Par albert.caston le 17/10/09

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

et cabinet RACINE

vous présentent une formation sur le thème :

LES PRODUITS DEFECTUEUX :

ÉTAT DU DROIT ET ÉVOLUTION

Présenté par :

François HONNORAT

Avocat au Barreau de Paris

Réf : FC09RACI2

Le 19 octobre 2009

De 18h00 à 20h00

Cabinet RACINE

3, Place des Victoires

75001 PARIS

2h00 validées pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats

Renseignements Pratiques et Inscriptions

Cabinet RACINE

sdupriez@racine.tm.fr

Site Internet EFB : http://www.efb-formation-continue.com

BULLETIN D'INSCRIPTION

LES PRODUITS DEFECTUEUX :

ÉTAT DU DROIT ET ÉVOLUTION

Réf : FC09RACI2

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19 octobre 2009 LES PRODUITS DEFECTUEUX :

ETAT DU DROIT ET EVOLUTION FC09RACI2 GRATUIT

Renseignements Pratiques et Inscriptions

Cabinet RACINE

3, Place des Victoires

75001 PARIS

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ATTENTION !

Il est indispensable de nous indiquer votre N°TOQUE et votre N°CNBF

En cas d'annulation d'inscription : merci de nous prévenir 48 heures à l'avance.

ATTENTION : PLACES LIMITEES

INSCRIPTION DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES

Par albert.caston le 14/10/09

Voici un message de mon ami Jean-François Péricaud, avocat à la Cour,

coordonnateur des commissions ouvertes,

responsable de la commission ouverte de droit immobilier :

Cette année encore, la réussite des commissions ouvertes s'est confirmée.

Pour tenir leur colloque annuel, les commissions ouvertes se réunissent à la

Maison du Barreau et à la bibliothèque de l'Ordre les 20 et 21 octobre 2009.

Au cours de ces deux journées, chaque commission organisera un exposé dans

le domaine de sa spécialité.

Le triple objectif des commissions ouvertes sera ainsi atteint :

- un objectif de formation : les avocats entendent approfondir leurs

connaissances afin d'être informés de l'évolution législative,

réglementaire et jurisprudentielle du droit ;

- un objectif d'éthique : ces connaissances ne sont valables que si

elles sont pratiquées dans le respect de notre éthique ;

- un objectif de convivialité : ces connaissances doivent être partagées.

Le succès des commissions ouvertes est précisément de nous permettre de

nous rencontrer pour discuter des sujets qui constituent l'actualité du droit.

Dans un souci d'organisation efficace, je vous serais obligé de bien vouloir vous

inscrire d'avance aux conférences vous intéressant auprès du service des

Commissions ouvertes (sauf pour les réunions à l'auditorium, en adressant un

mail à commission.ouvertes@avocatparis.org). Votre participation sera validée

au titre de la formation continue.

Dans l'attente du plaisir de vous retrouver, je vous prie croire, mes chers

Confrères, en l'assurance de mes très cordiaux sentiments.

Jean-François Péricaud

MERCREDI 21 OCTOBRE

11h00 - 12h45

Salle du Pont Neuf

Droit immobilier

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Réunion animée par M. Michel Vauthier, responsable de la sous-commission

Thème : «Spécificité de la responsabilité des constructeurs en droit public»

Intervenant : M. Stéphane Laget, avocat à la Cour

Contact

Laurence le SERVICE COMMISSIONS OUVERTES

Tél. : 01 44 32 49 94

Pauline Rousseau

ASSISTANTE

Tél. : 01 44 32 49 46

Fax : 01 44 32 49 93

Email : commissions.ouvertes@avocatparis.org

Par albert.caston le 12/10/09

Depuis 1980, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat :

1) Principe de l'obligation de résultat

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1980, BULL. CASS. No 188, P. 142 :

Attendu que pour exonérer le sous-traitant du tiers de la responsabilité des désordres, l'arrêt énonce que : « le mauvais entretien des locaux par les utilisateurs, les conditions de stockage déplorables, les conditions de temps, l'obligation d'utiliser des produits imposés ont eu des conséquences qui ne peuvent lui être reprochées » ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure susceptible d'exonérer le sous-traitant de son obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Dans le même sens : Cass. civ. 3e 24 février 1982, Bull. cass. no 54, p. 38.

CASS. CIV. 3e 22 NOVEMBRE 1983, BULL. CASS. No 235, P. 178 :

Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros œuvre incombant à l'entrepreneur principal et devant constituer le support de son intervention, et qui retient que la cause du dommage consiste en une exécution défectueuse des surfaces sur lesquelles l'étanchéité devait être appliquée, peut décider que le sous-traitant a manqué à ses obligations envers l'entrepreneur principal en acceptant de procéder, sans contrôle suffisant et sans réserve, aux travaux qui lui incombaient.

Voir aussi : Cass. civ. 3e 21 mars 1984, Bull. cass. no 75, p. 60 – Cass. civ. 3e 29 mai 1984, Bull. cass. no 106, p. 83.

Ou encore :

CASS. CIV. 3e 23 OCTOBRE 1984, BULL. CASS. No 171, P. 134 :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit code

;

Attendu que, contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu que, chargée par la société La Basse-Cour de la construction d'une étable, la société BrisardNoguez a sous-traité à la société Les constructions modernes Isodol l'étanchéité de la toiture qui a été réalisée avec un matériau impropre à sa destination ; que, pour débouter l'entrepreneur principal de sa demande en garantie par le sous-traitant des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 7 juin 1983) retient que l'emploi du matériau d'isolation avait été décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur du génie rural et que le sous-traitant avait satisfait à sa seule obligation contractuelle qui, dès lors, se limitait à exécuter le travail conformément aux règles de l'art ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cette jurisprudence s'est maintenue (Cass. civ. 1re 21 octobre 1997, arrêt no 1609 PB, Léger).

2) Exceptions au principe

Le sous-traitant peut s'exonérer en établissant le fait de son cocontractant ou la force majeure (Cass. civ. 3e 3 décembre 1980, précité, Bull. cass. no 188, p. 142).

Tout dépend aussi de la technicité respective des partenaires :

Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvois n° 03-18.222, n° 03-18.550 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Myrtil et Onyx contre la société Colas Sud Ouest, l'arrêt retient que le sol de l'atelier correspond à un trafic courant de transporteur, qu'il n'est pas justifié que l'entrepreneur principal ait attiré l'attention du sous-traitant sur la nature des contraintes imposées au revêtement et que la responsabilité délictuelle de la société Colas Sud Ouest vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société Baber ne peuvent être invoquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur sous-traitant de se renseigner lui-même sur les contraintes spécifiques que le revêtement qu'il allait placer aurait à supporter, sans rechercher si, en sa qualité de spécialiste, la société Colas Sud Ouest avait procédé à ces investigations, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 11/10/09

On sait que l'assureur de la responsabilité décennale ne couvre pas la responsabilité contractuelle, ni les travaux réservés (à moins, pour ces deniers, qu'ils n'aient été que l'annonce d'un désordre "décennal" dont l'ampleur ne s'est révélée qu'après la réception).

Par suite, saisi d'un sinistre, l'assureur, vérifiant si les conditions de sa garantie sont réunies, est plus que tenté de chercher à soutenir que les dommages sont survenus avant réception, voire même à prétendre que la réception n'a pas réellement eu lieu.

La jurisprudence lui reconnaît ce moyen de dénier sa garantie, et de contester, dans une certaine mesure, la régularité de la réception :

Cass. civ. 3ème 4 janvier 2006. Pourvoi n° 04-13.489 :

Attendu que la société GAN et la société AGF font grief à l'arrêt de constater que l'acte du 11 août 1994 valait réception expresse des ouvrages, alors, selon le moyen :

1°/ que le document du 11 août 1994, contresigné du seul maître de l'ouvrage, comportait seulement l'en-tête pré-imprimé de la société ISO France fenêtres, mais non la signature du représentant de cette société, ni même son cachet, de sorte que l'entrepreneur ne pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception des travaux, sans caractériser le caractère contradictoire de cet acte à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ;

( ...)

Mais attendu qu'ayant relevé que la société ISO France fenêtres invoquait comme date de réception contradictoire des ouvrages la date du 11 août 1994, comme étant celle portée sur un bordereau à son en-tête, contenant la liste, établie à la main par un de ses représentants, des fenêtres examinées en présence du maître de l'ouvrage qui y avait apposé son cachet commercial ainsi que la signature de son dirigeant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que ce document constituait un acte de réception expresse et contradictoire des ouvrages, manifestant la volonté de la société Hôtelière Vol de nuit de recevoir ces derniers ;

Cass. civ. 3ème 24 mai 2005. Pourvoi n° 04-13.820 :

Attendu qu'ayant constaté que M. Cavaglia avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. Cavaglia de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 2 février 2005. Pourvoi n° 03-16.724 :

Attendu que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec d'autres intervenants à l'opération de construction, à raison de désordres affectant l'immeuble construit, malgré le défaut de réception contradictoire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que toute réception de travaux doit être contradictoire ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'une réception expresse des travaux d'étanchéité des terrasses inaccessibles des deux bâtiments et de celles, accessibles, du bâtiment sur jardin, était intervenue, le 8 juin 1988, après avoir pourtant constaté que le prétendu procès-verbal de réception n'avait pas été signé par l'entrepreneur, la société Ondoid, responsable des travaux d'étanchéité livrés, ce dont il résultait qu'aucune réception contradictoire n'avait pu intervenir, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception, alors que la compagnie Axa corporate solutions ne discutait pas le caractère contradictoire de celle-ci, le moyen manque en fait ;

Cass. civ. 3ème 3 avril 2002. Pourvoi n° 00-11.521 :

Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux à compter du mois d'août 1988, qu'en procédant à la réception le 21 décembre 1988 au contradictoire de la société Industrie métallique Gibard qui avait signé le procès-verbal comportant des réserves, il avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage, que le maître d'oeuvre et le contrôleur technique n'ignoraient pas cette situation, la cour d'appel, sans se contredire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef constatant la réception de l'ouvrage à la date du 21 décembre 1988 ;

Cass. civ. 3ème 14 mars 2001. Pourvoi n° 99-16.923 :

Attendu qu'ayant constaté que la société STMG avait manifesté son refus de faire réceptionner l'ouvrage par M. Albert, et qu'aucun document postérieur n'était venu contredire cette volonté, le fait que M. Albert ait opéré un état des lieux en l'absence de l'entreprise n'ayant pas eu pour effet de rendre contradictoire la réception que le maître de l'ouvrage voulait opérer, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que, faute de réception des ouvrages, les désordres relevaient de la responsabilité contractuelle, que les Assurances générales de France (AGF) ne garantissaient pas ;

Mais l'assureur est sans qualité pour requérir la fixation de la date de réception (Cass. civ. 3ème 23 avril 1997, Bull. n° 84 ). Il n'est pas en effet partie au marché. Cependant, il peut débattre judiciairement de cette question qui conditionne la mise en ouvre de ses garanties. C'est se substituer aux parties du marché qui lui est impossible.

Albert CASTON

Par albert.caston le 11/10/09

a) Rappel du principe

Le délai est d'une année, vite passée quand l'expertise se prolonge :

CASS. CIV. 3e 19 AVRIL 1989, BULL. CASS. No 80, P. 45 :

Mais attendu que, s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'assignation en référé avait pour objet de dénoncer les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, a justement décidé que la demande du syndicat des copropriétaires tendant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement était tardive.

CASS. CIV. 3e 15 JANVIER 1997, BULL. CASS. No 12, P. 7 :

La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déclare recevable l'action en garantie de parfait achèvement introduite plus d'un an après la réception des travaux.

CASS. CIV. 3e 6 MAI 1998, BULL. CASS. No 90, P. 61 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les époux Perez, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société le Comité ouvrier du logement (le COL), assurée par la société Union des assurances de Paris (UAP), de la construction d'une maison ; que le COL a sous-traité le gros œuvre à la société Sobat, depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par l'UAP ; que les époux Perez ont fait établir, le 10 mars 1989, par un architecte un document intitulé procès-verbal de réception signifiant le refus des travaux en raison de nombreux désordres et malfaçons ; qu'il ont assigné en réparation de leur préjudice le COL, qui a exercé un recours en garantie contre l'UAP ;

Attendu que, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la notification au COL du document du 10 mars 1989 contenant un certain nombre de réserves devait être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu'ayant été adressée dans un délai d'un an à compter de la réception, elle était recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assignation formulant la demande n'avait été délivrée que le 15 octobre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Cass. civ. 3ème 17 juin 2003. Pourvoi n° 02-12.085 :

Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 18 décembre 2001. Pourvoi n° 00-15.481 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard ; que la société Pitance a assigné en payement du solde la société Edifier qui a reconventionnellement réclamé des indemnités de retard et en réparation de différents désordres ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Edifier au titre de désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient que celle-ci a émis des réclamations auprès de la société Pitance le 8 octobre 1990 soit dans le délai de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Edifier avait introduit sa demande dans le délai d'un an à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

b) Comment s'en sortir

Si le désordre est suffisamment grave pour relève aussi de la garantie décennale (coexistant dans sa 1ère année avec la garantie de parfait achèvement), il n'y a plus de problème.

CASS. CIV. 3e 4 FÉVRIER 1987, BULL. CASS. No 16, P. 11 :

Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale. Voir aussi Cass. civ. 3e 23 avril 1986, Bull. cass. nos 46 et 47, p. 36 et 37.

A défaut, il faut absolument se prévaloir de la jurisprudence énonçant que la garantie de parfait achèvement n'exclut pas la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Voir Cass. civ. 3e 22 mars 1995, JCP 1995 II 22416, note Fossereau, et les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème 2 octobre 2001. Pourvoi n° 99-21.759 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause prononcée contradictoirement ; que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; que l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ; que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1999), que la société Domaine des Bois d'Or a chargé la société Guinet Duriez de la fourniture et de la pose des marbres dans la construction d'un immeuble ; qu'après réception des travaux avec réserves et expertise, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation ;

Attendu que pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'elle n'a été engagée qu'après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement alors que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette garantie et que la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait subsister à l'encontre de l'entrepreneur puisque les désordres relevaient d'une garantie légale, celle de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cass. civ. 3ème 19 février 2002. Pourvoi n° 99-17.992 :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres de salissures des sols, murs et plafonds, apparus après réception, n'affectaient pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et, n'entraînant qu'une atteinte à l'esthétique insusceptible de compromettre la solidité et la destination de l'immeuble, n'étaient pas soumis non plus à la garantie décennale, la cour d'appel a exactement retenu que la garantie de parfait achèvement, dont le délai de mise en oeuvre était expiré, n'excluait pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 11/10/09

Dans certains cas, la jurisprudence fait bénéficier l'architecte des dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil ; elle considère qu'il « gère l'affaire » du maître d'ouvrage ; ainsi, lorsque des travaux supplémentaires doivent être ordonnés d'urgence pour éviter un danger menaçant l'ouvrage en cours d'édification (Cass. civ. 1re 15 mars 1961, Bull. cass. no 132).

Encore faut-il qu'il y ait réelle urgence et que le maître d'ouvrage ne puisse être interrogé ; à défaut, l'architecte serait réputé avoir agi avec une légèreté blâmable et engagerait sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de l'entrepreneur.

Il n'en va cependant pas de même si la nécessité de ces travaux procède d'un vice de conception :

Cass. civ. 3ème 6 mai 2003. Pourvoi n° 01-03.521 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la SCEA en réparation et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette société n'apporte pas la moindre preuve de ce que la construction d'un mur de soutènement des terres qui a empiété sur la largeur du bâtiment à usage de cuvier telle qu'elle était prévue sur le plan soumis à son acceptation et dont l'expert indique seulement que sa réalisation s'est révélée indispensable en cours de chantier, aurait été rendue nécessaire à la suite d'une faute de conception ou d'exécution des différents intervenants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil en n'avertissant pas le maître de l'ouvrage de la nécessité de procéder à la réalisation, non prévue, de ce mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef

Cass. civ. 3ème 21 juin 2000. Pourvoi n° 98-21.528 :

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en raison de la faute de M. L…, les époux R… avaient dû engager des dépenses supplémentaires pour des travaux non prévus par l'architecte et pourtant nécessaires à la réalisation de I'ouvrage, ainsi que des frais financiers liés au dépassement du coût des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que les époux R…, qui demandaient la réparation de leur préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat, étaient fondés à réclamer au maître d'oeuvre le remboursement de ces dépenses correspondant à des prestations contractuellement prévues et indispensables à l'habitabilité de la maison projetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'entrepreneur ayant contracté à forfait doit prendre garde au risque qu'il prend en exécutant, sur demande de l'architecte, des travaux non prévus :

Cass. civ. 3ème 3 avril 2002. Pourvoi n° 00-22.628 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les marchés conclus par les maîtres de l'ouvrage et la société Schnitzler spécifiaient que les travaux de modification de ces marchés devaient faire l'objet d'avenants chiffrés par l'entrepreneur et signés par les deux parties mais que, suivant le CCP, quelles que fussent les erreurs et omissions qu'auraient pu contenir les pièces contractuelles, chaque entreprise serait tenue, moyennant le prix global et forfaitaire, de mener jusqu'à leur achèvement tous les travaux de son corps d'état, y compris ceux non décrits et nécessaires au complet achèvement de l'ouvrage et à sa parfaite utilisation en tenant compte des lois, décrets et arrêtés en vigueur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Schnitzler, qui avait accepté de réaliser des travaux sans respecter les dispositions des marchés qu'elle avait conclus devait supporter les conséquences des risques qu'elle avait anormalement et irrégulièrement pris et des fautes qu'elle avait personnellement et délibérément commises, a pu en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à la garantie de l'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'existe qu'à défaut d'autre action, conventionnelle ou légale. Elle a donc un caractère subsidiaire :

CASS. CIV. 1re 29 AVRIL 1971, BULL. CASS. No 277 :

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; elle ne peut l'être notamment pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter, par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion, ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce qu'il ne peut apporter la preuve qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.

La ratification, après travaux, équivaut à l'agrément préalable (Cass. 4 juin 1962, Lestani c/ Desprez).

Le droit public s'inspire de principes identiques (CE 17 novembre 1967, Lebon p. 429. Voir : CE 17 octobre 1975, Commune de Canari, GP 10 novembre 1976, p. 5 note Moderne).

Le droit de la construction (public ou privé) connaît d'autres situations réglées par la notion d'enrichissement sans cause. il en est ainsi pour la rémunération de l'exécutant du service public, non fixée par la convention ou les règlements (CE 14 mai 1968, AJDA 1968, p. 647), de même que pour le paiement d'un devis contenant une étude technique et financière utile au maître de l'ouvrage, qui ne passe pas marché avec l'auteur (TGI Lille 2e 31 mai 1969, AJPI 1969, p. 421, obs. Caston ; contra : Cass. civ. 3e 30 mai 1971, Bull. cass. 288-270).

Dans tous ces exemples, il s'agit effectivement d'enrichissement sans cause. En revanche, lorsqu'on se pose la question, en droit privé, de savoir si les travaux de réparation vont procurer au maître de l'ouvrage une amélioration sans contrepartie, l'enrichissement naît du contrat et ne peut être dit sans cause. Il faut faire appel à d'autres notions.

En tapant le mot « amélioration » dans le moteur de recherche de ce blog, vous trouverez plusieurs études à ce sujet. Voir également : Cass. civ. 3e 7 mars 1968, AJPI 1969, p. 133, obs. Caston – CA Rouen 13 octobre 1967, AJPI 1968, p. 323, obs. Caston – CE 16 février 1965, Cabet, Lebon p. 362.

Pour un refus de la notion de gestion d'affaires à l'occasion d'un litige entre entreprises, voir l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 14 juin 1989. Pourvoi n° 88-12.051 :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement des deux parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1987), qu'au cours de la construction d'un groupe de bâtiments entreprise par la SCI La Pointe Vermeille, à laquelle participaient notamment la société Thinet pour le gros oeuvre et la société Erba, actuellement en redressement judiciaire avec M. Euchin son administrateur, pour les peintures et plâtreries, les maîtres d'oeuvre, après avoir vainement mis en demeure la société Thinet, ont fait procéder à la réfection des peintures intérieures de certains appartements, détériorés par des infiltrations, par les soins de la société Erba qui a réclamé le paiement de son intervention à la société Thinet ;

Attendu qu'en accueillant la demande de la société Erba sur le double fondement de la gestion par elle des affaires de la société Thinet et de l'enrichissement sans cause de cette dernière, alors que la société Erba avait procédé aux travaux sur ordre de service des architectes en exécution de travaux ressortissant à son lot, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 11/10/09

La loi du 3 janvier 1967, consacrant la jurisprudence antérieure (Cass. civ. 1re 21 janvier 1963, JCP 1963-I-131851), qualifie de louage d'ouvrage le contrat unissant l'architecte à son client (art. 1779-3° du code civil).

La distinction entre louage d'ouvrage et mandat est importante. Le régime et la durée de la responsabilité de l'architecte sont en effet différents selon qu'on le considère comme un locateur d'ouvrage ou comme un mandataire.

L'architecte est parfois mandataire de son client, ainsi lors de l'accomplissement de formalités administratives, de même lorsque c'est lui qui effectue les paiements au bénéfice de l'entrepreneur. A la différence du mandat, le louage d'ouvrage ne permet pas en effet l'accomplissement d'actes juridiques pour le compte d'un tiers (Cass. civ. 19 février 1968, AJPI 1968, p. 589, obs. Caston).

Cependant, l'architecte est soumis au droit du mandat pour l'ensemble de sa mission, lorsqu'il conclut des marchés de travaux, ou les modifie (Cass. civ. 3e 8 janvier 1970, Bull. cass. 13-10 ; voir également : 13 juin 1968, Bull. civ. 275-212).

Il en va de même s'il reçoit mission générale d'édifier une construction en étant investi des pouvoirs les plus larges pour traiter avec les entrepreneurs, choisis par lui, et leur faire assurer la réalisation des travaux (Cass. civ. 3e 8 février 1978, Bull. cass. no 74, p. 58).

On a vu un architecte signer, pour le compte de son client, une police « maître d'ouvrage » :

CASS. CIV. 3e 6 JANVIER 1983, BULL. CASS. No 8, P. 7 :

L'arrêt, qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police « maître d'ouvrage – effondrement, biennale et décennale » souscrite par une société civile immobilière a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société.

L'architecte peut, dans certaines circonstances, être considéré comme le mandataire apparent du maître de l'ouvrage :

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1978, BULL. CASS. No 74, P. 58 :

Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un marché de travaux non forfaitaire avec un entrepreneur de terrassements, énonce que ce dernier a pu légitimement croire que cet architecte avait pouvoir de faire exécuter tous les travaux de terrassement nécessaires à la construction, et en déduit que l'entrepreneur peut demander paiement à la mandante, des travaux supplémentaires indispensables par lui réalisés.

Voir également : Cass. civ. 3e 8 mars 1989, arrêt no 467 D, MTP 16 juin 1989, p. 62 et l'arrêt suivant :

Cass. civ. 1ère 10 décembre 1996. Pourvoi n° 95-11.117 :

Attendu qu'appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'assignation que les époux M… ont fait délivrer à M. D…l démontrait qu'ils avaient confié à celui-ci une mission de maître d'oeuvre ; qu'elle a aussi relevé que l'écrit du 5 février 1990 établissait non seulement l'engagement des époux à participer aux travaux d'amenée d'eau, mais également la réalisation, à leur demande, de travaux sur le site relatifs à l'édification de pavillons témoins ; qu'elle a pu en déduire que la société G… était fondée à ne pas vérifier l'étendue du mandat dont disposait l'architecte pour commander lesdits travaux au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage ; qu'abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Il n'existe pas cependant de représentation de plein droit du maître de l'ouvrage par l'architecte : Cass. civ. 3e 17 février 1999, Sté Alrom, arrêt no 318 PB, et l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 17 juin 1998. Pourvoi n° 96-18.390 :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que la société civile immobilière Helma 2, maître de l'ouvrage, a chargé la société Magne de divers travaux pour un montant initial de 680 000 francs ; qu'un avenant a été signé pour d'autres travaux d'un montant de 270 000 francs ; qu'alléguant l'existence de travaux supplémentaires la société Magne a assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt qui constate qu'aux termes du contrat liant les parties, les travaux supplémentaires ne pourront être entrepris sans l'accord de l'architecte et du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux ont été commandés ou acceptés par l'architecte, mandataire du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre avait reçu mandat à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais tout dépend des éléments de la cause :

Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvoi n° 03-16.752 :

Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/10/09

Cette question est réglée par les articles 1789 et 1790 du Code civil et selon les principes suivants :

a) l'entrepreneur qui ne fournit que son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789) ;

b) si sans aucune faute de la part de l'entrepreneur l'ouvrage vient à périr avant d'être reçu, ou avant que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'assume pas la perte des matériaux qui lui avaient été confiés (code civil art. 1790), mais il ne peut réclamer aucun paiement pour les prestations ou mises en œuvre qu'il avait déjà faites (même article).

Il faut cependant que la chose ait été effectivement confiée : Cass. civ. 3e 2 avril 1971, Bull. cass. n° 253, p.. 181 - Cass. civ. 3e 11 mars 1975, Bull. cass. n° 93, p. 70 - Cass. civ. 3e 10 janvier 1979, Sté Henri Debourges, Gaz. Pal. 25 mai 1979, som. p. 9.

Les dispositions de l'article 1789 du Code civil ne sont pas d'ordre public, et il peut y être dérogé conventionnellement, sans toutefois que l'entrepreneur puisse se dégager de ses fautes lourdes (Cass. 25 février 1964, Gaz. Pal. 1964-I-391).

L'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une clause abusive :

CASS. CIV. 1re 14 MAI 1991, BULL. CASS. N° 153, P. 101 :

1° Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute.

Il s'ensuit qu'est légalement justifié un jugement condamnant un laboratoire à réparer le préjudice subi par celui qui lui avait confié des diapositives en vue de leur reproduction sur papier, du fait de leur perte, la cause de la disparition étant inconnue.

2° Décide à bon droit qu'une clause revêt un caractère abusif et doit être réputée non écrite, le jugement qui relève que cette clause figurant sur les bulletins de dépôt exonère le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives déposées et dont il ressort qu'une telle clause procure un avantage exclusif au laboratoire et que celui-ci, du fait de sa position économique, se trouve en mesure de l'imposer à sa clientèle.

L'article 1789 du Code civil ne concerne que le cas où des matériaux sont fournis par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur qui, fournissant son industrie, assure leur mise en oeuvre :

CASS. CIV. 1re 11 JANVIER 1978, BULL. CASS. N° 15, P. 14 :

Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte l'application de l'article 1788 du Code civil, et retient qu'en cas de perte de la chose le locateur d'ouvrage est seulement tenu de sa, faute, principe énoncé par l'article 1789 du Code civil, .sans préciser si l'entreprise avait ou non fourni la matière, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application à l'espèce des textes susvisés.

Il faut également qu'il y ait ouvrage et donc « ouvrier » :

CASS. CIV. 1re 16 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. N° 66, P. 57 :

L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un « ouvrier » et aucune « matière » ne lui étant fournie.

Si la perte a lieu par suite d'une faute de l'entrepreneur, le risque est à la charge de ce dernier, qui doit indemniser le maître de l'ouvrage, sans préjudice de dommages-intérêts. De plus, n'est due aucune rémunération à l'entrepreneur :

CASS. COM. 23 MARS 1992, BULL. CASS. N° 119, P. 105 :

La cour d'appel qui constate d'une part l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, une partie fournissant la matière première et l'autre le travail, et d'autre part la disparition avant livraison, à la suite de vol, des produits fabriqués sans qu'une faute soit établie à la charge de l'entrepreneur, retient à bon droit que le contrat n'avait pas pris fin lors de la perte de la marchandise et décide justement, conformément aux dispositions de l'article 1790 du Code civil, que la perte devait être supportée par le propriétaire mais que le façonnier n'avait point de salaire à réclamer.

Toutefois, si les désordres sont limités, le droit à rémunération subsiste pour la partie non endommagée, sauf pour l'entrepreneur à rétablir à ses frais l'ouvrage dans l'état où il se trouvait lors du sinistre.

Pour être dégagé de sa responsabilité, l'entrepreneur doit apporter la preuve que la perte est survenue sans sa faute :

- incendie d'origine inconnue : Cass. 3 novembre 1966, Bull. cass. 1966-I-n° 494,

- incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Cass. civ. 3e 8 novembre 1976 (exécution de soudures et sans précautions), Bull. cass. 39.3-298 ;

- malfaçon dans l'installation d'un appareil non fourni par l'entrepreneur : Cass. civ. 2e 25 mai 1976, Bull. cass. 222-170 (chauffage central, condamnation in solidum de l'entrepreneur avec l'architecte),

- défaut de conformité aux normes de sécurité, l'entrepreneur étant chargé uniquement du remplacement de certains éléments d'une installation préexistante : Cass. civ. 3e 27 janvier 1976, Bull. cass. 33-23,

- Incendie provoqué par le sous-traitant : Cass. com. 4 novembre 1976, Bull. cass. 276-232.

Mais, qu'il s'agisse d'incendie, de vol ou d'autres causes, l'entrepreneur ne saurait se retrancher derrière les difficultés de l'opération qu'il a accepté d'exécuter sans réserves (Cass. 2 novembre 1965, Bull. cass. 1965-3-546; Cass. 8 décembre 1965, Bull. cass. 1965-I-684).

Voir également :

CASS. CIV. 1re 20 DÉCEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 376, P. 261 :

Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa, faute, ce qu'il doit établir.

Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999. Pourvoi n° 96-20.087 :

Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'a pas dit que le fait d'exercer une activité artisanale dans un local loué à cette fin était fautif ; qu'elle a retenu, caractérisant ainsi la faute commise par MM. C… et P…, que ceux-ci avaient ouvert et exploité leur atelier de restauration d'objets précieux dans un local implanté dans un bâtiment soumis à des risques d'incendie, à cause de l'état et de la configuration des lieux qui impliquaient, en cas de naissance d'un feu en un point quelconque du bâtiment, sa communication inévitable à toutes ses parties et à leur local, en particulier ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tableau avait été détruit dans l'incendie qui s'était communiqué à leur atelier, la cour d'appel a pu en déduire que l'imprudence de MM. MM. C… et P…avait concouru à la réalisation du dommage subi par M. Tonin ;

Cass. civ. 1ère, Arrêt n° 523. 19 mars 2002. Pourvoi n° 98-23.084 :

Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998), ayant, à la suite de l'expertise, souverainement retenu que l'expertise démontrait l'absence de toute faute de M. H… dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1789 du Code civil ; qu'elle a ainsi, sans se référer à l'autorité de chose jugée d'une décision pénale, légalement justifié sa décision ;

Lorsque la preuve de l'absence de faute est établie, l'article 1789 du Code civil reçoit application et, si le maître de l'ouvrage entend contester la valeur de la preuve apportée, il lui appartient d'en justifier par tous moyens.

La qualité de gardien doit être établie :

Cass. civ. 3ème, 8 mars 1995. Pourvoi n° 93-11.063 :

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande était expressément fondée sur l'article 1789 du Code civil, que M. M… devait seulement fournir son industrie et constaté que l'intervention de l'entrepreneur était ponctuelle et limitée, que le maître de l'ouvrage n'avait pas eu l'intention de lui confier la garde de l'immeuble, que l'incendie ne s'était pas déclaré dans la partie de l'immeuble faisant l'objet de l'intervention de M. M…et que les causes du sinistre demeuraient inconnues, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la faute de l'entrepreneur n'était pas établie et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ;

Si la perte a été causée par un cas fortuit, ou de force majeure, la perte est pour le maître de l'ouvrage en ce qui concerne la matière, mais l'entrepreneur ne peut réclamer le prix de ses prestations, à moins que le maître de l'ouvrage n'ait reçu l'ouvrage, ou n'ait été mis en demeure de le recevoir :

CASS. CIV. 3° 3 OCTOBRE 1978, BULL. CASS. N° 299, P. 232 :

Aux termes de l'article 1789 du Code civil, l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute.

Dès lors, la cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un incendie de cause inconnue, survenu au cours de travaux qu'y effectuait un entrepreneur, peut en déduire que la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée si la preuve d'un fait imputable à l'un de ses préposés n'est pas rapportée.

La force majeure est surtout invoquée dans le cas d'incendie pour défendre à l'accusation de faute (Cass. 8 janvier 1969, Bull. cass. 1969-I-n° 19 - Sur des dommages dus au gel, voir Cass. civ. 3e 10 janvier 1979, Sté Henri Debourges, Gaz. Pal. 25 mai 1979, som. p. 9).

Si la perte a eu lieu par le vice du matériau fourni par le maître de l'ouvrage, le risque est supporté par ce dernier qui doit, en outre, le prix à l'entrepreneur.

Cependant, ce prix n'est pas dû, ou peut n'être dû que partiellement, si l'entrepreneur a pu connaître le vice des matériaux fournis, et ne les a pas signalés au maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur, à défaut de cette dénonciation, pourrait même être condamné à verser des dommages-intérêts.

Enfin, l'entrepreneur doit restituer, à peine d'astreinte, les matériaux à lui remis par le maître de l'ouvrage, mais non utilisés (Cass. 10 janvier 1956, Bull. cass. 1956-3-n° 19).

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/10/09

1°) Droit privé

Ce n'est pas le maître d'oeuvre qui prononce la réception. Il a simplement à proposer au maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

Cependant, comme l'effet exonératoire de la réception entraîne - en principe - l'interdiction de toute réclamation au titre des vices apparents à la date de l'acceptation des travaux, le maître d'oeuvre se trouve à la fois conseil et partie. La jurisprudence considère alors qu'il ne saurait bénéficier de l'effet libératoire pour les vices qu'il lui appartenait de signaler.

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No 49, P. 35 :

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rôle de l'architecte est d'assister et conseiller le maître d'ouvrage pour la réception des travaux, l'arrêt retient souverainement que bien que les malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantier antérieures et n'aient pas été réparées, les architectes ont, sans émettre aucune réserve, signé les trois procès-verbaux de réception définitive ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'ayant manqué à leurs obligations contractuelles lors de la réception, ils demeuraient responsables envers le maître d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95:

Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier d'une verrière des peintures de protection et accepte, sans les signaler, le changement des matériaux de ces structures.

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 27, P. 19 :

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception.

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 99-19.269. :

Attendu qu'ayant retenu que M. B..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux T..., maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche d'une négligence des époux T... de nature à justifier un partage de responsabilité que ses constatations rendaient inopérante et qui ne lui était pas demandée, que, du fait de ce défaut d'assistance au maître de l'ouvrage, il convenait de condamner M. B... à réparer les malfaçons affectant le garage ;

Il faut cependant tenir compte des circonstances de l'espèce :

Cass. civ. 3ème 27 septembre 2000. Pourvois n° 98-22.403 :

Attendu qu'ayant retenu que la société Sinvim connaissant le vice de construction qui, apparent pour l'acquéreur, assisté d'un architecte l'ayant mis en lumière, à la prise possession concomitante de la réception de l'ouvrage, l'était également pour elle, et les non-conformités aisément constatables par mesures de quelques emplacements, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, que si M. I... avait commis une faute contractuelle en ne signalant pas l'existence de ce vice, sa faute serait sans relation avec le dommage puisque la société Sinvim, en tant que promoteur professionnel, n'ignorait pas les conséquences juridiques de l'absence d'émission de réserves à la réception ;

Cela étant, conseiller l'insertion de réserves au procès-verbal de réception ne suffit pas à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité :

Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-15.303 :

Attendu qu'ayant relevé que la mise en place d'une peinture d'imperméabilisation au lieu d'un revêtement d'étanchéité de la piscine était à l'origine de désordres ayant rendu cet ouvrage impropre à sa destination, et énoncé, par motifs adoptés, qu'un professionnel ne pouvait suggérer une solution ne garantissant que de façon aléatoire l'étanchéité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Antilles études ait fourni à Mme P...une information circonstanciée lui permettant d'effectuer un choix en toute connaissance de cause, en a exactement déduit que la circonstance que la société Antilles études ait informé le maître de l'ouvrage de l'impropriété des matériaux aux procédés choisis n'exonérait pas cette société de sa responsabilité, son devoir de conseil et son obligation de respecter les règles de l'art lui interdisant de diriger des travaux non conformes à cet impératif.

2°) Droit public

Le droit public applique les mêmes principes, sauf à retenir plus aisément la responsabilité de la collectivité publique maître de l'ouvrage, personne par définition avertie, surtout s'il s'agit de l'État.

CE 7 MARS 1980, MONGE, LEBON T. P. 794 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des défectuosités constatées dans l'installation électrique étaient de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement scolaire dont s'agit et à le rendre ainsi impropre à sa destination ; que si certaines d'entre elles, révélant un défaut de conformité avec les normes d'équipement alors en vigueur, étaient apparentes lors de la réception définitive des travaux, cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'architecte, lequel, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que ladite réception fût prononcée sans réserves ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres constatés aient été provoqués ou aggravés par des infiltrations d'eau dans le sol résultant de la mauvaise exécution de travaux de drainage reconnus nécessaires après l'achèvement de l'ouvrage et réalisés d'ailleurs sous la direction du même architecte ; que, par suite, M. Monge n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué ait décidé que sa responsabilité était engagée à l'égard de l'État à raison de l'ensemble des malfaçons sus-rappelées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, qu'une part de responsabilité doit être laissée à l'État, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, d'une part, de l'insuffisante attention apportée par ses représentants aux opérations de réception des travaux, alors que certaines défectuosités avaient déjà été signalées par les services d'Électricité de France, et compte tenu, d'autre part, des dégradations imputables à l'usure normale ou au défaut d'entretien des installations depuis leur mise en service.

La jurisprudence administrative refuse ainsi d'exonérer le maître d'oeuvre, privé ou public, qui ne signale pas un vice apparent lors de la réception. (CE 16 octobre 1968, Association syndicale de reconstruction Boulogne-Centre, Req. no ?62730 ; CE 20 octobre 1976, Ville du Havre, Lebon T. p. 1002 ; CE 11 mai 1998, M. Lavenir, Req. no 157754).

L'État, maître d'oeuvre, engage sa responsabilité alors même qu'il a fait insérer des réserves au procès-verbal de réception, alors qu'il aurait dû faire en sorte que la réception soit refusée :

CE 7 OCTOBRE 1998, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME C/ CNE DE DEMANDOLX, REQ. No 161244 :

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs en estimant que la responsabilité contractuelle de l'État restait engagée à raison de ses manquements à l'obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elle avait estimé que ce dernier était forclos à mettre en cause la responsabilité contractuelle et décennale des autres constructeurs ; Considérant qu'alors que les essais de chargement du pont avaient fait apparaître des premiers désordres et que, dès cette phase, la conception même de l'ouvrage, qui mettait en oeuvre une nouvelle technique, était mise en cause, les services de la direction départementale de l'équipement se sont bornés à émettre des réserves, dont la cour a souverainement apprécié qu'elles étaient insuffisantes, sur le projet de réception définitive alors qu'ils auraient dû dissuader la commune de procéder à cette réception ; qu'ainsi, la cour en l'état de ces constatations souveraines, a pu légalement estimer que ces services avaient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de la commune, maître d'ouvrage.

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/10/09

Dans le système ancien de la double réception, si la réception définitive n'était pas accordée par le maître de l'ouvrage (ou réputée prononcée par le juge du contrat), les réserves n'étant pas levées le chantier était dit « juridiquement en cours », même si l'ouvrage était utilisé depuis plusieurs années !

Ainsi, la garantie décennale expirait parfois avant d'avoir pu s'ouvrir.

Telle était la jurisprudence : Cass. civ. 3e 27 novembre 1967, AJPI 1969, p. 827 ; Cass. 2 juillet 1970, Calcoen c/ Laminerve ; Cass. 8 mars 1972, Ferrer c/ Bianchina ; Cass. 30 mai 1968, Beufe c/ Coopérative de Reconstruction du Troarn ; Cass. 24 octobre 1972, Sté GTSO et SCI de la Porte d'Albi ; Cass. civ. 3e 25 juin 1974, Bull. cass. no ?262, p. 196 ; Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. cass. no ?337, p. 258 ; Cass. civ. 3e 3 décembre 1974, Bull. cass. no ?447, p. 347 ; Cass. civ. 3e 17 juin 1975, Bull. cass. no 200, p. 154 ; Cass. civ. 3e 15 juin 1977, Bull. cass. no ?260, p. 199 ; voir cependant Cass. civ. 3e 13 juin 1978, Sté départementale d'HLM de l'Isère, GP, 28 octobre 1978, som. p. 11, mais voir Cass. civ. 3e 29 avril 1980, JCP 1980-IV-261.

Le Conseil d'État appliquait les mêmes principes et estimait que la garantie décennale n'avait pas commencé à courir, même onze ans après la réception provisoire, si la réception définitive n'avait pas été prononcée (CE 16 octobre 1968, Association syndicale de Reconstruction de Boulogne Centre, Req. no ?62 730).

La haute juridiction administrative soulignait, classiquement, que la responsabilité décennale ne pouvait être recherchée qu'à partir de la réception définitive :

CE 16 juin 1965, Cabet et Vve Méjean c/ Ville d'Hirson, Lebon p. 362 – CE 30 mars 1966, Sté industrielle foncière et routière, Lebon p. 254 ; Dr. adm. 1966, no ?168, p. 34 – CE 16 décembre 1966, Entr. Baeza, Lebon T. p. 1023 ; Dr. adm. 1967, p. 3 –Ville de Joinville, Lebon T., p. 1268 ; GP 1976-2-676, note F. Moderne). CE 25 JANVIER 1980, CJEG 1981 P. 33 CE 5 FÉVRIER 1982, DONDEL ET AUTRES, LEBON P. 53 ; CE 23 JANVIER 1981, COUDERT ET AUTRES, LEBON P. 23 ; CE 23 NOVEMBRE 1979, SA FISCHER, MTP 31 DÉCEMBRE 1979 ; CE 9 NOVEMBRE 1983, SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MÉCANIQUES (SICAM) ET AUTRE, 07795, 20105, 20116, 9 NOVEMBRE 1983, LEBON P. 784.

Le Conseil d'État soulevait même d'office le moyen tiré de l'absence de réception définitive (CE 23 octobre 1985, Sté Sibam, arrêt no ?42038 ; voir aussi Souchon 20 janvier 1982, Lebon T., p. 720).

Une des conséquences les plus heureuses du système actuel de la réception unique est donc le maintien de l'entrepreneur sous le régime des obligations contractuelles pour les seuls travaux réservés.

Il est certain que, le délai décennal s'ouvrant à la réception unique, seuls peuvent rester sous le régime des obligations contractuelles de l'article 1147 du code civil, les travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception, ou pendant l'année qui suit, (correspondant au délai de la garantie de parfait achèvement).

Depuis la loi de 1978, le chantier ne demeure « juridiquement ouvert » que pour les travaux réservés, et ce, sous le contrôle du juge, dans le cadre prévu par l'article 1792-6 du code civil de la levée de réserves judiciaire.

Encore faut-il que le délai de forclusion de la garantie de parafait achèvement ait été interrompu !

Mais ceci est une autre histoire...

Albert CASTON