, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'économie et l'opportunité d'une opération complexe faisant intervenir plusieurs parties s'apprécient globalement en considération de tous les mécanismes qui s'enchevêtrent indissociablement ; qu'en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur l'économie générale de l'opération «et en particulier sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL et en acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», quand elle soulignait par ailleurs que l'opération conclue entre les consorts A... et les époux D... constituait un « montage juridique et financier » pour la réalisation duquel l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts A... était « essentiel[le] », ce dont il s'évinçait que le choix de donner la forme d'une SNC à la société emprunteuse, comme la valeur de l'immeuble donné en garantie, ne constituaient que des rouages d'une opération complexe dont l'équilibre avait été arbitré par les parties, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette forme sociale ne présentait pas des avantages notamment d'ordre fiscal, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL», sans rechercher si cette forme sociale ne correspondait pas aux exigences de la banque prêteuse de deniers qui souhaitait bénéficier d'un engagement personnel des associés, et ne relevait donc pas de l'opportunité économique de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

5°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur les risques qu'ils encouraient en «acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce que l'acte mentionnait la valeur de l'immeuble hypothéqué, que les consorts A... avaient parfaitement conscience des termes de cet engagement, intégré dans leur convention, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, s'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'ayant relevé que M. C... avait été le rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis la réalisation de l'opération litigieuse, sans que le protocole d'accord antérieur dont celle-ci procédait en eut immuablement arrêté les modalités ni eut prévu la constitution de la SNC, et estimé que cette opération était à l'évidence peu sûre, la cour d'appel, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti aux époux D... par les consorts A..., eux-mêmes engagés indéfiniment et solidairement en tant qu'associés de la SNC ainsi que personnellement obligés envers la Centrale de banque par un cautionnement solidaire, a pu en déduire, sans devoir procéder aux recherches prétendument omises, qui ne lui étaient pas demandées, relatives, d'une part, aux avantages fiscaux de la forme sociale adoptée que le notaire ne justifiait pas avoir mis en rapport avec l'engagement indéfini qui en résultait ni avec les avantages et inconvénients d'une autre structure juridique, et, d'autre part, aux éventuelles exigences de la banque prêteuse de bénéficier d'un engagement personnel des associés, au demeurant déjà satisfaites par le cautionnement solidaire des emprunteurs, que le notaire, que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, avait méconnu son obligation de conseil et de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 01/11/09

L'entrepreneur doit avertir le maître de l'ouvrage des risques encourus à ne pas suivre ses conseils :

Cass. civ. 3ème 30 mars 2005. Pourvoi n° 04-10.403 :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme Allix, dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ;

Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ;

Attendu que M. Olano et la société Olano font grief à l'arrêt d'exonérer partiellement M. Mendiburu de sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre ne constitue ni une immixtion fautive ni une acceptation de risques ; qu'en décidant que M. Olano, en se dispensant des services de maîtres d'oeuvre et de bureaux d'études, avait accepté des risques exonérant partiellement M. Mendiburu, entrepreneur, de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. Olano, bien que n'étant pas notoirement compétent en matière de construction, avait été suffisamment averti, dès le début du programme de construction, par les conseils de l'entreprise CSM, pour savoir que de la réalisation des socles en béton dans les règles de l'art, avec les conseils d'un architecte et de bureaux d'études spécialisés, dépendait la bonne qualité de l'isolation des chambres froides, qu'il avait préféré, par souci d'économie, se contenter des services de M. Mendiburu, avec l'aide de simples plans de principe, et faire réaliser le travail par son personnel non qualifié en la matière, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait pris des risques qui exonéraient partiellement M. Mendiburu de sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Peu importe la gravité du manquement au devoir de conseil pour que soit retenue la responsabilité de l'entrepreneur à ce titre :

CASS. CIV. 3e 3 JANVIER 1979, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter Rocoplan, qui avait chargé Bettini, entrepreneur, des travaux d'installation d'un chauffage central, de sa demande tendant à obtenir, en raison du mauvais fonctionnement de l'ouvrage, réparation de son préjudice, comprenant notamment le coût des travaux modificatifs de maçonnerie affectant la cheminée de l'immeuble, l'arrêt attaqué énonce que « le défaut d'instructions écrites de la part de Bettini sur ce point, ne saurait constituer un manquement grave à son devoir de conseil » ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'entrepreneur pouvait se trouver engagée pour manquement à son devoir de conseil, sans que ce manquement présentât un caractère de gravité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision...

Il y a lieu de tenir compte de la compétence du maître de l'ouvrage, observation qui ne s'attache pas uniquement aux connaissances techniques de ce dernier.

CASS. CIV. 3e 20 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 284, P. 167 :

Attendu que M. Ratton fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur, concerne, non seulement les problèmes techniques susceptibles de surgir, les lacunes et erreurs entachant le programme des travaux, mais également le coût des travaux et leur caractère non proportionnel à l'intérêt qu'ils présentent, de sorte qu'en dégageant la responsabilité des entrepreneurs, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil ;

Mais, attendu que la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous et relevé que M. Ratton, qui connaissait, en raison de sa profession, le coût des travaux d'aménagement d'une maison, savait que ses exigences nouvelles et changeantes, ainsi que de multiples adjonctions et transformations, entraîneraient une augmentation du coût des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef...

Mais l'industriel maître de l'ouvrage connaît ses propres techniques et ses besoins, soit par lui-même, soit en s'entourant de concours autres que ceux des locateurs d'ouvrage de construction. Dans ses relations avec les constructeurs, il répond alors personnellement des conséquences des erreurs commises dans une discipline étrangère à l'art de construire.

C'est cette notion qu'exprime l'arrêt suivant de la Cour suprême :

CASS. CIV. 3e 15 MAI 1979, JCP 1979-IV-237 :

Dès lors que le local où a été aménagé un atelier d'emballage de fruits, et dont le chauffage a été confié à un entrepreneur, présente des dimensions de volume exceptionnelles ainsi que des ouvertures très importantes qui, en raison de l'affectation des lieux, doivent demeurer ouvertes, et dès lors que le maître de l'ouvrage a accepté un devis ne garantissant la température recherchée que « portes et ouvertures closes », il a engagé pour partie sa responsabilité en passant, dans de telles circonstances, commande d'une installation ne correspondant nullement aux conditions de travail de l'atelier, ni à ses propres désirs puisqu'il ne pouvait ignorer qu'elle ne devait pas lui donner satisfaction.

L'entrepreneur doit se préoccuper de l'adéquation de l'ouvrage aux besoins du maître d'ouvrage (besoins qu'il lui appartient cependant de faire expliciter) :

CASS. CIV. 3e 24 MARS 1982, BULL. CASS. No 81, P. 56 :

Peut être déclaré responsable envers le maître d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier les bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même étaient susceptibles de recevoir dans des conditions satisfaisantes le dispositif d'extraction de fumier qu'il devait y installer et n'a pas exprimé de réserves au maître d'ouvrage.

Cependant, s'agissant uniquement de questions de construction, si le maître de l'ouvrage est profane, le devoir de conseil subsiste :

CASS. CIV. 3e 8 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 189, P. 125 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), qu'en 1982-1983, Mme Barbe, maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Chedanne, depuis lors en redressement judiciaire, du lot « charpente couverture », en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre ; qu'ayant constaté des désordres en toiture, elle a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les plans de l'architecte prévoyaient une isolation de toiture de 15 centimètres, que M. Chedanne avait réalisé des chevrons de cette largeur, et que Mme Barbe avait posé une même épaisseur de laine de verre entre les chevrons, que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence d'une obligation de conseil à la charge de M. Chedanne pour la mise en œuvre de l'isolation n'était pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'étant réservé la mise en place de l'isolation, devait l'informer de la nécessité d'assurer la ventilation de la toiture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le devoir de conseil s'entend notamment comme l'obligation d'éclairer le client sur le coût des travaux. Un dépassement anormal de prix est alors sanctionnable : voir Cass. civ. 3e 5 novembre 1974, Bull. cass. no 398, p. 305 et l'arrêt suivant :

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980,ÉPOUX GAMBIER C/ SOCIÉTÉ, SPRINT GP 17 MAI 1981, SOM. :

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait droit à la demande du constructeur d'une maison individuelle tendant à faire constater la résiliation de plein droit du contrat, en vertu d'une clause de celui-ci, pour inexécution de leurs obligations par les propriétaires du terrain, au motif que la déclaration inexacte de ceux-ci relative à la pente de ce terrain avait conduit le constructeur à fixer, pour la réalisation de l'immeuble, des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, alors que, s'agissant d'un contrat régi par la loi du 16 juillet 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, les juges du fond n'ont pas recherché si le constructeur, qui avait l'obligation de décrire et d'estimer le coût des travaux d'équipement extérieurs indispensables à l'implantation de la maison, n'avait pas manqué à ses obligations légales en fixant, sur la base des seules déclarations de l'acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un « terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales ».

Il en va de même en cas d' « impasse » sur certaines contraintes techniques :

Cass. civ. 3ème 27 juin 2001. Pourvoi n° 99-21.433 :

Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC aurait dû d'une part, noter l'existence, sur la parcelle à mettre à nu, de deux immeubles contigus d'âge très différent, et dont le plus ancien, léger et construit en matériaux disparates, était édifié sur terre-plein, tandis que le plus récent comportait des sous-sols aménagés en emplacements de stationnement, et, d'autre part, s'interroger sur les conditions dans lesquelles avait été assurée, au moment de l'édification de ce dernier, la rigidification du mur composite de l'ancien entrepôt construit en limite de parcelle, et rechercher de façon précise la nature et les dimensions du dispositif des fondations, la cour d'appel a pu retenir que la SNC, qui avait négligé de procéder à l'examen sérieux des bâtiments à démolir et ne s'était pas mise en situation de recueillir, comme son contrat l'y obligeait, tous les renseignements utiles sur les contraintes techniques, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

CASS. CIV. 3e 30 MAI 1980, BULL. CASS. No 108, P. 79 :

Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d'œuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture-terrasse ne sont plus prévues.

L'entrepreneur répond du fait de son sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, en droit privé, comme en droit public (CE 28 juillet 1951, Société La Callendrite, Lebon p. 465).

CE 2 FÉVRIER 1979, SOCIÉTÉ ENTREPRISE ROUL, LEBON T. P. 798 :

Le titulaire du marché demeure responsable des travaux exécutés par les sous-traitants comme s'ils l'étaient par lui. Par suite, en l'absence de tout lien contractuel entre l'État et le sous-traitant et nonobstant la faculté ouverte aux sous-traitants de recevoir directement le règlement des fournitures et travaux exécutés par eux, le ministre ne pouvait demander qu'à la seule entreprise titulaire la réparation des malfaçons constatées.

Le devoir de conseil porte aussi sur les risques des travaux (Cass. civ. 3e 27 janvier 1976, Bull. cass. no ?33, p. 23 – Cass. civ. 3e 4 mai 1976, Bull. cass. no 184, p. 143).

CASS. CIV. 3e 13 MAI 1981, ENTREPRISE JAUBERT, JCP 1981, IV SOM., P. 267 :

Caractérisent le comportement fautif d'un entrepreneur en plomberie à l'occasion de la construction d'un immeuble les juges du fond qui énoncent qu'un constructeur soucieux d'exécuter un travail conforme aux règles de l'art doit prévoir une protection suffisante des canalisations enterrées et, pour le moins, appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients résultant de l'utilisation de tuyaux en acier sans enduit, ni bande de protection, ce qu'il n'a pas fait.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1981, BULL. CASS. No 73, P. 53 :

Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain inondable une maison inhabitable, avait pris en charge les missions d'architecte, d'entrepreneur et de conseil et avait l'obligation d'étudier le terrain, d'informer son client qu'il était impropre à la construction projetée et éventuellement de le dissuader de l'acheter.

CASS. CIV. 3e 4 FÉVRIER 1981, SANTO, JCP 1981, IV, P. 135 :

Une cour d'appel peut déduire qu'un entrepreneur de maçonnerie, tenu à une obligation de conseil et au respect des règles de l'art, est responsable de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage, des motifs de son arrêt retenant que la cause d'infiltrations en sous-sol se trouve dans l'absence de mesures d'étanchéité commandées par la nature particulièrement humide du terrain sur lequel était construit le bâtiment en cause qui pouvait facilement se déceler et que l'entrepreneur ne pouvait ignorer lorsque les travaux ont commencé, et qu'il aurait dû attirer l'attention du maître d'œuvre, dont il savait la compétence limitée, sur les insuffisances des fondations.

L'entrepreneur ne saurait se désintéresser des risques du sol, question à propos de laquelle son devoir de conseil doit aussi s'exercer (Cass. civ. 3e 11 juillet 1996, JCP 1997, II, 22757, note Le Tourneau.)

L'état de l'existant relève aussi du devoir de conseil :

CASS. CIV. 3e 22 JUILLET 1998, BULL. CASS. No 172 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996), que les époux Battaglione, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Environnement 06, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'aménagement de la cheminée de leur salon et lui ont commandé un foyer vitré ; que la société Environnement 06 a assigné en paiement du solde du coût des travaux les époux Battaglione, qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant l'installation ;

Attendu que, pour rejeter la demande au titre du défaut d'étanchéité du conduit de cheminée, l'arrêt retient que le constructeur de la villa était seul responsable de ce défaut et que la société Environnement 06 n'était pas tenue de vérifier cet « existant » en l'état d'une villa neuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un entrepreneur, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En revanche, si l'urgence à exécuter les travaux (étais en bois en cave, traités au xylophène) amène certains inconvénients (odeur forte du produit de traitement), les constructeurs peuvent n'être pas responsables (compte tenu, en l'espèce, des difficultés d'approvisionnement en bois préalablement traités) (Cass. civ. 3e 7 octobre 1998, arrêt no 1545 D, Fréchou).

Hors cette considération d'urgence, il est jugé que le devoir de conseil de l'entrepreneur s'étend également à l'information sur les inconvénients du produit choisi : Cass. civ. 1re 20 juin 1995, arrêt no 11848, Papereux à propos de tuiles « vieillies » colorées artificiellement.

L'entrepreneur ne peut prétendre n'avoir pas été en mesure de deviner le vice du matériau, même du fait de l'état général des connaissances à l'époque :

CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, GP 24 MARS 1981, SOM. P. 60

A violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté que les malfaçons affectant une villa étaient dues à un vice des matériaux, a retenu pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande en réparation desdites malfaçons, que ce vice était inconnu au stade où se trouvait la technique durant la période considérée et qu'ainsi l'entrepreneur ne pouvait normalement ni le prévoir, ni pallier ses conséquences, alors que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée et que le seul fait qu'il ne pouvait connaître le vice inhérent au matériau utilisé par lui ne constituait pas cette cause étrangère.

Albert CASTON

Par albert.caston le 01/11/09

L'entrepreneur est réputé maître de la règle de son art.

Sur le plan de l'exécution, où l'on se place ici, sa compétence est d'autant plus sévèrement appréciée qu'il est plus spécialisé (Cass. civ. 1re 7 avril 1965, JCP 1965-II-14238 ; D. 65 som., p. 108) :

Cass. civ. 3ème 4 avril 2002. Pourvoi n° 99-15.445 :

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, appréciant souverainement les obligations des parties, que la recherche de l'amiante incombait, selon les termes clairs et précis des engagements pris par la société SMD, à cette société qui n'avait pas sous-traité cette partie du marché principal à la société Polinorsud, et retenu que même si la société Polinorsud était obligée à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à son obligation, cette société ne pouvait se voir reprocher par la société SMD, fût-ce au titre d'un manquement à son devoir de conseil, l'éventuelle erreur d'analyse de l'APAVE, puisque la responsabilité de toutes mesures d'analyse utiles ou opportunes pour une bonne exécution du chantier appartenait expressément et clairement à la société SMD pour toutes les parties du bâtiment où l'amiante n'avait pas été précisément localisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui, les règles de la responsabilité contractuelle étant applicables, étaient dépourvues de portée juridique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2002. Pourvoi n° 99-15.600 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Roma au titre des travaux de reprise d'un remblai et des pénalités de retard appliquées en conséquence, l'arrêt retient que ce remblai, conçu sans qu'il ait été tenu compte de la nature du sous-sol, s'est révélé impropre à sa destination, que le choix de cet ouvrage, auquel une solution technique différente a été ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre sans qu'il puisse être fait grief à l'entreprise de terrassement de l'exécution de travaux conformes au devis accepté par toutes les parties ;

Q'en statuant ainsi, sans rechercher si la société ACTP n'avait pas, en se bornant à exécuter le remblai litigieux conformément au devis accepté par toutes les parties, manqué au devoir de conseil dont elle était tenue en sa qualité de spécialiste du terrassement à l'égard du maître d'oeuvre ainsi que du maître de l'ouvrage dont la compétence notoire en cette matière n'était pas invoquée, en n'appelant pas leur attention sur le risque d'impropriété du sol à l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

L'intervention d'un maître d'œuvre ne supprime pas l'obligation de conseil de l'entrepreneur :

CASS. CIV. 3e 11 FÉVRIER 1998, BULL. CASS. No 30, P. 23 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1995), que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Sante-ramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros œuvre ; que n'ayant pas été réglée de ceux-ci cette société a assigné en paiement et en réparation le maître de l'ouvrage qui a allégué l'existence de désordres et formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Santeramo, l'arrêt retient que l'expert a relevé que l'escalier a été réalisé sans collet et qu'il est d'utilisation dangereuse pour le public, qu'il a été construit par la société Santeramo sur les indications de la société Le Bâtiment Lorrain et que l'exécution de l'escalier sur la base d'un mauvais tracé ne pouvait engager la responsabilité de l'exécutant qui compte tenu de la maîtrise d'œuvre générale du projet assumée par la société Le Bâtiment Lorrain, n'était tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. civ. 3ème 27 juin 2001. Pourvoi n° 00-13.112 :

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Norpac devait, en sa qualité d'entrepreneur général tous corps d'état, attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants sur la particularité du sol, les risques de tassements en cas de sécheresse et émettre les réserves nécessaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter une part de responsabilité qu'elle a souverainement appréciée ;

L'entrepreneur peut être maître d'œuvre et son devoir de conseil s'en trouve accru :

CASS. CIV. 3e 30 MAI 1980, BULL. CASS. No 108, P. 79 :

Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que Maire, qui avait cumulé les fonctions de maître d'œuvre et d'entrepreneur, avait une obligation de conseil envers sa cliente laquelle, dépourvue de connaissances techniques, avait demandé une réduction globale du devis sans choisir elle-même les suppressions de postes ; que la Cour d'appel a pu en déduire que cet entrepreneur avait commis une faute et failli aux règles de l'art en établissant, dès lors, le devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité de la toiture-terrasse n'étaient plus prévues...

Le maître de l'ouvrage incompétent n'encourt pas de responsabilité personnelle pour n'avoir pas recouru aux services d'un maître d'oeuvre :

Cass. civ. 3ème 30 mars 2005. Pourvoi n° 04-10.403 :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme Allix, dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ;

Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 01/11/09

L'architecte est responsable si l'entrepreneur, à qui le marché a été confié, est :

- notoirement insolvable : Cass. civ. 1re 13 novembre 1961, Bull. civ. no 518, p. 409 ;

D. 62, som. p. 87 – Paris 23 juillet 1931, DH 1931-466,

- ou non assuré : Cass. civ. 3e 12 mars 1980, JCP 1980, IV, p. 205 – Cass. civ. 3e 25 janvier 1989, Bull. cass. no 21, p. 12.

Sur l'obligation de vérification de l'assurance de l'entreprise, un arrêt considère que la présentation d'une attestation d'assurance suffit à établir l'absence de faute de l'architecte :

Cass. civ. 3ème 22 septembre 2004. Pourvoi n° 02-13.847 :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre M. J… concernant la responsabilité du maître d'oeuvre du fait de l'absence d'assurance de l'entrepreneur Solebat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au maître d'oeuvre, seul à même de s'assurer que les travaux à réaliser relèvent ou non de l'assurance obligatoire, de vérifier auprès des entrepreneurs retenus pour effectuer les travaux qu'ils sont effectivement assurés pour ceux-ci ; qu'en déchargeant le maître d'oeuvre de toute responsabilité à cet égard, au motif inopérant qu'il n'était pas allégué que l'entreprise en cause ait été en difficulté et qu'elle produisait une attestation faisant présumer qu'elle était assurée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solebat produisait une attestation faisant présumer qu'elle était assurée pour les activités exercées, la cour d'appel a, par ce seul motif, pu retenir que l'architecte n'avait pas commis de faute ;

Le choix de l'entreprise constitue cependant une des missions essentielles de l'architecte et la jurisprudence persiste à y attacher de l'importance :

CASS. CIV. 3e 8 OCTOBRE 1980, JCP 1980, IV, P. 416 ; DS 1981, IR P. 55 :

Relevant qu'un architecte avait pour mission de faire les appels d'offre, préparer les marchés, mettre en route et surveiller les travaux et qu'il lui incombait, en procédant à un choix sérieux, de proposer à son client un entrepreneur présentant les garanties voulues pour faire aboutir correctement son projet de construction, ce qui impliquait une vérification des capacités techniques et des possibilités financières du tiers ainsi proposé, les juges du fond peuvent retenir qu'établit un manquement de l'architecte à l'obligation qu'il a assumée la défaillance de deux entreprises successives dont l'une, du fait de sa liquidation de biens, n'a pu commencer les ouvrages, et l'autre, en raison de ses difficultés financières, a abandonné le chantier.

CASS. CIV. 3e 21 MAI 1980, JCP 1980, IV, P. 287 ; GP 23 OCTOBRE 1980, SOM. P. 7 :

Caractérise les fautes commises par un maître d'œuvre au cours de la construction d'une villa la cour d'appel qui relève qu'il s'était chargé de chercher les entrepreneurs et qu'en proposant celui qui devait effectuer le gros œuvre, il a fait un choix déplorable, que, malgré un retard considérable et l'importance des malfaçons affectant les fondations, négligeant les pouvoirs que lui donnaient le cahier des charges, il n'a pas mis en demeure l'entrepreneur, ni exigé la réfection de l'ouvrage et qu'aggravant la situation par ses tergiversations, il n'a pas exercé dans leur plénitude ses prérogatives.

CASS. CIV. 3e 22 JUILLET 1998 JURIS DATA No 003393 :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Liot, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'œuvre de M. G…, architecte, chargé M. Lucius, depuis en liquidation judiciaire, assuré par la compagnie Drouot, du gros-œuvre de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant ; qu'alléguant l'existence de malfaçons, inexécutions et retards, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Liot contre l'architecte, l'arrêt retient que ce dernier n'était pas chargé de la surveillance du chantier, qu'en effet la clause manuscrite ajoutée au verso de la dernière page du contrat d'architecte ne portait que la signature du maître de l'ouvrage, que, dès lors, l'architecte ne sera pas condamné pour les malfaçons et non-conformités imputables à M. Lucius ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas commis une faute en conseillant le choix de M. Lucius dont il connaissait l'insuffisance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 22 JUILLET 1998, RCA NOVEMBRE 1998, No 347, P. 14 :

Une cour d'appel ne peut mettre l'architecte hors de cause sans rechercher s'il n'avait pas commis une faute en conseillant au maître de l'ouvrage le choix d'un entrepreneur dont il connaissait l'insuffisance.

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09

Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.

Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).

C'est l'application de l'article 2053 du code civil.

On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.

Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :

« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».

La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en

- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,

- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.

Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :

- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.

- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.

- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.

- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.

Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

BIBLIOGRAPHIE :

Moderne, « La conduite d'opération comme contrat de louage d'ouvrage ordinaire entre deux personnes publiques », RFDA 1998, p. 1.

La conduite d'opération est une assistance technique et administrative à la maîtrise d'ouvrage.

Elle procède d'un louage d'ouvrage et ne donne pas prise en droit public à la responsabilité décennale, mais seulement à la responsabilité contractuelle de droit commun, normalement éteinte par la réception.

Cette responsabilité est fondée sur la faute :

CE 14 MARS 1997, HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DES PETITS-PRÉS ET AUTRES, RFDA 1998, P. 5 :

Considérant que, par une délibération du 6 novembre 1975, le conseil d'administration de l'hôpital départemental des Petits-Prés a confié à la direction départementale de l'équipement la mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale ; que cette convention a été passée entre l'État et l'hôpital en application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié par l'arrêté du 23 juin 1976, tous deux pris sur le fondement de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 ;

Considérant qu'en jugeant qu'une telle convention, alors même qu'elle s'effectuait sous l'autorité du maître d'ouvrage en vertu de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 7 mars 1949, engageait la responsabilité de l'État à raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution sauf stipulations expresses contraires, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'après avoir constaté par une appréciation souveraine des faits que la direction départementale de l'équipement n'était pas intervenue utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par la société « Comptoir des revêtements », quant à la réalisation des travaux, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'État et de la société Serete, elle n'a commis aucune erreur de droit en les condamnant conjointement et solidairement à l'égard de l'hôpital ;

Considérant que dès lors que l'hôpital, maître d'ouvrage avait recherché la responsabilité de l'État et de la Serete et obtenu leur condamnation solidaire, la société Serete était recevable par la voie de l'appel en garantie à obtenir que soit déterminée la répartition entre elle et l'État de la charge finale de l'indemnité ; que la faute commise par l'État était par ailleurs de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la Serete ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel en condamnant l'État à garantir la société Serete à hauteur de 15 % n'a commis aucune erreur de droit

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème chambre B CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS, N° 98PA03396, 98PA03694, 31 décembre 2002 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la délibération du conseil d'administration de la Maison de retraite départementale de Noisiel du 26 février 1987 confiant à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne une mission de conduite d'opération pour les travaux d'humanisation de l'établissement ne prévoyait aucune intervention de ce service technique de l'Etat dans l'établissement et la vérification des états d'acompte mensuels, mais limitait son rôle à leur visa et à leur transmission, ce conducteur d'opération a néanmoins manqué à son obligation de conseil et d'assistance générale envers le maître de l'ouvrage en visant les états d'acompte litigieux sans en vérifier le bien-fondé ; que cette faute de la direction départementale de l'équipement est opposable à la Maison de retraite de Noisiel pour le compte de laquelle elle agissait ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer les conséquences dommageables de cette faute à un tiers du trop payé contesté ;

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, Commune d'Hazebrouck Compagnie Generali France assurances, N° 98DA00797, N° 98DA00828, 12 mars 2002 :

Considérant que, ainsi que l'ont, à bon droit, estimé les premiers juges, ne sauraient être mises en cause la responsabilité de la société d'aménagement et d'équipement du Nord (Saen), conducteur d'opérations, qui a été tenue à l'écart du choix auquel a procédé la commune et à l'encontre de laquelle il n'est démontré aucune faute, ni celle du bureau Véritas, compte-tenu de la mission qui lui était impartie dans le cadre de la convention de contrôle technique signée le 30 mars 1989 ; que de même, aucune faute ne peut être opposée à la société "carrelages et revêtements industriels" (CRI) qui a réalisé correctement un type de carrelage adapté aux exigences des documents contractuels et qui n'avait pas été informée avant la fin des travaux du mode d'équipement de la salle ni à la société Ges Thomasson Darrouy qui s'est bornée à assurer la livraison et l'installation des gradins ni enfin à la société Lapouille, aux droits de laquelle vient la société Ramery bâtiment, réalisatrice de la chape de pose non incriminée par l'expert

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

Cet intervenant à l'opération de construction procède de la transposition, en droit français, par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, de la directive européenne no 92/57/CEE du 24 juin 1992. La matière est contenue aux articles L. 235-1 et suivants du code du travail. Un décret d'application a été publié le 26 décembre 1994 (art. R. 238-1 et ss. du code du travail).

Il faut que deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement pour que l'obligation, pénalement sanctionnée, ait lieu, (Code du travail, art. L. 163.10 et ss.), sous réserve d'autres conditions prévues par le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 intégré dans les articles R. 238-1 à R. 238-45 du Code du travail.

L'intervention du coordonnateur est obligatoire pour toute opération de plus de trente jours ouvrés dont le volume de travaux est supérieur à 500 hommes/jour et qui nécessite, à un moment donné, la présence de plus de vingt travailleurs sur le chantier.

Ce technicien particulier, intervient dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. La question s'est alors nécessairement posée de son assujettissement à la responsabilité décennale.

Pour le ministère du Travail (Circulaire DRT no 96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil), « le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du Code des assurances.

En effet, la mission dévolue au coordonnateur concerne strictement la prévention et la sécurité des travailleurs et en aucun cas la sécurité de l'ouvrage en tant que telle ou celle de ses futurs utilisateurs. »

Le ministère de la Justice était d'un avis contraire (lettre au président de la FNPC, MTP, 14 juin 1996 ; cahier textes officiels, p. 363) : « Le coordonnateur, lorsqu'il n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de travail, est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1. Il en résulte que la présomption de responsabilité de l'article 1792 lui est applicable et qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1. »

Les pouvoirs publics ont sollicité l'avis du Conseil d'État, qui a observé que le coordonnateur n'intervenait en rien dans la conception, ni dans la réalisation de l'ouvrage. Il ne pouvait donc être tenu :

CE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, AVIS DU 16 JUIN 1998, MTP 18 SEPTEMBRE 1998, TO P. 331 :

Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, de la question de savoir si le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment et de génie civil institué par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 (a) et le décret du 26 décembre 1994 (b) pris pour son application est assujetti à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil et, par suite, à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances :

Vu le Code civil ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code des assurances ;

Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :

1. Le coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs qui doit être désigné par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-4 du Code du travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, a pour mission, aux termes de l'article R. 238-18 du même code, de veiller à ce que soient mis en œuvre les principes généraux de prévention permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé de tous ceux qui interviennent sur le chantier. Ses fonctions, détaillées par les articles R. 238-18 et suivants du Code du travail, s'exercent sous la responsabilité du maître d'ouvrage que ce soit au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ou au cours de la réalisation de l'ouvrage.

2. Il résulte de l'article 1792 du Code civil que seuls sont responsables envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination les personnes ayant la qualité de constructeur. Sans doute l'article 1792-1 du Code civil répute-t-il constructeur « tout architecte, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » et le contrat qui lie le maître d'ouvrage au coordonnateur lorsque ce dernier n'est pas son salarié est-il un contrat de louage d'ouvrage. Mais l'article 1792-1 ne peut concerner, outre les architectes, que des techniciens ou des personnes qui sont contractuellement chargées de la conception ou de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas du coordonnateur, qui est uniquement chargé d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur le chantier.

3. Il résulte de ce qui précède que, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, la responsabilité du coordonnateur vis-à-vis du maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et que, dès lors, l'article L. 241-1 du Code des assurances, prévoyant que les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement doivent être couvertes par une assurance, est sans application.

Ici, comme ailleurs, il n'en résultera aucune irresponsabilité de cet intervenant, puisque, même après réception (en droit privé) et devant les deux ordres de juridictions, avant réception, la responsabilité du coordonnateur pourra être poursuivie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il n'existe (à notre connaissance) qu'un arrêt sur ce point et il parait bien montrer que le raisonnement des juges en la matière se situe en dehors du cadre des articles 1792 et suivants :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Arrêt n° 358.

14 mars 2006.

Pourvoi n° 04-20.730.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Le Miroir (l'EARL), maître de l'ouvrage, a entrepris la rénovation de trois bâtiments à usage de porcherie, avec le concours notamment de la société Elus formation exerçant sous la dénomination Guingamp coordination (société Elus Formation), chargée d'une mission de "Coordination, sécurité, santé" et de la société Maitralain Gouault, chargée du lot gros oeuvre, assurée par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'à la suite de forts coups de vent, la superstructure du bâtiment 1 s'est effondrée dans la nuit du 12 au 13 décembre 1998, puis celle du bâtiment 3 le 26 décembre 1998 ; que la MAAF ayant refusé sa garantie pour le second sinistre, l'EARL a assigné en réparation la société Maitralin Gouault et la MAAF, qui ont appelé en garantie la société Elus formation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même Code ;

Attendu que, pour condamner la société Elus formation à payer une certaine somme à l'EARL, l'arrêt retient que la société Elus formation, qui n'a pas signalé à l'entrepreneur le danger lié au risque d'effondrement des murs qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie, et qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que l'EARL avait appelé en la cause la société Elus formation et demandé sa condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de la société Elus formation dans ses rapports avec la société Maitralain Gouault, l'arrêt retient que la première société avait été chargée de la coordination "santé, sécurité chantier prévue par l'article L. 236-5 du Code du travail" ; qu'une telle mission vise les dispositions à prendre sur un chantier pour éliminer les risques inhérents à la présence simultanée de plusieurs entreprises avec des travaux propres, qu'il n'est pas ici question de l'application de l'article 1792-1 du Code civil, les sinistres étant intervenus en cours de chantier, avant réception, que cependant, en ne signalant pas à l'entreprise le danger lié au risque d'effondrement des murs, qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, le coordinateur a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue dans la proportion de 20 % ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des pourvois ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elus formation à verser en deniers ou quittances la somme de 87 147,74 euros et celle de 2 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'EARL Elevage du Miroir et en ce qu'il répartit la charge des condamnations à raison de 20 % pour la société Elus formation …

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

A) Principes

La Cour de cassation avait consacré, à partir de 1968, une application croissante des articles 1382 et suivant du Code civil dans le droit de la construction et l'avait appliqué dans le cadre des relations entre maître de l'ouvrage et fabricant de matériaux.

L'assemblée plénière le 7 février 1986 a proclamé le principe du caractère contractuel de l'action :

CASS. ASS. PLÉN. 7 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. No 2, P. 2 :

Le maître d'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

La référence à la notion de non-conformité (face à un vice) est regrettable, alors que le droit de la construction fait en principe la distinction :

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 220, P. 129 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 195, P. 131 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

Il est vrai que l'on peut être tenté de mêler vice et non-conformité en parlant de non-conformité à la règle de l'art …

Cela étant, le principe de l'exclusivité de la voie contractuelle est régulièrement rappelé par les diverses chambres de la Cour de cassation :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 35, P. 20 :

L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel.

Cass. com. 21 janvier 2003. Pourvoi n° 00-19.513 :

Mais attendu que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel, en retenant que M. Mesny n'avait pas été livré par la société SEMEI d'un moteur conforme, a légalement justifié sa décision de condamnation solidaire de la société IVECO, fabricant, à supporter les conséquences de la résolution de la vente intervenue entre la société SEMEI et M. Mesny pour non-conformité de la chose vendue ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Ce rappel a même lieu parfois au visa de l'article 1147 :

CASS. CIV. 3e 10 MAI 1990, BULL. CASS. No 116, P. 64 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité de la société Roto-Franck, en tant que fabricant et fournisseur des châssis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, maître de l'ouvrage, et les acquéreurs disposaient contre le fabricant ou le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le principe vaut donc également en cas de non-conformité :

CASS. CIV. 1re 23 JUIN 1993, BULL. CASS. No 226, P. 157 :

Mais attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations « insuffisantes ou ambiguës », faisant état, spécialement, d'une « excellente adhérence » sur les surfaces métalliques « nues », ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Éditions du Seuil.

B) Limites d'application

La règle ne s'applique pas dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant. La qualification du contrat est donc indispensable (voir sur ce point, Périnet-Marquet, Le fabricant sous-traitant : une hybridation difficile, JCP 1989-I-3399).

CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No 299, P. 184 :

Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au profit d'un maître d'ouvrage, retient que la qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu puisque le maître de l'ouvrage dispose contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée à exercer dans un délai de 10 ans, sans rechercher si, dans le cas d'une sous-traitance, une faute était prouvée, ou, dans le cas d'une fourniture, si l'action avait été exercée à bref délai.

Les relations demeurent quasi délictuelles entre fabricant et locateur d'ouvrage non liés contractuellement entre eux :

CASS. CIV. 3e 30 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 42, P. 24 :

En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage.

Si le fabricant (ou le fournisseur) a vendu directement les matériaux au maître de l'ouvrage, sa responsabilité est d'emblée contractuelle et plus lourde puisque le contrat lie un professionnel et un « profane ».

CASS. CIV. 1re 27 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 82, P. 75 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné. Pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.

CASS. CIV. 1re 3 JUILLET 1985, BULL. CASS. No 211, P. 191 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

A violé l'article 1135 du Code civil l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un fabricant de tuiles un vétérinaire qui, propriétaire d'une maison en construction, avait lui-même commandé ces tuiles dont la porosité devait entraîner des infiltrations d'eau, alors qu'il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné et que le fabricant devait dès lors signaler au maître d'ouvrage le risque que présentait l'utilisation de ce type de tuiles sur un support qui n'était pas lui-même étanche.

C) Modalités judiciaires de mise en oeuvre

La compétence est judiciaire, même si le produit a été utilisé pour la construction d'un ouvrage public.

CASS. CIV. 1re 21 JUIN 1988, BULL. CASS. No 203, P. 141 :

Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;

Ayant expressément retenu qu'une convention signée par une ville et une société d'exploitation a stipulé la subrogation de cette dernière dans les droits et actions de la commune et relevé que la corrosion des canalisations était due à la dégradation du produit livré, les juges du fond ont caractérisé le manquement contractuel du fabricant du produit à son obligation de livrer un produit conforme à l'usage auquel il était destiné et la société d'exploitation, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander directement réparation au fabricant dans le délai de droit commun ;

Bien qu'ayant pour objet la réalisation de travaux publics, et quand bien même le choix du produit incriminé aurait été le fait du maître de l'ouvrage, personne publique, le contrat de vente du produit ayant été passé entre des personnes privées, le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutes les exceptions procédant du caractère contractuel de l'action peuvent être soulevées :

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 175, P. 106 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée après réparation du matériel défectueux, dans les droits du maître de l'ouvrage, retient que ce fabricant ne peut opposer à l'entreprise subrogée la clause limitant à un an la garantie, cette clause étant inopposable au maître de l'ouvrage, simple profane, alors que le fabricant était en droit d'opposer à l'entreprise, exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense que celle-ci pouvait opposer à son propre cocontractant.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 251, P. 148 :

Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 1re 7 JUIN 1995, D.S. 1996 J, P. 395, NOTE D. MAZEAUD :

Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant ; cassation de l'arrêt qui, après avoir estimé que le fabricant était entièrement responsable d'un sinistre dû à un défaut de fabrication d'une vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée au sous-acquéreur, non spécialiste en la matière.

L'avis émis par un organisme professionnel de contrôle est dépourvu de caractère exonératoire :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 271, P. 159 :

L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

L'action n'est pas sous la dépendance de celle de l'entrepreneur contre le fabricant :

CASS. COM. 26 NOVEMBRE 1990, BULL. CASS. No 298, P. 205 :

L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres.

La prescription des actions entre commerçants s'applique :

CASS. CIV. 3e 9 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 10, P. 6 :

Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre commerçants.

Pour ce qui concerne la prescription de l'action en garantie des vices cachés, il importe de ne pas oublier que souvent seule l'expertise permettra au maître d'ouvrage de connaître le vice :

Cass. civ. 3ème 26 juin 2002. Pourvoi n° 00-19.686 :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'en cours d'expertise judiciaire que le vice des canalisations, que les experts avaient attribué à la seule impropriété des matériaux pour le transport d'eau chaude à 110 degrés sous 4 bars de pression, était apparu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés demanderesses d'avoir laissé courir un délai générateur de prescription sur le fondement des vices cachés dès lors que les sociétés SMT et Améron avaient participé à l'expertise longue et difficile et que les assignations au fond avaient été délivrées au mois de février 1996 au vu d'un rapport daté du 1er août 1995, et a pu en déduire que le maître de l'ouvrage disposant contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur l'existence des vices cachés affectant le produit défectueux, le principe des demandes du GDCL contre les sociétés SMT, Améron et la France devait être accueilli et que la compagnie AXA, qui avait avancé une partie du coût des travaux de reprise devait être garantie par les sociétés SMT, Améron, ainsi que par la compagnie Générali dans les limites de son contrat ;

Encore faut-il qu'il y ait atteinte à la destination :

Cass. civ. 3ème 12 décembre 2001. Pourvoi n° 00-14.671 :

Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de poussière rouge affectant certains éléments du bâtiment était un désordre ne rendant pas l'ouvrage ni l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que ce désordre purement esthétique n'était pas couvert par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, se fondant sur le fait que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, le maître de l'ouvrage dispose à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et constaté qu'à la réception du Technofas 2000 et pendant une année, celui-ci avait donné parfaite satisfaction, que ce n'est qu'ultérieurement, au cours de la deuxième année seulement, que s'était révélée une propension du produit à ne pas être nettoyé par les eaux de pluie et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier non contesté qu'aucune des façades ne comportait plus de trace de salissure importante provenant de boue rouge qui soit visible huit ans après l'application du produit incriminé, la cour d'appel, qui a retenu, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que ce produit assurait parfaitement l'étanchéité de l'immeuble et exerçait encore une fonction décorative très convenable, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme non conforme à sa destination.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

La non-conformité s'apprécie uniquement par rapport aux stipulations du marché.

La responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1980, BULL. CASS. N° 180, P. 135 (arrêt «Brandin») :

Vu l'article 1792, ensemble l'article 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

Attendu qu'il résulte de ces textes, relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves, la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction ou du sol qui affectent les gros ouvrages et sont de nature à porter atteinte à la solidité de ceux-ci ou à les rendre impropres à leur destination ; que la garantie biennale s'applique aux vices cachés des menus ouvrages ; que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

Le principe de l'effet exonératoire concernant les non-conformités apparentes a été fortement réaffirmé depuis :

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1982, BULL. CASS. N° 20, P, 13 :

Vu l'article 1147 du Code civil,

Attendu que pour condamner l'entreprise Balas Mahey à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix-Faure à Paris 14 337 francs pour la réfection des canalisations dans le premier sous-sol des bâtiments C 1 et C 2, l'arrêt énonce que la modification du réseau constitue un défaut de conformité donnant lieu, même après réception, à responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'il importe peu que cette non-conformité ait pu être apparente à la réception, cette circonstance n'exonérant le locateur d'ouvrage que de la garantie biennale ou décennale des vices de construction et non de la responsabilité contractuelle trentenaire de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 231, P. 136 :

Les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.

Cependant, si la non-conformité provoque un dommage pouvant relever de la garantie décennale, seuls les articles 1792 et suivants sont susceptibles de s'appliquer (Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cris. n° 49, p. 37.).

CASS. CIV. 3e 13 AVRIL 1988, BULL. CASS. N° 67, P. 39, MTP 3 JUIN 1988, P. 61 :

Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2005. Pourvoi n° 04-15.419 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que M. Lours a chargé M. Gazal, architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. Lours a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon ;

Attendu que, pour condamner M. Gazal à payer à M. Lours diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En l'absence de désordres, la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité non apparent reste applicable (Cass. civ. 3e 23 novembre 1988, Sté Bréguet, MTP 27 janvier 1989, p. 44). Le contrat doit, en effet, être respecté.

Cass. civ. 3ème, 6 décembre 2005. Pourvoi n° 04-18.749 :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle s'est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Attendu que pour "fixer" la date de la réception au 27 juin 1999, date de la prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme Lefebvre, l'arrêt retient que ces derniers ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec réserves, puisqu'ils contestaient la qualité des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux Lefebvre avaient refusé à deux reprises de signer un procès-verbal de réception aux dates proposées par la société MISO, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Lefebvre de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette non conformité, qui n'entraînait aucun désordre, justifiait une réduction du montant de la facture équivalent au montant de la prestation non réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Lefebvre, soutenaient que la réalisation actuelle d'un tel ouvrage nécessitait, en vue de sa mise en oeuvre, des travaux de terrassement ainsi que toutes sujétions de remise en état des lieux après son exécution dont ils demandaient, également, le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Toutes les responsabilités fondées sur l'article 1147 s'éteignent dix ans après la réception (Cass. civ. 3e 3 juin 1987, Bull. cris. n° 112, p. 67).

Non-conformité aux règlements de sécurité, hygiène, incendie :

- Application de l'article 1792 : Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cass. n° 49, p, 37,

- Vice caché car son influence ne se révèle pas immédiatement : Cass. civ. 3e 2 octobre 1980, Bull. cass. n° 141, p. 105 - Cass. civ. 3e 10 novembre 1987, Bull. cass. n° 187, p. 110,

- application de la garantie décennale à des revêtements muraux non conformes aux normes de sécurité (Cass. civ. 3e 2 décembre 1981, Bull. cass. n° 197, p. 143).

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09

On peut trouver l'affirmation du principe de l'effet exonératoire, en droit public, dans un arrêt « ville de Vannes », du 7 juillet 1933 (CE, Lebon p. 759. Voir également : CE 16 octobre 1968, AJDA 1969, p. 52 – CE 21 février 1969, 25 avril 1969, 5 mars 1969, 23 avril 1969, AJDA 1969, p. 312 ) : « La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n'étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s'étaient pas encore révélées au moment de la réception de l'ouvrage. »

Après réception sans réserve la responsabilité contractuelle ne peut plus être évoquée :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 10ème sous-sections réunies, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, N° 184366, 17 décembre 1999

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux confortatifs portant sur la charpente du musée des sciences et de l'industrie ont été achevés le 15 juin 1987 et ont fait l'objet d'une réception sans réserve de la part du maître de l'ouvrage le 7 mars 1988 avec effet le 29 février 1988 ; que cette circonstance, en l'absence de toute stipulation contraire au contrat, fait obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE puisse mettre en cause la responsabilité contractuelle de M. Fainsilber et de l'entreprise GTM-BTP ; que ce motif, d'ordre public dont l'examen n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge du fond et justifie le rejet sur ce point des conclusions de l'établissement public requérant

En droit public, le maître de l'ouvrage est une collectivité publique, dotée de services techniques intervenant souvent dans la conception et le contrôle des travaux ; cela ne peut être sans incidence sur l'appréciation du caractère apparent du vice. Encore faut-il que les conséquences de ce dernier puissent être prévues avec certitude, lors de la réception.

Voici, classées chronologiquement quelques décisions livrant une vue générale du mode d'appréciation du juge administratif en pareille matière :

CE 1er OCTOBRE 1975, SOCIÉTÉ ALBERT PELLER ET CIE ET SIEUR LE MÊME, LEBON P. 489 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si certains désordres affectant le mur avaient été constatés avant la réception définitive de l'ouvrage et avaient amené le sieur Le Même à mettre en demeure la société Albert Peller et Cie de le reconstruire, celle-ci avait effectué des travaux de réparation tels que la gravité des désordres n'avait pu apparaître au maître de l'ouvrage lors de la réception définitive ; que dans ces conditions la société Albert Peller et Cie n'est pas fondée à soutenir que ces désordres qui ont entraîné la ruine presque totale de l'ouvrage ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot, réalisé par la société Dumez travaux publics pour le compte de l'État en exécution d'un marché du 6 août 1970, avait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage, compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que, par suite, elles étaient de nature à donner lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, et dont l'entreprise, à laquelle il appartenait de construire un ouvrage conforme à sa destination, compte tenu notamment des conditions climatiques et de la situation des lieux, ne pouvait s'exonérer qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage.

CE 21 FÉVRIER 1986, OPHLM DE LA VILLE D'AVIGNON, 51 008, LEBON T. P. 617 :

Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'HLM à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés avant la réception définitive pourtant prononcée sans réserve, et que l'étendue et les conséquences de ces désordres, des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité, n'aient pas été connus lors de la réception définitive. Rejet de la demande en garantie décennale.

CE 11 JUILLET 1988, CHAMBRE DES MÉTIERS D'ILLE-ET-VILAINE, LEBON T. P. 900 :

Si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année 1977 sur la tapisserie de la double cloison contre le conduit de fumée de la chaufferie du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, il résulte de l'instruction que les désordres ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu'au début de l'année 1980, soit postérieurement à la réception unique, laquelle a été prononcée le 2 février 1978. Ces désordres étaient de nature à rendre l'ensemble du centre de formation des apprentis impropre à sa destination.

CE 25 AVRIL 1990, SOCIÉTÉ GALLOZZI :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre adressée par l'administration de l'Assistance publique à la société Gallozzi le 24 novembre 1976 qu'à cette date, qui est antérieure à la réception définitive des travaux exécutés par ladite société, des fuites occasionnées par la rupture de brides ou de tés d'assemblage ou de raccordement avaient déjà été constatées dans les conduites de chauffage et dans les canalisations d'eau posées par cette dernière ; que les vices dont étaient affectées les conduites dont s'agit étaient apparents ; que les inconvénients graves que comportaient ces vices de conception ne pouvaient être ignorés au moment de la réception définitive des ouvrages en cause et d'ouvrages analogues, laquelle est intervenue sans réserve ; qu'il suit de là que la responsabilité de la société Gallozzi ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 5ème sous-sections réunies, ENTREPRISE EARL FLORYD, N° 230738, 30 juillet 2003 :

Considérant que la cour, en décrivant les réserves figurant dans le procès-verbal de réception des serres et les désordres à l'origine des dommages subis avant d'estimer souverainement que les premières recouvraient les seconds, a nécessairement écarté l'argumentation en défense de l'ENTREPRISE EARL FLORYD tirée de ce que les réserves émises étaient sans rapport avec les désordres constatés ; qu'elle a pu, sans entacher non plus son arrêt d'une insuffisance de motivation, estimer que les vices affectant le système de brumisation étaient apparents et connus avant la réception de l'ouvrage, en s'appuyant sur les déclarations de l'expert agricole assistant l'ENTREPRISE EARL FLORYD au cours des opérations d'expertise et sur le rapport de l'expert désigné en référé, sans avoir à indiquer sur quels éléments précis de ces déclarations et de ce rapport elle a fondé sa décision ; qu'elle n'avait pas à préciser davantage les désordres du système de brumisation évoqué ci-dessus, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation portant sur leur consistance ;

Considérant que la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en rejetant sa mise en cause de la société Beteralp sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que les désordres affectant le système d'irrigation des serres étaient apparents lors de la réception de travaux alors que leur véritable cause et leur gravité n'avaient pas encore été révélées ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, estimer que les désordres avaient pour cause unique l'irrégularité du débit des « goutteurs » d'eau du système d'irrigation qui était apparente et dont la gravité était connue lors de la réception de l'ouvrage et en déduire, sans erreur de droit, que la requérante n'était pas fondée à invoquer la responsabilité décennale de la société Beteralp ;

Considérant enfin que contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a recherché si les désordres affectant le système de brumisation étaient apparents pour le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, maître de l'ouvrage, au moment de la réception de cet ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE EARL FLORYD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2000 ;

Le moyen tiré de l'effet exonératoire peut être soulevé d'office, car la fin des relations contractuelles est d'ordre public : CE 10 mars 1989, Syndicat communautaire de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau ; CE 13 mai 1992, Commune du Rheu.

Il a été jugé cependant que le caractère apparent des désordres ne constitue pas un moyen d'ordre public dont les premiers juges peuvent se saisir d'office :

CE 8 DÉCEMBRE 1997, COMMUNE DE NANCY, LEBON P. 992-1024 :

Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en œuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y être invité par les parties, si les désordres entrent dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et en jugeant que les premiers juges pouvaient d'office se saisir de la question de savoir si les désordres étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune de Nancy est fondée à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 juin 1994.