Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 14/05/09

Place au service !

Cela résulte de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO n° 110 du 13 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Cette loi modifie en effet l'article 1779 du code civil, disposition qui énumère les trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie et visait, jusqu'alors, en premier « le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ».

Maintenant, et en harmonie avec l'article 1780, qui (depuis 1890...) parlait déjà de « louage de service ».

« 14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :

« 1° Le louage de service ; » ;

On relèvera, aussi dans la même loi, la modification suivante :

« 29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ; »

Comme chacun sait, les articles 1949 et suivants traitent du « dépôt nécessaire », l'article 1952 de la responsabilité des aubergistes pour notamment les vols de bagages, et l'article 1953 précisait que ces dépositaires « sont responsables... que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers ».

Il n'y a donc plus maintenant de domestiques (ni d'étrangers) dans les auberges à l'enseigne de l'article 1953.

Et c'est quand même mieux...

Par albert.caston le 07/05/09

Encore un arrêt intéressant sur les conséquences du défaut d'habilitation. Il est commenté par Monsieur François-Xavier AJACCIO.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2009, n° de pourvoi: 07-16.786, non publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 5 juillet 1995 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Andréa Park (le syndicat) avait été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité, avec la garantie de la société Coreca, que les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais, le juge de l'exécution saisi par M. X... avait à deux reprises liquidé l'astreinte, et retenu que même s'il avait attendu d'obtenir la garantie de la société Coreca, M. Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'en ne mettant pas à l'ordre du jour les appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux destinés à mettre fin aux désordres ni l'autorisation d'ester en justice et en ne procédant pas aux travaux de réfection, M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M. Y... avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Observations :

Cette affaire illustre, s'il le fallait encore, la complexité et les pièges des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

1° Les faits et la procédure

En l'espèce, à la suite d'infiltration chez un copropriétaire, le syndicat a été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité avec la garantie du constructeur.

Quelques éléments de la décision permettent de relater la procédure ci-après.

Le syndic de copropriété effectue une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble qui ne semble pas avoir été suffisante pour remédier aux dommages. Si bien que, par ordonnance du 3 mars 1993, le copropriétaire victime obtient la désignation d'un expert.

En 1994, l'expertise est étendue, à la requête du Syndicat des Copropriétaires, aux constructeurs et à l'assureur dommages-ouvrage.

Les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais fixés, par un jugement du 19 mars 1996, le Juge de l'Exécution liquide l'astreinte à la somme de 45000 francs et prononce une nouvelle astreinte de 3000 francs par jour de retard. La nouvelle astreinte, objet d'un nouveau jugement du 5 mai 1998 du Juge de l'Exécution, est liquidée à la somme de 200 000 francs.

Le syndic engage alors, au mois d'août 1998, une action à l'égard des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert s'élevant à la somme de 165 408 francs mais sans aucune autorisation du Syndicat des Copropriétaires de sorte que, par deux jugements du 21 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE déclarera irrecevable le recours du Syndicat des Copropriétaires à l'encontre des constructeurs.

C'est ainsi que la Cour d'appel retient plusieurs fautes à l'encontre du syndic de la copropriété dans l'exécution de son mandat et le condamne, ayant fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, à lui payer la somme de 27243,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre, le cas échéant, 40 % des condamnations complémentaires prononcées.

2° Commentaire

Pensant obtenir la garantie du constructeur, laissant perdurer les dommages et s'abstenant de prendre l'initiative de faire entreprendre les travaux de réparation, le syndic a manqué de prudence ou, pour le moins, de clairvoyance.

En outre, assignant, tardivement, le constructeur et l'assureur de dommages-ouvrage, sans habilitation (par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967) du syndicat des copropriétaires, il s'est exposé à une irrecevabilité certaine de ces demandes (cf. cass. 3e civ., 17 janvier 1996, JCP G 1996 IV 536 ; cass. 3e civ., 8 avril 1998, JCP 1998 IV 2272, RDI 1998 p. 376, note Ph. Malinvaud et B. Boubli).

C'est en vain que le syndic dans son pourvoi tente de justifier sa gestion (éviter que la copropriété avance le coût des travaux) et, l'absence de perte de chance dès lors que la régularisation de la demande en justice pouvait intervenir jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale et qu'une telle régularisation était toujours possible (cf. cass. 3e civ., 21 mai 2008, Soc. AXA c/ Synd, pourvoi n°06-20.587 et 06-21.530).

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges du fond qui, après avoir suffisamment matérialisé, tant les fautes de gestion, que les fautes stratégiques du syndic dans la défense des intérêts de la copropriété, ont pu retenir qu'il avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice, souverainement évalué.

La responsabilité du syndic était patente par application de l'article 1992 du Code civil, et le préjudice évident. La perte de chance était donc caractérisée conformément au principe admis : constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 F-P+B D. 2006. IR. 3013, JCP 2007. II. 10181, note Ferrière).

Il reste que l'arrêt ne nous éclaire pas sur le rôle effectif de l'assurance de dommages-ouvrage dans cette affaire ? On peut s'interroger sur son absence troublante dans le litige ... mais nous ne savons certainement pas tout des circonstances...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 09/04/09

...ou de la question de l'information du particulier au sujet d'une assurance obligatoire ...

M. AJACCIO nous livre un commentaire exhaustif sur ce point, à l'occasion du prononcé de l'arrêt récent que l'on trouvera ci-dessous :

Cass. 1er civ., formation restreinte, cassation partielle, arrêt n° 313, 19 mars 2009, n° de pourvoi n° 07-21.969

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X...,

2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

3°/ M. Gilbert X...,

4°/ Mme Huguette Z..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

4 juin 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; [...]

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Jean-Paul X... de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société CRÉDIT LYONNAIS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le défaut d'information quant à la nécessité de souscrire une assurance dommages ouvrage ne peut être reproché à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de ce chef ; »

Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si l'article L. 242-1 du Code des assurances imposait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X... de souscrire une assurance « dommages ouvrage » pour leur compte dans leur propre intérêt ou celui des propriétaires successifs, ils ne peuvent imputer le non-respect de cette obligation à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de conseil en ce domaine ; (...) ; qu'il appartenait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X..., s'ils souhaitaient interrompre le versement des mensualités, de demander au tribunal, en application de l'article L. 312-19 du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, la suspension du contrat de prêt compte tenu des difficultés d'exécution des travaux dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à Monsieur A... ; »

ALORS QUE la banque qui consent des crédits immobiliers à un emprunteur profane, doit fournir à celui-ci les conseils appropriés de nature à limiter les risques financiers de l'opération pour ce dernier ; qu'elle doit notamment lui rappeler l'obligation de contracter une assurance dommages ouvrage en application de l'article 242-1 du Code des assurances et la faculté d'agir immédiatement contre l'entreprise en exécution de travaux inachevés, en sollicitant, au besoin, une suspension judiciaire du remboursement du prêt servant à les financer conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil. Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions écrites de M. Domingo, avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. BARGUE, président.

Commentaires

1° Rappel du contexte légal : l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, pénalement sanctionnable sauf pour le particulier...

a. Portée de l'obligation d'assurance pour le particulier

L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que la personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Celui qui contrevient à cette obligation d'assurance dite de « dommages-ouvrage » peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, par application de l'article L.243-3 du Code des assurances.

Toutefois, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La loi du 4 janvier 1978 prévoit que les justifications prévues à l'article L. 243-2 (« les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ») doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration (article R.243-2 alinéa 1 du Code des assurances).

Cependant, il n'a jamais été prévu que l'autorité administrative exerce un contrôle effectif de cette souscription. Seul le document «déclaration d'ouverture de chantier» (cerfa n°13407*01) mentionne qu'«à l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance de dommages-ouvrage ; à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille».

b. Cas du contrat de maison individuelle réglementée

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ».

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue lors de son offre de prêt et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage (ou par le constructeur, pour son compte).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage. Souvent se pose donc la question épineuse de l'absence de souscription de l'assurance obligatoire. A ce titre, de nombreuses décisions retiennent la responsabilité d'un « tiers » pour défaut de conseil (notaire, agent immobilier...) mais qu'en est-il du banquier ?

2° la responsabilité du professionnel avisé en matière de construction en cas d'absence d'assurance de dommages-ouvrage

Une abondante jurisprudence retenant la responsabilité professionnelle du notaire s'est développée lorsque celui-ci ne vérifie pas, outre la souscription matérielle des garanties, la portée des justificatifs et des informations qui lui sont donnés quant à l'application réelle de la garantie (cass. 1er civ., 7 février 1989, RDI 1989 p. 375, obs. Ph. Dubois, RGAT 1989 p. 606 n. J. Bigot ; cass. 1er civ., 8 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1164, comm. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 7 mars 1995, RGAT 1995 p. 395, comm. A. d'Hauteville ;cass. 1er civ., 18 février 1997, RGAT 1997 p. 521 comm. H. Périnet-Marquet, RDI 1997 p. 261 obs. G. Leguay et Ph. Dubois).

De la même façon, le syndic d'immeuble se doit de conseiller le syndicat des copropriétaires voire, de préconiser la souscription d'une assurance de dommages-ouvrage en cas de travaux de construction susceptibles de relever du régime des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

A défaut, celui-ci engage sa responsabilité lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'assemblée des copropriétaires sur l'obligation imposée par la loi et, ne demande pas à l'assemblée générale de voter la souscription d'une police de cette nature (CA de Paris, 23e ch., sect. A, 25 juin 2003, N° 2001/16945, Jurisdata : 2003-218806).

En ne souscrivant pas d'assurance dommages ouvrage, lors de l'exécution des travaux de ravalement des façades de l'immeuble, le syndic de copropriété a failli à son devoir de conseil et a causé un préjudice à la copropriété en la privant d'une réparation rapide des désordres apparus dans le ravalement. Cette faute en relation directe avec les dommages subis par le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à son égard (Cour d'appel de Paris, 19e Ch., sect. A, 3 Septembre 2003, n° 2002/13758, Jurisdata : 2003-222837).

La responsabilité professionnelle de l'agent immobilier peut être retenue pour manquement à son devoir de renseignement envers l'acheteur en cas de vente d'immeuble ayant fait, dans les moins de dix ans, de travaux d'agrandissement et de surélévation par le vendeur et pour défaut de contrôle de la souscription de la dommages-ouvrage obligatoire par le vendeur/constructeur (cour d'appel de Paris 19e Ch., sect. B, 21 septembre 2000 n° 1999/06021, Jurisdata : 2000-125739). Soulignons que, dans ce cas, la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage se double de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, le vendeur étant considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1.2e du Code civil.

3° La responsabilité du prêteur dans le cadre du CCMI réglementé

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue exclusivement lors de son offre de prêt (contrairement à la garantie de livraison) et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage.

Dans ce contexte, le prêteur n'a pas à vérifier que la garantie de dommages-ouvrage est effectivement délivrée ou souscrite. Sa responsabilité ne peut être recherchée, par le garant, pour ne pas avoir procédé à cette vérification : « le prêteur n'était pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison, a pu en déduire que la Banque patrimoine et immobilier n'avait pas commis de faute, le banquier prêteur n'étant pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l'ouvrage sur la vérification de ces conditions » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° de pourvoi: 06-17081, Bull. civ. III).

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.297, n° 260 FS-D) illustre les limites de l'obligation de vérification du banquier prêteur.

En l'espèce, il avait été estimé que le contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de l'assurance justifiait que la référence à l'assurance n'y figure pas encore. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient admis que le prêteur n'avait pas commis de faute caractérisée au regard de son obligation de contrôle en se fiant aux mentions du contrat qui indiquaient le nom de l'assureur et mentionnaient que le coût de l'assurance DO était inclus dans le prix de la construction : «mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle et retenu, à bon droit, que le banquier étant tenu, aux termes de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la vérification de celles des énonciations qui doivent figurer au contrat de construction de maison individuelle au moment où l'acte lui est transmis, le manquement du banquier à ses obligations de vérification n'était pas caractérisé lors de l'émission de l'offre et qu'au-delà de cette émission le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'était pas une condition de validité de la convention, que la société A (le garant) invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain » (v. aussi : Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072, n° 259 FS-P + B).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation légale de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage.

De la même façon, l'obligation de renseignement qui pèse sur le banquier/prêteur ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction (cass., 3e civ., 14 janvier 2009, n) 07-20.416, FS-P+B, JCP C-U n° 3, mars 2009, comm. 46 C. Sizaire).

4° L'absence d'obligation de contrôle du prêteur au regard de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage

D'une façon générale, il n'appartient pas au prêteur de vérifier que le particulier se conforme aux obligations qui lui incombe. A fortiori, il ne peut légitimement pas exercer le contrôle de la souscription effective par le particulier de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage.

L'arrêt du 19 mars 2009 illustre ce principe en précisant que le prêteur/banquier n'a pas «l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage».

Si l'intérêt et la sécurité apportés par l'assurance de dommages-ouvrage ne sont plus à démontrer (préfinancement rapide des dommages de nature décennale, garanties avant réception...), il apparaît néanmoins difficile d'étendre les obligations des prêteurs au contrôle de sa souscription ; cela aurait pour conséquence d'alourdir les frais bancaires voire faire échec au projet immobilier du particulier.

Il était ainsi difficile à la Cour de cassation, sur cette question qui revêt un caractère éminemment politique, d'adopter une autre approche...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/03/09

Dans notre matière, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou de garantie décennale, les constructeurs ne résistent guère à la tentation d'impliquer la victime, en la disant responsable du dommage dont elle se plaint.

Pour accepter d'emprunter cette voie, de tout temps, la jurisprudence civile a exigé une double preuve : celle du caractère « notoire » de la compétence du maître de l'ouvrage et celle de son « immixtion fautive dans les opérations de construction". (Cass. Req. 24 mai 1894, DP 1894 ; D. 45 – Cass. 22 avril 1940, DH 1940-149 – Cass. soc. 18 février 1944, DA 1944-63 – Cass. civ. 9 novembre 1960, GP 1961-1-83 – Cass. civ. 3ème 11 juin 1965, JCP 1965-II-14329 ; D. 1965, som. 118 – Cass. 17 juillet 1967, JCP 1967-II-15247,– Cass. civ. 3ème 12 juin 1968, D. 1969-216).

Il en va différemment en cas d'acceptation délibérée des risques.

I – Absence de preuve de la compétence notoire et de l'immixtion fautive

Nombre de décisions du juge du fond sont censurées parce qu'elles n'ont pas caractérisé clairement la réunion de ces deux conditions, en même temps que leur rôle causal.

1) Cass. civ. 3ème 6 mars 2002. Pourvois n° 00-10.358, n° 99-18.016, n° 99-19.646

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans la survenance des désordres à la charge de la SCI et limiter, en conséquence, le recours de la compagnie Générali France contre Mme Garreau, la société Axa et M. Gilbert, l'arrêt retient que M. Vogel, agissant pour le compte de la SCI, s'est immiscé dans l'exercice des responsabilités qu'il avait initialement confiées au maître d'oeuvre en réduisant sa mission initiale complète définie par un nouveau contrat, s'est adressé directement aux entreprises sans même tenir l'architecte informé du résultat de ses démarches, s'est immiscé dans la réalisation des travaux, a imposé des agglomérés d'une épaisseur autre que celle prévue par les plans et devis, a fait modifier l'ouverture des fenêtres et, comme il s'était réservé le second oeuvre, a fait monter prématurément et sans prévenir M. Gilbert les placoplâtres et les carrelages sur les piliers, empêchant la pose du joint ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la compétence notoire du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-16.357.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme Q... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. A... et le lot charpente à M. P... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ;

Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme Q... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3) Cass. civ. 3ème 15 février 2005. Pourvoi n° 03-19.903.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2003), que M. Boisumeau a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a fait état de l'existence de malfaçons ;

Attendu que pour condamner M. Boisumeau à payer à la société de Stefano l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération fournis par le maître de l'ouvrage et ne pouvant être imputées avec certitude à une mauvaise mise en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4) Cass. civ. 3ème 25 mai 2005. Pourvois n° 03-19.286, n° 03-19.324.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. M..., à payer in solidum avec les constructeurs, une certaine somme aux époux C... et mettre à sa charge vingt pour cent de cette condamnation, l'arrêt retient que M. M... a occasionné un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage aux époux C... qui engage sa responsabilité ; que l'architecte dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par les époux C..., a commis une faute de conception de la maison en ne prévoyant pas de fondations adaptées ; que la société Lecca dont la responsabilité est recherchée sur le même fondement par les époux C..., a commis une faute en ne prenant pas les précautions qui s'imposaient lors de la réalisation du terrassement ; que chacun des intervenants ayant concouru pour sa part à l'entier dommage, ces parties sont condamnées in solidum à verser aux époux C..., les sommes déterminées en réparation de leur préjudice et que, dans leurs rapports respectifs et personnels, les responsabilités sont réparties à proportion de 10 % à M. D... et la MAF, 20 % à M. M... et la compagnie Abeille ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'immixtion fautive de M. M... dans l'exécution des travaux ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5) Cass. civ. 3ème 12 octobre 2005. Pourvoi n° 04-13.253 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation, a fait construire un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée en février 1993, avec le concours successivement, pour la maîtrise d'oeuvre de conception limitée, à la phase "dossier de consultation des entreprises", de M. H..., architecte, et de la société Frédéric Namur et Associés, celle-ci assurée par la société Mutuelle des architectes Français (MAF), et, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, d'un bureau d'études techniques, la société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), assurée par la société Sprinks, devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret Thierry ; que, se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat de conformité qui lui auraient occasionné des pertes financières et l'auraient obligé à supporter des frais complémentaires, le maître de l'ouvrage a assigné les maîtres d'oeuvre et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'un courrier adressé le 9 août 1993 par la société HCI à la société EFE que le maître de l'ouvrage, par lui-même ou par l'entremise du maître de l'ouvrage délégué, qui avait la maîtrise complète de l'opération, s'est manifestement immiscé dans le processus de construction en passant directement les contrats avec les entreprises, en confiant la maîtrise d'oeuvre d'exécution à un bureau d'études techniques, non architecte, en apportant, pour répondre à des objectifs de commercialisation renforcés, sans demander l'avis des architectes concepteurs, des modifications au projet initial ayant consisté pour l'essentiel en la réalisation d'appartements et d'emplacements de stationnement supplémentaires, rendant les plans caducs et justifiant le refus du certificat de conformité, enfin, en faisant le choix, dont la société SCCV du Square connaissait les incidences, de la solution technique la moins coûteuse d'un contre voile en béton pour remédier, en cours de travaux, à l'empiétement, en sous-sol de l'emprise du chantier, des fondations de l'immeuble contigu, aggravant ainsi l'exiguïté de la rampe d'accès au garage et des emplacements de stationnement, rendus, pour certains, inutilisables pour des véhicules de dimensions courantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCCV du Square avait, par elle-même ou par l'entremise de la société EFE, une compétence notoire en matière de construction, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

6) Cass. civ. 3ème , 6 mai 2008. Pourvoi n° 07-13.685.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007), que la société Habitat transit et villégiature (la société Atravi) a chargé, en 1991, M. C..., entrepreneur de gros oeuvre, de créer, dans une maison qu'elle avait acquise cette même année, un sous sol avec deux pièces et sanitaires outre un garage extérieur ; que cette propriété ayant été revendue aux époux P... par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. C... et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. C... et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. C... tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

II – Acceptation délibérée des risques

Elle doit être très clairement explicitée par le juge du fait.

1) Cass. civ. 3ème , 19 janvier 1994, Bull. cass. n° 6,

Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de l'ouvrage savait qu'un autre entrepreneur avait refusé le chantier en raison du risque d'effondrement, qu'il avait choisi le site et n'avait pas inclus dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise et en déduit, à bon droit, qu'une telle attitude constituait une acceptation délibérée d'un risque.

2) Cass. civ. 3ème 25 janvier 1995, no 93.15.413

N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une S.C.P. d'architectes à garantir partiellement la S.C.I. du paiement des sommes allouées au syndicat des copropriétaires à la suite de l'inondation des sous-sols aménagés à usage de garage, a retenu que ce cabinet d'architectes n'avait pas émis de réserves et de protestations sur l'insuffisance de hauteur de cuvelage du deuxième sous-sol de l'immeuble, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau du deuxième sous-sol à la cote N.G.F. 165, correspondant presque à celle atteinte lors des crues quinquennales de la rivière, prenant ainsi le risque d'inondations à ce niveau.

3) Cass. civ. 1ère 21 janvier 1997, no 118 D

Mais attendu que, ayant constaté, d'abord, que les travaux de terrassement non prévus au contrat initial mais préconisés par les architectes en cours de chantier pour protéger les pavillons des eaux de ruissellement n'avaient finalement pas été commandés par le maître d'ouvrage, et ensuite que cette attitude avait justifié les plus expresses réserves de ces architectes, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le risque pris délibérément et en connaissance de cause par le maître de l'ouvrage, en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait retenir la responsabilité des architectes, ni celle de l'entreprise.

4) Cass. civ. 3ème 12 février 1997, no 246 D

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière de construction Promotion Est, maître de l'ouvrage, avait, en maintenant la mise en œuvre de résines, procédé nouveau, non agréé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, même après les mises en garde de la SOCOTEC, accepté délibérément un risque, la cour d'appel, qui a limité la responsabilité du maître d'œuvre dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision.

5) Cass. civ. 3ème 9 juin 1999, REVUE CONSTRUCTION-URBANISME, No 269, P. 12

Dès lors que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement par le bureau de contrôle et qu'il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent, ni si sa décision constituait pour l'architecte un cas de force majeure, retient exactement qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, l'argumentation d'une faute commise par l'architecte était dénuée de toute portée et que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, l'information du maître de l'ouvrage pouvant émaner d'un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée.

6) Cass. civ. 3ème 25 mai 2004. Pourvoi n° 03-11.359.

Attendu qu'ayant relevé que le rapport du bureau technique GDMH avait préconisé l'exécution en périphérie d'une paroi moulée, ou, à défaut, d'une tranchée blindée avec rabattement de nappe, ce document apportant des éléments d'information précis et exacts et proposant des solutions satisfaisantes aux difficultés présentées par le site, que cependant ces deux solutions avaient été écartées en raison de leur coût au profit d'une troisième, retenue par la société Immobilière 3F, société d'HLM (société 3F), maître de l'ouvrage, qui, en tant que constructeur professionnel devant être particulièrement sensible aux risques de l'opération, n'avait pas examiné les conséquences possibles de ses choix, d'où il résultait que la société 3F, suffisamment informée par le rapport GDMH des risques de l'opérateur, avait décidé de passer outre, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage devait conserver à sa charge une part de l'indemnisation des dommages subis par les époux Boivin, voisins victimes ;

7) Cass. civ. 3ème 15 décembre 2004. Pourvois n° 02-16.581, n° 02-16.910, n° 02-17.893.

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de procéder à la suppression des gouttières, des cuvelages, et de l'étanchéité des murs drainés avait été prise, malgré l'avis contraire de l'architecte Mme C... expressément formulé par lettre du 16 avril 1986, par le maître de l'ouvrage de manière persistante et délibérée, avec réitération de sa volonté en cours de chantier lors de la nouvelle présentation d'un devis intégrant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion de la société Val d'Escure II mais son acceptation délibérée des risques, qui a analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qui a retenu parmi les causes des désordres la mauvaise étanchéité des murs drainés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 19/03/08

Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale.

A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière.

La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants :

Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007.

Pourvoi n° 06-17.275.

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour dire que les condamnations prononcées au titre de la réparation des désordres seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt retient que faute par les architectes et la compagnie l'Auxiliaire de justifier du non-assujettissement de la SEMIVIM à la TVA les condamnations au titre des travaux de reprise seront prononcées TTC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Par albert.caston le 18/03/08

Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »...

L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique.

On y voit en effet qu'en l'absence de procès-verbal et quelle qu'ait pu être la définition contractuelle de la réception, le juge du fond peut, à partir d'un certain nombre de circonstances de fait, conclure au refus de recevoir les travaux inachevés et en tirer la conséquence de non-applicabilité de la police couvrant la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème, 23 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-18.263.

Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par les époux Petit à M. Séverin, chargé de la réalisation de la rampe d'accès à leur propriété, au mois de janvier et au mois d'août 2000, montraient leur volonté de ne pas prendre possession de la rampe litigieuse et que l'ensemble des courriers produits aux débats démontrait que les règlements effectués l'avaient été à titre d'acompte et non pas comme un quitus des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, de ces courriers et des factures produites que leur imprécision rendait nécessaire, et à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une définition contractuelle de la réception que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir qu'aucune réception des travaux n'était intervenue et rejeter les demandes formées à l'encontre de la société l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur décennal de M. Séverin ;

Par albert.caston le 06/08/07

Créé en 1962, le cabinet est dirigé par l'auteur d'ouvrages de référence en droit de la construction :

 

- aux Editions du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment :

 

· La responsabilité des constructeurs, 2018 (8ème édition)

· Passation et exécution des marchés privés de travaux, 2016 (6ème édition, 597 p., en collaboration)

 

Partageant ses activités entre le conseil et le contentieux (public ou privé), il intervient aux côtés de maitres d'ouvrage institutionnels ou d'entreprises importantes du BTP, ainsi que d'assureurs français ou étrangers, en matière de construction ou de risques industriels.

 

Sa dimension humaine permet une gestion personnelle des dossiers confiés, avec la plus-value d'une reflexion enrichie par un travail d'équipe. L'ancienneté et l'étendue de son expérience sont ainsi une garantie d'efficacité, n'interdisant jamais cependant la mise en oeuvre de stratégies innovantes.

 

Son souci constant de maintien de ses compétences s'ilustre par ce blog, à la rédaction duquel ont bien voulu s'associer plusieurs signatures de qualité à qui j'exprime ici ma reconnaissance.

 

Les avocats du cabinet :

 

Albert CASTON

Docteur en droit

Avocat au Barreau de Paris

Ancien membre du conseil de l'ordre

Spécialiste en droit immobilier.

 

Mario TENDEIRO

DESS Entreprises et services publics

Avocat au Barreau de Paris

Spécialiste en droit immobilier

En collaboration avec :

Sibel CINAR

Avocat au Barreau de Paris